Améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation : Discussion générale

Améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation : Discussion générale

debate, 07/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : La France connaît une situation alarmante en matière d’accès aux soins. L’amélioration de la démographie des professionnels de santé est un défi majeur. Comme vous l’indiquez, monsieur le rapporteur, l’offre de soins en médecine générale est à présent déficitaire, ce qui témoigne des difficultés d’exercice des généralistes. En 2019, huit médecins sur dix déclaraient avoir des difficultés à répondre aux sollicitations des patients. D’autre part, l’offre est inégalement répartie : 87 % du territoire est un désert médical.
Cette proposition de loi devrait faire l’unanimité puisqu’elle représente une première réponse pérenne. Elle vise à assurer la formation d’un plus grand nombre de médecins, seul moyen de résoudre le problème des déserts médicaux. Vous proposez que le nombre d’étudiants en médecine soit défini prioritairement en fonction des besoins des territoires et de réintégrer dans nos facultés les étudiants inscrits dans un cursus à l’étranger. Enfin, vous voulez rénover les passerelles pour que les professionnels paramédicaux soient incités à reprendre des études de médecine, ce qui permettra à leurs carrières d’évoluer et d’être plus attractives.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur a bien sûr raison !

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Les députés Les Républicains comptent sur la responsabilité de chacun pour que cette proposition de loi de bon sens soit adoptée ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : À l’issue de cette journée, je vous propose la création d’un nouveau véhicule législatif, la PPI – proposition d’intentions. Les textes de ce type sont intéressants mais ils comportent peu d’éléments opérationnels et pas de réalités concrètes pour nos concitoyens.
Notre assemblée examine une nouvelle proposition de loi portant sur l’accès aux soins,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous en avez déposé un paquet depuis 2017 !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …après celles de nos collègues Stéphanie Rist et Frédéric Valletoux, cette dernière ayant été adoptée ce matin en CMP.
L’accès aux soins est indéniablement un sujet majeur : 6 millions de personnes sont aujourd’hui sans médecin traitant, dont près de 600 000 souffrent pourtant d’une affection de longue durée ; un tiers de la population vit dans un désert médical ; 1,6 million de personnes renoncent à des soins.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une honte !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Que fait cette majorité ? Rien !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Le département de la Vienne, comme tant d’autres, n’est pas épargné. Avec l’ensemble des acteurs locaux, nous nous mobilisons sans relâche pour améliorer l’accès de nos concitoyens à la santé en favorisant la création de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), la délégation de tâches ou encore la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cependant, le problème reste aigu.
Il est prévu que les difficultés d’accès aux soins s’aggravent au cours des prochaines années dans trois quarts des départements. Notre pays subit un effet ciseau particulièrement dévastateur : l’augmentation et le vieillissement de la population génèrent davantage de demande médicale, mais l’offre proposée par les professionnels de santé décroît, notamment du fait de départs à la retraite non remplacés.
Cependant, proposer une loi sur l’accès aux soins tous les six mois ne fera pas apparaître par magie des médecins, des dentistes ou des gynécologues.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah, elle est bonne celle-là !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : En matière d’études de médecine, nous savons, hélas, que toute mesure complémentaire à la réforme du numerus clausus de 2019 mettra au moins dix ans à produire un quelconque effet.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Autant la mettre en œuvre tout de suite !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : On peut tout reprocher à cette majorité, mais au moins aura-t-elle fait la réforme du numerus clausus !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Cette évolution aurait dû être entamée depuis des dizaines d’années. Mais les majorités successives s’y sont refusées… dont les vôtres, chers collèges LR ! Vous proposez ici de faire correspondre l’offre de formation aux besoins en santé du territoire. Le principe est on ne peut plus sain. Mais il est déjà prévu dans la loi – selon des modalités certes différentes.
