Gestion des risques climatiques en agriculture : Article 7
debate, 12/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 7, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’article 7 est très important car il traite des obligations imposées aux assureurs pour que le futur système bénéficie à l’ensemble des agriculteurs. Nous, députés Les Républicains, considérons que le texte est trop lâche et que nous gagnerions à y préciser plus clairement nos attentes vis-à-vis des assurances. Celles-ci ont encore, à ce stade, une trop grande marge de manœuvre. Je propose ainsi deux principes sur lesquels nous pourrions nous accorder.
Le premier est celui de la mutualisation : tous les risques doivent être mutualisés car, plus la mutualisation sera poussée, plus l’assiette de cotisations sera large et plus le système sera solide, avec des calculs de primes adaptés. Le plus grand nombre possible d’agriculteurs pourront ainsi bénéficier du futur système d’assurance.
Il nous semble important, en second lieu, de graver dans le marbre de la loi que l’adhésion au groupement d’assureurs est obligatoire. Tous doivent le rejoindre, jouer le jeu et être transparents. Sinon, chers collègues, nous risquons d’aggraver la situation actuelle, dans laquelle les assureurs sélectionnent les meilleurs risques et se retirent progressivement du marché dans certains secteurs ou certaines filières. Voilà pourquoi nous souhaitons rendre l’adhésion obligatoire. Le dire, c’est bien – il me semble en effet que vous l’avez dit, monsieur le ministre –, mais l’écrire dans la loi, c’est mieux.
Si cette disposition n’y était pas intégrée, j’aurais une question très précise : dans quel délai l’ordonnance relative à cette obligation d’adhésion sera-t-elle publiée, monsieur le ministre ? Cette question est déterminante car elle conditionne le caractère opérationnel du nouveau système au bk1erek janvier 2023.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement, bknoek 181, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’article 7 renvoie à des ordonnances sur des points aussi importants que les obligations fixées aux entreprises d’assurance, les missions confiées à la Caisse centrale de réassurance, les modalités de contrôle et de sanctions applicables et les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non assurés. À moins que des modifications ne soient apportées à l’article 7 par voie d’amendements, notre groupe plaide, dans sa rédaction actuelle, pour sa suppression.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Cet article, monsieur le président Chassaigne, est l’un des piliers de l’ensemble de la réforme. Il est celui grâce auquel l’objectif d’universalité du nouveau régime peut être atteint.
J’en reviens aux discussions que nous avions tout à l’heure : alors qu’aucune obligation ne pèse aujourd’hui sur les assureurs et qu’il a été longtemps considéré, au sommet de l’État, que, lorsque l’assurance multirisque récolte se développait suffisamment, il n’était plus nécessaire d’accéder au régime des calamités agricoles – d’où la fameuse distinction, inopérante, entre les filières réputées assurables et celles qui ne le seraient pas –, l’article 7 du projet de loi réintroduit une stricte complémentarité entre l’État et les assureurs. Cela démontre à quel point il était important de s’entendre ! Vous pouvez nous reprocher beaucoup de choses, mais pas…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas ça que nous vous reprochons, ce sont les ordonnances !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : L’article 7 permet, grâce au groupement d’assureurs dont nous allons parler dans quelques instants, de garantir l’universalité du régime – c’est-à-dire, comme l’a très bien expliqué M. Brun à l’instant, de conjurer le phénomène de sélection des risques, lorsqu’il s’opère aux dépens des agriculteurs. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Chassaigne.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Il est défavorable pour les mêmes raisons, très exactement, que celles évoquées par Frédéric Descrozaille ; je suis totalement d’accord avec lui. J’ajoute, en réponse au député Brun, que notre objectif est que l’ordonnance soit prise sous six mois. Nous avions initialement prévu neuf mois, mais la commission des affaires économiques a réduit ce délai.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cela sera-t-il suffisant ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit du premier des amendements déposés par le groupe Libertés et territoires, pour tâcher d’encadrer les ordonnances prévues à l’article 7. Nous n’aimons pas trop les ordonnances ; nous estimons que le Parlement doit faire son travail. Il faut donc, à tout le moins, les encadrer.
L’amendement bknoek 90 propose qu’il soit rappelé, au-delà du cadre de l’article 38 de la Constitution, que l’article 7 doit être mis en œuvre « dans le respect de la pluralité des assurances ». Il s’agit de dire clairement que l’on n’est pas en train de créer un monopole ou un oligopole – nous y reviendrons tout à l’heure, à l’occasion d’autres amendements. Les règles de concurrence doivent être respectées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je ferai une réponse développée sur ce point qui a été abordé en discussion générale. Il est très important de rappeler que le Traité sur 575le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), aussi appelé traité de Rome, prévoit, dans ses articles 39 à 42, que les objectifs de la PAC prévalent sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole.
