Blocage des prix : Discussion générale

Blocage des prix : Discussion générale

debate, 13/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Allez, Ugo, déchire !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Venezuela !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je regrette cette intervention, madame la ministre déléguée : vous racontez n’importe quoi sur un problème qui pourrait concerner n’importe qui. Votre propos pose problème car absolument rien ne tient debout.
Je commencerai par le début : nous souhaitons bloquer les prix pour résoudre un problème concret qui touche des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens, ceux qui souffrent, qui sont dans la pauvreté, dans la misère et qui vivent dans des conditions indignes parce qu’ils ne peuvent pas régler leur facture d’électricité et de gaz. Ainsi, l’électricité et le gaz sont coupés – oui, des coupures ont lieu même pendant la trêve hivernale, ou bien le compteur est réduit comme peau de chagrin, ce qui revient au même –, tout comme l’eau qui continue d’être coupée dans notre pays bien que cela soit illégal. Sans parler de tous ceux qui ne peuvent pas faire le plein de carburant de leur véhicule ni se nourrir convenablement. Cela a été rappelé tout à l’heure, 8 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire, ce qui est énorme. Ce chiffre a d’ailleurs bondi en raison de la crise du covid et de la politique que vous menez.
Actuellement, le blocage des prix est possible de façon ponctuelle dans « des circonstances exceptionnelles ». L’article bk1erek de la proposition de loi ajoute la possibilité de bloquer les prix lors d’une situation « d’urgence sociale » ; il est nécessaire de prévoir ce critère étant donné la situation actuelle.
Quant à l’article 2, il ne vise aucunement à faire un coup politique. Cette disposition, qui prévoit d’étendre à l’Hexagone l’application de dispositions actuellement en vigueur dans les territoires d’outre-mer, n’a rien d’extraordinaire ; on a connu des mesures plus spectaculaires. Nous vous proposons un dispositif qui fonctionne, peut-être pas suffisamment à votre goût ni au nôtre ; néanmoins, il constitue une plus-value pour les consommateurs et pour les producteurs locaux – j’y reviendrai.
D’abord, il me faut revenir sur les mensonges ou les inepties que vous avez prononcés, madame la ministre déléguée. Vous avancez que 1 million d’emplois ont été créés et que le chômage a baissé. Mais si l’on re garde bien – je ne vais pas entrer dans des détails techniques, même si vous aimez cela –, le halo du chômage, c’est-à-dire les personnes occupant des emplois précaires, a cru énormément. Ainsi, le nombre de travailleurs pauvres continue de progresser.
J’en veux pour preuve l’augmentation du pouvoir d’achat que vous revendiquez. En moyenne, c’est vrai, mais si nous regardons dans les détails, les 5 % des personnes les plus pauvres du pays se sont appauvries de 5 % durant les quatre dernières années du fait de votre politique publique, alors que celles tout en haut du panier ont effectivement augmenté leur pouvoir d’achat et se sont enrichies. Vous dites que le revenu des personnes les plus modestes a progressé ; certes, il a augmenté, mais tellement moins vite que celui des personnes tout en haut du panier que nous nous demandons si vous conduisez une politique de résorption des inégalités. En fait, tel n’est pas le cas car les indicateurs d’inégalités ont augmenté durant ces quatre dernières années également.

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est faux !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’avez pas augmenté la prime d’activité de bon cœur et en souriant ; non, cette mesure vous a été arrachée par la mobilisation collective, dans la rue, des Français portant un gilet jaune. Or la prime d’activité n’est pas la panacée : c’est un complément – et non une augmentation – de salaire financé par les finances publiques ; c’est une augmentation de revenu et non de salaire. En réalité, il faudrait augmenter le SMIC ; nous proposons de le fixer à 1 400 euros.
Nous vous proposons une politique globale qui comprend le blocage des prix parce que nous avons besoin de réglementer…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le SMIC est à 1 490 euros !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À 1 490 euros brut ; je vous propose de l’augmenter à 1 400 euros net. Ne faites pas comme si vous découvriez notre programme ! Si vous ne l’avez pas, il est en vente en librairie à 3 euros, je suis sûr que vous avez les moyens de vous le payer, cher collègue Balanant. Sinon, je vous l’offrirai.
Le blocage des prix offre une réponse à des problèmes concrets. Il faudrait bloquer non seulement les prix du gaz, de l’électricité et du carburant mais également ceux des produits de première nécessité. C’est le cas à l’île de La Réunion pour 153 produits, parmi lesquels figurent cinq fruits et légumes. Le blocage des prix de ces cinq fruits et légumes pose-t-il un problème sur l’île de La Réunion ? Des agriculteurs sont-ils spoliés ? Bien au contraire, ils sont heureux de participer à ce dispositif qui ne s’applique pas dans tous les territoires d’outre-mer ; tous les boucliers qualité-prix n’intègrent pas cinq fruits et légumes. Cette mesure est une innovation dont vous devriez vous inspirer. Elle permet aux petits producteurs locaux de commercialiser leurs produits de saison et de bonne qualité quand ils sont disponibles, accompagnés d’un affichage indiquant qu’ils sont placés sous le bouclier qualité-prix. En effet, jusqu’à présent, ils étaient évincés des circuits de la grande distribution car les agriculteurs ne disposaient pas d’un volume suffisant de marchandises et ne pouvaient les fournir de manière régulière.
Vous ne semblez pas connaître le dispositif, madame la ministre déléguée. La détermination du prix a-t-elle pour but de spolier les uns et les autres ? Non, absolument pas, le prix est fixé autour de la table dans les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) où sont réunis les producteurs, les intermédiaires, les distributeurs et des citoyens tirés au sort, à la suite de la mobilisation populaire et du mouvement des gilets jaunes – innovation expérimentée dans l’île de La Réunion, que nous proposons de généraliser.
Il est important de noter que ce dispositif fonctionne. Quand les personnes s’en plaignent, c’est parce qu’il n’est pas assez bien appliqué ou qu’il ne concerne pas suffisamment de produits ; ils ne critiquent pas cette mesure en tant que telle. Dans l’île de La Réunion, je n’ai pas constaté un marché noir des cinq fruits et légumes, il faut arrêter de raconter n’importe quoi. Il existe un marché noir quand les prix augmentent, pas lorsqu’ils sont bloqués à un niveau plus bas que celui découlant naturellement du marché – je mets le mot « naturellement » entre guillemets !
Les lois EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – et EGALIM 2, qui prévoyaient une plus juste rémunération des agriculteurs, n’ont pas donné de résultat. Croyez-vous que l’augmentation du prix du beurre profite à ceux qui fabriquent le lait ? Ce n’est pas du tout le cas. Ce sont les règles du marché international – la loi de l’offre et de la demande que vous chérissez tant – qui conduisent à une augmentation du prix du beurre car il existe une forte tension sur le marché international en raison de la forte demande de la Chine. Ainsi, au bout du compte, en France, nous payons plus cher notre galette des rois. Est-ce logique alors que le coût de production du lait n’a pas changé ? Les vaches n’ont pas plus ou moins produit de lait, mais les données du marché international ont changé.