De plus, l’offre de formation n’est en rien le gage que les besoins du territoire concerné seront pourvus : certaines spécialités ne sont enseignées que dans quelques facultés, et certaines facultés sont remplies d’étudiants venus d’autres régions, qui y retourneront après leurs études. Ainsi, la majorité des étudiants inscrits à Poitiers sont bordelais, du fait de l’accès très sélectif à la faculté de Bordeaux… Pensez-vous qu’ils s’installeront un jour dans les campagnes de la Charente ou des Deux-Sèvres, ou qu’ils prendront une permanence d’accès aux soins de santé – Pass – au CHU de Poitiers ?

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est dommage !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais vous êtes Madame Irma !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : La régionalisation des concours est donc une question à se poser.
L’article 2 porte sur la réadmission des étudiants français partis à l’étranger. Au-delà du caractère plutôt discriminatoire dans le cadre européen de la mesure proposée, il faut se demander pourquoi autant de jeunes partent à l’étranger.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Parce qu’il n’y a pas de places en France !

Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : La France ne propose rien !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Peut-être faut-il s’interroger sur le nombre global de médecins que nous formons dans notre pays ?
À propos de l’article 3, qui porte sur l’accélération des études de médecine pour les professionnels paramédicaux, je m’interroge. Peut-être que dix ans pour former un médecin généraliste, c’est à la fois trop long et surtout repoussoir pour beaucoup de nos jeunes ?
Monsieur le rapporteur, le groupe Démocrate salue votre volonté de chercher à réduire les difficultés d’accès aux soins. Mais les mesures que vous proposez ne sont pas à la hauteur des enjeux car elles n’emportent rien de décisif.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Quelle arrogance !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Prenons garde aux messages que nous envoyons à nos concitoyens : ne créons pas de faux espoirs, nous en serions tenus collectivement responsables.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous passez votre temps à cela.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Les seules mesures pertinentes à court terme sont celles qui économisent du temps médical, en faisant coopérer les professionnels de santé, en aidant à l’embauche d’assistants médicaux, en favorisant la prévention pour limiter l’aggravation des pathologies et la consommation de soins. Si l’on veut agir dès maintenant, c’est par l’organisation des soins que nous limiterons le manque de professionnels de santé à court terme. À cet égard, la proposition de loi de notre collègue Valletoux comporte des dispositifs intéressants.

Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : C’est la même chose que notre PPL !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Vous l’aurez compris : le groupe Démocrate préfère s’abstenir sur ce texte, que nous considérons comme insuffisamment opérationnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Chacun sur ces bancs connaît la situation critique dans laquelle se trouve notre pays concernant l’accès aux soins et l’accélération de la désertification médicale. C’est pourquoi cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et par la formation. Elle contient de petites avancées, certes utiles, mais qui ne s’attaquent pas au cœur du problème ! Car tant que la répartition des professionnels sur le territoire ne sera pas traitée, nous n’endiguerons pas la désertification médicale. La seule solution est de réguler l’installation des médecins.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : À cet égard, réformer le numerus apertus pour lier les besoins de santé des territoires à la capacité de formation en faculté de médecine nous paraît absolument nécessaire.
L’article 2 apporte un progrès bienvenu en créant une procédure d’intégration en faculté de médecine des étudiants français inscrits dans un autre pays européen. Cette disposition permettra de limiter légèrement la fuite des futurs médecins français formés à l’étranger. L’amendement adopté en commission, qui conditionne le bénéfice de cette procédure à l’installation dans un désert médical, nous paraît essentiel.
