Gestion des risques climatiques en agriculture : Article 1er

Gestion des risques climatiques en agriculture : Article 1er

debate, 12/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. André Villiers.

M. André Villiers : Les événements météorologiques sont de plus en plus fréquents et la gravité de leurs effets augmente, en particulier pour les agriculteurs, en raison du changement climatique qui cause et renforce les phénomènes extrêmes.
L’épisode survenu en avril dernier dans un département qui m’est cher, l’Yonne – trois jours de gel et des températures avoisinant moins 8 degrés – a fortement touché les arboriculteurs et les viticulteurs. Ceux-ci ont été reconnus victimes de calamités agricoles et peuvent, depuis hier, établir leur télédéclaration en ligne – presque un an après les faits, vous conviendrez que les délais sont bien trop longs.
Cet exemple d’un département sinistré parmi tant d’autres illustre que la frontière entre ce qui est assurable et ce qui ne l’est pas – et doit donc relever de l’État – est de plus en plus floue. L’articulation entre le volet assurantiel – les contrats d’assurance multirisque climatique – et le régime des calamités agricoles – lié à l’État – doit donc évoluer.
Or la France connaît toujours une guerre des prix agricoles et alimentaires qui affaiblit les revenus des agriculteurs et les empêche de constituer une épargne suffisante pour surmonter les événements climatiques. De plus, le risque inflationniste imputé aux carburants pèse désormais sur les prix des produits alimentaires : l’annonce vient d’être faite que l’augmentation de 30 % du prix du blé entraînera, dans les box de négociations, une hausse de 2,5 % du prix des pâtes – c’est scandaleux !
Ce texte, qui vise à généraliser la couverture assurantielle des agriculteurs, va donc dans la bonne direction car, à l’heure actuelle, trop peu de cultures sont concernées : seulement 30 %, hors prairies. Mais l’objectif d’atteindre 60 % de surfaces assurées d’ici à 2030 semble bien trop progressif.

M. le président : Je vous remercie de conclure.

M. André Villiers : Je vais le faire. La nécessaire solidarité nationale ne saurait être dévoyée : l’impôt sécheresse hante encore les esprits d’une opinion publique toujours prête à stigmatiser les agriculteurs,…

M. le président : Merci.

M. André Villiers : …pourtant chargés de la mission la plus noble qui soit : celle d’assurer la souveraineté alimentaire.
Monsieur le président, je dirai juste un mot à M. le ministre…

M. le président : Je vais vous laisser terminer, monsieur Villiers, mais je rappelle que les orateurs inscrits sur les articles ne disposent que de deux minutes.

M. André Villiers : J’aurais achevé mon propos si vous ne m’aviez pas interrompu… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)

M. le président : Dans ces conditions, la parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Pour commencer, je souhaite répondre rapidement à M. le ministre : il n’y avait pas dans les propos de mon collègue Ratenon de mensonges ni d’inexactitudes. Lorsqu’il parlait des aides, il évoquait celles qui entrent dans le cadre des assurances : le versement des aides publiques est donc bien, dans ce cas, soumis à la souscription d’une assurance privée.
Par ailleurs, ne faites pas semblant de ne pas comprendre ce que nous avons voulu dire s’agissant des deux assureurs privés qui détiennent 70 % du marché et sont en situation de quasi-monopole ou, tout au moins, bénéficient d’un puissant rapport de force. Le rapporteur a admis lui-même que l’on s’en remettrait à eux pour déterminer ce qui pourra être assuré et ce qui ne le sera pas ; en d’autres termes, on les laissera décider à quel moment ils cesseront d’indemniser certains risques parce que ce ne sera plus rentable pour leur activité. Cela reviendra à laisser une majorité d’agriculteurs face à des risques déclarés non assurables parce que non rentables par les assureurs, dont la logique est purement financière, alors que la solidarité nationale implique une mutualisation des risques au sein du milieu agricole.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : « Au commencement était le Verbe » : quand nous commençons l’examen d’un projet de loi, nous avons droit aux envolées du ministre et du rapporteur ; cela fait partie de l’exercice parlementaire. « Le texte est formidable, absolument révolutionnaire, il répondra à toutes les attentes », nous explique-t-on… Quelques années plus tard, voire plus tôt, nous constatons que l’atterrissage est fort décevant par rapport aux envolées initiales.