Vous pouvez vous satisfaire de cette situation en estimant que c’est normal car la fixation des prix dépend du marché. Mais le marché ne garantit pas l’accès à des produits de première nécessité, permettant de vivre dignement ; cet accès relève d’une mesure d’intérêt général. Notre proposition n’est pas très compliquée, je ne comprends pas que vous invoquiez des arguments aussi spécieux.
À la fin de votre intervention, vous avez évoqué la délocalisation. Comment fonctionnent les OPMR et le dispositif du bouclier qualité-prix ? Dans l’expression « bouclier qualité-prix » figure le mot qualité, cela ne vous aura pas échappé. Ainsi, la préfecture prend en considération des critères qualitatifs pour fixer la liste des produits. Parmi ces critères devrait figurer le caractère local du produit – vous pourriez donner des consignes aux préfectures en ce sens. C’est d’ailleurs grâce à ce dispositif que des productions ont été relocalisées dans les outre-mer ; nous n’avons pas importé ou délocalisé davantage du fait de l’application de cette mesure, ce n’est pas vrai, et son application sur le territoire national n’engendrerait pas une telle conséquence. Pour lutter contre les délocalisations, il conviendrait d’appliquer une politique nationale, par exemple en aidant les salariés travaillant dans une entreprise à la récupérer quand l’actionnaire s’en va car il veut obtenir 12 %, 13 % ou 14 % de rentabilité.
En 2012, le dispositif de blocage des prix s’est appliqué aux carburants, notamment en Guadeloupe, alors que les pétroliers faisaient du chantage, menaçant de ne plus assurer la fourniture du carburant, ce qui ne s’est jamais produit. On a demandé à consulter la comptabilité analytique des producteurs – cela doit vous parler, madame la ministre déléguée – et on a remarqué que la rentabilité de leurs capitaux propres s’élevait à 16 %.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Scandaleux !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est scandaleux et indécent, personne n’accepterait cela ! La loi a fixé le plafond de rémunération des capitaux propres à 9 %, ce qui est déjà énorme. Si on me propose ce genre de placements, j’accours !
Avec le mécanisme de blocage des prix que nous proposons, il ne s’agit pas de spolier les producteurs mais d’aménager des marges raisonnables pour qu’à la fois le producteur, les intermédiaires, le distributeur et le consommateur puissent s’y retrouver. Ce dispositif fonctionne. C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à voter ce texte qui prévoit d’étendre les mesures appliquées dans les outre-mer à la France entière. En effet, ce mécanisme marche et permettra à la masse de nos concitoyens de retrouver une vie digne. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo, c’était limpide !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Lors de ses vœux aux Français, le Président de la République affirmait avec la modestie qui le caractérise que dans notre pays, on vivait mieux en 2022 qu’en 2017. C’est sans doute vrai pour une petite minorité de Français mais le constat est nettement moins clair pour le plus grand nombre qui a subi de plein fouet la crise sanitaire, mais également la politique antisociale menée depuis 2017.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Absolument !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Depuis plusieurs années, le taux de pauvreté augmente, comme en témoigne l’explosion du recours aux aides alimentaires. Dès lors, comment s’étonner que le pouvoir d’achat constitue la première préoccupation des Français, touchés par l’inflation importante qui a atteint 2,8 % en 2021 ? Celle-ci est notamment due à la flambée des prix de l’énergie et du logement qui constituent souvent une part substantielle de la consommation des ménages modestes. Ces hausses de prix sont d’autant plus douloureuses que les salaires stagnent depuis des années, la modération salariale étant devenue l’unique mantra des politiques de compétitivité.
Dans ce contexte, la proposition de loi de nos collègues insoumis visant à bloquer le prix de certains biens constitue une réponse utile qui remet au cœur des débats la question sociale à laquelle nous sommes tant attachés. Leur constat est simple : le marché libre et concurrentiel ne permet pas, dans bien des situations, de fixer le prix juste. Non, le marché n’est pas un horizon indépassable. D’ailleurs, les services publics en sont bel et bien la démonstration : dans beaucoup de domaines, ils fournissent un ensemble de services hors marché, garantissant leur accès libre et égal pour toutes et tous. C’est une des originalités de notre modèle économique et social : en France, malgré les assauts réguliers des libéraux, la santé, l’éducation, la recherche mais aussi, au niveau local, la cantine, les loisirs, la culture, le sport ou encore les transports sont largement considérés par nos concitoyens comme relevant du service public.
Avec la crise du covid et la flambée des prix de l’énergie, cette conception a conforté les propositions que le groupe GDR défend dans le débat public : la création d’un pôle public de l’énergie ou encore du médicament. Ces produits sont stratégiques et il est primordial d’en garantir l’accès à tous. Par conséquent, un pilotage public est nécessaire.
Depuis trop longtemps – depuis 1987 pour être précis –, notre pays a renoncé à une intervention publique sur les prix, en laissant quasi exclusivement au marché concurrentiel le soin de les fixer. Pourtant, dans nombre de cas, le marché est incapable de fixer le prix juste, celui qui permet d’assurer, d’un côté, la juste rémunération du producteur et, de l’autre, une large allocation des biens dans la société. Ainsi, sous l’effet de la spéculation, le marché peut fixer des prix déconnectés de la valeur réelle et inférieurs à celle-ci. En effet, la libre concurrence détermine bien souvent des prix trop bas – c’est le cas pour beaucoup de produits agricoles –, qui ne permettent pas aux producteurs de vivre décemment de leur travail.
Dans ces conditions, bien qu’il ne soit ni envisageable, ni souhaitable de fixer le prix de l’ensemble des biens et des produits, nous pensons que le contrôle des prix est une solution dont il ne faut plus se priver. Dans cette perspective, le cadre législatif est peut-être trop limité, mais il manque surtout une volonté politique réelle d’utiliser ce type de dispositions.
La proposition de loi des députés insoumis vise à étendre la possibilité de recourir à l’encadrement des prix, en incluant notamment l’énergie et les produits de première nécessité, dont les produits alimentaires. Il s’agit d’un outil supplémentaire pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cette proposition de loi, en rappelant que, si reprendre le pouvoir sur les prix est utile, nous ne saurions traiter la question du pouvoir d’achat sans évoquer le sujet des salaires et du partage d’une richesse qui est répartie de manière toujours plus inégalitaire. Faisons nôtre la volonté politique que cette proposition de loi exprime en ce qui concerne les prix, pour lever les tabous et mettre à l’ordre du jour l’augmentation du SMIC, une conférence sur les salaires et le relèvement du point d’indice du traitement des fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Alexis Corbière applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous examinons une proposition de loi du groupe La France insoumise visant au blocage des prix. À travers ce texte, vous tentez de répondre à une préoccupation des Français, le pouvoir d’achat. Cette préoccupation est majeure et légitime, mais nous avons une stratégie très différente de la vôtre pour y répondre.
Au cours de ce quinquennat, nous avons fait le choix de favoriser le travail en baissant les cotisations. Nous avons supprimé 50 milliards d’euros d’impôts. Nous avons revalorisé les salaires de nombreuses professions. Ainsi, les soignants ont bénéficié du Ségur de la santé. Nous avons aidé ceux qui en ont le plus besoin, notamment en revalorisant l’allocation aux adultes handicapés ou encore le minimum vieillesse.
