Gestion des risques climatiques en agriculture : Article 5
debate, 12/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je tiens à remercier le ministre pour ce projet de loi, ainsi que le rapporteur et tous les collègues qui ont travaillé dessus. Cette réforme était depuis longtemps prévue sans que personne ne s’y attelle. Nous allons l’adopter aujourd’hui et nous pouvons nous en féliciter. Les viticulteurs, qui attendaient ce texte, sont déjà satisfaits à ce stade, je le sais.
L’article 5 prévoit la création du comité chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte, le CODAR. Y seront associés les représentants professionnels agricoles, selon les recommandations du Varenne de l’eau, ainsi que les entreprises d’assurance et de réassurance. Il sera chargé de prendre des décisions collectives selon des objectifs et des enjeux clairs, en tenant compte de l’impératif de développement du marché. Il aura vocation à déterminer un équilibre technique, en décidant de ce qui est assurable et de ce qui ne l’est pas, et à définir les règles actuarielles de seuil d’intervention et de taux de franchise.
Je précise que nous avons déposé un amendement visant à garantir que toutes les filières de production pourront être représentées au sein de ce comité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera ma seule prise de parole, monsieur le président.
L’agriculture et particulièrement la viticulture sont victimes du réchauffement climatique. Dans le vignoble du Jura, par exemple, l’élévation des températures dès le mois de février conduit à un déploiement plus marqué de la végétation, et les gelées d’avril provoquent des dégâts préoccupants. Nous avons ainsi connu, dans le département, trois années de gel en cinq ans, en 2017, 2019 et 2021.
Il faut trouver des solutions techniques. Je pense notamment aux tours antigel, susceptibles de réduire les effets néfastes. À ce propos, monsieur le ministre, je dois vous remercier d’avoir permis que le plan de relance s’applique au financement de tels équipements. Cela ne suffit toutefois pas. Il importe de rechercher d’autres moyens, notamment des contrats d’assurance adaptés. Vous vous étiez engagé sur ce point et je soutiens votre démarche.
Simplement, pour que tout cela fonctionne, les filières doivent être représentées dans leur ensemble au sein du CODAR, qui aura la charge d’assurer le suivi de la mise en œuvre du dispositif. Il est notoire que la structure actuelle ne regroupe pas toutes les filières. Il faut désormais que chaque agriculteur puisse se considérer comme étant représenté dans le nouveau comité, afin d’être certain que les modalités d’assurance soient adaptées à son type d’exploitation et à sa filière de production. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 179.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet article 5 crée au sein du CNGRA un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront ensuite déterminées par décret. Il nous est donc demandé de considérer, par une sorte d’acte de foi, que tout va se passer pour le mieux, alors que nous savons bien que cette nouvelle structure vise uniquement à renforcer le poids des assureurs privés dans la conduite et le pilotage des politiques publiques en matière de gestion des risques en agriculture.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Il est défavorable, ce qui ne surprendra pas M. Chassaigne. D’une part, les assureurs auront interdiction de jouer sur la sélection des risques, c’est-à-dire de décréter qu’ils ne couvrent plus tel ou tel risque, au détriment des agriculteurs ; ils seront forcés d’être solidaires, comme dans l’exemple des vergers de poires que j’ai cité. En revanche, si l’équilibre technique devient difficile à atteindre, tel risque pour telle production, dans tel bassin, cessera d’être assurable, et la filière devra adapter sa propre stratégie, voire créer une ressource en eau – je vous renvoie aux deuxième et troisième séquences du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique.
D’autre part, les agriculteurs pourront dire aux assureurs : « Nous avons besoin d’un produit pour assurer telle culture qui ne l’est pas, telle expérimentation pour laquelle il n’existe pas de données de sinistralité. » En outre, ce qui n’a pas encore été évoqué, la Caisse centrale de réassurance (CCR) jouera un rôle pivot, en tant que professionnel de la réassurance et en tant que tiers de confiance auprès des agriculteurs, pour ce qui regarde l’authenticité, si je puis dire, de la tarification assise sur les données de sinistralité !