M. Guillaume Garot : C’est vrai !

M. André Chassaigne : Le présent projet de loi n’y échappera pas. Concernant l’article bk1erek, chacun saute sur sa chaise comme un cabri en disant : « solidarité nationale, solidarité nationale, solidarité nationale ! » Mais si je sors mon couteau de Thiers (Sourires) et que je gratte un peu, je découvre que derrière cette solidarité nationale se cache avant tout une solidarité pour les assureurs : il faut rassurer les assureurs ; et pour les rassurer, il faut les réassurer. Cela aboutit en définitive à une forme de privatisation des gains et à une socialisation des pertes. Vous l’avez dit, monsieur le ministre : le secteur est dominé par deux acteurs, Pacifica et Groupama, qui représentent 70 % du marché. Ce sont eux qui tirent les ficelles.
Nous interviendrons souvent sur les articles pour expliquer notre position, puisque la moitié de nos amendements ont été liquidés – je ne me fais pas d’illusion sur le sort de l’autre moitié. Je l’affirme donc : ce que vous proposez est un copier-coller non pas du système espagnol, mais du système américain. De l’argent public issu de la solidarité nationale profitera à quelques-uns seulement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit aussi.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau : L’article bk1erek est l’exact contraire de ce que vous décrivez, monsieur Chassaigne. Il annonce l’esprit même du texte et son principe fondamental : l’universalité. Contrairement à la situation actuelle, tous les agriculteurs seront désormais protégés.

M. André Chassaigne : Mais à des niveaux différents !

M. Jean-Baptiste Moreau : Que l’agriculteur soit assuré ou non, il pourra se tourner vers un interlocuteur unique qui indemnisera ses pertes si elles dépassent un certain seuil – et ce grâce à la solidarité nationale.

M. André Chassaigne : À hauteur de 50 % seulement !

M. Jean-Baptiste Moreau : Si l’agriculteur est assuré, l’indemnisation issue de la solidarité nationale s’ajoutera à celle qui sera versée par l’assureur. S’il n’est pas assuré, il sera tout de même indemnisé, mais ne pourra pas toucher plus de 50 % de ce que percevra un agriculteur assuré : il s’agit là d’une règle européenne qui est déjà en vigueur.
L’article bk1erek énonce un principe fondamental : ne laisser personne sur le bord de la route et pallier les carences d’un système qui, en raison des lourdeurs administratives du régime des calamités agricoles, laissait trop souvent les agriculteurs dans une impasse économique – voire, s’ils n’étaient pas éligibles, sans la moindre solution d’accompagnement. Le principe d’universalité est indispensable pour répondre à des aléas climatiques de plus en plus fréquents. L’architecture proposée est simplifiée. Elle est composée de trois étages, en fonction des risques : au premier étage, une prise en charge par l’agriculteur des risques faibles ; au deuxième étage, une prise en charge par l’assurance, subventionnée par l’État, des risques moyens ; au troisième étage, une prise en charge par l’État des risques dits exceptionnels. Cette architecture est plus simple, plus lisible et plus équitable que le système actuel pour les agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Je me réjouis qu’en cette fin de législature, nous parvenions collectivement à avancer dans le dossier très important de la protection des agriculteurs contre les dérèglements climatiques. En tant que député de l’Yonne, comme mon collègue André Villiers, je sais combien les agriculteurs, les arboriculteurs et les viticulteurs ont été durement frappés, ces dernières années, par des épisodes climatiques difficiles.

M. Jean-Marie Sermier : Pensons au chablis !

M. Guillaume Larrivé : Or le système actuel ne fonctionne pas correctement : le régime des calamités agricoles intervient trop tard, et le régime assurantiel est trop parcellaire.
La logique que vous proposez, qui a été étudiée par la commission, est la bonne. Elle consiste en un régime universel accessible à tout agriculteur, selon un principe de liberté – loin d’un système obligatoire à la soviétique, elle respecte la liberté entrepreneuriale. Elle se décompose en trois étages : une franchise, un régime assurantiel et une strate de solidarité nationale. Ce principe me convient.
Je souhaite toutefois appeler votre attention sur deux points de vigilance. Le premier est juridique – Charles de Courson l’évoquera tout à l’heure : nous avons pris connaissance avec une certaine inquiétude de l’avis de l’Autorité de la concurrence, et souhaitons être assurés que la future loi pourra être appliquée sans difficulté, sans contrevenir au droit européen. Par ailleurs, comme l’exposera Julien Dive au nom des Républicains, nous tenons à ce que toutes les filières soient impliquées dans la mise en œuvre du dispositif. Il est donc essentiel que toutes soient représentées au CODAR. De toute évidence, les producteurs de cerises de Jussy, dans ma circonscription, de Chablis ou d’Irancy n’ont pas les mêmes contraintes : ils n’exercent pas exactement le même métier, ne sont pas soumis aux mêmes calendriers et n’ont pas les mêmes préoccupations. Aussi les acteurs de terrain doivent-ils absolument être associés à l’application du dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Permettez-moi de répondre à ces interventions ; ainsi, je serai plus bref par la suite. Je partage vos propos, monsieur Moreau. Par ailleurs, 546monsieur Larrivé et monsieur Villiers, le récent épisode de gel offre une parfaite illustration de notre démarche : nous avons développé un dispositif ad hoc – Mme Verdier-Jouclas peut en témoigner – qui dessine les prémisses de l’assurance récolte. Vous jugez la procédure trop longue, monsieur Villiers, mais interrogez les agriculteurs sur le terrain : beaucoup vous diront que les dispositifs n’ont jamais été aussi rapides – nous ne nous en satisfaisons pas pour autant. Les producteurs de fruits à noyau ont par exemple reçu les premières indemnisations dès l’été, alors qu’ils attendent normalement un an et demi à deux ans.

