Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Discussion générale

Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Discussion générale

debate, 12/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : À quelques mois des JO, un vent de panique souffle sur la Macronie. Voilà que les fervents idéologues du marché, celles et ceux qui veulent tout privatiser, tout livrer au marché, se voient frappés par un éclair de lucidité : la concurrence serait responsable du chaos ! Contrairement à ce que vous annoncez, la proposition de loi ne se préoccupe en rien du quotidien des usagers et des salariés. Pendant les 11287débats, en commission comme en séance, vous avez voulu évacuer la question de l’ouverture à la concurrence. Vous nous répétez sans cesse, et encore aujourd’hui, que ce texte visant au décalage du calendrier d’ouverture à la concurrence ne doit pas devenir le théâtre d’un débat politique sur la concurrence. Nous le répétons ici : le problème, c’est l’ouverture à la concurrence, et nous y sommes opposés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Parlez-en à vos amis socialistes, monsieur Portes !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Il s’agit non d’un texte purement technique, comme certains voudraient le faire croire, mais d’un débat politique d’importance, concernant un service public essentiel pour 12 millions d’usagers et des milliers de travailleurs. Le service public est le patrimoine de celles et ceux qui n’en ont pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Après la SNCF, vous vous attaquez à la RATP ! Après leur régime de retraites, vous attaquez leurs conditions de travail ! Sous le règne de la folie néolibérale, le transport n’est perçu que comme une vulgaire marchandise que vous bradez, au détriment des besoins des citoyennes et des citoyens. Le droit au transport est indispensable au bon fonctionnement de notre pays, or vous le mettez en danger avec la mise en concurrence du réseau RATP. Sa gestion doit être assurée par le service public dégagé d’intérêts personnels et de logiques comptables.
L’ouverture à la concurrence des bus franciliens est un non-sens absolu et vous le savez. Suppression de lignes, suppression de bus : en grande couronne, les exemples illustrant les désastres de cette ouverture à la concurrence sont légion. À Montereau, dès que les arrêts ne sont pas respectés, des chauffeurs en viennent à demander leur route aux enfants ! À Mitry-Mory, des élèves doivent désormais utiliser trois moyens de transport au lieu d’un seul pour se rendre au lycée ! Voilà les conséquences de l’ouverture à la concurrence dans la grande couronne parisienne !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Demandez à Mme Hidalgo de payer sa quote-part !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Alors que la situation sociale à la RATP est catastrophique, vous persistez à saper les droits des travailleurs et leurs conditions de travail.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est scandaleux !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous avez parlé de sac à dos social, monsieur le rapporteur. Les salariés vous répondent que ce sac à dos est troué et préfèrent parler de banane sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Écoutez les cheminots, ils vous instruisent !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Les agents de la RATP, toutes catégories confondues, sont à bout de souffle. Le nombre d’embauches de personnels exploitants et commerciaux sous statut ou en CDI s’est effondré, passant de 2 206 en 2019 à 880 en 2021. Au bk1erek août 2023, il manquait plus de 1000 chauffeurs de bus à la RATP – vous ne nous avez toujours pas répondu à ce sujet, monsieur le ministre délégué.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il vous a répondu cent fois, vous êtes de mauvaise foi !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Alors qu’il s’agit d’un métier difficile, exercé en horaires décalés, le week-end et les jours fériés, mal rémunéré, stressant et peu attractif, votre seule réponse est de continuer à dégrader le quotidien de ces conducteurs et à mettre en danger les citoyens qui prennent tous les jours les transports. Alors que la durée journalière devait passer de treize à onze heures, cette loi propose de décaler cette évolution horaire sur une période de quinze mois ! Vous faites payer aux salariés de la RATP votre incapacité à rendre ce métier attractif, et mettez en danger des milliers de citoyens qui seront exposés à la dangereuse explosion du temps de conduite des personnels, qui subiront deux heures de conduite quotidienne supplémentaires, dans un réseau embouteillé où l’attention doit être constante.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : À bas les cadences infernales !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Ce texte révèle votre mépris pour les usagers et les salariés de la RATP. Pourtant, nous connaissons les ravages de l’ouverture à la concurrence, dans tous les secteurs où elle a eu lieu – hôpital, eau, transports, électricité. À chaque fois, les conséquences sont identiques : dégradation du service rendu aux usagers, explosion des tarifs, remise en cause des conditions de travail des salariés sacrifiés sur l’autel de la rentabilité !