Ce principe de droit est une subtilité difficile à interpréter, et les autorités françaises ont justement du mal à le faire depuis des années. Lorsqu’il s’agit de juger de l’application du droit de la concurrence au secteur agricole, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou l’Autorité de la concurrence ont ainsi souvent tendance à arguer de leurs difficultés à interpréter la prévalence des objectifs de la PAC et, dans le doute, à proscrire tout ce qui ressemble à une dérogation au droit de la concurrence.
La Cour de justice de l’Union européenne a apporté des éclaircissements décisifs, à l’occasion de l’affaire dite du cartel des endives, en mettant en avant deux notions déterminantes pour l’interprétation de ce principe de droit subtil : l’effet utile et la proportionnalité.
Le législateur que nous sommes peut parfaitement interpréter ce droit communautaire en ne faisant aucune entorse au droit de la concurrence dans son principe et à la liberté constitutionnelle d’entreprendre. Il s’agit au contraire de développer le marché de l’assurance, de privilégier l’innovation, la pluralité des assureurs, des politiques commerciales et des business models, afin que des offres différentes soient proposées et que soit garantie la liberté de l’exploitant, qui poursuit sa propre stratégie d’entreprise.
Mais une contrainte pèse sur les assureurs : il est important qu’ils n’aillent pas trop vite, qu’ils ne court-circuitent pas le mouvement d’adaptation des filières et qu’ils ne laissent pas sur le carreau les agriculteurs des zones dans lesquelles l’apparition de mauvais risques détériorerait le taux de sinistres par rapport aux primes, c’est-à-dire l’équilibre technique du produit d’assurance.
Je suis donc plutôt favorable à votre amendement bknoek 104 rectifié, qui doit être examiné ultérieurement, parce qu’il fait référence à cet équilibre entre la liberté constitutionnelle d’entreprendre, fondamentale pour le développement de la couverture des risques moyens, qui est notre objectif, et le respect des objectifs de la PAC. Il s’agit quand même des dotations du deuxième pilier. Nous devons garantir l’universalité du régime et une évolution de la frontière entre assurables et non assurables, qui permette à notre agriculture de s’adapter. Aucun agriculteur ne doit être victime d’une réactivité trop rapide des assureurs.
C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement en faveur de votre amendement bknoek 104 rectifié.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je vous propose de graver dans le marbre de la loi un objectif qui est susceptible de faire l’unanimité parce qu’il est simple, clair et efficace. Il va droit au but, conformément à la devise de mon club préféré (Sourires), en posant que le système d’assurance récolte bénéficie à tous les agriculteurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Sur l’objectif, nous sommes d’accord, mais comme nous n’avons pas adopté un système d’assurance obligatoire, je suis défavorable à votre amendement. L’assurance obligatoire est compliquée à mettre en œuvre, pour de nombreuses raisons, notamment techniques. Nous avons fait le choix d’un système d’incitation. Il faut faire preuve de pédagogie pour susciter la confiance.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Comme pour les vaccins ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Défavorable. Sans vouloir jouer sur les mots, l’accès des exploitations et l’accès des agriculteurs à l’assurance, ce n’est pas exactement la même chose. Cet article d’habilitation prévoit très clairement l’obligation pour les assurances de proposer un contrat d’assurance aux assurés potentiels. C’est très clairement l’un des objectifs de l’habilitation.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Brun, je me garderai d’établir un quelconque pronostic footballistique à partir du manque de succès de votre amendement… (Sourires.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 240.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : La précision apportée par cet amendement tend à protéger les agriculteurs du danger de sélection des risques, ou sélection adverse, qui est le métier des assureurs. La mutualisation des risques dont il est question dans l’article est en fait la mutualisation des données de sinistralité et du prix de la réassurance. Il s’agit bien de mutualiser l’intensité et la fréquence du risque, de manière à obtenir une base de tarification commune, hormis bien sûr les frais d’expertise et les frais de gestion, qui peuvent varier. C’est de cette façon qu’on conciliera liberté constitutionnelle d’entreprendre et universalité du régime.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’aurai un avis de sagesse. Je suis très favorable sur le fond, mais il faudra peut-être améliorer la rédaction de l’amendement dans le cadre de la navette. Il s’agit donc d’une « sagesse favorable », comme on dit.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sait-on exactement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ce qu’est la « sélection adverse » ? Existe-t-il un texte qui la définisse ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je veux attirer votre attention sur le fait qu’on a le droit de s’assurer à l’étranger, en application du principe de la liberté des échanges qui prévaut à l’intérieur de l’Union européenne. J’ai par exemple tout à fait la possibilité de m’assurer auprès d’une société belge.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mauvaise idée !