M. Jean-René Cazeneuve : Exactement !

M. Julien Denormandie : Nous nous occupons désormais des producteurs de fruits à pépins – le décalage s’explique en partie par les cycles de déclaration et les dates de fin de production.
Notre réaction face à l’épisode de gel constitue donc l’un des prémisses du dispositif que nous proposons. Nous devons aller encore plus loin : c’est l’objet du projet de loi.
Par ailleurs, monsieur Chassaigne, il importe surtout que le Verbe se fasse chair !

M. Guillaume Garot : Ça, c’est pour Dominique Potier ! (Sourires)

M. Julien Denormandie : L’indemnisation à 50 % que vous évoquez est la stricte application de la réglementation européenne ; elle est déjà en vigueur dans le Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA).

M. André Chassaigne : Vraiment ?

M. Julien Denormandie : C’est ainsi que cela fonctionne aujourd’hui, et c’est un copier-coller de la réglementation européenne.
J’en viens à la question de l’équilibre, qu’ont notamment évoquée Guillaume Larrivé et André Chassaigne. Les études ont démontré que même si tous les agriculteurs s’assuraient, comme le font les conducteurs de voitures, la mutualisation des risques ne ferait pas baisser le coût de l’assurance. Voilà la grande difficulté.

M. Dominique Potier : Ah bon ?

M. Julien Denormandie : Cette option, qui fut un temps envisagée, a donc été écartée. Aussi avons-nous réfléchi à un autre dispositif, qui doit nécessairement reposer sur la solidarité nationale : sans elle, cela ne fonctionnera pas.
Comment expliquer que la mutualisation des risques de l’ensemble des agriculteurs ne diminue pas le coût de l’assurance, comme c’est le cas pour l’assurance automobile ? La raison est la suivante : aujourd’hui, les 18 % de surfaces assurées représentent les risques les moins élevés dans les territoires les plus à risque ; or cela équivaut à peu près à la moyenne des risques dans le territoire national. Sachant que le système ne fonctionne pas pour 18 % des surfaces, il ne fonctionnera pas davantage pour l’ensemble des surfaces avec une moyenne de risque équivalente. Le premier pilier de la réforme est donc la solidarité nationale – j’y insiste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 110 tendant à supprimer l’article bk1erek.

M. Loïc Prud’homme : Nous proposons de supprimer cet article, qui pose la première pierre d’une solidarité nationale à géométrie variable pour les agriculteurs face aux aléas climatiques. Il prévoit que les agriculteurs bénéficient d’une indemnisation sur la solidarité nationale dans les conditions prévues à l’article 3 du projet de loi ; or selon celui-ci, les exploitants agricoles n’ayant pas souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique ne pourront pas toucher plus de 50 % de l’indemnisation perçue par les agriculteurs assurés.
Ce faisant, le Gouvernement instaure une conditionnalité des aides publiques au profit des assureurs et des plus grandes exploitations agricoles. Il est plus que probable que la moitié des agriculteurs ne pourront pas souscrire une telle police d’assurance d’ici à 2030 – comme l’indique l’étude d’impact, la surface assurée cible à la fin de la décennie est d’ailleurs de 46 %, et même de 30 % pour l’horticulture, l’arboriculture ou encore les prairies. Dans ces secteurs comme dans d’autres, notamment l’apiculture, l’absence de protection des agriculteurs tient à la fois à leurs faibles revenus et à la réticence des sociétés d’assurance à les couvrir. Cela nous renvoie au débat sur les exploitations assurables ou non assurables : qui fixe le curseur ? Dès lors, prôner une solidarité nationale qui favorise les exploitations ayant les moyens de s’assurer est pour le moins inopportun, pour ne pas dire légèrement hypocrite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Descrozaille : Il y a toujours beaucoup à dire sur un amendement de suppression. J’essayerai de ne pas être trop long, sachant que nous venons d’évoquer le sujet que vous soulevez.
Si le dispositif était aussi favorable aux assureurs que vous le dites, ils seraient les premiers à le soutenir et à le promouvoir. Il ne vous aura pas échappé que ce n’est pas vraiment le cas. Au contraire, ils freinent des quatre fers : ils craignent de devoir supporter des obligations et continuer à fournir un produit qui ne leur permet pas de gagner de l’argent. À ce sujet, je m’étonne chaque fois que je vous entends – vous ou certains de vos collègues – parler des gens qui gagnent de l’argent. En quoi est-il problématique que quelqu’un s’enrichisse s’il rend un service de manière morale, avec le souci de satisfaire ses clients ? Je l’assume totalement : il s’agit bien de créer un dispositif dans lequel les assureurs, dont le métier est de couvrir des aléas, pourront dégager un résultat qui leur permettra d’investir, de payer leurs salariés, de prospecter et de prospérer économiquement.
Telle est bien la logique du texte. Pour autant, le dispositif n’est fait ni pour les gros, ni contre les petits. Le projet de loi est d’ailleurs soutenu par un syndicat représentatif, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Vous avez souvent à cœur de décrier cette dernière, mais je vous rappelle que 60 % des agriculteurs votent aux élections des chambres d’agriculture, contre seulement 8 % de leurs concitoyens aux élections prud’homales, et que la FNSEA est largement majoritaire. L’État a peu d’interlocuteurs dont la représentativité est aussi avérée. J’ajoute que ce syndicat représente toutes les filières ; il compte des petits acteurs comme des grands, de toutes sensibilités politiques. Je m’inscris donc en faux contre vos propos : le dispositif n’est pas au profit des assureurs. Nous veillerons cependant à ce que la logique assurantielle n’aille pas au détriment des clients – nous en parlerons à l’article 7. Un groupement devra par ailleurs être créé, afin de développer une intelligence collective. Des garde-fous sont donc prévus, dans une logique de développement de marché.
Enfin, monsieur Potier, les contributions volontaires étendues – dites aussi contributions volontaires obligatoires, terminologie quelque peu contradictoire qui, je le reconnais, prête à sourire – sont définies par des interprofessions d’initiative et de droit privé : il n’appartient ni à l’État ni au législateur de leur dicter une assiette, un taux et un objet.

M. Frédéric Descrozaille : Je peux vous dire d’expérience qu’une interprofession est en équilibre instable. C’est comme un vélo : si elle n’avance pas, elle tombe, et moins l’État s’en occupe, mieux elle se porte.
Enfin, la solidarité nationale doit s’exercer hors secteur alimentaire. Il s’agit uniquement de venir au secours, de garantir le soutien de la nation à l’ensemble d’une chaîne de valeur qui écrase ses prix, ses salaires et ses marges depuis des décennies. On ne résoudra pas le problème en prenant de l’argent en aval, dans une filière où le rapport de forces est tel qu’en général elle récupère cet argent sur ses propres achats – c’est ce dont nous avons discuté à l’occasion de l’examen des lois EGALIM 1 et 2. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Monsieur le rapporteur, nous avons en effet une différence d’approche philosophique. Vous nous refaites le jeu de la mutualisation du risque, qui relève d’un système assurantiel mutuel, mais uniquement avec des assureurs privés qui vont gagner de l’argent. La question est toujours celle du rapport entre les bénéfices et les coûts : rémunérer des assureurs privés et leurs actionnaires coûte plus cher qu’un service mutuel aux mains des souscripteurs.
Quant à l’idée que si ce mécanisme était si favorable, les assureurs se seraient manifestés pour le soutenir, que dire des quatorze organisations et syndicats d’agriculteurs qui considèrent qu’il leur est défavorable et qui ne soutiennent pas votre texte ? Il y a bien là aussi un problème ! Peut-être cela n’arrange-t-il pas les banquiers, mais du côté des futurs assurés, un front assez large et uni se manifeste pour dire que cette mesure ne répond pas aux besoins actuels de leur profession.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Notre groupe Libertés et territoires est tout à fait favorable à cet article bk1erek, qui prévoit premièrement la liberté d’assurance pour chaque assuré, sans assurance obligatoire, et deuxièmement la responsabilité. Il est en effet tout à fait logique que ceux qui s’assurent soient mieux indemnisés par le système collectif que ceux qui ne s’assurent pas.
C’est en effet le drame du système actuel que le fonds des calamités n’intervienne que pour ceux qui ne sont pas assurés : c’est l’exemple même d’un dispositif d’irresponsabilité collective, alors qu’on rétablit le principe de responsabilité.

