Gestion des risques climatiques en agriculture : Discussion générale

Gestion des risques climatiques en agriculture : Discussion générale

debate, 12/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que l’agriculture ? Elle est avant tout le résultat de l’interaction, guidée par la main de l’homme, entre un climat, un sol et des plantes. Le fait que sa finalité soit de nourrir l’humanité en fait une règle universelle qui est au fondement même des civilisations. Certaines d’entre elles, dit-on, celles des Mayas, des Sumériens, des Égyptiens de l’Antiquité ont fait la douloureuse expérience des effets brutaux des changements climatiques. Rappelons aussi que l’un des déclencheurs de la Révolution française, du moins de la mobilisation populaire, fut la succession d’hivers rudes et de maigres récoltes.
Le triangle magique climat, sol, plantes n’est productif que grâce à l’intervention humaine, celle des agricultrices et des agriculteurs, celle de nos agronomes qui, terroir par terroir, production par production, année après année, contribuent à faire de la table française l’une des plus généreuses et des plus diversifiées du monde.
Et si le miracle gastronomique français avait une fin ? C’est bien la question que nous devons nous poser devant les prévisions relatives aux impacts du changement climatique sur notre agriculture.
De tout temps, les agriculteurs se sont regroupés et ont cherché à mutualiser les outils qui leur permettent de faire face aux aléas. Ainsi furent-ils les premiers à mettre en œuvre les assurances contre les effets de la grêle. Le rapporteur, dans son excellent rapport, a rappelé qu’en 2006, la loi d’orientation agricole a complété le système des calamités par une nouvelle assurance multirisque climatique. Nous disposons d’un recul d’une quinzaine d’années et nous connaissons désormais les potentialités de ces contrats dont le taux de pénétration n’est que de 18 %, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Nous pouvons considérer qu’ils sont des prototypes à partir desquels nous devons bâtir une nouvelle génération de modalités de couverture assurantielle. Les évolutions de la réglementation européenne nous donnent d’ailleurs davantage de latitude pour intervenir dans ce système.
Il faut donc une réforme systémique pour être à la hauteur des enjeux. Et je voudrais vous féliciter, monsieur le ministre, de vous être emparé de ce sujet à bras-le-corps. Cela n’avait rien d’évident car il n’est pas toujours facile de s’engager dans des combats supposant des arbitrages budgétaires qui ne sont pas gagnés à l’avance. Je saluerai bien évidemment le rapporteur dont le rapport précédent, élaboré dans le cadre du groupe de travail « gestion des risques et développement de l’assurance récolte », rapport extrêmement technique mais pédagogique, a éclairé nos travaux sur le présent projet de loi.
Il importe de conserver l’équilibre sur lequel repose le texte relativement succinct sur lequel nous nous penchons : à la loi de fixer le cadre et au règlement de déterminer les modalités d’application. C’est d’autant plus important qu’il nous faut évidemment remobiliser les assureurs, dont certains ont quitté le secteur de l’assurance multirisque climatique, et mobiliser les filières – je ne sais encore comment – pour mettre en œuvre le dispositif prévu. La réglementation doit pouvoir évoluer et intégrer l’ensemble des parties prenantes dans le tour de table. Dans cette perspective, il appartient au Parlement de s’impliquer pleinement en assurant un suivi annuel de l’évolution du dispositif et en étant au rendez-vous chaque année au moment de l’examen du projet de loi de finances pour voter les crédits nécessaires à sa bonne application.
La lecture de Histoire de l’homme, vingt-deux ans d’amphi au Collège de France, d’Yves Coppens renvoie à une évidence : l’homme est apparu en tant qu’espèce à cause d’un changement climatique intervenu dans le Rift est-africain et a pu évoluer grâce à sa capacité à s’adapter aux aléas. C’est tout l’enjeu de ce texte que de nous permettre à nous, hommes et femmes du bkXXIeek siècle, de nous adapter aux changements climatiques qui sont devant nous.
Aussi, monsieur le ministre, le groupe Agir ensemble soutient avec détermination une réforme structurelle grâce à laquelle notre agriculture pourra continuer d’assurer sa belle mission, avec la certitude – c’est important – d’avoir derrière elle, en cas d’accident climatique, la nation tout entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Au nom du groupe UDI et indépendants, André Villiers et moi-même accompagnerons et soutiendrons votre texte, monsieur le ministre. Dans l’histoire contemporaine de l’agriculture française, les professionnels, jusqu’à ce jour, disposaient de leur propre régime assurantiel classique et bénéficiaient parfois du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ou du régime des calamités agricoles. Ce projet de loi traduit la volonté politique de prendre en considération une spécificité de notre temps, sur laquelle notre collègue Descrozaille a bien travaillé, ce que nous saluons : les aléas, particulièrement climatiques.
Ainsi que vient de le rappeler Antoine Herth, les agriculteurs travaillent le vivant, le sol, les règnes végétal et animal ; appartenant au secteur primaire, ils sont soumis à la multitude de ces aléas. Ceux-ci peuvent être politiques, par exemple, il y a quelques années, l’embargo russe touchant la filière porcine ; sanitaires, comme les pandémies – nous en savons quelque chose ; climatiques, comme la sécheresse, les orages, le gel, et j’en passe. Le texte soumis à notre examen est donc naturellement bienvenu…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Peut-être !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …et je ne vois pas qui, même dans la partie gauche de l’hémicycle, pourrait s’y opposer.
L’article bk1erek établit un principe général de solidarité nationale vis-à-vis des agriculteurs mis en difficulté par les aléas climatiques. Si l’application ou l’articulation de ce principe peuvent être débattues, vous avez bien exprimé hier, monsieur le ministre, son caractère nécessaire et novateur.
