Outils de gestion de la crise sanitaire : Article 1er (suite)

Outils de gestion de la crise sanitaire : Article 1er (suite)

debate, 03/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 546 de M. Guillaume Larrivé est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 560 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 682 et 159, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 682.

M. Olivier Véran : Il vise à modifier une disposition qui a été votée par la commission des lois tout en assouplissant son application pour éviter ce que j’ai appelé en commission le risque d’usine à gaz. Je comprends parfaitement le principe qui consiste à fixer une jauge proportionnelle à la capacité d’accueil d’un établissement accueillant du public, afin d’éviter, par exemple, d’appliquer la même limitation de 5 000 personnes au Stade de France et dans le magnifique stade des Alpes de Grenoble, qui est un peu plus petit.
Comme on l’a vu lors de l’application du passe sanitaire dans les centres commerciaux, un système de jauge proportionnée implique de compter le nombre de mètres carrés disponibles et suscite un débat sans fin, au risque de tuer le dispositif. Si le calcul au prorata paraît simple sur le papier, il est en réalité très compliqué à appliquer et inapproprié eu égard à la diversité des établissements recevant du public. Par ailleurs, un prorata imposé en toutes circonstances ne peut que nuire à la vraie proportionnalité que nous recherchons, laquelle doit reposer sur une approche plus fine, bien souvent d’ailleurs multicritères et contextualisée – une approche qui, parfois, mène au constat que pour certaines catégories d’établissements recevant du public, il vaut mieux fixer une jauge unique, simple et claire.
Je le répète, nous l’avons déjà fait par le passé et nous sommes disposés à le refaire. Nous prendrons en considération le souhait des députés de tenir compte des caractéristiques de chaque établissement, mais nous ne souhaitons pas une proportionnalité stricte qui rendrait le dispositif inapplicable. (M. Christophe Castaner applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 159.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La proportionnalité des jauges à la capacité d’accueil et au volume des établissements recevant du public, notamment dans les stades, est vraiment une mesure de bon sens. Prenons l’exemple du football, même si je préfère parler du rugby. Les enceintes sportives dédiées à ce sport ont une capacité moyenne de 15 000 places en ligue 2 et de 35 000 places en ligue 1. La mesure initiale contenue dans le projet de loi, qui limitait à 5 000 le nombre de places disponibles quels que soient la taille et le volume de l’établissement concerné, semblait ridicule et absurde tant ce seuil paraît peu adapté à certaines enceintes dans lesquelles nos sportifs peuvent se produire. Prévoir la proportionnalité des jauges – y compris au regard du volume disponible – est donc une mesure de bon sens.
Monsieur le ministre, vous le savez, la crise sanitaire a des conséquences désastreuses pour nos clubs sportifs. La suppression des buvettes est déjà une catastrophe pour leurs recettes ; si on supprime de surcroît leurs spectateurs, comme ce fut le cas en 2021, certains clubs pourraient bien ne pas s’en relever. Il est donc indispensable de prendre en compte la taille et le volume des établissements qui reçoivent du public et maintenir à tout le moins la rédaction qui avait été adoptée en commission, plus précise que celle que vous nous proposez.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : La commission est favorable à l’amendement bknoek 682 du Gouvernement et demande le retrait de l’amendement de Mme Ménard puisqu’il est satisfait par celui du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cet amendement est l’issue de la réflexion d’un groupe de travail lancé par le ministère des sports ainsi que de comparaisons effectuées avec d’autres pays. Dans certains pays de l’Union européenne, les jauges ont en effet été calculées en pourcentage – 75 % en Catalogne et de 50 % en Italie, par exemple.
Le principe de proportionnalité adopté en commission donne au Gouvernement le choix entre des mesures prises à l’échelle nationale – des jauges proportionnelles dans tous les établissements – et une application purement locale, par laquelle les préfets ou les collectivités adapteraient le seuil selon les salles, en tenant compte évidemment de leurs capacités.
Dans cette hypothèse, on pourrait considérer qu’en dessous d’un certain seuil – par exemple de 1 000 ou de 500 places – la jauge serait de 100 %. C’est la raison pour laquelle je pense que le dispositif que nous avons adopté en commission peut fonctionner en l’état et qu’il ne s’agit pas d’une usine à gaz. En tout état de cause, le but est de faire du cas par cas, comme nous le faisons en matière économique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On peut peut-être prendre acte que le débat en commission a été utile. Non seulement nous écouter de temps en temps ne mange pas de pain, mais cela peut même se révéler efficace.
Comme Sacha Houlié, je pense que la disposition adoptée en commission était plus précise et fondée sur des critères plus objectifs.
Mais quel que soit le dispositif retenu, je me demande qui va prendre la décision. Les préfets seront-ils les seuls responsables ? Lorsqu’ils prennent des mesures, on voit bien qu’ils ne s’emmerdent pas à regarder la réalité du terrain !

Une députée du groupe LaREM : « Ils ne s’emmerdent pas » ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ainsi, dans ma circonscription, on applique les mêmes règles sanitaires au Caule-Sainte-Beuve qu’en plein cœur de la rue piétonne de Dieppe, le jour du marché. La proportionnalité des mesures n’est pas toujours au rendez-vous. Donnerez-vous injonction aux préfets de définir les jauges avec objectivité, en associant les maires à la décision et non en agissant de manière descendante, technocratique et uniforme ? Comment appliquer des jauges en prenant soin des gens ? C’est tout le sens des amendements que nous avons déposés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes particulièrement attachés à l’amendement adopté en commission en raison de la notion très importante de proportionnalité qu’il introduit. Si ce concept n’est vraiment pas le point fort de la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement, il est cependant apparu évident, lors des débats en commission, qu’il avait vocation à s’appliquer au moins dans les établissements recevant du public. Ces établissements sont régulièrement inspectés par des commissions de sécurité qui fixent le nombre maximal de personnes pouvant être présentes. Dans chacun de ces établissements, même dans le petit bistrot du coin, vous trouverez une plaque indiquant le nombre maximum de personnes autorisées – il est parfois même précisé qu’il est interdit de danser, ce qui n’est sans doute pas pour vous déplaire. Cela montre bien que ces établissements se voient déjà appliquer des critères objectifs en matière de capacité d’accueil.
Au demeurant, nous avons été gentils en retenant cette notion de proportionnalité plutôt que des taux préétablis de 10, 50 ou 75 % : nous vous laissons ainsi une certaine marge de manœuvre, monsieur le ministre, ce qui montre que nous souhaitons préserver la capacité du Gouvernement à adapter les mesures qu’il prend à la situation – en d’autres termes, à lui permettre d’agir de façon proportionnée. Ce critère est d’ailleurs celui auquel se réfèrent le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel pour valider ou non votre édifice juridique : saisi à plusieurs reprises de recours sur ce point, le Conseil d’État a ainsi décidé que certaines mesures de confinement étaient disproportionnées. Retenir la notion de proportionnalité pour les mesures de gestion de la crise sanitaire me semble donc relever de l’évidence et du bon sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, vous êtes nombreux à souhaiter prendre la parole. Je veux bien être un peu plus généreuse que ce que prévoit notre règlement – en principe, un orateur pour et un orateur contre –, mais sachez que chacun devra limiter son intervention à une minute : en effet, au rythme auquel nous sommes allés jusqu’à présent, nous devrions siéger sans interruption jusqu’à dix-huit heures demain pour terminer l’examen de ce texte.
La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Monsieur le ministre, les établissements dont nous parlons sont tous des établissements recevant du public, répertoriés comme tels et soumis à une réglementation particulière : une capacité d’accueil maximale est donc retenue pour chacun de ces établissements. Tel qu’il est rédigé, votre amendement est donc inopérant, puisqu’il se limite à dire que nous respecterons la législation sur les ERP, ce qui exclut de fait la notion de proportionnalité de la jauge. L’usine à gaz, c’est votre amendement, et l’amendement de bon sens, c’est celui qui avait été adopté par la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, votre amendement est problématique en ce qu’il exclut tout contrôle du législateur et vous laisse entièrement la main sur la décision de retenir ou non des jauges en fonction de la taille des établissements recevant du public. Nous avons tous très bien compris que la bureaucratie souhaite voir fixer des jauges très simples et très claires, et vous avez d’ailleurs vous-même affirmé – en commission, puis dans Le Journal du dimanche – être opposé aux jauges ajustables en fonction de la taille des établissements.
De leur côté, les parlementaires qui ont voté cette disposition en commission estiment que la rédaction actuelle est beaucoup plus protectrice pour les établissements et pour les personnes qui viendront y assister à un événement sportif que celle de votre amendement, qui donne la pleine main aux préfets sans que les maires aient leur mot à dire – alors que les mieux placés pour prendre une décision en toute connaissance de cause sont les élus locaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Grâce à l’amendement présenté en commission par notre collègue Sacha Houlié, le travail parlementaire a permis une grande avancée par rapport au texte initial du Gouvernement. Cela dit, je veux rappeler que les adjectifs « proportionnel » et « proportionné » n’ont pas tout à fait le même sens. Si le premier signifie qu’un taux unique a été fixé à Paris pour toutes les salles et tous les stades, le second permet une adaptation de la jauge à la situation sanitaire et en particulier au taux d’incidence, relevant d’une décision décentralisée. Pour notre part, étant attachés à ce que les décisions soient prises au niveau des territoires, nous suivrons le ministre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Depuis des mois, nous affirmons notre souhait que soient prises des décisions proportionnées et territorialisées, et de ce point de vue l’amendement adopté en commission va dans le bon sens. Pour ce qui est de l’expression « prend en compte » figurant dans l’amendement bknoek 682 du Gouvernement, elle nous semble bien trop vague – tout comme l’étaient les mots « en cas de doute » qui figuraient dans le texte initial, avant que le rapporteur nous propose une référence à la notion de concordance des documents présentés. Pour en revenir aux amendements dont nous débattons, il faut en rester à la notion de proportionnalité et retenir le principe d’une appréciation locale – ce qui ne signifie pas que la décision doive revenir aux préfets, mais qu’elle doive au minimum être prise en concertation avec les élus locaux, puisque ce sont eux, et notamment les maires, qui ont la responsabilité des ERP.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai dit en défendant mon amendement, monsieur le ministre, que votre rédaction me semblait moins adaptée et moins judicieuse que celle qui avait été adoptée en commission. En effet, si la notion de proportionnalité revêt un aspect mathématique, objectif, la formulation de votre amendement reste floue et subjective en ce qu’elle laisse la décision au bon vouloir des préfets. Alors 48qu’on nous a rebattu les oreilles du couple maire-préfet, force est de reconnaître que les élus locaux ne seront pas associés à la décision prise, ce que je regrette.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Je voudrais vraiment clarifier le sens de cette mesure. L’idée n’est pas d’interférer dans tous les stades municipaux, les lieux associatifs, les établissements recevant du public, jusque dans le gymnase qui organise un loto le samedi après-midi, mais de se donner la possibilité de limiter les très grands rassemblements : c’est l’objet même du texte qui vous est soumis. Si j’ai parlé d’usine à gaz, c’est parce qu’un dispositif prévoyant que les jauges seront proportionnées implique de s’interroger au sujet de chacun des établissements concernés. Il faudrait aller voir le maire de Forcalquier, par exemple, pour discuter avec lui de la taille de la salle des fêtes et du nombre de personnes qu’elle peut accueillir. C’est ce qu’il a fallu faire précédemment lors de la mise en place de certaines mesures de gestion, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui : nous cherchons simplement à limiter le phénomène de supercontamination, ce qui implique d’éviter de rassembler plus de 5 000 personnes en un lieu.
Vous qui êtes amateur de football, monsieur Houlié, vous n’avez pas dû venir souvent au Parc des Princes (Exclamations sur plusieurs bancs)…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Olivier Véran : …mais si vous décidiez d’y venir un jour, vous emprunteriez sans doute, comme la plupart des Parisiens, la ligne 9 ou la ligne 10 du métro. Je vous souhaite bon courage, car elles sont souvent bondées. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous comprendriez alors pourquoi limiter à 5 000 personnes la fréquentation du Parc des Princes dans la période actuelle est une mesure destinée à protéger les Parisiens. (Mêmes mouvements.)
Monsieur Di Filippo, vous ne cessez de hurler, ce qui, je vous l’assure, n’est pas bon pour vos cordes vocales.
Si, une autre fois, l’envie vous prenait, monsieur Houlié, d’aller voir jouer l’équipe de l’Olympique lyonnais à domicile, vous devriez vous rendre au Parc OL et, pour cela, prendre une ligne de tram complètement saturée. Et ce serait la même chose si vous décidiez d’aller à Marseille pour assister à un match de l’OM : tous les soirs de match, le métro conduisant au stade Vélodrome est bondé – et même si vous y alliez à pied, vous vous retrouveriez au milieu des dizaines de milliers de personnes qui se pressent sur le boulevard Michelet !
Nous estimons que, dans la période actuelle, il convient de limiter les grands rassemblements. C’est le seul objet de l’amendement du Gouvernement qui, je le répète, ne vise pas à imposer aux responsables du petit stade de foot de la ville de Gières, dans l’Isère, de n’accueillir que 250 personnes plutôt que 400. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.