M. Julien Denormandie : Bien sûr !

M. Charles de Courson : Quant à la solidarité de la nation, dire – comme vous le faites dans l’exposé sommaire de votre amendement – que vous vous opposez « à la logique générale de ce texte qui prévoit de contraindre les agriculteurs à se jeter dans les bras des assureurs privés et, à défaut, de les laisser sur le bas-côté » est entièrement faux, car tout le monde bénéficiera du fonds, même les non-assurés, pour qui les conditions seront moins avantageuses que pour ceux qui sont assurés, mais qui ne seront pas envoyés dans les bras des assureurs privés, puisqu’ils sont libres de le faire ou non. On ne peut donc pas accepter votre amendement, qui est contraire au texte même de l’article bk1erek.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 171.

M. Jean-Paul Dufrègne : Monsieur le rapporteur, je ne parlerai pas des gens qui gagnent de l’argent, mais de ceux qui risquent d’en perdre, notamment avec la rédaction de cet article 3 sur lequel vous êtes revenu tout à l’heure, qui minore de 50 % les montants d’indemnisation dont pourraient bénéficier les exploitants agricoles n’ayant pas souscrit de contrat d’assurance multirisque climatique, qui fait d’ailleurs bondir notre collègue de Courson.
Cette mesure de pénalisation, dont l’objectif est – je le comprends bien – de pousser les exploitants agricoles à s’assurer, se révélera particulièrement inégalitaire et dangereuse, notamment pour les exploitations déjà en difficulté ou ayant les revenus les plus faibles, qui font souvent le pari de ne pas s’assurer parce que c’est une dépense en moins alors qu’elles ne parviennent déjà pas à faire face aux autres. Je connais, en particulier, de nombreuses exploitations d’élevage qui n’ont aujourd’hui pas les moyens de souscrire de contrat MRC et dont le passage de 65 % à 70 % d’aide publique à la souscription ne changera pas profondément la capacité à y souscrire.
Si ce dispositif est, comme cela vient de nous être précisé, un copier-coller de la législation européenne, nous devons nous interroger sur la manière dont on pourrait néanmoins soutenir les agriculteurs qui n’ont pas souscrit de contrat multirisque climatique et se voient amputer de 50 % de l’indemnisation à laquelle ils auraient pu prétendre s’ils l’avaient fait, notamment les agriculteurs les plus fragiles, afin de ne pas les pousser encore plus vite vers des difficultés souvent grandissantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Descrozaille : Monsieur Dufrègne, monsieur le président Chassaigne, je vous dirai deux choses. La première concerne les agriculteurs en difficulté, qui ne dégagent pas un résultat leur permettant d’avoir une stratégie incluant des souscriptions à des contrats d’assurance, voire d’épargner. C’est un drame bien réel de l’agriculture et ce projet de loi ne permet assurément pas de réparer cette injustice. Nous avons adopté des lois qui tentent de protéger le revenu agricole, mais les agriculteurs sont soumis à un rapport de forces économique qui leur est très défavorable et ce n’est pas avec un produit d’assurance que l’on protège un revenu. L’idée traîne, dans le monde agricole, que l’assurance doit pouvoir garantir une sorte de revenu minimum, mais personne ne calcule le taux de rentabilité d’un contrat d’assurance ! Personne n’attend une inondation, un incendie ou quelque autre événement que ce soit pour être remboursé de ce que lui coûte son contrat d’assurance habitation !
Il nous faut donc, humblement, être très clairs sur le fait que ce projet de loi n’est pas destiné à venir au secours du revenu agricole, mais d’une capacité de résilience : il s’agit de ne pas avoir à fermer boutique, mettre la clé sous la porte à 548l’occasion d’une catastrophe ou de la succession de quelques accidents climatiques. Je reconnais cependant, je le répète, qu’il existe des agriculteurs en très grande difficulté, à qui il sera difficile de souscrire un contrat d’assurance et d’avoir une stratégie – mais c’est une autre question.
Deuxième point : l’abattement de 50 %. Il s’agit là, il est vrai, de la réglementation européenne, mais si cette mesure ne figurait pas dans le texte européen, j’aurais tout de même souhaité qu’elle soit rédigée ainsi, car lorsqu’on demande aujourd’hui à des agriculteurs si l’assurance récolte doit être obligatoire, deux camps irréconciliables se dessinent, qui répondront chacun avec le même aplomb. Pour les uns, elle doit être absolument obligatoire ; pour les autres, c’est hors de question. Je respecte ces choix, qui sont déchirants dans le monde agricole. Si vous interrogez des viticulteurs des Pyrénées-Orientales – pas des gros : des petits, qui n’ont pas beaucoup de revenus –, les accidents climatiques qu’ils vivent dans le pourtour méditerranéen leur feront probablement dire qu’ils sont favorables à l’assurance obligatoire. En Bretagne, en revanche, il y a des chances que les agriculteurs vous disent que c’est hors de question. Il ne faut mépriser personne. L’assurance ne doit pas être obligatoire pour ceux qui considèrent qu’elle ne doit pas l’être, et chacun doit rester libre, mais il faut aussi dire à ceux qui voudraient qu’elle soit obligatoire que nous inciterons les agriculteurs à s’assurer et à définir des stratégies d’entreprise de calcul et de transfert du risque.

