Blocage des prix : Présentation
debate, 13/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, suppléant M. Ugo Bernalicis, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais d’abord exprimer, au nom des parlementaires insoumis, notre gratitude et notre reconnaissance à tous ceux de nos collègues qui se sont joints, dans un même élan, pour faire adopter la résolution sur la reconnaissance de l’endométriose, maladie qui torture les femmes qui la subissent, martyrise le couple et frappe la famille. C’est donc toute la société qui va recevoir le message envoyé par l’Assemblée nationale à l’unanimité. Il me semble que c’est un grand moment parlementaire.
Quant à moi, j’interviens à un moment un peu particulier de la vie de la nation. C’est un moment où tout augmente, où les prix explosent et où les gens qui sont déjà pris dans une logique de survie, parce que leurs revenus ou leur situation ne leur permettent pas de faire face comme ils le voudraient à leur devoir de parents, ou simplement à leurs propres besoins matériels, se trouvent entraînés dans une spirale qui les voue à l’impossibilité de vivre. Je crois que, tous, dans cet hémicycle, nous en avons largement pris conscience. C’est désormais le moment de prendre les décisions qui montrent que l’Assemblée nationale, sur ce sujet comme sur les autres, est capable d’aller de l’avant et de prendre immédiatement les mesures exceptionnelles qui s’imposent.
La proposition qui vous est soumise par le groupe insoumis est une proposition de blocage des prix par exception. Ce texte, si je l’ai bien compris dans son esprit – d’autant mieux que je l’ai écrit –, ne propose pas une mesure permanente de contrôle de tous les prix, comme ce fut pourtant le cas de 1936 à 1986, sous tous les gouvernements qui avaient la possibilité de le faire. Certains d’entre eux ont, dans certaines circonstances, pris des mesures de blocage des prix. Les historiens parmi nous se souviendront que le premier blocage des prix fut la loi sur le maximum, votée pendant la Grande Révolution de 1789 ; plus récemment, le Front populaire l’a fait en 1936 ; encore plus récemment, Michel Rocard, en réponse à une explosion des prix des carburants ; et encore plus récemment, le président Emmanuel Macron a bloqué les prix des masques et des gels hydroalcooliques, lorsque, à la faveur des circonstances qui en déterminaient une demande extrêmement importante, les prix avaient explosé. Il s’agit désormais de bloquer, pour l’essentiel, les prix des carburants et des matières premières nécessaires à la survie des familles. Naturellement, une telle décision serait prise à titre provisoire, jusqu’au jour où l’on déciderait que ce n’est plus la peine.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : En tout état de cause, une telle mesure exceptionnelle trouve un instrument juridique dans le code du commerce, dont l’article 410-2 autorise le blocage des prix. La loi du 19 août 1936 tendant à réprimer la hausse injustifiée des prix ayant été abrogée en 1986, c’est sur la base de cet article qu’a été prise la décision du président Macron de bloquer le prix des masques et des gels hydroalcooliques. L’article dispose qu’il est possible de bloquer les prix dans « une situation de crise, des circonstances exceptionnelles » – admettez que l’on peut penser que l’on s’y trouve –, « une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé ». Pour nous, Français, il est tout à fait évident que c’est le marché qui crée la pagaille sur le prix de l’électricité, et non pas le prix de production d’électricité en lui-même, puisqu’il est connu de longue main et qu’il est stable.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article bk1erek de la présente proposition de loi vise à introduire les termes « urgence sociale » dans l’article 410-2 du code du commerce. Notre pays, qui reconnaît l’urgence sanitaire et l’urgence sécuritaire, qui reconnaît mille et une urgences – y compris l’urgence climatique, lorsqu’il s’agit d’indemniser les catastrophes climatiques –, pourrait ainsi admettre qu’il peut exister une situation d’urgence sociale. Celle-ci serait caractérisée, à l’instar de ce que nous vivons actuellement, par l’extrême désarroi et la détresse des milieux sociaux, confrontés à de brutales flambées des prix.
On observe un phénomène incroyable : dorénavant, le système économique dominant – le capitalisme – est capable de se nourrir des catastrophes qu’il provoque. C’est le marché qui crée le dérèglement et la brutale flambée des prix. Ainsi, par exemple, une grande enseigne a décidé de baisser le prix de la vente des baguettes de pain à 29 centimes d’euro, ce qui est, à l’évidence, une vente à perte, qui aura pour conséquence de créer un nouveau dégât : la ruine des boulangers pâtissiers, qui ne peuvent faire autrement que de répercuter dans le prix les augmentations du prix de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Ainsi, la conjonction d’un système incapable de s’autoréguler avec une pression de la demande et une situation de détresse produit, précisément, ce que nous nommons l’urgence sociale. L’inscription de ces termes dans la loi permettrait au Gouvernement de délibérer en ayant un argument lui conférant le surplomb attendu d’un exécutif sur la société.
Le deuxième point du présent texte – et non le moindre – est qu’il ne s’agit pas d’établir je ne sais quel mécanisme, décidé dans un bureau, à l’ancienne, comme cela se faisait autrefois, au début de la bkVeek République, où quelqu’un déterminait les prix de chaque chose, parce que cela se pratiquait ainsi et que personne n’y trouvait rien à redire. À l’époque, personne ne pensait que c’était l’URSS en France…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Non, mais c’était un désastre !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …et – il faut bien l’admettre – tel n’était pas le cas.
Il est possible d’apprendre de cette situation : le texte en tire la conclusion, en proposant, à l’article 2, une intervention citoyenne dans la détermination du blocage des prix. Ce principe, visant à consulter des associations ou des personnes, permet de tempérer les excès – ou peut-être les arrangements – qui se feraient dans le silence d’un bureau. Là encore, il ne vous est rien proposé d’autre que de généraliser une bonne pratique. Les auditions que nous avons effectuées ont montré qu’une telle disposition existe déjà dans au moins un département d’outre-mer – l’île de La Réunion –, où s’applique, comme dans les autres territoires d’outre-mer, le mécanisme dit loi Lurel de contrôle des prix : il fonctionne et la population s’en plaint quand il n’est pas assez énergique.
Pour éviter d’instaurer un système qui serait remis en cause par la suite, la participation directe des citoyens a été organisée : dans l’île de La Réunion, des personnes sont tirées au sort et participent à la commission qui fixe les prix – non pas seulement un ou deux, mais cent cinquante-six d’entre eux. Pourtant, personne n’a entendu parler d’une insurrection contre ce mécanisme. Au contraire, il s’agit non seulement d’un amortisseur des prix, mais aussi d’un amortisseur social, parce qu’il permet que l’on se comprenne, que l’on s’écoute et que la société multiplie les mécanismes d’autorégulation sur la base de la citoyenneté.
Mesdames et messieurs, collègues, il faut tout de même que, sortant de l’aspect technique, juridique et même social, vous preniez la mesure de l’instant : 8 millions de personnes relèvent de l’aide alimentaire. Ce chiffre est établi par la Banque alimentaire et par les grandes organisations et associations populaires – le Secours catholique, le Secours populaire. Jamais un tel niveau n’a été atteint en France ! C’est incroyable ! Pour beaucoup d’entre nous, cela est non seulement suffocant, mais aussi incompréhensible, quel que soit le banc sur lequel on siège.
De même, 12 millions de personnes vivent au froid, soit parce qu’elles doivent elles-mêmes couper le chauffage, soit parce qu’elles le diminuent et vivent dans l’inconfort du froid en plein hiver : c’est incompréhensible ! C’est inadmissible, 598dans un pays où se réalisent dans le même temps, et souvent à la faveur de la même crise, des surprofits inouïs, qui s’accumulent pour certains, tandis que tous les autres se sentent intégralement dépouillés des éléments les plus élémentaires et les plus humbles du droit à la survie.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et voici que ce sont les œufs, le pain, après tout le reste. Le blocage des prix devrait donc non seulement concerner les prix de l’énergie, mais également les cinq ou six premières consommations populaires de masse permettant aux gens de survivre. Des millions de familles sont touchées – je demande qu’on l’entende – avec une force particulière : imaginez-vous lorsque vous êtes devant votre télévision, avec vos gamins, et qu’apparaît une publicité disant que « chaque jour, vous devez, pour bien vivre et bien consommer, manger cinq fruits et légumes ». Ils demandent pourquoi tel n’est pas le cas, en faisant quasiment le reproche aux parents. Ces derniers ne le font pas tout simplement parce qu’ils ne le peuvent pas, parce que le prix est excessif.
Voilà pourquoi ce texte n’est pas seulement un texte de dignité sociale, mais un texte de dignité tout court. Le pouvoir public, dès les premiers jours de sa constitution républicaine – je pense à la Grande Révolution de 1789 – a établi que le premier des droits de la personne humaine est le droit à la survie et que, par conséquent, tout ce qui permet d’y contribuer est bienvenu : c’est à cela que je fais appel en vous présentant ce texte. Il recueille bien évidemment mon soutien le plus entier et le plus enthousiaste. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Discours pertinent !
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Mélenchon. Installez-vous donc aux bancs des commissions !
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est un honneur pour nous !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : J’en ai si peu l’habitude !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher : La proposition que vous présentez est une mauvaise réponse à une bonne question. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ça nous rappelle quelque chose !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je tiens à souligner que le Gouvernement, depuis cinq ans, a concentré son action sur un double objectif. Le premier des combats est de faire en sorte que les Français vivent mieux et pour cela, qu’ils aient davantage accès à l’emploi :…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela se voit !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …c’est le premier des combats, celui de la lutte contre le chômage.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Celui du contrôle des chômeurs !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le deuxième est de permettre à ceux qui ont un emploi de vivre plus dignement et d’être mieux rémunérés. Nous avons mené ces deux combats, qui ont produit des résultats évidents. Le Gouvernement, avec l’appui de la majorité, a créé 1 million d’emplois en quatre ans.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Exactement !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le taux de chômage – alors que nous traversons l’une des crises les plus intenses des quatre-vingts dernières années – est aujourd’hui plus bas qu’il ne l’était avant la crise, plus bas qu’au début du quinquennat, significativement plus bas, en particulier dans des territoires pauvres – je pense notamment au bassin minier et à la ville de Lens, où il a diminué de quatre points,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est déjà la campagne des législatives !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …à Béthune, où il a également diminué de quatre points, ce qui est considérable.
Évoquons la question des revenus modestes. Sur ce point aussi, nous avons travaillé, en augmentant la prime d’activité, en permettant de défiscaliser les heures supplémentaires, en donnant plus accès à la participation et à l’intéressement – toute une série de mesures qui ont permis d’augmenter le revenu des personnes modestes qui travaillent. La réforme de l’impôt sur le revenu a particulièrement bénéficié aux ménages modestes et à revenus moyens. De telles actions sont efficaces et ne sont pas guidées par l’idéologie, mais par le sens du résultat et de l’intérêt général pour les Français.
Vous proposez une disposition qui, au fond – vous l’avez très bien rappelé, monsieur Mélenchon –, reprend des mesures déjà utilisées dans l’histoire. Vous avez mentionné la loi du maximum, au moment de la Révolution, qui a d’ailleurs été un échec total.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah bon ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : On peut également mentionner l’utilisation du blocage des prix dans des pays que vous prenez comme modèles, tel le Venezuela. (Murmures sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est subtil !
Mme Agnès Pannier-Runacher : On a pu y constater que, non seulement il engendrait un marché noir, mais qu’il ne bloquait pas non plus la surinflation ; en outre, le PIB vénézuélien a diminué massivement, car, lorsque l’on bloque les prix, on empêche l’activité économique de se faire.
Vous avez, certes, raison de dire que nous avons utilisé des mesures de blocage des prix – je vous rejoins totalement sur ce point. En effet, nous ne sommes pas sectaires, ni idéologues. Dans des moments spécifiques, de crise, lorsque les besoins augmentent drastiquement, lorsque l’offre est concentrée dans quelques mains, lorsqu’il y a des possibilités de faire du surprofit sur le dos des consommateurs, alors oui, il ne faut pas avoir la main qui tremble et il faut réglementer les prix : nous l’avons fait pour le gel hydroalcoolique et les masques sanitaires ; de manière plus générale, nous régulons les prix dans certains secteurs, comme celui des médicaments, tenant compte à la fois du bénéfice que cela apporte aux Français et des risques que cela fait peser sur la production.
Cependant, une telle démarche – que vous voulez élargir, sinon généraliser – a pour effet direct d’opposer les Français qui consomment à ceux qui produisent ou qui transforment, notamment les agriculteurs.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Absolument pas !
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’autre impact du dispositif que vous proposez est, paradoxalement, de pousser à la délocalisation.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ah bon ? Expliquez-vous !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Franchement ? Ce n’est pas sérieux, madame la ministre déléguée !
Mme Agnès Pannier-Runacher : La délocalisation se caractérise par des emplois en moins, de la richesse en moins : l’augmentation de la pauvreté est une fonction quasi linéaire corrélée à la baisse de l’industrie dans notre pays. Le Gouvernement n’est évidemment pas prêt à soutenir un projet qui nous propose de devenir plus pauvres, de réduire l’emploi et de faire en sorte que les Français ne vivent pas dignement de leur travail.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vois que vous avez tout compris, cela fait plaisir !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Quelle politique menons-nous à cet égard ? Nous agissons activement sur le pouvoir d’achat. Sans revenir sur toutes les mesures structurelles que j’ai mentionnées au début de mon propos, rappelons quelques actions du Gouvernement – soutenu, et parfois aiguillonné, par la majorité. Le chèque énergie, destiné à lutter contre l’inflation, est une mesure immédiate bénéficiant à 36 millions de Français.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il n’est que de 100 euros ! Rien que le carburant, c’est 400 euros !
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’élargissement de la prime d’activité profite pour sa part à 6 millions d’entre eux. Le Gouvernement travaille également à limiter le prix de l’électricité à 4 % en 2021,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais oui, parlons-en, du prix de l’électricité !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …ce qui nous distinguera nettement des autres pays européens, où ce prix a fortement augmenté en 2021 et continuera de le faire en 2022.
Vous pouvez donc constater que nous ne sommes pas sectaires ; mais nous ne sommes pas démagogues non plus. Nous n’agirons pas contre l’emploi des Français, contre l’industrie, contre les agriculteurs, en tenant des propos incohérents. En effet, hier, chacun s’est plaint que les revenus des agriculteurs étaient insuffisants et aujourd’hui, on propose de bloquer les prix des fruits et légumes.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous permettez qu’on les leur achète en dessous du prix de production !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout cela ne tient pas.
Nous continuerons à soutenir les Français les plus modestes pour faire en sorte qu’ils puissent vivre plus dignement, en ayant accès à un emploi respectable qui leur permet de progresser.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Augmentez donc le SMIC !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je pense au travail réalisé en matière d’insertion : nous avons instauré le plan « 1 jeune, 1 solution », développé la formation et mené une action spécifique pour les chômeurs de longue durée. Voilà un travail de longue haleine ; il est sans doute moins spectaculaire que des mesures s’apparentant à des coups politiques, mais ce travail paie, les Français ne s’y tromperont pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)