Activité professionnelle indépendante : Article 14

Activité professionnelle indépendante : Article 14

debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 165.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement précise que les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de leur entrée en vigueur.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 120 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

M. Stéphane Viry : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Charles de Courson : Le III de l’article 14, modifié par le Sénat, prévoit que les dispositions de l’article 10 relatif à l’affectation à un seul fonds d’assurance formation de la part dédiée à la formation professionnelle de la contribution de la formation professionnelle des artisans, entrent en vigueur le bk1erek janvier 2023.
En premier lieu, il n’y a aucune difficulté technique particulière puisque le champ du Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et celui des conseils régionaux de la formation sont identiques. En second lieu, les erreurs d’affectation de la contribution de la formation professionnelle des travailleurs indépendants qui posent problème ne concernent pas la répartition entre le FAFCEA et les conseils régionaux de la formation.
L’objet du présent amendement est donc de défendre un calendrier court de mise en œuvre pour l’ensemble des dispositions de l’article 10, qui entreraient en vigueur au plus tard le bk1erek avril 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Je demande à M. Viry de retirer son amendement au profit de celui de M. de Courson, dont la date semble un peu plus adaptée à la situation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le délai de trois mois, très volontariste, fait peser un risque sur la continuité du financement de la formation des travailleurs indépendants en précipitant la fusion, car d’importantes modifications sont à conduire dans la gouvernance des structures. Nous nous en remettons à la sagesse de votre assemblée mais peut-être cela devra-t-il être vu en commission mixte paritaire entre l’Assemblée et le Sénat.