M. le président : Je vous rappelle, monsieur le rapporteur, qu’hormis celle du Gouvernement, toutes les interventions sur les amendements sont limitées à deux minutes. Cela vaut également pour le rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Monsieur Dufrègne, le chiffre inscrit noir sur blanc dans le règlement est bien de 50 %. Je pourrai vous faire passer ce document, et j’insiste sur ce point.
Par ailleurs, parce que je connais votre implication en la matière, je rappelle que selon un arrêté de 2010, le pourcentage d’indemnisation retenu par le CNGRA pour la prairie est de 28 %. Dès lors donc que la perte excède 30 %, l’indemnisation est de 28 % à partir du premier euro de perte. Cette mesure est conforme au chiffre de 50 % fixé par la réglementation européenne et qui a donné lieu à cet arrêté, mais le chiffre est désormais de 28 %, avec une différence à partir du premier euro de perte.
Le projet ne crée donc en rien un étau qui serait moins favorable que le dispositif existant. Je tiens à être très rassurant à ce propos : il s’agit de retranscrire les règles fixées par la réglementation européenne, mais qui sont déjà en vigueur aujourd’hui. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : Dans le prolongement des propos de mes collègues Julien Dive et Guillaume Larrivé, je tiens à dire que le groupe Les Républicains est favorable à ce texte et à son article bk1erek. Permettez-moi cependant, au début de nos débats, de rappeler que, sur fond de dérèglement climatique, la meilleure des assurances réside avant tout dans les équipements de protection, qui sont coûteux et difficiles à amortir pour les exploitations agricoles, d’où l’importance de l’intervention de l’État et des collectivités territoriales pour accompagner ces dernières. La meilleure des assurances récoltes est aussi l’irrigation – et je ne parle pas là de celle des années 1980, mais bien de 2022 : il ne s’agit pas d’intensification de l’agriculture, mais de sécurisation du revenu des agriculteurs sur l’ensemble du territoire national. Je sais notamment, monsieur le ministre, que vous êtes convaincu de l’intérêt du stockage hivernal de l’eau, mais vos services ont encore bien du chemin à faire sur le terrain pour que des projets dans ce domaine deviennent réalité.
Pour ce qui est du projet de loi que nous examinons, le rôle de notre débat est d’apporter des garanties, d’abord à propos des 70 % de subvention et de la franchise subventionnable de 20 % minimum appliqués intégralement à toutes les productions et à tous les contrats. Il faut en effet avoir bien conscience que sans cela, il n’y aura pas de dynamique positive pour aller plus loin que ce qui se fait actuellement. Il faut aussi clarifier les modalités d’intervention du fonds des calamités agricoles, mutualiser tous les risques – nous y reviendrons longuement, notamment à l’article 7. Il faut enfin, même si cela a été dit et écrit, garantir par des preuves concrètes une entrée en vigueur du texte au bk1erek janvier 2023 au plus tard. Ce sera l’objet d’amendements déposés notamment par notre groupe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je ne reviendrai pas sur les propos tenus tout à l’heure par le rapporteur, qui s’inspiraient de Guizot disant : « Enrichissez-vous, enrichissez-vous ! »

M. Charles de Courson : Le travail !

M. André Chassaigne : Les temps ont évolué depuis la monarchie de Juillet.
Pour ce qui est de la couverture, ce texte a pour objectif de faire en sorte que ceux qui ne s’assurent pas ne soient plus indemnisés. Vous l’avez du reste dit vous-même, monsieur le rapporteur, et j’ai ici un article de presse dans lequel vous affirmez qu’à terme, les non-assurés ne devraient plus bénéficier de l’intervention de l’État pour être indemnisés. J’ignore si vous confirmez ces propos, mais ils sont bien là. La réalité, c’est que certains ne pourront pas s’assurer, parce que leur revenu ne le leur permettra pas. Les 70 % d’aide apportés pour l’assurance bénéficieront donc seulement à ceux qui pourront s’assurer.
D’autre part, l’abattement de 50 % concernera aussi, selon vous, ceux qui sont assurés, mais je ne le crois pas. Il y aura donc bien une différence entre ceux qui sont assurés et ceux qui ne le sont pas.
Du reste, tout dépend du seuil, et la différence avec la situation antérieure peut être très pénalisante. Au troisième étage de la fusée, c’est-à-dire au moment où l’État intervient à nouveau en complément de l’assurance privée, tout dépend du niveau fixé, qui définira aussi le niveau de perte par rapport à ce qu’assuraient les dispositions antérieures. Je reviendrai plus tard sur le système herbager, qui devrait être très concerné par ces questions.
Quoiqu’il en soit, cette mesure est très sélective : ceux qui ont le plus de difficultés ne pourront pas s’assurer et les aides publiques destinées à payer les cotisations d’assurance iront uniquement à ceux qui seront assurés, tandis que le reste sera rogné.

M. Julien Denormandie : Ce n’est pas vrai !

M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

M. Guillaume Garot : Je comprends la volonté du Gouvernement d’apporter des réponses à toutes les questions liées à la protection apportée par l’assurance face au dérèglement climatique. L’objectif poursuivi n’est cependant pas celui de couverture universelle qui est affiché. D’abord, comme cela a abondamment été dit avant moi, tous les agriculteurs ne souscrivent pas une assurance récolte, parce qu’ils n’en ont tout simplement pas les moyens. Ensuite, toutes les productions ne sont pas éligibles à ce type d’assurance – je pense en particulier, et sous réserve de vérification, à l’apiculture.
Comment faire une réforme sans être dans la main des assureurs ? C’est en ces termes que le groupe Socialistes et apparentés voudrait poser le problème, afin de préserver les objectifs d’intérêt général et de soutenir l’ensemble d’un secteur sans financer indirectement un autre secteur. Nous proposons donc d’instituer un comité scientifique qui aurait deux missions. La première serait de travailler sur le niveau d’indemnisation, au-delà des risques qualifiés de catastrophiques.
Il est important que des experts soient sollicités pour participer bénévolement à ce comité scientifique et mener ce travail de manière collégiale.
Une deuxième mission sera assignée à ce comité, dans la droite ligne de ce qu’expliquait tout à l’heure Dominique Potier : déterminer comment mobiliser une diversité de contributeurs à cette solidarité, afin que ne s’exerce pas seulement une solidarité nationale, mais aussi une solidarité de filière. J’ai bien entendu vos arguments – intéressants – sur la CVO, mais nous devons aller plus loin. C’est en tout cas la proposition que nous faisons, afin de parvenir au système le plus juste et le plus efficace possible, qui réponde bien à l’objectif d’assurance universelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Descrozaille : Il est défavorable, pour deux raisons. D’une part, je ne reviens pas sur la contribution de solidarité ciblée sur certains acteurs de la filière : il s’agit d’accroître la part de l’État dans le soutien à l’agriculture française, et non de faire contribuer tel acteur plutôt que tel autre au sein des filières.
D’autre part, je souscris totalement à vos propos sur le comité de suivi : il faudra, sans aucun doute, qu’un comité d’experts veille à la bonne application de la loi. Seulement, ce rôle reviendra au futur CODAR – ou à la CODAR, si elle prend la forme d’une commission : nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen d’amendements portant sur ce point. Cette instance aura bien vocation à réunir l’expertise des assureurs et des professionnels agricoles pour identifier, au plus près du terrain, les secteurs où la réforme produira ses effets et ceux où elle ne fonctionnera pas, une revue à mi-parcours étant prévue en 2026.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : J’ajouterai un argument, que j’estime puissant, contre cet amendement et le suivant : vous entendez faire payer l’aval, mais uniquement l’aval situé en France, puisque vous ne pourrez pas imposer une telle contribution à des acteurs situés en Angleterre, en Allemagne ou aux Pays-Bas. Si votre amendement était adopté et si le comité scientifique que vous souhaitez créer concluait qu’il faut taxer l’aval pour financer l’amont, les activités agro-industrielles françaises s’en trouveraient donc pénalisées.
Je ne suis d’ailleurs même pas certain qu’une telle disposition soit conforme au droit communautaire : si un agriculteur exporte la moitié de son blé à l’étranger et que vous faites payer uniquement les meuniers français, puisque vous ne pourrez pas faire payer les meuniers belges qui réexporteront ensuite leur farine en France, vous créez une discrimination contre l’agro-industrie française. L’esprit de cet amendement me semble donc complètement contraire aux intérêts des filières agroalimentaires françaises.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

