Activité professionnelle indépendante : Discussion générale
debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous voici réunis une nouvelle fois – je salue au passage M. Alain Griset – pour examiner la traduction d’une promesse présidentielle visant à refondre le régime juridique qui s’applique aux travailleurs indépendants. C’est en effet à l’occasion des rencontres de l’Union des entreprises de proximité (U2P), le 16 septembre dernier, que le Président de la République a annoncé un plan de soutien aux 3 millions de travailleurs indépendants – artisans, commerçants, professionnels libéraux, etc. Si ce plan a vocation à répondre aux revendications anciennes des travailleurs indépendants, il aura fallu des mobilisations plus récentes – crise des gilets jaunes, grèves de la fin de l’année 2019 – pour que le Gouvernement fasse preuve d’un minimum de considération pour ces 3 millions de citoyens dont le rôle économique, l’importance pour l’emploi et l’esprit d’entreprendre ne sont plus à démontrer.
Le texte qui nous intéresse est loin de compléter efficacement les dispositions adoptées dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2022 pour constituer un plan de soutien à la hauteur des enjeux, des espérances et des promesses. Il en restera malheureusement un goût d’inachevé. Une brève analyse de l’incohérence ou de l’insuffisance des principaux articles suffit à nous en convaincre.
D’abord, l’article bk1erek tend à protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel tout en prévoyant la possibilité de renoncer à cette protection. À en croire l’avis rendu par le Conseil d’État du 28 septembre, cette renonciation risque de mettre à mal la protection créée par le projet de loi, en raison d’un rapport de force bien déséquilibré. Ainsi, lorsqu’un entrepreneur aura besoin d’emprunter pour financer l’achat de locaux ou de matériel ou pour développer son activité, les banques continueront de demander une caution personnelle.
Deuxièmement, l’article 9 élargit à la marge les règles restrictives d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants tout en restreignant son cumul dans le temps. Si la création d’un troisième motif d’ouverture de l’ATI est bienvenue, elle ne constitue pas une réponse exhaustive. Des interrogations se posent notamment concernant les règles d’accès au dispositif, dont les contours restent flous. Sur ce point, nous proposerons de supprimer, ou au moins de réduire, la période incompressible de cinq ans entre la cessation du 420bénéfice de l’ATI et un nouvel accès à cette prestation. Il paraît également important de lutter contre le non-recours à cette allocation.
Troisièmement, l’article 12 vise à achever la réforme des règles de gestion des personnels des CCI engagée depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. Alors que la convention collective destinée à s’appliquer à l’ensemble des personnels des CCI devait être adoptée avant la fin de l’année 2020, la situation reste à ce jour bloquée. Malgré ce constat, l’article 12 ne confie pas à l’État le rôle d’arbitrer un dialogue social à l’arrêt et comporte de nombreux reculs pour les personnels des CCI. Forts de nos échanges avec les partenaires sociaux concernés, nous proposerons un certain nombre d’amendements sur ce thème.
Nous commencerons par demander la suppression de cet article, qui semble de nature à dégrader les règles de gestion des personnels des CCI. À défaut et en guise de repli, nous proposerons, toujours par amendement, de confier la présidence de l’instance représentative nationale du personnel des CCI à l’État et de conserver le périmètre actuel de la convention collective à négocier, qui doit s’étendre à l’ensemble des personnes employées par les CCI et non être réduit aux seules personnes employées directement par elles. Nous vous demanderons en outre de cesser d’appliquer la convention collective Syntec aux personnels des CCI et de CCI France si les négociations échouaient, de supprimer le délai de six mois prévu entre la promulgation du présent projet de loi et la création des CSE au sein de chaque CCI, et de prévoir la nomination d’un médiateur en cas d’échec des négociations entre les partenaires sociaux.
L’article 12 comporte tout de même un petit motif de satisfaction : nous partageons, je le crois, la volonté d’aligner la durée du congé paternité s’appliquant aux agents de droit public des CCI sur le régime de droit commun. Nous saluons cette avancée sociale, si modeste soit-elle.
Au-delà des points déjà soulevés, ce texte reste malheureusement incomplet, puisqu’il ne traite pas de la protection sociale et des modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant à des plateformes. Ce point fait d’ailleurs l’objet d’un texte spécifique visant à ratifier l’ordonnance bknoek 2021-484 du 21 avril 2021. Encore une fois, la méthode privilégiée pour légiférer et le contenu du texte ne donnent pas satisfaction aux représentants des travailleurs des plateformes.
Au vu de l’analyse que nous faisons des dispositions du texte, le groupe Socialistes et apparentés définira son vote en fonction du sort qui sera réservé aux avancées que nous proposerons. (M. André Chassaigne applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Huppé.
M. Philippe Huppé (Parti radical) : Nous nous apprêtons à débattre de la création d’un nouveau statut pour les indépendants. En vérité, toutefois, l’objet du texte qui nous occupe est bien plus important que cette seule question. En cette occasion, je remercie Alain Griset pour tout ce qu’il a fait jusqu’à présent – et pour ce qu’il continuera à faire à l’avenir, je n’en doute pas : si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est aussi grâce à lui.
La France est un des rares pays à posséder autant de savoir-faire artisanaux et de commerçants. Cette diversité lui est enviée dans le monde entier. Mais qu’est-ce qui lie les couteliers de Thiers ou de Laguiole, les chapeliers de Montazels ou de Caussade, les dentellières du Puy ou de Magalas, ou encore les manufactures de Caudry et de Calais ? Qu’est-ce qui rassemble les licières de la Savonnerie, les artisans d’art de Sèvres, les cristalleries Baccarat, Daum, Saint-Louis ou Lalique, ou encore les verreries de Biot et de Bréhat ? Qu’est-ce qui unit les fabricants de la tielle de Sète, des petits pâtés de Pézenas, du merveilleux pâté en croûte d’Hérépian (Sourires sur les bancs des commissions), mais aussi et surtout de la pissaladière d’Antibes ou de la socca de Biot ou de Nice ? Enfin, qu’est-ce qui rapproche les vignerons de Champagne, du Bordelais, de Bourgogne, mais aussi du Languedoc, notamment de Saint-Chinian, de Faugères, de Saint-Jean-de-Minervois et d’Adissan ?
Tous ces artisans, ces commerçants, ces 3 millions d’hommes et de femmes se retrouvent sur deux points. Le premier, c’est la construction d’un espace commun depuis plus de 2 000 ans. Voilà ce que nous devons à ceux qu’on appelle maintenant les indépendants : ils ont construit notre France, la France que nous aimons. Depuis 2 000 ans, ils structurent les paysages et construisent les villes. Nos villes médiévales leur doivent leur existence.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il parle d’or !
M. Philippe Huppé (Parti radical) : Le second, c’est la prise de risque : les indépendants partagent cette volonté, hors du commun à notre époque et si particulière aux entrepreneurs, de prendre un risque et de l’assumer. Ils l’acceptent pour nourrir leur famille et pour développer leur commune et leur territoire, bien évidemment, mais aussi, ne l’oublions pas, pour enrichir la France. C’est pour cette raison que lorsque les Français ont conquis la citoyenneté en 1789, ils ont pris exemple sur les artisans et les agriculteurs : ce sont des hommes libres, dans une nation libre.
C’est pourquoi la réforme dont nous allons débattre est primordiale. Rappelons qu’elle a été précédée de l’adoption de la loi de finances pour 2022 : l’oublier et se concentrer uniquement sur le texte que nous examinons, ce serait mener une analyse incomplète. Notre action fait partie d’un tout qui, depuis la première réforme Macron – la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – jusqu’à aujourd’hui, bénéficie aux artisans et leur permet de vivre dans les territoires.
Comme le ministre délégué, la présidente de la commission spéciale et les rapporteurs l’ont précisé, les nombreux articles de ce projet de loi sont relativement techniques. Mais le point essentiel à retenir, c’est la volonté de modifier le statut des indépendants. Cette réforme, qui prévoit la salarisation des risques, est une réforme d’ampleur. Voilà l’important.
Le point clef de ce texte, c’est l’apparition d’un nouveau statut, caractérisé par la distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. De cette façon, nous permettrons aux artisans de ne répondre de leur dette que sur le patrimoine qu’ils auront engagé. Nous leur offrirons aussi un avenir, puisque après avoir chuté – ce qui arrive parfois lorsqu’on crée une entreprise –, les indépendants pourront se relever. Jusqu’à présent, il était toujours compliqué de rebondir après une liquidation ou un redressement judiciaire. Si ce projet de loi est adopté, ce sera désormais beaucoup plus simple.
La formation, la transmission et le statut de conjoint collaborateur sont également des questions importantes abordées dans ce projet de loi.
Enfin, cette forme d’indemnité de chômage qu’est l’allocation des travailleurs indépendants donnera la possibilité aux entrepreneurs, à ces hommes et à ces femmes, de changer de profession au bout de cinq ans s’ils en ont besoin. Cette mesure est très importante car elle leur offre une flexibilité 421qui n’existait pas jusqu’à présent. Face à un monde en mutation, il est normal de socialiser les risques. Cela permettra aux 10 % de travailleurs indépendants de ne plus vivre dans la peur mais de retrouver la confiance.
En conclusion, si nous voulons que la France soit grande dans le monde, soutenons les artisans, les commerçants, les professions libérales face aux changements. Rêvons ensemble d’un monde dans lequel le savoir-faire, l’apprentissage lent, le goût du beau seraient synonymes du mot « France ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : En préambule, je tiens à mon tour à dire quelques mots à propos d’Alain Griset, qui a pris le temps de venir échanger avec notre groupe et avec lequel nous avons bien travaillé. Il s’est fortement investi dans ce chantier depuis plusieurs années. Ce projet de loi porte sa patte, cela méritait d’être souligné.
Le texte que nous étudions est la traduction juridique du plan « indépendants » annoncé par l’exécutif en septembre dernier. Le groupe UDI et indépendants défend au quotidien nos 3 millions d’indépendants, qu’ils soient commerçants, artisans, professions libérales ou agriculteurs. Nous savons à quel point ils sont indispensables à notre vie quotidienne et à nos territoires dont ils assurent le maillage par leur présence et leur vitalité. Nous nous devons de saluer leur courage, leur dévouement et leur ténacité.
Ce projet de loi donne un signal fort en faveur des travailleurs indépendants, ce qui est très appréciable dans un contexte de difficile reprise économique. Beaucoup ont en effet pris de plein fouet les effets directs ou indirects de la crise sanitaire.
Ce texte, qui tire les conséquences de l’échec du statut de l’EIRL, vise à étendre ce régime protecteur à un plus grand nombre de travailleurs indépendants. Il poursuit la volonté de clarifier le statut et de renforcer la protection du patrimoine personnel des travailleurs indépendants, ce qui constitue une véritable avancée. Nul ne saurait contester le caractère positif de cette démarche.
Mais au-delà de l’intention, il convient désormais d’élaborer un dispositif efficace permettant d’atteindre cet objectif de clarification et de protection. Par nos amendements, nous souhaitons aider le Gouvernement à transformer l’essai en réussite, sans que personne ne soit laissé pour compte.
Nous le savons, même la loi Macron de 2015 n’a pas permis d’alléger la pression des banques sur l’accès au crédit des entrepreneurs – c’est un fait. Plus la loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs, plus les créanciers élaborent des stratégies pour contourner cette protection au nom de la nécessaire garantie de l’emprunt. On le vérifie encore avec l’article bk1erek de ce texte qui permet, avec une facilité déconcertante, de déroger à la protection des biens personnels que ce projet de loi entend pourtant apporter à l’ensemble de ces professions.
Au sein du groupe UDI et indépendants, nous réclamons une réelle protection du patrimoine personnel des indépendants. Plus que nécessaire, elle est bien souvent vitale. Combien, à la sortie de cette crise sanitaire, perdront tout ? Quel que soit leur statut juridique, le jeu des cautions personnelles imposées dans les offres de crédit bancaire a eu pour effet d’étendre le désastre professionnel au cercle personnel, entraînant des drames privés et familiaux des plus choquants. Forts de ce constat, nous devons avoir l’audace d’assurer la protection effective des biens affectés au cadre personnel et familial de l’entrepreneur. Il est grand temps de bannir la double peine. L’instauration d’une garantie publique, que nous vous proposons, permettrait d’alléger le risque lié à l’échec professionnel.
C’est ainsi : l’entrepreneuriat est fait d’échecs et de réussites. Les entrepreneurs gagnent en excellence en fonction de leur capacité à se relever. Toutefois, ce n’est pas une raison pour ne pas les protéger ni les informer davantage. Au sein du groupe UDI et indépendants, nous souhaitons leur assurer l’accès à davantage d’informations, notamment sur les dispositifs d’assurance dont ils peuvent bénéficier.
Enfin nous souhaitons créer un lien humain privilégié, fondé sur la confiance, entre les travailleurs indépendants et leur établissement de crédit. Une charte de bonnes pratiques, établie conjointement par les instances représentatives des parties, constituerait en ce sens un réel progrès.
Nous souhaitons également porter une attention particulière à la question spécifique de la protection des terres agricoles. Il ne faudrait pas, en effet, que les exploitants perdent la possibilité de distinguer ces terres de leur patrimoine personnel.
Vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants accueille favorablement ce projet de loi. Dans le même temps, nous vous demandons toutefois d’avoir le courage de vos ambitions en adoptant les amendements qui rendront vos mesures effectives. Les nombreux travailleurs indépendants qui suivent nos débats vous en seront d’autant plus reconnaissants. (Mme Annaïg Le Meur, présidente de la commission spéciale, applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces quarante dernières années ont été le théâtre de crises récurrentes et violentes, venues bouleverser la vie économique. Quand les grandes entreprises ont bénéficié d’une politique économique taillée à leur mesure et les salariés, d’un droit du travail sécurisant, les indépendants, eux, se sont souvent retrouvés dans des situations de vulnérabilité, avec le risque de voir leur patrimoine personnel englouti en cas d’échec.
Il y a bien eu quelques tentatives de mettre en œuvre des régimes protecteurs. Ainsi les sociétés commerciales à responsabilité limitée peuvent-elles, depuis 1985, être constituées d’un seul associé. Quant aux entrepreneurs qui exercent en leur nom propre, ils peuvent faire le choix, depuis 2010, du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Mais les évolutions du profil des indépendants et les dernières tourmentes auxquelles ils ont dû faire face sont venues dévoiler les insuffisances de ces statuts. Compte tenu de la situation économique actuelle et de la crise sanitaire, de plus en plus de ces travailleurs font face au risque majeur de voir leurs dettes professionnelles recouvrées en partie sur leurs biens propres.
C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires est favorable – avec certaines réserves – à l’article bk1erek, qui crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, aux termes duquel le patrimoine personnel devient par défaut insaisissable par les créanciers.
Nous doutons toutefois que le critère d’utilité, choisi pour distinguer les biens relevant du patrimoine professionnel de ceux inclus dans le patrimoine personnel, soit effectif. Il suffit de prendre quelques exemples pour en percevoir les limites : certaines personnes exercent à leur domicile, dans un local aménagé à cet effet, d’autres utilisent leur voiture personnelle à des fins professionnelles. Comment, dans ces cas-là, distin422guer ce qui relève du personnel et du professionnel ? La question a été renvoyée à un décret, sans que l’application de cette mesure nous ait été, pour l’instant, explicitée.
Par ailleurs, nous nous étonnons que la distinction proposée à l’article bk1erek ne s’applique pas au droit de gage de l’État et des organismes de protection sociale concernant une partie des impôts et la totalité des cotisations sociales. L’État devrait pourtant donner l’exemple.
Aussi, nous proposerons que le droit de gage général dont bénéficie l’administration fiscale ne s’applique pas pour le recouvrement de la taxe foncière lorsque les entrepreneurs individuels auront opté pour l’impôt sur les sociétés.
À ce sujet, justement, je ne me satisfais pas de la solution trouvée pour permettre aux indépendants d’opter pour l’impôt sur la société, dès lors que leur chiffre d’affaires hors taxe est supérieur aux plafonds des régimes micro. L’article 13 du projet de loi de finances de 2022, qui traite de la question, crée une EIRL fictive, vecteur d’insécurité juridique – notre collègue Mattei l’avait d’ailleurs souligné lors de nos débats. Pour ma part, je suis convaincu que la solution aurait été de créer une réserve spéciale d’autofinancement – je regrette que l’amendement que j’avais déposé en ce sens ait été déclaré irrecevable.
Je crains par ailleurs que les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne soient pas ceux espérés. Nous courons le risque que les créanciers les plus importants, notamment les banques, exigent systématiquement des sûretés spéciales sur certains biens, voire une renonciation pure et simple au bénéfice de la séparation des patrimoines.
Quelques mots, également, de l’article 9 qui élargit les critères de l’allocation des travailleurs indépendants. Instituée en 2018, celle-ci n’a pas encore trouvé son public. En effet, les critères d’éligibilité, notamment ceux qui sont relatifs à la cessation d’activité, se sont avérés beaucoup trop restrictifs. Aussi, les modifications apportées par le projet de loi vont dans le bon sens : l’entrepreneur qui a connu l’échec doit pouvoir compter sur une aide d’urgence sans attendre une procédure de liquidation judiciaire.
De même, l’article 10, qui prévoit d’unifier le financement de la formation professionnelle des artisans en affectant les sommes collectées à un unique fonds d’assurance formation, de droit commun, apporte une simplification bienvenue.
Le dernier texte concernant les travailleurs indépendants remontait à 1994 – cela a été rappelé par plusieurs orateurs. Nous nous réjouissons donc que ce projet de loi, combiné aux mesures figurant dans le PLF et le PLFSS pour 2022, remédie en partie à cette situation. Il devra toutefois être parfait et sécurisé juridiquement afin de recevoir notre pleine approbation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les activités des 3 millions d’indépendants et indépendantes concernés par ce projet de loi recouvrent des réalités très diverses : du chef d’exploitation agricole qui s’est endetté à hauteur de plusieurs millions d’euros au petit paysan maraîcher, de l’architecte en libéral à l’ouvrier du bâtiment en intérim, des artistes intermittents et intermittentes du spectacle qui voient leurs dates s’annuler les unes après les autres aux livreurs à vélo, sans parler des artisans, des commerçants et commerçantes, des free-lances, des start-up et j’en passe.
Parmi ces professions, il en est une en particulier qui a été trop souvent oubliée des applaudissements et de nos débats dans la période actuelle. Notre collègue Caroline Fiat, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, souhaitait la mettre en avant car elle est chère à son cœur. Je veux parler des buralistes. Eux aussi ont été essentiels…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …car ils ont su maintenir les liens sociaux, notamment dans les petites communes, en restant ouverts même s’ils ne disposaient pas toujours de moyens de protection et en proposant des produits de première nécessité ainsi que, surtout, des contacts. Nous tenions à leur adresser, ainsi qu’à l’ensemble des travailleurs et travailleuses essentiels qui nous ont aidés et continuent à le faire pendant la crise, tous nos remerciements.
Le groupe La France insoumise soutient l’objectif affiché de l’article bk1erek de ce texte, la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel pour les entrepreneurs et entrepreneuses individuels, l’idée étant qu’en cas de faillite, les banques ne pourront pas récupérer leur dû sur le patrimoine personnel des indépendants et indépendantes. Cependant la rédaction actuelle laisse présager que cette protection sera, tout comme la promesse de leur indemnisation chômage, un magnifique tonneau percé. En effet, si l’entrepreneur ou l’entrepreneuse individuel peut renoncer à cette séparation auprès d’un créancier pour un engagement précis, comment se prémunir contre le risque de chantage, par exemple de la part des banques ? C’est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité de renoncer à la séparation des patrimoines.
En dehors de cette mesure, nous regrettons que ce projet de loi ne soit pas plus substantiel. Il y aurait en effet tant à dire et à faire sur le statut des indépendants. À l’heure où la fonction publique est détricotée et où le code du travail protège de moins en moins les salariés du privé, le statut d’indépendant ou d’indépendante est souvent plébiscité par les néolibéraux justement parce qu’il est fort peu protecteur. Toute une rhétorique accompagne ce glissement vers moins de droits sociaux : il faudrait ainsi valoriser la prise de risque, l’envie d’entreprendre, la flexibilité ou encore la mobilité.
Cependant, rappelons-le : même dans les secteurs d’innovation et de recherche, les meilleurs résultats s’obtiennent quand les travailleurs et travailleuses n’ont pas peur du lendemain. Dès lors, pourquoi maintenir des millions d’indépendants et indépendantes dans cette peur ? Nous l’avons justement observé à l’occasion de la crise du covid-19 : sans l’assurance chômage qui a fonctionné à plein régime, des millions de travailleurs et travailleuses salariés auraient brutalement basculé dans la pauvreté.
Les indépendants et indépendantes, de leur côté, ont, pour beaucoup, subi de plein fouet la crise sanitaire justement parce qu’ils disposaient de très peu de droits sociaux tout en étant trop souvent les oubliés des dispositifs d’aide. L’INSEE estime que 100 000 indépendants et indépendantes ont perdu leur statut durant l’année 2020. Les PGE, les prêts garantis par l’État, sont difficiles à rembourser pour certains, les loyers ayant continué de s’accumuler.
Nos propositions d’amendement apportent des réponses aux problèmes concrets qui se posent. Le report du début du remboursement des PGE de deux ans, ajouté à la création d’une caisse de défaisance qui prendrait en charge les dettes insoutenables des PME et des indépendants et indépendantes, permettraient ainsi de desserrer l’étau financier. De même, la création d’un pôle public bancaire, que nous appelons également de nos vœux, permettrait de financer 423l’escompte des PME à taux zéro. Plus largement, pour prévenir les faillites, nous proposerons la mise en place d’un service public d’accompagnement des PME en difficulté.
Aujourd’hui encore, que ce soit dans les domaines de l’événementiel, du sport, de la culture, de l’agriculture ou des transports, les indépendants et indépendantes sont les plus durement touchés par la situation actuelle, conséquence logique de la précarité de leur statut. Une étude de l’INSEE de ce mois de janvier montre ainsi que les inégalités sont beaucoup plus marquées entre indépendants qu’entre salariés, 18 % des premiers étant sous le seuil de pauvreté contre 5 % des seconds. Les raisons en sont évidentes, à commencer par une protection sociale minimale, que ce soit en cas de perte d’activité ou bien en cas de maladie ou d’invalidité : 45 % des indépendants déclarent avoir dû reporter des soins pour des motifs financiers. Pour répondre à ce problème, nous pensons qu’il faut faciliter l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants : nous défendrons un amendement pour que le délai minimal entre deux demandes ne soit plus fixé à cinq ans comme le prévoit le texte.
En résumé, nos propositions visent à ce que les revenus de ces travailleurs et travailleuses s’améliorent. Et nous regrettons, une fois de plus, que le Gouvernement ne fasse rien contre leur pauvreté. Notre groupe La France insoumise souhaite qu’à l’avenir, ces professions, qui ont une place fondamentale dans le tissu social et économique – cela a été souligné –, soient vraiment considérées comme un fer de lance de ce point de vue et soient beaucoup plus protégées socialement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Derrière l’engouement que suscite, depuis quelques années, le travail indépendant, motivé par la volonté d’être plus autonome, de trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, de retrouver du sens et de l’éthique dans le travail, se dissimule une grande variété de situations. Les indépendants regroupent en effet un grand nombre de métiers du quotidien, qui vont du commerçant à l’agriculteur, des artisans aux professions libérales, métiers qui tous se caractérisent par un déficit de protection sociale.
Le présent texte a été élaboré pour, selon le Gouvernement, offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et plus protecteur au moment de la création de l’entreprise, et pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité. Pour y parvenir, la mesure phare consiste en la création d’un nouveau statut d’entrepreneur individuel, qui repose sur un régime légal de séparation des patrimoines afin de mieux protéger le patrimoine personnel. L’idée est excellente, mais comme trop souvent dans les textes du Gouvernement, il y a loin de la coupe aux lèvres ! En effet, comme l’ont souligné nombre de nos collègues en commission, il y a malheureusement fort à parier que les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne seront pas ceux espérés.
Vous souhaitez, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, que le droit de gage des créanciers se limite au seul patrimoine professionnel, mais vous prévoyez des exceptions qui, faute de tenir compte des rapports de force économiques, vident de son contenu votre pétition de principe. Pour garantir l’efficacité du dispositif, il vous aurait fallu supprimer la faculté laissée à l’entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine personnel, interdire le cautionnement sur ses biens personnels ou garantir à tout le moins, sans renonciation possible, l’insaisissabilité de sa résidence principale. Faute de quoi, les banques pourront continuer demain d’imposer leur volonté ! Je conviens qu’un durcissement du dispositif aurait sans doute conduit les indépendants à rencontrer plus de difficultés pour obtenir un crédit, mais rien ne vous interdisait de réfléchir à un dispositif de garantie publique des crédits souscrits par les entrepreneurs concernés. Nous nous voyons confortés dans l’idée qu’il est nécessaire de doter notre pays d’une grande banque publique à même de financer les investissements publics et privés nécessaires, et de proposer des prêts à taux zéro pour accompagner les entrepreneurs.
Vous proposez par ailleurs, afin de mieux protéger les indépendants en cas de défaillance, d’assouplir les conditions d’accès à l’ATI. C’était une mesure attendue que nous aurions pu accueillir favorablement. Mais, outre le fait que vous ne réévaluez ni le montant ni la durée de la prestation, cette mesure se paye malheureusement en retour de la mise en place d’un délai de carence de cinq ans à la suite d’une défaillance.
De plus, votre texte contient des incertitudes, notamment pour les agriculteurs, qu’il soumet aux nouvelles dispositions communes applicables à tous les entrepreneurs individuels. J’ai bien noté que vous venez, monsieur le ministre, de lever les craintes que j’avais exprimées en commission : je ne doute donc pas que vous nous donnerez toutes les garanties à ce sujet. En effet, alors que le traitement des difficultés économiques des exploitants agricoles bénéficie depuis 1988 d’un cadre législatif spécifique qui permet d’adapter les procédures collectives aux caractéristiques particulières des exploitations agricoles, ce texte, en l’état, le remet en cause, plaçant les exploitants agricoles individuels sur le même plan que les professions indépendantes.
La dissociation du patrimoine professionnel du patrimoine personnel, ouvrant la possibilité d’appliquer des procédures spécifiques à l’endettement privé, méconnaît profondément la faiblesse chronique des revenus des agriculteurs qui les conduit très souvent à contracter des prêts à la consommation pour financer, en réalité, leur exploitation. Ces difficultés seraient dorénavant traitées par la procédure de surendettement des particuliers, soit sur un échéancier maximal de sept ans au lieu de quinze ans pour les procédures collectives agricoles actuelles. Votre texte prévoit aussi d’ouvrir la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles de l’associé exploitant en société agricole en les traitant moins favorablement que les dettes professionnelles des exploitants en nom propre, ceux-ci pouvant aujourd’hui demander l’ouverture d’une procédure collective pour l’intégralité de leur patrimoine professionnel et personnel, ce qui leur permet d’obtenir un échéancier sur quinze ans n’entraînant pas la vente des biens immobiliers essentiels à la poursuite de l’activité. L’application de la procédure de surendettement des particuliers pour des dettes considérées comme professionnelles pourra désormais conduire l’agriculteur à exposer sa maison d’habitation aux saisies de créanciers professionnels. J’ai déposé plusieurs amendements pour revenir sur ces dispositions. J’espère qu’ils seront pris en compte.
Enfin, vous oubliez les travailleurs des plateformes alors qu’ils subissent les effets d’un contournement honteux des garanties du salariat. L’occasion vous était pourtant offerte d’anticiper la traduction législative de la récente décision de la Commission européenne, qui instaure une présomption de salariat pour les travailleurs du numérique.
Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne nous laissions pas griser par l’enthousiasme des promoteurs du texte. C’est la raison pour laquelle, dans l’état actuel du projet de loi, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : En 1994, Alain Madelin avait permis aux entrepreneurs de se constituer leur propre protection sociale, et aujourd’hui, tous les chefs d’entreprise l’en remercient encore.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Eh oui !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ce texte, mes chers collègues, sera à n’en pas douter tout aussi mémorable car tout aussi important. Près de trente ans après avoir amélioré la protection sociale du chef d’entreprise, nous nous apprêtons aujourd’hui à protéger son patrimoine et par là sa famille. Ils sont de plus en plus nombreux, M. le ministre l’a rappelé, 3 millions environ, commerçants, artisans, professionnels libéraux, microentrepreneurs et travailleurs des plateformes, qui exercent leur activité en indépendants et contribuent au dynamisme de notre économie. Et ils demandent plus de protection.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le cadre du plan « indépendants » présenté par le Président de la République en septembre dernier pour répondre à de nombreuses demandes de leur part. C’est le dernier maillon d’un projet économique ambitieux, construit pendant ces cinq années de mandat, et qui permettra de mieux accompagner et de mieux protéger l’ensemble des indépendants, de la création de leur entreprise à sa transmission. Ainsi, le projet de loi prévoit la création d’un statut unique, plus protecteur, pour l’entrepreneur individuel ; il facilite le passage d’une entreprise individuelle en société ; il assure un meilleur accès à la formation ; il permet la prise en compte des dettes professionnelles d’un entrepreneur pour l’appréciation de sa situation dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de surendettement.
L’article bk1erek revêt une importance particulière car il prévoit l’instauration par défaut de deux patrimoines pour les entrepreneurs individuels, l’un personnel et l’autre professionnel, là où il n’en existe aujourd’hui, sauf démarche de l’intéressé, qu’un seul qui confond les deux. Dorénavant, ce qui est utile à l’entreprise – un camion ou un ordinateur par exemple – deviendra le patrimoine professionnel ; ce qui n’a pas de lien avec l’entreprise restera dans le patrimoine personnel. Cette distinction, qui a pour but de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, change radicalement les choses pour de nombreux créanciers. Parmi eux les banques, avec qui nous avons longuement discuté pour trouver une voie permettant aux entrepreneurs individuels de n’être ni exclus du crédit ni systématiquement contraints de renoncer à la protection que ce texte leur apporte. Et je suis heureuse de pouvoir dire aujourd’hui que nous avons trouvé ce compromis nécessaire, grâce au travail de conviction de nombreux collègues ; j’en remercie particulièrement nos deux rapporteurs.
L’article 4, qui traite des procédures d’insolvabilité des entreprises et des particuliers permettra, comme s’y étaient engagés la rapporteure et le Gouvernement, d’apporter des réponses aux spécificités du monde agricole et, dans la même veine, l’article 8 permettra d’aider les chefs d’entreprise ayant une dette composée de cotisations et de contributions sociales en la rendant éligible à la procédure de surendettement des particuliers, une demande que les entrepreneurs formulaient depuis très longtemps car trop nombreux sont ceux qui ont perdu plus que tout ce qu’ils avaient dans des procédures écrasantes et parfois inhumaines, sans avoir de possibilité de s’en sortir : nous leur ouvrons, avec ce texte, une issue de secours.
Pour aider les indépendants à rebondir, l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants, créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sera mobilisable dès le stade de la cessation définitive d’activité, lorsque celle-ci n’est plus économiquement viable et sans attendre le stade de la liquidation judiciaire. En contrepartie, cette allocation ne sera mobilisable qu’une fois tous les cinq ans. Comme l’a rappelé le rapporteur Jean-Noël Barrot, c’est grâce au travail d’évaluation de notre collègue Dominique Da Silva que nous pourrons corriger ce dispositif pour qu’il devienne un droit réel et non plus théorique. C’est ainsi que nous devons légiférer : proposer, évaluer et corriger nos textes quand c’est nécessaire.
Enfin, l’article 12 propose une solution face à la situation de blocage concernant la création d’une convention collective prévue par la loi PACTE pour tous les salariés de droit privé des CCI. C’est d’ailleurs forts de cette disposition que nous proposerons de fixer la durée du congé paternité à un mois pour tous les salariés des chambres de commerce et d’industrie.
II y a un peu plus de onze ans, je créais mon entreprise. Après quinze ans comme salariée, je faisais alors un véritable saut dans l’inconnu. Mon activité allait-elle marcher ? Mon idée était-elle vraiment la bonne ? Comment allais-je payer mes charges ? Je me posais toutes ces questions en me disant que je n’avais pas le droit à l’erreur parce que c’était toute ma famille et tout ce que j’avais que je mettais en jeu. Grâce à ce texte, d’autres n’auront plus à se poser ces questions et pourront créer leur entreprise sereinement.
Ce texte est majeur pour les 3 millions d’entrepreneurs qui font le maillage économique de nos territoires, aussi bien en ruralité que dans les métropoles, ces entrepreneurs que nous avons aidés sans compter au plus fort de la crise et que nous soutenons encore, et à qui nous voulons donner des perspectives pour l’avenir. Il répond à des attentes fortes exprimées depuis longtemps, et le groupe La République en marche sera fier de le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Philippe Huppé applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Force est de constater que la définition du travail est bousculée par l’évolution de notre économie depuis l’après-guerre : si travailler signifiait précédemment seulement faire partie d’une entreprise, l’emploi prend désormais des formes plus variées et plus souples, permettant souvent de lancer sa propre activité tout en conciliant vie professionnelle et vie familiale. Depuis les années 1990, la loi a constamment facilité l’installation professionnelle et a visé à protéger l’entrepreneur : plusieurs d’entre vous ont cité la loi de 1994 ; je citerai pour ma part la loi Dutreil de 2003. Manifestement, la droite a toujours été au rendez-vous lorsqu’il fallait faire évoluer ces situations. Depuis, internet a ouvert d’autres débouchés. Une multitude d’artisans et de commerçants forment dans notre pays le cœur de l’économie de proximité dans nos territoires et le nerf du lien humain. Le travail indépendant est vecteur de croissance et d’innovation, et c’est pourquoi nous devons le préserver, le valoriser et l’amplifier.
Malheureusement, piloter son activité indépendante s’assimile encore à un parcours du combattant. En France, nous avons des idées, mais nous avons aussi assez de bureaucratie pour les briser ! Pourtant, nous ne pouvons pas nous 425permettre d’ignorer cette manne de valeur ajoutée due aux 3 millions de femmes et d’hommes qui ont le courage d’entreprendre seuls, des coiffeurs aux taxis, en passant par les artistes et par les différents métiers du service à la personne. L’esprit de mon groupe politique, Les Républicains, est de défendre le droit d’entreprendre pour tous ! Nous sommes convaincus qu’en défendant le travail indépendant et en permettant la transmission du patrimoine de l’intéressé, on sèmera les graines d’un environnement économique plus compétitif et plus dynamique. Nous croyons aussi qu’il est urgent de sauver le tissu social français, dont les indépendants sont les principaux acteurs. Or les conditions ne sont pas encore réunies pour sortir de la défiance et pour inciter les Français à faire massivement le pari de l’activité indépendante.
Comment réussir à être compétitif lorsque notre pays bat tous les records de charges sociales ? Comment faire prospérer son affaire lorsque l’on gâche des heures à remplir des formulaires administratifs ? Comment être serein quand on ne comprend pas le montant des cotisations sociales et que les relations avec les organismes sont excessivement dématérialisées et de facto déshumanisées ?
Des progrès sont manifestement attendus par la profession indépendante tout entière. Ils doivent apporter la sérénité à des travailleurs à haut potentiel économique, souvent exposés à l’instabilité. Ceux qui prennent des risques au profit de la collectivité ne doivent pas être criblés de procédures et d’incertitudes, mais être mieux accompagnés. Voilà le défi auquel nous sommes confrontés en tant que législateur !
Force est de constater que ce texte constitue une tentative de rattrapage. Cependant, il en faudra bien plus. Malheureusement, les promesses ne sont pas tenues.
Le travail du Sénat a été soigneusement annihilé par la majorité en commission spéciale. C’est la même majorité, prompte à voter des projets de loi visant la confiance dans n’importe quel domaine, qui a remplacé le travail effectué par le Sénat pour une économie plus humaine, par une vision bureaucratisée de l’activité. Alors que le Sénat tenait à protéger les indépendants, la majorité a, par exemple, rétabli les dérogations exorbitantes au profit des créanciers privilégiés et supprimé la constatation judiciaire préalable pour les saisies.
Chers collègues, le travail législatif ne consiste pas à réécrire les textes pour coller à la volonté du Gouvernement, mais plutôt à coconstruire un texte dans l’intérêt général.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mais bien sûr !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Non seulement le texte n’est pas cohérent avec la volonté affichée de simplifier la vie de nos concitoyens, mais il manque l’opportunité de redonner du souffle à la relance et de consolider notre croissance.
En effet, la crise épidémique a poussé un nombre croissant de Français à tenter l’aventure du travail indépendant. Ce vivier de savoir-faire et de compétences constitue un formidable tremplin vers une croissance plus équilibrée. Je pense en particulier aux couples qui se lancent à deux : ils auraient tout à gagner à bénéficier de la reconnaissance d’un statut renforcé de conjoint collaborateur. De même, nous avons encore des progrès à réaliser concernant le soutien à l’économie locale, mais aussi en faveur de la reconnaissance d’un écosystème réglementaire, fiscal et social spécifique aux travailleurs indépendants.
La route à parcourir est encore longue pour donner aux travailleurs indépendants, commerçants, artisans, professions libérales, toute la considération et toute la protection qu’ils méritent afin de les soutenir parce qu’ils sont essentiels à la poursuite de la croissance et à la construction du lien social.
À l’aube de ce débat, avant que nous n’examinions les amendements, nous espérons que le texte évoluera et que des progrès seront enregistrés, mais, dans sa version actuelle, nous constatons qu’il ne tient pas la promesse – une fois de plus – faite par Emmanuel Macron dans son discours du 13 janvier 2021. Ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux de la profession indépendante. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous avons bien travaillé. Cela s’est vérifié tant lors des auditions préalables avec les corapporteurs que lors des réunions de la commission spéciale elle-même. C’est également vrai pour notre travail avec vous, monsieur le ministre délégué, ainsi qu’avec vos services.
Le projet de loi que nous examinons n’est pas un petit texte. Il s’agit d’une loi importante qui constitue le dernier jalon des réformes que nous avons déployées durant le quinquennat pour faciliter l’entreprenariat et lever les freins à la croissance et à l’activité des entreprises.
La protection de l’exploitant individuel est une vieille quête, qui remonte à de nombreuses années. En 1985, la création de la SARL unipersonnelle a ouvert la possibilité de créer seul une personne morale avec un risque limité. Puis, au détour d’une loi sur la recherche, Claude Allègre, alors ministre de l’éducation nationale, a élargi l’accès des personnes physiques aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Cela a provoqué une véritable révolution dont atteste le nombre de SAS en activité.
Pour élargir la protection de l’entrepreneur individuel, le régime de l’EIRL a été créé par la loi du 15 juin 2010, lui ouvrant le bénéfice de la séparation des patrimoines, de la protection de la résidence principale et de la procédure de rétablissement personnel. Il faut reconnaître que cela n’a pas été une grande réussite.
L’article bk1erek du projet de loi, en créant un statut général de l’entrepreneur individuel et en énonçant la séparation de ses patrimoines, va indiscutablement dans le bon sens. Il constitue cependant un électrochoc juridique puisqu’il instaure un régime légal de séparation des patrimoines qui porte atteinte au principe d’unicité posé par les articles 2284 et 2285 du code civil. Dans la version longuement travaillée de l’article, proposée par nos rapporteurs et adoptée en commission, on trouve divers points comme celui déjà évoqué par M. Chassaigne de l’encadrement de la renonciation à la séparation des patrimoines en faveur des créanciers, afin qu’elle ne soit pas dévoyée par les établissements de crédit. J’espère que nous pourrons encore améliorer cet aspect grâce à nos amendements.
Des améliorations devraient également être apportées pour la transmission de l’entreprise individuelle dans le cadre d’une transformation en société.
Je persiste à considérer que la question de la transmission en cas de décès et du sort du patrimoine antérieurement affecté risque de poser des difficultés pratiques et successorales qu’il faudra résoudre pour éviter d’obérer les possibilités de reprise de l’activité par un héritier. Quel que soit le sort des amendements sur ce sujet, celui-ci fera l’objet d’un débat intéressant.
Il nous faudra aussi veiller, comme je l’avais évoqué en commission, à améliorer fiscalement le passage en société d’une EIRL ou d’une entreprise individuelle, notamment si celle-ci, initialement soumise à l’impôt sur le revenu, est ensuite assujettie à l’impôt sur les sociétés. De même, la question de la solidarité des patrimoines de l’entrepreneur pour payer la taxe foncière ou l’impôt sur le revenu du foyer n’est à mon sens pas résolue de façon satisfaisante par ce texte et peut poser un problème de constitutionnalité.
Le groupe MODEM, se voulant soutien du Gouvernement jusqu’au terme de cette législature, n’a pas souhaité déposer d’amendements autres que les quatre proposés collectivement. Cependant, il me semble que l’élargissement du droit de gage de l’administration fiscale et des autres créanciers publics sur un périmètre plus large qu’actuellement ne doit pas s’exonérer d’une décision judiciaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
De même, il faudra veiller à ce que ce texte ne soit pas dévoyé par l’administration fiscale pour consacrer une définition de la fraude comprenant le fait d’omettre de régler une imposition, en contradiction avec la doctrine fiscale et le droit à l’erreur. À défaut, nous risquerions de créer un régime à deux vitesses.
Enfin, et c’est une idée que je vous ai souvent présentée ici, il nous faudrait réfléchir à l’allègement de l’imposition en cas de perte de valeur de l’entreprise entre le moment de sa cession et les premières années d’exploitation – je pense au fameux article 151 octies du code général des impôts.
Pour terminer, la prudence doit être de mise dans la réforme des formes sociétaires des professions réglementées. Un amendement du Gouvernement prévoit de rétablir l’article 6 en ce sens mais laisse subsister quelques doutes concernant la financiarisation de ces professions.
Tels sont les axes qui guideront lors des débats la réflexion du groupe MODEM. Il soutiendra le Gouvernement pour l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est un texte important tant notre marché du travail et certains secteurs d’activité rencontrent des difficultés. Nous nous apprêtons à légiférer pour près de 3 millions de travailleuses et de travailleurs indépendants. Qu’ils ou elles soient artisans, commerçantes ou commerçants, de profession libérale, agricultrices ou agriculteurs, travailleurs des plateformes, ces entrepreneurs ont choisi de prendre leur risque. En 2020, plus de 840 000 entreprises ont été créées, soit 4 % de plus qu’en 2019. Nous leur devons protection et accompagnement.
Derrière le terme « indépendants » se cachent des situations et des professions très diverses. Nombreuses et nombreux sont ceux qui subissent très durement, depuis près de deux ans, les effets de la crise sanitaire. Nous savions déjà qu’ils étaient particulièrement sensibles aux aléas économiques, la crise du covid-19 l’a une fois de plus démontré en aggravant leur situation. Je pense aux travailleurs des secteurs de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, du sport et de la culture, qui, pour certains, se retrouvent en grande difficulté financière. Plus que jamais, leur besoin en protection sociale est criant, et les lacunes de leur couverture actuelle ne sont plus acceptables.
En créant un statut unique et une meilleure protection sociale, ce texte leur permet d’être protégés au moment de la création d’entreprise et accompagnés tout au long du déploiement de leur activité. Au-delà, il va surtout permettre de simplifier les différents statuts des entrepreneurs en apportant une meilleure lisibilité, de rénover le cadre juridique de l’exercice d’activités artisanales, de faciliter la transmission de l’entreprise, de simplifier le financement de la formation professionnelle, et d’élargir les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants.
Ces mesures sont indispensables pour que les jeunes générations puissent créer, s’installer ou reprendre les activités dans de bonnes conditions. Il s’agit de préserver nos savoir-faire et d’assurer la pérennité de notre tissu économique. Les enjeux sont multiples pour nos territoires et leurs acteurs. Jour après jour, nous sommes mobilisés pour favoriser l’implantation de commerçants dans nos centres-villes et centres-bourgs pour conserver et permettre l’activité économique. Jour après jour, nous œuvrons afin que plus de Françaises et de Français s’engagent dans les métiers du bâtiment en développement constant. Jour après jour, nous sommes confrontés aux défis de la démographie des professions agricoles et nous nous battons pour que les exploitations soient transmises et qu’elles ne disparaissent pas.
Dans nos territoires, où l’activité des indépendants est aussi fondamentale que leur survie elle-même, nous redoublons d’efforts pour que celles et ceux qui sont engagés dans les activités de service poursuivent leurs actions. Protéger les indépendantes et indépendants, c’est sécuriser les activités existantes, mais c’est aussi envoyer un message clair à celles et ceux qui craignent de s’installer. L’objectif du texte est de leur apporter de nouveaux droits sociaux.
Selon l’article bk1erek du projet de loi, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondrait plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel, ce dernier pouvant faire l’objet d’une transmission universelle entre vifs, y compris sous la forme d’un apport en société. Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines : l’un professionnel, l’autre personnel qui serait insaisissable en cas de défaillance alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée.
La protection du patrimoine personnel est une préoccupation de longue date des indépendants, notamment des agricultrices et agriculteurs de ma circonscription. J’ai déposé un amendement visant à ce que le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement, puisse bénéficier de dérogations spécifiques. Il s’agit de ne pas forcer la vente des biens immobiliers s’il y en a, et de permettre la réalisation d’un échéancier sur quinze ans.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Le texte doit à mon sens évoluer, sur ce sujet et sur d’autres.
Je pense au statut de conjoint collaborateur dont nous avons limité le bénéfice à cinq ans au cours de l’examen du dernier PLFSS. Il me semble que nous devons octroyer aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint salarié le droit d’être électeur et éligible aux élections des chambres de métiers.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas dans le PLFSS !
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Parce que les conjointes sont les plus concernées par ce statut et que je suis pleinement mobilisé en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, j’ai déposé un amendement en ce sens.
Au-delà, il me semble indispensable de limiter l’exercice de l’activité en microentreprise à trois ans afin de renouer avec l’objectif de création d’entreprise en qualité de travailleurs indépendants à l’issue d’un statut qui se veut transitoire.
Eu égard aux progrès que ce texte apporte et face à la nécessité de légiférer pour apporter plus de soutien aux travailleuses et aux travailleurs indépendants, je voterai en faveur de ce projet de loi.