Aussi les députés socialistes voteront-ils le texte issu de la commission. (M. Maxime Minot applaudit.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo ! Le bon sens l’emporte !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Bien qu’insuffisant à de nombreux égards, il permettra des avancées minimes pour lutter contre le fléau de la désertification médicale. Mais, je le répète, la seule solution pour endiguer ce fléau est de réguler l’installation des médecins – c’est la mesure phare que le groupe transpartisan, réuni à l’initiative de Guillaume Garot, propose.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Du grand Garot !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je conclurai en soulignant une forme d’hypocrisie générale. Soyons-en sûrs, certains orateurs, lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration, donneront à leurs discours les apparences d’une véritable chasse aux étrangers ; ce sont les mêmes qui, quelques semaines plus tard, demanderont aux médecins étrangers de venir combler les manques dans nos hôpitaux, nos cliniques et nos territoires.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Très juste !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Soyons cohérents car l’heure est grave : mettons en place la régulation, facilitons l’exercice des médecins étrangers et augmentons les capacités de formation. En bref, agissons avant qu’il ne soit trop tard ! Les Français nous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI -NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Valletoux.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je tiens à saluer Yannick Neuder pour cette initiative, son engagement à défendre le système de santé, sa réflexion personnelle et ses analyses, qui convergent souvent avec celles des collègues d’autres groupes. Il connaît les sujets de l’intérieur ; c’est ainsi que l’on est concret et constructif. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Comme l’a rappelé mon collègue Turquois, nous étions ce matin en CMP, pour clore le parcours de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation de notre système de santé. Les conseils territoriaux de santé sont au cœur de ce texte et je suis très sensible au fait que le rapporteur ait également intégré les CTS dans la proposition de loi qu’il nous soumet ce soir.
La proposition de fixer les objectifs pluriannuels de formation en fonction des besoins des territoires trouve en effet toute sa cohérence dans le renforcement des CTS. Ceux-ci doivent devenir à la fois les outils de la démocratie sanitaire, le lieu de la réflexion et l’endroit où toutes les parties prenantes sur les sujets de santé se retrouvent pour élaborer des stratégies de territoire. Cet axe choisi par le rapporteur convient donc au groupe Horizons.
Nous retenons aussi sa volonté d’améliorer la réintégration des étudiants partis étudier à l’étranger – des étudiants souvent méritants mais qui, parfois pour quelques pouillèmes de points, ont raté la possibilité de suivre un cursus français –, ainsi que de rénover les passerelles destinées aux professionnels paramédicaux. Inspirées par une approche qui 11185vise à décloisonner le système de santé, ces dispositions vont dans le bon sens. Les travaux et les amendements à venir permettront sans doute de fortifier encore l’esprit qui anime ce texte.
En conclusion, je voudrais rappeler que si la suppression du numerus clausus peut prêter à commentaires – j’ai entendu les ricanements sur vos bancs, mesdames, messieurs les députés Républicains –, il n’empêche qu’il y a aujourd’hui 20 % d’étudiants de plus en deuxième année dans les filières de médecine par rapport à 2019. C’est bien le résultat de décisions prises par les gouvernements récents et par la majorité actuelle, qui ont souhaité ouvrir plus largement ces filières. Cette politique commence à produire des effets, qui se poursuivront dans le temps. Une initiative comme celle de Yannick Neuder permettrait de les amplifier. Le groupe Horizons votera donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Avant de commencer l’examen des articles de cette proposition de loi, un constat : la courbe de la chute de la démographie médicale ne s’inversera qu’en 2030. Cette réalité désolante et profondément dommageable pour la population ne relève ni du hasard ni d’une désertion fortuite des cursus de médecine par les étudiants français. C’est bel et bien l’État qui a organisé la pénurie de médecins généralistes que nous subissons aujourd’hui. Afin de réduire les dépenses de santé, l’État a restreint délibérément le nombre de médecins formés annuellement dans les années 1970. Celui-ci est ainsi passé de 8 000 en 1983 à 3 500 en 1993.
La désertification médicale frappe aujourd’hui une commune sur trois, ce qui veut dire qu’entre 6 et 8 millions de personnes n’ont pas un accès plein aux soins, selon un rapport du Sénat de 2022. La densité médicale dans les zones rurales est, de fait, plus faible que la moyenne de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Rappelons que 6,7 millions de personnes en France, dont 741 000 patients atteints d’une ALD, n’ont pas de médecin traitant. Non seulement nous faisons face à une hausse de la demande couplée à une offre de soins déclinante, mais cet engouffrement de la démocratie médicale est d’abord préjudiciable aux plus pauvres, à ceux dont la santé est la plus fragile.
La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) a bien troqué le numerus clausus pour le numerus apertus, mais en l’absence de mesures ambitieuses pour inverser la donne plus rapidement, c’est tout notre système de santé qui traversera des années noires.
