Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques : Discussion générale
debate, 12/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi, qui a fait l’objet d’une commission mixte paritaire, dont nous lisons ce soir les conclusions, soumises à l’approbation des députés. C’est la seconde loi-cadre de restitution que nous adoptons cette année, et je veux en préambule souligner la célérité avec laquelle ces deux textes ont été adoptés. La restitution des biens des juifs spoliés par les nazis ou par les complices de l’occupant au cours de la seconde guerre mondiale, ou la restitution des restes humains qui appellent à une sépulture digne dans leur terre natale, ne souffrent, évidemment, d’aucune réserve sur le fond – ce serait un mauvais procès que d’arguer le contraire. Rendre la dignité d’une sépulture à ceux dont on avait nié l’humanité durant leur vie est indispensable, tout en sachant que ce ne peut être vraiment une réparation, mais tout au moins la reconnaissance de ce qui leur a été infligé de leur vivant.
Pour moi, vous le savez, le sujet porte sur la procédure retenue, la loi-cadre, dont je comprends qu’elle a vocation à se généraliser. Nous percevons les limites de l’exercice, puisque la procédure ne convient pas à la restitution des restes humains ultramarins, qui ne relèvent pas de la demande d’un État étranger.
Le caractère inaliénable des collections publiques a longtemps été un principe incontestable – un totem consubstantiel à l’idée de patrimoine. Pour sortir une œuvre des collections publiques, propriété de la nation, il fallait une autorisation du Parlement, son seul représentant. Le caractère inaliénable des œuvres est un héritage de la Révolution française auquel j’estime nécessaire de ne toucher qu’avec la plus grande prudence. Les procédures d’aliénation ne peuvent être prises qu’après l’adoption d’une loi, ce qui permet d’éviter les restitutions déguisées en un prêt durable, voire définitif – souvent le fait du prince.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La généralisation de la loi-cadre introduit une autre logique : si au départ, le cadre de la loi soumise au Parlement demeure, le Parlement est évincé de leur application, comme dans le cas des lois d’habilitation à prendre des ordonnances. J’ai constamment rappelé la nécessité d’associer le Parlement aux décisions de restitution. Les amendements que j’ai défendus, et qui ont été rejetés lors des débats en commission et de la commission mixte paritaire, visaient précisément à créer une délégation parlementaire chargée de la restitution des restes humains – comme pour d’autres objets ou œuvres appartenant au domaine public – et à maintenir un vote du Parlement lors de chaque procédure de restitution.
Je remercie néanmoins M. le rapporteur – qui a entendu partiellement le message – d’avoir modifié le texte de manière que le Gouvernement, lors d’une demande de restitution, informe de la création d’un comité scientifique et de sa composition, les commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, lesquelles seront 11307destinataires du rapport du comité détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l’origine a pu être établie.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est du bon sens !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il était également souhaitable que le rapport annuel remis au Parlement l’informe des éventuelles modifications du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public, à la suite du travail effectué par le comité scientifique.
Enfin, je salue le fait que le Gouvernement soit désormais tenu d’informer les commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution dans le mois suivant leur réception. Néanmoins, ces modifications demeurent insuffisantes, en particulier au moment où est annoncée, conformément aux préconisations du rapport de Jean-Luc Martinez, « Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art », une troisième loi-cadre relative aux biens culturels coloniaux – laquelle apparaît comme votre texte phare et le plus sensible, alors que le pays a tant besoin d’unité et d’apaisement.
La preuve en a d’ailleurs été administrée avec la restitution hâtive des crânes algériens, inhumés dans le carré des martyrs du cimetière d’El-Alia, panthéon algérien, et qualifiés « d’icônes de la résistance populaire ». L’ouverture d’un autre champ de restitution très sensible nous inquiète, madame la ministre, alors que le pays a tant besoin de cohésion. Sur cette question plus qu’une autre, une loi-cadre nous paraît totalement inappropriée. C’est pourquoi les députés Les Républicains s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est la voix de la sagesse !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Nous voici arrivés au terme de l’examen de la proposition de loi-cadre relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Comme souligné dans les débats des deux chambres, ce texte permettra, par le consensus et par l’étude historique et scientifique, d’extraire de nos collections publiques des restes humains qui n’auraient pas dû y entrer.
Il permettra également aux communautés d’origine d’honorer la mémoire d’un des leurs dans le respect de leurs rites funéraires – ce n’est pas le moindre de ses mérites. Lors de l’examen du texte, l’inaliénabilité, principe fondamental qui interdit la cession de biens du domaine public, a été beaucoup évoquée. Elle n’est pas remise en cause par cette proposition de loi. Il est donc inutile de jouer à se faire peur en imaginant que, dans un proche avenir, nos collections publiques seront dispersées aux quatre vents.
