Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile : Après l’article 1er

Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile : Après l’article 1er

debate, 07/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Nous constatons une immixtion croissante du droit international et européen et de la jurisprudence européenne dans le droit français. Du fait de la Constitution, selon laquelle les traités ou accords ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, et de la jurisprudence Nicolo du Conseil d’État, le juge national devient de plus en plus, dans certains domaines, y compris l’immigration, un relais du droit européen. Cela pose différents problèmes.
Normalement, un traité contraire à la Constitution doit s’accompagner d’une modification de celle-ci. Nous proposons de penser différemment et d’intégrer plutôt un certain nombre de dispositions dans la Constitution, afin d’éviter que ce texte qui décline nos valeurs et les principes fondamentaux de l’organisation de notre République ne soit contredit par une jurisprudence ou des traités internationaux. Il faut aussi, pour garantir la supériorité indiscutable de notre norme suprême, que tout citoyen puisse invoquer, dans une instance en cours, d’éventuelles atteintes à la Constitution.
C’est le double objectif de cet amendement, qui vise à ajouter trois alinéas à l’article bk1erek de la Constitution. Il devrait réunir les suffrages de tous ceux de nos collègues un tant soit peu soucieux notre souveraineté, dont je ne doute pas qu’ils soient nombreux dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur cet amendement bknoek 21, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 120, je suis saisie par le groupe LR d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknoeks 28, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Avis défavorable. La rédaction de l’article 3, qui installe le bouclier constitutionnel que nous réclamons, est beaucoup plus opérante.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : L’amendement que vous proposez se compose de trois alinéas qui vont de l’évidence à l’interrogation.
Le premier alinéa, c’est l’évidence : vous souhaitez inscrire à l’article bk1erek que la Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. C’est ce que le juge – le Conseil d’État, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel – admet communément. C’est également ce qui découle de l’article 54 de la Constitution. Vous souhaitez par ailleurs préciser que la Constitution s’impose aux pouvoirs publics, aux autorités administratives et juridictionnelles. Là encore, je ne peux qu’approuver. Jusque-là, je chemine avec vous, mais nos chemins et nos routes vont diverger.
Le deuxième alinéa ne me surprend pas : dans la droite ligne des objectifs de votre proposition de loi constitutionnelle, vous proposez l’instauration d’un bouclier constitutionnel. J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer mon désaccord avec le principe même d’un tel dispositif, qui nous mettrait en porte-à-faux par rapport à tous nos partenaires internationaux et européens.
Une telle conception du droit international placerait la France au ban des nations, d’une certaine façon : elle pourrait opposer son droit interne à des conventions internationales qu’elle a pourtant ratifiées. Mais la France se doit de respecter sa parole. Agir ainsi, ce serait d’abord méconnaître les règles du droit international ; pire, ce serait revenir, monsieur le député, sur l’héritage dont nous sommes de simples dépositaires, à savoir la construction de notre État de droit.
Quant au troisième alinéa, j’avoue une certaine – comment puis-je le dire –…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ouh là là !

M. Éric Dupond-Moretti : …surprise. Non, pas « ouh là là » ! Juste une circonspection, un étonnement.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Parfait, monsieur le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous proposez d’inscrire à l’article bk1erek de la Constitution que « tout citoyen [pourrait], à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, soutenir qu’une décision d’une autorité publique ou administrative […] porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ou aux principes de la souveraineté nationale. » Il ne s’agit ni plus ni moins que d’instaurer 11175devant les juridictions françaises le contrôle de constitutionnalité des lois, qu’elles pratiquent déjà. Si c’est à cela que vous pensiez, je vous rassure, l’article 61-1 de la Constitution prévoit, depuis la révision du 23 juillet 2008, la procédure de question prioritaire de constitutionnalité.
Votre amendement, dans ces conditions, me paraît inutile ; j’émets évidemment un avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 21.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il vise à compléter le principe d’identité constitutionnelle, reconnu par une décision du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel, qui en est ainsi devenu le garant. Selon cette décision, rien « ne saurait aller à l’encontre […] d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » ; aucun traité, donc, ne pourrait remettre en cause les intérêts fondamentaux de la nation.
Il s’agit donc d’ajouter que « la compétence exclusive du législateur pour déterminer les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national ainsi que les conditions d’exercice du droit d’asile fait partie de l’identité constitutionnelle de la France ». Notre souveraineté juridique en matière migratoire serait ainsi réinstaurée solidement dans le cadre institutionnel national.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je rappelle d’abord que seuls les nationaux ont un droit général et absolu à entrer, séjourner et demeurer en France. Le droit international reconnaît en effet à chacun le droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant, et il ne peut pas en être expulsé, que ce soit par voie de mesure individuelle ou collective.
Les étrangers, au contraire, ne bénéficient pas de ces droits, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a solennellement jugé dans sa décision du 13 août 1993, considérant qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ; que les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques ; [et] que le législateur peut ainsi mettre en œuvre les objectifs d’intérêt général qu’il s’assigne ». Et le Conseil ajoute, monsieur le rapporteur, que « dans ce cadre juridique, les étrangers se trouvent placés dans une situation différente de celle des nationaux » qui, eux, je le répète – et le Conseil constitutionnel aussi –, ont un « droit général et absolu » d’entrée et de séjour en France.
Une telle jurisprudence est conforme à celle de la CEDH, selon laquelle « les États contractants ont, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités, y compris la Convention, le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux ». Il n’y a donc aucun droit opposable en la matière.
En revanche, dans l’examen de situations individuelles, les juges peuvent considérer, dans le contrôle de proportionnalité qu’ils opèrent en ce qui concerne les droits de l’étranger à accéder ou à se maintenir en France, qu’une mesure de refus d’entrée, d’éloignement ou d’expulsion n’est pas justifiée, compte tenu de la vie privée et familiale de l’intéressé. Si vous souhaitez changer cet état de fait de la façon radicale que vous indiquez, faisant notamment obstacle à la jurisprudence de la CEDH, il faut faire comme la Russie et quitter pour de bon la Convention européenne des droits de l’homme.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : On dirait le grand oral du concours d’avocat !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Ça fait du bien, parfois !

M. Éric Dupond-Moretti : Quant à consacrer la seule compétence du législateur en matière d’entrée et de droit au séjour, ma foi, si vous souhaitez que nous nous retirions de tous les textes européens relatifs aux politiques migratoires, ce n’est – encore une fois – pas dans notre Constitution qu’il faut procéder à de tels changements : faisons comme les Britanniques !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’avis est défavorable ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous n’avez pas indiqué l’avis, monsieur le garde des sceaux.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est le seul qui n’ait pas compris !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Vous n’avez pas compris, monsieur le président Maillard ? (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Vous n’avez pas été attentif ! Il est évidemment, naturellement, obstinément défavorable.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 120.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous débattons depuis bientôt huit heures et pendant tout ce temps, nous avons vu, dans l’hémicycle, se constituer une majorité que nous connaissons, puisque c’est celle qui a été à l’œuvre toute la semaine dernière en commission pour détricoter savamment, tranquillement, le projet de loi « immigration » voté par le Sénat.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette majorité, un étrange attelage, soutenu par le Gouvernement, rassemblant la NUPES et la majorité Renaissance (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), s’oppose donc à toute réforme du droit d’asile et de la procédure d’asile à la frontière (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) ;…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est le cartel des gauches !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : S’il vous plaît, seul le président Marleix a la parole !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …il refuse, monsieur le ministre de l’intérieur, de retirer réellement les protections dont bénéficient les étrangers délinquants – elles seront rétablies par le juge puisque vous rejetez notre réforme constitutionnelle. Cet étrange attelage s’est aussi employé, en faisant preuve d’une mauvaise foi déconcertante, à empêcher les quotas en matière d’immigration, dont je rappelle qu’ils constituaient l’alpha et l’oméga d’un gouvernement auquel vous apparteniez déjà, monsieur Darmanin, celui d’Édouard Philippe (Applaudissements sur les bancs du groupe LR),…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qui en avait fait son mantra – c’était il y a trois ans. Souvent gouvernement varie, bien fol qui s’y fie !
Malheureusement, je pense qu’il n’y a pas grand-chose de plus à attendre de vous :…

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : De vous non plus !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …le droit actuel, auquel s’ajouterait votre projet de loi à venir, serait selon vous suffisant. J’ai envie de dire que les ministres n’ont pas manqué de suffisance (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), alors que leurs résultats sont malheureusement insuffisants. En effet, monsieur Darmanin, votre bilan en matière migratoire, en tant que ministre de l’intérieur, est le plus calamiteux que l’on ait connu,…

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Et celui d’Olivier Marleix ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Et le vôtre, de bilan ?

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …puisque 500 000 étrangers ont été admis sur notre sol en 2022 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR) ; vous avez battu tous les records.
Face à un gouvernement obstinément défavorable, pour reprendre les mots de M. le garde des sceaux – « résolument, obstinément défavorable », ce sont vos mots, monsieur Dupond-Moretti –, je retire malheureusement le texte.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je prends acte du retrait de la proposition de loi, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin : Je regrette la décision du président Marleix. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez tout fait pour qu’il la prenne !

M. Gérald Darmanin : Je veux lui demander de mettre un terme à son obsession pour ma personne et aux attaques ad hominem, car cela l’empêche, semble-t-il, de réfléchir aux propositions relatives à l’immigration dans notre pays. (Mêmes mouvements.) On a bien compris, monsieur Marleix, que vous ne m’aimiez pas, voire que vous me détestiez, mais ce n’est peut-être pas la peine d’en faire part à l’ensemble du Parlement et des Français.
Je regrette ce retrait d’abord parce que nous avons montré notre ouverture : il n’y a eu aucune obstruction de notre part !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Arrêtez votre cinéma !

M. Gérald Darmanin : Les députés de la majorité ont voté l’article bk1erek de votre proposition de loi ; nous avons donné un avis de sagesse sur les deux autres qui ont été examinés et s’agissant des quotas, j’ai dit que j’y étais favorable.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quelle hypocrisie !

M. Gérald Darmanin : Je regrette, monsieur Marleix, que vous n’ayez pas adopté les propositions de modification que j’ai formulées. Nous avons remarqué qu’en ce qui concerne les étrangers délinquants, vous étiez en discordance avec M. Ciotti, qui a bien rappelé qu’il faudrait – évidemment – l’intervention d’un juge. Il l’a dit lui-même !

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. Gérald Darmanin : Il l’a dit et même si vous n’étiez peut-être pas dans l’hémicycle à ce moment-là, ce sera au compte rendu et je vous le répète :…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : C’est bon, le texte a été retiré !

M. Gérald Darmanin : …un juge était prévu dans la proposition de loi constitutionnelle du groupe LR, et tant mieux ! Je regrette aussi que le sous-amendement proposé par le Gouvernement n’ait pas trouvé un écho favorable de votre côté, alors qu’il illustrait notre attitude constructive, notre volonté de travailler avec vous. Nous avions encore quatre heures pour discuter de l’ensemble des articles ;…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : La séance du soir, c’est deux heures trente, pas quatre heures !

M. Gérald Darmanin : …il y en avait sur lesquels nous nous étions mis d’accord, le président du groupe Renaissance, d’autres présidents et moi-même, pour continuer la discussion.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez vidé le texte de sa substance, et vous le savez ! Tout le reste n’est que littérature !

M. Gérald Darmanin : Enfin, monsieur Marleix, alors que vous voulez absolument travailler avec la commission des lois du Sénat, je regrette qu’elle ne vous ait même pas suivi hier à propos de ce texte constitutionnel, ce qui montre bien qu’il n’était sans doute pas tout à fait abouti.