Loin d’inciter au fatalisme, à l’abandon ou au désengagement de l’État, ce constat doit nous pousser à utiliser tous les moyens à notre disposition et à actionner tous les leviers possibles pour accélérer la hausse du nombre de médecins généralistes dans les territoires les plus démunis.
Le relèvement du numerus apertus, au regard des besoins pluriannuels de santé des territoires, est une nécessité. Nous ne pouvons pas naviguer à l’aveugle. Lorsqu’une personne est formée sur son territoire, en particulier dans les zones les moins dotées, nous devons tout faire pour qu’elle y reste. Ainsi, l’article 2, que nous soutenons, va dans le sens d’une responsabilisation plus que bienvenue de l’État, puisque les besoins locaux devront être pris en compte pour fixer les objectifs pluriannuels de formation dans chaque université.
Nous saluons l’adoption en commission de notre amendement à l’article 2, qui vise une meilleure transmission, par les universités, des moyens financiers et humains qu’elles estiment nécessaires pour améliorer leurs capacités de formation, afin que les agences régionales de santé (ARS) et les CTS soient mieux informés.
Mes chers collègues, plus que jamais, nous avons besoin d’une véritable vision de la société qui remette la santé de toutes et de tous au cœur de nos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Sylvie Bonnet applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Chers collègues du groupe Les Républicains, vous nous soumettez là une proposition de loi plutôt intéressante, alors que vous nous avez emboucanés toute la journée avec des fantasmes, des lubies, des amalgames, des propositions morbides et des visions moisies de la France, de la République et de l’humanité. C’est triste, c’est grave et, faites attention – cela s’adresse aussi à la majorité –, ça glisse !
Malheureusement, nous sommes contraints de raccourcir ce débat important sur les besoins de notre pays, de notre peuple, pour avoir une chance d’en arriver au vote avant minuit.
Le désert médical avance. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous permettre d’évoquer l’enjeu essentiel de l’accès aux soins, que nous avons été empêchés de discuter à l’occasion du non-débat sur le non-financement de la sécurité sociale. Notre système de santé est dégradé, et cela dégrade notre santé.
La proposition de loi s’inscrit dans la lignée de tentatives de bricoler quelque chose qui permettrait de sortir du désastre et d’une action déficiente. La suppression tardive du numerus clausus en 2019 ne suffit pas ; le numerus « ditus » apertus – ou, pour rester fidèle au latin, dicatus apertus –, qui définit chaque année le nombre minimal d’étudiants autorisés à s’inscrire en médecine, demeure de fait limité par les capacités de formation des universités. Il ne traduit pas mécaniquement une ambition suffisante, ni n’induit sa mise en œuvre ; il est capé par Parcoursup. Il nous semble nécessaire de calibrer le numerus apertus en fonction des besoins et d’ajuster les capacités d’accueil des universités en conséquence, grâce à un soutien intégral de l’État.
Les mesures visant à favoriser le retour des étudiants partis à l’étranger sont intéressantes. La fuite de jeunes diplômés vers l’étranger est réelle – on pourrait, à la limite, nous répondre que c’est un juste retour des choses. Enfin, le débat autour des formations passerelles est également important.
Pour limiter les difficultés, pour mieux les répartir et mieux y faire face, il faut prendre des mesures plus puissantes et le faire avec l’ensemble des acteurs du système, qui doivent tous y être associés. Le désert médical avance, madame la ministre déléguée ; vous avez de plus en plus de sable dans les chaussures – et nous toutes et tous avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : L’omniprésence de la thématique de l’accès aux soins dans nos débats parlementaires est le douloureux sinne de la gravité de la crise du système de santé. Ce texte, issu du travail de qualité du rapporteur Neuder, tente d’y apporter certaines réponses ; nous les 11186saluons. Le groupe LIOT a d’ailleurs à maintes reprises soutenu l’idée qu’il fallait prendre en compte, en priorité, les besoins sanitaires des territoires pour déterminer les politiques publiques de santé.
Aujourd’hui, les capacités d’accueil des universités limitent le nombre d’étudiants formés et donc de médecins. C’est la philosophie inverse qui doit primer. En effet, le numerus apertus permet une hausse de 15 % du nombre de médecins formés, mais l’effort risque d’être insuffisant pour pallier les départs en retraite. C’est pourquoi nous sommes en parfaite adéquation avec l’article bk1erek de la proposition de loi.
La réintégration des étudiants partis à l’étranger, prévue à l’article 2, répond elle aussi au besoin d’assurer la formation de nos futurs médecins. Nous y sommes favorables.
Enfin, la proposition de développer les passerelles offertes aux professionnels paramédicaux est une bonne piste. Nous remercions le rapporteur d’avoir consolidé la rédaction de l’article 3 pour répondre à nos interrogations sur la solidité de la formation de médecine qui leur sera dispensée.
Vous l’aurez compris, nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et LR.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Rousset.

M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Les problèmes d’accès aux soins rencontrés dans nos territoires sont une réalité indéniable. Nous remercions donc M. le rapporteur de nous permettre d’en débattre à nouveau, cette fois-ci sous l’angle de la formation des professionnels de santé.
Je l’ai dit, nul ne peut nier les problèmes d’accès aux soins, et c’est précisément pour cette raison que le Gouvernement et la majorité agissent depuis 2017. Nous avons supprimé le numerus clausus en place depuis 1971. Cette mesure a déjà permis d’augmenter de 15 % le nombre de places entre 2019 et 2022 ; ce seront donc 15 % de médecins en plus qui s’installeront à la fin de leurs longues études.
Nous avons légiféré pour transformer, simplifier et améliorer le modèle de soins d’ici là. Nous avons réformé les conditions d’exercice pour répondre aux attentes des jeunes générations de médecins, en favorisant l’exercice coordonné et l’interprofessionnalité avec les CPTS. Quelque 83 % du territoire seront couverts fin 2023, et plus de 300 maisons de santé pluriprofessionnelles supplémentaires ouvriront d’ici la fin de l’année. Grâce à ces mesures, 150 000 patients ont déjà retrouvé un médecin.
La loi Rist a permis de dégager du temps médical en développant les délégations de compétences ; vingt délégations existent déjà. Nous avons aussi facilité l’exercice médical en donnant un vrai statut aux assistants médicaux : 5 000 contrats ont été signés, ce qui représente 500 000 consultations disponibles en 2023.
Avec l’instauration de la quatrième année d’internat pour valider la spécialité de médecine générale, ce sont 3 500 docteurs juniors qui iront, dès 2026, dans toute la France travailler à côté de leur maître de stage. En Occitanie, par exemple, ils seront 270. Certains resteront et deviendront potentiellement maîtres de stage, et ceux qui partiront seront remplacés par de nouveaux stagiaires.
La future loi Valletoux favorisera l’exercice en groupe, simplifiera l’organisation et améliorera la gouvernance territoriale. La CMP de ce matin a été conclusive et nous nous en félicitons.
Le travail accompli depuis 2017 devra, il est vrai, être évalué.
Fidèles à notre volonté d’aller de l’avant, parce qu’il est toujours possible d’améliorer les situations, nous avons considéré avec attention le texte du rapporteur et fait des propositions pour rendre les dispositions plus simples, plus réalistes et mieux applicables. C’est en ce sens que nous avons souhaité amender l’article bk1erek ; nous nous réjouissons de la réceptivité du rapporteur sur ce point.
La réintégration des étudiants français partis faire leurs études à l’étranger, objet de l’article 2, est un sujet important. Nous considérons que les conditions de réintégration doivent garantir qu’un tel dispositif ne se transforme pas en un contournement du processus de sélection français. L’article propose que les futurs médecins soient tenus de s’installer dans une zone spécifique, ce qui rappelle un autre débat. Cette mesure n’est ni incitative ni facile à mettre en œuvre ; en l’état, cet article ne peut pas, selon nous, être appliqué.
L’article 3 traite des passerelles qui permettent aux professionnels paramédicaux d’accéder aux études médicales. Or elles existent déjà ; fonctionnelles et utilisées, elles garantissent le maintien d’une formation de qualité. Cet article paraît donc satisfait.