L’article 2 dispose que le cumul de l’aide nationale et de la contribution de l’Union européenne ne peut excéder 70 % de la prime ou de la cotisation d’assurance ainsi partiellement prise en charge. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé 538dans votre propos liminaire : des fonds européens, des outils comme le règlement « omnibus » concourent à l’accompagnement des agriculteurs ou des agricultures en difficulté. Par ailleurs, dans un contexte de marché, puisqu’au sein de l’Union la concurrence demeure libre et non faussée, les agriculteurs sont d’une certaine manière fragilisés : il importe d’assurer leur sécurité. Vous avez rappelé hier à juste titre que la mère des batailles était le travail collectif relatif aux négociations commerciales, impliquant tous les groupes parlementaires et mené par le Gouvernement, afin de leur assurer un meilleur revenu ; il est bon que nous venions également en appui concernant la question des assurances.
Bien entendu, ce texte ne sera pas la panacée. Reste qu’en mettant les différents acteurs face à leurs responsabilités, il manifeste concrètement, je le répète, la volonté politique que la solidarité nationale intervienne aux côtés des assureurs en vue de soutenir l’agriculture française. Encore une fois, monsieur le ministre, André Villiers, ici présent, et moi-même soutiendrons donc le texte que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Permettez-moi, au début de cette intervention, d’avoir une pensée pour les victimes des inondations qui touchent en ce moment mon département et ma région.
En Occitanie, le souvenir du gel tardif de mai 2021 est encore vif dans de nombreux esprits : quelques heures avaient suffi à dévaster des centaines de milliers d’hectares de terres agricoles. Les exploitants savent que ce drame, loin d’être exceptionnel, risque de devenir de moins en moins rare. Face aux conséquences du dérèglement climatique, ils tentent de protéger leurs champs autant que possible ; les arboriculteurs, les viticulteurs posent des filets antigrêle afin de limiter leurs pertes. Bien souvent, ces mesures préventives ne suffisent pas à sauver les cultures. Lorsque les dégâts sont trop importants, les conséquences économiques trop graves, les exploitants n’ont d’autre recours que le système d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques ; mais ce régime, à bout de souffle, peine à remplir ses fonctions.
Seules 18 % des surfaces agricoles sont couvertes par une assurance multirisque climatique, ce qui pose un problème d’autant plus important que le régime des calamités agricoles exclut par exemple la viticulture, laissant sans réponse, en cas d’événement climatique majeur, des pans entiers de l’agriculture française. En outre, les compagnies d’assurance sont confrontées à des déficits structurels qui remettent en cause leur capacité à faire face aux aléas à venir : ces dix dernières années, le ratio annuel de sinistres sur primes s’est élevé en moyenne à 105 %.
Dans ce contexte, une réforme du système assurantiel s’imposait. Je regrette toutefois le calendrier retenu en raison de la proximité des élections, d’autant plus que les nombreux renvois à des ordonnances ou à des décrets – à échéance parfois lointaine – que prévoit le texte laissent en fait au futur gouvernement une bonne partie du soin de son application : en l’état actuel des choses, il est difficile de savoir quels seront alors les arbitrages. Cela dit, je souscris aux grandes orientations du nouveau dispositif. Solidarité, simplicité, accessibilité doivent se trouver au cœur de la réforme en vue d’assurer une large couverture contre les risques climatiques, ce qui était d’ailleurs l’objectif de la proposition de loi que j’avais déposée en 2008 et qui visait à rendre obligatoire l’assurance récolte.
La voie que vous avez choisie est différente : vous souhaitez avant tout encourager les agriculteurs à s’assurer en augmentant le soutien public aux primes d’assurance. J’y suis néanmoins favorable. Nous avons en revanche quelques divergences concernant les modalités de subvention aux cotisations : je défends par exemple leur prise en charge à 70 %, et non dans la limite de 70 %, par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNRGA), ainsi qu’une franchise de 20 %, voire de 10 %, pour les cultures qui comportent le plus de risques. De même, l’article 2 devrait s’appliquer aussi bien aux contrats « à la culture » qu’aux contrats « à l’exploitation ». Monsieur le ministre, vous avez tenu à nous rassurer sur ce point en commission des affaires économiques ; les inquiétudes persistent cependant, et une clarification du texte serait bienvenue.
De plus, un débat doit avoir lieu au sujet de la prise en compte de la moyenne olympique comme base de calcul pour l’indemnisation des pertes de récoltes. La fréquence croissante des aléas climatiques tire en effet les rendements moyens vers le bas, ce qui risque d’affecter l’attractivité des produits assurantiels. Le texte renvoie d’ailleurs massivement à des décrets pour déterminer les seuils au-delà desquels les agriculteurs verront leurs pertes couvertes par les différents dispositifs. Nous comprenons ce besoin de flexibilité, car l’évolution de la sinistralité pourrait imposer une révision rapide desdits seuils ; il faudra cependant veiller à ce qu’ils soient fixés en concertation avec les parties prenantes.
Un mot, enfin, de la gouvernance du dispositif, plus précisément du pool d’entreprises d’assurance : je regrette que la forme juridique et les modalités de fonctionnement de celui-ci, essentiel à la bonne marche de l’ensemble, ne soient pas arrêtées à ce stade. Je m’inquiète en outre, à l’instar de l’Autorité de la concurrence, de ce qu’une mutualisation mal encadrée des données et des risques au sein d’un organisme unique pourrait entraîner un renchérissement du coût de l’assurance pour les agriculteurs.
Espérons que l’examen du projet de loi en séance publique permettra de dissiper nos derniers doutes et d’appliquer rapidement cette réforme. Nos agriculteurs ont besoin d’outils qui couvrent efficacement les conséquences économiques des risques naturels et assurent la résilience de leurs exploitations. Il vous restera ensuite, monsieur le ministre, à vous attaquer aux aléas sanitaires. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Pour bénéficier des indemnités universelles, il faut avoir signé un contrat d’assurance, l’indemnisation des non-assurés ne pouvant être supérieure à 50 % de celle des assurés. Vos dispositifs ne font donc que renforcer l’inégalité entre les paysans assurés et les autres. Pas de contrat privé, c’est moins d’aides publiques : il s’agit de jeter les agriculteurs dans les bras des assureurs. De surcroît, l’augmentation de 300 millions d’euros des dépenses publiques bénéficiera en priorité aux exploitants les plus aisés, aux exploitations les plus rentables.
