Gestion des risques climatiques en agriculture : Article 3
debate, 12/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : On ne peut être que favorable à ce projet de loi et le groupe UDI et indépendants le votera. Au moment d’examiner cet article 3, j’ai tout de même deux questions, ou plutôt deux demandes. Tout d’abord, nous devons garantir l’application intégrale des curseurs pour toutes les productions et pour tous les types de contrat. J’ai eu l’occasion d’étudier le projet de loi avec des représentants du monde agricole chez moi, dans les Vosges, et c’est une vraie demande de leur part. Or ce n’est pas le cas actuellement dans l’article 3. Il faudrait que nous avancions sur ce sujet afin que toutes les productions soient concernées.
Ensuite, je souhaite une clarification des modalités d’intervention du fonds des calamités agricoles et du fonds risques catastrophiques, afin d’inverser la logique du dispositif actuel en listant les risques non assurables et en les intégrant au dispositif global.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je vous rassure, ma permanence est assurée à Groupama. (Sourires)
M. Julien Denormandie : Bravo !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Voilà, un peu de publicité gratuite…
Nous ne sommes pas vent debout contre votre réforme. Nous reconnaissons des avancées significatives, mais c’est aussi notre rôle d’insister sur des situations particulières, notamment celles que j’ai évoquées tout à l’heure, qui risquent de se retrouver avec 50 % d’indemnisation en moins. Je le redis, les agriculteurs en difficulté devraient faire l’objet d’une réflexion plus poussée. Nous avons eu dans les années précédentes des mesures d’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Des plans de redressement sont en cours : faut-il faire un geste particulier pour les agriculteurs dans cette situation ?
Nous n’avons pas eu de réponse à la question du président Chassaigne sur la période de cinq ans, notamment par rapport aux prairies, où l’appréciation est parfois un peu compliquée. Si on fait 50 quintaux sur une culture de blé de 80 quintaux – je prends des chiffres fantaisistes –, on voit la différence, on connaît le cours du blé et les bases indemnisées ; mais une prairie mal implantée peut donner une production moindre les années suivantes, et l’incidence ne se limite pas à la production de la prairie. Je sais, par exemple, que les troupeaux de bovins allaitants victimes de sécheresse ont une moindre fertilité. Il peut également y avoir un impact sur les poids de carcasse. Bref, il existe des particularités dans certains territoires et celles-ci doivent être prises en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Matras.
M. Fabien Matras (Renaissance) : Député d’une circonscription régulièrement touchée par des événements climatiques, je ne peux que me réjouir de ce projet de loi, et mon collègue Philippe Michel-Kleisbauer ici présent s’associe à mes propos.
Après les terribles inondations que nous avons connues en 2010 à Draguignan, le Var est touché presque chaque année par des intempéries qui frappent nos territoires et les agriculteurs. Chaque fois, des exploitations sont mises en danger financièrement et des emplois menacés. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres dans notre pays. Le réchauffement climatique ne fera qu’aggraver une situation déjà très tendue.
Nous avions rencontré des agriculteurs avec le ministre l’an dernier, et ce projet de loi répond à leurs demandes en ce qu’il sécurise et améliore l’indemnisation en cas d’événements catastrophiques – c’est l’objet de l’article 3. Il organise aussi le système assurantiel pour permettre une meilleure indemnisation des agriculteurs. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, c’est une loi pour les agriculteurs.
Au-delà même des situations individuelles, c’est notre souveraineté qui est en jeu. Je souhaite féliciter M. Descrozaille pour son travail et le rapport qui a été rendu. Monsieur le ministre, merci d’avoir entendu les demandes des agriculteurs et d’avoir pris ce sujet important à bras-le-corps. Grâce à ce texte, la solidarité nationale sera aux côtés des agriculteurs pour un système d’indemnisation universelle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 3.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous proposons de supprimer l’affectation inégalitaire de la troisième section du FNGRA. Cet article prévoit que les agriculteurs non assurés ne pourront toucher qu’une indemnisation représentant au plus 50 % de celle qui serait perçue en moyenne par les agriculteurs assurés. Cette question des 50 % est problématique, car c’est un plafond, le maximum, et cela a vocation à se réduire. Comme le notent les propositions remises lors du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique, ce taux d’indemnisation a vocation à tendre vers zéro pour les non-assurés en 2030. Il s’agit dans un premier temps de tordre le bras aux agriculteurs pour les forcer à s’assurer – vous pouvez employer le mot « inciter » à la place, mais le résultat est le même : il s’agit, quoi qu’on en pense, d’une contrainte.
La trajectoire du dispositif consiste à augmenter au fur et à mesure le niveau de torsion du bras des agriculteurs récalcitrants jusqu’au point de fracture, avec un taux d’indemnisation nul. Pour éviter que certains agriculteurs perçoivent in fine, quand la stratégie complète de votre projet de loi sera aboutie, une indemnisation nulle, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Sans revenir sur l’argumentaire que j’ai développé tout à l’heure, permettez-moi d’apporter une précision. Ne confondez pas, monsieur Prud’homme, le rapport que j’ai remis au nom du groupe de travail « Gestion des risques et développement de l’assurance récolte », lors du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique, et le projet de loi. Ce n’est pas faire preuve de fausse modestie que de rappeler que ce rapport, qui présentait des données indicatives, résultait avant tout d’un travail collectif. Si nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, c’est grâce à la détermination de M. le ministre, mais c’est aussi grâce à ce travail collectif d’une grande maturité, attendu depuis longtemps et dont je n’ai fait que rendre compte.
Quant à la diminution progressive du nombre des non-assurés, elle découlera de la multiplication des acteurs sur le terrain et il n’est pas besoin de l’expliciter dans le projet de loi. J’en ai parlé en tant que président du groupe de travail parce que je constatais le nombre croissant des professionnels de l’assurance récolte. Ce sont eux qui mettront en œuvre la réforme, grâce au bouche-à-oreille et au travail de conviction des syndicats et des chambres consulaires. Les agriculteurs sont nombreux à attendre cette incitation, à défendre l’acculturation au risque et à vouloir rompre avec l’idée selon laquelle il ne servirait à rien de s’assurer puisque l’État est là en cas de catastrophe naturelle. Nous devons favoriser cette responsabilisation parallèlement au processus d’adaptation au réchauffement climatique. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Au sujet de l’acculturation au risque, permettez-moi de rappeler que dans leur grande majorité, les agriculteurs ne sont pas dans le statu quo : ils comprennent les risques climatiques, ils s’y adaptent et ils y font face. Perdre une récolte est insupportable après une année de labeur. Pour les agriculteurs comme pour tout entrepreneur, voir son travail détruit par un aléa climatique est intolérable. Il n’est pas vrai que la profession agricole est attentiste au motif que l’État indemnisera les pertes dues aux intempéries et qu’il y a le FNGRA ! Cet argument n’est pas recevable et ne reflète pas la réalité de la profession.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 4, 81, 98, 136, 155, 188 et 207.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, permettez-moi une petite parenthèse pour répondre à M. le ministre, ce que vous ne m’avez pas autorisé à faire tout à l’heure.
Vous prétendez, monsieur le ministre, que la loi EGALIM 2 est une loi de régulation : certes, mais une loi de régulation des échecs de la première loi EGALIM, que votre majorité avait défendue ! Fin de la parenthèse.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est un peu facile !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous pouvons nous aussi vous rappeler les lois que vous avez soutenues !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La réforme dont nous débattons instaure un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour risques dits catastrophiques. Le projet de loi maintient le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Le cumul du fonds des calamités agricoles avec le guichet unique créé par le projet de loi est source de complexité et de confusion.
Cet amendement, que nous sommes plusieurs à défendre et auquel j’associe mon collègue Dino Cinieri, vise à permettre au FNGRA de contribuer à l’indemnisation des pertes liées aux risques « catastrophiques » ou non assurables. Il s’agirait ainsi d’inverser la logique actuelle des calamités agricoles en considérant que tout risque climatique est par principe assurable, sauf certains risques énumérés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. On aurait pu y inclure les risques sanitaires, qui entravent l’activité d’un grand nombre de nos exploitations et dont nous devrons tôt ou tard nous préoccuper.
Il est essentiel que l’article 3 prévoie une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation des risques « catastrophiques ». Le cumul des dispositifs serait source de complexité. Le présent amendement propose donc une simplification en inversant la logique actuelle des calamités agricoles.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 98 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 136.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mes collègues l’ont dit, le cumul du fonds des calamités agricoles avec le guichet unique instauré par le projet de loi est source de complexité, risque d’engendrer des incompréhensions et pourrait atténuer le caractère novateur de la réforme. C’est la raison pour laquelle nous sommes plusieurs à proposer une rédaction différente de l’article 3 dans un objectif de simplification.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 155.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter les interventions précédentes, je précise que l’amendement vise à permettre à la troisième section du FNGRA de contribuer à l’indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non assurable.
Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement utile. Je vous remercie par avance d’écouter nos arguments avec bienveillance.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 188.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement est important, car il permettra de simplifier l’architecture du dispositif en supprimant la mention du fonds des calamités agricoles et en intégrant la prise en charge de l’indemnisation des risques non assurables ou « catastrophiques » dans le FNGRA.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il a été parfaitement défendu par les orateurs précédents !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Il est défavorable pour deux raisons. S’agissant, tout d’abord, de l’objectif de simplification visé par les amendements, il s’avère que le maintien du fonds des calamités agricoles dans le projet de loi est nécessaire, sur le plan juridique, pour les pertes de fonds – j’ai moi-même découvert, il y a peu, cette subtilité légistique. Rappelons que ce fonds représente environ 15 millions d’euros, soit très peu de chose par rapport à l’ensemble des risques à couvrir. Le maintien du dispositif créé en 1964 et modifié en 2006 et en 2010 est cependant indispensable pour couvrir les pertes de fonds. J’aurais moi-même préféré que le nouveau dispositif se substitue à l’ancien, mais ce n’est pas possible.
Ensuite, ces amendements introduisent l’idée qu’une liste de risques non assurables pourrait être établie au niveau national. Avec ce projet de loi, nous voulons au contraire l’éviter. Des risques non assurables pour quelles filières et pour combien de temps ? Le CODAR et le suivi de l’application de la loi – sur lequel nous reviendrons à l’article 5 – auront précisément pour objet de délimiter la frontière, sans cesse mouvante, entre les risques assurables et les risques non assurables, tout en prenant en compte la contrainte de solidarité qui pèse sur les assureurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à préciser que le seuil de pertes à partir duquel sera mobilisée la solidarité nationale sera également fixé, pour chaque production, en fonction du contexte assurantiel. Compte tenu des tarifs élevés des contrats d’assurance multirisque climatique des récoltes pour certaines cultures, il convient en effet de s’assurer que le FNGRA pourra être actionné à partir d’un seuil inférieur pour les productions difficilement assurables, telles que le maraîchage diversifié, l’apiculture ou la culture des plantes aromatiques et médicinales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, madame Jourdan, car il est satisfait par l’amendement bknoek 256 du Gouvernement, que nous allons examiner un peu plus loin.
Votre amendement pose, en réalité, la question de l’accès des agriculteurs à une assurance – le cas le plus emblématique, je le répète, est celui des éleveurs herbagers. L’article 3 renvoie à un décret d’application le soin de fixer, selon la nature des productions et, le cas échéant, selon le type de contrats d’assurance souscrits, le seuil de pertes, de minimum 30 % en application du droit européen, pour pouvoir bénéficier du FNGRA. L’article prévoit également des modalités différenciées d’indemnisation des agriculteurs – le taux d’indemnisation peut être de 100 %. Ainsi, les conditions dans lesquelles seront indemnisés les éleveurs herbagers seront lissées en 2023 dans le cas où les assureurs ne présenteraient pas suffisamment rapidement des polices d’assurance attractives, permettant de couvrir des risques représentant entre 20 % et 30 % de pertes.
Pour résumer, l’article 3 permet de tenir compte du défaut de l’offre assurantielle et l’amendement bknoek 256 du Gouvernement le précise en toutes lettres. Je vous invite donc à retirer votre amendement, chère collègue.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je l’ai dit à plusieurs reprises, le projet de loi crée une nouvelle architecture. Reste à savoir si la prochaine majorité souhaitera s’en saisir. Le Président de la République a été clair : une enveloppe de 600 millions d’euros sera consacrée à la solidarité nationale pour les risques climatiques en agriculture. Je vous ai moi-même dit que nous souhaitions tirer le maximum du règlement omnibus. La réforme que nous engageons est une réforme pour les agriculteurs et vise une régulation actuarielle des assureurs. Si, demain, une autre majorité arrive au pouvoir et refuse d’appliquer cette réforme, alors ce sera le statu quo. Ce serait tragique, selon moi, mais du moins y aurait-il ce statu quo. Le projet de loi le garantit.
Avec toute la considération que j’ai pour M. Dive, je me permets de lui indiquer que la loi EGALIM 2 n’est pas venue réguler la première loi EGALIM, mais la loi LME de 2008. Or vous savez quelle majorité en était à l’initiative ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je vous le dis avec toute la considération que j’ai pour vous, d’autant plus que je sais que vous le savez ! (Sourires.)
Quant à la question de savoir s’il faut réintroduire les cultures non assurables, la distinction entre les unes et les autres constitue, en vérité, une profonde erreur. Vous l’avez souligné, monsieur Villiers, lors de l’épisode de gel, nous n’avons pas pu soutenir certaines cultures avec le fonds des calamités agricoles car elles étaient considérées comme assurables. Je m’opposerai donc à tous les amendements visant à réintroduire cette distinction. M. le rapporteur l’a souligné, la question n’est pas tant de savoir si les cultures sont assurables ou non assurables que de permettre à l’État d’intervenir dans un cadre universel en prenant en compte le contexte assurantiel. De toute évidence, lorsque les assureurs sont défaillants, la solidarité nationale doit s’exercer pleinement. Nous proposons de mettre fin à la dichotomie que nous avons nous-mêmes créée et qui nous empêche de soutenir certaines filières. Il ne s’agit évidemment pas de réduire notre appui à celles qui en bénéficient déjà – je le dis pour M. Chassaigne –, d’où les fonds additionnels.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un tout petit amendement de précision, qui vise à coordonner le troisième et le cinquième alinéas.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Comme en commission, je vous demande de le retirer au profit de votre amendement bknoek 187.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 198.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un « amendement Stabilo ». Le texte proposé par le Gouvernement et issu des travaux de la commission dit déjà que l’indemnisation d’un risque sera plus favorable dès lors que l’agriculteur aura souscrit un contrat d’assurance pour ce risque, mais l’amendement précise et renforce cette disposition pour garantir le caractère incitatif du projet de loi, lequel vise à encourager les exploitants à s’assurer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Comme je l’ai dit en commission, la précision est utile. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Avis favorable également.
S’agissant du fameux taux de 50 %, je propose à Antoine Herth, André Chassaigne, Dominique Potier et Loïc Prud’homme, s’ils le souhaitent, de retirer le chiffre du texte lors de la navette parlementaire et de préciser simplement « dans le respect du droit européen actuel ». Je suis réellement prêt à le faire, ce qui devrait les inciter encore davantage à me croire !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 173.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, le respect du droit européen est quelquefois à géométrie variable. Les injonctions relatives à des directives européennes que l’on n’applique pas ne manquent pas !
Le cinquième alinéa de l’article 3, dont je demande la suppression, est très important car il traite des interlocuteurs agréés. Il est écrit, de manière curieuse, dans cet alinéa : « L’indemnisation peut être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État. » On aurait pu penser que la gestion ou l’évaluation relèveraient de ces interlocuteurs agréés, mais c’est l’indemnisation.
Cela signifie qu’il y aura des interlocuteurs agréés, dont on ne sait d’ailleurs pas d’où ils sortiront – ce seront apparemment des représentants d’entreprises ou d’assurances privées, ou éventuellement des fonctionnaires, comme vous l’avez dit en commission –, qui interviendront auprès des agriculteurs. On voit bien qu’il s’agit en fait de remplacer les moyens humains du FNGRA par des intervenants privés qui se substitueront à eux pour assurer la gestion de l’indemnisation.
Un tel dispositif pose un autre problème : il risque de donner lieu à des atteintes aux données personnelles des exploitations agricoles, puisque les interlocuteurs agréés auront accès à la réalité de ce qui s’y passe et à des informations économiques relatives à leur gestion. Il ne faut pas oublier que, lorsque ces interlocuteurs seront des représentants des assurances, leur objectif ne sera pas seulement de gérer l’indemnisation : ils voudront aussi élargir leur portefeuille et, une fois qu’ils auront mis le pied dans la ferme, ils chercheront à obtenir d’autres assurances que celle qui aura justifié leur déplacement. Ce faisant, la puissance publique abandonne véritablement une partie de ses missions : cela revient de fait à opérer une délégation de service public en faveur des principales compagnies d’assurances qui, en proposant des contrats d’assurance multirisque climatique, tâcheront de placer d’autres contrats d’assurance grâce à leurs agents bénéficiant du statut d’interlocuteurs agréés.
Monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, vous n’avez pas été très clairs s’agissant de ces interlocuteurs agréés, y compris en commission. Là encore, vous essayez de nous faire acheter un âne dans un sac ; en Auvergne, on n’aime pas ça !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Monsieur le président Chassaigne, nous avons devant nous un dessin au crayon sur lequel vous venez de mettre plein de noir ; je vais essayer d’y ajouter un peu de couleur.
Ce qui préside à la création des interlocuteurs agréés – vous le savez très bien –, c’est la volonté de rendre l’indemnisation plus rapide et plus efficace. Aujourd’hui, le fonctionnement du FNGRA est certes parfaitement respectable, mais il est lent : avant de pouvoir indemniser, il faut établir une commission, faire des visites de terrain et instruire un dossier, puis l’État doit prendre une décision. L’indemnisation n’aboutit parfois que plus de douze mois après le constat du sinistre. Il s’agit donc simplement de permettre à l’État de se donner les moyens d’être plus efficace en la matière, dans le cadre d’un appel d’offres. Qu’avez-vous donc contre les appels d’offres ?
Quelque chose, à ce propos, me vient à l’esprit : j’ai recruté pendant trois ans pour le secteur des centres de loisirs. En l’espèce, les collectivités confient à des acteurs privés, sur un marché concurrentiel, le soin de s’occuper des enfants. Le dispositif est complètement encadré, très rigoureusement défini et totalement réglementé ; des opérateurs privés y obéissent à un cahier des charges public.
Dans le cas qui nous occupe, il s’agit de permettre l’intervention d’opérateurs qui seront en mesure d’évaluer et d’indemniser plus rapidement la perte. Vous voyez tout en noir ; pour ma part, j’y vois un nouveau dispositif plus rapide et plus efficace. Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Encore une fois, je comprends ce que vous dites, mais l’animal qui se trouve dans le sac dont vous parlez ne se tire pas ; il faut le pousser ! C’est un principe intangible. En l’occurrence, monsieur Chassaigne, je ne cherche pas à vous tirer mais je ne m’explique pas votre crainte. En effet, l’interlocuteur agréé, c’est, par défaut, la DDT – direction départementale des territoires –, et, si vous ne voulez pas vous adresser à un autre opérateur, vous pourrez continuer à passer par elle. 564Mais faites un petit sondage parmi les agriculteurs de votre entourage : malgré le travail remarquable qu’accomplissent nos agents sur le terrain – je leur tire mon chapeau –, combien sont satisfaits alors qu’un an et demi après la sécheresse, l’indemnisation au titre des calamités agricoles ne leur a toujours pas été versée ?
Ensuite – c’est mon deuxième point –, dans la situation actuelle, au-dessus de 30 % de pertes, aucune indemnisation n’est prévue pour quelqu’un qui n’est pas assuré, y compris dans la prairie, puisque le CNGRA commence à intervenir lorsque les pertes excèdent 30 % de la production annuelle moyenne. Et pourtant, 1 % de nos éleveurs seulement sont couverts par l’assurance prairie.
Prenons l’exemple d’un éleveur qui, parce que nous aurons réussi à diminuer le coût de cette assurance, sera couvert pour des pertes situées entre 20 et 30 % de sa production et qui bénéficiera donc d’une assurance qui se déclenchera dès 20 % de pertes. Ne croyez-vous pas, monsieur le président Chassaigne, que l’éleveur qui aura fait ce choix, en acceptant l’offre proposée par un assureur, sera très content que ce même assureur lui verse par ailleurs, pour le compte de l’État, l’indemnisation prévue en cas de pertes excédant 30 %, seuil à partir duquel l’État interviendra ? À l’évidence, il le sera ! Qui peut le plus peut le moins et, en l’occurrence, nous proposons qu’il soit possible de passer par un réseau d’interlocuteurs agréés. Si l’éleveur ne le souhaite pas, c’est la DDT qui, par défaut, interviendra – on peut l’écrire au Journal officiel ! Mais, dans de nombreux cas, les agriculteurs eux-mêmes voudront passer par d’autres interlocuteurs. C’est une évidence !
J’ai déjà répondu par ailleurs concernant la minoration de 50 % de la prime d’assurance pour les exploitants non assurés. Quant à la prise en compte de la moyenne olympique comme base de calcul pour l’indemnisation des pertes de récolte, il s’agit – pour le dire simplement – du référentiel établi pour définir le niveau de subvention que l’État peut attribuer : de telles subventions ne peuvent être versées au titre des régimes d’aides publiques que si le référentiel utilisé est celui de la moyenne olympique. Cela renvoie en outre à des discussions en cours à propos de la boîte verte de l’OMC – Organisation mondiale du commerce. J’éviterai d’être trop technique mais c’est pour moi une préoccupation majeure, que nous devons exprimer dans les enceintes européennes et internationales, afin de faire évoluer les choses.
Enfin – vous le savez très bien, monsieur le député –, le problème majeur qui se pose lorsque l’on cherche à évaluer les dégâts causés par la sécheresse sur les prairies, c’est la méthode de calcul, qui est délirante : elle se fonde sur la pousse de l’herbe, en début de saison, alors que celle-ci n’est pas forcément en rapport avec la quantité de foin disponible à la fin – entre les deux, il a pu se passer plein de choses ! C’est ce système que nous voulons améliorer, puisqu’il ne fonctionne pas, afin que l’indemnisation soit finalement la plus proche possible de la réalité vécue par l’éleveur. Mais nous ne voulons pas pour autant créer une usine à gaz, car il faut que le versement soit rapide. Voilà le double défi auquel nous cherchons à répondre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Venteau.
M. Pierre Venteau (Parti socialiste) : Je voulais simplement signaler à M. le président Chassaigne un problème de cohérence. Vous proposiez tout à l’heure, à l’article 2, un sous-amendement visant à créer une liste d’assureurs agréés ; et ici, lorsqu’est proposée la création d’une liste d’interlocuteurs agréés, que l’on pourrait vraisemblablement assortir de quelques règles de déontologie, vous souhaitez la supprimer ? Personnellement, je ne comprends pas.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On va vous expliquer !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je suis très sensible à tout ce qui peut conduire à un affaiblissement des fonctionnaires et des compétences de ceux qui, notamment au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, peuvent travailler sur ces sujets. Je déplore ainsi que l’on organise des appels d’offres pour confier leurs tâches à des entreprises privées, et cela me rappelle qu’en 2017 certains parmi vous, très attachés au libéralisme, étaient allés jusqu’à proposer d’instaurer des appels d’offres qui auraient permis de recourir à des cabinets privés – au lieu des fonctionnaires administrateurs de l’Assemblée nationale – pour accompagner les députés dans leur travail au sein des missions d’information.
Une telle approche, ultralibérale, est comparable à ce que vous défendez aujourd’hui : vous évoquez aussi des appels d’offres et, même si M. le ministre a mentionné l’intervention éventuelle des fonctionnaires des DDT, je ne vois pas trop comment cette usine à gaz pourrait se déployer. On sait très bien qu’à la fin, c’est la totalité des missions concernées qui sera confiée au privé, parce que c’est votre objectif.
M. Julien Denormandie : Ce n’est pas vrai !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il sera en effet beaucoup plus facile d’intervenir pour les assureurs privés ! Nous en reparlerons, monsieur le ministre.
M. Julien Denormandie : Oui, on en reparlera !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 187.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement de précision, qui va d’ailleurs rassurer le président Chassaigne : il vise à préciser que l’indemnisation versée sur le fondement de la solidarité nationale est réalisée « par l’État ou pour son compte » – « pour son compte », monsieur le président Chassaigne – par un réseau d’interlocuteurs agréés.
Je voulais dire aussi au président Chassaigne qu’un tel dispositif existe dans bien d’autres secteurs ! C’est le cas en particulier s’agissant des relations entre les caisses primaires d’assurance maladie et les assureurs, mutualistes ou autres, qui peuvent donner lieu à des délégations, soit dans un sens, soit dans l’autre. Concernant EDF, par exemple, les caisses primaires délèguent la gestion aux CCAS – centres communaux d’action sociale –, je crois, et vous n’y voyez aucun danger ! Un tel fonctionnement existe déjà et ne pose aucun problème ; je n’ai d’ailleurs jamais vu personne le dénoncer.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 65, 2, 135, 153, 206, 24, 78, 95, 182, 233, 245, 197, 224, 236 et 248, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2, 135, 153 et 206 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 24, 78, 95, 182 et 233, et les amendements bknosek 224, 236 et 248.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous savez qu’en matière d’indemnisation, l’écueil, pour nos agriculteurs, n’est souvent pas le système assurantiel mais bien l’évaluation des dégâts. Les amendements que nous nous apprêtons à examiner visent à permettre, lorsqu’une évaluation pose question, qu’un recours soit possible pour qu’elle puisse être revue, en fonction des indices nationaux mais aussi de ce qui s’est réellement passé sur la parcelle, sur le terrain. En effet, on se rend souvent compte que certaines évaluations sont proprement inacceptables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il vise à autoriser la contestation, en permettant aux agriculteurs de demander une contre-évaluation s’agissant des pertes qu’ils ont subies, par le recours à une enquête in situ. L’évaluation des pertes préalables au déclenchement de l’indemnisation doit reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités territoriales, assurances et paysans.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 135.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Contrairement au président Chassaigne, je ne demande pas la suppression de l’alinéa 5 ; bien au contraire et dans le même esprit que les précédents orateurs, je propose de le compléter par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret, afin de procéder à une estimation des dommages. »
En effet, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit absolument reposer sur une approche partenariale entre l’État, les collectivités, les assurances et la profession – j’insiste sur la profession –, afin de coller au plus près du terrain. C’est cette approche complémentaire qu’il est nécessaire d’adopter, en ouvrant aux exploitants agricoles, qui sont les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité de contester une évaluation et de recourir à une enquête de terrain.