Il s’agit simplement de permettre que soient restitués à des pays tiers demandeurs les restes d’hommes et de femmes acquis de manière souvent totalement illégitime et à des fins très contestables, sinon macabres, sordides ou scabreuses. À ce titre, je rappellerai les propos tenus par notre collègue Colette Le Moal, députée centriste des Yvelines, qui, lors des débats de 2010 portant sur la restitution de têtes maories, citait cette phrase de Frédéric Mitterrand : « On construit une culture sur une véritable pratique de la mémoire et sur le respect d’un certain nombre de procédures et de lois. » Elle ajoutait : « Il est donc regrettable que la France, pays des droits de l’homme, fasse exception en la matière, moins par opposition de fond à la restitution de ces têtes humaines momifiées que pour des raisons de forme, liées au statut juridique de ce qui est aujourd’hui encore considéré comme un bien culturel avant d’être traité comme un reste humain ».
Les mots de Valérie Fourneyron, députée socialiste de Rouen, lors de ces mêmes débats, sont aussi éclairants : « Ce texte ouvre-t-il la boîte de Pandore ? Il faut tordre le cou une bonne fois pour toutes aux fantasmes du vortex des restitutions aspirant les collections des musées occidentaux […]. Les critères évoqués afin d’examiner ces demandes paraissent à la fois pertinents et raisonnables : demande officielle du pays d’origine, portée par un peuple vivant dont les traditions perdurent ; acquisition douteuse du bien culturel en question, contraire aux principes de dignité humaine ainsi qu’à celui du respect des cultures et croyances des autres peuples ; intérêt scientifique non démontré. Aux dernières nouvelles, les collections des pays qui ont procédé à des restitutions ne se sont pas vidées. »
La sénatrice Catherine Morin-Desailly rappelait utilement en CMP qu’avant les lois de 2002 et 2010, le vide juridique prévalait ; ces deux textes ne permettaient de valider qu’un retour des restes déjà décidé ou en passe de l’être. Il était donc temps de disposer d’un texte offrant une véritable méthodologie pour répondre aux demandes de restitution de pays tiers. Cela évitera de légiférer au cas par cas, par des lois d’espèce, à chaque demande de restitution concernant des restes humains dormant dans nos collections publiques.
Je ne crois pas, au fond, que les députés soient plus compétents sur ces sujets qu’une commission indépendante de chercheurs chargée d’examiner le bien-fondé des demandes. Je ne crois pas non plus que les députés seraient dépossédés d’une quelconque prérogative en la matière.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un fait !
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Nous sommes souvent accusés de légiférer sur des sujets jugés secondaires. Avons-nous forcément à légiférer sur une question – majeure certes, mais politiquement très sensible – qui sera parfaitement traitée par une commission scientifique et historique, indépendante et apolitique ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un sujet politiquement sensible !
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : J’ajoute que la CMP a pertinemment acté que les deux chambres seraient informées en amont de la création de ce comité et de sa composition, et que le rapport leur serait remis. C’est pourquoi, élus du groupe Démocrate, nous considérons que l’évolution législative induite par le présent texte est positive et de nature à adapter le droit aux exigences de notre temps : à la prise de conscience, qui remonte à une vingtaine d’années, devaient s’ajouter des mesures de facilitation.
Nous remercions tous les acteurs, députés et sénateurs dont le travail a abouti à cette évolution. Nous saluons en outre l’annonce de la ministre relative au lancement d’une mission sur la question des restes ultramarins.
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Absolument !
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Pour conclure, cette proposition est aussi, il faut bien l’avouer, un geste d’apaisement, de paix, bien appréciable dans le contexte de tensions et d’inquiétudes croissantes que nous traversons. Merci, madame la ministre, pour la référence à Homère : elle est très juste. Nous nous prononcerons en faveur de cette proposition de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : L’Assemblée nationale est appelée à adopter ce soir la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Si nous sommes amenés à légiférer sur ce sujet, c’est que comme tous les biens appartenant aux collections publiques, les restes humains sont inaliénables. Ils ne peuvent pas être restitués sans avoir été préalablement sortis des collections, ce qui implique l’autorisation du Parlement, et donc une procédure longue et fastidieuse. À ce jour, la France a fait droit à un nombre très faible de demandes de restitution : cinq en tout. Ainsi, cette loi s’inscrit dans une série de lois récemment adoptées visant toutes à faciliter, accélérer et augmenter les restitutions.
Aujourd’hui, nous ne discutons pas de collections comme les autres. Il n’est pas question d’œuvres, mais bien de restes humains : des momies de l’Égypte antique ou d’Amérique précolombienne, des crânes de combattants s’étant opposés à la colonisation de leur territoire par la France, ou encore des squelettes de personnes étudiés par l’anthropologie naissante. Je tiens à rappeler que le code civil dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. »
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas du tout !
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Un grand nombre de ces restes humains n’ont pas leur place dans les collections de nos musées. Bien souvent, ils ont été acquis dans des conditions qui entrent en contradiction avec les valeurs démocratiques. Pensons aux trophées de guerre ou à certains commerces barbares, comme celui des têtes maories, au centre d’une affaire il y a une quinzaine d’années au muséum de Rouen.
La proposition de loi permettra de faciliter la restitution de ces restes humains à des États étrangers. D’initiative sénatoriale, elle introduit une dérogation générale au principe d’inaliénabilité, rendant possible, sous certaines conditions, la sortie de restes humains du domaine public sans que soit délivrée, au cas par cas, une autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat.
En créant un comité scientifique composé de représentants des deux États concernés et des institutions détenant les restes humains, ce texte permet d’adopter une approche collaborative, pluridisciplinaire et impartiale. Les membres du comité évalueront ensemble de manière précise les demandes de déclassement et de restitution, en tenant compte des aspects humains, éthiques et scientifiques, dans le respect des individus dont les restes sont en jeu. Ce dispositif cadre offre une solution globale et transparente pour la restitution des restes humains, dans le respect de la dignité de la personne, des cultures, de la mémoire et des principes de justice.
Toutefois, alors que les travaux de l’Assemblée nationale avaient permis d’intégrer l’aspect mémoriel, pour inclure les restitutions visant à l’accomplissement de rites ancestraux ou de cérémonies n’ayant pas nécessairement, ou uniquement, une nature funéraire, nous regrettons que la CMP n’ait pas retenu cet ajout précieux.
L’identité, l’origine et la trajectoire de la plupart des restes humains conservés dans les collections demeurant inconnus, leur identification représentera un travail supplémentaire et minutieux pour les équipes des musées. Les établissements les plus modestes doutent de disposer des moyens suffisants. Aussi, madame la ministre, des moyens financiers et matériels seront certainement nécessaires.
Enfin, j’aurai un mot pour nos concitoyens ultramarins : ce texte ne constitue qu’une première étape. En effet, il ne règle pas la question de la restitution de restes humains d’origine française. Nous prenons acte, madame la ministre, de votre annonce de la création d’une mission parlementaire à ce sujet au printemps. Mes chers collègues, par ce texte, il s’agit de réparer des situations injustes. Réparer, c’est aussi le rôle du législateur. Nous voterons donc en faveur de la proposition de loi, et nous suivrons de près la suite des travaux sur la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Francesca Pasquini (Député, 16ᵉ législature) : Bravo Claudia !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Le 29 juin, l’Assemblée nationale a fait un pas historique pour apaiser les mémoires, en reconnaissant les crimes antisémites perpétrés de 1933 à 1945 et la responsabilité historique de la France, qui nous oblige encore collectivement vis-à-vis des survivants et de leurs descendants.
La proposition de loi que nous allons adopter après son passage en commission mixte paritaire ouvre un nouveau chapitre en matière de reconnaissance des erreurs du passé et de leurs victimes. Il s’agit, cette fois, de reconnaître les erreurs – et même les fautes – commises par la France lorsqu’elle a collecté des restes humains, dont certains sont toujours détenus dans nos collections. Je tiens d’ailleurs, à cette occasion, à saluer l’engagement de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui a fait de la restitution des biens culturels un sujet prioritaire de son travail parlementaire.
Depuis plusieurs années, la présence de milliers de restes humains dans nos musées publics soulève un problème croissant quant au respect de la dignité humaine. En effet, plusieurs centaines de restes humains ont été collectés à l’étranger de manière parfois illégitime, parfois violente : une part non négligeable d’entre eux est issue de butins de guerre obtenus au cours d’expéditions ou de conquêtes coloniales, ou encore le fruit d’exhumations illégales à des fins de recherche scientifique.
Ces restes sont les témoins silencieux de notre histoire, de valeurs d’un autre temps, et d’une domination coloniale que nous ne devons pas oublier. Leur restitution est donc, en premier lieu, un devoir moral dont nous devons nous acquitter par respect de la dignité de la personne, par reconnaissance de l’humanité blessée et des destins parfois tragiques de ceux dont nos collections publiques conservent les restes. Les restitutions sont également un devoir politique : nous les devons à de nombreux États étrangers qui, pour certains, les réclament depuis plusieurs années.
Jusqu’à présent, il n’était pas possible de restituer des restes humains sans passer par la loi, en raison de l’inaliénabilité des collections publiques. Si ce principe est essentiel pour garantir la préservation de notre patrimoine national, il a notablement freiné ce travail de restitution. En effet, la France n’a accédé à ce jour qu’à cinq demandes – et encore, seules les restitutions des restes de Saartjie Baartman à l’Afrique du Sud et de vingt têtes maories momifiées à la Nouvelle-Zélande ont donné lieu à une loi d’exception, tandis que celle des crânes algériens en 2020 n’a fait l’objet que d’une convention de dépôt, ce qui l’a rendue légalement fragile.
Cette lenteur et cette difficulté à traiter les demandes se révèlent problématiques : plusieurs pays attendent, parfois depuis longtemps. L’Australie a déposé une demande en 2009 pour le retour de dépouilles d’Aborigènes et d’indigènes du détroit de Torrès conservées dans les musées français ; l’Argentine a réclamé en 2015 la restitution du squelette monté du fils du cacique Liempichun conservé dans les 11309collections du Muséum national d’histoire naturelle ; en 2021, Madagascar a adressé une demande concernant le crâne du roi sakalava Toera.
Pour ces pays et ceux qui suivront – sans doute nombreux, à l’heure où l’enjeu des restitutions monte en puissance sur la scène internationale –, nous devons mettre en place des principes généraux, poser un cadre pour établir une démarche scientifique rigoureuse, et nous donner les moyens d’agir plus rapidement.
C’est pourquoi je salue cette proposition de loi qui crée une dérogation générale au principe d’inaliénabilité du domaine public, exclusivement réservée à la restitution de restes humains à un État étranger. Elle autorise la sortie du domaine public de ces restes, y compris ceux entrés dans les collections des musées de France par don ou legs, tout en établissant des critères d’ordre matériel, juridique, généalogique, éthique et temporel. Nous pourrons ainsi accéder aux demandes légitimes de ces États à travers une procédure claire, scientifique et transparente, tout en protégeant l’inaliénabilité de nos collections.
Je me réjouis aussi que ce cadre général incite les établissements publics à engager un travail d’identification des restes sensibles dans leurs collections et à développer des coopérations culturelles et scientifiques avec les États demandeurs.
Je tiens également à saluer la volonté d’avancer en matière de restitution des restes ultramarins. Il est indispensable que le Gouvernement présente des solutions adaptées pour assurer le retour des restes humains originaires des territoires d’outre-mer, notamment de Nouvelle-Calédonie.
Enfin, je me félicite de l’évolution des mentalités sur ces questions.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Ces restitutions constituent une nouvelle étape fondamentale pour nos musées. Le groupe Horizons et apparentés votera bien sûr cette proposition de loi.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Nous avons besoin de faire face à notre passé, de le connaître et de le comprendre pour mieux construire l’avenir de notre nation par des actes forts. La restitution des biens juifs spoliés pendant la seconde guerre mondiale était une première étape. Cette proposition de loi en constitue une deuxième : elle propose de restituer aux États qui en feraient la demande les restes humains appartenant à nos collections publiques. C’est une évolution importante que nous soutenons.
Je regrette cependant que les modifications apportées au texte du Sénat par notre assemblée en première lecture n’aient pas toutes été reprises par la commission mixte paritaire. Pourquoi ne pas avoir conservé l’adjectif « mémorielles » pour qualifier les fins conditionnant la restitution ? Le seul adjectif « funéraires » ouvre la possibilité d’une interprétation restrictive, voire prescriptive. Nous ne devons exiger des pays tiers auxquels nous serions amenés à rendre des restes humains que le respect de la dignité des corps ainsi restitués. Qui sommes-nous donc pour leur demander de s’en tenir à une démarche funéraire au sens strict du terme ? La mémoire des atrocités commises lors des colonisations ne doit pas être occultée, au contraire, nous devons nous y confronter. Les mots ont un sens, ils ont une portée et traduisent une volonté politique. Mal nommer les choses, c’est ajouter de la souffrance, c’est continuer d’entretenir un tabou qui fait du mal à notre société.
Je prends acte des arguments de Mme la Ministre qui a indiqué que le terme « funéraires » ne devait pas être compris dans un sens trop étroit, comme l’avait souligné le sénateur Ouzoulias lors de la CMP, et que des mesures réglementaires seraient prises pour favoriser une interprétation juridique large. Mes regrets quant à la rédaction retenue persistent néanmoins.
Nous ne devons pas craindre de regarder en face notre passé, bien au contraire. Il est nécessaire de le faire. Cette partie de notre histoire reste une plaie ouverte au cœur de notre République, pour ses enfants, qu’ils soient descendants de colonisés ou de colonisateurs. Il n’est plus question de grandes déclarations d’intention mais d’actes forts et concrets – la loi-cadre relative aux restitutions en est un. Si elle vaut pour le retour des restes dans les pays d’origine, elle aurait également dû le permettre dans les territoires ultramarins. Là encore, le texte n’est pas au rendez-vous. Nous avons bien compris qu’il n’avait vocation qu’à traiter les relations avec les États étrangers, mais nous considérons qu’il aurait été bon de faire d’une pierre deux coups et d’élargir ses dispositions aux restitutions au sein de notre République. C’est urgent. Vous nous avez précisé, madame la ministre, que le Gouvernement lancerait une mission parlementaire au début de l’année prochaine pour traiter de cette question, et nous prenons bonne note de votre initiative.
Au-delà de cette remarque, nous considérons que cette proposition de loi constitue une avancée réelle. Nous soutenons fortement le principe d’une loi-cadre car elle permet de sortir de la logique du cas par cas et des petits arrangements diplomatiques, au profit d’une volonté politique claire. Nous devons pouvoir restituer rapidement tout ce qui n’a plus rien à faire dans nos musées. Il ne nous appartient pas d’être les gardiens de ce que nos aïeux considéraient comme des trophées exotiques à brandir.
Cette loi-cadre, qui fait suite à la loi-cadre relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, appelle une autre loi-cadre qui porterait sur la restitution de tous les autres biens spoliés, en particulier pendant l’ère coloniale française. Nous devons rapidement engager un débat sur cette question en nous appuyant sur un travail tout à la fois politique et scientifique, destiné à éclairer les décisions à venir.
Madame Genevard, l’union et l’apaisement ne sont pas synonymes de silence et d’inaction. Au contraire, ils impliquent une confrontation avec notre passé pour enfin le surmonter.
C’est un soutien à une politique globale de restitutions à travers des lois-cadres que le groupe Écologiste-NUPES manifeste en votant cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Victor Castor.
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Au terme de nos débats, il nous revient d’entériner, par un vote final, la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Si, dans la continuité de notre position lors de la première lecture, nous voterons en faveur du texte issu de la CMP, il me faut ici préciser, en mon nom et au nom des députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, particulièrement ceux qui, comme moi, sont 11310élus de territoires dit d’outre-mer, que ce texte n’est pas une fin en soi. Au contraire, il doit marquer le commencement d’une démarche – démarche, chers collègues, qui sera peut-être douloureuse mais à laquelle la représentation nationale ne peut se soustraire.
Le texte que nous nous apprêtons à voter vise à répondre à la demande d’États étrangers souverains agissant en leur nom propre ou relayant les initiatives de populations vivant sur leurs territoires. Il permet de poser un cadre général pour la restitution de restes humains, alors que le nombre de demandes est appelé à croître. Cela explique peut-être le caractère plutôt consensuel des échanges qu’il a suscités. En effet, poser un cadre général contribue à éviter, ou du moins à limiter, les questions qui fâchent. De même, l’attention portée aux seules demandes émanant d’États souverains élude la prise en compte des restes humains issus de populations encore gouvernées par la France.
Grâce à la pugnacité d’associations locales, un article 2 a été introduit afin que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement en vue de déterminer les modalités de restitution des restes humains originaires de nos pays dits d’outre-mer, conservés dans les collections publiques. Il s’agit là aussi d’un premier pas et nous serons extrêmement vigilants quant aux suites données à ce rapport.
L’enjeu est vaste et renvoie à une série de questions qu’il faudra aborder, à commencer par la nécessité de dresser un inventaire. En Guyane, le formidable travail de recherche engagé par l’association Moliko Alet+ Po a mis en lumière l’histoire de quarante-sept Kali’nas exhibés dans des zoos humains entre 1882 et 1892. Certains ne sont jamais retournés en Guyane et leurs corps sont toujours à Paris. Il est plus que temps qu’ils rentrent chez eux ! (MM. Marcellin Nadeau et Bastien Lachaud applaudissent.)
En l’espèce, le travail d’identification est mené sous l’impulsion d’une association alors qu’il relèverait plutôt des pouvoirs publics. Nous attendons qu’un véritable travail d’inventaire soit entrepris pour les Kali’nas comme pour toutes les populations des territoires colonisés. Il faudra faire face à cette histoire, collègues, et, pour l’apaiser, accepter la sortie du domaine public de ces dépouilles, avec respect mais aussi avec pragmatisme.
L’article 2 revient à prendre un engagement politique, mais il conviendra de ne pas l’amoindrir par des démarches dilatoires. Nous serons vigilants sur ce point. Dans nos pays, nous nous méfions des rapports, car trop souvent, en ce qui nous concerne, ils ne mènent à rien.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter devait être discutée et adoptée rapidement pour répondre sans plus attendre aux demandes de l’Australie et de Madagascar. Nous souhaitons que la même détermination et la même efficacité prévalent pour nos « peuples ».
En conséquence, nous attendons autre chose qu’un rapport, celui que prévoit l’article 2 n’étant qu’un outil. Nous voulons que les restes humains, mémoires des différents moments de la colonisation de nos territoires, soient inventoriés dans toutes les collections publiques. Nous voulons aussi que des moyens financiers, techniques et administratifs soient rapidement mobilisés pour que ces dépouilles sortent du domaine public et retrouvent leurs terres. Enfin, dans le cas particulier des défunts kali’nas déjà identifiés, nous voulons que les solutions intermédiaires qui ont été avancées soient mises en œuvre. Le processus entamé ne doit pas être arrêté dans l’attente d’un futur rapport et d’une loi.
En définitive, cette proposition de loi n’est qu’une étape et sans doute est-ce la plus facile. Nous veillerons à ce que les futures étapes, même si elles s’annoncent ardues, soient franchies sans tarder. J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous annonciez une mission parlementaire. Est-ce à dire qu’elle donnera lieu à un rapport qui viendra s’ajouter à celui prévu à l’article 2 ? Comment allons-nous nous en sortir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Francesca Pasquini applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Comme nous l’avons déjà indiqué en commission lors de la première lecture, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se satisfait de voir posé un cadre général pour la restitution des restes humains. Cette question renvoie à un double enjeu qui justifie que ce processus aboutisse.
Tout d’abord, il s’agit de restes humains. Bien qu’ils fassent partie de collections publiques, ils ne peuvent être traités comme de simples biens culturels. Ce sont des corps de personnes humaines, dont la mort ne peut atténuer la dignité, qu’il convient de respecter. Nous devons donc nous assurer qu’ils fassent l’objet de rites funéraires correspondant à leur culture d’origine.
Par ailleurs, les collectes se sont parfois faites dans des conditions intolérables, qu’il s’agisse de captations patrimoniales dans le cadre du système colonial ou de trophées issus de guerres, de vols, de pillages ou encore de profanations de sépultures.
Nos collections publiques possèdent malheureusement des restes humains dont il faut interroger la provenance. Certains ont été prélevés en toute illégalité à l’étranger, à des fins de recherche et de documentation scientifiques. Plutôt que d’éviter de répondre aux demandes ou de s’engager dans des procédures détournées, comme ce fut le cas pour les crânes algériens, il convient d’adopter une loi-cadre afin d’assurer que la restitution se déroule dans des conditions transparentes.
Si notre groupe se satisfait de ce texte équilibré, il s’interroge sur certains points à l’issue de la commission mixte paritaire.
Tout d’abord, nous déplorons que la CMP soit revenue sur un amendement du rapporteur visant à préciser que la sortie du domaine public pouvait être effectuée à des fins mémorielles. Ensuite, nous nous inquiétons qu’un flou persiste sur les conséquences d’un refus de restitution : que se passera-t-il ? un recours est-il possible ?
Enfin, notre groupe regrette que le texte soit restreint aux demandes formulées par des pays étrangers et fasse l’impasse sur les restes humains ultramarins. Le problème est certes identifié dans l’article 2, mais il fera seulement l’objet d’un rapport, au lieu d’une procédure ad hoc. Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, vous nous avez livré, madame la ministre, des pistes de réflexion quant à la possibilité de légiférer sur le cas particulier des restes humains conservés dans des collections publiques françaises venant des territoires de notre pays ; en outre, vous avez évoqué aujourd’hui la constitution d’une mission. Nous vous en remercions. Nous souhaitons effectivement qu’un dispositif soit rapidement prévu à cet effet.
Comme je l’ai souligné en première lecture, le texte touche à la dignité des morts et à la reconnaissance des vivants. Reconnaître aux morts leur humanité relève d’un indispensable travail de mémoire, de justice et de respect, dont les territoires d’outre-mer doivent également pouvoir bénéficier.
Par ailleurs, notre groupe continue d’insister sur la nécessité d’accentuer l’effort de recherche de provenance. Cela implique d’y consacrer des moyens financiers et humains, mais aussi de mieux former à cette activité les jeunes diplômés et professionnels initiés à l’histoire de l’art ou au droit, et d’accompagner les établissements culturels dans leur rôle de médiation.
Néanmoins, notre groupe se réjouit de voir que les autres apports de l’Assemblée nationale ont été maintenus, notamment en ce qui concerne la représentation équilibrée – et non plus paritaire – des États lors de la création du comité scientifique, ou encore le rapport annuel remis au Parlement pour rendre compte des demandes n’ayant pas abouti, issu d’un de nos amendements. De plus, l’examen du texte en commission mixte paritaire a permis d’y ajouter de nouvelles dispositions permettant d’améliorer l’information du Parlement, ce que nous ne pouvons que saluer.
Dans ce contexte, malgré les quelques regrets que j’ai exprimés, notre groupe votera ce texte équilibré qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Je tiens d’abord à saluer le formidable travail de notre collègue Christophe Marion, devenu spécialiste en la matière, et à le remercier d’avoir su trouver, en commission mixte paritaire, un accord avec la rapporteure du Sénat. Cette proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, ainsi équilibrée, facilitera les demandes de restitution à venir, ce qui nous permettra de rattraper le retard important pris par la France.
Le texte prévoit une procédure spécifique et tiendra lieu de loi-cadre en la matière. Nous pourrons ainsi cesser de créer une loi de circonstance à chaque fois qu’un État émettra une demande de restitution.
En effet, en l’état actuel du droit, les restitutions de restes humains restent très limitées. Elles obéissent à une procédure difficile à mettre en œuvre, ce qui contraint la France à recourir, au cas par cas, à des lois d’espèce peu satisfaisantes. L’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit certes une procédure de déclassement, mais celle-ci est très circonscrite, et seule l’autorisation préalable du législateur peut permettre d’y déroger en ce qui concerne les restes humains appartenant à une collection publique. C’est l’une des raisons pour lesquelles très peu de restitutions de restes humains ont eu lieu.
La lourdeur et la complexité de la procédure législative ont également conduit à privilégier à plusieurs reprises d’autres voies de restitution, elles-mêmes jugées peu satisfaisantes. Par le passé, seulement deux textes relatifs à une demande de restitution ont été examinés et adoptés par le Parlement : le premier en 2002, l’Afrique du Sud ayant demandé la restitution de la dépouille de Saartjie Baartman, surnommée la Vénus hottentote, et le second en 2010, pour autoriser la restitution à la Nouvelle-Zélande de vingt têtes maories. Or, en France, plusieurs centaines d’établissements publics comptent des restes humains parmi leurs collections. Si la vaste majorité de ces restes provient de France, une partie est d’origine étrangère – principalement européenne – et une minorité provient d’anciennes colonies. Étant donné que ces collections très sensibles relèvent d’un statut juridique particulier, le principe d’inaliénabilité fait obstacle à leur restitution.
Il est donc nécessaire de définir un cadre légal qui permettra de leur offrir un traitement respectueux, digne et décent. En effet, l’entrée de ces restes humains dans nos collections publiques pose problème : ils ont bien souvent été acquis de manière illégitime, voire violente. Si la plupart proviennent de fouilles archéologiques, d’autres ont été collectés dans des conditions inacceptables : il peut s’agir de trophées de guerre ou du produit d’un vol, d’un pillage ou encore d’une profanation de sépulture. Force est de reconnaître que l’acquisition de ces restes humains dans des conditions suspectes a lésé des peuples. Loin d’être seulement technique, la proposition de loi tient compte de cette spoliation, dans un contexte où l’enjeu des restitutions a pris de l’importance sur la scène internationale.
À ce stade, les autorités françaises ont reçu trois demandes officielles de restitution de restes humains. La première, émise en 2009 par l’Australie, a trait à des restes d’aborigènes d’Australie et d’indigènes du détroit de Torrès, conservés dans les collections des musées français. La deuxième, transmise par l’Argentine en 2015, est relative au squelette du fils du cacique Liempichun. La troisième, venue en 2021 de Madagascar, concerne le crâne du roi sakalava Toera. L’adoption de cette loi-cadre permettra de traiter plus facilement et plus rapidement ces trois demandes.
La proposition de loi vise aussi à mieux reconnaître la valeur culturelle et cultuelle des restes humains. Leur retour dans leur pays d’origine permettra de maintenir la cohésion de la communauté dont ils sont issus. Le peuple de l’État demandeur pourra enfin rendre hommage à ses défunts par des cérémonies ou des cultes, dans le respect de leurs croyances et de leur culture d’origine.
Le texte favorisera également l’ouverture de nouvelles relations diplomatiques entre la France et les pays demandeurs ; les biens en question leur seront restitués dans l’objectif de réparer le tort causé par la France aux peuples lésés.
Par ailleurs, je tiens à souligner l’attachement de la majorité à l’article 2. La remise d’un rapport répond aux demandes des élus ultramarins. Il est donc essentiel que ce document soit remis dans les délais impartis et qu’il s’appuie sur des moyens humains et financiers adéquats, afin de définir un cadre adapté au traitement des demandes de restitution ultramarines. Nous y serons très attentifs et avons pris acte de l’engagement ambitieux qu’a pris Mme la ministre en promettant la remise du rapport avant un an. Nous tenons également à saluer l’annonce de la constitution d’une mission parlementaire à ce sujet début 2024.
Le groupe Renaissance votera évidemment le texte avec conviction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Caroline Parmentier.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Enfin un peu de bon sens !
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Cette proposition de loi est une juste reconnaissance par la France du respect dû à tout être humain. Elle constitue également une forme de réparation.
Les restes humains, parfois qualifiés de biens culturels et parfois de sujets humains, relèvent d’un statut flou. Cette avancée législative tire les leçons d’une réflexion éthique 11312quant au statut et à la dignité des corps humains post mortem. Les restes humains n’étant pas des biens culturels comme les autres, il était indispensable de leur réserver un traitement particulier.
Jusqu’ici, les restitutions ont été effectuées au cas par cas et ont souvent été le fait du prince. En disposant l’instauration d’un comité compétent et la réalisation d’analyses scientifiques adaptées lorsqu’un doute demeure quant à l’identification du reste humain, la proposition de loi prévoit une procédure indispensable et même primordiale. On se souvient en effet de la désastreuse affaire de la restitution par Emmanuel Macron de crânes de résistants algériens dont certains avaient été mal identifiés. Cet épisode a contrarié une fois de plus l’idylle franco-algérienne voulue par le Président de la République, qui aurait souhaité en tirer un avantage diplomatique.
Le Rassemblement national soutiendra le texte, mais nous souhaitons porter à votre attention plusieurs questions qui ne sont toujours pas réglées.
D’abord, selon cette loi-cadre, le déclassement des restes humains faisant partie d’une collection serait exclusivement réservé aux cas de restitution à un État étranger à des fins funéraires. Quelle garantie aurons-nous que cette clause sera respectée ?
Le critère d’ancienneté des restes soulève également une difficulté. N’est-il pas arbitraire ? La vision du Rassemblement national se rapproche plutôt, par exemple, de la doctrine britannique en la matière.
Par ailleurs, peu d’États réclament actuellement à la France une telle restitution. Que faut-il conclure lorsque la communauté bénéficiaire de la restitution ne veut pas récupérer les corps de ses ancêtres ? C’est le cas de la communauté de Wamba, en république démocratique du Congo, qui refuse le rapatriement de ces « fantômes » au motif qu’ils menacent la stabilité spirituelle et émotionnelle de la communauté. En l’occurrence, la communauté bénéficiaire ne s’identifie pas au discours demandant la restitution des restes humains. Cette question présente des enjeux scientifiques, culturels et étatiques complexes, et ce serait commettre une nouvelle erreur que d’appliquer systématiquement nos schémas de pensée et nos grilles de lecture occidentales.
Nous approuvons l’instauration effective d’un dispositif visant à informer régulièrement et concrètement le Parlement au moyen d’un rapport annuel présentant les demandes de restitutions pendantes, les décisions de sortie des collections prises au cours de l’année écoulée et les travaux préparatoires qui y ont conduit, ainsi que les restitutions ayant effectivement eu lieu et les conditions dans lesquelles elles se sont déroulées. Nous tenons à ce que le Parlement soit tenu informé et à ce qu’il soit consulté par l’intermédiaire des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Un dernier point nous paraît capital : il n’existe toujours pas de cadre spécifique dédié à la question des restes humains ultramarins. C’est une anomalie de taille. Le texte exclut de fait, par exemple, la demande guyanaise concernant les Kali’na. En commission mixte paritaire, nous avons obtenu des garanties auxquelles nous serons particulièrement attentifs, de même qu’à la promesse que vient de faire Mme la ministre.
Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé le mot « mémorielles ». C’est une bonne chose : ce terme nous semblait trop large et aurait créé des risques de détournement.
Pour toutes ces raisons, le Rassemblement national votera ce texte nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Bravo !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La restitution des restes humains détenus dans les collections publiques touche de toute évidence à des enjeux sensibles. Chacun conçoit aisément que les restes humains ne sont pas des éléments comme les autres. Le respect dû aux morts se manifeste par des rites et par des pratiques culturelles, voire cultuelles, propres aux différentes cultures humaines. En effet, le respect qu’inspirent les corps humains ne cesse pas après la mort.
Or les restes humains détenus dans les collections publiques françaises sont souvent l’héritage d’une histoire difficile et douloureuse : celle de la colonisation. Il est plus que temps de regarder en face cette partie – violente, cruelle et inhumaine à de nombreux égards – de notre histoire. Certains des restes humains en question sont issus des crimes de la colonisation. Ainsi, mon collègue député insoumis Carlos Martens Bilongo a déposé une proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France de vingt-quatre crânes algériens issus des pires heures du colonialisme français, ayant intégré nos collections publiques dans des conditions infâmes, morbides et d’un racisme répugnant.
La restitution des restes humains doit permettre, par l’accomplissement des rites funéraires, de rendre au mort la dignité dont il a été privé de son vivant. Il s’agit d’un impératif moral. Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale est donc favorable aux restitutions, car nous défendons le principe de dignité humaine en toute circonstance, y compris après la mort.
Néanmoins, le texte commet une erreur cruciale : il vise certes à encadrer les restitutions, mais surtout à donner les pleins pouvoirs à l’exécutif en la matière, en se passant de tout vote du Parlement. Nous ne saurions accepter cela. Les discussions avec le Sénat ont au moins permis d’y inscrire une mention du Parlement, qui sera dorénavant informé systématiquement de chaque demande de restitution. Toutefois, le Parlement ne peut abdiquer de la sorte tout pouvoir de décision au profit de l’exécutif et se contenter d’accuser réception des demandes qui lui sont adressées. C’est pourquoi nous ne pourrons approuver le texte. Nous souhaitons que les restitutions aient lieu, mais après avoir été votées par le Parlement, conformément au principe d’inaliénabilité des collections publiques.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, ce principe les protège contre la dispersion, le démantèlement et les effets de mode. Il les prémunit également contre l’application d’une logique comptable, voire commerciale. Les collections publiques doivent être protégées des logiques court-termistes de consommation rapide, car l’appréhension scientifique et patrimoniale demande le respect du temps long. Oui, il doit être possible d’y déroger dans des cas précis, dont doit 11313faire partie la restitution des restes humains dont la dignité a été bafouée, mais l’inaliénabilité doit demeurer le principe général présidant à la conservation des biens publics.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le texte ne garantit pas une telle protection aux collections publiques. Nous ne pouvons admettre que le rôle du Parlement soit réduit à la portion congrue.
De la même manière, l’article 2 esquisse à peine une réponse aux demandes des territoires ultramarins. Au bkXIXeek siècle, une cinquantaine de personnes originaires de Guyane ont été emmenées à Paris pour y être exposées dans des zoos humains. Certaines d’entre elles n’ont pas survécu aux conditions de leur épouvantable séjour. Les dépouilles de six personnes sont toujours conservées au musée de l’Homme. Des associations et des familles de ces personnes sont mobilisées pour le retour de ces restes humains en Guyane afin de leur rendre leur nom et leur dignité. Toutefois, ces restes humains, par exemple, ne sont pas concernés par le présent texte.
Nous devons faire face à cette histoire douloureuse. Il faudra prévoir un texte spécifique sur les questions ultramarines.
Cette proposition de loi sénatoriale est le deuxième d’une série de trois textes liés à la restitution de biens culturels. Le premier, adopté en 2022, vise la restitution des biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites de la seconde guerre mondiale. Un troisième texte est d’ores et déjà prévu pour traiter de la restitution de biens culturels pillés durant la période coloniale.
Le périmètre de la future loi est susceptible d’être si large qu’il ne sera pas possible de se passer d’un vote du Parlement. Il faudra donc, dans ce dernier texte, construire une méthode qui permette tant les restitutions que le respect du rôle du Parlement.
Nous appelons de nos vœux un véritable débat parlementaire à l’occasion des restitutions. C’est pourquoi le groupe LFI-NUPES s’abstiendra sur la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)