Par conséquent, je le répète, je suis défavorable à cet amendement. Nous ne sommes pas là pour gouverner le détail de l’exécution, de ce que feront les professionnels, mais pour définir des intentions, c’est-à-dire pour déterminer les résultats attendus, puis pour nous assurer que ces résultats ont été atteints.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 203.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à clarifier le texte. Celui-ci prévoit en effet que, comme son nom l’indique, le CODAR sera compétent en matière d’orientation et de développement de l’assurance récolte. Or, par exemple, le premier alinéa de l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ». De même, il convient que les dispositions ne concernant pas les compétences du CODAR mais son fonctionnement, la création de comités thématiques ou par filière, soient fixées par décret, ce qui rendra le dispositif plus souple et son évolution plus simple.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Monsieur Herth, je préfère votre amendement bknoek 222, auquel je serai favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, je m’aperçois que je me suis mal fait comprendre tout à l’heure ; or nous devons voter en connaissance de cause. Supposons que vous possédiez une exploitation comprenant une vigne et des amandiers. Admettons que vous enregistriez des pertes d’exploitation de 40 % sur la vigne ; dans le même temps, les amandiers sont morts, ce qui constitue une perte de fonds. Comme les seuils donnant lieu à indemnisation sont établis par exploitation, est-ce que le fait que la perte de fonds relève d’un autre régime la fait sortir du calcul ? Existe-t-il un risque que l’on considère que vous n’avez subi que 40 % de pertes, si bien que vous ne serez éligible qu’à certaines aides, alors que les dégâts sont en fait beaucoup plus importants ? En d’autres termes, la question est celle de l’articulation entre le seuil par exploitation et les deux régimes. J’espère avoir été clair.
M. le président (Renaissance) : Vous l’avez été, monsieur Aubert !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 186.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous n’ignorez pas que le Comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatiques, mais aussi des risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux. Ses missions excèdent donc les questions liées au développement de l’assurance récolte. C’est pourquoi cet amendement vise à ce qu’une commission spéciale chargée de l’orientation et du développement de l’assurance récolte soit instituée au sein du CNGRA pour traiter spécifiquement de ces questions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : M. de Courson a entièrement raison. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis. Par ailleurs, pour rassurer M. Aubert, les seuils de déclenchement des deux dispositifs sont déjà différents : le texte n’aura donc aucune conséquence sur ce point.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est en quelque sorte un amendement de repli, portant sur un débat de fond que nous avons déjà eu : il vise à ce que le CODAR favorise une offre assurantielle éthique et responsable.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes venus ici dans de bonnes dispositions, avec la volonté de soutenir ce texte, tout en montrant qu’il existe d’autres solutions, que nous regrettons de voir écartées. Nous avons donc déposé quelques amendements de précision.
Notre attitude ne mérite pas les foudres qui se sont abattues sur nous tout à l’heure, et notre demande que le CODAR tienne compte de la qualité des assurances, de leur éthique, n’a rien d’exorbitant : j’espère donc qu’elle sera accueillie favorablement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je regrette beaucoup que mes propos vous aient paru autant de foudres : loin de moi l’idée de foudroyer qui que ce soit. Qui plus est, je souscris tout à fait à ce qui motive cet amendement. En revanche, ses termes ne sont pas normatifs, si bien que je vois mal ce qu’il apporte au contenu du projet de loi.
Nous avons déjà eu cette discussion : s’il s’agit d’établir une liste et d’exclure certains assureurs, je le répète, j’y suis défavorable ; s’il s’agit que l’offre accompagne la résilience de l’agriculture, c’est une évidence exprimée bien plus fortement par l’universalité, la mutualisation des données et des risques, dont il sera question à l’article 7. Nous aborderons également les questions de l’obligation d’adhésion et du droit à la concurrence.