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Peut-être, mais c’est ma liberté. Cet amendement est né d’une interrogation sur la compatibilité de ce pool d’assurances avec le droit européen de la concurrence et les règles de libre-échange.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Sagesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à substituer aux mots : « pouvant consister » à l’alinéa 2 le mot : « consistant » pour sécuriser le dispositif.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Cet amendement encadre plus strictement l’habilitation du Gouvernement. J’y suis favorable, puisqu’il permet de préciser les obligations qui vont peser sur les assureurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je vous demanderai de retirer cet amendement en considération des discussions que nous devons avoir dans le cadre de la mise en œuvre de cette ordonnance. Nous sommes évidemment déterminés à ce que cette ordonnance soit la plus ambitieuse possible.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Ah non !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 104 rectifié.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, issu de longues discussions en commission et avec M. le rapporteur, tend à assurer l’articulation entre le droit de l’Union, le droit de la concurrence, d’une part, et le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui régit l’utilisation des données personnelles. Il ne faudrait pas que la création de ce groupement aboutisse à l’instauration d’un oligopole. En effet l’échange de données, par exemple entre les trois principaux opérateurs, qui représentent 80 % du marché, pourrait se traduire par l’élimination de la concurrence.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Favorable pour les raisons que j’ai déjà exposées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Sagesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 7 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de garantir un large accès des agriculteurs à un régime d’assurance contre les risques climatiques, en prévoyant notamment la création d’un pool d’assurances.
Cependant, les contours de ce pool d’assurances ainsi que ses modalités de fonctionnement ne sont pas, pour l’instant, déterminés. Les auteurs de cet amendement considèrent que l’habilitation à légiférer par ordonnance est, en l’état, trop large et que le Gouvernement devrait préciser ses intentions relativement aux modalités d’organisation dudit pool d’assurance.
Ils proposent donc de préciser que le pool, dont les entreprises d’assurance commercialisant l’assurance MRC seraient membres, aurait la forme juridique d’un groupement d’intérêt économique (GIE). Il s’agit d’inciter le Gouvernement à clarifier sa position en la matière.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Même si le rapport que j’ai remis au ministre préconise le statut de GIE, je suis défavorable à ce que cette précision figure dans la loi. Ne connaissant pas tout le droit des affaires, j’ignore si ce groupement pourrait prendre d’autres formes juridiques plus adaptées. C’est pourquoi je préfère qu’on ne précise pas ce point, qui me semble relativement secondaire au regard de l’obligation d’adhésion et des obligations qui pèseront sur ses membres.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Ma position est la même. Les seuls exemples que nous connaissions ont la forme de GIE, mais il existe peut-être d’autres possibilités, comme M. le rapporteur vient de le dire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sur une question qui est quand même importante, on est un peu dans le brouillard. Je crois que c’est vous, monsieur le rapporteur, qui avez évoqué tout à l’heure le caractère obligatoire du groupement ; or, dans le texte dont nous sommes saisis, il n’est pas obligatoire : ce n’était pas la position du Gouvernement. Que se passera-t-il si les assureurs n’arrivent pas à se mettre d’accord ? Il me paraît un peu dangereux, sur des questions aussi délicates, de laisser le Gouvernement se débrouiller sans lui fixer un cadre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 239.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir, je propose que l’obligation d’adhésion au groupement figure dans la loi, afin de parer aux velléités de mutualiser les données avant de décider d’adhérer au groupement. Pour que la réforme s’engage véritablement, il faut qu’existe ce climat de confiance évoqué par de très nombreux députés. Si on veut assurer l’universalité du nouveau régime, il faut que les assureurs qui souhaitent commercialiser un produit qui est quand même subventionné à 70 % par l’argent communautaire, soient obligés d’adhérer au groupement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Sagesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’approuve la position de sagesse du Gouvernement, parce que l’amendement de notre rapporteur va très loin. A-t-on le droit de donner au Gouvernement la faculté de rendre obligatoire l’adhésion à un groupement dont on ne connaît pas la nature ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mais nous, nous sommes pour !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Peut-être, mais nous sommes là pour discuter du fond, et c’est pourquoi je vous pose cette question. Est-ce même constitutionnel ? Êtes-vous capable de répondre à cette question, ma chère collègue ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le texte tel qu’il est rédigé pose un problème très délicat de rétroactivité. Nous en avons beaucoup parlé en commission et il avait été convenu que M. le rapporteur retravaillerait ce point avec vous, monsieur le ministre, pour trouver une solution.