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Ils ne prennent pas les transports, ils ne savent pas ce que c’est !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Permettez-moi de vous livrer le témoignage de Richard, conducteur à la RATP depuis quatorze ans, qui endurait quarante dimanches de travail par an, était astreint à des horaires chaotiques, tant le matin que la nuit, y compris les jours fériés. Un matin, il a décidé, épuisé et écœuré des conditions de travail offertes par la RATP, de ne plus retourner au travail. Voilà les conséquences de votre politique d’ouverture à la concurrence ! Au moins, ce texte a le mérite de la clarté : ni les conditions de travail ni le quotidien des usagers ne vous préoccupent. Votre unique souci est de préserver les JO à Paris.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : C’est exactement ça !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Votre seul objectif – vous l’avez d’ailleurs indiqué dans l’exposé des motifs – est d’éviter tout mouvement social pendant cette période. Je le dis aux salariés de la RATP : nous serons à leurs côtés quand ils seront mobilisés contre ce projet. Nous voterons évidemment contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Lors de la réunion de la CMP la semaine dernière, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une ultime version de cette proposition de loi, qui vise à encadrer l’ouverture à la concurrence du réseau de bus franciliens de la RATP. Celle-ci s’étalera sur une période deux ans, entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Nos collègues ont donc admis la nécessité d’adapter le calendrier initial de l’ouverture à la concurrence de ce réseau de transports publics, dont le principe avait été décidé dès 2009. Ce nouveau calendrier permet un transfert plus progressif des lignes aux futurs délégataires, en évitant ainsi des perturbations dans les prochains mois. La proposition de loi constitue un bon équilibre, qui assure le maintien des garanties sociales des salariés : transfert des salariés par centre-bus, procédure de volontariat, maintien de l’amplitude journalière. Elle comble ainsi quelques manques de la LOM. L’un des seuls changements majeurs par rapport à la dernière version du texte votée il y a trois semaines dans cette assemblée est le transfert à l’ART de la compétence de règlement des différends relatifs aux transferts de personnels.
Il est vrai que, dans un premier temps, nous avions retiré cette compétence à l’ART, compte tenu de la charge de travail correspondante, du manque d’expertise et des 11288réticences que l’autorité a exprimées. Nous avons toutefois entendu les arguments démontrant l’intérêt de la doter de cette compétence, et alertant sur le risque d’engorgement de la justice ordinaire. Monsieur le ministre délégué, il faudra que des moyens suffisants soient alloués à l’ART pour qu’elle puisse assurer correctement et efficacement cette nouvelle mission.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : ( S’adressant aux députés du groupe LFI-NUPES qui quittent l’hémicycle.) Vous restez pour vos collègues, c’est beau à voir !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Nous vous alertons également sur les difficultés à transférer à l’ART, au compte-gouttes et sans logique d’ensemble, des prérogatives dans des domaines qu’elle ne maîtrise pas – ces sujets ont d’ailleurs été évoqués lors de la récente audition par le Parlement de Thierry Guimbaud, dont la nomination à la présidence de l’ART était proposée. À l’avenir, nous devrons engager une vraie réflexion pour consolider les missions de cette dernière.
Il est probable que notre assemblée adopte le texte issu de la CMP dans les prochaines minutes. Cette proposition de loi ne résoudra pas tout, mais elle a le mérite de soulever des interrogations majeures sur notre modèle de transport. Soulignons tout d’abord les très grandes difficultés de recrutement rencontrées par le secteur, qui en disent long sur l’état du travail dans notre pays, le pouvoir d’achat de ceux qui perçoivent des bas salaires, l’attractivité des métiers et la formation. Pour y répondre, il convient de renforcer la sécurité des chauffeurs, de faciliter l’accès aux logements en centre-ville et d’améliorer les conditions de circulation dans les métropoles.
Soulignons aussi les difficultés de financement des infrastructures de transport. Vous avez récemment permis à la région Île-de-France de déplafonner le taux du versement mobilité, mais pour soulager le budget des autorités ainsi que la pression fiscale pesant sur les entreprises et les ménages, n’aurait-il pas été préférable de baisser la TVA sur les transports publics, comme le propose notre collègue Antoine Vermorel-Marques ?
Soulignons enfin l’état parfois délabré du réseau et du matériel roulant, qui cause de nombreuses plaintes et laisse craindre des incidents lors des Jeux olympiques. Cela me conduit à vous demander, à nouveau, de préciser les modalités de financement du grand plan ferroviaire doté de 100 milliards d’euros annoncé par la Première ministre au début de l’année 2023.
Dans quelques mois, la France et sa capitale accueilleront les Jeux olympiques, dont le succès comptera beaucoup pour l’image de notre pays. Cet événement doit demeurer une fête populaire, ce qui suppose de garantir aux Parisiens et aux Français des tarifs raisonnables de transport collectif et des conditions de circulation fluides sur les grands axes.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Raté !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Enfin, la multiplication des textes législatifs de circonstance, sur la RATP aujourd’hui, sur les aiguilleurs du ciel hier, traduit la crainte du Gouvernement que la fête des Jeux olympiques ne soit perturbée. Cette façon de légiférer dans l’urgence nous inquiète ; les législateurs que nous sommes ne sauraient s’en satisfaire.
Nous voterons sans réserve les conclusions de la CMP, mais nous resterons vigilants à l’égard de l’action du Gouvernement pour garantir l’organisation de Jeux olympiques modernes, responsables et populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pierre Cazeneuve applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Nous voici de retour dans l’hémicycle pour clore le travail parlementaire que nous avons mené sur cette proposition de loi. Chaque composante politique de l’Assemblée y a été associée dès le début des travaux, ce qui a favorisé un débat serein. Pourtant, certaines positions étaient difficilement conciliables. Si, sur le fond, nos échanges visaient à sécuriser l’ouverture à la concurrence pour les salariés et les usagers, certains ont voulu rouvrir le débat sur le principe même d’une telle ouverture, alors que ce n’était pas le sujet : elle est déjà actée depuis plusieurs années. La navette parlementaire a cependant permis de clarifier et d’enrichir le texte pour parvenir à un compromis ambitieux, notamment grâce au travail des rapporteurs – je tiens à le souligner. La CMP conclusive parachève ces travaux.
Rappelons que les enjeux ne sont pas négligeables, tant le réseau de bus francilien occupe une place centrale dans la mobilité de nos concitoyens au quotidien. Gagner deux ans de procédure nous donne le temps de procéder au mieux. Permettre le transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés au niveau des centres-bus, et non plus des lignes, est une véritable avancée qui sécurise géographiquement chaque agent. Étendre le bénéfice du maintien des garanties sociales à tous les salariés transférés, tout en allongeant le délai de prévenance, est un gage de sécurité supplémentaire.
Reste un élément qui a fait débat lors de la CMP : le règlement, confié à l’Autorité de régulation des transports, des différends sur le calcul du nombre de contrats de travail à transférer. Tandis que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale confiait cette compétence au juge ordinaire, députés et sénateurs se sont finalement entendus pour la redonner à l’ART. Il convient désormais de donner à cette dernière des moyens suffisants pour assumer ses missions, en tenant compte des inquiétudes qu’elle a exprimées en audition. Le groupe Démocrate défendra un amendement en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) en nouvelle lecture. Nous veillerons à ce que vous donniez suite à cette demande.
Toujours dans un esprit pragmatique et de responsabilité, le groupe Démocrate votera en faveur de l’accord trouvé sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : À la veille de l’événement planétaire que sont les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, les Franciliens, et toutes celles et ceux qui voudront se joindre à cette fête, devront trinquer et payer la facture de l’impréparation de la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse. Des tickets coûtant jusqu’à 6 euros, un abonnement à la semaine exorbitant et la perspective d’un passe Navigo à 100 euros : rien ne nous sera épargné !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous vous trompez d’hémicycle, madame !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Alors que le réseau francilien est au bord de l’asphyxie, et que les usagers sont excédés par cette politique tarifaire injuste, la présente proposition de loi porte le coup de grâce.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Quelle méconnaissance du sujet !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Son seul but est de faciliter la course effrénée de Valérie Pécresse à la privatisation, à contre-courant des besoins du réseau, des agents et des usagers.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce sont vos amis socialistes qui l’ont votée en 2013 !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Nous devons aussi nous prononcer sur une merveilleuse alliance entre les groupes Renaissance et Les Républicains, qui ne remettent nullement en question la privatisation à marche forcée, aussi décriée soit-elle.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Quand on s’allie avec le Rassemblement national, on ne donne pas de leçons !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Tout a commencé avec la privatisation du réseau de l’Optile en 2021.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tout a commencé avec les socialistes en 2013 !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Les 1 500 lignes de bus qui desservaient 90 % des villes de grande couronne ont été privatisées, avec pour conséquences divers incidents d’exploitation, des plaintes des usagers et la dégradation des conditions de travail des conducteurs. Comme nous pouvions nous y attendre, la privatisation n’est pas une solution magique pour résoudre les difficultés d’un service public malmené par des sous-investissements et abandonné.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Demandez à Mme Hidalgo de payer sa quote-part !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Pour rappel – il est important de le souligner –, rien n’obligeait la droite régionale à privatiser le réseau de transports en commun francilien. Pour répondre à la demande de l’Union européenne, nous pouvions soit mettre en place une régie publique régionale, soit ouvrir à la concurrence en vue d’une privatisation des réseaux.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est votre choix, ou du moins celui de vos prédécesseurs !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est Jean-Paul Huchon !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Millienne, je ne prête pas attention à vos tentatives de perturbation – elles sont vaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Respectez l’oratrice, c’est la deuxième fois que nous vous le demandons !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Sans réel débat public, la présidente de la région s’est ruée sur la deuxième option, « pour améliorer le service », selon ses mots. Il s’agit d’un choix politique qui en dit long sur sa vision du service public. Alors que l’exemple de la grande couronne est loin d’être probant, il est encore temps de faire marche arrière avant la catastrophe : ne privatisons pas le reste du réseau !
Les difficultés que nous rencontrons actuellement ne seront pas réglées par la privatisation. Les fortes disparités sur le réseau de bus sont directement liées au manque d’attractivité du métier de conducteur. Pensez-vous que le basculement des conducteurs dans des entreprises privées, avec sans doute, au passage, le recul d’une bonne partie de leurs avancées sociales, améliorera la situation ?
Il incombe au contraire à la force publique de prendre les choses en main. Il revient à la région et à l’État de lancer une réelle politique publique d’amélioration du réseau, en investissant massivement dans les lignes et les infrastructures, et surtout en rendant le métier de conducteur plus attractif.
Nous discutions, il y a quelques mois, d’une proposition de loi de notre collègue Stéphane Peu, bien plus ambitieuse que celle que nous examinons aujourd’hui. Son objectif était de surseoir à l’ouverture à la concurrence, prévue en 2024. Nous vous exhortions à attendre et à prendre le temps de la réflexion pour mesurer les conséquences de nos choix – peine perdue.
La présente proposition de loi, déposée le 29 septembre, bénéficie du soutien du Gouvernement et constitue une réponse téléguidée par la présidente d’Île-de-France Mobilités, après le retrait de la proposition de loi de Stéphane Peu.
L’objectif politique du texte est simple : il s’agit d’étaler l’ouverture à la concurrence entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, preuve de l’impréparation de la région pour mener à bien cette opération. L’objectif est d’enjamber tranquillement les Jeux olympiques pour éviter tout mouvement social d’ampleur durant leur tenue.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Socialistes et apparentés a déposé des amendements visant à garantir un meilleur sac à dos social ; ils n’ont pas été retenus.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : C’est la démocratie !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Faites attention : ce sac à dos est essentiel pour les employés ; ils refusent d’être transférés vers une entreprise privée sans soutien d’Île-de-France Mobilités.
Ce texte ne va pas dans le bon sens. Bien sûr, nous voterons contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien parlé, chère collègue !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : En 2009, la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF, inscrivait dans le droit français le principe d’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, conformément au principe défini en 2007 au niveau européen. La loi d’orientation des mobilités – dite LOM – que nous avons adoptée en 2019 a permis de préciser deux éléments majeurs : les modalités pratiques de transfert des salariés et les garanties sociales attachées à cette ouverture. C’est dans cette lignée que s’inscrit la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, dont la paternité revient au sénateur Vincent Capo-Canellas, et non au Gouvernement, comme certains l’ont affirmé.
Ce texte n’est pas là pour juger si l’ouverture à la concurrence doit se faire ou non : cette question est du ressort de l’autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France. Nous devons respecter ce choix et l’autonomie des collectivités territoriales.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : La proposition de loi ne met pas non plus fin à un service public, puisque la RATP intervient comme opérateur et que le service public est toujours à la charge de la région Île-de-France. Il ne s’agit donc pas, comme certains ont pu le dire, d’une privatisation.
Je rappelle d’ailleurs que l’ouverture à la concurrence a permis à la RATP d’être présente sur quatre continents, dans seize pays. De même, elle a rendu possible l’ouverture à l’international d’EDF ou d’autres opérateurs tels qu’Orange. Au-delà de ces avantages, le processus d’ouverture à la concurrence constitue un défi technique et social de grande ampleur. À l’issue du processus, 18 000 salariés, 308 lignes et plus de 4 500 bus seront potentiellement transférés – potentiellement, car rien ne nous dit que la RATP ne sera pas l’opérateur choisi.
En outre, le secteur fait face à de nombreux défis que la LOM de 2019 ne pouvait anticiper : crise sanitaire, difficultés de recrutement, évolution rapide des habitudes des voyageurs… Il doit également se préparer dès aujourd’hui à l’arrivée imminente des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Aussi, alors que l’échéance est actuellement fixée au bk1erek janvier 2025, les conditions matérielles, économiques et sociales ne sont pas réunies pour réussir l’ouverture à la concurrence.
Le texte apporte des solutions concrètes pour permettre au secteur de relever ces défis, pour conforter les garanties sociales et pour préserver l’intérêt des voyageurs, du service public et des salariés.
Je remercie chaleureusement l’ensemble de nos collègues, sénateurs et députés – en particulier M. le rapporteur, cher Bruno – pour leur engagement. Nos discussions, notamment dans le cadre de la commission mixte paritaire, ont abouti à un texte pragmatique, équilibré, qui permettra d’améliorer la qualité du service et les conditions de travail des salariés.
En précisant les conditions de transfert des contrats de travail de l’ensemble des salariés aux nouveaux employeurs, tout en assurant la continuité du service public, l’article bk1erek répond aux inquiétudes relatives à la mobilité géographique obligatoire des salariés. Les garanties sociales seront préservées, le transfert s’opérera par centre-bus, et les conducteurs pourront recourir à un dispositif de volontariat.
Par ailleurs, conformément à la volonté du Sénat, la commission mixte paritaire a confié à l’ART la compétence de règlement des différends sur les litiges entre Île-de-France Mobilités et la RATP concernant la répartition des effectifs vers les nouveaux opérateurs.
Enfin, l’article 2 acte un dispositif d’échelonnement du calendrier d’ouverture à la concurrence sur une durée maximale de deux ans, indispensable pour fluidifier le processus d’attribution des lots, éviter une désorganisation des services, et ainsi répondre au défi inédit que constituent les Jeux olympiques de 2024 en matière de transports.
Le groupe Horizons et apparentés se félicite de ce texte essentiel et équilibré qui permettra une ouverture à la concurrence équitable, juste et bénéfique pour tous, décidée par une collectivité territoriale dont les responsables ont été démocratiquement élus. Bien évidemment, le groupe Horizons votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a quelques années encore, le réseau de transport francilien était une source d’attractivité pour la région. Il n’était pas parfait, loin de là, mais la dégradation observée depuis est spectaculaire. Des millions de Franciliennes et de Franciliens vivent chaque jour la galère pour se déplacer, pour aller travailler ; ils sont obligés d’allonger leurs journées, de décaler leurs trajets, de réduire leurs loisirs. Cela confine à la maltraitance. Vraiment, les transports en Île-de-France sont une source de souffrance pour celles et ceux qui doivent les emprunter au quotidien. Et vous privatisez, privatisez, privatisez.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Nous l’avons déjà dit : ce n’est pas ça, la privatisation.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’ouverture à la concurrence, c’est vous qui l’avez décidée !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre seule boussole est celle du marché. Où est passé le sens de l’intérêt général ? Où est passée la fierté de nos services publics ? Je salue le travail des parlementaires et des élus franciliens de gauche et écologistes, à commencer par celui de Ghislaine Senée et de Céline Malaisé qui, par leur initiative Stop galère, font tout pour alerter et mobiliser sur la situation des transports en commun en Île-de-France.
Notre seul objectif doit être l’efficacité du réseau. Après des années de sous-financement, nous payons les choix politiques désastreux des derniers gouvernements ainsi que ceux de la présidente de région, Valérie Pécresse. Nous vous alertons depuis des années sans être entendus. La réalité est brutale : des lignes vétustes, des retards quotidiens, un trou financier et des conditions de travail dégradées. Dire que l’on nous parlait d’une révolution des transports en 2015 ! Le mensonge, l’arnaque de Mme Pécresse se paient cash pour les Franciliennes et les Franciliens.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pourquoi avez-vous opté pour l’ouverture à la concurrence en 2013 ?

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En réalité, le désengagement de l’État et de la région n’est rien d’autre qu’une tentative de fuir vos responsabilités au détriment du quotidien des Franciliennes et des Franciliens. Aujourd’hui, les bus ; demain, l’intégralité du réseau : la pagaille, partout.
Je salue les milliers de personnes qui travaillent pour le réseau ou chez les opérateurs et qui voient irrémédiablement leurs conditions de travail se dégrader, par votre faute et par celle de la région. Évidemment, ce sera pire avec la mise en concurrence, laquelle entraînera inévitablement une casse sociale sans précédent. C’est pourquoi les syndicats font un travail remarquable pour s’y opposer. Ils font grève, et ils ont raison. Aucune garantie sérieuse n’est sur la table pour assurer la continuité de l’emploi et la qualité des conditions de travail des agents, sans même parler des défis que nous devrions relever, comme celui des maladies professionnelles liées à leur exposition à la pollution de l’air. On vous alerte, mais jamais on ne vous entend sur ce sujet de la santé au travail ; ni vous, monsieur le ministre délégué, ni M. Castex, le président-directeur général de la RATP.
En résumé, la privatisation,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’ouverture à la concurrence !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …c’est une désorganisation supplémentaire, du chaos pour les salariés et les utilisateurs, et une augmentation déraisonnable des tarifs – cela a malheureusement été démontré en Angleterre. Cette mise en concurrence n’est rien d’autre qu’une tromperie, un leurre habillé en 11291solution pseudo-moderne. La vérité, c’est que vous n’y croyez pas vous-mêmes. Sinon, pourquoi l’avoir reportée après les Jeux olympiques ? J’y vois la preuve, l’aveu que vous savez que la privatisation, c’est la pagaille.
Les Jeux olympiques de 2024 auraient dû représenter une occasion unique d’innover et d’améliorer les transports pour tous les Franciliens. C’est malheureusement tout l’inverse. Il n’y aura pas d’héritage. Il est absolument incompréhensible, monsieur le ministre délégué, que vous n’ayez parlé que de prendre soin des touristes internationaux pendant ces quelques semaines d’août et que l’on ne vous entende jamais sur les difficultés quotidiennes des millions d’usagers pour qui c’est la galère tous les jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Chaque jour, plus de 1 million de personnes vivent la galère du RER B.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : C’est l’enfer !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On nous promet sa régénération depuis des décennies ; elle ne vient jamais. Il faut être franc : des habitants et des habitantes de notre région sont discriminés à l’embauche parce qu’ils ont le malheur d’habiter sur la mauvaise branche du RER. Voilà la vérité. Et vous vous préoccupez de quelques touristes en août ! C’est tous les jours que vous devriez vous mobiliser pour les transports en commun en Île-de-France. Telle est la seule priorité que vous et Mme Pécresse devriez avoir. Si cette galère et la galère supplémentaire à venir sont insupportables pour les touristes des Jeux olympiques, pourquoi serait-elle supportable pour les 12 millions d’habitantes et d’habitants de notre région ?
Plutôt que de céder à la privatisation, notre devoir est d’investir résolument dans le service public. Vous avez promis 100 milliards d’euros pour le train. Commencez par les transports du quotidien en Île-de-France ! Renouez avec la vision d’un service public fort, accessible et durable. C’est dans cette voie que nous devons nous engager, pour l’intérêt de toutes et tous. Nous ne voulons pas reporter encore un peu plus la privatisation ou la mise en concurrence ; nous voulons l’annuler purement et simplement.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Alors pourquoi l’avez-vous votée en 2013 ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Mme Keloua Hachi a dit l’essentiel en rappelant qu’il y a quelques mois, le groupe GDR avait présenté une proposition de loi, défendue par Stéphane Peu, dont l’objet était de surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP. Nous avions alors cherché une position de compromis – eh oui ! nous sommes des gens constructifs – avec la majorité, en vue de reporter à 2028 la date d’ouverture à la concurrence. Ce texte avait été torpillé en séance publique par des amendements proposant de ramener de quatre à deux ans le report de la date limite d’ouverture à la concurrence, en laissant la main à 1’autorité organisatrice et donc, derrière cette appellation anonyme, à Mme Pécresse.