Honnêtement, puisque nous sommes d’accord sur le fond, je ne comprendrais pas que vous vous arc-boutiez, que vous fassiez dépendre votre vote d’une précision qui, je le répète, n’a rien de normatif. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je souhaiterais demander un complément de réponse à M. le ministre. Outre les problèmes de responsabilité et d’éthique soulevés par M. Potier, le marché de l’assurance agricole est partagé quasi intégralement entre deux entreprises, comme cela a déjà été dit ; d’où le risque que l’argent public soit capté par le système assurantiel, au lieu d’aider nos producteurs. Est-il possible que des précautions soient prises, que les assureurs soient tenus de fournir quelques chiffres, par exemple le montant des cotisations encaissées et celui des indemnités versées ? Nous saurions ainsi comment évoluent à la fois l’offre et le marché.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Monsieur Bricout, c’est là tout l’objet de l’article 7 : le contrôle et la régulation actuariels. Quant à l’amendement, il ne charge pas le CODAR de juger du caractère éthique des assurances, mais « d’évaluer l’impact des aides publiques et de déterminer si ces aides permettent de favoriser une offre assurantielle responsable et éthique ». Une telle tâche ne peut incomber à un comité, seulement au Parlement, aux missions d’inspection.
M. le président (Renaissance) : Chers collègues, il est exactement dix-neuf heures trente-neuf et nous avons encore cinquante amendements à examiner : je vous propose donc de pousser un peu au-delà de vingt heures pour achever l’examen de ce texte. Néanmoins, si, à vingt heures, je constate que nous n’avons pas suffisamment avancé, je lèverai la séance.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cinquante amendements, c’est beaucoup !
M. le président (Renaissance) : Je compte que les prises de parole seront d’une brièveté exemplaire, monsieur Di Filippo.
Je suis saisi de six amendements, bknosek 87, 222, 225, 237, 247 et 180, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 222, 225, 237 et 247 sont identiques.
Ils font en outre l’objet de cinq sous-amendements, bknosek 269, 274, 277, 278 et 271, dont les quatre premiers sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 5 vise à créer au sein du CNGRA un comité – ou une commission – spécifique, le CODAR, dont la composition est renvoyée à un décret. Il serait cependant nécessaire que la loi en fixe les principes. Cet amendement vise donc à préciser, par souci d’équilibre, qu’il est composé « de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État ». J’ai précisé « à parts égales » : cela peut se négocier. Reste qu’il convient d’encadrer l’exercice du pouvoir réglementaire.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste ! Une fois de plus, vous êtes sur la même ligne que la gauche !
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 222 de M. Antoine Herth et 225 de M. Jean-Baptiste Moreau sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 237.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je vous propose d’adopter ces amendements identiques en lieu et place de tous les autres amendements ayant le même objet. Comme vient de le dire M. de Courson, il convient que soit garantie « la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État » : cette formulation exprime plus précisément l’intention du législateur et la rend donc plus simple à appliquer pour le Gouvernement.
Les amendements identiques prévoient par ailleurs que le décret « précise également le cas échéant les déclinaisons locales de ladite commission », ou comité. Un mastodonte national, avec plein de chefs à plumes, serait en effet absolument ingouvernable : il faut que chaque bassin de production, chaque bassin versant, dispose de son antenne pour suivre au plus près la question de ce qui est ou n’est pas assurable et l’adaptation des filières.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 247 de M. Nicolas Turquois est défendu.
Nous en venons aux sous-amendements à ces quatre amendements identiques.
Les sous-amendements bknosek 269 de M. David Habib et 274 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bknoek 277.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans l’hypothèse où l’amendement d’Antoine Herth et les trois amendements identiques seraient adoptés, il convient de préciser que les fonctions indiquées sont exercées à titre bénévole et que les différentes filières agricoles sont représentées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 278.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est dû à M. Dive, qui a repris plusieurs de nos amendements jugés irrecevables.
La composition du CNGRA ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles ; celle de la future commission doit absolument éviter cet écueil, surtout concernant les filières les mieux assurées. C’est pourquoi il est indispensable que toute filière agricole qui en fera la demande puisse y être représentée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir le sous-amendement bknoek 271.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Les autres cosignataires de ce sous-amendement et moi-même tenons à nous assurer que toutes les filières agricoles, par secteur de production, seront représentées, dès lors qu’elles en auront fait la demande. Si la commission fait l’objet de déclinaisons locales, cette représentativité doit également y être garantie. Nous proposons donc d’insérer à la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 5, après le mot « État », les mots « et de la profession agricole, pour chaque secteur qui en fait la demande, sans pouvoir à ce titre percevoir une autre forme de rémunération, même symbolique, distincte de leur salaire ou traitement habituel ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Encore une fois, je vous propose d’adopter les amendements identiques au bknoek 237, que j’ai moi-même soutenu. Concernant la représentation des filières, je comprends fort bien l’inquiétude des responsables professionnels, qui estiment qu’eux seuls peuvent s’exprimer au nom de leur filière : l’infinie diversité de l’agriculture est d’ailleurs une merveille française ; ne serait-ce que dans les Bouches-du-Rhône, on trouve de tout, de la polyculture élevage aux vignes et aux oliviers !