On ne peut pas dire que les contrats existants pourront être brutalement abrogés. D’où ma proposition que cette disposition s’applique dans le respect du principe de non-rétroactivité. On ne peut pas mettre fin à des contrats de droit privé, même pour un motif d’intérêt général, dont je pense qu’il ne s’applique pas en l’espèce, quoi que certains aient pu dire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement. Vos préoccupations sont légitimes, mais je présenterai à l’article 12 un amendement qui me semble y répondre, puisqu’il tient compte des souhaits exprimés en commission des affaires économiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 84, 101, 145 et 157, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 84, 101 et 145 sont identiques.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : En réponse aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur le bk1erek janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue, mais elle implique une mise en œuvre technique de grande ampleur dès le début de l’année 2022.
C’est pourquoi il est proposé qu’à l’instar du CODAR, le pôle réunissant les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser les produits d’assurance contre les risques climatiques puisse se constituer avant l’entrée en vigueur de l’ensemble du mécanisme, prévue au bk1erek janvier 2023.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ajouterai à ce que ma collègue Isabelle Valentin a fort bien dit qu’une création très rapide de ce pool réunissant l’ensemble des assureurs aurait l’avantage de permettre d’organiser le futur flux, mais aussi le stock dont il était question dans l’amendement précédent de M. de Courson, ce qui est une vraie nécessité. Si on veut que le dispositif puisse entrer en vigueur le bk1erek janvier 2023, il faut que l’année 2022 soit consacrée à ce travail de fond.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 145.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je souhaite simplement marteler l’échéance du bk1erek janvier 2023, qui est déterminante au vu de la récurrence des aléas climatiques. Comme nous évoquions le mois de juin, monsieur le ministre, vous nous présenterez peut-être un rapport d’information entre le 12 et le 19 juin.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 157 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Vous avez mille fois raison quant à l’importance de l’entrée en vigueur de la loi au bk1erek janvier 2023 et à la nécessité que le groupement des entreprises d’assurance se mette au travail sans attendre. Si cela ne tenait qu’à moi, l’échéance serait réduite à un mois.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pareil !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Le délai de six mois me paraît raisonnable pour plusieurs raisons. Ce texte porte sur des sujets compliqués et sensibles. Nous venons d’adopter des amendements qui ont reçu un avis de sagesse de la part du Gouvernement. Si nous voulons faire les choses sérieusement et correctement, et ne pas nous retrouver en pleine période électorale, ce délai semble raisonnable, je le répète.
S’agissant des assureurs qui seraient d’assez mauvaise foi pour attendre la publication de l’ordonnance afin de se mettre autour de la table et de réfléchir à ce qu’ils feront au bk1erek janvier 2023, j’ai envie de dire : tant pis pour eux ! Ceux qui auront suivi les débats, qui connaissent notre détermination et savent que la réforme se fera n’attendront pas. Il y aura une obligation d’adhésion.
Nous verrons, dans le cadre de la navette parlementaire, comment le texte reviendra du Sénat. J’entends votre alerte, mais nous sommes fondés à interpréter le droit communautaire et sa compatibilité avec le droit national. J’insiste donc sur la date du bk1erek janvier 2023 et redis que nous n’attendrons pas la publication de la loi pour demander aux assureurs de se mettre autour de la table. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je précise, afin que ce soit inscrit au Journal officiel, que je mettrai la pression la plus forte dans le tube pour que les ordonnances prévues au présent article soient prises le plus rapidement possible. Il faut donner de la visibilité. J’ai toujours tenu bon sur la date du bk1erek janvier 2023, parce qu’il faut faire cette réforme, mais aussi parce que cette date correspond à celle prévue pour l’entrée en vigueur de la réforme de la PAC.
La raison pour laquelle le texte prévoit que l’ordonnance sera prise dans un délai de six mois et non de trois est que nous devons aussi consulter la Commission nationale de 578l’informatique et des libertés (CNIL) ou encore l’Autorité de la concurrence : si leur calendrier, dont je ne suis pas maître, ne permettait pas de prendre cette ordonnance dans les trois mois, je serais obligé de revenir devant le Parlement. Il est donc préférable de conserver le délai de six mois, avec un engagement très ferme de ma part de mettre la pression, comme l’a indiqué M. le rapporteur.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 7.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :