Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile : Article 8
debate, 07/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements identiques bknoeks 66, 91 et 136, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 26, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 66 de M. Benjamin Lucas et 91 de M. Coulomme sont défendus.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 136.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de suppression a pour objet d’attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur la faisabilité de l’examen des demandes d’asile dans les pays de départ – ce qui rejoint le débat que nous avons eu sur les 11170quotas migratoires. Souvent, quelque peu embarrassés par les cas où les consulats ne sont pas accessibles, les soutiens de cette proposition suggèrent que l’examen de la demande ait lieu dans un pays voisin. C’est mal connaître l’urgence des demandes d’asile. Bien souvent, le réflexe des demandeurs a été de fuir leur pays plutôt que de déposer une demande en bonne et due forme dans un consulat – encore faut-il qu’il y en ait un !
Je pense à la situation en Ukraine. Comment feraient nos amis ukrainiens si une telle disposition était adoptée ? Devraient-ils déposer une demande d’asile dans un consulat imaginaire à Bakhmout en pleine zone de guerre ? Tout cela n’est pas très sérieux.
L’article propose en outre une instruction accélérée des demandes d’asile pour celles déposées sur le territoire national. Il rejoint en cela une grande partie du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, qui sera examiné la semaine prochaine. Au-delà des efforts consentis depuis plusieurs années par l’Ofpra et rendus possibles par les renforts budgétaires octroyés par cette majorité, ce texte permettra de traiter beaucoup plus rapidement les demandes d’asile sur notre territoire, afin de savoir qui a le droit d’y rester et qui doit le quitter.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La commission prononce un avis défavorable à ces amendements de suppression. Nous sommes ici au cœur d’un dispositif très important. L’asile, procédure noble, inscrite dans nos droits fondamentaux, qui accorde refuge aux opprimés, aux combattants de liberté, est au cœur de l’histoire de notre pays, quel qu’en ait été le régime politique. C’est l’honneur de la France, des républiques successives comme des régimes précédents.
Mais cette procédure est aujourd’hui dévoyée : deux tiers, soit plus de 70 % des demandes d’asile, sont rejetées, par l’Ofpra et par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). L’asile est devenu une voie légale pour une immigration illégale. Les déboutés se maintiennent presque tous sur le territoire national, la Cour des comptes estimant, dans un référé de 2015, que seulement 5 % des déboutés quittent le territoire. Cette présence prolongée ouvre la voie à des droits récurrents et à des abus.
Il s’agit aujourd’hui de revenir aux fondements des principes de l’asile et de faire examiner ces demandes hors des frontières, dans nos représentations diplomatiques. Naturellement, cela ne s’applique pas aux zones de guerres. Vous évoquiez, monsieur Lefèvre, le cas de l’Ukraine. D’une part, les demandes auraient pu être faites depuis l’Allemagne ou la Pologne. D’autre part, et vous le savez, les Ukrainiens ne bénéficient pas d’une procédure d’asile examinée par l’Ofpra mais de mesures de protection temporaire.
Désormais, ces demandes doivent être extraterritorialisées afin qu’elles n’ouvrent pas de droit, ce qui est un point essentiel de cette proposition de loi constitutionnelle. Nous nous attaquons à ces 168 000 demandes d’asile, à ces 114 000 premières demandes, qui augmentent, chaque année. En 2023, avec l’augmentation de 10 % que vous évoquiez, monsieur le ministre, nous serons à la tangente des 200 000 demandes. Cette vague, de plus en plus forte, témoigne de l’accroissement des dévoiements de l’asile. Il faut agir concrètement : c’est ce que nous proposons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Il s’agit effectivement d’un article important. Nous entendons beaucoup, dans le débat public, qu’il faudrait organiser l’examen des demandes d’asile aux frontières. Je me réjouis que la proposition de loi constitutionnelle des Républicains ne reprenne pas les propos entendus lors de campagnes électorales antérieures, selon lesquels il faudrait les systèmes danois ou britannique. Les uns se rendent au Danemark, les autres en Grande-Bretagne et trouvent formidable l’ opt-out qui permet à ces deux pays de recevoir des demandes d’asile sur leurs sols et d’en externaliser l’examen en renvoyant les demandeurs dans un pays tiers – en l’espèce, au Rwanda, en vertu de deux accords bilatéraux, avec la Grande-Bretagne et le Danemark. Vous ne reprenez pas ce dispositif, car vous savez que dans un cas comme dans l’autre, pas un seul demandeur d’asile n’a été renvoyé vers le Rwanda. Je trouve positif que nous progressions, en nous éloignant des solutions « y a qu’à, faut qu’on ».
Vous formulez ici une autre proposition qui circule dans le débat public, à savoir la demande d’asile à la frontière. Je précise que nous le faisons déjà en partie, par des visas pour asile. Dans un pays en guerre, comme l’Afghanistan, il n’est pas envisageable de demander l’asile dans un consulat français – il est fermé dans ce pays. De même, dans des pays qui, sans être en guerre, persécutent une partie de ses ressortissants pour des raisons religieuses, politiques ou d’orientation sexuelle, il n’est pas enviable d’aller dans le consulat de son pays pour demander l’asile. Ce n’est pas ce que vous proposez non plus, puisque vous proposez un examen dans un des consulats ou dans une des ambassades.
Avec le visa pour asile, des agents des ministères de l’intérieur et des affaires étrangères examinent la demande. Si elle est sérieuse, un visa est octroyé pour venir en France et y traiter la demande d’asile. Vous proposez quant à vous de généraliser l’examen des demandes d’asile à l’extérieur de nos frontières.
Je constate que vous avez tiré les conclusions de nos précédents débats. Actant que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et les alinéas du préambule de la Constitution de 1946 garantissent le droit de déposer une demande d’asile sur le sol de la République, vous prévoyez, dans votre texte, la possibilité de le faire. Cet article n’est donc pas contraire à ces deux textes.
Des difficultés existent, néanmoins. J’aurais pu, monsieur le rapporteur, accepter votre idée si elle n’était pas une fausse bonne idée et n’aboutissait pas à l’accroissement du nombre de demandes d’asile. Un seul pays au monde, le Brésil, a mis exactement en place ce que vous proposez : il ne le fait plus. Des étrangers pouvaient demander l’asile en dehors de son territoire, depuis ses postes consulaires. Plus de 10 000 Afghans, en deux ans, ont demandé l’asile et sont arrivés au Brésil. Un tiers d’entre eux sont désormais en Guyane, par le jeu de dispositions que nous entendons corriger par le projet de loi inscrit à l’ordre du jour la semaine prochaine, qui permettra de lutter contre cette difficulté migratoire, pour la première fois dans notre République.
Le président Lula a très vite arrêté – je le dis pour les partisans de La France insoumise. Monsieur le rapporteur, vous avez la même idée que le président brésilien.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est mon côté de gauche.
M. Gérald Darmanin : Il faut bien le chercher, mais nous avons fini par trouver votre côté de gauche ! Mais ce dernier l’a fait précisément pour augmenter les demandes 11171d’asile, ce qui a trop bien fonctionné. Ces 10 000 Afghans n’ont pas grand-chose à faire au Brésil, n’ayant pas vocation, me semble-t-il, à traverser le monde – chacun pourra en convenir.
M. Éric Dupond-Moretti : Peut-être que si.
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Et pourquoi pas ?
M. Gérald Darmanin : Peut-être, mais quoi qu’il en soit, le président Lula a très rapidement mis fin à ces dispositions. Vous aurez peut-être l’occasion d’en parler avec M. Mélenchon.
Monsieur le rapporteur, je vous demande de réfléchir au fait que vous allez augmenter la demande d’asile. Elle ne sera pas restreinte sur le territoire national – puisque vous préservez la possibilité d’y déposer une demande – et va donc augmenter à l’extérieur par des requêtes qui seront déposées dans nos postes consulaires à travers le monde. On assistera alors à un doublement, voire un triplement des demandes.
Cet article présente d’autres difficultés, mais des réponses peuvent être trouvées. Premièrement – et nous pouvons vous rejoindre sur ce point –, vous demandez un examen accéléré des demandes d’asiles qui seront déposées sur le territoire de la République. C’est exactement ce que propose le projet de loi du Gouvernement. Que prévoit-il ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le projet de loi, c’est la semaine prochaine !
M. Gérald Darmanin : C’est intéressant. Vous estimez qu’il ne faut pas évoquer le projet de loi car vous proposez aujourd’hui une réforme constitutionnelle. Je vous dis pour ma part qu’une partie des questions les plus importantes, sur lesquelles nous sommes d’accord, sont dans notre projet de loi. Nous verrons bien sûr ce que vous voterez.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous verrons lundi le résultat de la motion de rejet. Ça pourrait être drôle !
M. Gérald Darmanin : Peut-être le Gouvernement, qui souhaite répondre sérieusement au rapporteur, n’est-il pas entendu. Mais je veux que vos votes puissent s’exprimer après avoir entendu l’ensemble des arguments, car nous prenons au sérieux la proposition de M. Ciotti.
Les demandes d’asile, aujourd’hui en France, détournent en grande partie ce droit d’asile, puisque 70 % des appels de la CNDA prononcés sur les décisions de l’Ofpra sont rejetés – c’est le niveau le plus élevé de l’Europe, vous avez parfaitement raison sur ce point, incontestable, que vous avez pu soulever avec Mme Genevard.
Le demandeur d’asile, interpellé sans avoir déposé sa demande, est aujourd’hui relâché lorsqu’il justifie sa situation irrégulière par un projet de demande. Son processus de demande est alors lancé, avec toute la lenteur que vous avez pu évoquer.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Et vous laissez faire !
M. Gérald Darmanin : Une disposition du projet de loi prévoit que toute personne interpellée en situation irrégulière qui invoquerait le droit d’asile adressera sa demande en rétention. J’espère que vous voterez ce texte, dont les dispositions ne requièrent en rien une révision de la Constitution. Vous avouez vous-même que, même pour ceux qui auraient détourné le droit d’asile, les demandes doivent malgré tout être examinées de façon accélérée : c’est vrai, et nous entendons le faire pour les personnes en rétention. C’est un point d’accord entre nous, mais, pour ce faire, nous pensons qu’une loi constitutionnelle n’est pas le bon véhicule législatif.
Deuxièmement, vous ne prévoyez pas, monsieur le rapporteur, contrairement à notre projet de loi, le cas de l’assassin d’Annecy, qui avait reçu l’asile dans un autre pays, en l’occurrence en Suède, mais qui a malgré cela adressé une demande à la France. Vous le savez, le droit européen limite les demandeurs d’asile à un droit au court séjour de trois mois au sein de l’espace Schengen. Le projet de loi ordinaire encadre ce cas précis, qui n’est pas prévu par votre proposition de loi constitutionnelle. Si un droit d’asile a déjà été octroyé par un autre pays mais qu’une demande est malgré tout déposée, nous proposons de l’étudier de façon très accélérée et de statuer en quelques jours.
Troisièmement, le paquet asile et immigration est en cours d’examen à l’échelle européenne. Le Parti populaire européen (PPE) ne s’y est pas trompé puisqu’il soutient cette proposition du président Macron depuis maintenant trois ans. Je l’en remercie et j’espère qu’elle sera votée avant les prochaines élections européennes. Ces actes législatifs œuvrent de façon décisive pour un examen des demandes aux frontières de l’Union européenne avec une fiction de non-entrée – notamment par l’intermédiaire du deuxième paquet du pacte migratoire que nous encourageons. La plupart des pays européens sont en accord avec ce texte, en particulier lorsqu’ils sont gouvernés par votre famille politique.
Chacun s’accorde à dire que ces examens à la frontière doivent être organisés en Européens. Avouez qu’il y a un paradoxe à vouloir absolument sortir de tous les traités européens et internationaux lorsqu’ils sont le plus utiles, à quelques minutes – si j’ose dire – du vote définitif du Parlement européen sur ce sujet de l’asile et de la migration qui reçoit un vif soutien du PPE. Vous refusez de faire confiance à l’Union européenne pour agir sur ce sujet.
En quelques mots, monsieur le rapporteur, puisque vous prévoyez – à raison – que les demandes d’asile dans les consulats et les ambassades n’empêchent pas les demandes sur le territoire national, vous allez en réalité en accroître le nombre, en Europe comme en France. Je partage néanmoins ce que vous avez pu affirmer avec Mme Genevard : la difficulté n’est pas tant sur la demande d’asile – constatons ensemble que la France a d’ailleurs vu ses demandes largement décélérer par rapport à d’autres pays, tels que l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche et l’Espagne.
Mme Stella Dupont (En commun) : Nous ne sommes pas assez attractifs !
M. Gérald Darmanin : Vous avez parfaitement raison, nous ne le sommes pas du tout pour les demandes d’asile. Je rappelle les chiffres.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Près de 200 000 demandes, quatre fois plus en dix ans !
Mme Stella Dupont (En commun) : Nous ne sommes pas attractifs : c’est la réalité des chiffres.
M. Gérald Darmanin : Vous pouvez parler d’une multiplication par quatre en dix ans, mais dans l’intervalle la Libye, le Mali, le Niger, la Syrie et l’Afghanistan sont devenus des pays en guerre ! Nous pouvons faire comme si cela n’avait pas d’existence, mais le monde a changé. Bien sûr, face à ces changements, il faut adapter les règles, et c’est pourquoi je présente un projet de loi.
Nous étions le pays européen accueillant le plus de demandeurs d’asile à l’arrivée du Président de la République aux responsabilités, et nous sommes désormais le quatrième. Nous pouvons peut-être prolonger cet effort, mais regardons l’Allemagne. Nous étions, à l’époque, à 130 000 demandes d’asile contre 150 000 en Allemagne. Nous en sommes aujourd’hui à 160 000 – j’entends vos prévisions pour l’avenir, qui, comme celles des météorologistes, restent incertaines – quand l’Allemagne atteint aujourd’hui les 260 000 demandes. L’Allemagne a vu ses demandes se multiplier par deux quand les nôtres ont augmenté de 10 %. C’est pareil en Espagne, en Italie et en Autriche.
Votre constat est le bon : nous sommes assez fermes sur le taux de protection, puisque nous sommes l’un des pays qui en accordent le moins ; nous sommes, malgré notre attractivité apparente, l’un des pays qui connaissent l’augmentation du nombre de demandes d’asile la plus faible ; en revanche, comme d’autres pays, nous n’arrivons pas du tout à éloigner les personnes déboutées du territoire. Le sujet n’est donc pas la demande d’asile, mais l’éloignement. Or le texte constitutionnel ne parle pas de l’éloignement.
En revanche, les titres III, IV et V du projet de loi que nous vous proposerons la semaine prochaine prévoient, eux, une simplification avec laquelle vous ne sauriez être en désaccord, puisqu’elle est directement inspirée du rapport du président Buffet, lequel a été validé intégralement par le Sénat, que vous évoquez souvent.
Parce que nous apportons des solutions, comme la demande d’asile accélérée en centre de rétention, parce que nous considérons que les titres III, IV et V du projet de loi permettent un renvoi plus rapide des personnes déboutées de l’asile, car je reconnais que nous avons un problème sur le sujet, et parce que la proposition de loi constitutionnelle ne fera qu’augmenter le nombre de demandes d’asile en créant plusieurs voies d’accès en France, contre une seule actuellement, je considère qu’il faut adopter l’amendement de suppression de M. Lefèvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est votre avis sur les autres amendements ?
M. Gérald Darmanin : Avis favorable à l’amendement soutenu par M. Lefèvre et défavorable aux autres amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Ce sont des amendements identiques, monsieur le ministre.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’alliance avec la NUPES vous gêne !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je n’ai pas bien compris si vous étiez favorable ou défavorable à nos amendements, monsieur le ministre. Vous donnez un avis favorable à celui de M. Lefèvre, mais les nôtres n’ont pas droit de cité ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous avez raison de le souligner !
M. Gérald Darmanin : Vous n’êtes pas les mêmes !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est assez surprenant de vous entendre vous vanter du fait que la France, nation connue dans le monde comme le pays des droits de l’homme et du citoyen, accorde moins l’asile que les autres pays. Vous nous dites : « Regardez, le nombre de demandes d’asiles augmente moins vite en France qu’en Allemagne. »
M. Gérald Darmanin : Oui.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : « Cocorico ! La France est moins une terre d’asile qu’avant ! »
Quelle est cette vision de notre pays ? Car, au fond, on parle beaucoup de la France, dans ce débat.
Je suis toujours intéressé par les débats sur notre Constitution, car ce sont des débats de principes, et j’aime les débats sur les principes. Ils font de nous des Français et des républicains. Je n’ai jamais caché que j’étais fidèle à l’histoire longue de notre République, et celle-ci disait, dans la Constitution de 1793 : « Le Peuple français est l’ami et l’allié naturel des peuples libres. […] Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. » C’est magnifique, non ? Alors, pourquoi se féliciter de la baisse du nombre de demandes d’asile ? Ce qu’il faut faire, pour être efficace, c’est accueillir correctement les gens, puis vérifier s’ils déposent ou non une demande d’asile.
Vous nous dites : « Nous avons des difficultés à éloigner les demandeurs déboutés. »
M. Gérald Darmanin : Comme tous les pays !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais que vous nous redonniez, comme vous l’avez fait il y a quelque temps devant la représentation nationale, le prix d’un éloignement forcé. Combien cela coûte-t-il, à l’euro près, de repousser une personne lorsque sa demande d’asile a été refusée ?
M. Gérald Darmanin : Moins cher qu’un député !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Monsieur le ministre, vous avez parlé de l’attaque d’Annecy. Mais il faut que les personnes ayant déposé une demande d’asile dans un pays restent dans ce pays. Les règles de Schengen ne doivent pas s’appliquer à ces gens-là.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est prévu dans le pacte européen sur la migration et l’asile que vous ne voulez pas voter.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Les Français ne doivent pas subir la politique migratoire d’autres pays. Avec 137 000 premières demandes d’asile enregistrées au guichet unique en 2022, les chiffres ont littéralement explosé depuis 1996, année où seulement 21 000 demandes globales étaient comptabilisées par l’Ofpra. L’asile est devenu une filière d’immigration à part entière. C’est une faille dans le processus administratif qu’il convient de rationaliser, y compris dans l’intérêt de ceux qui en ont véritablement besoin.
La Cour des comptes expliquait, dans son rapport sur l’asile du 30 juillet 2015, que seuls 60 % des demandeurs d’asile étaient éligibles à ce droit et qu’environ 96 % des personnes déboutées restaient sur le territoire national. Je rappelle, monsieur le ministre, que vous détenez le record du taux d’exécution des OQTF le plus faible.
M. Éric Dupond-Moretti : Cela n’a rien à voir !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Vous parliez tout à l’heure de votre maman ; j’espère qu’elle ne regarde pas LCP et que je ne lui apprends pas que vous êtes un piètre ministre à cet égard.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On ne va quand même pas expulser la maman de M. Darmanin !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : La situation est d’autant plus urgente que les engagements et mécanismes juridiques de l’asile sont dépassés et inadaptés à une situation européenne qui sera aggravée par le pacte pour la répartition des demandeurs d’asile que vous négociez activement à Bruxelles et par la crise démographique qui arrive.
Nous proposons, nous, au Rassemblement national, dans le cadre de la révision constitutionnelle que nous soumettrons par un référendum au peuple français, de donner une valeur constitutionnelle à un principe essentiel, à savoir que c’est la loi qui définit le statut, les droits et les devoirs des personnes admises à l’asile. Cela permettra, autant que possible, l’établissement des demandes et du traitement de l’asile en dehors du territoire national, dans les représentations françaises à l’étranger ou dans des guichets dédiés dans les pays. Si le pays d’origine présente des troubles majeurs qui mettent en danger les personnes éligibles à l’asile, dont la vie et la liberté sont menacées, nous passerons des accords avec ces pays.
Le pays vous attend sur cette question ; ne vous dérobez pas, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Mme Lavalette souhaite que les demandeurs d’asile restent dans le pays dans lequel ils ont déposé leur demande. Cela tombe bien : cette mesure figure dans le pacte sur l’asile et la migration que le groupe ID – Identité et démocratie – du Parlement européen, auquel appartient le Rassemblement national, refuse pourtant de voter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En commission, vous n’avez cessé de répéter : « Vivement le 9 juin ! ». Oui, vivement le 9 juin, quand seront démasquées vos imprécisions et votre incapacité à répondre à la question.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Vous verrez ce qui se passera !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Vous confondez les déboutés du droit d’asile et les personnes placées sous OQTF, sachant que, parmi ces dernières, il convient également de distinguer les départs volontaires des départs forcés. Quand M. Léaument parle de « l’exécution d’un éloignement », il fait référence aux départs forcés.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, oui !
