Activité professionnelle indépendante : Article 6

Activité professionnelle indépendante : Article 6

debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 30 visant à rétablir l’article 6, dont la suppression par le Sénat a été maintenue par la commission.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il vise à rétablir l’article 6 et donc l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance qui était proposée dans le texte initial, s’agissant de plusieurs dispositions relatives aux professionnels libéraux. Il s’agirait ainsi de travailler avec eux à la clarification et à la modernisation de leur mode d’exercice, notamment en société ouverte, dans le cadre d’une coconstruction qui se ferait en amont. Cela a été dit : nous ne prendrions aucune initiative qui ne fasse l’objet d’un consensus entier parmi eux.
Naturellement, je souhaite qu’une telle habilitation ne nous empêche pas de travailler à tout moment aussi avec la représentation nationale ; cela va de soi et c’est en quelque sorte la contrepartie qu’implique ce type de procédure. J’ajoute que plusieurs professions libérales réglementées nous ont signalé leurs inquiétudes s’agissant des règles relatives à l’ouverture du capital : nous avons donc exclu ces dernières de l’habilitation et les choses sont très claires à ce sujet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Afin de concrétiser les concertations qui ont été menées depuis très longtemps avec les professions réglementées pour parvenir à simplifier et surtout à rendre plus lisibles les règles auxquelles elles sont soumises – elles le réclament d’ailleurs elles-mêmes –, nous espérions aboutir à une solution en présentant un article qui ne se réduise pas à une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance mais soit bien un article complet, comme nous l’avons fait s’agissant de l’article 4. Il s’avère que ce n’est pas possible. Ce n’est pas grave : tant pis, et peut-être même tant mieux ! En effet, nous ne pouvons pas mettre au point un tel article sans avoir mené l’ensemble des concertations nécessaires et sans avoir abouti au consensus qui doit se faire jour avec chacune des professions réglementées.
Il faut donc que le travail continue. Les dangers qui se présentaient ont été écartés et nous vous remercions, monsieur le ministre délégué, parce que c’était un élément essentiel : il fallait rassurer tout le monde. J’espère que vous associerez bien les parlementaires à ce travail que nous continuerons de mener pour aboutir à une meilleure lisibilité des professions réglementées. Avis favorable, bien sûr.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai pour ma part une position tout à fait défavorable au présent article. (Sourires sur les bancs de la commission.) Pourquoi ? Parce qu’il est beaucoup trop vaste ! Son champ d’application est si large que si nous l’adoptions, le Gouvernement – celui-ci ou celui qui lui succédera – pourrait tout faire !
Monsieur le ministre délégué, vous nous dites, par exemple, que vous n’autoriserez pas l’ouverture du capital des sociétés concernées – c’est l’une des inquiétudes exprimées par plusieurs professions. Mais, d’après votre amendement, le Gouvernement sera habilité à prendre par voie d’ordonnance toutes dispositions permettant de « faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l’exclusion des règles relatives à la détention du capital ». « À l’exclusion », certes,…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : et M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais l’habilitation permettrait tout de même d’intervenir en la matière, par exemple par l’intermédiaire de filiales ! Vous le voyez bien : elle est beaucoup trop large.
Par ailleurs, à quoi servirait cette habilitation ? Votre gouvernement n’a plus que trois mois à vivre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ne soyez pas désagréable !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Après, on verra ! Nul ne sait ce qu’il se passera. Si l’on prend en compte le temps de la concertation, dont vous dites vous-même qu’il est indispensable, on voit bien que vous ne pourrez pas, dans un laps de temps si court, prendre des ordonnances. Vous le dites vous-même : les situations sont très différentes d’une profession libérale à une autre.
Pourquoi, alors, revenir sur la suppression de l’article 6, qui a été votée ? Et pourquoi priver le Parlement d’un débat sur un grand texte qui aurait trait aux thèmes ici évoqués, qui relèvent bien de sa compétence ? Ce sont tout de même des affaires délicates et compliquées. J’insiste : quel est l’intérêt de faire voter un tel amendement, alors que votre gouvernement n’a plus que trois mois à vivre ? Nous n’avons absolument pas le temps. C’est donc une habilitation pour le futur gouvernement, alors qu’on ne sait pas qui le composera ni ce qu’il voudra faire ! Franchement, mes chers collègues, ne votons pas cet amendement gouvernemental et restons-en au texte dont nous avons été saisis, dans lequel le présent article ne figurait plus. Soyons un peu raisonnables et prenons acte du fait que nous n’avons pas le temps.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Pour ma part, je m’associe aux propos tenus par Charles de Courson. Vous l’avez dit, Mme la rapporteure et M. le ministre délégué : vous n’êtes pas prêts à prendre des dispositions relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire : dont acte. Si votre projet de loi était prêt à être soumis à notre appréciation, nous pourrions travailler dessus ; comme manifestement il n’est pas mûr, alors vous ne pouvez pas forcer la main, voire casser le bras de l’Assemblée nationale ! Les parlementaires, en commission, ont voté. Or le ministre délégué, dans l’exposé sommaire de son amendement, dit tout de go que, malgré cette décision, le Gouvernement n’est pas d’accord et imposera donc son droit à légiférer hors du Parlement. Ce n’est pas une façon de faire ! Vous ne pouvez pas procéder ainsi, pas sur un périmètre aussi vaste ni s’agissant d’un si grand nombre de professions !
S’ajoute à cela la temporalité évoquée par Charles de Courson. Je ne comprends pas pourquoi vous osez venir nous demander l’autorisation de procéder par voie d’ordonnance, alors que vous n’êtes manifestement pas prêts et qu’il reste à peine quelques semaines avant la fin de la législature.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Tout d’abord, nous n’avons pas examiné le présent article en commission, puisque nous avons maintenu sa suppression décidée par le Sénat ; il est donc très surprenant qu’un tel amendement vienne directement dans l’hémicycle.
Ensuite, le vote d’une habilitation à légiférer par ordonnances ne saurait se substituer à un débat parlementaire sur le fond ni à une prolongation des négociations engagées avec les partenaires sociaux. Chaque député ici présent a été interpellé par différentes professions : elles nous ont dit qu’elles n’étaient absolument pas d’accord avec cette manière de faire. De nombreuses négociations doivent donc encore avoir lieu avec certaines d’entre elles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous souhaitons nous aussi que l’article 6 demeure supprimé, parce que c’est notre mission première que de légiférer : nous devons débattre d’un texte qui soit complet. Tout à l’heure, lors de la discussion générale, c’est Mme Motin, je crois, qui disait que ce texte est « historique ».

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je n’ai pas dit cela.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Quand je vois le monde qu’il y a dans l’hémicycle, je suis un peu surpris ! C’est peut-être aussi parce que, de plus en plus, les députés sont écartés de ce type de discussions. C’est dommage !