M. Dominique Potier : Charles de Courson s’inquiète pour les acteurs de l’industrie agroalimentaire. Nous nous soucions, quant à nous, des revenus des paysans en cas d’aléas climatiques : généralement, dans ces situations, l’aval s’en tire plutôt bien. La question est donc bien celle des producteurs.
J’ai entendu les arguments du rapporteur, qui expliquait tout à l’heure que la difficulté à mobiliser l’ensemble des interprofessions était l’obstacle principal à la création de CVO. En même temps, il a vanté la puissance du syndicat majoritaire, désigné au cours d’élections mobilisant sept paysans sur dix, ce qui lui confère la capacité à représenter tous les métiers et tous les territoires. Cette argumentation présente pour le moins un paradoxe.
J’ai le plus grand respect pour la FNSEA et pour le fait syndical en général. Néanmoins, le rapporteur aurait pu explorer avec les interprofessions, dans leur diversité, la voie de la régulation et du partage des risques. Je rappelle que lorsque nous nous étions opposés à la réintroduction des néonicotinoïdes, nous avions calculé le coût, sur une bouteille de soda, d’une taxe destinée à collecter les 300 millions d’euros nécessaires pour combler le déficit lié à l’aléa causé par le puceron vert et la jaunisse de la betterave. Le surcoût aurait représenté quelques centimes par bouteille pendant trois ans.
Autrement dit, les acteurs de l’aval seraient parfaitement capables de se montrer solidaires des mutations de la production et les interprofessions pourraient mobiliser cette ressource. Les agro-industriels ne pourraient d’ailleurs plus faire porter cette charge additionnelle sur les producteurs, puisque, je le dis sans ironie, depuis l’adoption de la loi EGALIM 2, les prix sont construits par le bas, sur la base des coûts de production – du moins l’espérons-nous.
Enfin, il n’a jamais été question de créer des CVO dans chaque interprofession et de dispenser l’État de sa contribution : il s’agissait bien de construire un système dans lequel la puissance publique et l’interprofession, ensemble, gèrent conjointement un système d’assurance mutualiste et 550étatique. À défaut d’être universelle, cette possibilité alternative devrait au moins être proposée aux agriculteurs, parallèlement à l’assurance privée. Tel est le sens de l’amendement que nous déposons, qui prend la forme d’une demande de rapport rédigé par un comité scientifique pour ne pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Descrozaille : Pour les raisons déjà exposées précédemment, j’émets un avis défavorable.
Je n’ai pas dit qu’il n’était pas possible de créer des CVO : j’ai souligné que cela ne pouvait relever que d’initiatives privées. Nous pouvons toujours inviter les acteurs concernés à s’emparer de cette possibilité, mais ni l’exécutif ni le législateur ne peuvent imposer à une interprofession de monter un projet en ce sens : c’est tout simplement impossible. L’État assure un contrôle de conformité dans le cadre d’une éventuelle extension, mais c’est bien l’interprofession qui en prend l’initiative.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Je suis assez surpris des amendements déposés sur l’article bk1erek. À travers ce projet de loi, l’État s’engage à prendre à sa charge des risques qui ne pèseront donc plus sur le monde agricole, au-delà des seules catastrophes exceptionnelles. C’est tout de même la meilleure réponse à donner aux agriculteurs, y compris à ceux qui sont le plus en difficulté !
Certes, comme le rapporteur l’a souligné, certains n’ont pas les moyens de financer une assurance. Mais le fait d’élargir le spectre de l’assurance permettra de renforcer le système et de développer une culture du risque – car si certains exploitants ne peuvent pas souscrire d’assurance, d’autres ne le souhaitent pas, parce qu’ils appliquent une logique de retour sur investissement. Or, je l’indiquais tout à l’heure, l’assurance doit être considérée comme une ceinture de sécurité, qui protège les exploitations en cas de risque majeur : il ne s’agit pas d’un placement, mais d’une protection.
Nous devrions nous réjouir que l’État intervienne comme il se propose de le faire. Cela n’empêche nullement de prendre en considération les problèmes de rentabilité qui affectent certains agriculteurs et qui doivent être traités par ailleurs.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je soutiens l’amendement de notre collègue. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’inscrivaient dans une démarche similaire lorsqu’ils avaient déposé, le 7 avril 2020, une proposition de loi dont l’article 6, comme nous l’indiquions dans l’exposé des motifs, instaurait « une contribution obligatoire des entreprises du secteur bancaire et assurantiel, ainsi que du secteur agricole et agroalimentaire, au bénéfice du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Cette nouvelle contribution, dont l’assiette et le taux seraient définis par décret, porte uniquement sur les revenus financiers, c’est-à-dire la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus ».
Je tenais à le souligner, car il était hors de question que je me fasse doubler sur ma gauche par Dominique Potier ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :