Activité professionnelle indépendante : Après l’article 1er

Activité professionnelle indépendante : Après l’article 1er

debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 131 de M. Jean-Philippe Nilor est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je n’ai pas très bien compris l’amendement, parce qu’un statut dérogatoire pour les entrepreneurs des territoires ultramarins existe déjà. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est dommage que le ministre délégué ne réponde pas : cet amendement est-il satisfait ou non ? La rapporteure semble dire qu’il l’est ; si c’est le cas, je le retirerai, mais si le ministre délégué ne me donne pas cette garantie, je ne peux me permettre de le retirer, puisque je ne suis que le porte-voix de M. Nilor. M. le ministre délégué peut-il m’apporter cette précision ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’amendement vise à créer un statut dérogatoire de polyentrepreneur pour les entrepreneurs individuels des territoires ultramarins. Je ne pense pas qu’il soit satisfait en l’état : je ne veux donc pas vous donner de faux espoirs, c’est pourquoi j’appelle à le rejeter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dans ces conditions, je maintiens l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 155.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous avons déjà défendu cet amendement dans d’autres textes ; notre collègue Michel Zumkeller a tenu à le reprendre dans celui-ci. Il a une portée symbolique importante puisque son objectif est la suppression des privilèges des créanciers publics. Pourquoi ? Nous parlons des indépendants : quelquefois, certains de leurs clients liquident leur activité et ferment, et ils n’arrivent qu’en troisième, quatrième, cinquième ou sixième position dans l’ordre des créanciers, avec devant eux des créanciers publics tels que l’État. Il est important que celui-ci prenne ses responsabilités : dès lors que l’on tient à sauvegarder les entreprises, à montrer que c’est une priorité, on les fait passer avant les créanciers publics !
Cela permettrait aussi d’éviter des faillites en domino. On le voit parfois : du fait de créances non payées parce que l’État passe en premier, des entreprises sont obligées de se placer en redressement judiciaire ou de déposer le bilan. Ce serait vraiment un signal fort de la part du Gouvernement de comprendre ce problème et d’accepter de passer après les fournisseurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est effectivement un amendement qui revient souvent. Dans le PLF pour 2022, il a été rejeté par le rapporteur général. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Avis défavorable également. S’agissant de la publicité du privilège du Trésor, la majorité n’est pas restée immobile puisque, dans la loi PACTE, le seuil qui la déclenche a été rehaussé de 15 000 à 200 000 euros.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un vieil amendement…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …qui remonte à vingt-cinq ou trente ans ! Ça ne fait que vingt-neuf ans que je suis ici et on l’a défendu plusieurs fois. Une version plus subtile consiste à donner au président du tribunal de commerce la possibilité de changer l’ordre des créances. Tous les ministres avant vous, monsieur le ministre délégué, ont combattu cet amendement avec une grande violence, en arguant qu’il ferait perdre des recettes. C’est mal analyser la situation économique ! Parfois, cela peut en faire gagner, au contraire.
Quant à moi, j’étais plutôt favorable à un système confiant au tribunal de commerce la possibilité de changer l’ordre des créanciers. Mes chers collègues, savez-vous quel est le taux moyen de recouvrement des créances non privilégiées ? Il est de 5 %, c’est-à-dire pratiquement rien. Pourquoi ? Parce qu’en amont interviennent essentiellement les cotisations sociales et parfois l’État, pour différents impôts.
J’aimerais savoir, monsieur le ministre délégué, si vous seriez ouvert à la possibilité de modifier l’ordre des créances sur décision du tribunal de commerce, afin d’essayer de sauver des entreprises sauvables ; si elles ne le sont pas, il ne faut pas modifier l’ordre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je ferai deux remarques, à la suite de la réponse de M. le ministre délégué et de l’intervention de notre collègue Courson. Il faut parfois accepter de perdre un peu pour gagner beaucoup par la suite. Comme l’a très bien dit Charles de Courson, cela rapporterait parfois beaucoup plus à l’État de se mettre en retrait, parce que l’entreprise qui serait ainsi sauvée continuerait de s’acquitter des impôts et d’autres contributions.
Monsieur le ministre délégué, à aucun moment je ne vous ai accusé d’être immobile concernant ce point. Vous avez dit vous-même que vous n’étiez point lent. L’escargot est lent et n’avance pas très vite ; je vous demande de ressembler davantage au lièvre, d’aller beaucoup plus vite et d’accepter, pour les entreprises qui attendent un signe fort de votre part, de remettre en cause les créances publiques en les faisant passer après celles des fournisseurs. Honnêtement, ce ne serait pas énorme : la disposition, qui ne ferait pas perdre d’argent à l’État, enverrait un signal fort au monde de l’entreprise.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’apporte une précision, puisque Charles de Courson m’y incite : parfois, le privilège du Trésor n’est pas si grand que cela ! Il existe en effet des créanciers superprivilégiés : on verse naturellement les salaires avant d’appeler les créanciers.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : C’est logique !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Par ailleurs, lors d’un redressement, l’État lui-même peut être amené à faire des efforts, comme d’autres créanciers, en abandonnant des créances. L’État sait discerner les choses et faire le maximum pour sauver des entreprises lorsque c’est possible. Je tenais à préciser ce point, en plus des évolutions que la majorité a adoptées dans le cadre de la loi PACTE au tout début du quinquennat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 234.

Mme Muriel Roques-Etienne (Renaissance) : Comme je l’ai évoqué lors de ma précédente prise de parole, il est souhaitable que nous allions plus loin dans nos échanges avec le secteur bancaire sur le sujet des cautionnements personnels des entrepreneurs lorsqu’ils souhaitent financer leurs investissements pour démarrer ou développer leur activité. Nous avons été nombreux à consulter le monde économique dans nos circonscriptions. Nous avons face à nous des hommes et des femmes engagés dans leur entreprise, qui promeuvent un projet, de l’emploi et de la croissance : il ne faut pas l’oublier.
Malgré toutes les avancées majeures contenues dans ce texte, ils conservent l’angoisse – c’est leur terme – du cautionnement personnel auprès des établissements de crédit. Il ne s’agit évidemment pas de considérer que les banques ne doivent pas se prémunir contre la cessation de paiement, néanmoins elles remplissent une mission d’intérêt général, laquelle implique non seulement des droits, mais aussi des devoirs.
Je crois à la force du consensus : c’est pourquoi mon amendement vise à instaurer une charte des bonnes pratiques du cautionnement, qu’adopteraient le secteur bancaire, l’État et les représentants du monde de l’entreprise. D’autres solutions existent, notamment les sociétés de cautionnement, qui pourraient par exemple cautionner la totalité des emprunts, et non une partie. En temps de crise, nous avons réussi à nous mobiliser ensemble pour élaborer le PGE : ensemble, nous devons poursuivre ce travail en faveur de l’économie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Vous avez défendu un amendement similaire lors de l’examen en commission spéciale. Je vous ai répondu que nous devons en effet veiller aux pratiques du secteur bancaire – comme je l’ai déjà affirmé par le passé. Pour cela, nous pouvions leur faire adopter une charte, comme lors de la création des EIRL, ou adopter des mesures visant à mieux protéger l’entrepreneur dans le cadre de la renonciation.
Jean-Paul Mattei et moi, notamment, avons choisi de mieux encadrer la renonciation : aussi serait-il contre-productif d’adopter de surcroît une charte, même si je comprends votre objectif. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Il en ira de même pour l’amendement bknoek 207 de M. Zumkeller, que nous examinerons dans un instant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous avons effectivement déjà eu ce débat lors de l’examen du texte en commission spéciale. En adoptant l’amendement bknoek 50, qui vise à encadrer la renonciation, vous avez érigé un garde-fou. Je répète – ce n’est pas un effet de style – que nous suivrons attentivement l’application du dispositif. Nous examinerons les données chiffrées relatives aux émissions de crédits et le taux de renonciations. Je vous propose d’ailleurs de vous associer à ce travail, afin que nous soyons en mesure d’établir un point d’étape à la fin de l’année. S’il est important de voter des lois, il est tout aussi important de les évaluer – cela relève de votre mission de contrôle. Comme la rapporteure, je vous propose donc d’en rester là pour le moment et de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 207.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je suis étonné qu’il n’ait pas été placé en discussion commune avec celui de Mme Roques-Etienne – ce sont les mystères de l’organisation de notre assemblée –, car il vise à instaurer un guide des bonnes pratiques. Je ne mets pas en cause le travail que vous avez accompli, mais votre dispositif ne concerne qu’une partie du problème.
Quand vous allez souscrire un crédit, le banquier vous accueille volontiers, avec le sourire, mais quand des problèmes surviennent, plus personne ne vous répond, vous ne disposez plus que de numéros et les interlocuteurs sont très loin. En suivant un guide des bonnes pratiques, le banquier s’engagerait à accompagner l’emprunteur et à lui assurer la présence locale d’un interlocuteur. On me dit qu’un tel guide serait compliqué à mettre en place, mais il irait dans le sens du rééquilibrage que nous appelons de nos vœux, afin que l’accueil soit le même lorsque l’on est confronté à une difficulté et lorsque l’on vient souscrire un emprunt.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 158.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Il concerne l’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP). La crise sanitaire a révélé la grande vulnérabilité des professionnels de santé : certains ont contracté la maladie dans le cadre de leur activité professionnelle, parfois développé un covid long. Plusieurs dizaines de cas sont en cours de reconnaissance. Si ces professionnels libéraux n’avaient pas volontairement cotisé auprès de l’assurance maladie, ils ne bénéficieraient pas des effets de la reconnaissance de la maladie professionnelle.
Par extension, je demande que le guichet unique, créé en 2019 avec la loi PACTE, qui intervient lors de la création des entreprises, dans un but de simplification, facilite, à titre expérimental, les démarches des créateurs d’entreprise pour souscrire une assurance volontaire. Pour ce faire, il centraliserait les pièces et les transmettrait aux différents organismes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je suis très sensible à votre argumentation. La situation que nous connaissons montre que nous devons tout accomplir pour que l’information soit délivrée au bon moment. En revanche, votre proposition relève davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. J’émets donc un avis de sagesse et je laisse la parole au ministre délégué.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Votre amendement est le premier consacré à la question de l’information ; il concerne l’assurance volontaire contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; d’autres suivront, relatifs à d’autres aspects du texte. L’information est importante et nous devons sensibiliser tous les acteurs qui contribuent à la délivrer – CCI, chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), notamment, et certains de nos services – pour l’améliorer, en particulier dans ce domaine.
Cependant, le guichet unique, instauré par l’article bk1erek de la loi PACTE – je le répète, car c’est naturellement un motif de fierté pour la majorité – intervient avant tout dans le cadre de procédures qui relèvent de l’État. Or les assurances que vous évoquez sont privées. Le guichet unique doit d’abord faire ses preuves dans le cadre établi par la loi PACTE : nous devons nous assurer qu’il y parvienne et il sera toujours temps ensuite d’élargir ses attributions.
Votre message a été entendu ; nous partageons votre objectif d’améliorer l’information, mais nous proposons d’examiner comment l’atteindre par une voie infralégislative, en mobilisant les réseaux en contact direct avec les indépendants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il concerne également le foncier agricole et vise à bien distinguer les biens qui relèvent du patrimoine professionnel et ceux qui relèvent du patrimoine personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons longuement travaillé sur les sujets relatifs au secteur agricole, pour être certains de ne pas commettre d’erreur. Votre question est légitime, je l’avais d’ailleurs également soulevée.
Aucun amendement n’ayant été examiné en commission pour ce secteur, j’ai demandé au Gouvernement de vérifier que le texte ne risquait pas de faire régresser la situation des agriculteurs. Ce matin encore, j’ai parlé au téléphone avec un représentant de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), à qui j’ai expliqué que nous ne soutiendrions pas les amendements que le président Chassaigne avait proposés. Je me suis engagée, à l’instar du Gouvernement, à organiser avant la fin de la semaine une conférence téléphonique avec des membres de tous les cabinets concernés et les acteurs du secteur, pour tout 441vérifier et, afin d’apaiser tous les esprits, assurer ces derniers qu’aucune des mesures que nous adopterons n’abaissera le niveau de protection.
Votre amendement m’a intéressée et je l’ai bien examiné. Nous avons d’abord pensé qu’il s’agissait d’une bonne idée et nous l’avons fait analyser. Il peut se révéler contre-productif, car il est beaucoup moins avantageux que le droit existant. En effet, si je possède un bien insaisissable, je jouis d’une protection blindée, tant que je ne recours à aucune renonciation, puisque les deux patrimoines sont bien séparés. En revanche, si je renonce au bénéfice de la dissociation pour un bien déclaré insaisissable, les créanciers pourraient exercer directement leur droit de gage sur les terres agricoles ou les autres biens, sans passer par la procédure collective. Soyez assuré que nous avons bien encadré le dispositif avec les représentants du secteur agricole.