Avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie
debate, 06/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur l’avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie, au lendemain de la troisième consultation sur l’accession à la pleine souveraineté, dans la perspective du terme du processus défini par l’accord de Nouméa.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès (UDI-I) : « Je ne crois pas que l’antériorité historique des Canaques sur cette terre suffise à fonder le droit. Histoire contre Histoire : les Calédoniens d’origine européenne ont aussi, par leur labeur, modelé ce sol, se sont nourris de sa substance, y ont enfoncé leurs racines. Les deux communautés face à face n’ont aucune chance d’imposer durablement leur loi, sans l’autre et contre l’autre – sinon par la violence et la violence elle-même atteindra ses limites. » Ainsi s’exprimait François Mitterrand dans sa Lettre à tous les Français, le 7 avril 1988, quelques jours avant le drame d’Ouvéa, où la violence devait effectivement atteindre ses limites.
Notre pays plonge ses racines dans ces cent soixante-dix années marquées par le sang, la sueur et les larmes : ceux des autochtones, « repoussés » pendant toute la période coloniale « aux marges géographiques, économiques et politiques de leur propre pays », comme le rappelle le préambule de l’accord de Nouméa ; ceux des concessionnaires pénaux, déportés et colons libres qui, reconnaît ce même préambule, ont « jeté les bases du développement » du pays ; ceux des travailleurs asiatiques, véritables esclaves au service du capitalisme minier. Ces populations se sont croisées, heurtées, ont combattu ensemble lors des conflits mondiaux ; elles se sont métissées, entremêlant leurs cultures, je le répète, par le sang, la sueur et les larmes – parfois aussi par la spiritualité et la fraternité.
Ainsi s’est constitué le peuple calédonien, un peuple qui porte l’héritage d’une période coloniale dont il faudra continuer à faire mémoire, faite de spoliations pour les Kanaks, d’expiation pour les forçats, de déracinement pour les pionniers, de labeur pour tous ; un peuple qui, tout au long de la seconde moitié du bkXXeek siècle, s’est enrichi de l’apport des Wallisiens, Futuniens, Tahitiens et métropolitains, notamment lors du boom du nickel. Un peuple qui s’est forgé ses valeurs, « lesquelles prennent leurs racines dans les valeurs universelles et républicaines, dans les valeurs Kanak et océaniennes, dans les valeurs chrétiennes, valeurs qui découlent […] du métissage de nos identités façonnées par des vagues successives de peuplement », selon la jolie formule de la Charte des valeurs calédoniennes ; un peuple qui a toujours « refusé que les versions divergentes de l’avenir se règlent par une partition, géographique ou ethnique », soulignait fort justement devant le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, le 23 février 2016, Gérard Larcher, président du Sénat.
Un peuple mosaïque célébré par la devise de l’Union calédonienne : « Deux couleurs, un seul peuple » ; un peuple constituant « une véritable petite nation au sein de la nation française », pour reprendre les mots justes de Jacques Lafleur, que j’ai fait miens de longue date ; un peuple souverain sur son destin puisqu’il dispose du droit à l’autodétermination, poteau central du processus de décolonisation et d’émancipation engagé ; un peuple qui vit toujours avec la même acuité la question de la souveraineté de la République française sur la terre calédonienne : pour certains, elle les protège, pour d’autres, ils la subissent.
Trois référendums successifs en ont témoigné, dont le dernier qui a connu une fortune différente des deux précédents, puisque les indépendantistes qui ont demandé sa tenue refusèrent au bout du compte d’y participer. C’est ainsi par la petite porte de l’Histoire que s’est achevé le processus engagé en 1988. Mais trois fois non, ça veut dire non, un non qui transforme le lien de souveraineté subi, celui issu de la prise de possession, en un lien de souveraineté choisi, celui issu du suffrage universel.
Toutefois, chacun sait que, si l’arithmétique électorale est un fait politique, elle ne peut constituer à elle seule, dans notre pays, une solution politique.
M. Jean-Luc Mélenchon : Très bien !
M. Philippe Gomès : C’est le consensus en Océanie qui constitue le socle des décisions politiques, à l’instar des accords de Matignon et de Nouméa, consensus local nécessaire pour un consensus national ultérieur, les deux étant intimement liés, d’autant plus qu’aux 97 % de « non » enregistrés lors de la dernière consultation répond en écho le silence assourdissant du « oui ». La consigne de non-participation du FLNKS – Front de libération nationale kanak et socialiste – a été massivement suivie.
L’accord de Nouméa étant constitutionnellement caduc au terme du mandat actuel des assemblées de province en 2024, la porte d’un autre avenir pour notre pays s’offre désormais. Un nouveau consensus transitoire, à l’instar des précédents accords, peut donc être recherché, mais on n’écrira pas sur une page blanche, Matignon et Nouméa n’ayant pas vocation à passer en pertes et profits, comme certains le laissent entendre.
Ce consensus devra notamment respecter le principe d’irréversibilité de l’organisation politique mise en place en 1998, irréversibilité constitutionnellement garantie comme le souligne le préambule de l’accord de Nouméa. Ce nouveau consensus transitoire devra immanquablement prévoir d’autres référendums d’autodétermination, qui continueront de rythmer la vie de notre pays avec leurs conséquences économiques et sociales, avec leurs conséquences aussi sur le destin commun. Ou alors ayons des rêves assez grands pour ne pas les perdre de vue, ou, alors, nous pouvons essayer de construire collectivement une autre voie : parachever le processus de décolonisation engagé et nous libérer des référendums pour ou contre l’indépendance.
L’accès à la souveraineté pleine et entière est refusé par une majorité de Calédoniens mais l’ONU prévoit explicitement que d’autres solutions que l’indépendance sont envisageables pour conclure la démarche de décolonisation, notamment, je cite, « l’approbation par les populations concernées d’un statut politique librement décidé ». En quoi cette nouvelle organisation politique et institutionnelle « librement décidée » pourrait-elle consister ? Pouvons-nous conjuguer la souveraineté et la République au lieu de les opposer ? Pouvons-nous sortir de cette nasse dans laquelle nous sommes aujourd’hui, au terme de ce parcours, en tissant les fils entre le « oui » et le « non » ? Pouvons-nous constitutionnaliser un lien revisité en profondeur avec la France ? C’est la voie que je propose.
À l’époque des GAFAM, les géants du numérique, à celle des famines et des guerres qui parsèment la planète, de l’essor du djihadisme international, de la nouvelle guerre froide avec la Chine, qui a d’ores et déjà fait main basse sur l’arc mélanésien, comment concevoir une souveraineté intelligente et responsable pour un petit pays du Pacifique comme le nôtre ? Comment permettre à la Nouvelle-Calédonie de continuer de s’émanciper et d’aller aux limites extrêmes du récif sans prendre la passe pour s’engager en haute mer ? Parce que la République, c’est comme le récif autour de notre île : elle nous protège.
C’est pourquoi nous devons entendre les attentes des non-indépendantistes qui considèrent que, si la trajectoire d’émancipation doit se poursuivre, elle doit se faire sous la protection de la France, pour que les compétences régaliennes continuent d’être exercées en toute impartialité, même si l’esprit du pays doit davantage les insuffler, pour que chacun ait sa place sans qu’une ethnie domine les autres, pour que notre niveau de vie demeure à un haut standard en matière sanitaire, sociale, éducative, pour que notre économie puisse continuer de prospérer dans un environnement stabilisé.
Choisissons aussi de répondre à l’attente de la moitié du pays pour laquelle l’accession à une forme de souveraineté mettrait un point final à la prise de possession par la France en 1853 de cet archipel, une souveraineté qui restaure leur dignité, une souveraineté comme une nouvelle naissance au monde.
Pouvons-nous sur ces bases construire un consensus définitif pour tous les Calédoniens dans le cadre du référendum de projet prévu par le Gouvernement en juin 2023 ? C’est mon souhait. « Ce petit pays a besoin d’un grand frère, et ce grand frère c’est la France », nous dit un leader indépendantiste. Est-ce ce grand frère que Jacques Chirac envisageait en parlant d’un archipel qui devait inscrire son avenir dans, je cite, « l’adhésion à une communauté plus large, une communauté solidaire » ? Est-ce ce grand frère auquel Emmanuel Macron pensait en affirmant sa préférence pour un « caillou » qui continue d’appartenir « à la communauté nationale » ? Est-ce ce même grand frère que Nicolas Sarkozy dessinait en imaginant « une Nouvelle-Calédonie qui s’épanouisse à l’intérieur de la République dans un vaste espace de liberté » ?
Le droit constitutionnel calédonien s’est déjà engouffré dans ce vaste espace de liberté que la République a su lui offrir avec, comme écrin, la Constitution française. L’accord de Nouméa constitue lui-même une Constitution dans la Constitution, car il déroge à un certain nombre de règles et de principes de valeur constitutionnelle. Il nous appartient d’élargir cet espace constitutionnel calédonien au sein de la Constitution de la République française afin d’y loger cette organisation politique « librement décidée » dont parle l’ONU, un espace constitutionnel calédonien fondé sur un partage de souveraineté avec la France, clé de voûte des nouvelles relations entre nos pays.
« Notre identité est devant nous », disait Jean-Marie Tjibaou. Oui, on peut être une nation sans être un État. Oui, on peut être d’origine kanak, européenne, asiatique ou océanienne tout en étant calédonien, français et citoyen du monde. Oui, on peut être un archipel de la Mélanésie qui se gouverne lui-même, pleinement intégré dans son environnement régional et en même temps protégé par un grand pays, la France, et lié à un vieux continent, l’Europe.
Les indépendantistes ont le devoir de sortir des sentiers battus de la revendication originelle pour permettre aux nouvelles générations de se projeter vers un avenir qui ne soit pas un référendum de plus, un référendum encore. Et les non-indépendantistes ont le devoir de les accompagner sur ce chemin. L’État devra prendre toute sa place dans ce processus majeur pour l’avenir des relations entre la France et la Nouvelle-Calédonie. Collectivement, nous devons faire honneur à nos anciens qui nous ont laissé bien plus qu’une histoire en héritage : l’espoir d’une Nouvelle-Calédonie rassemblée et apaisée.
Pour moi, il n’y a pas une Nouvelle-Calédonie indépendantiste et une Nouvelle-Calédonie non indépendantiste. Il n’y a pas une Nouvelle-Calédonie noire et une Nouvelle-Calédonie blanche. Il y a un pays qu’on aime, parfois bien, parfois trop, parfois mal, un pays dont la terre coule dans nos veines, un pays à qui on appartient plus qu’il ne nous appartient, un pays qui nous oblige à conjuguer nos deux rêves pour une même terre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT) : Le troisième référendum qui s’est tenu le 12 décembre dernier dans les conditions que nous savons a conclu une séquence ouverte par les accords de Matignon et de Nouméa. Le 12 décembre, un processus s’est achevé, un autre doit lui succéder. Si le statut de Nouméa s’applique toujours, un nouveau statut devra être établi pour la Nouvelle-Calédonie d’ici au 30 juin 2023, qui devra à son tour être validé par voie référendaire. Il appartient à l’État, en partenariat avec les élus locaux, de bâtir dès à présent les fondements institutionnels de l’avenir, un destin commun peut-être.
Je tiens à commencer en remerciant le groupe UDI-I d’avoir soumis au débat parlementaire cette question essentielle. L’avenir de la Nouvelle-Calédonie nous concerne tous, même s’il concerne avant tout ses habitants.
L’année 2021 a été particulièrement compliquée pour la collectivité. Aux difficultés liées à la pandémie se sont ajoutés des problèmes économiques et une crise politique. Après les consultations de 2018 et de 2020, le référendum du 12 décembre dernier s’est tenu dans des conditions déplorables. Monsieur le ministre, plusieurs de mes collègues vous avaient pourtant alerté sur la nécessité de reporter ce vote. Organiser une telle consultation en dépit du regain de l’épidémie et sans prise en compte de la question très importante du deuil dans la communauté kanak était mal avisé. En conséquence, la participation s’est limitée à 43 % et les citoyens indépendantistes ont refusé de reconnaître le résultat du scrutin qu’ils ont massivement boycotté, considérant que les contraintes sanitaires ont fait obstacle au bon déroulement de la campagne référendaire.
Pourquoi cette précipitation ? La volonté du Gouvernement de clore ce chapitre rapidement, sous cette législature, n’explique pas l’absence de report de ce troisième vote, report qui aurait assuré un dénouement plus serein et un résultat accepté de tous. Clore ainsi un chapitre d’un processus vieux de plus de trente ans pour une question de mois n’était pas opportun. À défaut de réécrire le passé, nous avons désormais jusqu’au 30 juin 2023 pour penser un nouveau projet. L’avenir de ce territoire ne pourra pas se résoudre par cette réponse négative : il faut aller au-delà d’une démarche binaire qui ne fait qu’accroître les tensions.
Nouméa a été secouée par des violences, des affrontements qui ne doivent pas nous laisser indifférents. Le « non » aux trois référendums ne signifie nullement maintenir le statu quo.
Je ne m’attarderai pas sur l’aspect juridique mais je tiens à rappeler qu’une révision constitutionnelle sera indispensable, le titre XIII de notre Constitution, consacré à la Nouvelle-Calédonie, étant par essence « temporaire ».
Au-delà de ces considérations, somme toute techniques, vers quelle voie le territoire doit-il se diriger ? Assurément, vers une meilleure répartition des compétences. Certains transferts de compétences entre l’État et la collectivité font 324déjà l’objet de discussions, je pense notamment au contrôle de légalité des actes des collectivités ou à la matière universitaire.
Notre groupe plaide pour que le prochain gouvernement œuvre à une réforme prenant plus en compte les particularismes locaux, ethniques et économiques qui différencient les provinces. En effet, les accords de Matignon et de Nouméa ont conduit à une certaine uniformité en concentrant une partie des compétences aux mains de l’exécutif collégial. Il en a résulté une forte instabilité : dix-sept gouvernements successifs en une vingtaine d’années. Pour éviter une fracture irréversible, il faudra organiser des relations saines entre ce collège, ces provinces et leurs communes.
De manière plus globale, l’avenir politique de la Nouvelle-Calédonie passera aussi par un soutien économique indispensable. Je rappelle que le coût de la vie y est 20 % plus cher qu’en métropole.
J’en profite pour rappeler que, pour des raisons de répartition des compétences, les citoyens calédoniens ont été privés de l’indemnité inflation votée dans le projet de loi de finances pour 2022. Monsieur le ministre, pensez-vous engager des discussions sur ce sujet avec les élus de la collectivité ?
Les négociations à venir ne devront pas se faire dans l’ombre, loin des yeux des citoyens. La consultation de la population calédonienne est une obligation qui résulte de la Constitution. On n’efface pas l’histoire, elle est ce qu’elle est, mais n’oublions pas que l’histoire se construit jour après jour. L’avenir sera ce qu’en décideront démocratiquement les citoyens calédoniens. Le groupe Libertés et territoires fait le vœu que cet avenir soit serein, que que soit le chemin institutionnel choisi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI) : C’est peu que cinq minutes dans une séquence de trente-six années qui m’ont impliqué dans chacun des débats parlementaires sur le destin de la Nouvelle-Calédonie, pour la modeste part qui était celle d’un parlementaire et d’un Français qui aime sa patrie et ne l’aime jamais tant que lorsqu’elle est au pinacle des valeurs qui la constituent.
La situation de la Nouvelle-Calédonie est de nouveau dans un moment de difficulté et rien ne serait pire que de nier cette difficulté, mais rien ne serait pire également que de l’aborder avec un formalisme qui consisterait à dire, comme on le dirait pour une élection municipale ou régionale sur le territoire de l’Hexagone : « Peu importe qu’il n’y ait eu que 30 % de votants, un vote est un vote et chacun n’avait qu’à donner son avis par ce biais. » Non, parce que la Nouvelle-Calédonie, depuis l’accord de Nouméa, la France, la République française, le gouvernement français et tous ceux qui se sont succédé depuis, ont reconnu un fait inouï, unique sur tout le territoire de la République aujourd’hui, c’est qu’il y avait là-bas une situation coloniale et que, par conséquent, il y avait au moins deux peuples. Cela n’existe nulle part ailleurs sur le territoire de la République en conformité avec les principes philosophiques qui nous animent, nous autres républicains français, qui veulent qu’on ne distingue pas d’autre peuple que celui qui est constitué par la communauté légale. Cela a été notre état d’esprit ces derniers siècles.
Nous le savons, nous avons buté sur des difficultés que cette formule n’a pas permis d’affronter correctement, puisque la décolonisation a signifié partout la constitution d’États nations séparés, distincts et indépendants de la France. Cette histoire est écrite, mais peut-être pouvons-nous faire mieux. Peut-être pourrions-nous même tirer de la difficulté dans laquelle se trouve aujourd’hui la Nouvelle-Calédonie des enseignements et des méthodes qui vaudraient pour les autres territoires éloignés ou marqués par l’histoire néocoloniale qui constitue la réalité française aujourd’hui.
Nous pouvons aussi trouver des enseignements dans les propos que vous venez de tenir, monsieur Gomès, dans lesquels je mesure l’évolution de la partie non indépendantiste de la Nouvelle-Calédonie au cours des quarante dernières années. Avant vous, on ne parlait pas comme cela. J’ai entendu votre état d’esprit très ouvert et votre disponibilité pour une réflexion sur la manière d’avancer. L’État unitaire n’existe plus en France – c’est dur à dire et à entendre : la Polynésie française a un gouvernement, le territoire de la Nouvelle-Calédonie a un congrès, la Martinique n’a qu’une assemblée, la Guadeloupe en a deux, la Guyane en a une et la Corse a une collectivité spécifique. Les problèmes de la Corse pourraient d’ailleurs être analysés à partir des enseignements que nous tirerons des difficultés de la Nouvelle-Calédonie.
Tout en constatant les difficultés, je veux dire que je me sens concerné, impliqué et directement interpellé par l’issue qui sera donnée à la situation de ma Nouvelle-Calédonie, dans le cadre calédonien et dans le cadre national. S’il y a colonisation, s’il y a plusieurs peuples, si le processus des accords de Matignon tend vers la décolonisation, si un droit à l’autodétermination a été reconnu au corps électoral local, s’il existe une autorité politique constituée sur ce territoire, le Congrès, alors rien ne doit être pensé en dehors du texte de l’accord de Nouméa et de son esprit de conciliation.
Dès lors que la partie indépendantiste déclare que le résultat du référendum est « nul et non avenu » et qu’elle engage même une démarche auprès des autorités légales de la République pour revenir sur ce résultat, nous sommes dans l’obligation de considérer que les accords de Matignon n’ont pas fini leur travail – je dis bien les accords de Matignon. Puisque la partie indépendantiste dit qu’elle ne discutera de rien jusqu’à l’issue de la prochaine élection présidentielle, nous devons, premièrement, l’entendre et ne chercher à ne rien brutaliser ou précipiter, et, deuxièmement, ouvrir cette discussion dans un état d’esprit ouvert et, s’il le faut même, dans l’esprit de l’accord de Nouméa, jusqu’à imaginer que l’on reconduise pour dix ans la situation prévue par ce texte. Nous devons tout faire, en somme, pour éviter la confrontation. Comme vous l’avez si bien dit, cher collègue Philippe Gomès, il faut se garder de l’illusion que l’un aurait absolument raison contre l’autre. C’est ainsi, en tout cas, que je vois les choses.
La prochaine présidence devra prendre acte du blocage, formuler une nouvelle proposition, la soumettre au vote des Calédoniens et, en cas d’acceptation, reconduire l’accord de Nouméa pour un nouveau cycle décennal. Si un nouveau statut devait être discuté, il faudrait alors considérer que celui qui est en place ne changerait pas tant que le nouveau statut n’aurait pas été accepté par toutes les parties – soit ma première proposition –, sauf si un nouveau cadre était défini par l’ensemble des territoires éloignés et insulaires de la République française.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Cher collègue Gomès, chers collègues de la Nouvelle-Calédonie, je vous souhaite le meilleur, à vous et aux peuples de la Nouvelle-Calédonie, ceux des îles Loyauté, des îles Bélep, de Grande Terre, de la Province du 325Nord, de la Province du Sud et de l’île des Pins. Que chacun sache là-bas, quel que soit le peuple auquel il se rattache, que l’amour de la patrie française est acquis à chacun. (M. Alexis Corbière applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. Moetai Brotherson (GDR) : Je me fais, ce soir, le porte-parole de ceux qui ne sont ni présents ni représentés : les Kanaks. Que vaut la parole de la France ? Le 10 octobre 2019, le Premier ministre Édouard Philippe, lors de la déclaration de clôture du bkXIXeek comité des signataires de l’accord de Nouméa, déclarait : « Nous avons exclu que cette troisième consultation puisse être organisée entre le milieu du mois de septembre 2021 et la fin du mois d’août 2022. Il nous est collectivement apparu qu’il était préférable de bien distinguer les échéances électorales nationales et celles propres à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. » Que vaut la Constitution française ? Nous voyons aujourd’hui se profiler une guéguerre entre la notion « d’irréversibilité constitutionnelle » et celle de « caducité » décrétée, sans en avoir l’air, avec une modification de la loi organique et peut-être sans modification de la Constitution.
Permettez-moi quelques rappels liminaires. Le 12 décembre 2021, pas de participation kanak pour les morts, le deuil et la sécurité. Le 12, pas de participation kanak parce que l’État a rompu la parole d’Édouard Philippe au comité des signataires. Le 12, pas de participation kanak parce que l’État a rompu sa neutralité avec un document à charge contre le « oui ». Le 12, pas de participation kanak pour conserver l’espérance de construire, dans la paix, avec les autres, le peuple calédonien.
Le vote du 12 décembre n’a aucun sens : un vote de décolonisation sans le peuple colonisé, sans les Kanaks ; au mieux un référendum contre les autres, plus probablement un vote de recolonisation. Le taux de participation montre qu’il n’existe pas de majorité pour construire sans les Kanaks, lesquels ont compris massivement le point de vue des leaders du FLNKS. Ils ne sont pas les seuls, car d’autres les ont rejoints. La majorité des abstentions contient la majorité du pays. C’est avec ceux-là qu’il faut organiser un référendum autour de la construction du peuple calédonien, pour un destin commun, dans un pays commun.
Ceux qui ont insisté pour le vote du 12 décembre sont au mieux indifférents au destin commun, au pire méprisants envers les Kanaks, qu’ils ignorent, comme l’ont montré leurs clips de campagne. Ceux qui ont voté sans les Kanaks n’ont pas compris qu’ils votaient contre le destin commun. Ils n’ont pas compris la formule « si y’a pas toi, y’a pas moi ». Les grands perdants sont les Calédoniens. L’identité calédonienne risque de disparaître si on ne sort pas des postures stéréotypées.
Le référendum aura eu lieu pour rien. La revendication politique va continuer, rien n’est réglé. Nous avons juste perdu la boussole de l’accord de Nouméa. Le calendrier que vous avez fixé, monsieur le ministre, n’engage en rien les indépendantistes, qui veulent une transition plus longue. L’État voudrait une sortie de l’accord de Nouméa pour s’en débarrasser. Il voudrait pouvoir proclamer la caducité de cet accord, mais l’accord de Nouméa reste valable pour les indépendantistes.
Les contentieux ont commencé. Pour les indépendantistes, l’accord de Nouméa est irréversible. Cette irréversibilité est constitutionnellement garantie, ce qui signifie que la France doit modifier sa Constitution à la majorité des trois cinquièmes du Parlement français pour modifier les éléments essentiels de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie qui figurent dans la loi organique. Ces éléments sont le corps électoral des citoyens, les assemblées, le nombre de sièges, le mode de scrutin, le gouvernement collégial, la provincialisation et le rééquilibrage. Si, du fait des décisions du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel ou de l’ordre du jour implicite des discussions proposées par l’État, on arrivait à la caducité de l’accord de Nouméa, et si le corps électoral était ouvert à tous les Français arrivants, le mode d’ordre du mouvement de libération évoluerait de la non-participation au boycott.
Les discussions politiques ne pourront être engagées qu’avec la nouvelle présidence de la République et après les élections législatives, qui donneront la couleur de la coalition gouvernementale et de nouveaux interlocuteurs nationaux. Ces discussions auront lieu sous le format bilatéral. L’objectif sera de former le peuple calédonien. Les Français de Nouvelle-Calédonie, comme aiment s’appeler les partisans du « non », prendront position. Les discussions politiques porteront uniquement sur le principe de l’indépendance et sur les modalités d’une convention d’interdépendance ou de partenariat. La consigne reste de créer le peuple calédonien, réuni dans un destin commun, pour un pays commun. Le consensus ne se décrète pas depuis Paris : il se construit en Nouvelle-Calédonie Kanaky, avec tous les Calédoniens.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (LaREM) : J’ignore si le terme de « caducité » convient, mais, de toute évidence, le troisième référendum a clos le processus institutionnel engagé par les accords de Matignon, puis par l’accord de Nouméa. Aujourd’hui, nous devons nous tourner vers l’avenir après nous être réjouis que ce dernier scrutin s’est déroulé dans un climat serein. Nous pouvons non seulement saluer ceux qui ont participé au référendum, mais aussi l’ensemble des collectivités territoriales calédoniennes, qui ont souhaité l’organiser, dans un esprit démocratique. Notons d’ailleurs qu’à l’issue du scrutin, chaque camp a trouvé un motif de satisfaction dans les résultats. Une nouvelle phase va maintenant s’ouvrir : une phase de diagnostic et de partage sur le bilan des accords.
Les accords de Matignon et de Nouméa ont-ils fonctionné sur le plan institutionnel ? La réponse est oui. Les institutions sont en place, elles ont quelques défauts, mais elles fonctionnent. Les accords ont-ils permis l’émergence d’une communauté calédonienne dotée d’une vision partagée sur son avenir ? La réponse est plus complexe. On ne peut, bien entendu, que se réjouir que le débat public soit pacifié, apaisé et démocratique, mais force est de constater que la société calédonienne reste clivée, ce dont témoigne la décision des forces politiques indépendantistes de ne pas participer à la dernière consultation.
Le résultat du dernier référendum signifie-t-il que le processus de décolonisation est achevé ? La réponse est non. Le temps est révolu, en revanche, où nous posions la question de la décolonisation en des termes binaires, opposant indépendance et maintien dans la République. L’issue de la décolonisation n’est pas forcément l’indépendance ; elle peut être un nouveau schéma d’intégration dans la République, un schéma à inventer. Tel est l’enjeu de la période à venir.
Si la société calédonienne reste à ce point clivée, c’est sans doute qu’au-delà de la réussite institutionnelle des accords, d’autres aspects présentent un bilan plus discutable. Les accords promettaient une plus grande cohérence et une meilleure cohésion économique et sociale de la société calédonienne. Derrière la fracture entre les Kanaks et les 326Caldoches, il y avait aussi une fracture économique et sociale patente. Une partie du chemin a été parcourue et il faut s’en réjouir. Entre 1989 et 2014, par exemple, la proportion de logements sans commodités de base est passée de 23 % à 10 %. Autre signe encourageant : entre 2005 et 2015, le nombre de diplômes de l’enseignement supérieur délivrés en Nouvelle-Calédonie a été multiplié par deux. L’État a débloqué les moyens nécessaires pour aboutir à ce résultat : près de 1,5 milliard d’euros est alloué chaque année au territoire calédonien. Les collectivités locales et les institutions du territoire ont également, pour une grande part, contribué à ces évolutions positives.
Les fractures restent néanmoins très visibles. Le niveau de pauvreté, situé autour des 18 % de la population, n’a pas diminué depuis 2008 et a même augmenté depuis 1991. La fracture sociale est plus forte en Nouvelle-Calédonie que dans le reste du territoire national. En 2019, les 10 % des Calédoniens les plus aisés avaient un niveau de vie au moins 8,7 fois supérieur à celui des 10 % les plus modestes – ce rapport est de 3,5 sur le reste du territoire national. Un travail considérable doit donc encore être mené pour garantir la cohésion de la société calédonienne. Pour entamer la période qui s’ouvre et avancer dans la transformation des institutions et le rattrapage économique et social, il est indispensable de partir d’un constat partagé.
Monsieur le ministre des outre-mer, quel est votre regard sur les évolutions à l’œuvre depuis trente ans dans les domaines économique et social en Nouvelle-Calédonie ? Outre les questions institutionnelles, nous ne devons pas oublier la réalité tangible de l’existence des Calédoniennes et des Calédoniens. De cette réalité dépend la construction d’un avenir partagé avec la Nouvelle-Calédonie. (M. Christophe Castaner applaudit. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR) : Chers amis néo-calédoniens, qui nous écoutez ou écouterez un peu plus tard, un cycle de plus de trente ans, qui a débuté avec les accords de Matignon en 1988 et s’est poursuivi avec celui de Nouméa en 1998, s’achève en ce moment. Une page nouvelle – mais très loin d’être vierge – s’ouvre, et elle reste à écrire. Le Parlement, ne l’oublions pas, y aura toute sa part ! Il était donc important que nous nous retrouvions aujourd’hui.
Ces accords, ainsi que les différentes dispositions inscrites au titre XIII de la Constitution, vont bientôt être caducs, mais ils resteront des fondations solides. Ces dispositions prévoyaient notamment trois référendums permettant de déterminer l’accession ou non à la pleine souveraineté de cette terre de France de l’océan Pacifique. Le dernier, qui a eu lieu le 12 décembre dernier, s’est tenu dans un contexte particulier, sur les plans tant politique qu’économique et sanitaire.
Que ce soit en tant que député de la nation, dont les habitants de la Nouvelle-Calédonie sont des membres chéris, ou en tant que président de la mission parlementaire sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, je tiens à saluer le bon déroulement global de ce scrutin et à souligner que l’organisation matérielle du processus électoral a été respectée, y compris par des élus qui appelaient au boycott. Je regrette néanmoins, évidemment, une faible participation – 44 % seulement.
Les électrices et les électeurs néo-calédoniens ont donc largement exprimé – à près de 97 % – leur volonté de rester dans le cadre français. Bien sûr, ce résultat est commenté et même contesté. Mais il est là ! Sa légalité n’est pas en cause. Pour la troisième fois, de façon répétée et continue, le choix de la France est affirmé : il est réaffirmé. Le groupe Les Républicains salue ce résultat, qui nous oblige collectivement. Il est pourtant bien loin de régler toutes les questions qui se posent et ne manqueront pas de se poser.
Plus que jamais, la nécessité se trouve affirmée de travailler ensemble, en rassemblant dans les mois qui viennent la totalité des acteurs, politiques, bien sûr, mais aussi économiques et sociaux, et donc l’ensemble des forces vives de la population néo-calédonienne, notamment en vue du référendum de juin 2023. Ces mois sont précieux, très précieux ; mais ils ne sont pas non plus sans danger ni piège. Alors soyons collectivement attentifs et vigilants.
Tout en laissant un peu de temps au temps et compte tenu de la période électorale des prochains mois, il s’agit d’assurer le respect du vote, bien sûr, mais aussi le respect mutuel des différents acteurs, qui doivent se porter une confiance nécessaire, ainsi que la sérénité et l’équilibre de ce beau territoire. Sans aucun doute, depuis 1853, les relations anciennes entre la France et la Nouvelle-Calédonie ont été faites de hauts et de bas, d’« ombres » et de « lumière », comme l’indique à juste titre le préambule de l’accord de Nouméa. Nul ne peut oublier qu’il y avait bien un peuple premier, qui possède des droits indéniables, « inaliénables et sacrés », pour reprendre, en se gardant de tout anachronisme, la formule du préambule de notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Nul ne peut non plus oublier qu’une autre histoire, liée en partie à l’histoire du bagne, est la source d’une autre culture, enrichie depuis lors par d’autres apports, nombreux et divers, et dont les droits sont tout aussi indéniables, « inaliénables et sacrés ». En Nouvelle-Calédonie plus qu’ailleurs, l’universalité française s’exprime dans sa diversité.
« Ombres » et « lumière » : ce fut bien sûr encore le cas au début de la décennie 1980. Il y eut alors des tensions, des rancœurs et, fort malheureusement, des morts, mais aussi de vrais espoirs et des réconciliations, incarnés par Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur ; ces pères fondateurs d’une Nouvelle-Calédonie tournée vers l’avenir figurent bien au panthéon de l’archipel, et nous sommes tous, chacun avec sa sensibilité, les héritiers de leur testament de paix et de respect.
Le contexte actuel, qu’il soit local ou international, n’est plus celui des années 1980. La Nouvelle-Zélande et l’Australie, notamment, voyaient alors d’un très mauvais œil la présence de la France dans la région, non d’ailleurs sans certaines arrière-pensées.
M. Philippe Gomès : C’est vrai !
M. Philippe Gosselin : Une telle approche a bien changé – je dirais même qu’elle a radicalement changé – en raison de la présence de plus en plus affirmée dans l’océan Pacifique de la Chine, qui modifie les équilibres. Alors répétons-le ici : la Nouvelle-Calédonie est une pièce maîtresse de notre politique, comme de celle de l’Union européenne, dans l’ensemble indo-pacifique.
Depuis trente ans, bien des avancées sont à noter dans les domaines culturel, économique, social, sanitaire et institutionnel. Beaucoup de choses ont été réalisées. Bien évidemment, beaucoup reste à faire pour apaiser et mieux se comprendre, pour assurer et faire vivre la diversité. Ce rééquilibrage est la pleine démonstration que la France peut demeurer indivisible sans que l’homogénéité des statuts soit une obsession.
Cette affirmation constitue une orientation et un objectif pour les mois et les années à venir en Nouvelle-Calédonie. Si le passé a bien été le temps de la colonisation, avec ses difficultés, sans aucun doute, ses heurs et ses malheurs, avec des joies et des peines mêlées, l’avenir sera celui – n’en doutons pas – du partage et du rééquilibrage.
Mettons-nous tous au travail. Le temps est précieux ! Il s’agit bien de préparer et d’écrire à plusieurs mains l’avenir commun et en commun, dans tous les domaines, de s’accorder sur la répartition des compétences, sur un statut, et de rappeler aussi la place de cette terre de France – et de tous ses habitants – dans un ensemble indo-pacifique plus vaste.
Plus que jamais, les résultats du 12 décembre et des deux référendums précédents constituent les fondations solides d’un nouveau pacte entre la nation et la Nouvelle-Calédonie, entre la République et tous ses membres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem. – Mme Maina Sage et MM. Philippe Gomès, Christophe Castaner et Guillaume Vuilletet applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Dem) : Peut-être économiserai-je du temps de parole en évitant de répéter des histoires qui ont été bien mieux dites par mes collègues, mais je me sens moi aussi concerné et interpellé par l’accord de Nouméa et par l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, comme le disait notre collègue le président Mélenchon à propos de son implication depuis trente-six ans. Pour ma part, j’ai été d’emblée admiratif devant ce que la France réussissait à faire, qui était unique au monde, avec cet accord.
Les trois référendums que nous venons de vivre ont occasionné des moments parfois difficiles. S’agissant du dernier, qui a eu lieu en décembre dernier, je salue l’engagement régalien du Gouvernement, qui a maintenu la sécurité dans le cadre du scrutin. Je ne pense pas que l’on puisse dire qu’il a fait un plaidoyer pour le « oui » : il a essayé d’éclairer les citoyens avec un texte à la fois clair et neutre – et je crois que nous avons besoin, plus que jamais, de citoyens éclairés.
Comme le Président de la République l’a rappelé, nous devons regarder ces trois résultats « avec respect et humilité » : respect, parce que les engagements ont été tenus s’agissant d’un processus qui, je l’ai dit, est sans équivalent au monde ; humilité, parce que chaque scrutin et la manière dont ils se sont déroulés – mes collègues l’ont rappelé – nous prouvent que la société calédonienne reste encore divisée. Contrairement à ce qu’on a l’habitude de croire, il n’y a pas que deux communautés, bloc contre bloc, en Nouvelle-Calédonie, et les autres apports qui l’enrichissent ont été soulignés par mes collègues.
Vous le savez, je suis un Français établi à l’étranger ; je vais maintenant essayer d’apporter au débat national ce que nous, Français de l’étranger, qui avons parfois un autre regard sur l’aventure nationale, pouvons lui apporter. Je suis également médiateur, ce qui me permet aussi de disposer parfois de quelques outils utiles et de porter, en tant que tel, un regard un peu différent. Ce qui est aujourd’hui en jeu, c’est le nouvel accord qui doit intervenir en 2023 : il doit permettre de trouver une identité partagée.
Au-delà des enjeux statutaires, administratifs et légaux, je pense que deux problèmes fondamentaux se posent – ils ont été évoqués mais je voudrais insister à leur sujet –, et je suis un peu surpris mais surtout très fier que ce soit la parole de mon groupe, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui les mette sur la table.
Premièrement, nous avons donné des compétences à 270 000 de nos compatriotes, ce qui n’est pas beaucoup, et nous savons bien que cela a été source de déséquilibres : comment une communauté de 270 000 personnes peut-elle disposer d’une université et des compétences afférentes, et parvenir à la faire fonctionner selon les standards qui sont les nôtres ?
Le second problème fondamental, c’est celui des inégalités sociales et économiques. Mon collègue l’a rappelé tout à l’heure, c’est le seul indicateur qui s’est dégradé au cours des trente-six dernières années ! Je crois que nous devons poser sérieusement ces deux problèmes, si nous voulons essayer d’avancer.
Se pose par ailleurs une autre difficulté, liée au fait qu’il existe un gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui se trouve sur place et dont les petits différends, sur le plan administratif et sur celui des compétences, peuvent parfois faire oublier qu’il doit affronter un défi que nul autre ne pourrait relever.
Sur quel accord pouvons-nous travailler pour 2023 ? Mes chers collègues, c’est là que je voudrais apporter mon petit écot à la réflexion. La nationalité française est originale – cher président Mélenchon, nous avons créé chez nous une citoyenneté et une nationalité spécifiques parce que nous avons dit à toute l’Europe, en 1789, qu’être Français, c’était aimer la liberté. Je vous rappelle que les Marseillais qui ont alors entonné La Marseillaise n’étaient pas français à cette époque-là, mais ils aimaient la liberté, et c’est ce qui leur a permis de devenir français. Et aujourd’hui, peut-être pourrions-nous commencer par dire que, si nous cherchons l’égalité, alors nous serons tous néo-calédoniens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. Christophe Castaner et Guillaume Vuilletet applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC) : Le 12 décembre dernier, les Calédoniens ont été appelés à se prononcer à l’occasion du troisième référendum prévu par le processus de l’accord de Nouméa. À la question « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? », le « non » l’a emporté à 96,50 %. Ce moment historique était attendu, dans le prolongement des deux précédents référendums de 2018 et 2020, qui ont abouti eux aussi au rejet de l’indépendance.
Dans ce contexte, mes chers collègues, le débat sur l’avenir politique et institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, tel qu’inscrit à l’ordre du jour à la demande du groupe UDI et indépendants, apparaît plus que souhaitable. En effet, au lendemain de ce référendum, la Nouvelle-Calédonie se trouve dans l’incertitude.
La première incertitude porte sur l’acceptation par la population de ses résultats : le 20 octobre 2021, le Front de libération nationale kanak et socialiste avait demandé le report du scrutin à septembre 2022, considérant que la situation sanitaire ne permettait pas de faire campagne dans de bonnes conditions. Dans le prolongement de cet appel, les organisations indépendantistes ont également appelé à ne pas participer au référendum, et ont annoncé qu’elles ne reconnaîtraient pas le résultat des urnes. À ce contexte de rejet est venue s’ajouter une abstention sans précédent, qui a atteint 56,13 %, et cela doit collectivement nous interpeller. Aussi, monsieur le ministre, souhaiterais-je 328commencer mon propos par vous demander comment le Gouvernement tiendra compte des revendications concernant la légitimité politique du référendum.
Je voudrais ensuite exprimer devant vous une deuxième incertitude, qui a trait à la reconnaissance par l’Organisation des Nations unies de l’aboutissement du processus d’autodétermination. En effet, la Nouvelle-Calédonie figure actuellement sur la liste des territoires non autonomes, établie par la résolution 66 (I) du 14 décembre 1946. La France a ainsi jusqu’au 30 juin 2023 pour demander qu’elle en soit retirée et soumettre cette décision au vote de l’Assemblée générale des Nations unies. Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire où en sont les discussions engagées auprès de l’ONU ? Les contestations sur la légitimité du référendum pourraient-elles conduire à empêcher le retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste des territoires non autonomes ?
Par ailleurs, au-delà de ces difficultés liées au référendum, je voudrais vous interroger sur l’avenir. D’abord, comment le Gouvernement compte-t-il organiser la période transitoire qui va du 13 décembre 2021 au 23 juin 2023 ? Les organisations indépendantistes ont d’ores et déjà annoncé qu’elles attendraient l’issue de l’élection présidentielle de 2022 avant d’engager toute négociation.
Monsieur le ministre, dans un contexte déjà difficile, il est essentiel que le nouveau projet institutionnel puisse être élaboré en concertation avec l’ensemble des organisations politiques de Nouvelle-Calédonie. En ce sens, le Gouvernement envisage-t-il de revoir son calendrier ? Pourriez-vous également nous préciser quelle serait la méthode d’élaboration de ce nouveau projet institutionnel ?
Les Calédoniens doivent rester maîtres de leur destin et libres de définir l’avenir institutionnel et politique de leur territoire. Néanmoins, nous savons que les principes constitutionnels d’égalité et d’universalité empêchent que le régime d’exception appliqué à la Nouvelle-Calédonie perdure dans le temps. Aussi, que se passerait-il dans le cas où la population refuserait de plébisciter ce nouveau projet ?
Pourriez-vous nous préciser la position du Gouvernement sur les grands choix institutionnels qui se poseront au moment de l’élaboration du nouveau projet ? Avez-vous fait des propositions concernant la répartition des pouvoirs entre le Congrès, le Gouvernement et les trois provinces ?
S’agissant des compétences déléguées à la Nouvelle-Calédonie, la répartition est-elle amenée à changer ? Si c’est le cas, pourriez-vous nous indiquer les compétences qui appellent votre vigilance ?
Je voudrais réaffirmer la détermination du groupe Socialistes et apparentés à permettre aux Calédoniens de décider de leur avenir institutionnel et politique. C’est ce principe seul qui doit nous guider. En tant que membre de la commission de la défense nationale et des forces armées, je n’ignore pas que la Nouvelle-Calédonie est un élément majeur de la zone indo-pacifique. Ces questions de notre collègue David Habib, que je remplace aujourd’hui, sont donc essentielles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Agir ens) : En préambule à ce débat sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, rappelons que la France, de par son histoire, a la particularité incontestable d’un passé colonial fort. À la fin du bkXIXeek siècle, elle était le deuxième empire colonial derrière le Royaume-Uni.
Au lendemain de la seconde guerre mondiale, un vent d’autodétermination a soufflé. L’année 1946 a représenté une étape importante dans l’histoire de la France : d’un côté, la départementalisation conduisit à l’intégration politique, juridique et administrative dans l’Hexagone des plus anciennes colonies acquises sous l’Ancien Régime – La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane ; et de l’autre, une Union française fut créée, regroupant notamment les territoires d’outre-mer que nous représentons dans le Pacifique – dont la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna.
Actuellement, cette dizaine de territoires ultramarins répartis dans trois océans fait la diversité et la richesse culturelle de notre République. Toutefois, chacun de ces territoires, chacune de ces collectivités a son histoire propre, au regard du passé colonial. La Nouvelle-Calédonie a connu une période très difficile et conflictuelle jusqu’en 1988, année où furent signés les accords de Matignon-Oudinot qui constituent les fondements de l’apaisement qui a mis aussi fin aux troubles et aux violences entre communautés.
Dix ans plus tard, un nouvel accord de Nouméa a été signé entre l’État, les indépendantistes et les non-indépendantistes, afin de revaloriser la culture kanak, créer de nouvelles institutions, prévoir un processus de transfert progressif – et irréversible, c’est vrai – des compétences. Au cours de toutes ces décennies, les forces politiques calédoniennes ont toujours recherché un consensus jusqu’à tracer la voie vers cette série de référendums, dans un objectif de dialogue, de paix et de rééquilibrage – élément très fort de ces accords.
Je tiens à insister sur le fait que ces accords tripartites reposent sur une double légitimité : la reconnaissance du peuple premier kanak de Calédonie et de ceux qui ont peuplé de longue date ce territoire, le peuple calédonien.
Deux référendums ont été en faveur du maintien dans l’espace français, mais les résultats ont été serrés, plus encore pour le dernier. En conséquence, le 8 avril 2021, les élus de l’Union nationale pour l’indépendance (UNI) et du FLNKS ont demandé l’organisation d’un troisième référendum.
Toutefois, le 20 octobre 2021, les indépendantistes ont demandé le report du scrutin prévu en décembre, pour des raisons sanitaires liées au covid-19. Malheureusement, leur demande n’a pas été acceptée et, sans surprise, la non-participation des indépendantistes a fortement marqué cette consultation, ce que je regrette profondément.
Rappelons que ce scrutin s’est tout de même déroulé dans de bonnes conditions. Nous pouvons remercier l’État et tous les acteurs locaux qui ont fait en sorte d’assurer la paix. Nous avons tous suivi les opérations de très près, que l’on soit en outre-mer ou dans l’Hexagone car, il faut le dire, la situation était sensible et tendue.
Peut-on se satisfaire de ce résultat ? Les électeurs ont voté à plus de 90 % contre l’indépendance, mais le taux de participation n’a atteint que 43 %. Sur le plan juridique, le résultat est incontestable. L’est-il sur le plan moral, au regard de cette histoire et de cette recherche du consensus et du dialogue ?
Monsieur le ministre, nous savons que la tâche n’est pas facile. Nous arrivons au terme d’un très long processus, au cours duquel le dialogue a néanmoins toujours été de mise. À présent, à la suite de ces événements, nous souhaitons trouver les voies d’un retour de la confiance et du dialogue pour construire la suite, ce que la société civile et la jeunesse calédonienne attendent.
Nous avons pris acte de la demande de surseoir aux discussions jusqu’à la prochaine élection présidentielle. Comme les autres groupes, nous nous demandons comment vous allez gérer cette période transitoire et organiser la suite.
Il vous faudra beaucoup d’humilité et de respect pour l’histoire de ce territoire. Le gouvernement polynésien m’a d’ailleurs chargé de vous demander que la Polynésie soit désormais associée à ces discussions, car elles ont des répercussions au plan régional, sur l’organisation des territoires français du Pacifique. Nous souhaiterions pouvoir suivre et accompagner nos collègues du Pacifique pour relever cet énorme défi qui ne sera pas sans effets sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Sébastien Lecornu : Tout d’abord, je voudrais remercier le groupe UDI et indépendants, notamment les députés Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, d’avoir suscité ce débat dans l’hémicycle.
La consultation du 12 décembre 2021, troisième et dernière consultation prévue par l’accord de Nouméa, s’est déroulée de manière satisfaisante qu’il s’agisse de l’organisation ou de l’ordre public, grâce au sens de responsabilité des partis politiques loyalistes et indépendantistes.
Il faut ici saluer non seulement l’action des services de l’État, des forces de l’ordre, de la commission de contrôle et des observateurs internationaux, mais aussi, comme l’a rappelé Guillaume Vuilletet, l’engagement des maires de Nouvelle-Calédonie, quelle que soit leur sensibilité politique, et de leurs équipes.
À ce moment charnière de l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, permettez-moi de faire un constat, de dresser un bilan et de proposer quelques pistes pour l’avenir.
Faisons d’abord un bref rappel historique. Les accords de Matignon-Oudinot de 1988 et l’accord de Nouméa de 1998 ont permis de faire la paix en Nouvelle-Calédonie. Cette perspective de stabilité reste la priorité absolue. Nous l’avons rappelé : la paix n’est pas négociable.
L’accord de Nouméa ne prévoyait pas seulement des référendums. Il comportait également des enjeux de rééquilibrage géographique, la reconnaissance de la culture kanak et de la coutume, la création ou la confirmation d’institutions, les fondements de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie – car celle-ci est désormais reconnue par notre République – et des outils permettant d’arriver à l’autodétermination, l’un des grands principes posés par les accords de Matignon de 1988, même si certains font mine de le découvrir. À cet égard, je remercie le président Mélenchon d’avoir rappelé dans la plus grande des clartés ce principe acquis en 1988.
Le processus s’est déroulé sous le regard des Nations unies, puis l’accord de Nouméa est venu valider l’organisation de trois consultations, ou plutôt d’une consultation suivie de deux autres – soyons précis.
La première pouvait être déclenchée à la demande des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Si personne ne la demandait, au bout de vingt ans, l’État devait l’organiser lui-même. C’est ce qui s’est produit au début du quinquennat, en 2018, sur la base d’une liste électorale spéciale – il s’agissait en quelque sorte d’un corps électoral gelé. Le principe en avait été validé par une révision constitutionnelle à la fin du second mandat de Jacques Chirac.
Une deuxième consultation pouvait – et non pas devait – avoir lieu au plus tard deux ans après la première si un tiers des membres du Congrès en faisaient la demande après une période de six mois. C’est ce qui a mené à l’organisation de la deuxième consultation en octobre 2020.
Quant à la troisième, elle a été demandée dès que possible par les indépendantistes, c’est-à-dire dès le début d’avril 2021.
Chaque scrutin montre à sa manière un corps électoral profondément divisé, clivé en deux. J’y reviendrai car il n’était pas dans l’esprit des signataires des accords d’aboutir à cette situation de clivage, il faut le reconnaître collectivement avec beaucoup d’humilité.
J’en viens au constat. La Nouvelle-Calédonie de 2021 n’a plus rien de comparable à celle des années 1980 et 1990, au temps de la signature des accords de Matignon puis de Nouméa, temps dans lequel trop d’observateurs parisiens ont tendance à l’enfermer.
Au plan régional, le Pacifique Sud est devenu un terrain de rivalité entre les États-Unis et la Chine, qui s’engagent dans une course d’influence auprès des pays de la zone, comme l’a rappelé Philippe Gomès. La scission du Forum des îles du Pacifique, la crise diplomatique liée aux sous-marins australiens en sont des répercussions, tout comme les événements qui se sont produits au cours des dernières semaines dans les îles Salomon – ils sont déterminants même s’ils sont moins perceptibles et moins commentés à Paris.
Au plan local, l’incertitude institutionnelle pèse sur le développement de l’archipel. Cette réalité s’est traduite très concrètement, ces derniers mois, dans l’accumulation des difficultés budgétaires et industrielles, qui ont appelé un effort massif de la solidarité nationale. Pour la première fois depuis 1983, le solde migratoire est négatif, un point qui n’a pas été suffisamment commenté.
La crise sanitaire a révélé des fragilités à la suite de la vague qui a frappé le Caillou début septembre. Je m’incline ici devant la mémoire des victimes du covid-19. Le taux d’incidence a malheureusement recommencé à grimper depuis quelques jours, ce qui doit nous inciter à être collectivement vigilants. Rappelons que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ont la compétence « santé » dans le cadre de leur autonomie.
Enfin, la société a changé. Quelque 44 % des Calédoniens ont moins de 30 ans. Nous devons écouter cette jeunesse qui aspire à la paix et à un modèle de croissance plus juste et plus respectueux de la nature. Nous devons lui offrir un avenir serein dans le respect des cultures de chacun.
Venons-en au bilan de ce que ce quinquennat a permis de réaliser dans ce moment singulier. C’est l’honneur de l’État, en particulier de cette bkXVeek législature et de ce quinquennat, d’avoir mené le processus à son terme dans le respect de la parole donnée, en s’attachant à offrir de la visibilité aux acteurs calédoniens et à éclaircir les trop nombreux aspects du processus qui étaient, hélas, restés dans le flou depuis des années pour des raisons assez diverses.
La visibilité concerne les conséquences du « oui » et du « non » à la question posée, monsieur Brotherson. Pendant vingt-trois ans, on s’est légitimement interrogé sur la constitution du corps électoral, la date de la consultation, la question à poser. Curieusement, on ne s’est jamais posé la question du contenu et des conséquences. En vingt-trois ans, aucun travail n’avait été fait au Gouvernement ni au Parlement sur les conséquences, pourtant majeures, de ce choix.
Un travail interministériel inédit a donc été mené. Le document détaillait les effets intangibles d’une victoire du « oui », tout comme ceux qui résulteraient d’une victoire du « non ».
La séquence de travail, effectuée à Paris en mai et juin derniers sous l’égide de tous les ministères concernés, a permis de discuter les implications du « oui » et du « non » avec les parties présentes, indépendantistes et non indépendantistes : binationalité, traités commerciaux, adossement du franc pacifique à l’euro. Elle a permis d’aborder des sujets complexes qui n’avaient parfois jamais été soulevés mais qui pouvaient créer de l’angoisse chez nos concitoyens. Nous leur devions des réponses loin du binaire « oui » ou « non » dans lequel nous nous étions enfermés.
Pour la première fois aussi, les tenants du « oui » ont accepté de travailler dans la perspective du « non » et inversement. Cela n’a peut-être pas été suffisamment souligné.
Cette étape fut sûrement la première de la construction intellectuelle d’une articulation, chère à Philippe Gomès, entre un « oui » sec – dont, au fond, plus personne ne veut désormais, ce qui est d’ailleurs nouveau –, et un « non » sec, une forme de statu quo dont plus personne ne veut non plus. Si nous voulons fixer le cap à suivre pour les années qui sont devant nous, appuyons-nous sur cette avancée et rappelons-nous que, parmi les quatre grands scénarios initialement envisagés, les plus extrêmes ont été repoussés. Nous sommes donc appelés à travailler dans le cadre de la réflexion menée par d’éminents constitutionnalistes.
Nous avons aussi apporté de la visibilité sur le calendrier de la dernière consultation, donc de la fin de l’accord et de son lendemain, ce qui explique en partie le choix de la date du 12 décembre et son maintien. La consultation en tant que telle, d’abord, a été organisée à la demande des élus indépendantistes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en avril 2021, aussitôt que l’accord de Nouméa le permettait. Maintenant que le cycle électoral est terminé, je peux vous le confesser : je ne pensais pas que les formations politiques indépendantistes la demanderaient aussi vite. Comme je l’ai expliqué précédemment, ce scrutin était facultatif : il était loisible aux élus de le demander – leur volonté de le faire était un secret de polichinelle –, mais aussi d’attendre un peu.
La date a été fixée par l’État, conformément à l’accord de Nouméa, à la suite des échanges qui se sont tenus à Paris en mai et juin. Ces échanges s’inscrivaient d’ailleurs dans un calendrier plus global de fin d’accord qui n’existait pas jusqu’alors. La date ainsi définie a ensuite reçu un avis favorable du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Les accords de Nouméa prévoyaient, de manière quelque peu énigmatique, qu’en cas de troisième « non », les différentes parties se réuniraient pour examiner les effets ainsi créés. Vous conviendrez du caractère un peu flou de cette disposition, qui invite en tout cas, d’une certaine façon, les uns et les autres à prendre leurs responsabilités le moment venu. Ce que nous avons cherché à faire au cours de nos débats à Paris, ce n’est donc pas tant à fixer la date du 12 décembre qu’à commencer à nous accorder sur ce qu’il adviendrait le jour d’après, tout simplement parce que c’est ce que la population calédonienne demandait.
Ce qu’il s’est passé depuis, nous le savons : la Nouvelle-Calédonie a connu en septembre une grande vague épidémique. Le Caillou n’y avait pas été accoutumé jusqu’alors, car la Nouvelle-Calédonie fut longtemps covid free – pour parler en bon français. L’hypothèse d’un report, alors que la campagne avait pourtant commencé pour les deux parties – là aussi, c’est un fait indéniable –, soulevée par les formations politiques indépendantistes et longuement discutée lors de ma visite sur place en octobre dernier, a suscité une opposition particulièrement forte des formations politiques autonomistes. Il n’y avait donc pas de consensus politique pour modifier la date retenue.
Dès lors, seules des circonstances sanitaires objectivement constatées auraient pu conduire à reporter la consultation. Cela n’a pas été le cas, puisque le pic épidémique a été atteint le 20 septembre dernier et que le taux d’incidence n’était plus que de quarante-cinq cas pour 100 000 habitants le jour du scrutin. Je rappelle, pour mémoire, que le Conseil d’État, saisi quelques jours avant le vote, a estimé que les conditions étaient pleinement réunies pour que chacun puisse faire campagne et voter librement.
Les résultats du scrutin du 12 décembre confirment les conclusions qui s’imposaient déjà au soir des scrutins de 2018 et 2020 : au terme de trente-trois ans sous le régime des accords de Matignon et de Nouméa, l’indépendance, par trois fois proposée, n’est pas le souhait de la majorité des Calédoniens inscrits sur la liste électorale spéciale. Néanmoins, l’esprit des accords – convoqué et rappelé par le président Mélenchon – et les résultats clivés font que le « destin commun » reste, en premier lieu et toujours, notre défi.
Aussi devons-nous, selon la formule de la coutume reprise par le Président de la République, accueillir ces résultats avec « humilité et respect ». Avec humilité, car il nous faudra du temps pour prendre la juste mesure de l’abstention massive des partisans de l’indépendance : leur silence a un sens. Les partisans de l’indépendance, en tout cas, en ont fait leur moyen d’expression. Chacun doit l’entendre. Respect, ensuite, pour la parole donnée dans le cadre de l’accord de Nouméa, qui nous conduit à constater le refus, trois fois confirmé, de l’indépendance, ainsi qu’un clivage marqué, au sein d’un corps électoral dont chacun reconnaît désormais le caractère non consensuel.
La Nouvelle-Calédonie entre dans une période de transition. Les prochains mois seront donc déterminants pour construire l’avenir, dans le dialogue : il s’agit d’imaginer l’après-consultation. Trois étapes se dessinent devant nous.
Nous devrons d’abord faire face à plusieurs urgences, dès le premier semestre de 2022. Vous me pardonnerez donc de vous entretenir de ces questions, qui concernent la fin du quinquennat et de cette législature et, à ce titre, relèvent de notre responsabilité. Tout d’abord, je l’ai dit, la crise sanitaire nous rattrapera très vite. La question de la robustesse du système et de la permanence des soins sur le territoire se posera donc de nouveau – tout comme en Polynésie française, d’ailleurs.
Le nickel, qui n’a pas été évoqué une seule fois durant la discussion générale (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit), alors qu’on sait à quel point il occupe une place importante dans le processus politique – et pour cause : c’est une grande richesse du territoire –, constitue une autre préoccupation majeure. Vous le savez, l’usine du nord exploitée par Glencore – dont je rappelle la charge symbolique et la place dans l’esprit des accords – et la Société Le Nickel (SLN) doivent faire l’objet d’une vigilance et d’un accompagnement particuliers. Le management et les équipes des deux usines sont mobilisés pour retrouver de la rentabilité. C’est important. (Même mouvement.)
Les finances des institutions du territoire autonome se trouvent, il faut le reconnaître, dans un état alarmant. Depuis le début de la crise, la solidarité nationale s’est 331exprimée massivement, par le biais d’un premier prêt garanti par l’État de 240 millions d’euros puis d’une subvention de 122 millions d’euros, que vous avez votés, mais la situation reste préoccupante, car les difficultés sont structurelles et antérieures à la crise. Dans un pays jouissant pourtant d’un statut d’autonomie, le haut-commissaire de la République a dû, en 2021, arrêter lui-même le budget du territoire. Convenons-en ensemble : la poursuite des discussions doit intervenir dans un cadre parfaitement apaisé et éclairci. Il y va de la continuité des services publics.
Outre ces urgences, la période de transition doit permettre à la Nouvelle-Calédonie de sortir de l’opposition binaire dans laquelle le territoire s’est enfermé depuis trop longtemps. L’État propose ainsi d’engager la réflexion sur des thèmes qui permettront de construire l’avenir et qui préoccupent la société civile.
Philippe Gomès et Frédéric Petit l’ont dit : la réduction des inégalités sociales est un préalable absolu à la poursuite de nos discussions. Selon l’Institut de la statistique et des études économique (ISEE), l’équivalent néo-calédonien de l’INSEE, les 20 % des Calédoniens les plus aisés perçoivent un revenu 8,4 fois supérieur à ceux des 20 % les plus modestes. Même si ce chiffre est en baisse, rappelons que ce ratio est de seulement 4,4 dans l’Hexagone. Ce constat pose très directement la question du système fiscal et social, dont chacun sait qu’il fait partie des grands absents de l’accord et des instruments déployés pour l’appliquer ces vingt dernières années. Voilà un préalable qu’il me semble indispensable de traiter sans délai.
La question du foncier, chère au système coutumier, se pose également au vu des querelles et des difficultés d’accès au foncier tout à fait préoccupantes auquel le territoire fait face, y compris en matière de développement agricole. J’ai également rappelé l’importance de la jeunesse et de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes – la Nouvelle-Calédonie détenant malheureusement le triste record national en matière de violences faites aux femmes, dans un cadre intrafamilial ou non.
Si les élus et les formations politiques sont les interlocuteurs légitimes de ces discussions, nous devons également associer la société civile, qui – il faut le reconnaître là aussi avec beaucoup de franchise – a été laissée trop longtemps de côté. Nous avons commencé à le faire en 2020. À ma demande, le haut-commissaire de la République mène des consultations pour définir quelle forme pourra prendre cette concertation. Je me tiens à l’entière disposition des présidents de groupe et des députés pour définir ce cadre, auquel la représentation nationale doit être associée. Le président de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, Philippe Gosselin, sera évidemment lui aussi à nos côtés pour définir ce champ de discussion avec la société civile.
Deux phases sont donc à prévoir désormais. La première sera une phase de diagnostic et de partage sur le bilan de l’accord de Nouméa. Ce point figurera à l’ordre du jour de la visite que je rendrai prochainement – pour répondre à Isabelle Santiago – aux représentants des Nations unies. Voilà des années que le président du Congrès, Roch Wamytan, souhaite que soit réalisé un audit de la décolonisation – car il s’agit bien d’un processus de décolonisation, même si beaucoup à Paris l’ont oublié. La fin de l’accord de Nouméa doit nous permettre d’y travailler de manière approfondie.
Viendra ensuite une phase de discussions sur le futur statut du territoire. Chacun s’accorde en effet sur le fait que le maintien du statu quo n’est pas possible. Ces échanges devront aboutir – c’est un autre secret de polichinelle –, à une nouvelle révision constitutionnelle, à une réforme de la loi organique et à une nouvelle consultation de projet. Les formations politiques indépendantistes estiment qu’il convient d’attendre le début du prochain quinquennat pour travailler en ce sens. Le gouvernement de Jean Castex et moi-même comprenons parfaitement cette position et nous ne confondrons pas vitesse et précipitation. J’ai écrit aux membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en vue d’esquisser une méthode et un calendrier, car ils doivent être associés à cette démarche.
Vous l’aurez compris, le chemin des discussions se dessine. Nous devons faire de cette séquence un moment de rassemblement des Calédoniennes et des Calédoniens, avec un grand espoir pour les générations à venir : celui d’un destin commun qui deviendrait enfin une réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, UDI-I et LT.)
Mme la présidente : La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.