Il me semble que l’adoption du présent amendement – ou d’un de ceux qui, dans le même esprit, sont ici proposés – est primordiale pour assurer une bonne cohésion entre les différents acteurs sur le terrain.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 153.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Comme mes collègues, je crois que cet amendement est très important. Il vise à ouvrir aux exploitants agricoles, qui sont les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité de contester une évaluation et de recourir à une enquête de terrain. En effet, monsieur le ministre, pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer – cela a été dit mais il faut le répéter – sur une approche partenariale entre l’État, les collectivités, les assurances et la profession, qui se trouve au plus près du terrain.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 206.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ouvrir la possibilité de recourir à une enquête de terrain en cas de contestation de l’évaluation des pertes ; c’est donc un amendement de bon sens et je ne vois pas ce qui pourrait s’opposer à son adoption. En effet, c’est la garantie d’une évaluation juste, et j’ajoute que le recours à une enquête de terrain est d’autant plus pertinent dès lors qu’il s’agit d’évaluer des pertes de prairie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est quasiment identique à ceux que viennent de défendre mes collègues. Il s’agit de faire confiance à l’exploitant agricole en lui laissant la possibilité de contester l’évaluation qui vient d’être faite et d’en proposer une autre, complémentaire, réalisée sur le terrain. Cela me semble primordial et essentiel ; en effet, l’exploitant lui-même est largement le mieux placé pour évaluer les dégâts causés sur son exploitation et pour juger des pertes subies. Mais ce qui est vraiment recherché ici, c’est une approche partenariale entre l’État, les collectivités, les assurances et, bien entendu, l’exploitant agricole lui-même.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Nous sommes nombreux, monsieur le ministre, à défendre cette mesure importante. L’évaluation des pertes subies sur l’exploitation, c’est la base de l’indemnisation ; il est donc essentiel qu’elle soit précise et qu’elle soit la plus juste possible. Les amendements visent donc à donner la possibilité aux agriculteurs de contester l’évaluation, si celle-ci ne correspond pas à ce qu’ils ont estimé, et de recourir effectivement à une enquête de terrain.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs arguments ont déjà été avancés pour défendre cet amendement. J’ajouterai que l’on constate, en termes de préjudice occasionné par un événement climatique, des différences relativement importantes en fonction du bassin, du versant ou du massif. Ainsi, dans le Haut-Jura, l’impact d’une période de sécheresse sur les prairies est très variable selon l’exposition des terrains concernés, ce qui nécessite d’établir une sectorisation précise pour évaluer les pertes – de la même manière, le canton de Nozeroy est touché tous les deux ou trois ans par des attaques de mulots qui dévastent les prairies. Dans tous ces secteurs, il faut porter une attention particulière à l’évaluation des pertes subies.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 182.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En ce qui me concerne, il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli : dans la mesure où on ne peut avoir une confiance aveugle en la décision des interlocuteurs agréés, il est nécessaire pour les agriculteurs de pouvoir disposer d’un recours, si l’indemnisation qui leur est proposée ne leur semble pas correspondre à leur préjudice.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 233 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement bknoek 245.
M. Pierre Venteau (Parti socialiste) : La confiance est un élément essentiel pour que le système fonctionne, mais je ne suis pas persuadé que l’enquête effectuée sur le terrain aboutisse systématiquement à une juste évaluation du préjudice, c’est pourquoi il me semble indispensable que la procédure d’indemnisation préserve les possibilités de recours individuel des agriculteurs concernés, en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements bknosek 197 et 236, qui portent tous deux sur l’alinéa 6 de l’article 3.
Le premier vise à préciser que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation de sa perte seront également fixées par décret. Il s’agit en fait d’une nouvelle version de l’amendement bknoek 236, rédigé avec mes collègues Jean-Baptiste Moreau et Nicolas Turquois, et qui ne me semblait pas suffisamment affirmatif. Il ne suffit pas de dire que le décret « peut » fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation : le Parlement doit confier une mission claire au Gouvernement en indiquant précisément l’objet du décret – en l’occurrence, définir les conditions d’évaluation, comme le prévoient les deux amendements.
Je veux dire à nos collègues du groupe LR, qui ont déposé sur ce point de nombreux amendements prévoyant, par exemple, que des commissions d’enquête se rendront sur le terrain, que l’évaluation des dégâts peut aussi passer par des technologies modernes telles que l’imagerie satellitaire, les drones et l’intelligence artificielle. C’est pourquoi il convient de renvoyer à un décret les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise : en effet, les conditions d’évaluation actuelles seront peut-être complètement dépassées dans deux ou trois ans.
Enfin, l’amendement bknoek 236 évoque une demande de réévaluation par « les exploitants », au pluriel, ce qui laisse supposer que seule une action de groupe serait recevable. Il me semble préférable de faire référence à la terminologie de la Commission européenne, qui définit le bénéficiaire du contrat et des indemnisations comme « l’exploitant », au singulier. Pour toutes ces raisons, l’amendement bknoek 236 ne sera pour moi qu’un amendement de repli.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons donc aux trois amendements identiques que vient d’évoquer M. Herth.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bknoek 224.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Comme l’a très bien expliqué Antoine Herth, cet amendement que je porte au nom du groupe La République en marche vise à ce que le Gouvernement puisse préciser par décret les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Un amendement de recyclage !
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est la machine à laver !
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 236 de M. Antoine Herth et 248 de M. Nicolas Turquois sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Le nombre d’interventions sur ce point témoigne de l’importance du climat de confiance qu’il s’agit d’instaurer. Je suis d’accord avec tout ce qui a été dit, et je suis favorable aux amendements bknosek 224 et identiques.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et pourquoi pas au nôtre ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : L’idée est bien, particulièrement en ce qui concerne les éleveurs, d’instaurer un climat de confiance permettant aux exploitants de contester une évaluation.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cette nouvelle pratique parlementaire consistant à recycler les amendements de l’opposition est une pratique détestable !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je ne vois pas en quoi la pratique est détestable, président Chassaigne…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est systématique !
M. le président (Renaissance) : Allons, mes chers collègues ! Je vous prie de laisser M. le rapporteur s’exprimer.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Monsieur Chassaigne, je veux bien reconnaître que nous n’avons sans doute pas toujours fait preuve du comportement le plus intelligent à l’égard des oppositions durant cette législature… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. André Villiers (Les Centristes) : Ça sent les élections !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : À titre personnel, humblement, je dirais que j’ai pris l’habitude à l’Assemblée d’un fonctionnement assez clivant, conduisant les différents groupes à s’affronter – de par mon expérience professionnelle, je sais que c’est un peu moins le cas au Sénat –, et que nous avons parfois un peu de mal à faire preuve d’intelligence collective. Cela dit, en toute sincérité, en émettant un avis favorable à l’amendement bknoek 224, j’avais le souci de répondre aux préoccupations exprimées par l’ensemble des intervenants.
J’ajoute qu’en ce qui concerne les pertes de production fourragère l’Institut de l’élevage a fait valoir une étude, certifiée par un organisme indépendant à défaut d’avoir été effectuée en double aveugle, ayant établi que le taux de corrélation entre l’indice Airbus – où chaque pixel représente un carré de terrain de 300 mètres sur 300 – et les observations de terrain est de 0,8, ce qui est excellent. Cependant, cet indice est contesté par un très grand nombre d’agriculteurs et même de responsables professionnels, et un gros travail d’écoute, de pédagogie et de conviction reste donc à accomplir sur ce point. Cette précision importante étant faite, je confirme mon avis favorable aux amendements bknoek 224 et identiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non, monsieur le président, je crois que la démonstration est faite !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 51 et 256, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à préciser que les modalités d’indemnisation seront fixées pour chaque production en tenant compte du contexte assurantiel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 256.
M. Julien Denormandie : Cet amendement vient préciser un point sur lequel je m’étais engagé en commission, à savoir que les taux et les modalités d’indemnisation tiennent bien compte du contexte assurantiel. Il est extrêmement important, surtout pour les cultures actuellement réputées non assurables – l’arboriculture ou la prairie, comme l’a dit M. de Courson tout à l’heure –, et même en dessous du seuil de déclenchement, qu’il soit tenu compte du contexte assurantiel, puisque c’est ce qui définit la capacité de l’agriculteur à s’assurer s’il le souhaite.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Tout a été dit sur la motivation de l’amendement bknoek 256 du Gouvernement. Au risque de me voir accusé de recyclage, je suis favorable à cet amendement et je demande le retrait de l’amendement bknoek 51.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand l’amendement du Gouvernement évoque « l’insuffisance de développement de l’assurance contre les risques climatiques », vous avouerez que c’est un peu vaseux… Cela signifie-t-il que, s’il y a peu d’agriculteurs assurés pour un certain type de production, ils seront mieux indemnisés que ceux relevant de filières où ils sont plus nombreux à être assurés ? En tout état de cause, cela ne me semble pas conforme à l’esprit de la loi dont nous sommes en train de discuter, à savoir la responsabilisation. Il serait intéressant de savoir ce que vous entendez par « l’insuffisance de développement de l’assurance. »
M. Julien Denormandie : C’est une insuffisance de l’offre d’assurance.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si j’ai retiré mon amendement bknoek 172 à l’article 2, je n’en ferai pas autant de celui-ci car, vérification faite, la totalité des organisations syndicales d’exploitants agricoles ne sont pas forcément consultées sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en application de l’article 3.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je n’ai pas changé de position : puisque le système actuel n’est pas contesté, ne le compliquons pas inutilement ! Il est évident que l’application de cette loi ne saurait être un succès si les organisations professionnelles agricoles (OPA) n’étaient pas appelées à piloter son application. Comme je l’ai déjà fait tout à l’heure pour votre autre amendement, je demande le retrait de celui-ci, et j’émettrai à défaut un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah non, je le maintiens !