Gestion des risques climatiques en agriculture : Article 12
debate, 12/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je profite de ce que nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi pour vous relancer, monsieur le ministre, sur un sujet important. Ce texte sera opérationnel dans un an, au bk1erek janvier 2023, mais n’aura pas d’effet rétroactif.
Je voulais donc appeler votre attention sur une situation que vous connaissez, puisque vous êtes venu le 20 juillet dernier dans le département de l’Aisne, qui a connu une crue exceptionnelle après que l’Oise est sortie de son lit : 5 000 hectares de pâtures et de cultures ont été touchés. Les agriculteurs ne sont pas éligibles à une indemnisation au titre des calamités agricoles. Vous leur aviez indiqué néanmoins qu’ils pourraient bénéficier d’une aide exceptionnelle – je sais que vous y travaillez. Or, à ce jour, mis à part l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), aucune aide n’a été instaurée. Le sujet est important pour le territoire et les agriculteurs concernés, qui ont subi une crue alors même qu’il ne pleuvait pas : les faits se sont produits en plein été, et cette crue était la conséquence des pluies abondantes tombées en Belgique, de barrages qui ont cédé ou ont été fermés, etc. J’aimerais qu’ils obtiennent une réponse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Au-delà de l’exonération de la TFNB, nous avons ouvert une enveloppe de plus de 8,5 millions d’euros de prise en charge (PEC) de cotisations sociales. Le sujet illustre d’ailleurs parfaitement les dispositions que nous prenons aujourd’hui : pour schématiser et sans généraliser, les pertes de nombreuses exploitations qui ont subi les inondations survenues l’été dernier dans le Grand Est et dans les Hauts-de-France, restaient en deçà du seuil de 30 % de déclenchement des calamités agricoles – à l’exception de quelques cas particuliers dans des plaines inondables ou autres.
Nous voyons donc bien la pertinence d’instaurer un dispositif permettant d’allier assurance récolte et calamités agricoles. Tant que nous n’aurons pas institué un tel système, en vertu duquel une entreprise d’assurance prend en charge les pertes comprises entre 20 % et 30 % et le dispositif s’applique au-delà de 30 % – seuil minimum en application de la réglementation européenne –, nous ne pourrons pas apporter aux agriculteurs que vous évoquez une réponse satisfaisante. Cet exemple prouve donc la pertinence du dispositif auquel nous travaillons et qui aurait été bienvenu s’il avait été mis en place avant les catastrophes survenues l’été dernier.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 124 et 242, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 124.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais déposé cet amendement, qui rappelle que les règles de non-rétroactivité et d’intangibilité des contrats s’appliquent, car la rédaction de l’article 12 579n’était pas acceptable en l’état – nous en étions convenus en commission. M. le rapporteur et M. le ministre s’étaient engagés à déposer un amendement, ce qui a été fait à travers l’amendement bknoek 242, deuxième rectification. Je retire donc le mien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 242, deuxième rectification.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Il précise en effet les questions tout à fait fondées qui se sont posées en réunion de la commission des affaires économiques. Les contrats en cours au bk1erek janvier 2023 resteront en vigueur dans les termes dans lesquels ils sont rédigés. Néanmoins, chaque agriculteur pourra demander à son assureur de mettre son contrat en cours en conformité avec le nouveau dispositif : il reviendra à l’assureur de le faire, au moyen d’un avenant au contrat ou après résiliation et souscription d’un nouveau contrat.
En l’absence de demande de la part de l’agriculteur, les dispositions courantes de son contrat s’appliqueront jusqu’à la tacite reconduction de celui-ci, pour laquelle l’assureur aura obligation légale de proposer un contrat conforme au nouveau régime.
Que les choses soient claires : cette réforme s’appliquera au bk1erek janvier 2023. Il s’agit de rassurer les agriculteurs inquiets de la façon dont s’est passée l’année 2021 ; il n’est pas question qu’ils vivent deux années de suite dans l’attente de ce nouveau régime.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je souhaite appeler l’attention du rapporteur sur la rédaction de son amendement, qui prévoit que l’agriculteur « peut » demander la mise en conformité de son contrat avec le nouveau régime. S’il ne le fait pas, soyons clairs, celui-ci ira à son terme et pourra même être renouvelé dans les mêmes termes avec son assureur. Il reste cependant une question que vous n’abordez pas : que se passera-t-il si l’exploitant sollicite la modification de son contrat, sous la forme d’un avenant, et que l’assureur refuse ? Tel que votre amendement est rédigé, nous ne le savons pas très bien.