Vous l’aurez compris, il nous importe que nos concitoyens bénéficient des soins dont ils ont besoin ; nous soutiendrons donc toutes les propositions permettant de tendre vers cet objectif. Néanmoins, pour être efficace – et dépasser l’obstacle du principe de réalité –, une réforme doit être suffisamment opérationnelle. Les incantations, même pétries de bonnes intentions, ne répondent pas à cette exigence. Pour les raisons que je viens d’évoquer, le groupe Renaissance s’abstiendra lors du vote de la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est courageux !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thierry Frappé.

M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Plus d’un Français sur dix se retrouve aujourd’hui sans médecin traitant, soit 11 % de la population française. Plus de 30 % de nos concitoyens vivent dans un désert médical. Les chiffres sont alarmants puisqu’on prévoit, pour la fin du quinquennat, 20 millions de patients sans médecin traitant. Entre 2010 et 2021, notre pays a perdu 5 000 médecins alors que la population a augmenté de plus de 2,5 millions d’habitants. Ces chiffres simples et faciles à vérifier ne sont pas cités pour créer la polémique ou susciter la peur, mais pour présenter l’état de l’offre de santé sur le territoire national.
Depuis le début du mandat, nous avons examiné plusieurs textes portant sur l’accès aux soins, notamment la loi Rist et la future loi Valletoux, adoptée ce matin en commission mixte paritaire. Toutes ces lois présentées par la majorité présidentielle ont en commun le fait d’être insuffisantes, bien que l’intervention de l’infirmier en pratique avancée (IPA) dans le cadre d’un exercice coordonné représente une évolution positive. Même si nos débats seront écourtés, sans quoi ils seraient sans fin, je suis donc heureux d’aborder, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LR, la proposition de loi de Yannick Neuder.
Car elle offre une avancée majeure dans l’offre de soins. Au vu de l’état de la santé en France, ce texte est en effet susceptible d’apporter des améliorations notables. Le numerus clausus, en vigueur depuis 1971, est pour partie responsable de la carence actuelle de médecins dans notre pays. La réforme de 2019, qui a entraîné sa suppression, est 11187une évolution positive pour la formation médicale, mais le numerus apertus qu’elle a créé reste insuffisant. Pour nos étudiants, c’est un pas en avant, un pas en arrière.
En effet, le nombre de places ouvertes se fonde toujours sur les capacités d’accueil des universités et non sur les besoins du pays. La médecine et les études médicales ont perdu toute attractivité : les jeunes tournent le dos à une filière qu’ils perçoivent comme injuste. Il faut supprimer purement et simplement tout quota dans les études de médecine et permettre aux étudiants de poursuivre leur cursus médical en tenant compte des besoins de la population.
Notre pays connaît également une fuite des savoirs. En effet, bien que nous ne possédions pas de chiffres exacts, nous savons que, pour l’année 2021, ce sont 4 500 médecins diplômés environ qui sont partis exercer à l’étranger. Cette fuite doit être prise très au sérieux. La présente proposition de loi fournit une première réponse à ces départs.
Le texte aborde aussi le sujet important de la formation des professionnels paramédicaux et propose des solutions immédiates. La vigilance reste de mise : il faut éviter les dérives et déterminer de façon précise quels professionnels de santé peuvent reprendre des études de médecine, et dans quelles conditions.
Bien que cette proposition de loi présente de nombreux avantages, le groupe RN regrette qu’elle n’aborde pas la question du contrat d’engagement de service public (CESP), qui constitue à nos yeux une clef pour répondre à la désertification médicale. Il faut redonner à nos jeunes l’envie d’étudier la médecine et leur permettre de travailler avec une rémunération décente.
Vous l’aurez compris, le sujet est vaste et mériterait plusieurs heures de débat. Nous saluons les grandes lignes de ce texte qui va dans le sens de l’intérêt général et de celui des professionnels de santé, même s’il ne représente qu’un premier pas face aux enjeux qui nous attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Ce texte apporte une bonne nouvelle : le numerus clausus est indéfendable ; l’héritage de Valéry Giscard d’Estaing n’existe plus, même à droite ! Tant mieux, puisque le constat est déprimant : le nombre de médecins par habitant va baisser jusqu’à 2030 ; depuis dix ans, nous avons perdu 7 000 généralistes libéraux ; 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant ; plus de 8 millions de nos concitoyens habitent dans un désert médical. Les besoins sont croissants, on reçoit des gens malades dans nos permanences, et pourtant le nombre de médecins recule.
Tout s’annonçait bien : les collègues LR nous présentent un texte aux objectifs louables – ce qui nous change du reste de la journée ! –,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : …mais il faudrait un peu plus d’efforts pour qu’il soit efficace.
Regardons article par article. L’article bk1erek prévoit d’augmenter les capacités d’accueil des formations en médecine mais deux problèmes se posent : comment la décision est-elle prise et qui la prend ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous jouez avec les mots pour déterminer le nombre de places en faculté de médecine suivant les besoins de santé du territoire et les capacités de formation. Hélas, on peut retourner le problème dans tous les sens : tant que le nombre de places en faculté dépendra des capacités de formation disponibles et que vous ne donnerez pas plus d’argent aux facultés, vous bloquerez l’augmentation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
On peut appuyer tant que l’on veut sur l’accélérateur mais si on n’enlève pas le frein à main, la voiture ne démarre pas. Votre frein à main, c’est l’austérité !
Quant à savoir qui décide, la réponse n’est pas plus rassurante. Vous donnez le pouvoir aux conseils territoriaux de santé. Or ces gens sont les experts des manques actuels, des médecins qui ont le nez dans le guidon, mais ce ne sont pas des prévisionnistes. Leur métier n’est pas d’anticiper l’évolution des besoins de santé. Pourtant, vous confiez aux CTS le soin de rendre un avis conforme. Ils auront le pouvoir de bloquer la décision dans un domaine qui ne relève pas de leur mandat.
Vous prévoyez, à l’article 2, de faire revenir les étudiantes et les étudiants partis étudier la médecine à l’étranger, faute de place en faculté de médecine en France. Ceux inscrits en médecine un an avant la promulgation de votre texte pourront revenir : pour des gens qui ont passé la journée à stigmatiser les migrants, c’est étonnant de dire aux jeunes qu’ils doivent vite s’inscrire à l’étranger dans l’espoir d’une régularisation, car elle n’arrivera qu’une fois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Franchement !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous avez un problème avec l’immigration illégale !

Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Soit c’est un fusil à un coup qui fera naître d’énormes frustrations, soit il faudra revoir ce texte chaque année… puisque l’article bk1erek ne prévoit pas les moyens pour renforcer les capacités de formation au sein des universités !
Dans tous les cas, c’est paradoxal : en organisant le retour des jeunes, vous levez un peu le numerus clausus, mais aux frais de qui ? Soit ils auront choisi une faculté coûteuse et ils auront dû payer la levée du numerus clausus de leur poche, soit ils iront dans une faculté peu coûteuse et ce sont les impôts du pays d’accueil qui auront financé leurs études.
Comme quoi, les migrations forcées, vous n’y êtes pas si hostiles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, l’article 3 prévoit des passerelles qui existent déjà, sans qu’il soit dressé de bilan ni indiqué d’information complémentaire puisque tout est réglementaire. Remarquons cependant que les études ne sont plus « accélérées » mais « adaptées et accompagnées ». Pourquoi pas, à la limite ?
Ce texte nous permettra de débattre à nouveau de l’amélioration de l’accès aux soins pour nos concitoyens. Trouver un médecin à proximité de son domicile, c’est l’une des principales préoccupations des Françaises et des Français. Il semblerait donc que nous ayons réussi à vous persuader de la nécessité d’améliorer la situation ; il ne reste plus qu’à vous convaincre des moyens pour y parvenir – je pense, vous l’aurez deviné, à la régulation de l’installation des médecins. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est le kolkhoze de la médecine !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La discussion générale est close.