Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
debate, 07/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’ordre du jour appelle le débat sur le contrôle de l’application de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Agir ens) (Renaissance) : En premier lieu, je tiens à vous faire part de la fierté que j’ai ressentie en ma qualité de rapporteur de cette proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. L’élaboration et l’adoption de ce texte auraient été impossibles sans le soutien du garde des sceaux, de mon groupe, Agir ensemble, des membres de la commission des lois et d’une très large majorité des parlementaires. Toutes et tous, je voulais vous remercier.
Avant d’aborder en détail les dispositifs contenus dans cette loi promulguée le 8 avril 2021, il convient d’évoquer sa genèse et ses fondements, afin d’en mesurer les bienfaits et d’établir une grille de lecture permettant d’évaluer son efficacité.
Avec le recul, nous pouvons affirmer sans caricaturer que cette loi constitue l’une des composantes de la série de réformes engagée pour renforcer la confiance dans la justice. En effet, avant la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et l’organisation des états généraux de la justice, cette proposition de loi a contribué à répondre à l’une des priorités de cette fin de quinquennat, à savoir la lutte contre les incivilités du quotidien.
Le groupe Agir ensemble et la Chancellerie ont travaillé de concert pour mettre sur pied un texte de nature à améliorer le traitement de ce que l’on peut appeler vulgairement la petite délinquance, pour laquelle, le plus souvent, les tribunaux ne disposent pas d’assez de temps. La difficulté structurelle à produire rapidement une réponse pénale à ces délits donne le sentiment que les auteurs des faits restent impunis, alors qu’ils commettent des incivilités qui pourrissent le quotidien des Français. Ce sont de petits actes qui, à terme, fragilisent l’esprit de « vivre ensemble » au sein d’un quartier ou d’une commune : je pense entre autres à la dégradation d’un abribus, à l’inscription de graffitis sur les locaux d’une médiathèque, ou encore aux vols de vélos mis à la disposition du public par la collectivité.
Lorsque notre groupe politique et le Gouvernement ont amorcé ces travaux communs, les urgences étaient ailleurs. Le contexte était celui de la crise sanitaire et les ministères régaliens étaient incités à porter le fer contre le terrorisme et à accorder une attention singulière à la répression des atteintes contre les maires, les policiers et les gendarmes. Nous tenions néanmoins à ce que le retissage de la confiance dans la justice soit une priorité, car le tissu judiciaire des territoires, au même titre que les services publics, contribue à sauvegarder la cohésion sociale, notamment en période de troubles.
À cet égard, rappelons que nous avons récemment adopté des textes contribuant au développement des audiences dans les lieux d’accès au droit, avec un maillage plus fin des territoires, et à l’élargissement du périmètre d’intervention des délégués du procureur de la République.
Face aux conséquences sociales et sociétales de la réponse tardive, voire de l’absence de réponse pénale aux actes de délinquance du quotidien, à savoir la dégradation de la crédibilité, voire de la légitimité de notre institution judiciaire, nous avons établi un diagnostic qui constitue la raison d’être de cette proposition de loi. Vous me répondrez que ce diagnostic était connu de tous. Cependant, aucune parade juridique n’avait été trouvée pour remédier à ce fléau.
Contrairement à ce qui pouvait être proposé auparavant, et même si ces idées semblent refleurir à l’aube des échéances électorales, l’accent doit bien être mis sur l’effectivité des peines et non sur leur sévérité. Dit autrement, il ne s’agit pas de considérer que la justice est laxiste, ce qui est faux, mais qu’elle n’apporte pas toujours une réponse pénale rapide et efficace. C’est ce défaut d’efficacité et cette incapacité à limiter la récidive qui entraînent ce sentiment d’impunité des auteurs et font croire, à terme, que la justice reste les bras ballants.
Pourquoi cette lenteur ? Parce que les tribunaux sont engorgés et ne disposent que de peu de temps pour s’occuper des délits mineurs, qui se retrouvent en bas de la pile de dossiers. Et parce que – nous oublions souvent de le dire – les procédures pour traiter ce type de dossiers sont souvent trop lourdes, alors qu’elles peuvent être évacuées – en attestent les expérimentations locales menées par les procureurs de la République de Dax et de Rouen.
La proposition de loi a ainsi cherché à redonner ses lettres de noblesse aux alternatives aux poursuites, d’une part parce qu’elles sont les vecteurs d’une réponse pénale certaine et 360rapide aux petits délits du quotidien, et d’autre part parce qu’elles contribuent à désengorger les tribunaux et permettent aux magistrats de se recentrer sur leur office.
Les alternatives aux poursuites ont aussi l’avantage majeur de donner la possibilité de sanctionner sans succomber à la tentation d’une fausse bonne solution que sont les courtes peines. Celles-ci, nous le savons, sont désocialisantes et criminogènes. La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 poursuivait du reste déjà cet objectif à travers la réforme du régime des peines. Pour le dire clairement, nous nous sommes particulièrement attaqués à ces courtes peines, qui sont tout bonnement inutiles et génératrices de précarité et de récidive. Pour ce faire, nous avons tenu à redorer le blason du travail d’intérêt général, en ce qu’il place la responsabilité individuelle au centre de la démarche.
En définitive, la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale avait pour objectif de briser le cercle vicieux de l’autoreproduction de la petite délinquance due à une récidive générée par des peines appliquées trop tardivement – phénomène alimentant ce fameux sentiment d’impunité des auteurs et d’inefficacité de notre institution judiciaire.
Aux côtés du ministère de la justice, le groupe Agir ensemble a donc défendu ce texte qui s’appuie sur deux axes majeurs pour modifier notre procédure : d’une part, l’élargissement du spectre des mesures pouvant être prononcées comme alternatives aux poursuites, et d’autre part, la facilitation du recours au travail d’intérêt général en tant que peine.
S’agissant des alternatives aux poursuites ou, selon le jargon des procureurs, du « classement sous condition », elles constituent la troisième voie pénale entre les poursuites et le classement sans suite, et représentaient en 2019 46,5 % de la réponse pénale. Elles permettent au délinquant, dont le casier judiciaire est en général vierge, et sous réserve qu’il reconnaisse les faits et respecte les mesures prononcées par le procureur, de voir son dossier classé sans suite et son casier rester vierge.
Certains qualifient trivialement cette alternative aux poursuites de « joker » donné par le ministère public au petit délinquant. Gardons néanmoins à l’esprit que ce joker n’est pas gratuit, le délinquant devant se plier à des obligations pour en bénéficier et s’exposant à des poursuites pénales classiques s’il ne le fait pas.
La proposition de loi a complété les alternatives aux poursuites existantes par des mesures complémentaires. Ainsi, le procureur de la République ou son délégué peut désormais demander au délinquant de ne pas rencontrer la victime, ni ses coauteurs ou complices, cette interdiction étant inscrite au fichier des personnes recherchées. Il peut également lui être demandé d’offrir réparation à la victime ou à toute autre personne ayant eu à engager des frais, comme une collectivité territoriale. L’auteur des faits peut également avoir à restituer les objets volés, remettre en état les lieux ou les objets dégradés, ou payer pour leur réparation. Il peut avoir à restituer aux autorités compétentes ou à une personne morale à but non lucratif la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction. Il peut enfin avoir à verser une « contribution citoyenne » à une association agréée d’aide aux victimes. Plafonnée à 3 000 euros, cette contribution financière n’est pas une amende pénale et doit constituer une sanction adaptée aux incivilités commises : elle est déjà mise en application dans le département du Nord.
Lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, vous avez également introduit par voie d’amendement, mes chers collègues, la possibilité pour le parquet de demander au délinquant de répondre à une convocation du maire afin de conclure une transaction lorsque les biens de la commune sont concernés. Cette mesure est très importante et je vous engage à la relayer auprès des maires de vos circonscriptions.
En effet, les maires éprouvaient des difficultés à appliquer l’article 44-1 du code de procédure pénale, relatif à cette transaction, car ils ne sont pas nécessairement informés des suites des enquêtes. Ils ne pouvaient donc pas toujours recourir à cette disposition, alors qu’eux seuls en avaient la possibilité. Grâce au dispositif que vous avez introduit, le procureur de la République pourra désormais, après avis du maire, initier cette procédure. Si l’auteur des faits ne se présente pas à la convocation du maire ou si aucun accord n’est trouvé avec lui, le maire pourra en informer le procureur de la République. Vous constatez donc que cette loi est proche du terrain, fait confiance aux élus locaux et replace la justice au contact du citoyen.
En ce qui concerne le travail d’intérêt général (TIG), il s’agit, comme vous le savez, d’une sanction pénale infligée à celui qui a commis une infraction. Concrètement, le délinquant doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour le compte d’un organisme public – une préfecture, un hôpital –, d’un organisme privé chargé d’une mission de service public – par exemple une régie de transport public –, d’une collectivité locale ou d’une association habilitée – par exemple une association d’insertion sociale.
Nous nous sommes concentrés sur le TIG, car il s’agit d’une mesure efficace, plébiscitée par les magistrats. Comme je l’ai souligné précédemment, ce dispositif participe à la réinsertion de l’individu, en lui donnant un rôle social qui doit être encouragé.
La proposition de loi a ainsi permis au juge d’application des peines (JAP) de s’affranchir des procédures lourdes qui ralentissaient le recours aux TIG. Dans un but de simplification et de clarification des compétences des acteurs, le texte confie aux fonctionnaires de la direction du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) le soin d’établir la liste des TIG dans le département et de contrôler leur exécution. Le JAP, qui détenait jusqu’ici cette compétence, conservera la possibilité d’intervenir dans la décision d’affecter un condamné à un TIG en particulier.
Les alternatives aux poursuites et les travaux d’intérêt général faisaient partie de notre arsenal juridique bien avant l’adoption de la proposition de loi, nous en sommes d’accord. Cela étant, le sens de ce texte était de donner aux magistrats les moyens de mettre réellement ces outils en mouvement. Par exemple, nous avons opéré un ajustement procédural qui permettra de fluidifier considérablement l’articulation entre le prononcé de la sanction et l’accomplissement effectif des TIG.
La loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale porte également sur deux autres points sur lesquels il convient de se pencher : l’élargissement aux contraventions de cinquième classe du dispositif d’amende forfaitaire, qui permet un recouvrement effectif des amendes, et le renforcement de la composition pénale.
L’examen du texte au palais du Luxembourg a également conféré à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) la possibilité de mettre les biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale à la disposition du secteur associatif ou des 361organismes concourant à la politique du logement. Ce dispositif a d’ailleurs fait l’objet d’un décret d’application, lequel définit la procédure de passation des contrats de mise à disposition, qui intervient après publicité et concurrence, et les formes qu’ils peuvent prendre.
Sachez, mes chers collègues, que cette proposition de loi a fait l’objet d’une vingtaine d’auditions et de plusieurs tables rondes réunissant une grande diversité d’interlocuteurs. Tous ont salué avec enthousiasme les mesures que nous avons défendues et que j’ai détaillées.
En guise de conclusion, je tiens une nouvelle fois à vous remercier d’avoir rendu cette loi possible et de l’avoir votée. Je vous engage également à nouveau à faire ce que l’on appelle communément le SAV – service après-vente – de ce texte auprès du tissu juridique et judiciaire de vos circonscriptions ainsi que, bien sûr, des élus.
Un jour, un maire m’a raconté de façon ironique, mais assez révélatrice, que même s’il parvenait à trouver un travail, un logement ou une place de parking à un administré, celui-ci serait toujours insatisfait, car le maire et sa police n’ont pas mis la main sur celui qui avait incendié sa poubelle. Plus que jamais, dans ces circonstances troubles, soyons aux côtés des forces vives de notre territoire et de nos représentants de l’autorité judiciaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Grégory Labille.
M. Grégory Labille (UDI-I) (Député, 15ᵉ législature) : Restaurer une justice de proximité permettant de lutter contre les incivilités et la délinquance du quotidien est une nécessité dans notre pays. Le groupe UDI et indépendants est évidemment favorable à cet objectif. Nos concitoyens doivent pouvoir compter sur leur justice au quotidien – une justice plus rapide et plus proche, à rebours de ce sentiment souvent partagé d’une justice trop éloignée.
Lors des discussions parlementaires, nous avions estimé que la proposition de loi devait être plus ambitieuse. Le Gouvernement semblait avoir de grands projets en la matière ; nous en attendons la concrétisation. Cela étant, le texte proposé par nos collègues du groupe Agir ensemble a apporté quelques bonnes mesures d’ordre pratique.
Nous avons adhéré aux deux axes principaux de la proposition de loi : élargir le champ des mesures pouvant être prononcées alternativement aux poursuites et faciliter le recours au travail d’intérêt général. Le Sénat ayant conservé l’esprit de ces dispositions, nous rappelons cependant les quelques réserves que nous avions déjà émises, en particulier le fait que la déjudiciarisation ne peut se concevoir que lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux droits du justiciable. Les ajouts du Sénat ont utilement complété le texte. Je pense notamment à la mise en avant de la possibilité d’effectuer une transaction avec le maire, ou encore au fait que le dessaisissement de la chose qui a servi à commettre les faits ou du produit de l’infraction puisse être réalisé au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif.
Enfin, les mesures à visée pédagogique sont toujours les bienvenues, comme la proposition d’effectuer un stage de responsabilité parentale. J’insiste sur ce point, car il est important de souligner qu’il peut y avoir d’autres réponses que la sanction pure et simple. Mettre en lumière cette idée est d’ailleurs l’un des atouts principaux de la proposition de loi. En ce sens, la rapidité ne doit pas toujours être l’argument principal des réformes de la justice.
Nous l’avons dit lors de la commission mixte paritaire (CMP), le groupe UDI et indépendants considère que ce texte, même s’il ne contient aucune mesure révolutionnaire, va dans le bon sens. La question porte maintenant sur l’application concrète des mesures proposées. Elles demandent un suivi renforcé qui peut représenter une charge de travail supplémentaire pour tous les magistrats et les auxiliaires de justice. Dans cette optique, nous réitérons notre appréhension devant la lenteur du recrutement des 1 100 emplois promis, la création des nouvelles unités médico-judiciaires, la mise en place des audiences foraines ou encore les nouvelles modalités d’action des délégués du procureur.
D’autres questions restent en suspens. La nouvelle contribution citoyenne doit-elle être interprétée comme une amende déguisée ? Comment peut-on s’assurer de la pertinence de ce dispositif ? Quelles sont les garanties d’effectivité pour les nouvelles mesures proposées et quel sera le suivi de l’exécution de ces obligations ? Il paraît difficile pour les magistrats du parquet, déjà débordés, d’effectuer cette tâche supplémentaire. De même, s’il paraît pertinent de simplifier les modalités d’exécution du travail d’intérêt général, cette décision ne doit pas conduire à sa complète déjudiciarisation.
Enfin, les mesures contenues dans la loi semblent assez loin de l’ambition de l’exposé des motifs appelant à « restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l’efficacité des réponses pénales ». C’est pourquoi il est pertinent d’évoquer tous ces soucis d’exécution de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale en votre présence, monsieur le garde des sceaux, et avec tous les groupes parlementaires, afin que les mesures soient à la hauteur de la loi votée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI) (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai bien compris que l’enjeu de notre discussion n’était pas seulement d’assurer le service après-vente de la proposition de loi, mais aussi d’obtenir un premier retour de la part du garde des sceaux. Mes interrogations sont sensiblement les mêmes qu’au moment de son examen ; j’attendrai donc moi aussi les réponses du Gouvernement, avant que nous posions des questions qui seront sans doute plus précises. En préambule, je souhaite rappeler les questionnements qui sont les nôtres.
La justice de proximité ne saurait être considérée uniquement dans sa dimension pénale, puisqu’elle est pour l’essentiel une justice civile. Mais c’est sur la dimension pénale que je me concentre aujourd’hui. Tout d’abord, qu’en est-il de la formation des délégués du procureur, qui ont été pensés comme la cheville ouvrière de la proposition de loi ? On en a recruté davantage, mais on sait que le vivier n’est pas très vaste. Y a-t-il eu une modification substantielle de cette formation, notamment à l’intention des délégués du procureur qui ne sont ni d’anciens magistrats ni des professionnels issus de la filière judiciaire ? Le manque de magistrats, notamment au parquet, a mobilisé les magistrats eux-mêmes à la mi-décembre. Il y a une limite à l’exercice : tant que le nombre de magistrats n’aura pas été multiplié par deux, nous serons confrontés aux mêmes difficultés d’organisation de l’institution judiciaire.
Les amendes forfaitaires ont fait l’objet de modifications substantielles depuis le vote de la loi. Jusqu’à présent, il était prévu la possibilité de relancer les poursuites dès la deuxième amende forfaitaire délictuelle ; il fallait donc tenir un fichier des personnes ayant reçu une amende avant d’en prononcer une deuxième. Or le projet de loi relatif à la responsabilité 362pénale et à la sécurité intérieure a introduit une disposition supprimant la nécessité de considérer la reprise des poursuites, de telle sorte qu’un policier peut désormais, de sa propre initiative, infliger à une personne autant d’amendes forfaitaires qu’il le souhaite. Je ne sais pas si nous disposons d’éléments, tant cette décision est récente, mais elle me semble s’écarter de la philosophie première du texte. L’objectif n’est plus d’avoir moins de poursuites judiciaires, mais de ne plus en avoir du tout ! Cela pose d’autres questions, et notamment celle du rôle répressif, immédiat et direct laissé aux mains des seuls policiers.
Si l’on fait l’analyse des textes récents, depuis la loi de programmation pour 2018-2022, l’intention générale était de diminuer les courtes peines d’incarcération et d’éviter les comparutions immédiates surchargées, qui ne permettent pas une bonne justice. Quatre ans et demi plus tard, le bilan n’est pas très bon. Il est même plutôt mauvais. Un des points évoqués dans la tribune des magistrats portait sur les audiences de nuit en comparution immédiate : en effet, si plus de pouvoirs sont mis entre les mains du parquet avec les procédures alternatives aux poursuites, celles-ci n’ont pas pour effet de réduire le volume de dossiers traités.
En prévoyant d’éviter les peines de moins de six mois, la loi de programmation a eu deux effets. Premièrement, le nombre de courtes peines a moins diminué qu’on ne l’imagine, car il faut des garanties, et notamment celle d’avoir un logement ; or de nombreux auteurs d’infractions n’ont pas cette garantie de stabilité géographique. Deuxièmement, les dernières études du service statistique du ministère de la justice montrent une augmentation de la durée des peines. Nous avions pointé du doigt, à l’époque, le risque d’un probable effet de seuil : si l’on ne peut pas prononcer une peine de six mois, elle sera de six mois et demi, sept ou huit mois. C’est ce qui est en train de se passer, et bien que les prisons aient été en grande partie vidées lors de la première vague du covid-19, nous sommes quasiment revenus au niveau initial, puisque nous avons franchi la barre des 70 000 détenus. J’ai l’impression que chaque fois que l’on donne des pouvoirs supplémentaires au parquet sans modifier le code pénal, le champ pénal ne fait que s’élargir, c’est-à-dire que le nombre de personnes mises en cause par la justice augmente sans être accompagné d’une diminution des délits.
Enfin, j’aimerais avoir quelques éléments concernant la possibilité de faire bénéficier les associations du produit des confiscations consécutives aux infractions, notamment dans le cas des systèmes mafieux. A-t-on déjà des exemples de cas où cette mesure a été appliquée ? Je sais que sa mise en œuvre n’est pas évidente.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR) (Parti communiste français, La France insoumise) : Je tiens à remercier nos collègues du groupe Agir ensemble d’avoir organisé ce débat sur l’application et le contrôle de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, singulièrement au moment où un mouvement social d’une très grande ampleur est en train de se développer au sein de la communauté judiciaire. Des robes rouges des magistrats, qui appellent en nombre à un sursaut pour sauver notre système judiciaire, aux robes noires des avocats qui déplorent de ne plus avoir les moyens d’exercer leur profession, et jusqu’aux petites mains des tribunaux, qui se voient contraintes de faire de l’abattage faute de moyens suffisants, tous dénoncent un quinquennat manqué qui n’aura pas réussi à sauver l’institution judiciaire d’une clochardisation avancée, pour reprendre les termes d’un garde des sceaux du quinquennat précédent.
Certes, le mal est profond et ancien, et l’on ne saurait rejeter toutes les responsabilités sur le gouvernement actuel. Notre justice souffre depuis des années d’une politique qui a réduit ses moyens dans des proportions dramatiques. La réforme de la carte judiciaire, qui a conduit à la suppression de près de 400 juridictions entre 2008 et 2011, a porté un coup très dur à cette institution ; la situation a été aggravée pendant ce quinquennat par la fermeture d’innombrables tribunaux d’instance, alors que ces lieux sont ceux de la justice de proximité pour les Françaises et les Français. Dans mon département, je vois poindre le sentiment que pour les pauvres, il n’y aura toujours qu’une pauvre justice.
Les occasions n’ont pas manqué, pourtant, pour corriger le tir. Depuis cinq ans, nous avons examiné un nombre considérable de textes de loi concernant la justice. Mais on sait depuis longtemps que l’inflation législative et l’efficacité d’une politique sont souvent incompatibles. Prenons le cas qui nous occupe, celui de la proximité de la justice et de la réponse pénale : c’est une occasion manquée qui justifia l’abstention de mon groupe, car en dépit de quelques mesures intéressantes, elle n’a en aucune manière apporté une réponse suffisante au problème du maillage territorial, ni au sentiment de décrochage que rencontrent nos concitoyens avec leur justice, notamment dans les territoires oubliés de la République.
Monsieur le garde des sceaux, sur ce sujet, le sentiment d’abandon est grand et il se renforce au fil des années. Pour 67 % des Français, proportion qui ne cesse d’augmenter, l’accès au droit se dégrade, et cette proximité qui fait tant défaut s’est abîmée davantage depuis cinq ans. Faut-il rappeler les effets délétères produits par la loi de 2018, celle qui a permis la fusion de 285 tribunaux d’instance et de 164 tribunaux de grande instance de France, éloignant un peu plus les lieux de justice et abandonnant des territoires déjà mal en point ? Au lieu de constituer une justice de proximité du bkXXIeek siècle, au lieu de la penser de concert avec l’aménagement du territoire pour tenter de corriger les inégalités territoriales, nous avons assisté à des fermetures de juridictions et à l’accentuation de la dématérialisation des procédures, qui est toujours une sanction pour les plus pauvres et les plus désocialisés. Tout cela a pour conséquence de laisser les magistrats exercer leur métier dans des juridictions inhumaines, éloignées du quotidien des Françaises et des Français, et de laisser des Français démunis dans l’accès à leurs droits.
Hélas, la loi dont nous examinons aujourd’hui l’application n’a rien réglé, malgré ses bonnes intentions. Cela est bien normal : la proximité ne se décrète pas, elle se construit à l’aide de moyens suffisants.
Monsieur le garde des sceaux, depuis des mois, vous nous dites, à raison, avoir obtenu une augmentation record des crédits alloués à la justice, comme s’il s’agissait d’une réponse magique à toutes les critiques formulées par les professionnels de la justice. Mais si nous faisons preuve d’un peu d’honnêteté, si nous regardons dans le détail cette augmentation, nous voyons bien que la majorité de ces crédits est revenue à l’administration pénitentiaire et que seuls 3 % de cette augmentation sont consacrés au reste de l’institution judiciaire, ce qui est bien trop peu pour combler les carences existantes et assurer l’effectivité des nouvelles réformes. Nous demeurons au dernier rang pour de nombreux indicateurs. Avec 10,9 juges pour 100 000 habitants, notre pays est loin de la moyenne européenne. Le constat est encore plus flagrant pour le nombre de procureurs : 12,13 pour 100 000 habitants sur le continent européen, contre seulement 3 en France.
Dans ces conditions, comment faire le bilan de la loi dite justice de proximité, lorsque tous les acteurs de la communauté judiciaire – je dis bien tous – affirment que rien n’a changé, voire que tout s’est aggravé ? Comment évaluer les textes adoptés alors que les moyens d’en assurer l’effectivité font cruellement défaut ? C’est ce que des milliers de professionnels de la justice vous enjoignent de faire. Monsieur le garde des sceaux, les professionnels vous demandent de rétablir les moyens de la justice – et pas seulement le budget du ministère, avec ses différentes variables –, et nous avec eux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Souad Zitouni.
Mme Souad Zitouni (LaREM) (Député, 15ᵉ législature) : Tout d’abord, je tenais à vous présenter, très sincèrement, mes meilleurs vœux pour l’année 2022. Qu’elle soit inspirante et audacieuse, et qu’elle vous apporte une bonne santé, surtout pendant cette période.
Nous nous retrouvons aujourd’hui pour contrôler, en vertu de l’article 24 de la Constitution, que l’application réglementaire de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale du 8 avril 2021 est bien conforme à la volonté du législateur et qu’elle est bien exécutée. Ce moment est important pour nos concitoyens, qui nous écoutent.
Je rappelle, à titre liminaire, qu’elle avait pour objectif d’améliorer la justice de proximité, de simplifier ses procédures, de compléter par de nouveaux dispositifs les mesures alternatives aux poursuites et de lutter contre les incivilités et la petite délinquance quotidienne qui enquiquinent nos concitoyens telles que les tags, les insultes, les rodéos et j’en passe. C’était une loi attendue par nos concitoyens, issue du travail collectif de notre maison commune, qui reprenait les orientations évoquées par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 15 juillet 2020. Je tiens donc à remercier les membres du groupe Agir ensemble, et plus particulièrement le rapporteur Dimitri Houbron, de l’avoir défendue, les parlementaires de l’avoir adoptée, et le ministre de la justice de l’avoir soutenue.
Le choix a tout d’abord été d’élargir les mesures alternatives aux poursuites, parce que c’est un moyen d’améliorer la réponse pénale et de mieux collaborer avec les partenaires locaux de la justice de proximité, qui font un travail remarquable sur le terrain. Désormais, le procureur de la République peut demander à l’auteur de l’infraction de verser une contribution citoyenne plafonnée à 3 000 euros, dont le montant est fixé par lui en fonction de la gravité des faits et des ressources et charges de l’auteur de l’infraction. Le procureur peut aussi demander au délinquant de conclure une transaction avec le maire de sa commune pour réparer son préjudice, d’effectuer trente heures de travail non rémunéré, de ne rencontrer ni la victime ni ses complices ou coauteurs, ou encore de remettre aux autorités la chose qui a ou aurait servi à commettre l’infraction.
Cette loi est aussi venue renforcer les mesures prises dans le cadre de la composition pénale. L’auteur d’une infraction de faible intensité peut désormais se voir infliger non pas jusqu’à soixante heures de travaux non rémunérés, mais jusqu’à cent heures. Surtout, cette loi permet de mieux inclure les structures partenaires : les employeurs de l’économie sociale et solidaire peuvent désormais accueillir des travailleurs non rémunérés. Une dernière mesure forte, qui est importante et que je souhaite souligner, est l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale. C’est une avancée précieuse, en particulier dans les affaires de droit de la famille.
Pour aider les services d’insertion et de probation à mieux répondre aux besoins des usagers et à fluidifier le recours aux travaux d’intérêt général, cette loi et son décret d’application permettent d’une part de supprimer la demande systématique du certificat médical pour l’usager du SPIP, mesure nécessaire pour accélérer l’exécution des travaux d’intérêt général, et d’autre part de renforcer le rôle du directeur du service d’insertion et de probation dans la fixation des modalités d’exécution des travaux d’intérêt général – sous réserve, bien sûr, du droit du juge d’application des peines de conserver cette compétence.
Afin d’améliorer l’efficacité de la réponse pénale aux infractions du quotidien, le nouveau dispositif légal prévoit d’étendre l’amende forfaitaire minorée aux contraventions de cinquième classe et aux contraventions des quatre autres classes lorsqu’un règlement le prévoit. Cette procédure incite au paiement volontaire de l’amende et participe, une fois de plus, à la construction d’une justice plus réactive et plus proche du terrain.
Enfin, ce texte introduit une disposition originale : la mise à disposition et la gestion des biens immobiliers saisis lors de procédures pénales par des associations, des fondations ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement. Cette mesure est applicable depuis le décret pris par le Gouvernement le 2 novembre 2021.
Ce sont douze articles au total, pour un seul but précis : renforcer l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien, en fluidifiant et en simplifiant le travail des agents du service public de la justice. Monsieur le garde des sceaux, nous partageons la même vision de la justice. Nous souhaitons le meilleur pour elle, car elle donnera le meilleur à nos concitoyens. À cette institution souvent malmenée, qui a subi des suppressions de postes, comme cela a été rappelé, nous accordons aujourd’hui davantage de moyens, pour qu’elle soit plus proche des gens, et nous continuerons à œuvrer en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Dem) (Mouvement démocrate) : Voilà plusieurs mois que nous avons eu l’occasion d’examiner le texte améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. L’action de notre majorité était attendue par nos concitoyens dans ce domaine qui concerne l’ensemble des territoires. Je tiens à remercier Dimitri Houbron et le groupe Agir ensemble pour ce travail.
Il s’agissait de lutter contre les incivilités du quotidien qui minent la vie de nos concitoyens. Il s’agissait surtout de redonner un sens et son plein rôle à la justice dans toutes ses dimensions. Pour cela, nous avons adopté des mesures ambitieuses et proportionnées qui, je le crois, porteront leurs fruits, et de nouvelles alternatives aux poursuites, dont nous excluons désormais le rappel à la loi, qui ne confère pas de réel sens à la peine. Nous lui avons préféré un avertissement pénal probatoire, la réparation du préjudice causé aux victimes, le versement d’une contribution aux associations agréées ou encore la restitution de la chose ayant servi à commettre le délit. Ces nouvelles alternatives permettent de trouver l’équilibre nécessaire entre prévention et répression, et tendent davantage vers la responsabilisation des auteurs.
De même, nous renforçons la composition pénale, en portant le nombre maximal d’heures de travaux non rémunérés à cent au lieu de soixante autrefois. Nous avons également fait le choix – et je m’en réjouis – d’impliquer les 364élus locaux dans la composition pénale lorsque les biens de leur commune sont concernés. Ils pourront ainsi convoquer les auteurs de l’infraction pour décider d’une transaction qui permettra à la commune d’obtenir réparation, notamment par la réalisation de travaux d’intérêt général.
Comme ma collègue Blandine Brocard a eu l’occasion de le dire lors de l’examen du texte, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est convaincu que dans nos communes, les maires jouent un rôle central dans la prévention de ces infractions et dans la préservation de la tranquillité publique, et qu’ils peuvent contribuer à responsabiliser les auteurs et à les ramener dans la vie de la commune, en commençant par la respecter.
Ce texte nous a permis de donner un sens à de nombreux engagements que la majorité a pris par ailleurs. Le renforcement de la justice de proximité permet de rendre effective la lutte contre de nombreuses infractions : dépôt ou abandon d’objets et de déchets, tapage nocturne, occupation de halls d’immeuble en groupe, dégradation de biens publics et privés, rodéo motorisé ou encore outrage sexiste. En adoptant ce texte, la majorité a montré sa détermination à lutter de façon concrète contre les incivilités que j’évoquais plus tôt.
Nous avons également constaté, monsieur le garde des sceaux, que le Gouvernement n’avait pas tardé à appliquer le texte adopté par le Parlement. Vous avez engagé une campagne massive de recrutement qui permet de renforcer sur le terrain les effectifs judiciaires chargés du traitement de la justice de proximité. Au niveau national, près de 1 000 délégués du procureur supplémentaires – soit un doublement des effectifs – permettront de mettre rapidement en application les mesures que nous avons adoptées. Avec l’augmentation massive du budget de la justice votée par la majorité, c’est l’application de ce texte, d’une importance considérable pour nos concitoyens, pour la justice et pour la République, que nous défendons.
Chers collègues, la justice exige de nous un travail constant et un engagement dans tous les aspects qu’elle recouvre. Nous avons, grâce à ce texte, posé une pierre de plus à l’édifice. Pour ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de l’avoir soutenu et de continuer à travailler pour renforcer l’institution judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Voici venue l’heure du premier bilan. Instaurer une justice de proximité pour lutter dans tous les territoires contre la délinquance quotidienne qui empoisonne la vie de beaucoup de nos concitoyens, voilà qui était – vous vous en souvenez – l’un des engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale. Le Gouvernement et la majorité ont souhaité qu’une réponse pénale rapide, systématique et proportionnée, soit apportée à ce phénomène de petite délinquance qui pourrit au quotidien la vie de nos compatriotes.
Pour instaurer cette justice du quotidien que nous appelions de nos vœux, nous avons utilisé tous les outils que nous avions à notre disposition. Les moyens financiers d’abord, avec une double hausse historique du budget de la justice ; l’adoption d’une nouvelle loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, dite justice de proximité, ensuite, dont je me réjouis de vous présenter le bilan d’application ; la publication de textes réglementaires, enfin, qui était nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette justice plus proche et plus rapide que nous souhaitons tous.
En premier lieu, la justice de proximité s’est donc traduite par un accroissement important des moyens financiers et humains, sans lequel rien n’aurait été possible et qui illustre l’investissement exceptionnel du Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixés. Plus de 900 agents publics ont été recrutés pour trois ans au titre de la justice pénale de proximité, et ce dès décembre 2020. Pour les tribunaux judiciaires, 156 juristes assistants, 153 agents de catégorie A pour renforcer l’équipe autour du magistrat et 600 renforts de greffe de catégorie B ont été recrutés. De nombreux emplois ont été affectés à l’amélioration de la qualité de l’accueil physique, téléphonique et électronique des justiciables, notamment des personnes en difficulté, afin de faciliter leur orientation et leurs démarches. Le recours accru aux magistrats honoraires et aux magistrats à titre temporaire, qui permettent aux magistrats de siéger dans les audiences délocalisées, a été rendu possible par un budget dédié de 13 millions d’euros, ce qui correspond au financement de 300 vacations annuelles par magistrat.
Par ailleurs, j’ai pris le 15 décembre 2020 une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité, dans laquelle j’ai demandé aux procureurs que des audiences soient tenues au sein des tribunaux de proximité et des structures d’accès au droit point-justice, mais également de veiller à une meilleure réactivité et à une réponse pénale plus rapide par le recours renforcé aux délégués du procureur dans le cadre des alternatives aux poursuites. Nous avons ainsi significativement augmenté le nombre de délégués du procureur : 838 délégués du procureur exerçaient au bk1erek décembre 2020 ; ils étaient 956 au bk1erek décembre 2021, soit une augmentation de 14 %. Leur rémunération a également été revalorisée.
Enfin, et c’est bien évidemment ce qui nous intéresse ce matin, il y a la loi du 8 avril 2021. Son initiative revient à Dimitri Houbron et à ses collègues du groupe Agir ensemble, mais également à la majorité dans un sens plus large. Je veux ici saluer chaleureusement leur travail : cette loi est venue parfaitement compléter les mesures que je viens d’énumérer et a ainsi permis de dépasser les limites qui étaient imposées par le champ réglementaire.
J’en viens dès lors au bilan de cette loi, à commencer par la publication des décrets d’application de ses dispositions. Comme nous nous y étions engagés, tous ont été publiés avant la fin de l’année 2021, qu’il s’agisse du décret du 2 novembre 2021 permettant à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de mettre à disposition du secteur associatif les biens immobiliers saisis dans le cadre de la procédure pénale, ou de celui du 22 décembre 2021 portant simplification de la procédure d’habilitation des structures d’accueil et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général.
Nous pouvons ainsi nous féliciter de l’augmentation effective et diversifiée du nombre d’alternatives aux poursuites, qui permettent de répondre de manière rapide et efficace à une délinquance que les Français ne tolèrent plus. Deux exemples frappants : près de 4 600 mesures de réparation ont été prononcées à l’encontre de personnes majeures en 2021, contre seulement 700 en 2018, soit une multiplication par six en trois ans ; près de 40 % des tribunaux judiciaires ont mis en place la contribution citoyenne créée par la loi du 8 avril 2021, et plus de 280 contributions ont été ordonnées. Cette mesure, qui permet au procureur de la République de demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution auprès d’une association d’aide aux victimes, a vocation à se développer : une dépêche très claire du 8 juin 2021 incite les juridictions à établir des conventions à cette fin.
Le travail d’intérêt général constitue un volet essentiel ; il est particulièrement adapté pour réprimer les incivilités du quotidien. Vous en connaissez le principe : tu casses, tu répares ; tu détruis, tu indemnises ; tu salis, tu indemnises. Mais pour avoir du sens, ce type de peine doit être exécuté rapidement. Or ce n’était pas le cas il y a peu encore. La loi du 8 avril 2021 et son décret d’application ont donc déjudiciarisé une partie de la procédure et simplifié certaines contraintes administratives, en supprimant notamment la production systématique d’un certificat médical d’aptitude par les personnes condamnées. En donnant de nouvelles compétences aux services pénitentiaires d’insertion et de probation et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le décret allégera par ailleurs les procédures d’habilitation des structures accueillant des TIG, et simplifiera l’affectation à un poste de la personne condamnée.
Parallèlement, nous menons une politique très volontariste, notamment auprès des collectivités locales, pour accroître et diversifier l’offre de postes. Nous avons également créé l’outil informatique novateur TIG bk360oek, afin de dématérialiser la procédure et de permettre l’interconnexion de tous les acteurs – avocats, maires, magistrats. Il a considérablement réduit les délais de mise à exécution des peines. Malgré la crise sanitaire, nous comptons 21 635 postes, dont 1 456 ouverts aux mineurs, contre moins de 18 000 en 2019. C’est une hausse de plus de 20 % en seulement trois ans.
S’agissant de la rapidité de la réponse pénale, les dispositions du décret du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits des victimes permettent désormais aux délégués du procureur de tenir des permanences et de mettre à exécution, dans des délais resserrés, les mesures nouvelles prévues par la loi d’avril 2021.
Ainsi, 30 % des parquets ont mis en place une présentation devant le délégué du procureur à l’issue de la garde à vue, et 45 % une présentation à bref délai à la suite de l’audition ou de la garde à vue. En tout, 42,8 % des tribunaux judiciaires ont augmenté le nombre de vacations des délégués du procureur entre le bk1erek décembre 2020 et le bk1erek décembre 2021.
Enfin, de véritables filières de la justice de proximité ont été créées : trente-cinq tribunaux judiciaires ont développé un circuit court de mise en œuvre des travaux non rémunérés, qui constituent un autre outil redoutablement efficace pour améliorer la réponse pénale.
Comme je le disais, la justice de proximité s’est également attachée à rapprocher l’institution judiciaire des territoires afin de rendre la justice hors des enceintes du tribunal judiciaire. Cette proximité géographique avec le justiciable a été véritablement investie par les juridictions. Des audiences foraines se tiennent par exemple à Cholet, à Saint-Denis, à Marmande ; elles ont notamment permis, monsieur Peu, la réouverture de tribunaux de proximité fermés en 2008 par Mme Rachida Dati, et non leur fermeture comme vous l’avez affirmé.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Aubervilliers a été fermé sous cette législature !
M. Éric Dupond-Moretti : Les audiences foraines concernent également la justice des mineurs, à l’instar de ce qui se pratique en Ardèche. Autre chiffre marquant : dans 75 % des tribunaux judiciaires, des délégués du procureur rendent des décisions hors les murs. C’est absolument considérable ! En moyenne, à l’échelle nationale, ils tiennent mensuellement 1 252 audiences hors les murs, avec un total de 91 402 réponses pénales rendues depuis le lancement du plan de soutien à la justice de proximité.
Enfin, celle-ci passe aussi par le renforcement du dialogue institutionnel avec les élus locaux, auquel je suis tout particulièrement attentif. Là encore, les parquets ont pleinement investi le partenariat local avec les élus en ce qui concerne la constatation des infractions, le rappel à l’ordre et la prévention de la délinquance. En effet, la circulaire du 29 juin 2020 incite les procureurs à se rapprocher des maires, afin que ceux-ci exercent leurs attributions, qu’il s’agisse du rappel à l’ordre ou de la transaction municipale.
La majorité des tribunaux judiciaires ont signé des conventions de rappel à l’ordre avec des communes, afin de faciliter le traitement des petites incivilités. En revanche, seules 1 314 communes sont concernées : nous avons besoin que davantage de maires s’investissent dans ce protocole. Ce constat n’empêche pas de rechercher des pistes d’amélioration. Le parquet de Poitiers a par exemple signé une convention cadre avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité de la Vienne pour promouvoir à grande échelle auprès des différentes communes du ressort les dispositifs de rappel à l’ordre et de la transaction par le maire.
Enfin, il faut souligner que des outils ont été élaborés afin de favoriser la communication avec les élus. Ainsi, le parquet de Valenciennes a créé une adresse électronique dédiée aux élus, et son initiative été largement reprise puisque plus de 60 % des tribunaux judiciaires disposent désormais d’un circuit dédié aux relations avec les élus locaux. Plus de 75 % des tribunaux judiciaires ont par ailleurs désigné un ou plusieurs magistrats pour être les interlocuteurs des élus, conformément à mes instructions. J’ai installé une nouvelle commission de travail pour rapprocher encore les parquets et les élus locaux.
Avant de conclure, puisque mes interventions seront ensuite limitées à deux minutes, je veux répondre à deux orateurs.
Vous m’avez interrogé sur la formation des délégués du procureur, monsieur Bernalicis. Je rappelle qu’ils sont habilités à exercer auprès du procureur de la République à l’issue d’une période probatoire d’un an. Ils ont ensuite accès à la formation de l’École nationale de la magistrature. Lors de leur nomination, ils peuvent suivre une autre formation, consacrée aux apports théoriques et aux mises en situation.
S’agissant du sort des biens saisis affectés aux associations, le décret publié le 2 novembre 2021 prévoit que sont concernés les biens immobiliers libres d’occupants dont l’AGRASC a la gestion lorsqu’ils ont fait l’objet d’une décision de confiscation définitive. Il détermine les conditions de moralité et d’honorabilité requises pour bénéficier du dispositif et prévoit la procédure de passation de contrats de mise à disposition, soumise à l’approbation conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Enfin, il définit les conditions de contrôle de la bonne exécution du contrat par le bénéficiaire de la mise à disposition.
Vous vous êtes acquittés de vos obligations législatives ; je me suis acquitté de mes obligations réglementaires. Nous n’avons pour le moment pas de retour d’expérience – de RETEX, comme on dit dans le jargon. (M. Ugo Bernalicis acquiesce.) Ce sera le cas prochainement. Toutefois, le décret envisage évidemment qu’on puisse appliquer cette disposition, qui est consensuelle, car elle va dans le bon sens.
Monsieur Peu, vous avez évoqué l’accès à la justice des plus démunis. Notre gouvernement a augmenté l’aide juridictionnelle de 100 millions d’euros, effort qu’aucun autre gouvernement n’avait accompli, disons-le clairement. Nous avons multiplié les points-justice. Souvent situés dans les maisons 366France Services, ils apportent une première aide aux plus démunis de nos compatriotes, notamment pour les orienter, car la justice est parfois compliquée.
Nous avons rouvert beaucoup de lieux de justice.
Je suis surpris que vous nous reprochiez d’allouer à l’administration pénitentiaire une part exorbitante du budget.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’ai pas dit cela ! C’est la part pour la justice qui est trop faible !
M. Éric Dupond-Moretti : Peut-être, mais c’est comme un quatre-quarts, pour reprendre une métaphore pâtissière qui a été utilisée récemment. Je dispose d’un budget, il me faut le répartir. Que m’aurait-on dit si nous n’avions pas consacré d’argent à l’administration pénitentiaire pour assurer la sécurité des agents et des conditions plus dignes pour les détenus ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est absolument pas ce que je vous ai reproché !
M. Éric Dupond-Moretti : Pas un juge de ce pays, garant de la liberté individuelle de par notre Constitution, n’est insensible à la condition pénitentiaire et à la sécurité des agents.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est de la mauvaise foi !
M. Éric Dupond-Moretti : Pour le reste, la part allouée aux services judiciaires n’est pas nulle. Vous semblez avoir oublié que sous le mandat du Président de la République, le budget des services judiciaires a connu une hausse de 18 % : il a davantage augmenté en cinq ans que pendant les dix années précédentes, sous la gauche et la droite réunies.
Enfin, vous n’avez pas voté l’un des deux budgets que j’ai présentés.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bien sûr, et je ne suis pas près de le faire !
M. Éric Dupond-Moretti : Il est facile de pousser des cris d’orfraie et de demander plus de moyens, plus de moyens, plus de moyens. Quand nous avons défendu un budget historique en hausse de 8 %, on m’a jeté un regard circonspect et rétorqué que ce serait un coup d’épée dans l’eau, car je n’aurais pas un deuxième budget équivalent.
Lorsque nous avons récidivé, si vous me permettez l’usage de ce verbe singulier, vous n’étiez plus au rendez-vous. Il est donc malvenu de votre part de critiquer ce budget : ce n’est peut-être pas assez, mais quand on vous a demandé de le voter, vous ne l’avez pas fait !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Parce que ce n’était pas assez !
M. Éric Dupond-Moretti : Par ailleurs, vous pourrez constater que la Chancellerie s’est pleinement engagée dans l’application de cette loi, et plus largement dans la mise en place d’une véritable justice de proximité pénale, puisque c’est de cela dont il est aujourd’hui question, monsieur Bernalicis, sans oublier, bien sûr, la justice de proximité civile. Nous avons les premiers résultats et ils sont extrêmement encourageants.
Tous les chiffres que nous avons présentés, dans le cadre d’une longue conférence de presse, figurent d’ailleurs sur le site internet du ministère de la justice : en matière de déstockage, par exemple, les résultats sont dès à présent probants – je le dis sans forfanterie – et nous pouvons en être fiers.
Vous pouvez bien sûr compter sur ma pleine et entière mobilisation pour continuer en ce sens et faire de la justice de notre pays un véritable service public de proximité et du quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes. Il n’y a pas de droit de réplique. La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Agir ens) (Renaissance) : Je tiens tout d’abord à remercier M. le garde des sceaux pour les éléments qu’il a fournis, qui témoignent d’une vraie volonté de décliner concrètement l’ambition de cette proposition de loi. Comme toute loi, celle-ci n’aura d’effectivité que si les acteurs de terrain concernés s’en emparent pleinement. Je félicite donc le ministère d’encourager les procureurs et les autres instances judiciaires à le faire.
Ma première question concerne le décret d’application du 22 décembre dernier, qui précise les conditions de mise en application des travaux d’intérêt général et des travaux non rémunérés (TNR). S’il est trop tôt pour en contrôler et en évaluer l’efficacité, je tiens à souligner qu’une inquiétude revient dans mes échanges avec les personnels : elle a trait à la difficulté de disposer, dans certains territoires, de lieux d’accueil pour les TIG et pour les TNR. En effet, si certains d’entre eux sont bien dotés, d’autres le sont moins. Des réflexions sont-elles en cours au ministère sur la manière dont nous pourrions inciter davantage d’acteurs publics à s’emparer de ces sujets ? Les grandes villes ayant beaucoup plus de capacités, peut-être pourraient-elles prendre en charge un quota de personnes en TIG afin de valoriser la démarche ?
Ma deuxième question concerne l’amendement adopté par le Sénat visant à étendre l’expérimentation pour permettre aux employeurs de l’économie sociale et solidaire de mettre en place les fameux TIG et les TNR. Sait-on combien ont été mis en place dans ce type de structures ? Peut-on en évaluer l’efficacité au regard de l’absence de récidive des personnes concernées ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Sur le second point, celui de l’économie privée, nous constatons, sans être inquiets, que la crise sanitaire qui nous frappe est un frein important, même si nous n’avons pas perdu de vue la possibilité d’étendre le travail d’intérêt général. Nous disposons d’un réseau de soixante-douze référents territoriaux chargés de prospecter les nouveaux lieux d’accueil. Nous menons une politique volontaire de conventions avec des acteurs puissants, qui disposent d’une implantation nationale : quarante conventions ont déjà été signées et quatre le seront prochainement.
Nous disposons également de ce très bel outil d’information qu’est la plateforme TIG bk360oek. J’ai connu l’époque où quand un tribunal prononçait un TIG, il ne savait même pas si celui-ci était disponible. Désormais, on le sait, grâce à cet outil, également accessible aux avocats, qui peuvent eux-mêmes proposer des TIG.
Cette plateforme permet également que le prévenu condamné qui travaille ne perde pas son emploi : dans ce cas, on optera pour un TIG qui peut se faire le week-end, grâce à la plateforme TIG bk360oek. Il y a une volonté et un véritable travail pour que cet outil – ancien, mais qui a jusqu’ici peu servi – soit utilisé. J’en ai communiqué les 367chiffres, qui sont tout à fait remarquables et nous aideront à répondre à la petite délinquance qui pourrit – nous le constatons tous – la vie de nos concitoyens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Grégory Labille.
M. Grégory Labille (UDI-I) (Député, 15ᵉ législature) : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre présence ce matin, qui nous permet d’évoquer la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité. En tant qu’ancien maire d’une commune de la Somme, je ne peux qu’approuver le constat qui avait été fait dans son exposé des motifs : près de 90 % des procédures engagées reçoivent une réponse judiciaire, mais celle-ci arrive souvent trop tard.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Grégory Labille (Député, 15ᵉ législature) : L’idée qui a présidé à cette loi – permettre une réponse rapide, grâce à la proximité géographique, avec une justice rendue au plus près de la commission des infractions dans les territoires, et à la proximité temporelle, avec une justice rapide dans le prononcé de la sanction – va donc dans le bon sens.
Le 15 décembre 2020, vous avez adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité. Vous y dressiez une liste de 350 infractions de moyenne intensité…
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Grégory Labille (Député, 15ᵉ législature) : …identifiées par le ministère comme entrant dans le cadre de la justice de proximité, au sens de comportements délictueux qui troublent le quotidien. Je me réjouis que le rodéo urbain et l’altération de la tranquillité publique soient intégrés à cette liste, tant on connaît les crispations que ces agressions physiques et sonores engendrent au quotidien pour nos concitoyens. Elles sont aussi un motif d’inquiétude pour les élus de terrain. Ma question est simple : comment cette liste sera-t-elle mise à jour dans les années à venir ? Une consultation entre les élus de terrain et le ministère de la justice sera-t-elle prévue, et si oui, sous quelle forme ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Concernant la mise à jour de cette liste, je vous réponds avec simplicité : ces infractions pourriront toujours la vie de nos concitoyens lorsqu’elles sont commises ; cependant, des ajustements sont bien sûr possibles. Il est trop tôt pour évaluer la pertinence de cette liste : cette évaluation se fera à travers les rapports annuels du ministère public, alimentés par les retours des délégués du procureur, qui sont au plus près du terrain, par les échanges avec les élus dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) et par les circuits mis en place par les parquets dans le cadre de la justice de proximité.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès que j’aurai moi-même connaissance de ces différents rapports, et je vous transmettrai tous ces éléments, ainsi qu’à l’ensemble de la représentation nationale. Il faut toujours du temps entre le lancement d’une politique pénale et les résultats sur le terrain. Nous avons déjà un certain nombre de dispositifs en matière de justice de proximité pénale. Nous disposons désormais d’un document qui centralise tout ce que nous avons fait sur l’ensemble du territoire : il est extrêmement volumineux et j’entends en faire part à la représentation nationale, car les résultats sont au rendez-vous de nos ambitions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI) (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai très envie de polémiquer sur le budget, mais je ne vais pas le faire, pour rester tout à fait aimable. Je précise simplement à M. le ministre que le vote pour ou contre un budget ne se décide pas seulement en fonction de son montant, mais aussi de l’utilisation de ses crédits et de sa mise en œuvre.
Notre groupe a deux questions, complémentaires à notre débat. La première porte sur les moyens dédiés aux enquêtes présentencielles, les enquêtes sociales rapides faites par les associations ou par le service pénitentiaire d’insertion et de probation pour savoir qui est l’auteur de l’infraction, éviter des peines de prison et prononcer les peines qui soient les plus adaptées au profil de celui qui a commis l’infraction. Pouvez-vous nous faire part des évolutions récentes sur ce point ?
Autre question : comment vont se concrétiser les annonces que vous semblez avoir faites concernant les audiences de nuit pour les comparutions immédiates ? Quelque chose a-t-il déjà été formalisé en dehors de vos déclarations publiques, à quelle échéance et de quelle manière ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je me félicite que vous ne vouliez pas polémiquer, monsieur Bernalicis : peut-être sont-ce les bonnes résolutions que vous souhaitez vous appliquer à vous-même en ce début d’année. (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne suis pas sûr !
M. le président (Renaissance) : Malheureusement, l’année avait commencé avant ce matin ! (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti : Ah oui ? Ces débats ne concernaient pas mon périmètre, même s’ils m’intéressent beaucoup, monsieur le président. Mais de grâce, ne mettez pas d’huile sur le feu ! (Sourires.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est un spécialiste !
M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons bien sûr voulu revaloriser les enquêtes sociales, qui sont extraordinairement utiles : l’augmentation est de l’ordre de 114 %. Si vous le souhaitez, je pourrai vous faire passer des éléments complémentaires : de mémoire, nous sommes passés de 70 euros à 150 euros.
Cette question est importante, car nous avons besoin des enquêtes sociales, dont la vocation principale est de permettre au juge d’affiner la décision à intervenir – ce que l’on appelle la personnalisation de la peine, qui permet au juge d’exprimer sa liberté juridictionnelle et d’envisager la meilleure décision possible. Je me ferai bien sûr un plaisir de vous transmettre tous les éléments utiles, dans l’esprit pacifié que vous avez évoqué.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, dans un esprit tout aussi pacifié…
M. Stéphane Peu (GDR) (Parti communiste français, La France insoumise) : Toujours, monsieur le président ! (Sourires.) Jamais vous ne m’entendrez me plaindre de l’augmentation du budget de l’administration pénitentiaire, monsieur le ministre. Simplement, je regrette que le budget de la justice – la part consacrée à la justice, au fonctionnement de nos tribunaux – soit de seulement 3 %. Et tant que ce budget sera aussi indigent, il n’aura pas ma voix !
Je souhaite évoquer la Seine-Saint-Denis, où je vis, travaille et ai élevé mes enfants. J’y exerce des responsabilités publiques depuis des décennies. Des présidents de la République, des ministres, des préfets, on en a vu défiler ! Certains d’entre 368eux ont même eu des propos qui reviennent à notre mémoire en ce moment – je pense à un président venu à La Courneuve parler du Kärcher.
On en a vu défiler, on en a entendu des choses : nous nous étions même plaints, dans le rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis, auprès du Premier ministre de l’époque, en lui demandant de dire à ses ministres de cesser de venir en Seine-Saint-Denis – ou alors de s’y rendre avec parcimonie, mais avec du sonnant et du trébuchant, des choses concrètes.
Nous savons toutefois faire preuve d’hospitalité, mais nous sommes aussi des gens têtus et pragmatiques. Ma question sera donc simple, monsieur le ministre. Le 19 janvier aura lieu l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire. Au cours de la première semaine de février – une semaine de contrôle –, nous ferons le point sur le plan « l’État plus fort en Seine-Saint-Denis ».
Le rapport parlementaire précité faisait état, à propos du rapport entre le siège et le parquet, de cinquante-trois magistrats du parquet au tribunal de Bobigny en 2016. En janvier 2022, combien sont-ils ? Cinquante-trois. Entre 2016 et 2022, la population a augmenté, les problèmes se sont aggravés, le tribunal est confronté à des difficultés considérables – mais nous avons le même nombre de procureurs ! Autant vous dire que nous ne nous satisferons jamais de discours : nous voulons des actes !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous ai répondu sur la question du budget, monsieur Peu. Une partie de l’enveloppe budgétaire est consacrée à la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), une autre aux services judiciaires. Le budget des services judiciaires a augmenté de 18 % en cinq ans, ce qui est davantage que ce qu’ont consenti la gauche et la droite réunies en dix ans. Personne ne conteste cette réalité.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ça reste insuffisant !
M. Éric Dupond-Moretti : Nombre de magistrats, et en particulier de procureurs, ont dit publiquement que grâce à ce budget, ils avaient pu accomplir ce qu’ils rêvaient de faire depuis quinze ans. Le budget des services judiciaires a augmenté de 12 % en deux ans : 308 millions de plus, ce n’est tout de même pas rien ! Cela soutient la comparaison avec bien d’autres budgets – avec tous les budgets depuis trente ans, serais-je tenté de dire.
Contrairement à ce que vous avez dit, le tribunal d’instance d’Aubervilliers n’est pas fermé : il est devenu un tribunal de proximité, auquel deux magistrats sont affectés.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il a été fermé pendant un an sous cette législature !
M. Éric Dupond-Moretti : Je l’ai rouvert, vous n’allez pas m’en faire le reproche ! Je viens ici pour parler de la loi du 8 avril 2021, de son application, de la justice de proximité. J’ai rouvert des juridictions qui étaient fermées depuis que Mme Rachida Dati l’avait décidé : j’ai estimé qu’il fallait que nous soyons plus proches de nos compatriotes. Ne m’en faites pas le grief !
Monsieur Bernalicis, j’ai oublié de vous répondre sur les audiences de nuit, qui ont été évoquées dans la tribune et lors du mouvement de grève que vous connaissez. J’ai demandé une expertise de ces audiences, car avant de prendre des décisions, il faut qu’on sache comment la loi est appliquée partout en France. Dans certaines juridictions, les audiences de nuit sont tout à fait exceptionnelles ou même inexistantes. Dans d’autres, en particulier de grosses juridictions caractérisées par l’importance du contentieux pénal, elles sont plus nombreuses. Je n’ai pas mis cette question de côté : j’y travaille et je vous présenterai les résultats de l’expertise.
Monsieur Peu, il y a eu dix-neuf magistrats supplémentaires à Bobigny depuis 2017, soit une augmentation de plus de 10 %.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est la même chose qu’en 2016, c’est le même effectif !
M. Éric Dupond-Moretti : Non : il faut ajouter ce que l’on a appelé les « sucres rapides » ! Toutes les juridictions ont été dotées !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cinquante-trois en 2016, cinquante-trois en 2022 !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Souad Zitouni.
Mme Souad Zitouni (LaRem) (Député, 15ᵉ législature) : La loi du 8 avril 2021 a complété les pouvoirs du procureur de la République. Désormais, il peut demander à l’auteur d’une infraction de s’acquitter d’une contribution citoyenne d’un montant maximal de 3 000 euros auprès des associations d’aide aux victimes, ce montant étant fixé par le procureur en fonction de la gravité des infractions et de la situation de l’auteur des faits. Grâce à un système de conventions, le procureur de la République permet aux associations d’aide aux victimes du ressort du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel de percevoir cette nouvelle contribution citoyenne, qui n’est pas une amende pénale. Je m’en réjouis, car les associations d’aide aux victimes font un travail remarquable sur le terrain et elles ont besoin de financements pour fonctionner.
Je souhaite donc vous interroger sur l’usage et le recours des magistrats du parquet à cette nouvelle procédure. Est-il possible d’évaluer dès à présent l’impact financier de cette mesure sur la trésorerie des associations d’aide aux victimes ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai un peu de retard à l’allumage ce matin, mais j’espère que la représentation nationale me le pardonnera. Monsieur Peu, le parquet ne représente pas l’ensemble des magistrats.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Non.
M. Éric Dupond-Moretti : Il faut faire cette distinction, et je maintiens que le tribunal de Bobigny a été doté de magistrats supplémentaires.
Madame Zitouni, vous posez une question importante. Au bk1erek décembre 2021, 36,9 % des tribunaux judiciaires avaient mis en place la contribution citoyenne. Au 8 novembre 2021, 280 contributions citoyennes avaient été ordonnées. Une convention a par exemple été signée entre le parquet de Dax et l’association départementale d’aide aux victimes et de médiation (ADAVEM), affiliée, comme vous le savez, au réseau France victimes, pour la mise en œuvre de la contribution citoyenne le 30 avril 2021. Les délégués du procureur orientent la personne mise en cause vers l’ADAVEM dans le cadre de la mesure alternative aux poursuites. L’association a noté une forte adhésion de la part des auteurs illustrant l’intérêt et la pertinence de cette mesure.
Moins d’un an après son entrée en vigueur, il est en revanche trop tôt pour évaluer la plus-value de cette mesure dans la trésorerie des associations d’aide aux victimes habilitées à en bénéficier. Mais cette nouvelle mesure – pour être tout à fait complet – a vocation à se développer et à abonder le financement des associations, les 369juridictions ayant été incitées à établir des conventions à cette fin avec les associations dans leur ressort par une dépêche que j’ai signé le 8 juin 2021.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Souad Zitouni, pour une seconde question.
Mme Souad Zitouni (LaREM) (Député, 15ᵉ législature) : Afin de simplifier les procédures et de diminuer la charge des magistrats et des agents du service d’insertion et de probation, mais aussi de permettre aux usagers des services pénitentiaires d’accéder à des travaux d’intérêt général qui ont du sens, les articles 5 et 6 de la loi du 8 avril 2021 sont venus modifier les articles 131-22 et 131-36 du code pénal afin de donner un rôle nouveau aux directeurs des services d’insertion et de probation pour l’exécution des travaux d’intérêt général.
Salué par les services d’insertion et de probation, ce texte est une avancée. D’une part, il donnera aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation la possibilité de décider des modalités d’exécution du travail d’intérêt général, sous réserve du droit reconnu au juge de l’application des peines d’exercer lui-même cette compétence. D’autre part, il permettra d’établir la liste des travaux d’intérêt général qui peuvent être accomplis dans le département, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d’accueil, et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance.
Afin de mettre en place ce nouveau dispositif, vous avez pris le décret d’application du 22 décembre 2021 qui précise les conditions dans lesquelles ces mesures s’appliqueront. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les conséquences de ces nouvelles mesures et de ce nouveau rôle attribué aux directeurs des SPIP sur les services d’insertion et de probation ? Comment s’articuleront-elles avec les compétences du référent territorial du travail d’intérêt général ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Cette question avait retenu l’attention de l’Assemblée nationale pendant les débats sur la loi. L’objet de cette modification est tout simplement d’aller plus vite. En effet, un TIG exécuté des années après avoir été prononcé n’a plus aucun sens : les victimes se demandent ce que l’on fait, l’auteur lui-même a pu changer de vie, etc.
L’objectif de ce texte était donc de réduire les délais pour permettre une réponse rapide et proche, notamment en ce qui concerne la petite délinquance. Comme je l’ai dit, les référents du TIG sont chargés de la prospection de nouveaux postes et sont donc un levier essentiel pour développer le travail d’intérêt général. Nous accompagnerons les nouveaux candidats qui proposent des postes de TIG dans la préparation de leur dossier de candidature, ce qui constitue un allègement de la procédure administrative – de la paperasse en moins, oserais-je dire – avant la décision prise par le directeur du SPIP ou de la protection judiciaire de la jeunesse. Les directeurs des services d’insertion et de probation ou des services de la protection judiciaire de la jeunesse se chargeront également de la décision d’affectation sur un poste. Ils disposent de tous les éléments nécessaires sur les postes disponibles et sur le condamné pour choisir l’affectation la plus pertinente. Comme je l’ai dit, on ne va pas faire perdre son boulot à une personne condamnée qui a un emploi, mais aménager le TIG pour qu’elle puisse l’exécuter le week-end. L’autorité judiciaire, quant à elle, se recentrera sur sa mission de contrôle de la bonne exécution de la décision. Comme vous l’avez rappelé, elle conserve la compétence d’affectation pour certains profils qui le justifieraient. Je précise enfin, pour être tout à fait complet, que la mise en œuvre de ce décret s’appuie sur la plateforme TIG bk360oek, logiciel qui permet la dématérialisation complète de l’habilitation des structures, ce qui contribue à réduire le temps de mise à exécution. Il faut rendre le processus plus fluide et plus rapide.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Dem) (Mouvement démocrate) : La loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale vise à renforcer l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien. Il s’agit en effet de redonner du sens à la sanction, en la rapprochant de l’infraction à la fois dans le temps et dans l’espace. Les alternatives aux poursuites, renforcées par ce texte, permettent par ailleurs de désengorger les tribunaux en limitant l’ouverture de procédures judiciaires.
Afin de mieux lutter contre les incivilités répondant à la qualification d’infractions, la loi a notamment renforcé la composition pénale, en étendant le nombre d’heures maximales de travaux non rémunérés pouvant être prononcées en alternative aux poursuites de soixante à cent heures, mais également en élargissant aux TNR l’expérimentation qui autorise les employeurs de l’économie sociale et solidaire à accueillir des TIG. Qu’il s’agisse des travaux d’intérêt général ou des travaux non rémunérés, la possibilité de les effectuer au sein de l’économie sociale et solidaire semble produire des effets très positifs.
En travaillant au sein d’un organisme à but non lucratif sur des questions en prise directe avec l’environnement, les jeunes, notamment, trouvent à s’inscrire dans une citoyenneté positive. Ainsi, dans les Yvelines, des jeunes effectuant des TIG au sein d’une maison France Services acquièrent des compétences très valorisantes, qu’ils peuvent immédiatement mobiliser au profit de leurs proches, retrouvant ainsi au cœur de leur famille une considération qu’ils avaient bien souvent perdue.
Forts de ces retours de terrain très encourageants, comment pouvons-nous promouvoir davantage encore l’accès à des travaux dont la nature même constitue une double réparation, celle de l’infraction ou du préjudice subi par la collectivité d’une part, et celle de la victime dans son estime d’elle-même et dans son besoin de reconnaissance d’autre part ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Au fond, madame de Vaucouleurs, cette question est flatteuse : vous me demandez comment assurer la promotion de ce texte et des décrets d’application afférents, ce qui signifie que vous pensez comme moi que c’est un bon texte.
Comment le faire connaître ? En effet, il y a le savoir, le faire et le faire savoir. Je me suis rendu dans votre département, où j’ai rencontré des élus ; je suis allé dans la ville de M. Bayrou, à Pau. Nous avons évidemment envie d’aller vers le secteur privé et la Chancellerie fait un important travail de communication. C’est finalement l’affaire de tous : des élus, du ministre, des magistrats, de tous ceux qui ont envie de mettre en œuvre cette vieille pratique du travail d’intérêt général qui fait maintenant l’objet d’un consensus. Les débats parlementaires au moment de la création du travail d’intérêt général montrent que cette disposition était alors tout sauf consensuelle. On sait maintenant que cela permet au condamné d’accomplir sa peine et de se réinsérer, et à la victime de se voir apporter une réponse. Tout cela va dans le 370bon sens et contribue à lutter efficacement contre la récidive. Ces éléments de langage, pour ainsi dire, peuvent servir à faire connaître encore davantage cette mesure.
Pour prendre un autre exemple, nous avons permis aux avocats d’avoir un accès direct à la plateforme TIG bk360oek, car ils oubliaient parfois de la proposer. Il faut qu’ils la proposent, que les magistrats choisissent cette peine dès que cela est possible – dans le respect de leur liberté juridictionnelle bien sûr. Comme je vous l’ai dit, j’ai connu, en tant qu’avocat, l’époque où lorsque l’on prononçait un travail d’intérêt général, on ne savait pas s’il était réalisable. Aujourd’hui, il suffit de cliquer et on sait immédiatement s’il est possible de le mettre en œuvre. Il existe donc de multiples manières de faire connaître les TIG.
Je laisse à votre imagination – car l’imagination est le dernier refuge de la liberté – le soin de mettre en valeur cette réforme extrêmement importante. Elle concerne naturellement la délinquance de basse intensité. La grande délinquance n’a rien à voir avec le travail d’intérêt général – c’est une certitude pour tous ceux qui sont ici.
M. le président (Renaissance) : Le débat sur le contrôle de l’application de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale est clos.