Activité professionnelle indépendante : Article 7 bis

Activité professionnelle indépendante : Article 7 bis

debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 19 et 35, tendant à supprimer l’article 7 bis.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise effectivement à supprimer l’article 7 bis ajouté par le Sénat, qui prévoit d’inscrire l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie sur la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, en application de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
L’exigence de qualification professionnelle pour certaines professions artisanales instaurée par ladite loi est motivée par la volonté de préserver la santé et la sécurité des personnes – tant des travailleurs que des clients. Or la soumission de l’activité de toiletteur canin et félin à la détention obligatoire d’une qualification professionnelle repose, selon les arguments développés par le Sénat, sur la préservation du bien-être animal. Dans cette hypothèse, si l’article 7 bis était adopté, il encourrait un risque de censure pour inconstitutionnalité, car cette finalité ne présente pas de lien avec le texte que nous examinons.
La préservation du bien-être animal est un objectif important, que nous partageons tous et qui a très récemment fait l’objet de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cependant, lors des travaux parlementaires, l’activité de toiletteur canin et félin n’a fait l’objet d’aucune mesure particulière. La réglementation proposée à l’article 7 bis semble ainsi en réalité davantage liée à une volonté de régulation économique du secteur plutôt qu’à un enjeu de protection animale.
Par ailleurs, les formations qui permettent d’accéder à l’activité de toiletteur canin ou félin sont confidentielles – seules dix personnes ont obtenu un brevet technique des métiers (BTM) « toiletteur canin et félin » en 2019 – et onéreuses. Elles ne portent pas sur la santé et sécurité des travailleurs, le bien-être animal ou la prévention prophylactique : le BTM est une formation de gestion d’une activité économique, qui prévoit l’apprentissage de techniques de vente, de gestion et d’animation d’équipe.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 7 bis adopté par le Sénat va donc à l’encontre de la démarche globale de simplification de l’environnement administratif et juridique des entreprises afin de favoriser leur création et leur développement.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur de Courson. Je rappelle, chers collègues, que la durée allouée à la défense des amendements est de deux minutes. Je vous invite à la respecter, afin que la discussion puisse avancer.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement identique bknoek 35.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Dans la droite ligne de celui que notre collègue vient de défendre, cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis, qui ajoute l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie à la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement.
Alors que le texte vise à sécuriser la situation des professionnels, mais aussi à de leur simplifier la vie, cet article aura l’effet inverse : il ira à l’encontre de la démarche globale de simplification de l’environnement administratif des entreprises. Si vous souhaitez réellement faciliter la vie des entrepreneurs, il serait bon que nous le supprimions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale pour les chapitres bkIerek et II.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Avis défavorable. J’apprécie votre clin d’œil à la volonté de simplification qui anime la majorité, chers collègues. Pour autant, le bien-être animal est une cause importante, qui est dans l’air du temps. Je possède moi-même un chien que je fais toiletter régulièrement. (Sourires.) L’important, c’est que l’article introduit par le Sénat ne remette pas en cause l’activité des toiletteurs qui exercent déjà : il est hors de question que l’adoption du texte impose à ceux qui sont déjà installés d’obtenir une qualification. En revanche, parce que l’attention portée aux animaux domestiques répond à une demande de la société,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : …il me paraît important qu’une qualification soit exigée des futurs toiletteurs qui souhaitent s’occuper de nos chiens et chats. Je peux en effet vous assurer que la toiletteuse qui s’occupe de mon berger australien n’a pas la tâche facile et que je suis rassurée de savoir qu’elle possède toutes les compétences nécessaires pour le faire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je m’en remets à la grande sagesse de l’Assemblée nationale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : J’entends votre réponse, madame la rapporteure, mais vos propos révèlent une grande suspicion à l’égard des professionnels : vous sous-entendez que certains n’exerceraient pas leur activité avec professionnalisme, ce qui n’est nullement le cas – si vous avez connaissance d’éléments prouvant le contraire, je vous invite à les porter à l’attention de notre assemblée.
Par ailleurs, s’il est effectivement très important de protéger les animaux, les toiletteurs n’ont pas été mentionnés par nos collègues au cours des débats sur les différents textes relatifs à cette question. Le projet de loi traite plus largement des artisans, des commerçants et des entrepreneurs. Y mentionner spécifiquement une profession et la cibler de cette manière introduirait une suspicion. Je ne crois pas que ce soit bon pour l’activité concernée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je comprends l’avis de sagesse du Gouvernement, qui veut éviter de vous mettre en porte-à-faux, madame la rapporteure, mais honnêtement, l’article 7 bis favorise-t-il la simplification de l’environnement administratif et juridique des entreprises, afin de favoriser leur création et leur développement ? Non ! Il n’apporte aucune garantie sur la santé et la sécurité des travailleurs ni sur le bien-être animal. Il crée seulement une nouvelle barrière à l’installation des entreprises et introduirait une distorsion de concurrence au profit des agents économiques déjà en place – point que vous avez soulevé –, ce qui ne semble ni nécessaire ni souhaitable.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Exactement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous aimons tous les chiens, les chats ou les perruches, mais le débat n’est pas là.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La question n’est certes pas d’aimer ou non les animaux, mais il ne s’agit pas non plus de créer de la suspicion vis-à-vis des métiers concernés. Je soutiendrai – une fois n’est pas coutume – le Gouvernement :…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est un bon début ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …il s’agit simplement de s’assurer que les professionnels auxquels on les confie s’occupent parfaitement de nos animaux domestiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Avant que nous abordions les chapitres suivants et que je laisse la parole à mon cher collègue Jean-Noël Barrot, également rapporteur, je tiens à vous remercier pour ces débats, même si nous n’avons pas trouvé un terrain d’entente pour chacun des articles ou amendements examinés. Merci pour ces échanges et longue vie à ce texte, jusqu’à la commission mixte paritaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)