Parmi les propositions du rapporteur Descrozaille, remises lors du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, figure la baisse d’ici à 2030, tendant à la suppression pure et simple, des indemnisations des non-assurés ; il en résulte que moins de la moitié des surfaces agricoles seront assurées en 2030. Les exploitations les moins rentables ne donnent pas les moyens de se payer une assurance : elles se retrouveront pénalisées par une moindre couverture solidaire. Dans le même temps, vous voulez démanteler le régime des calamités agricoles au 539profit des assurances privées ; or certains secteurs, par exemple l’apiculture, l’arboriculture, le maraîchage diversifié, ne sont pas, ou difficilement, assurables, car ils n’intéressent pas ces dernières. Par conséquent, le système que vous proposez, loin d’être universel, abandonne des pans entiers de l’agriculture française et subventionne le secteur privé afin de permettre l’émergence d’un marché voué au profit.
Nous savons tous que la gestion des risques intermédiaires est confiée aux entreprises d’assurance : le Gouvernement impose aux agriculteurs ces intermédiaires privés qui ne recherchent que les bénéfices, et comme cela ne suffit pas, les récalcitrants qui ne consentiraient pas à s’assurer sur le marché seront sanctionnés par la privation d’aides publiques en cas d’événement climatique majeur. La solidarité nationale est ici à géométrie variable : au lieu de soutenir directement les paysans, ou de créer, comme le souhaite la Confédération paysanne, un fonds mutuel et solidaire associant tous les acteurs de la filière, le Gouvernement poursuit sa politique de subventions aux acteurs privés. Le système actuel est certes obsolète à l’heure où la fréquence et l’intensité des aléas climatiques augmentent sans cesse ; il faudrait donc réformer progressivement le régime des calamités agricoles, afin de permettre de meilleures indemnisations et des réponses dans les plus brefs délais, et créer le fonds que je viens d’évoquer, lequel assurerait une couverture de base de toutes les exploitations, de toutes les cultures, y compris diversifiées, face au risque climatique quel qu’il soit.
Vous souhaitez également sauver les profits des assurances privées en abaissant le seuil d’éligibilité aux subventions et en augmentant leur taux maximal. Les assureurs indemnisent désormais plus qu’ils ne collectent : le marché de l’assurance multirisque climatique est très peu rentable, le secteur des assurances agricoles extrêmement concentré – dix entreprises seulement, dont les deux plus grandes se partagent à elles seules 70 % du marché – et les coûts voués à devenir de plus en plus élevés en raison du changement climatique. Subventionnés par le Gouvernement pour leur permettre de continuer d’exister, ces assureurs pèseront sur les services publics et menaceront l’égalité de traitement sur laquelle ces derniers sont fondés.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement souhaite décider à lui seul des modalités de gestion et de gouvernance du futur système. De plus, les agriculteurs confrontés à davantage de risques climatiques risquent de se voir proposer des contrats d’assurance aux tarifs exorbitants. Quand il s’agit de contraindre les entreprises et d’établir d’éventuelles sanctions, préfère-t-on passer par ordonnance ? À mon sens, le Parlement devrait avoir son mot à dire.
De même, alors que les départements d’outre-mer sont dans une situation sociale, économique et sanitaire catastrophique et qu’ils sont les premiers affectés par le dérèglement climatique, le Gouvernement évite de débattre avec le Parlement de la gestion des risques climatiques pour les agricultures ultramarines. Les territoires d’outre-mer ne méritent-ils pas un débat parlementaire au même titre que les autres ? Le groupe La France insoumise ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Comme nous l’avons indiqué en commission, ce projet de loi suscite l’inquiétude de notre groupe tant du point de vue de son orientation générale que des modalités de sa mise en œuvre. Vous le savez : compte tenu de l’ampleur des menaces climatiques, sanitaires et environnementales qui pèseront sur notre agriculture dans les décennies à venir, les députés communistes réclament un véritable régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture, englobant l’ensemble des risques. Avec mon collègue André Chassaigne, nous avions d’ailleurs déposé en avril 2020 une proposition de loi en ce sens.
Nous défendons un système dans lequel chaque agriculteur, quelle que soit sa production, serait couvert ; un système dans lequel les agriculteurs et les décideurs publics détermineraient les objectifs et les moyens de les atteindre, notamment en prévoyant des ressources pérennes pour répondre chaque année aux besoins identifiés. Le texte tourne le dos à cette ambition – même si vous vous en défendez, monsieur le ministre, en affirmant qu’il vise à « [consolider] feu le régime des calamités agricoles tout en rendant bien plus accessible l’assurance privée ». Consolider le régime des calamités en pénalisant lourdement – à hauteur de 50 % des montants d’indemnisation du troisième étage public – les agriculteurs qui ne souscriraient pas de contrat multirisque climatique : voilà une drôle de façon de présenter les choses.
Par ailleurs, vous justifiez l’imprécision de la réforme – on ne connaît ni le détail des seuils applicables, ni les conditions de fixation des contrats proposés aux agriculteurs – en arguant de votre volonté de rester le plus fidèle possible à l’évolution du droit européen et aux possibilités offertes par le règlement « omnibus ». Mais de quel niveau de couverture parlez-vous quand les critères fondamentaux soit sont laissés intégralement à l’appréciation du pouvoir réglementaire, soit feront l’objet de décisions techniques du futur comité chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte (CODAR) ? Comment le législateur peut-il se prononcer sur un système dont il ne connaît pas les mécanismes ?
Vous parlez d’une assurance plus juste, mais le texte ne fait pas mention des inégalités de revenus entre exploitations et ne prévoit aucune progressivité des soutiens à l’assurance récolte en fonction de la structure et des revenus de ces dernières. Il ne traduit pas non plus la moindre volonté d’aborder ces questions. Pourtant, au vu du fiasco que représentent les contrats actuels d’assurance récolte, nous savons bien qu’il s’agit du problème de fond.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Excellent !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nos amendements destinés à apporter plus de justice aux exploitations en difficulté viennent d’ailleurs, une fois encore, d’être déclarés irrecevables.