Issue des rangs de la droite sénatoriale, la présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité de vos amendements de torpillage. Elle souligne la volonté conjointe du Gouvernement et de la droite sénatoriale de faire adopter un texte rédigé sur mesure pour la présidente de la région Île-de-France. Ce texte permettra en effet à Île-de-France Mobilités d’échelonner le calendrier d’ouverture à la concurrence du réseau de bus jusqu’à la fin de 2026. L’objectif est de contourner l’obstacle des Jeux olympiques et paralympiques tout en fermant la porte au débat démocratique. Rappelons en effet que la mise en concurrence des lignes de bus dans le cœur de l’agglomération parisienne n’a jamais fait l’objet d’un débat public. Si nous avions proposé le report de quatre ans de l’ouverture à la concurrence, soit après les élections régionales, c’était afin de permettre ce débat et de donner la parole à nos concitoyens, aux usagers et aux salariés de la RATP, qui ont tout à craindre de cette ouverture.
Depuis l’ouverture à la concurrence, de très nombreux dysfonctionnements ont été pointés ainsi qu’une dégradation sensible de la qualité dans de nombreux territoires desservis par les nouveaux services. Les usagers ont été les premières victimes de cette dégradation. Nous vous avions proposé, en commission, de dresser un bilan d’étape de la mise en concurrence, sur les lignes de la RATP comme ailleurs. Vous l’avez refusé systématiquement. Un tel examen mettrait pourtant en évidence la logique de moins-disant social qui gouverne tout processus de cette nature, particulièrement dans le domaine des transports, ainsi que le coût faramineux que l’ouverture à la concurrence générera pour les finances de l’autorité organisatrice et, par conséquent, pour les usagers. Cela a également été rappelé dans le lourd contexte de l’examen de notre texte.
Vous ne voulez pas de ces études car vous craignez que n’apparaisse aux yeux de tous combien l’obstination de la présidente de région est non seulement déraisonnable, mais aussi dangereuse. Tout montre en effet que nous allons au fiasco et que les premières victimes de ce fiasco seront les usagers et les agents de la RATP. Dans Paris intra-muros et la petite couronne, on prend le bus, le métro, le tramway et éventuellement le RER avec un même opérateur. Si certains éléments de ce système complexe sont mis en concurrence, c’est tout le réseau qui perd sa cohérence. Il y a là une logique à la fois politique et technique.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Tout nous oppose et nous voterons bien évidemment contre ce texte d’ouverture à la concurrence, qui demeure… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Nul besoin d’être parisien pour se sentir concerné par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cet événement fera de la capitale, l’espace d’un mois, la vitrine de notre pays. Nous avons tous intérêt à ce qu’il se déroule sans accroc. Or cela est loin d’être garanti.
Premier écueil et premier sujet de préoccupation : les transports. Nous le savons, les Jeux olympiques devraient attirer près de 16 millions de visiteurs, soit 1 ou 2 millions de plus que le flux habituel de touristes. Au quotidien, ce sont 800 000 spectateurs qui devront se déplacer pour assister aux événements sportifs. Le feront-ils sans encombre ? Nous avons de sérieux doutes. Alors qu’en temps normal, le réseau de transport est déjà au bord de l’apoplexie, ces voyageurs supplémentaires pourraient être ceux de trop. D’ailleurs, le préfet de région, Marc Guillaume, estime que, durant les épreuves olympiques, « le plan transport ne permet d’acheminer les spectateurs que si tous les autres voyageurs étaient dissuadés ou presque ».
Contrairement aux engagements initiaux, seul le prolongement de la ligne 14 du métro, celle qui dessert le village olympique, sera achevé à temps. Les lignes 15, 16 et 17 11292n’ouvriront partiellement qu’en 2025 ou 2026. Demander aux Franciliens de s’organiser différemment pendant la période des Jeux olympiques, comme vous le préconisez, monsieur le ministre délégué, semble peu réaliste. Tout le monde n’a pas accès au télétravail, et l’ensemble des résidents ne pourront pas poser de congés à ce moment-là – sans compter que beaucoup n’ont pas les moyens de partir en vacances.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Ils sont complètement hors-sol ! Et les employés de la restauration ?

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Une fois de plus, ce sont les travailleurs et les travailleuses de première ligne qui seront sacrifiés, ceux qui doivent tous les jours se rendre au travail parce qu’ils fournissent des services essentiels, et qui débutent leur journée dans le stress des transports.
Cette période, en plus d’être compliquée, sera aussi coûteuse. La présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, a annoncé le quasi-doublement du prix du ticket de métro. Ce prix prohibitif, plus élevé que dans n’importe quelle capitale européenne, sera supporté par les touristes, mais aussi par ceux qui, parmi les Franciliens, sont des voyageurs occasionnels.
En bref, à ce stade, l’organisation des transports pendant les Jeux olympiques et paralympiques laisse à désirer. Faut-il en rajouter en ouvrant le réseau de bus à la concurrence au moment même où se déroule l’événement ? Un potentiel changement d’opérateur est de nature à préoccuper ceux qui travaillaient jusque-là dans des situations de monopole ; ouvrir à la concurrence lors des Jeux olympiques, c’est prendre le pari d’un conflit social à ces dates-là. Ouvrir à la concurrence lors des Jeux, c’est courir le risque de transports publics qui fonctionnent au ralenti.
C’est pourquoi, au groupe LIOT, nous considérons qu’il faut éviter une transition de régime lors des Jeux olympiques. C’est la principale raison de notre soutien à cette proposition de loi. Elle donnera à Île-de-France Mobilités la latitude d’échelonner le calendrier d’ouverture effective à la concurrence. Celle-ci pourra repousser la procédure de deux ans par rapport à la date initialement fixée par le législateur afin d’éviter une embolie du réseau lors des Jeux olympiques.
Nous comprenons que certains souhaitent, à la faveur de ce texte, relancer le débat, intéressant et légitime, sur le bien-fondé de l’ouverture à la concurrence. Cependant, il dépasse de loin le cadre de cette proposition de loi. Nous n’avons donc pas voulu entrer dans ces discussions. Nous avons pris cette proposition de loi pour ce qu’elle est : une réponse ponctuelle à la désorganisation des transports en région francilienne lors des JO.
Par ailleurs, le texte permettra de renforcer les garanties sociales pour les agents concernés. Tout d’abord, le transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés se fera dorénavant au niveau des centres-bus et non plus des lignes, une avancée qui sécurise géographiquement chaque agent. Ensuite, le bénéfice du maintien des garanties sociales sera étendu à tous les salariés transférés et le délai d’annonce du transfert sera allongé, ce qui représente un gage de sécurité. Globalement, ce texte constitue donc une amélioration par rapport à l’existant.
Une majorité de députés de notre groupe voteront en faveur de cette proposition de loi. N’y voyez pas un soutien au processus d’ouverture à la concurrence, mais plutôt une volonté d’éviter de créer de nouvelles crispations dans l’organisation des transports au moment des Jeux olympiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Pendant de longues minutes, notre discussion a fait l’objet d’une gigantesque confusion. Nous aurions pu penser qu’après deux débats, en commission et en séance, puis une CMP, le groupe Socialistes, par exemple, réussirait à faire la différence entre privatisation et ouverture à la concurrence. Pour l’instant, ce n’est pas le cas.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Si on ne comprend pas, c’est peut-être que vous êtes de mauvais pédagogues !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : D’ailleurs, à vous entendre, la seule mention de l’ouverture à la concurrence implique que nous ferions entrer le grand capital dans le secteur du transport francilien. Je rappelle tout de même que la SNCF détient 70 % du capital de Keolis, et la Caisse des dépôts 66 % de celui du Transdev. Nous sommes donc loin de BlackRock et des situations que vous avez décrites.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Avec le changement de convention collective, les salariés perdent des choses en route !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je suis bien triste que notre collègue Stéphane Peu soit absent car j’allais lui rendre hommage pour avoir mené ce combat très tôt. Cependant, monsieur Wulfranc, j’aimerais, en toute cordialité républicaine, rectifier deux points.
Tout d’abord, ce texte apporte des plus-values du point de vue social et de l’accompagnement des salariés de la RATP, ce qui n’était pas le cas de la proposition de loi de M. Peu qui portait uniquement sur la date butoir. J’aurais donc espéré que le groupe GDR, très investi sur ces questions, fasse un petit pas de côté ou reconnaisse au moins que notre proposition de loi constitue une vraie avancée en la matière – à cet égard, je salue au passage le travail du rapporteur.
Deuxièmement, l’argument clé de M. Peu pour motiver un report de 2026 à 2028 consiste à dire que cette question n’a fait l’objet d’aucun débat public et que la mesure serait donc antidémocratique. Or, monsieur Wulfranc, l’ouverture à la concurrence des bus a été décidée pour la première fois en 2009. Depuis, trois élections régionales ont eu lieu. Dès lors, comment pouvez-vous affirmer qu’il n’y a eu aucun débat politique sur cette question ?
D’ailleurs, je rappelle – même si Mme Keloua Hachi est partie – qu’une de ces élections a été remportée par Jean-Paul Huchon, qui est comme nous le savons tous un affreux représentant de la droite dure !

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Clairement !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : À cette époque, la majorité socialiste et écologiste ne s’était pas battue avec ardeur, me semble-t-il, pour annuler cette ouverture à la concurrence. Certes, les deux élections suivantes ont été gagnées par Valérie Pécresse. Si je n’ai pas voté pour elle – je vous rassure –, je reconnais au moins qu’elle n’a jamais laissé planer d’ambiguïté s’agissant de sa volonté d’ouvrir toujours plus ce secteur à la concurrence. Par conséquent, selon moi, le processus démocratique a bien été respecté.
Voilà pourquoi la période de deux ans qui a été choisie me semble un bon compromis. Si je respecte évidemment le combat de M. Peu, au vu de ces deux arguments, son analyse me semble discutable. On a même entendu dire que le groupe Renaissance ou le Gouvernement aurait passé un accord avec Mme Pécresse. Or je tiens à rappeler 11293que celle-ci était opposée à ce texte, comme d’ailleurs à la proposition de loi de M. Peu et aux amendements alors défendus par la majorité. Car, pour elle, accepter le report, cela aurait signifié accepter son échec, reconnaître l’incapacité d’Île-de-France Mobilités à organiser l’ouverture à la concurrence dans les délais qui lui étaient impartis initialement.
Puisqu’elle n’a pas accompli cette prouesse, le Gouvernement et la représentation nationale se devaient de procéder à un report pour que l’ouverture à la concurrence se déroule dans les meilleures conditions.
Ce choix est aussi, c’est vrai, un peu motivé par la perspective des Jeux olympiques, mais pas par la volonté de museler le droit de grève, comme on a pu l’entendre. Tout le monde peut concevoir qu’il serait difficile de lancer un processus de modification profonde de l’attribution des lignes quelques jours à peine avant l’ouverture des Jeux olympiques, car cela suppose de mobiliser un très grand nombre d’agents, beaucoup de temps humain et entraînera des difficultés. Il paraît donc légitime de procéder à un report pour assurer un bon déroulement des Jeux olympiques.
Je veux enfin remercier l’ensemble des collègues présents lors des débats. Alors que certains auraient pu penser qu’une proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP n’intéresserait que les élus de cette région, des députés de toute la France, de Wallis-et-Futuna au fin fond de la Creuse, en passant par Dunkerque, ont pris le temps de participer à cette discussion et voteront dans quelques instants.
Le groupe Renaissance votera évidemment cette très bonne proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien, monsieur Cazeneuve !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous indique que, sur le texte de la CMP, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dragon.

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi a pour objectif de donner plus de temps à Île-de-France Mobilités pour ouvrir à la concurrence son réseau de bus francilien, en étalant ce processus pendant deux ans supplémentaires.
Au groupe Rassemblement national, nous avons des raisons d’être opposés à cette ouverture. Nous considérons que le réseau de bus francilien est beaucoup trop complexe pour une ouverture à la concurrence ; celle-ci aura donc, sans aucun doute, des répercussions sur la qualité du service.
Le Rassemblement national, autour de Marine Le Pen, est un mouvement responsable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est donc en toute responsabilité que nous avons pris acte du choix, par les élus de la région Île-de-France, d’ouvrir leur réseau de bus à la concurrence lors d’un vote souverain que nous devons respecter.
Cependant, nous ne pouvons fermer les yeux sur les difficultés actuellement rencontrées par l’autorité organisatrice de la mobilité. En tant que législateur, il est de notre devoir de modifier la loi lorsque celle-ci pourrait entraîner des difficultés pour nos concitoyens qui sont les usagers de ce réseau.
Pourtant, de l’autre côté de l’hémicycle, la NUPES préfère le chaos. Comme d’habitude, vous étiez hors sujet s’agissant de ce texte. Eh oui ! Votre dépôt d’une motion de rejet préalable lors de l’examen de ce texte prouve que vous ne défendez pas les intérêts des Franciliens. Vous venez d’ailleurs de le démontrer une nouvelle fois il y a quelques minutes. Sans doute préférez-vous assister à une ouverture à la concurrence désorganisée, et ce dès le bk1erek janvier 2025.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes pour le service public !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous n’aimez pas les services publics !

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Je le rappelle, si l’ouverture à la concurrence des bus franciliens est un échec, Valérie Pécresse et sa majorité régionale en seront les seules responsables.
Enfin, point essentiel, mon groupe regrette que la sécurité des transports en commun ne soit pas abordée dans cette proposition de loi. Quid de la sécurité des transports, aussi bien pour les usagers que pour le personnel, après l’ouverture à la concurrence ? Comme le rapporteur, le groupe Rassemblement national souhaite que ce sujet soit discuté au sein de l’Assemblée nationale. Une proposition de loi permettrait de répondre à cette demande récurrente de nos concitoyens, très souvent inquiets pour leur propre sécurité dans les transports en commun.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Nous, ce qu’on aime, c’est la sécurité sociale !

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : En effet, le dernier sondage CSA réalisé sur le sujet indique que 46 % des Français, soit près d’un sur deux, ne se sentent pas en sécurité dans les transports en commun.
Enfin, nous sommes satisfaits que la CMP ait confié à l’Autorité de régulation le règlement des différends entre l’autorité organisatrice de transport et le cédant. Le budget insuffisant de l’ART avait été évoqué lors de l’examen du texte, ce qui avait conduit à lui retirer cette compétence. Je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi de finances, le Rassemblement national avait montré qu’il était bien conscient des difficultés financières rencontrées par l’ART, puisque nous avions proposé un amendement visant à augmenter son budget de 3 millions d’euros. C’est l’amendement de notre collègue Danielle Brulebois, visant à la doter de 1 million supplémentaire, qui avait finalement été adopté.
En toute responsabilité, le groupe Rassemblement national votera cette proposition de loi qui vise à différer l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La discussion générale est close.