M. Gérald Darmanin : Ces départs sont très peu nombreux, quelques milliers par an. Mais je ne veux pas prolonger un débat que nous aurons plus longuement à partir de la semaine prochaine, car j’imagine que vous remplacerez M. Bernalicis.
Pour vous répondre sans polémique, madame Lavalette, la difficulté tient à la distinction entre les déboutés de l’asile, dont il est incontestable que l’immense majorité ne repart pas dans son pays d’origine, comme l’ont dit à raison Mme Genevard et M. le rapporteur – cela ne veut pas dire qu’ils ne partent pas ailleurs dans l’espace Schengen ou en Angleterre, même si une majorité très importante reste en France –, et les personnes sous OQTF. Pourquoi ? Parce que, quand on refuse l’asile à quelqu’un, on n’émet pas immédiatement une OQTF. On lui dit : « Il faut repartir chez vous. »
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Ça marche bien, on dirait !
M. Gérald Darmanin : C’est bien pour cela qu’un projet de loi a été déposé, madame la députée. Nous en parlerons lundi.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sauf si la motion de rejet préalable est adoptée !
M. Gérald Darmanin : À ce propos, j’ai vu que certains des amendements déposés sur le texte, et pas seulement par des députés de la majorité, proposent que le rejet d’une demande d’asile vaille OQTF. En effet, il faut cinq ou six mois d’attente pour avoir la réponse de l’Ofpra, qui dit non à 80 % ; il faut ensuite neuf mois à un an d’attente pour avoir la réponse de la CNDA, qui dit non à 70 %, comme l’a rappelé Mme Genevard ; à partir de là, il faut que les policiers interpellent la personne et constatent qu’elle n’est pas retournée d’elle-même dans son pays pour que le préfet émette une OQTF ; il faut ensuite neuf à dix mois d’attente avant le jugement du tribunal administratif, puis celui de la cour d’appel, et enfin celui du Conseil d’État. Ce n’est qu’après cela que l’on peut exécuter l’OQTF.
Il est donc plus honnête d’éviter de confondre les demandeurs d’asile déboutés et les personnes sous OQTF, d’une part, et de distinguer les OQTF que nous pouvons exécuter de celles que nous ne pouvons pas exécuter, d’autre part, puisque 80 % d’entre elles sont sous effet suspensif.
Le projet de loi vise à limiter les procédures qui empêchent l’exécution des arrêtés de reconduite à la frontière en faisant passer leur nombre de douze actuellement à deux, trois ou quatre,…
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : À deux jours !
M. Gérald Darmanin : …en tout cas de diviser par trois le nombre de recours possibles, afin de réduire de deux ans et demi à huit ou neuf mois le temps nécessaire à l’exécution de l’OQTF. C’est autant de temps gagné pour la vie privée et familiale.
J’émettrai un avis favorable à l’amendement par lequel une demande d’asile déboutée vaudra OQTF, ce qui nous permettra d’être plus efficaces dans les reconduites à la frontière. Même si le taux n’atteint pas 100 %, car le problème des laissez-passer consulaires demeure, cela améliorera grandement le travail des préfectures, des policiers et des gendarmes.
M. le président de la commission des lois a raison : la règle qui empêche un demandeur d’asile dans un pays européen de demander l’asile dans un autre pays européen, c’est le pacte migratoire européen que nous avons négocié. Le PPE y est favorable, mais ce n’est pas le cas de votre groupe politique. Je pense que vous faites une erreur politique grave en vous y opposant.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Ce même pacte qui va condamner les États à verser une compensation de 20 000 euros par migrant qu’ils refusent d’accueillir ?
M. Gérald Darmanin : Non, madame la députée : cette somme est liée aux relocalisations, lesquelles concernent les personnes sauvées en mer. Il y a au total plus d’une trentaine de textes différents dans ce paquet, et l’on peut voter par texte. Vous avez voté contre tout, y compris contre la mesure de bon sens que vous venez d’évoquer.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Ah !
M. Gérald Darmanin : Vous refusez de la voter au Parlement européen par l’intermédiaire de vos représentants, mais j’imagine que vous la voterez dans le texte de loi que je présenterai la semaine prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sauf si la motion de rejet préalable est adoptée…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 66, 91 et 136.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :