Activité professionnelle indépendante : Article 3

Activité professionnelle indépendante : Article 3

debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne.

Mme Muriel Roques-Etienne (Renaissance) : Sans préjuger du sort des amendements, qui visent notamment à attribuer un rôle au juge pour constater des manœuvres frauduleuses ou des manquements de l’entrepreneur empêchant les créanciers de recouvrer l’impôt, les contributions ou cotisations sociales dues, cet article, dans la version adoptée en commission, me semble équilibré et proche de la réalité du terrain.
Avec l’article bk1erek, nous avons séparé les patrimoines professionnels et personnels, donc les assujettissements et modalités de taxation. Ici, nous précisons les modalités de recouvrement de l’impôt, des cotisations et contributions sociales, qui peuvent porter sur l’un ou l’autre des patrimoines, si et seulement si l’administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale constatent des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales et prescriptions de la législation de la sécurité sociale.
Dans la mesure où l’écrasante majorité des entrepreneurs de notre pays sont honnêtes et observent avec rigueur leurs devoirs et obligations, cet article tire les conséquences fiscales de la séparation des patrimoines personnel et professionnel dans le champ des procédures de recouvrement. Cette clarification était nécessaire et attendue ; elle confirme une nouvelle fois notre volonté de mieux protéger le dirigeant d’entreprise des aléas de la vie entrepreneuriale. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 186 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 64 de M. André Chassaigne, 167 de Mme Anne-Laure Blin et 65 de M. André Chassaigne, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 20 de Mme la rapporteure est rédactionnel et de coordination.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 67 de M. André Chassaigne est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 168.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Il est important : il porte sur une question très longuement évoquée en commission. Il vise à limiter le droit de gage général – dérogatoire au principe de séparation des biens, utilement prôné par le projet de loi – dont bénéficie l’administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne peut en faire l’objet.
Une telle exception n’a en effet pas lieu d’être. Alors même que des doutes existent sur l’effectivité de la mesure, au regard de l’objectif légitime visé par le projet de loi, le Gouvernement – en ne retenant pas nos propositions faites en commission – vide le texte de sa portée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je vous l’accorde, nous avons eu un grand nombre d’échanges sur la question de la taxe foncière en commission. Je tiens à vous assurer de ma diligence à obtenir toutes les réponses possibles, pour mieux vous répondre. Je vais vous les lire, pour que tout le monde puisse comprendre.
La taxe foncière résulte de la propriété du bien, sans considération de son utilisation pour un usage professionnel. Elle se distingue ainsi de la CFE, qui résulte de l’usage d’un bien dans le cadre de l’activité professionnelle. Celle-ci constitue, effectivement, une dette professionnelle, ce qui n’est pas le cas de la taxe foncière, en raison de sa définition même.
La création d’une activité individuelle devrait conduire à la prise en compte, dans la comptabilité professionnelle, du bien utile à cette activité, sans pour autant impliquer un transfert de propriété, dans la mesure où l’entreprise individuelle ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de la personne physique de l’entrepreneur. De fait, la taxe foncière afférente aux biens professionnels ne constitue pas une dette professionnelle, dans la mesure où elle n’est pas à l’occasion de l’exercice professionnel. C’est pourquoi le texte prévoit la possibilité de recouvrement sur les deux types de patrimoines – professionnel et personnel.
En effet, selon l’état du droit, la personne en entreprise individuelle dispose de l’unicité des patrimoines – l’argumentaire est exactement le même que pour les autres amendements que vous avez défendus –, si bien qu’il est possible de se servir sur n’importe lequel des deux, y compris pour recouvrer une dette correspondant à la taxe foncière. Le présent texte maintient l’existant : la possibilité d’aller sur le professionnel, tout en laissant latitude pour choisir le personnel, car, par définition, le patrimoine personnel est lié à la personne. Le sujet est complexe, j’espère avoir été claire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La rapporteure a bien précisé les choses et je ne peux que conforter ses propos. D’une part, il n’y a pas de régression par rapport au droit actuel, pour les entrepreneurs individuels. Cependant, il est vrai que la taxe foncière résulte de la propriété du bien, décorrélée de l’usage qu’en fait son propriétaire, donc sans considération de l’utilisation – une notion qui est également au cœur de nos travaux : en cela, elle se distingue d’autres impositions, comme la CFE, qui résulte de l’usage d’un bien dans le cadre de l’activité professionnelle.
Nous avons veillé, en élaborant le texte, à séparer au maximum, pour ce qui peut être recouvré, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Seuls deux types d’impositions – tout ce qui a trait à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux d’une part, et à la taxe foncière d’autre part – peuvent être recherchés tant sur l’un que sur l’autre. Nos travaux sont suivis par des centaines de milliers d’indépendants, conscients des avancées contenues dans le projet de loi : je tiens à leur assurer, comme en témoigne un tableau que je ne peux malheureusement pas leur montrer, que nous avons veillé à limiter les cas dans lesquels la recherche s’effectue tant sur le patrimoine personnel que sur le patrimoine professionnel. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 16, 110, 232 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 110, 232 et 233 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Faisons preuve d’un peu de cohérence intellectuelle !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Évoquons tout d’abord l’IR : à cet égard, ce que vous proposez est tout à fait logique, puisqu’un entrepreneur individuel remplit une déclaration unique comprenant les revenus de son activité professionnelle et les autres revenus dont il peut disposer. Si le choix s’est porté sur l’IS, la partie professionnelle sort du cadre de l’IR. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont je rappelle que les biens professionnels sont exonérés, constitue un autre problème. Tel est le cas des biens immobiliers qui servent à l’exploitation – par exemple, un hangar où se trouvent les équipements de l’usine, ce qui est cohérent. Dès lors, le problème ne se pose pas, puisque, qu’elle soit professionnelle ou personnelle, cette partie est exonérée.
J’en viens à la taxe foncière : ce que vous en dites n’est pas du tout logique. Le critère que je propose dans mon amendement est très simple :…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Allez !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …soit l’affectation est faite, en application du critère d’utilité, à l’activité professionnelle et l’impôt doit être recouvré sur l’activité professionnelle – il serait malvenu de le faire avec les revenus et biens personnels –, soit elle l’est à des biens personnels et le recouvrement se fait sur les revenus personnels. Le critère est donc celui de l’affectation, en application du critère d’utilité : c’est très simple ! Je ne comprendrais pas que vous contestiez cela, car si l’entrepreneur individuel reste un entrepreneur individuel, mais loue ce bien immobilier…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mais ce n’est pas comme cela que cela se passe !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …parce qu’il a créé une société, il y a répercussion intégrale de la taxe foncière sur le locataire, comme cela est le cas pour tous les baux en la matière. Il faut donc une approche neutre, sinon vous favoriserez des montages inadéquats, qui enrichiront peut-être quelques intermédiaires. Si le bien est professionnel, il revient de flécher le secteur professionnel, et si l’affectation porte sur les revenus personnels, ce sont eux qui doivent payer : c’est tout à fait logique et cohérent.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ce n’est ni logique, ni cohérent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je compléterai les propos de Charles de Courson, qui propose de fixer des critères pour rectifier la version initiale de l’article 3. Si je m’associe bien évidemment à la logique intellectuelle de cette démonstration, je vous demande d’aller au-delà des critères et d’établir un principe. Je suis en désaccord avec la rédaction actuelle, qui est favorable à l’administration fiscale. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, il s’agit de rendre un arbitrage entre le commerçant, l’artisan, le travailleur indépendant et la puissance publique, pour libérer l’activité économique.
Cet amendement vise donc tout simplement à conserver le principe de la séparation des patrimoines, conformément à l’esprit du texte, car, soudainement, pour des raisons d’opportunité fiscale, vous avez décidé de prévoir une déroga443tion. Celle-ci peut éventuellement concerner l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, mais l’affectation d’un bâtiment doit soit être économique et professionnelle – c’est un choix –, soit familiale ou privée : la taxe foncière peut dès lors être recouvrée selon l’utilisation de ce bâtiment.
Je ne partage donc absolument pas le point de vue exprimé par la rapporteure en réponse à l’amendement défendu par ma collègue Anne-Laure Blin : la rédaction actuelle de l’article 3 est un très mauvais signal envoyé aux travailleurs indépendants.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Exactement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Huppé, pour soutenir l’amendement bknoek 232.

M. Philippe Huppé (Parti radical) : Vous m’avez convaincu, madame la rapporteure et monsieur le ministre délégué. Il convient effectivement de distinguer le droit personnel du droit réel. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 233.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je partage l’analyse de mes collègues Charles de Courson et Stéphane Viry. Il est difficile de comprendre la position défendue par la rapporteure et par le ministre délégué, alors que la logique du texte est celle de la séparation des patrimoines, ce qui semble assez simple : nous demandons que la même logique soit retenue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je regrette que vous ne compreniez pas mes explications,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas facile !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : …car je m’efforce d’être synthétique et claire. Le présent texte établit la séparation des patrimoines et n’est pas moins-disant par rapport au droit existant.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : C’est une divergence !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Votre logique – je la comprends – consiste à considérer que, dans la mesure où il s’agit d’un bien professionnel et qu’il y a une séparation des patrimoines, il faudrait que l’administration fiscale fasse le choix du patrimoine professionnel : non. Je rappelle qu’actuellement, l’administration a accès aux deux patrimoines pour recouvrer la dette de taxe foncière d’une personne qui a une entreprise individuelle : le texte n’est donc pas moins-disant, mais ne va simplement pas jusqu’au bout de la logique – je l’entends – eu égard à la distinction des deux patrimoines.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Quel aveu !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Quel aveu ? Nous évoquons la problématique de l’administration fiscale ; l’IR et les prélèvements sociaux ne posent pas de problèmes : votre désaccord porte uniquement sur la taxe foncière. Je vais donc vous relire la définition de la taxe foncière, peut-être la comprendrez-vous un peu mieux. Elle ne renvoie pas à la CFE mais résulte de la propriété d’un bien sans considération de l’utilisation de ce bien pour un usage professionnel : nous n’avons donc aucune obligation.
Je tiens à répondre à toutes vos questions et j’en viens au bailleur évoqué par Charles de Courson. Vous siégez depuis très longtemps, monsieur de Courson : aussi ai-je toujours une appréhension lorsque vous prenez la parole, parce que vous êtes un puits de science.

Plusieurs députés (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Certes, si la personne n’est pas propriétaire, le bailleur lui fera payer la taxe foncière et elle pourra la déduire en tant que charge fiscale. Il ne faut pas confondre le dispositif proposé avec un traitement fiscal. De la même manière, ce n’est pas parce qu’on opte pour l’impôt sur les sociétés qu’on affecte systématiquement l’immeuble au bilan comptable.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est ce que l’amendement propose. Je reste sur ma position : l’essentiel est que notre dispositif ne soit pas moins favorable que le droit existant. Aujourd’hui, le principe d’unicité du patrimoine s’applique à l’entrepreneur individuel : ainsi, le droit de gage peut s’étendre à tout son patrimoine. Nous conservons le principe selon lequel la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel ne sera pas opposable à l’administration fiscale pour le recouvrement de la taxe foncière. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pour abonder dans le sens de la rapporteure, je souhaiterais préciser d’où nous venons et où nous allons. Le droit en vigueur prévoit que l’État pouvait récupérer les sommes dues sur le patrimoine non affecté par le biais de la TVA, la CFE, la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – et l’IS si le droit d’option avait été exercé. Grâce à la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, l’État renonce à recouvrer ces impositions sur l’actif personnel. De façon résiduelle, la dissociation des patrimoines ne sera pas opposable pour le recouvrement de l’IR et de la taxe foncière pour toutes les raisons évoquées par la rapporteure – je n’y reviendrai pas.
Il importe de prendre en considération l’évolution du droit : ce texte, notamment les articles bk1erek et 3, améliore sensiblement – ce n’est pas une figure de style – la situation des entrepreneurs individuels. Soyons fiers, nous progressons. Avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la rapporteure, vous faites du juridisme pointilleux sans prendre en considération la réalité économique. Je n’ai pas dit que les dettes devaient systématiquement être recouvrées sur l’ensemble du patrimoine, mais que la taxe foncière sur un immeuble affecté à l’activité professionnelle devrait être recouvrée sur le patrimoine professionnel, tandis que la taxe foncière sur un immeuble compris dans le patrimoine personnel devrait être recouvrée sur ce dernier.
Cela signifie que, s’agissant du foncier bâti, ce texte ne change rien au droit en vigueur. Répondez-moi : nous proposez-vous le statu quo en matière de foncier bâti ? La réponse est oui. Il n’y a pas de changement, nous sommes d’accord. Cela signifie que vous ne voulez tirer aucune conséquence d’une véritable séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, idée que nous sommes nombreux à soutenir. Ce n’est pas cohérent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ces amendements peuvent séduire mais, hélas, la taxe foncière est due par le propriétaire. S’il n’y a pas de transfert de la propriété, la taxe foncière ne peut être recouvrée sur le patrimoine professionnel. (M. Charles de Courson et Mme Anne-Laure Blin protestent.) Mais non, ce dispositif ne tourne pas. Je comprends que l’on puisse réfléchir au statut du patrimoine utile,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …affecté à l’activité professionnelle, ce qui emporterait d’autres conséquences. Vous évoquiez l’IFI : il faut également évoquer l’amortissement et l’immeuble professionnel qui n’entre plus dans le patrimoine privé et qui implique de payer des plus-values professionnelles et non plus privées. Tous ces sujets exigent une réflexion beaucoup plus approfondie.
Vous exposez le cas du propriétaire qui loue et qui transfère la charge de la taxe foncière au locataire : ce transfert est purement conventionnel. Le redevable de la taxe foncière demeure le propriétaire des murs. La répercussion de la taxe foncière au locataire est d’ailleurs analysée comme un complément de loyer. Le système ne peut pas fonctionner ainsi.
Je suis séduit par ces arguments mais, en l’état actuel de notre droit, nous ne pouvons modifier cette règle dans ce texte.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On est là pour les changer, les règles ! Elles ne sont pas tombées du ciel.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : On est là pour quoi, en effet ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 169.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il s’inscrit dans la suite logique de la discussion que nous venons d’avoir. Le ministre délégué se targue d’un tableau préparé par l’administration et Mme la rapporteure nous fait une leçon de choses sur la taxe foncière. Mais nous sommes justement là pour changer la donne, à supposer, cher collègue Mattei, que la loi ne soit pas bien écrite.
Je reproche à votre texte de s’arrêter au milieu du gué par rapport aux messages politiques adressés à ceux qui veulent exercer une profession indépendante dans notre pays. Il ne s’agit pas de faire du juridisme. Vous privilégiez l’administration fiscale, soit le fort, par rapport à des hommes et à des femmes qui prennent des risques.
S’agissant de la protection du patrimoine, l’article 12 va dans la bonne direction. Néanmoins vous n’allez pas au bout du raisonnement sur la question de l’imposition. J’ai cru déceler – c’est le sens de mon amendement dont l’exposé sommaire est assez long, je ne le lirai pas en détail – à l’alinéa 9 de l’article 3, une possibilité exorbitante pour l’administration fiscale de revenir sur le principe général du droit, acquis depuis quelques années, de l’insaisissabilité du patrimoine personnel, notamment de la maison individuelle de l’entrepreneur. Pour des raisons tenant à la simplification, à la garantie et à la protection, je vous demande de supprimer l’alinéa 9 de l’article 3.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Vous avez un doute, je l’entends, et je suis sûre que le ministre délégué va le lever : je n’ai pas la même lecture que vous. Nous devons nous assurer que le principe d’insaisissabilité des biens immobiliers personnels, qui s’applique de plein droit pour la résidence principale, soit maintenu.
Quand vous affirmez que le texte élargit le champ de cette exception en supprimant la référence à l’article 1729 du code général des impôts, je ne le perçois pas de la même façon. En effet, l’article L. 526-1 du code de commerce vise bien les « inobservations graves et répétées », lesquelles ne sont pas mentionnées dans l’article 1729 qui se rapporte en réalité aux manœuvres frauduleuses. Nous ne changeons rien, nous conservons bien ce principe fondamental. Je vais laisser le ministre délégué donner sa réponse ; vous avez raison de soulever ce point, afin que nous soyons certains que la disposition ne soulève pas de problème car le but n’est pas de revenir sur ce principe.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je suis d’accord en tout point avec l’argumentation de la rapporteure. L’article 1729 du code général des impôts fixe bien le taux de majoration des impositions éludées en cas de manœuvres frauduleuses. Nous conservons donc bien le principe d’insaisissabilité de la résidence principale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Monsieur Viry, lorsque vous dites que nous ne faisons rien du point de vue fiscal, je vous trouve quelque peu injuste. D’abord, comme Mme la rapporteure et M. le ministre délégué l’ont répété, l’administration peut aller chercher un entrepreneur individuel qui utilise – ou n’utilise pas – un bien personnel pour son activité afin de recouvrer la taxe foncière. Nous maintiendrons ce statu quo en prenant en considération la séparation des patrimoines personnel et professionnel, ainsi que l’article bk1erek nous oblige à le faire. Comme l’a très bien expliqué notre collègue Mattei, c’est la personne physique qui est propriétaire ; or nous voulons également que chacun reste maître de ses propriétés. Ainsi, ce principe est maintenu.
Je voudrais vous rappeler le plan en faveur des travailleurs indépendants que nous avons adopté dans le projet de loi de finances pour 2022 afin d’accompagner les entrepreneurs individuels. Nous les avons autorisés à opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui n’était pas possible avant ; nous avons instauré une déduction fiscale de l’amortissement des fonds acquis en 2022 et en 2023 ; nous avons également prévu une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de cessions. Toutes ces mesures fiscales étaient attendues, demandées et nous les avons votées. Vous êtes injuste quand vous dites que nous ne sommes pas allés jusqu’au bout sur ce point pour les entreprises individuelles. (M. Sylvain Maillard applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Dans la droite ligne des propos de mon collègue, s’agissant du principe de protection, vous vous arrêtez au milieu du gué. C’est ce que je vous disais à l’occasion du premier amendement que nous avons présenté.
Celui-ci, qui fait écho à celui que nous avons précédemment défendu, supprime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens, dont bénéficient l’URSSAF Caisse nationale et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement et de la CRDS.
Nous attendons que vous clarifiez le dispositif afin de protéger davantage les entrepreneurs individuels.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je l’ai déjà clarifié tout à l’heure, chère collègue. Il s’agit de prélèvements sociaux, et non de cotisations sociales, nous sommes d’accord – je le dis car parfois il peut y avoir confusion. Or, comme pour celui de l’impôt sur le revenu, la séparation des patrimoines professionnel et personnel n’est pas opposable pour leur recouvrement. Avis défavorable.