Cette réforme n’aurait aucun sens s’il n’était pas tenu compte des filières par bassin et, en somme, des données du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Le CODAR va projeter sur les bassins de production, sur les bassins versants,…
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Exactement !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : …ce que nous savons des conséquences du réchauffement climatique pour les filières locales. De leur côté, celles-ci transmettront au CODAR, soit par leurs propres représentants, soit par d’autres représentants qui parleront en leur nom, selon ce que décidera le Gouvernement, les demandes qu’elles adresseront aux assureurs en vue d’accompagner leur adaptation. Tel est l’esprit du dispositif.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Mon amendement prévoit que le texte n’entre pas dans ce niveau de détail mais prévoit que, conformément à l’esprit de la loi, les responsables professionnels concernés soient les premiers à formuler des demandes auprès des assureurs et, surtout, à tenir compte des risques pouvant devenir non assurables dans chaque bassin. J’émets donc un avis défavorable aux amendements et sous-amendements de la discussion commune, à l’exception du mien et des identiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je suis favorable à l’amendement du rapporteur, défavorable aux autres, et je demande le retrait des sous-amendements. À l’évidence, les réformes ne se font pas sans les filières. Le problème, c’est qu’il y en a au moins quarante-deux ! Pour moi, le seul obstacle est opérationnel : un CODAR dans lequel les représentants de quarante-deux filières, de cinq OPA, des assureurs et de l’État discuteraient de niveaux de seuil, cela ne fonctionnerait pas !
Dire que le CODAR doit consulter les filières et fonctionner en bonne intelligence avec elles, c’est une évidence. Le rôle de l’exécutif représenté au sein du CODAR, ou des représentants agricoles, est d’ailleurs d’y veiller. Ceux qui me connaissent savent que je travaille systématiquement avec les filières. Mais un CODAR ne peut pas fonctionner avec soixante personnes – à moins de préciser que toutes les filières ne sont pas représentées, auquel cas je vous souhaite bon courage pour choisir celles qui le sont !
Ce que dit le rapporteur, c’est qu’il est possible que seuls les représentants de certaines filières participent au CODAR. En revanche, on ne peut pas imposer que chaque filière y soit représentée. J’en connais en effet au moins quarante-deux, et il y en a probablement plus. En outre, on ne rend pas service à la réforme en rendant critiquable une décision du CODAR au motif qu’une filière – même toute petite – n’aurait pas été invitée. Mon souci est donc purement opérationnel : je suis favorable à la consultation des filières, mais il ne me semble pas envisageable qu’elles soient toutes présentes dans le CODAR. Je demande donc le retrait des sous-amendements tout en étant favorable à l’amendement du rapporteur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis prêt à retirer mon amendement et mon sous-amendement au profit de l’amendement du rapporteur, car celui-ci permet une déclinaison locale du CODAR. Il est vrai que, certaines filières étant très localisées, il n’est pas nécessaire de faire tout remonter à Paris dans ce qui ressemblerait bientôt à un Parlement ! En effet, vous évoquez quarante-deux filières monsieur le ministre, mais il y en a beaucoup plus en réalité. Rien que dans la viticulture, par exemple, on ne peut pas assimiler le champagne au beaujolais et le beaujolais au bordeaux, tant les problématiques sont différentes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Compte tenu de l’engagement de M. le ministre, je retire le sous-amendement bknoek 271.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Si vous en êtes d’accord chers collègues, je vous propose que nous n’attendions pas les cinq minutes réglementaires avant de voter.
Je mets aux voix l’article 5.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :