Activité professionnelle indépendante : Article 10
debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 43 et 218.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je le défends, mais je laisse ma collègue Cendra Motin le présenter.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 218.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il vise à rapprocher le fonctionnement les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et des URSSAF en complétant le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole.
La contribution de formation professionnelle pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les MSA. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la caisse centrale de la MSA, il revient à celle-ci d’opérer le reversement à France compétences des sommes recouvrées par les caisses locales.
Le présent amendement vise à prévoir expressément ce circuit de reversement dans la loi, à l’instar de ce qui existe pour l’URSSAF caisse nationale au régime général.
Par cohérence avec ces dispositions, une disposition du code rural et de la pêche maritime, relative à la contribution des travailleurs indépendants agricoles ayant une activité dans le secteur de la production primaire est toilettée afin de prévoir, d’une part, que la Caisse centrale de la MSA reverse à France compétences le montant des contributions recouvrées et, d’autre part, que France Compétences procède à la répartition de cette collecte et à l’affectation des fonds auprès des différents attributaires.
Enfin, il s’agit de réparer un oubli de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en autorisant le versement de frais de gestion à la caisse centrale de la MSA, pour les activités de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime spécial géré par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 40 et 39 de M. le rapporteur sont respectivement rédactionnel et de coordination.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 12 et 119.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de précision servant l’objectif de diversité recherché et la prévention de conflits d’intérêts entre la gestion d’un fonds d’assurance formation (FAF) et celle d’un organisme de formation.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 119 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Comme en commission, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements. Ils restreignent la lutte contre les conflits d’intérêts aux seuls administrateurs, alors que tous les représentants des commissions de bureau peuvent être concernés.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 41 de M. le rapporteur est rédactionnel.