Enfin, nous ne sommes pas dupes du poids grandissant dont disposeront les assureurs dans la définition des contrats et des modalités d’indemnisation. Avec 70 % d’aides publiques à la souscription des contrats et une surreprésentation au sein du nouveau CODAR, vous assurez avant tout les assureurs.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est bien dit !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En effet !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce glissement vers une gestion privée n’est pas nouveau. Vous l’assumez en favorisant l’extension de l’assurance récolte, organisée autour d’un système de seuils intermédiaires volontairement flou, mais que les compagnies d’assurance pourront juger profitable en raison des très forts soutiens publics européens et nationaux qu’il recevra. Vous le savez, la quête permanente du soutien de l’État pour assurer la rentabilité artificielle de produits assurantiels privés nous paraît très discutable. Elle l’est d’autant plus lorsque l’on apprend que les sociétés d’assurance qui seront chargées de définir le contenu des contrats et des niveaux de couverture des pertes au sein du 540CODAR viennent d’annoncer aux agriculteurs qu’elles augmenteront leurs tarifs de 10 à 25 % dès 2022 ! Curieuse coïncidence.
Enfin, monsieur le ministre, vous avez confirmé en commission le transfert à des interlocuteurs privés de la gestion des deux étages d’indemnisation et de l’évaluation des pertes. Cette délégation de service public, effectuée après appel d’offres, dépossédera de fait les services déconcentrés de l’État de leur mission actuelle. Vous confiez en réalité toute la gestion du système aux assureurs, qui deviendront juge et partie.
Aussi, malgré la présentation séduisante de votre réforme, nous demeurons très circonspects quant à son impact réel sur le niveau de couverture des risques climatiques de nos agriculteurs, et dubitatifs quant aux conditions de la mise en œuvre de cette nouvelle usine à gaz. Nous sommes également inquiets quant à la place et au rôle confiés aux assureurs privés. Si aucune modification substantielle des articles du projet de loi ne vient lever ces craintes au cours de nos débats, nous ne voterons pas le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Dominique Potier et Mme Émilie Cariou applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Je voudrais avant toute chose remercier Jean-Baptiste Moreau de me permettre de prendre la parole pour notre groupe aujourd’hui – pas seulement parce que cette intervention sera ma dernière depuis la tribune, mais aussi parce qu’en tant que rapporteur du budget agricole au sein de la commission des finances, j’ai eu l’occasion de m’intéresser à l’efficacité des mécanismes de prévention des aléas et des fonds de gestion de crise dans le secteur agricole en 2020, à l’occasion du Printemps de l’évaluation.
Projet de loi de finances après projet de loi de finances, je mesurais l’importance croissante de cette question au niveau budgétaire. La quinzaine d’auditions auxquelles j’ai procédé m’a permis de dresser les mêmes constats que les vôtres, monsieur le ministre. Tous mes interlocuteurs s’accordaient en effet pour dénoncer l’inefficacité du système et l’absence de cohérence entre les règles applicables en matière d’assurance et celles relatives aux calamités agricoles, qu’il s’agisse de l’estimation des pertes ou des modalités d’indemnisation. On ne sentait pas chez eux, néanmoins, de vent d’optimisme quant à la possibilité d’une réforme rapide.
C’était toutefois sans compter sur votre détermination, monsieur le ministre, que j’avais déjà notée lors de notre rencontre en septembre 2020. Vous avez su convaincre tous les niveaux de l’État et mettre en œuvre une organisation efficace pour relever ce défi. En confiant à notre collègue Frédéric Descrozaille, il y a un an, un rapport d’étape et le soin de proposer des solutions pour sortir de l’impasse, vous avez fait un très bon choix. Le texte que le Gouvernement nous propose aujourd’hui pour parachever cette réflexion était particulièrement attendu par la profession.
Nous le savons, le changement climatique multiplie les phénomènes météorologiques extrêmes, détériore les rendements et met en danger notre agriculture. Le nouveau système imaginé se veut plus juste, plus accessible et plus efficace, autour d’une structure à trois étages partagée entre agriculteurs, assureurs et État. Il traduit une volonté de protéger notre agriculture contre cette menace. Le texte se veut ambitieux, en créant un régime universel d’indemnisation du risque climatique : tous les agriculteurs, quel que soit leur type de culture, qu’ils soient assurés ou non, bénéficieront de l’intervention de l’État en cas d’aléas exceptionnels.
J’avais eu l’occasion de relever l’efficacité insuffisante de la procédure du Fonds national de gestion des risques, s’agissant des délais d’instruction et de versement ou des différences méthodologiques entre les intervenants. J’espère que le présent texte nous donnera l’occasion de revenir sur certaines lourdeurs du système et, ainsi, d’assurer une indemnisation plus rapide et plus juste aux agriculteurs grâce aux progrès des techniques satellitaires.
Le constat général, concernant l’assurance multirisque climatique agricole, est celui de sa trop faible couverture – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Le régime proposé s’appuie sur une répartition du risque entre tous les acteurs et subventionne davantage l’assurance multirisque. L’intervention de l’État, qui passera de 300 à 600 millions d’euros par an, devrait contribuer à enrayer l’augmentation des tarifs et ainsi encourager les exploitants à entrer dans le système assurantiel.
Enfin, le présent texte responsabilise les agriculteurs face au défi climatique. Cette impulsion n’est pas nouvelle et s’inscrit dans la continuité de ce que nous nous efforçons de faire depuis quelques années : la mise en place de la dotation pour épargne de précaution en 2019, les aides à la modernisation des exploitations mais aussi les aides à l’investissement dans le matériel pour faire face aux principaux aléas climatiques, financées dans le cadre du plan de relance.
Quelques dispositions restent à préciser par la voie réglementaire. Nous ne doutons pas que l’augmentation ou la diminution des seuils voulue par le Gouvernement sera l’occasion d’aller aussi loin que la réglementation européenne le permet. Comme l’a rappelé notre Président, « il n’y a pas de grand pays sans agriculture forte ». Notre majorité, réforme après réforme, tend à préserver cette grandeur. J’en profite pour rappeler l’aide de 1 milliard d’euros accordée aux agriculteurs pour compenser les pertes occasionnées par un épisode de gel inouï en avril dernier. Notre majorité continuera à répondre présente lors d’événements climatiques d’une telle ampleur.
Le présent projet de loi est également un outil supplémentaire pour garantir le revenu des agriculteurs. Cet objectif a été fixé dès le début du quinquennat, avec l’organisation des états généraux de l’alimentation, et il reste d’actualité. S’il ne fallait en citer que quelques-unes, les lois EGALIM 1 et 2, la mise en place de la déduction pour épargne de précaution et la revalorisation des retraites agricoles sont autant d’avancées pour la profession. Le chemin reste long mais la volonté ne tarit pas. Nous poursuivons nos efforts et le groupe LaREM votera évidemment ce texte ambitieux. Le débat budgétaire, en fin d’année, permettra de le concrétiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non, le dérèglement climatique n’est pas une vue de l’esprit de la doxa populaire.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je crois en la science, qui doit être placée au cœur de nos débats et sur laquelle se fondent nos décisions. Or on ne peut pas y croire seulement quand cela nous arrange. Alors quand les scientifiques nous expliquent, rapport après rapport, année après année, que le climat change, qui peut ne pas le croire ?

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Quelqu’un de chez vous !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est d’autant plus vrai lorsque l’on a les pieds dans la terre, dans nos vallées, nos coteaux, nos vergers, nos prairies…
L’épisode de gel massif d’avril 2021 n’a épargné quasiment aucune région française ; il a provoqué des pertes de 100 % en arboriculture et dans la culture des petits fruits, ainsi que des pertes importantes en viticulture et même en grandes cultures, obligeant certains betteraviers à semer à nouveau. Citons aussi les épisodes généralisés de sécheresse en 2020 et en 2016, ainsi que les épisodes de grêle, les tempêtes répétitives ou encore les incendies : la recrudescence des événements climatiques défavorables ces dernières années place de plus en plus d’acteurs du monde agricole au bord de la rupture.
Ce phénomène dépasse la dimension purement financière des pertes subies ou l’enjeu de la souveraineté alimentaire de la France – pourtant déjà fortement mise à mal en raison du déséquilibre normatif dont nous souffrons par rapport à nos concurrents étrangers. En effet, la pression psychologique et les dommages moraux occasionnés par ces aléas climatiques nourrissent le malaise de nombreux exploitants, entraînant parfois des conséquences dramatiques. Si nos agriculteurs ont des difficultés, les compagnies d’assurance en ont également, d’ordre économique. Elles redoutent en effet la multiplication de ces épisodes climatiques qui les conduisent à dépenser plus qu’elles ne collectent – ce qui démontre que le système est à bout de souffle.
Il fallait donc répondre à une demande exprimée par les filières depuis plus de vingt ans. La question de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture avait été amorcée avec le Varenne de l’eau, dont les travaux – menés avec rigueur, je dois le dire, monsieur le rapporteur – ont débouché sur le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Spontanément, on s’interroge et l’on est surpris, de façon légitime, par le calendrier choisi : nous sommes en effet à quatre-vingt-dix jours de l’élection présidentielle. Mais l’urgence est bien là et il faudra y répondre, tôt ou tard.
Au passage, je déplore la difficulté pour le législateur d’amender un texte de cette nature : l’article 40 restreignant fortement la possibilité de proposer des modifications, la plupart de nos amendements ne peuvent quasiment porter que sur la forme.
C’est un projet de loi nécessaire, urgent, dont j’approuve les grands principes – la solidarité nationale, la liberté pour les agriculteurs de s’assurer ou de ne pas s’assurer, la complémentarité indispensable entre les assurances et l’État –, mais qui suscite aussi plusieurs interrogations.
Interrogation tout d’abord sur l’application du texte, qui doit s’étaler jusqu’à 2023 : cela signifie qu’elle dépendra de textes réglementaires d’application qui interviendront après les élections présidentielle et législatives. Interrogation manifestée par les assureurs : à l’article 7, vous envisagez de mettre en place un pool d’assureurs de manière à simplifier et harmoniser le recours à l’assurance privée et l’accès au nouveau dispositif d’indemnisation publique. Ce pool pourrait jouer un rôle de tiers de confiance mais pour être efficace, il doit absolument mutualiser les risques. Si vous voulez que chacun y adhère, l’obligation ne doit pas uniquement consister en un partage de données. Il est impératif d’éviter un tri par les compagnies d’assurance entre les « bons » et les « mauvais » risques.
Enfin, cette belle architecture sera sans effet si les financements ne suivent pas. Or vous avez écarté la possibilité de flécher des crédits dès le projet de loi de finances pour 2022. Tout reposera donc sur les discussions budgétaires post-élections législatives afin que l’enveloppe dédiée couvre les besoins nécessaires pour garantir la bonne marche de ces outils de gestion des risques. Le succès de la réforme tient au taux d’adhésion des agriculteurs, viticulteurs, arboriculteurs, apiculteurs, éleveurs. Il est donc indispensable d’associer toutes les filières, chacune avec sa particularité. C’est l’objet d’amendements relatifs à la composition du CODAR que mon groupe défendra à l’article 5.
Le groupe Les Républicains soutiendra la démarche portée par ce projet de loi et votera en sa faveur. Il vous faudra néanmoins lever nos doutes en matière d’application, de garantie de financement et de compatibilité avec le droit de la concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dans l’histoire agricole, il y a un lien indéfectible, notamment à partir du bkXIXeek siècle, entre les mouvements mutualistes, solidaires, coopératifs et la prospérité de l’agriculture. On peut dire que la solidarité est devenue une sorte d’assurance vie pour notre agriculture.
Mais les temps changent et de nouveaux risques apparaissent, auxquels nous devons faire face. Je fais partie de ceux qui disent aujourd’hui avec clarté que le statu quo n’est pas acceptable. La situation nous impose, monsieur le ministre, une certaine humilité, puisque nous n’avons pas réformé le régime d’assurance des calamités agricoles alors que le sujet ne date pas d’hier : depuis dix ans au moins il est l’objet de discussions au sein du monde agricole, des syndicats, des cercles sociaux-démocrates auquel nous appartenons. Pourtant, nous n’avons pas pris le taureau par les cornes ni mené à bien cette réforme indispensable.
Je le répète, le statu quo n’est pas possible : il y a des productions orphelines ; les risques augmentent de façon patente ; moins de 20 % des 28 millions d’hectares de surface agricole utile (SAU) française relèvent des assurances multirisques climat ; le régime actuel de calamités et de catastrophe naturelle est inopérant et fait l’objet tant de pressions et de négociations politiques que d’objectivation scientifique. Nous abordons donc avec bienveillance, curiosité et disponibilité la réforme qui nous est proposée.
Les principes que vous posez sont a priori sympathiques, et pas seulement parce que le rapporteur s’y est beaucoup investi et n’a pas été pas avare de dialogue et de pédagogie, épris qu’il est, lui aussi, d’une forme d’éthique de l’économie sociale de marché : un accord public-privé, une dimension universelle, une cogestion au sein du CODAR, tout cela nous parle et nous séduit au premier abord. Mais si aujourd’hui nous sommes plutôt, entre dubitatifs et circonspects, dans une logique qui nous rend disponibles pour un vote favorable, négatif ou une abstention, c’est pour deux raisons très simples.
Premièrement, nous aurions pu imaginer une solution alternative – cela dit sans arrogance puisque nous ne l’avons pas proposée plus tôt –, valide sur le plan conceptuel et pratique, pourvu qu’on y mette des moyens publics, ce qui n’est pas tellement la tradition : l’alliance de l’aide publique telle qu’elle existe aujourd’hui sous la forme de subventions et de prise en charge en cas de catastrophe avec un système de contribution universelle du monde agricole – comparable aux contributions volontaires obligatoires, les CVO. Nous aurions ainsi un système mutualiste organisé par l’État, le CVO étant un hybride de la politique publique et de la dynamique privée, de l’appareil d’État et de la profession. Une telle solution aurait permis de ne pas passer par les assurances privées. Voilà pour l’idéal.
Deuxièmement, il aurait fallu nous donner des garanties. Nous ne sommes pas dupes : la hausse récente est une sorte d’anticipation d’une machine qui pourrait s’emballer, d’un pouvoir qui pourrait devenir exorbitant. Tant que des seuils conformes à la justice, à l’éthique ne sont pas fixés par avance, plutôt que renvoyés à des ordonnances ou à des décisions ultérieures, nous pourrons craindre une mainmise de l’assurance privée, dont les contrats conditionnent désormais quasiment toute l’aide publique au monde agricole.
Dans cette perspective, nous serons attentifs à ouvrir au moins le débat. Le rapporteur s’est engagé à ce qu’il y ait une discussion de fond sur la possibilité d’une offre alternative. Nous veillerons au minimum à ce que les conditions posées aux aides publiques puissent être adossées à autre chose qu’à l’assurance privée et que l’assurance privée soit au moins soumise à des exigences éthiques. Nous qui avons été habitués ces dernières années à distribuer, du fait de la pandémie, de l’argent public massivement et sans condition, nous sommes en train de poser les principes d’un nouveau système qui pourrait être fondé sur une éthique de partage de la valeur, afin que l’argent public et celui des agriculteurs n’alimentent pas une cash machine des assurances privées qui échapperait à toute raison et à la solidarité que nous entendons défendre ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Émilie Cariou applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’agriculture se caractérise par des cycles de production généralement longs, qui l’exposent tout particulièrement aux aléas climatiques. Au fond, le risque climatique est consubstantiel à l’agriculture. Il est d’ailleurs depuis longtemps intégré dans le raisonnement de nos agriculteurs. Les cultures peuvent être variées pour ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier ; les dates de semis sont étalées, ni trop précoces, pour éviter les gelées hivernales, ni trop tardives, pour ne pas subir les sécheresses estivales. Même s’il ne s’agit pas d’en faire une liste exhaustive, les pratiques sont nombreuses pour limiter, voire éviter les conséquences des risques climatiques en agriculture.
Cependant, ces stratégies d’évitement ne fonctionnent que pour parer des risques limités, clairement identifiés, d’une fréquence faible à moyenne. Une sécheresse tous les cinq ans en période estivale est supportable par un système d’exploitation adapté et diversifié ; deux sécheresses drastiques en quatre ans peuvent condamner une exploitation. Or les événements climatiques d’ampleur se multiplient, à l’instar du gel de 2021 qui a si durement touché les vignes et les vergers notamment. L’agriculture n’est pas en mesure de s’adapter à des phénomènes climatiques à la fois plus violents et plus fréquents.
Certes, des dispositifs de type assurantiel existent pour faire face à ces aléas : le régime des calamités agricoles d’abord, créé en 1964, qui s’appuie sur la solidarité nationale, et des assurances de droit privé, les assurances multirisques climatiques, dont environ deux tiers du coût est pris en charge par des financements européens, le reste étant à la charge de l’agriculteur.
Mais le constat est clair : ces dispositifs ne sont plus adaptés. Moins de 30 % des agriculteurs souscrivent à la multirisque climatique, en raison de son coût mais également à cause des franchises intervenant lors des règlements. Quant au régime des calamités, il est particulièrement complexe, entraîne des délais d’indemnisation très longs et est souvent injuste, puisqu’il conduit à mieux indemniser ceux qui ne sont pas assurés que ceux qui le sont, les deux mécanismes n’étant pas articulés l’un avec l’autre.
Dans ce contexte, la réforme que vous proposez, monsieur le ministre, va dans le bon sens. Elle part de deux constats simples. Premièrement, l’agriculture française n’est pas en mesure d’assurer seule des risques qui la dépassent du fait du changement climatique. Deuxièmement, l’architecture entre les deux dispositifs n’est plus fonctionnelle, d’où un système complexe, incohérent, voire contre-productif.
À ces deux constats, la réponse apportée est claire, ce dont nous vous savons gré : un effort financier sans précédent avec le doublement du budget consacré à l’assurance récolte, qui passe de 300 à 600 millions d’euros ; la mise en place d’un système de protection unifié, applicable à l’ensemble des productions et qui se structure autour de trois niveaux de risque sur lequel je veux revenir.
Le premier niveau, c’est l’équivalent de la franchise qui reste à payer quand on a été victime d’un sinistre. C’est tout simplement le risque de l’agriculteur. Cette notion est importante. Il y a des productions qui ne sont pas ou ne sont plus possibles dans certains contextes agro-climatiques. Vouloir les prendre en charge reviendrait à enlever toute responsabilité au producteur.
Le deuxième niveau est celui, facultatif, de l’assurance privée qui a la charge des risques moyens par leur fréquence et leur intensité. Au-delà d’un certain seuil, les dégâts de tous, assurés ou non, sont pris en charge par les pouvoirs publics : c’est le troisième niveau. C’est aussi une façon de réduire le coût d’accès à l’assurance privée, qui se voit déchargée de la couverture des risques exceptionnels.
Si le texte est clair et cohérent, il reste des points importants sur lesquels je veux attirer votre attention. L’application du système doit être rapide, concomitante de la réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2023. Le pool d’assureurs doit être organisé de telle sorte qu’il puisse proposer des assurances accessibles au plus grand nombre d’agriculteurs, quelles que soient les productions et les territoires – il ne s’agit pas de ne laisser aux assureurs que les bons risques. Il convient aussi de travailler à une définition du potentiel de rendement assurable : la moyenne olympique actuellement utilisée est objective, mais présente aussi des inconvénients majeurs. Il faut enfin sensibiliser davantage nos agriculteurs à l’intérêt de s’assurer. L’assurance récolte ne doit pas être considérée comme un investissement financier mais comme une ceinture de sécurité susceptible de sauver la vie d’une exploitation. Ce travail de sensibilisation doit être le fait à la fois des pouvoirs publics et des organisations professionnelles agricoles.
Nous serons vigilants sur ces points mais, vous l’aurez compris, le groupe Démocrate est extrêmement favorable à ce texte. Il s’inscrit pleinement dans la réflexion d’ensemble que vous menez en faveur de l’agriculture française, qui passe notamment par le travail sur le prix payé aux agriculteurs ou l’accès à l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Au printemps dernier, un épisode de gel est venu frapper nos vignes et plusieurs de nos cultures. Conséquence directe : l’État a dû débloquer 1 milliard d’euros afin de soutenir le monde agricole. Ce triste épisode a mis en exergue l’impact du dérèglement climatique sur nos territoires et notre agriculture et nous a conduits à nous interroger sur les moyens de gérer ces risques que nous ne maîtrisons pas.
Ce projet de loi est la réponse apportée par le Gouvernement à la suite des différents épisodes climatiques vécus en France ces dernières années.
Le coût des sinistres a doublé par rapport aux années 2010-2015 et l’essoufflement du système actuel d’indemnisation des pertes de récolte résultant d’aléas climatiques est un constat partagé par tous et toutes : mécanismes trop complexes, peu lisibles, exploitants non assurés et donc dénués de solution s’ils ne sont pas éligibles au régime des calamités agricoles. Nos agriculteurs souffrent de plus en plus du dérèglement climatique. Nous ne pouvons plus laisser des pans entiers de notre agriculture subir ces aléas majeurs, appelés à devenir de plus en plus réguliers et violents.
C’est pourquoi nous voulons saluer la volonté du Gouvernement de réviser une gestion des aléas climatiques jugée quasiment obsolète par la majorité des acteurs concernés. Il est vital que les inquiétudes légitimes de nos exploitants et futurs exploitants agricoles soient entendues. Elles peuvent en effet se traduire par un certain découragement des exploitants : on voit aujourd’hui, à l’occasion de la crise du prix du beurre, combien l’abandon des exploitations laitières, activité contraignante et mal rémunérée, peut mettre notre souveraineté alimentaire en péril.
C’est pourquoi l’objectif de généralisation du recours aux assurances est une bonne chose, sous réserve qu’il soit strictement encadré par la loi. Si nous comprenons la nécessité de recourir aux ordonnances sur certains aspects du texte – notamment la fixation des seuils de déclenchement – nous ne saurions donner un blanc-seing au Gouvernement pour mener à bien cette réforme qui, je le rappelle, est nécessaire et attendue.
La place centrale donnée aux assureurs privés dans le projet de loi ne doit pas conduire à leur garantir un soutien de l’État au détriment des agriculteurs. Nous entendons les arguments du secteur de l’assurance qui s’inquiète de la viabilité économique de cette activité. Toutefois, dans notre volonté de réformer la gestion des risques, nous ne pouvons leur laisser les pleins pouvoirs.
Nous regrettons également que cette réforme tant attendue comporte encore plusieurs inconnues : il est notamment dommage que le texte actuel prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour la création du fameux pool d’assureurs permettant de garantir la mutualisation des données et des risques.
Cela fait des mois et des années que nous sommes alertés sur le montant trop élevé des franchises, ainsi que sur le coût des assurances. Nous demandons une mutualisation générale des calamités et la consolidation des financements des outils de prévention, afin de lutter efficacement contre les aléas climatiques.
Même si nous comprenons la volonté du Gouvernement d’inciter les agriculteurs à recourir à une assurance récolte, ce dispositif ne nous semble pas réaliste au vu du coût actuel des assurances, du montant des franchises à payer et des seuils de déclenchement qui sont jugés encore trop élevés par une majorité d’acteurs.
L’efficacité d’une telle réforme passera donc nécessairement par une intervention résolue de l’État, que ce soit par le biais des aides directes ou des négociations avec les assurances, afin de faire émerger des offres assurantielles abordables et sérieuses. Soutenir nos exploitants agricoles permettrait de lutter contre leur paupérisation dans un contexte où les catastrophes naturelles seront de plus en plus récurrentes.
Accompagner le monde de l’agriculture et ses acteurs face au dérèglement climatique représente l’un des défis majeurs de notre siècle. L’agriculture n’est pas un secteur d’activité comme les autres et nous devinons que le calendrier retenu pour la présentation du projet de loi n’est pas anodin. Toutefois, alors que les incidents climatiques deviennent de plus en plus fréquents, il est urgent que le Gouvernement écoute les propositions de tous les groupes afin d’apaiser les inquiétudes légitimes des exploitants agricoles. Ces derniers attendent de l’exécutif qu’il soit à la hauteur de la tâche.
Compte tenu des incertitudes relatives à l’application de ce nouveau système assurantiel, je ne m’opposerai pas à ce texte, mais je ne pourrai pas non plus voter en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Je constate, pour commencer, que tout le monde s’accorde à la fois sur le défi à relever et sur l’impérieuse nécessité de sortir du statu quo. Il est toujours plus simple, pour trouver une solution à un problème, de partager le même constat.
Ensuite, différentes positions ont été exprimées dans cet hémicycle. Plusieurs d’entre vous, je pense aux députés Antoine Herth, Thierry Benoit, Hervé Pellois et Nicolas Turquois, ont salué le travail du rapporteur et la pertinence du dispositif présenté dans le projet de loi : je les en remercie car ce texte est l’aboutissement d’un très long travail de concertation et de nombreuses discussions.
D’autres, tels que Julien Dive, Sylvia Pinel et Émilie Cariou reconnaissent la pertinence du dispositif mais s’interrogent sur son calendrier et ses modalités d’application. Mais on ne peut nous faire un procès d’opportunisme…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cela ne nous a même pas effleurés !

M. Julien Denormandie : …dans la mesure où nous avons annoncé cette réforme il y a déjà un an et demi.
Certains considèrent à juste titre que l’intention de faire de cette réforme le socle d’une politique publique fondée sur la solidarité nationale devra être confirmée dans le projet de loi de finances et que sa concrétisation dépendra de la détermination du ministre qui sera à ma place dans quelques mois.
Je vous le dis très humblement : votre plus grande assurance, mesdames et messieurs les députés, est de soutenir très clairement celles et ceux qui proposent cette réforme.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : On la reprendra ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie : Cela vous évitera, monsieur Dive, tout discours à cette tribune au sujet des climatosceptiques. (Sourires.) Soutenez le texte, faites-en une œuvre collective au service des agriculteurs !
M. Potier, quant à lui, défend un autre modèle – que nous avons également étudié –, fondé sur la CVO. L’idée est que les agriculteurs n’assument pas seuls les risques, mais soient soutenus en cela par l’ensemble des acteurs de la filière. Ce faisant, vous exprimez la même intention que nous : celle de ne pas laisser les agriculteurs seuls. Cependant, alors que nous nous fondons sur la solidarité nationale, vous défendez une autre forme de solidarité.
La contribution volontaire obligatoire est une invention assez incroyable… Néanmoins, elle ne relève pas de l’État mais résulte d’accords interprofessionnels : les professionnels concernés sollicitent l’État pour qu’il étende la CVO à tous 544les acteurs de la filière. Autrement dit, il faudrait que dans chaque filière intervenant en aval dans la chaîne des productions agricoles, plus de 70 % des acteurs se mettent d’accord pour demander au Gouvernement d’étendre à tous ce dispositif de contribution. Dans la mesure où il existe plus de quarante-deux filières, autant dire que cela n’arrivera jamais. La seule solution serait alors d’instituer une taxe plutôt qu’une CVO. Or il ne vous aura pas échappé que la majorité à laquelle j’appartiens est très attachée à ne pas instaurer de nouvelles taxes ou de nouveaux impôts (M. Antoine Herth applaudit.)

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : C’est dommage !

M. Julien Denormandie : Une dernière partie d’entre vous s’est déclarée opposée au projet de loi. Je distinguerai tout d’abord l’opposition exprimée par M. le député Dufrègne, qui s’appuie sur une différence idéologique : il souhaite que ce système fondé sur la solidarité nationale relève exclusivement du domaine public – j’en ai parlé avec le président Chassaigne en commission et je respecte cette position. Le mécanisme que nous proposons comporte en effet une part de responsabilité assumée par les assureurs, alors que vous préféreriez que le dispositif ne relève que de la solidarité nationale. Je pense pour ma part qu’il faut conserver une part de responsabilité prise en charge par les assurances. Même si j’aime bien échanger des points de vue idéologiques avec le groupe communiste, nous ne pourrons pas nous rejoindre sur cette approche.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je n’ai pas prononcé le mot !

M. Julien Denormandie : Je vous l’accorde, monsieur le député.
Enfin, l’opposition de Jean-Hugues Ratenon se fonde sur de fausses affirmations : par exemple, lorsqu’il dit que la réforme soumettrait certaines aides à la souscription par les agriculteurs d’un contrat d’assurance. Cela n’est écrit nulle part dans le texte et c’est strictement faux. Ensuite, et c’est étrange, il a ajouté que les assureurs avaient organisé un système dans lequel deux d’entre eux se partageaient le gâteau – en réalité, ils sont un peu plus nombreux, mais peu importe. C’est presque du darwinisme économique : croyez-vous que le secteur de l’assurance multirisque climatique n’attirerait que deux acteurs principaux s’il était si lucratif et rentable ? Non, à l’évidence.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est bien pour cela que le système ne peut pas fonctionner !

M. Julien Denormandie : Pour quelles raisons les assureurs se désengagent-ils progressivement de l’assurance multirisque climatique ? Pas pour laisser deux d’entre eux se partager seuls un gâteau particulièrement riche ! Vous défendez une vision incohérente du système économique qu’en tout état de cause, après cinq ans de débats avec vous, je ne comprends pas et ne comprendrai jamais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je vous expliquerai !