De fait, vous n’avez pas le même programme que nous. Vous souhaitez taxer les revenus jusqu’à 65 %. Vous voulez confisquer les successions au-delà d’un certain seuil. Vous souhaitez instaurer une super-TVA grand luxe. Vous voulez réquisitionner les bénéfices des fleurons économiques français. Et donc, dans la continuité de votre programme inspiré par les meilleurs économistes de la faculté de Caracas, vous exigez le blocage des prix.
Vous oubliez que l’État dispose déjà d’outils pour réguler les marchés et que notre majorité n’a pas hésité à les utiliser. Ainsi, pour diminuer la facture énergétique des Français, le Gouvernement a instauré un bouclier tarifaire temporaire sur le prix du gaz naturel. Pour prendre un autre exemple, lors de la crise sanitaire, le Gouvernement a régulé le prix de vente des masques et des gels hydroalcooliques. L’État dispose d’une législation qui fonctionne et qui lui permet, dans le respect des règles européennes, après consultation de l’Autorité de la concurrence et dans un cadre temporel gravé dans le marbre, de réguler le marché dans certains cas. Il n’y a donc aucun motif rationnel de modifier le cadre législatif.
Mais vous souhaitez inscrire dans la loi la possibilité pour un gouvernement, quel qu’il soit, de bloquer les prix dans tous les secteurs, sans aucune consultation ni aucune limite précise dans le temps. Je reconnais bien volontiers que cette radicalité est cohérente avec le reste de votre programme de rupture avec l’économie de marché. Mais notre modèle n’est pas le vôtre. Notre modèle n’est pas celui de l’économie administrée vénézuélienne, où le blocage des prix a conduit à des files d’attente monstrueuses dans les supermarchés, où les rayons sont quasiment vides, où le marché noir prospère, où la douzaine d’œufs s’échange sous le manteau à 3 dollars, le litre de lait à 3,9 dollars et le litre d’huile à 17 dollars.
Depuis des décennies, les économistes ont parfaitement documenté les effets délétères d’un blocage prolongé des prix. Ce blocage entraîne toujours une réaction en chaîne explosive. À la première étape, l’État bloque les prix sur un marché en prétendant protéger les consommateurs. À la deuxième étape, les producteurs arrêtent de produire et les vendeurs arrêtent de vendre, puisque cela signifie produire ou vendre à perte. La troisième étape, c’est la pénurie, qui se traduit par des files d’attente dans les lieux de vente ou par un rationnement de la consommation. La quatrième étape voit le développement du marché noir, où l’on vend des biens et des services sous le manteau à des prix exorbitants. La cinquième étape survient lorsque le monde merveilleux des prix bloqués s’arrête : les prix grimpent alors en flèche dans un rattrapage ultra-violent.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Donnez vos sources ! Arrêtez d’inventer !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Qui paye finalement les pots cassés ? Encore et toujours le consommateur !
Dans les économies de marché, quand des gouvernements ont utilisé le contrôle des prix pour répondre à une baisse du pouvoir d’achat, les effets ont été les mêmes. J’aurais pu vous citer l’exemple de la France, quand le président Mitterrand a décidé en 1982 de bloquer les prix et les salaires face à une inflation de 13 %, une politique qui s’est évidemment soldée par un échec. J’aurais pu vous parler de la Californie, où le contrôle des prix sur l’électricité conduit à des blackouts. J’aurais pu vous parler de la Suède, où le blocage des prix du marché locatif conduit à des listes d’attente de vingt ans pour accéder au logement…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Peut-être parce qu’il n’y en a pas assez !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …et à une explosion, bien évidemment, du marché noir. Mêmes causes, mêmes effets.
Alors non, nous ne voterons pas votre proposition de loi. Nous nous y opposerons, article par article. Nous ne ressortirons ni les vieilles idées conservatrices de la cave, ni les vieilles recettes marxistes du grenier. Pendant que d’autres font le choix de reculer, le groupe LaREM fait celui d’avancer, pour faire progresser réellement le pouvoir d’achat des Français, pour que le travail paye, pour protéger mieux ceux qui ont le moins, pour encourager l’esprit d’entreprise, l’initiative individuelle et la liberté de chacun. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci pour ce moment de finesse !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : N’en déplaise au Gouvernement et à nos collègues de la majorité, le pouvoir d’achat demeure une problématique majeure pour nombre de nos concitoyens.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Les satisfecits triomphants que l’on entend chaque jour – et ce matin même – dans l’hémicycle et dans les médias ne pourront pas cacher la réalité prégnante de la hausse de la pauvreté et de la précarité en France en 2022. Je remercie le rapporteur et son groupe de nous permettre de débattre du pouvoir d’achat, de l’inflation et du quotidien des Français, à l’heure où le Président, candidat sans l’être, mais qui ne se prive pas d’utiliser les moyens de l’État pour battre campagne, cherche à éluder le débat sur les défaillances de son bilan, entre autres en ce qui concerne la hausse de la pauvreté, en surjouant quotidiennement une partition sanitaire qui divise le pays et provoque la discorde nationale.
Les chiffres, qui sont connus de tous, nous amènent à un constat effrayant : 8 millions de Français ont besoin d’une aide alimentaire quotidienne.
Notre parti, Les Républicains, avait, au début de l’année 2021, proposé un plan de lutte contre la précarité alimentaire. Nous devons en effet aller beaucoup plus loin dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous avons aussi proposé de verser un chèque alimentaire de 450 euros par trimestre aux plus de 6 millions de Français qui bénéficient de l’allocation logement.
Cette discussion est l’occasion pour moi de saluer le rôle essentiel des associations et des bénévoles qui, dans tous nos territoires, soutiennent à bout de bras nombre de familles. La Croix-Rouge, le Secours populaire, le Secours catholique, les Restos du cœur, les banques alimentaires ou les centres communaux d’action sociale déploient tant d’énergie en faveur des plus démunis !
La pauvreté, la vraie, celle qui touche à la capacité de chacun de vivre dignement, n’est pas toujours visible. Les mesures de soutien pendant la crise du covid ne suffisent pas à enrayer sa progression en France, notamment au cours des deux dernières années, durant lesquelles plus de 300 000 personnes sont tombées sous le seuil fatidique de la pauvreté, entraînant avec elles leurs familles.
Ces difficultés ne se concentrent pas uniquement sur les Français les plus précaires, mais trouvent désormais une résonance dans les classes moyennes, confrontées à une montée en flèche des prix de produits et de services de première nécessité indispensables à la vie quotidienne. Cette augmentation du coût de la vie et cette perte de pouvoir d’achat frappent nombre de nos concitoyens qui travaillent et qui pourtant ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. Leur quotidien est difficile et leurs fins de mois, épuisantes. Ils subissent la hausse du prix des carburants et des énergies, le diesel atteignant près de 1,60 euro et le fioul plus de 1 euro par litre en ce début d’année 2022. Ces augmentations touchent tous les Français, mais elles affectent particulièrement les habitants des territoires ruraux, qui n’ont souvent pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler, pour amener leurs enfants à l’école ou à des activités de loisir, et dont les habitations sont équipées d’un chauffage assez énergivore.
Pour revenir à votre proposition de loi, nous ne voterons pas ce texte en séance publique, monsieur le rapporteur, comme nous ne l’avons pas voté en commission. Quel que soit le constat que nous dressons de la situation, nous avons la conviction que les propositions que vous avancez ne sont pas à même de répondre à ces difficultés.
Cette véritable divergence est tout autant le résultat d’une différence de perspective philosophique que celui d’une observation de la réalité économique de nombreux pays au cours du bkXXeek siècle, où la majeure partie de la population s’est trouvée plongée dans le marasme et la précarité. Nous ne croyons pas à une économie régie par des prix administrés.
Nous considérons qu’une offre doit trouver sa demande et inversement, et que seule la libre fixation du prix permet d’atteindre cet objectif. Cela n’empêche pas la puissance publique d’orienter et de réguler le marché, ainsi que de soutenir la compétitivité de l’offre grâce à des prix attractifs. Mais en bloquant les prix, c’est l’économie elle-même que l’on entrave.
Je conclus néanmoins en renouvelant nos remerciements au rapporteur pour avoir suscité ce débat. Le groupe Les Républicains rappelle son attachement à lutter pied à pied, chaque jour, pour faire reculer la précarité dans notre pays, en particulier celle des jeunes. Nous partageons tous la conviction que cet enjeu sera absolument majeur dans les échéances électorales à venir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Crouzet.

Mme Michèle Crouzet (Union démocrate indépendante) : Vous considérez le blocage des prix comme un outil au service d’une politique anti-inflationniste, mais il ne saurait à lui seul tenir lieu de remède. Cette option pourrait être mise en œuvre à condition d’adopter une politique alternative, celle de l’autogestion. Chers collègues, nous ne pouvons pas échapper à la vérité : la mesure que vous préconisez nous embarquerait dans une folle aventure.
Le mécanisme de ce texte est simple : donner une portée très générale à des dispositions de blocage de prix réservées à un cadre exceptionnel et particulier. Comme cela a été dit en commission, le Gouvernement dispose déjà, dans la loi, d’outils pour réguler les prix. Vous lui reprochez de ne pas les utiliser. Il s’agit là d’une différence politique légitime entre ce que le Gouvernement et la majorité jugent bon de faire et ce que vous, La France insoumise, désirez appliquer.
Notre stratégie n’est pas de déstabiliser les marchés, comme vous le préconisez. Nous choisissons de renforcer le pouvoir d’achat par la baisse des impôts, la revalorisation des rémunérations, par des allocations et des services pour ceux qui en ont le plus besoin.
Je rappelle que la France connaît une augmentation de pouvoir d’achat de 8 % depuis 2017, en dépit d’une crise majeure – point que vous éludez dans votre critique de la situation économique actuelle. Le pouvoir d’achat a augmenté notamment grâce à une prime d’activité de 100 euros par mois pour les travailleurs les plus modestes, à la défiscalisation des heures supplémentaires et à la suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC.
Au contraire, la pénurie, l’explosion du marché noir et l’hyperinflation sont les conséquences des mesures que vous proposez. Si les maux que vous identifiez sont réels, le remède offert ne ferait que les empirer.
Vous avez même voulu étendre la portée de votre proposition de loi lors de son examen en commission, en ajoutant les marchés de détail aux marchés de gros, pour que l’État puisse réguler plus encore notre économie. Or, nous connaissons les effets pervers de telles mesures. Des péréquations s’opèrent, qui font à leur tour grimper d’autres prix, les importations augmentent, les délais de paiement sont rallongés et il faut bien, au bout du compte, que quelqu’un paye. Vous proposerez sûrement que ce soit l’État – ou, autrement dit, le contribuable et nos générations futures, par l’impôt, ce qui ne ferait que différer le problème. Il faudrait également rembourser les opérateurs des pertes subies pour ne pas risquer des blocages d’approvisionnement.
Votre groupe, La France insoumise, réfléchit souvent avec un logiciel dans lequel la dette ne serait pas remboursée, ou n’existerait même pas, mais c’est prendre un risque qui ne nous semble pas raisonnable. Est-il bien utile de souligner, une fois de plus, l’incompatibilité totale de votre mesure avec les traités européens auxquels, comme vous le savez, nous sommes attachés ? Voilà encore une autre position qui nous différencie.
À cet égard, vous répondiez que les dispositions sur lesquelles vous vous appuyez constituent déjà une exception au droit européen, et qu’il est donc possible de passer outre. Or il est évident que, si ces mesures existent, c’est précisément parce qu’elles sont exceptionnelles. Elles sont permises parce qu’elles ne s’appliquent qu’aux outre-mer et à leurs marchés rendus particuliers par leur accessibilité plus difficile qu’ailleurs, par leur faible taille, qui les ferait peiner à atteindre la rentabilité sans ces mesures, et par le nombre restreint d’opérateurs, qui pourrait faire monter les prix. C’est donc grâce à leur spécificité que les mesures de blocage de prix existantes sont compatibles avec l’économie telle qu’elle existe et avec les traités européens. Or, c’est précisément cette spécificité que vous voulez faire tomber.
En conclusion, ce texte veut donner à l’État des pouvoirs étendus et dangereux, et il n’est pas applicable. Affirmer l’inverse, c’est mentir aux Français. Ajoutons à cela une touche de sensationnalisme, et je crains que nous ne trouvions les ingrédients de La France insoumise en campagne électorale. Cela ne grandit pas nos débats.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah, pourquoi ? Il n’y a pas de honte !

Mme Michèle Crouzet (Union démocrate indépendante) : Néanmoins, la création d’un chèque énergie de 100 euros supplémentaires versé aux 5 millions de foyers les plus fragiles, la mise en œuvre d’un bouclier tarifaire, grâce auquel le prix du gaz ne dépassera jamais le tarif d’octobre 2021 et la hausse de celui de l’électricité ne devrait pas dépasser 4 %, et la création d’une indemnité d’inflation de 100 euros versée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros net par mois, sont des mesures qui apportent de vraies réponses aux Français, et que nous soutenons. Le groupe Dem s’opposera donc à votre proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le groupe La France insoumise a souhaité mettre en avant, dans sa journée parlementaire réservée, une proposition de loi visant à permettre le blocage des prix. Nos collègues font le constat, partagé d’ailleurs sur tous les bancs, d’une explosion des prix des biens de première nécessité depuis maintenant plus d’un an. Qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité, du blé ou du beurre, les hausses dépassent 40 % sur les marchés et il en va de même pour les carburants, dont nombre de nos concitoyens sont particulièrement dépendants pour leur mobilité. D’autres matériels et matériaux connaissent les mêmes évolutions, avec une hausse de 30 % pour l’acier ou de 80 % pour les semi-conducteurs, avec un effet direct sur le prix de nombreux biens qui deviennent inaccessibles aux ménages les moins aisés et qui pèsent également très lourd dans le bilan des entreprises.
Les explications sont multiples. S’agissant des denrées alimentaires, les récoltes agricoles ont été particulièrement médiocres sur la période en raison d’événements climatiques exceptionnels. Les réserves de gaz, influant directement sur les cours de l’énergie, sont faibles du fait de l’effet yoyo subi par la production en réponse à la demande durant la pandémie. D’autres facteurs géopolitiques influent également dans ce domaine.
Le blocage des prix est-il donc la solution aux difficultés rencontrées par nos concitoyens ? Il faut tout d’abord noter qu’il y a, derrière cette forte volatilité des prix, des éléments conjoncturels exceptionnels, en particulier la pandémie, et des éléments structurels majeurs, comme la dépendance de notre pays aux importations de produits énergétiques. Retrouver une souveraineté et une autonomie alimentaires et énergétiques nous semble être la bonne manière de mettre en œuvre des solutions pérennes aux difficultés rencontrées.
Nous regrettons que la proposition de loi n’étudie pas des solutions de plus long terme, même si vous les évoquez bien dans votre exposé des motifs. Dans le domaine énergétique, par exemple, le développement d’un mix permettant de produire durablement 100 % de nos besoins de manière décarbonée et le déploiement de mobilités également décarbonées sont susceptibles de nous rendre moins vulnérables aux situations de marché incontrôlables et à la main de puissances souvent rivales.
J’en viens aux solutions conjoncturelles, et ainsi au contenu de votre proposition de loi. L’article bk1erek vise à étendre les cas dans lesquels il est possible de bloquer les prix aux situations d’« urgence sociale », comme les situations de crise, les circonstances exceptionnelles, les calamités publiques ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé selon le droit actuel. Cependant, le fait que cette notion d’« urgence sociale » ne soit pas définie par l’article risque, hélas, d’affaiblir la portée du dispositif. Elle relève, par nature, d’une appréciation très subjective et n’apporte pas d’amélioration à la rédaction actuelle. En effet, la loi permet déjà la mise en place de telles mesures face à des situations de crise – et, pourquoi pas, de crise sociale – ou aux situations anormales de marché dans un secteur déterminé, ce qui est le cas actuellement sur les marchés du gaz et de l’électricité par exemple. Le Gouvernement est d’ailleurs intervenu en ce sens en 2020 pour les masques et le gel hydroalcoolique, même si, comme vous l’avez dit, cette réaction a été tardive.
L’article 2 permet d’étendre à l’Hexagone la possibilité donnée au pouvoir réglementaire de prendre des mesures pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services dans les outre-mer. Il s’agit essentiellement des produits pétroliers et des produits de première nécessité dont les prix de marché seraient particulièrement élevés compte tenu des conséquences de l’insularité de certains territoires sur les coûts d’approvisionnement. Il prévoit également que l’accord annuel de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante négocié entre les organisations professionnelles et l’État devra comprendre le blocage d’au moins cinq fruits et légumes de saison.
Si un tel dispositif se justifie du fait de la situation particulière des territoires ultramarins, il apparaît plus discutable en métropole, où la libre concurrence existe et où les difficultés d’approvisionnement ne sont que ponctuelles et conjoncturelles. En outre, la mesure relative aux fruits et légumes de saison ne garantit pas que la négociation emporte un accord sur les denrées pour lesquelles la demande et les besoins sont les plus importants. Son application pourrait être très éloignée de l’intention des auteurs.
On voit enfin, avec le bouclier énergétique annoncé par le Gouvernement, que le blocage des prix n’est pas une mesure corrective suffisante et qu’elle peut avoir des effets de bord délétères. En témoigne la réflexion inadaptée en cours sur le relèvement du plafond de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui aurait pour effet, avec des coûts énormes, d’aider d’autres fournisseurs, qui n’en ont pas forcément besoin, à payer moins cher et à spéculer.
Enfin, ce dispositif reste totalement dépendant de la volonté du Gouvernement d’en faire ou non usage, puisqu’il s’agit de modifier les outils à la disposition du pouvoir réglementaire.
Le dispositif de votre proposition de loi manque d’opérationnalité, les outils à la disposition du Parlement sont limités et nous comprenons bien qu’il s’agit d’un texte d’appel. Vous dénoncez une situation et faites un constat auquel nous souscrivons. C’est donc à ce titre et dans cet esprit que le groupe Socialistes et apparentés soutiendra symboliquement votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : En 2020, le Gouvernement a réglementé le tarif du gel hydroalcoolique et des masques pour répondre aux besoins urgents de la crise sanitaire et éviter la spéculation sur ces produits. Le code de commerce prévoit en effet que le Gouvernement peut prendre des mesures temporaires en cas de situation de crise, de circonstances exceptionnelles, de calamité publique ou d’une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé pour lutter contre des hausses ou des baisses excessives de prix. Cet article prévoit qu’un décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation et que ces mesures ne peuvent excéder six mois. Le blocage des prix est donc prévu par le droit français dans des circonstances exceptionnelles.
La proposition de loi de nos collègues de La France insoumise tend à étendre très largement cette possibilité. Elle vise en effet à permettre au Gouvernement d’élargir cette possibilité à la situation d’urgence sociale, à supprimer la limite de son application dans le temps et le contrôle des organes de régulation, et à appliquer à l’ensemble du territoire français des mesures aujourd’hui spécifiques à l’outre-mer, notamment pour les produits pétroliers et des produits de consommation courante.
La hausse des prix des matières premières, de l’énergie et des produits du quotidien inquiète certes les Français, mais ce texte ne semble pas pouvoir répondre aux enjeux d’une économie mondialisée et aux règles concurrentielles qui ont fait leurs preuves. Tout autour du monde, diverses tentatives de blocage des prix par l’État se sont révélées infructueuses et ont entraîné des effets indésirables. Ainsi, un mécanisme de blocage des prix entraînerait une baisse, voire un arrêt de la production du fait que les entreprises ne seraient plus incitées à produire et à innover, de graves pénuries, le développement d’un marché noir avec une forte inflation et, finalement, un retour à la situation initiale avec une politique de rattrapage pesant sur l’économie du pays et sur le pouvoir d’achat de ses habitants.
Ainsi, cette politique ne représenterait pas une solution durable, l’expérience ayant prouvé que la mesure proposée ne permettait pas de remédier aux causes profondes de l’inflation et de la hausse mondiale des prix. De plus, cette politique de baisse du prix des produits pétroliers contreviendrait à la démarche environnementale visant à réduire progressivement l’utilisation des véhicules à essence.
Notre pays traverse depuis près deux ans une crise sanitaire qui a entraîné une crise économique. Nous avons défendu des mesures visant à relancer l’économie française, telles que la suppression de la taxe d’habitation, la baisse des cotisations sociales sur les revenus des travailleurs, la défiscalisation des heures supplémentaires et la revalorisation du SMIC. Nous avons atteint une croissance record de plus de 6 % en 2021 et le chômage est en forte baisse. Ces chiffres sont le résultat de la politique que nous défendons depuis le début de ce quinquennat.
Pour répondre rapidement à la hausse des prix provoquée notamment par la surchauffe de la production, des décisions conjoncturelles ont été prises. Le gel temporaire du prix du gaz et le tarif réglementé de l’électricité permettront de répondre à l’augmentation des besoins énergétiques durant la période hivernale. Par ailleurs, une indemnité inflation de 605100 euros a été progressivement accordée à 39 millions de Français. Cette mesure répond à un impératif de justice sociale en s’adressant à nos concitoyens gagnant moins de 2 000 euros par mois. Ces mesures, en conformité avec le droit de l’Union européenne, tendent à protéger les consommateurs sans affecter trop fortement nos entreprises, tout en respectant les mécanismes de contrôle actuel.
Le groupe Agir ensemble s’opposera donc à la proposition de loi que nous examinons, qui ne prend pas en compte les conséquences indésirables à long terme d’une vaste politique de blocage des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Roland Lescure (Renaissance) : L’excellent Thierry Benoit !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je suis chargé d’exprimer la position du groupe UDI-I relative à cette proposition de loi visant au blocage des prix. Monsieur le rapporteur Mélenchon, vous avez identifié un problème dont nous sommes plusieurs à être conscients : l’inflation, rapportée, par opposition, à la situation des salaires dans notre pays, notamment celle des plus petits salaires, qui sont proches du SMIC.
Je formulerai d’emblée une contre-proposition à cette proposition de loi que le groupe UDI-I ne soutiendra pas, préférant au blocage des prix la réouverture du débat sur la TVA sociale. C’est là, en effet, une mesure qui me tient personnellement à cœur depuis de nombreuses années et que je souhaiterais voir aborder durant la campagne électorale qui s’ouvrira dans quelques semaines.
Cette TVA sociale viserait à isoler les produits de première nécessité, dont nous avons identifié la liste au cours du premier confinement. On a vu alors que les pâtes, le riz, le beurre, les œufs, le lait et le pain sont des produits de première nécessité. Or il n’échappe à personne que la première recette du budget de l’État c’est la TVA qui représente plus de 129 milliards d’euros, devant l’impôt sur le revenu qui plafonne seulement, si je puis dire, à 70 milliards d’euros.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous sommes dans une économie de marché, dans un espace économique qui se nomme l’Union européenne dont la trajectoire repose, pour ce qui concerne la consommation et les prix, sur la libre concurrence et, surtout, la concurrence non faussée. Or il s’avère que la crise sanitaire actuelle fausse cette concurrence et que certains acteurs spéculent.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ! Eh bien, je vais vous régler ça, moi !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On doit corriger l’action néfaste de ces acteurs.
Nous sommes plusieurs députés à avoir rappelé quelle était la situation actuelle. Moi-même, j’ai interpellé cette semaine le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question du beurre, et vous avez évoqué, dans votre exposé liminaire, l’exemple de la baguette vendue 29 centimes chez un grand acteur de la distribution. Non seulement cela ruine les boulangers pâtissiers mais cela dénature également le rapport qu’a le consommateur avec la vraie valeur notamment des produits alimentaires. Ce débat vaut aussi pour les œufs.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et les pâtes !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Voilà pourquoi le groupe UDI-I ne votera pas votre proposition de loi. Nous aimerions que les organismes que nous avons créés dans notre pays réalisent un travail approfondi et qu’il en soit de même au niveau européen. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Autorité de la concurrence doivent voir leur rôle accru et travailler de manière coordonnée, très rapprochée avec l’Autorité de la concurrence au niveau européen.
En conclusion, non à cette proposition de loi visant au blocage des prix, oui à l’ouverture d’un débat sur la TVA sociale qui isole les produits de première nécessité dans le cadre d’un taux de TVA réduit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-I.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah, Castellani !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La France compte près de 9 millions de pauvres : ce sont autant de destins entravés par les difficultés notamment financières, autant de personnes qui vivent au quotidien les privations matérielles et le renoncement, l’angoisse de la fin du mois. Alors que la situation était déjà difficile avant la pandémie de covid-19, la crise sanitaire est venue fragiliser encore un peu plus les ressources des plus fragiles. Les filets de sécurité instaurés ont permis de limiter la progression de la pauvreté, mais nous avons vu aussi de nouveaux publics basculer dans la précarité. Il faut regretter qu’une grande réforme structurelle n’ait pas été dessinée. Aujourd’hui, la pauvreté a plusieurs visages : celui des travailleurs précaires, des individus en fin de droits, des jeunes, des personnes âgées, des personnes déboutées du droit d’asile. On la retrouve partout, dans le cœur des grandes villes et dans les périphéries, ainsi que dans les campagnes. Au-delà de ces différences, toutes ces femmes et ces hommes vivent une même réalité : celle des fins de mois difficiles.
Disons-le d’emblée, la réponse des pouvoirs publics pour faire face à cette précarité est depuis longtemps insuffisante. Les distributions de denrées alimentaires, par exemple, sont essentiellement à la charge des associations et ne suffisent pas pour garantir un accès de tous à une alimentation de qualité. La promesse de créer un chèque alimentaire pour les plus modestes, proposition de la Convention citoyenne pour le climat, après des mois d’atermoiements, a été enterrée, et d’autres mesures phares telles que la suppression de la taxe d’habitation ou la baisse de l’impôt sur le revenu ne bénéficient pas aux plus modestes.
Avec la reprise économique, d’autres difficultés sont apparues, notamment la hausse des prix qui grève le pouvoir d’achat des Français. Nous avons assisté, en premier lieu, à une hausse inquiétante du prix de l’énergie, à laquelle vient aujourd’hui s’ajouter une inflation affectant d’autres produits de première nécessité. Le prix du sucre a ainsi augmenté de 4,3 % en un an, et celui des pâtes de 6,7 %.
Dans ce contexte particulier de l’après-pandémie et dans l’urgence, le Gouvernement a mis en place un ensemble de solutions : blocage des tarifs réglementés du gaz, chèque énergie exceptionnel, indemnité inflation. S’y ajoute un bouclier tarifaire dont le coût, mal évalué, ne cesse de gonfler au vu de la hausse continue des cours de l’énergie. Au final, cette stratégie aboutit à un empilement de mesures dont nous souhaiterions qu’elles soient réellement efficaces.
La question posée par la proposition de loi de nos collègues du groupe La France insoumise est donc légitime : comment répondre à l’inflation qui ronge le pouvoir de vivre, comment accompagner les Français les plus fragiles en cette période de relance économique ? Je suis élu d’un territoire, la Corse, où la question de la vie chère se pose de manière aiguë et je sais que lutter contre la cherté requiert d’agir de manière fine sur plusieurs leviers.
Là où nous nous retrouvons, c’est que, dans certains cas, l’intervention de la puissance publique est nécessaire, mais nous divergeons sur les solutions que vous proposez. Un premier levier vise à lutter contre l’inflation en autorisant le blocage des prix en cas d’urgence sociale ; le second levier étend à la métropole la réglementation des prix de vente en vigueur dans les outre-mer. Si j’en partage l’ambition et en comprends la logique, je ne sais s’il s’agit là d’outils efficaces pour régler les difficultés de nos concitoyens.
Concernant l’article bk1erek, nous savons que le Gouvernement dispose déjà, comme cela a été souligné, d’outils pour limiter la hausse des prix de certains biens essentiels. Il en a d’ailleurs fait usage, lorsqu’il l’estimait nécessaire, au début de la crise sanitaire pour juguler les prix des gels hydroalcooliques, par exemple. Aussi, le critère d’urgence sociale que vous souhaitez ajouter à l’article L. 410-2 du code de commerce est-il sans doute superfétatoire et pourrait même s’avérer vecteur d’instabilité juridique. Quant aux dispositions prévues pour maîtriser les prix dans les outre-mer, elles répondent aux enjeux spécifiques de ces territoires, mais il reste à démontrer qu’elles puissent avoir la même efficacité dans le contexte bien différent de la métropole.
Au-delà de ces réserves, nous partageons le même combat : celui de la lutte contre la pauvreté, celui d’une société plus juste, plus solidaire. C’est bien là l’essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur suppléant.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je retourne à la tribune pour répondre aux orateurs, sinon je ne peux pas enlever mon masque. Il est très pénible de suivre une discussion avec un masque.
Je remercie tous les collègues qui ont donné leur avis sur la proposition de loi du groupe La France insoumise. Il m’a semblé que leurs propos manquaient parfois de nuance. (Rires sur tous les bancs). Cher collègue Kasbarian, cela fait un moment qu’on n’avait pas comparé ma proposition avec la situation du Venezuela. Je veux juste pointer un petit élément qui devrait modifier votre raisonnement : ce pays subit un embargo, ce qui, je crois jusqu’à cette heure, n’est pas le cas de la France. Je n’en dirai pas plus, parce que cela nous a tous fait sourire, et vous-même cela vous fait sourire parce que vous n’y croyez pas. Madame la ministre déléguée, je suis obligé de vous dire aussi que les gens qui ont proposé ce texte de loi n’avaient pas pour objectif d’augmenter le chômage, la ruine, la misère, la pauvreté, l’hiver nucléaire. (Rires sur les bancs du groupe FI.) Nous pouvons quand même discuter entre nous sans avoir recours à de telles caricatures.
Vous avez remarqué que j’ai fait l’effort de ne pas rendre le Gouvernement responsable des 300 000 pauvres supplémentaires,…

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Et pourtant !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …des gens qui ont froid, des gens qui ont faim, des gens qui ne peuvent plus se déplacer. J’aurais pu le faire, mais il m’a semblé que mon rôle de rapporteur m’amenait à procéder autrement. Mon collègue Ugo Bernalicis s’est chargé de vous dire les vraies vérités, et je m’en sens dispensé.
Quelqu’un a dit que notre texte participe d’une campagne électorale : oui, ce n’est pas une honte, quand on est un démocrate, de participer à une campagne électorale, et ce n’est pas une honte de le faire à l’Assemblée nationale, qui est le cœur de la démocratie de ce pays, quatre-vingt-dix jours avant une très grande élection. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Moi, j’en suis fier, je respecte les gens, je respecte les électeurs.
Venons-en aux arguments qui nous sont opposés sur le fond. D’abord, il semble que plusieurs d’entre vous n’ont pas totalement perçu le fait que les auteurs de ce texte ne proposent pas une disposition de contrôle des prix permanent. C’est vous qui l’avez fait pendant plus de trente ou quarante ans. Je me permets de vous rappeler que les prix ont, en effet, été contrôlés jusqu’en 1986, et que c’est après cette date que cette mesure a été abrogée. Aviez-vous alors constaté des pénuries, aviez-vous entendu dire qu’aussitôt après les prix avaient explosé ? Bien sûr que non, parce que la situation d’un pays qui importe tout ce qu’il consomme est totalement différente. Je veux bien croire que, si nous établissions un contrôle des prix permanent en France, nous aurions un problème puisque nous importons 80 % de ce que nous mangeons, mais ce n’est pas le cas. Il s’agit d’une mesure provisoire et exceptionnelle, qui prend acte d’une situation, celle d’état d’urgence sociale.
Plusieurs d’entre vous, dont M. Kasbarian, M. Viry et Mme Crouzet, ont répliqué que je n’avais pas décrit ce qu’était l’état d’urgence. Mais ce n’est pas nécessaire puisque cela a déjà été fait pour l’état d’urgence contre le terrorisme et l’état d’urgence sanitaire. L’état d’urgence dont nous parlons correspond aux mêmes caractéristiques que celles qui s’appliquent dans ce type de situation, sauf qu’il s’applique à la situation sociale. Cet argument-là ne tient donc pas contre notre proposition de loi.
Vous nous opposez des grandes mesures structurelles. Je n’ai pas l’intention d’entrer dans le détail de ce que vous appelez les grandes mesures. À supposer qu’elles puissent fonctionner, ce qui n’est pas le cas, elles sont dans le temps long, alors que je vous parle du temps court. C’est aujourd’hui que les gens font leur plein d’essence, c’est aujourd’hui qu’ils doivent acheter des pâtes sur lesquelles la marge bénéficiaire est de 40 %. Personne, dans cet hémicycle, ne trouve qu’une telle marge bénéficiaire soit normale alors que les gens sont pris à la gorge pour parvenir à nourrir leur famille. Dans ces conditions, la question de la pénurie ne se pose, comme je l’ai dit tout à l’heure, que s’il y a un manque de production. En revanche, lorsque vous fixez un prix, vous donnez de la visibilité et il devient un prix maximum pour tout le monde, ce qui interdit l’agiotage qui consiste à vendre des baguettes à 29 centimes pendant que les boulangers doivent continuer à la vendre plus de 1 euro.
Madame la ministre déléguée, vous avez fait référence à la Grande Révolution et vous avez dit que le maximum a été un échec total. Cela m’a fait tout drôle de voir un ministre de la République reprendre les arguments des royalistes de l’époque.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est étrange, d’autant que ce n’est pas vrai, cela ne s’est pas passé du tout ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) En effet, après l’assassinat de Maximilien Robespierre en juillet 1794, il y a eu, en 1795, une énorme 607explosion populaire : les gens demandaient le rétablissement du maximum parce que les agioteurs en avaient profité pour augmenter les prix de manière incroyable. D’ailleurs, le débat n’était pas nouveau. Plusieurs d’entre vous – pardonnez-moi si je ne relis pas à chaque fois la liste que j’ai soigneusement tenue de ceux qui ont avancé des arguments dans leur intervention – ont mis en avant l’économie de marché : j’espère que personne ne croit que c’est un débat nouveau, parce que, avant la Grande Révolution, le débat entre Turgot et Necker portait déjà sur ce point. Les partisans de Necker disaient ceci : vous pouvez toujours dire que c’est la loi de l’offre et la demande, sauf que celui qui demande de quoi acheter du pain, le veut tout de suite parce qu’il faut qu’il se nourrisse tout de suite, tandis que celui qui stocke le blé, lui, peut attendre le bon moment pour le vendre au meilleur prix. On retrouve cette argumentation lors de la loi sur les subsistances en 1792 – monsieur Corbière, la loi sur les subsistances date bien de 1792, n’est-ce pas ? (Quelques rires et exclamations sur divers bancs) –, Robespierre ayant dit : peu m’importe d’aller acheter tout de suite des étoffes brillantes si elles sont coûteuses, en revanche c’est tout de suite que je dois acheter mon pain.
Il n’est pas vrai qu’il y ait une instantanéité de la loi de l’offre et de la demande pour les produits qui concernent la survie : l’un ne peut reporter le moment où il les consomme quand l’autre peut stocker et attendre les bons prix. Je ne crois pas que le marché puisse être réellement un régulateur de la production en toutes circonstances. Le marché seul, c’est le chaos : il est la cause des pénuries actuelles et de l’inflation. La recherche des plus bas prix de production a conduit à allonger toujours plus les chaînes d’interdépendance, si bien qu’on récolte le bois à un endroit, qu’on le traite à un autre et qu’on l’assemble à un troisième pour en faire des meubles. Ces chaînes ont été tellement étendues que la pandémie a pu les couper, empêchant la circulation des matières premières et des produits finis. Leur rupture est la première cause de l’inflation que l’on constate aujourd’hui pour le bois, le fer et les matériaux de construction.
L’inflation tient aussi à l’abondance du signe monétaire. Vous n’allez pas me dire que c’est à cause de la rupture des chaînes d’approvisionnement que les États-Unis d’Amérique connaissent une augmentation de 4,2 points de l’inflation. C’est tout simplement parce qu’ils ont mis en circulation une masse monétaire d’un montant colossal qui ne rencontre aucune marchandise en particulier. En France, l’inflation ne s’explique pas par les variations du prix du travail puisqu’il n’a pas augmenté. Ses causes tiennent à la circulation et à la production des marchandises. Comment pouvez-vous ne pas le voir ?
Pourquoi ne comprenez-vous pas que le blocage des prix que nous proposons vise à contenir un phénomène qui met la force de travail, pour parler en termes purement économiques, dans un pétrin incroyable, à faciliter la vie des gens en leur donnant un peu de marge monétaire et donc à alimenter le facteur numéro un de la croissance dans notre pays, la consommation populaire ? Ce ne sont rien d’autre que des données économiques !
Assumez que nous ayons un débat sur ce point, mais ne venez pas mettre en avant, de manière abstraite, l’économie de marché en prétendant qu’elle serait mise en cause par ma proposition. Bien sûr qu’elle est mise en cause, mais pas par ma proposition. Quand Emmanuel Macron décide de bloquer le prix des gels hydroalcooliques, ce n’est pas parce qu’il veut combattre l’économie de marché, qui est plutôt son truc, mais parce que nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle. Voilà pourquoi nous faisons une telle proposition, collègues.
Vous abusez en nous jetant à la figure les pénuries qui pourraient avoir lieu. Mais la pénurie de logements, ce n’est pas nous qui l’avons provoquée, c’est vous ! La pénurie de biens de consommation, ce n’est pas nous, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est limpide !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez pris ces exemples, permettez-moi de les reprendre. Au nom de quoi, notre blocage des prix créerait un problème ? Si problème il y a, c’est parce que vous laissez entrer l’économie de marché dans tous les compartiments.
Vous avez avancé des raisons de long terme, que je ne tiens pas à discuter maintenant. Bien sûr, nous ne sommes pas d’accord sur l’économie de marché. Vous êtes persuadés que la concurrence libre et non faussée est le moteur de l’histoire et de la formation du bon prix. Je ne le crois pas et nous sommes nombreux à ne pas le croire, si nombreux que même le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dans son dernier livre L’Intendance suivra !, explique, à la page 99, que seule la planification permet de faire face à la transition écologique. On ne va pas reproduire ici les vieilles maximes du bkXVIIeek siècle sur la concurrence libre et non faussée : ça ne marche pas !
Plusieurs d’entre vous ont souligné à juste titre que le blocage des prix n’est pas compatible avec les traités européens. Nous pouvons nous en accommoder, non ? Nous ne serions pas les premiers à user de l’ opt-out. Des pays qui sortent des traités et des règlements, il y en a des paquets, qu’il s’agisse de l’OTAN, de la défense, de la monnaie unique, de la propriété collective – l’Allemagne a ainsi refusé que la production de l’eau soit soumise à la concurrence. Ne nous dites pas que ce serait impossible ! Nous sommes une grande nation et, dans une situation d’urgence, nous pouvons prendre de telles décisions.
Dans mon programme présidentiel, je propose de sortir des traités européens, quoi qu’il en coûte et quoi qu’il arrive. Mais, dans cette proposition de loi, nous prévoyons des mesures liées à l’urgence : il faut que les gens mangent, se chauffent, se déplacent. S’ils ne le peuvent pas, leur vie n’est plus que de la survie. Bien sûr, si vous voulez aller plus loin, il suffit de m’élire ! Alors, je vous donne raison : le blocage des prix n’est pas compatible avec les traités européens.
Monsieur Benoit, vous évoquez la TVA sociale. Je ne sors pas de l’œuf : c’est une mesure dont j’ai déjà entendu parler et figurez-vous qu’elle n’a pas valu que des bonheurs à ceux qui l’avaient proposée. Pourquoi ? Parce qu’il a été question à plusieurs reprises d’en faire une source de financement de la sécurité sociale. Et j’aime mieux vous dire que, même si vous venez me voir avec votre plus délicieux sourire pour me proposer de la mettre en place, je suis assez informé pour vous dire non tout de suite ! (M. Thierry Benoit enlève un instant son masque et sourit.) Et je vois bien que vous souriez !
En outre, si elle était assise sur les produits de première nécessité, elle ne serait pas non plus compatible avec les traités européens. Donc, je note que vous me donnez raison : une bonne politique décidée par le peuple français ne pourrait s’appliquer que si on passait outre les traités européens. Mais ici, je vous propose non pas de quitter l’Europe, car vous vous évanouiriez, mais de recourir simplement à l’ opt-out qui nous permettrait au moins d’appliquer ce que nous décidons. Les Allemands ne s’embêtent pas. Ils vont devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, dont les juges apportent toujours la même réponse : le Bundestag a 608raison ; les autres, allez vous faire voir ! Et ils procèdent ainsi quasiment tous les deux ans, quand des mesures les contrarient. Faisons-en autant !
Je ne pensais pas que notre proposition soulèverait des discussions aussi amples.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Oh si, quand même !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous le répète : il s’agit d’une mesure à prendre de manière urgente face à la situation dans laquelle se trouvent placés des centaines, des milliers, des millions de nos compatriotes. Voyez-vous, je ne sais pas comment ce pays tient en ce moment. Le prix du carburant est supérieur au niveau qu’il avait atteint au début de la crise des gilets jaunes. Il faut bien se rendre compte d’une chose : étant donné la manière toujours plus concentrée dont est organisé notre territoire, le besoin numéro un de tous ceux qui vivent dans les zones périurbaines est de pouvoir se déplacer, non par plaisir, mais parce que tous les services dont ils ont besoin pour produire et reproduire leur existence matérielle sont follement éparpillés, si bien qu’il leur faut parcourir 5 à 10 kilomètres chaque fois qu’ils veulent y accéder.
Bloquer le prix des carburants ne ruinerait personne. Je précise que notre proposition ne prévoit pas la vente à perte. Croyez-moi, TotalEnergies qui a fait 73 milliards de bénéfices – 73 millions, plutôt, j’exagère peut-être, je vois les experts s’agiter derrière le banc du Gouvernement –, disons de confortables bénéfices, ne serait pas malheureux si nous appliquions cette mesure. Au demeurant, si vous faisiez preuve de quelque ardeur devant l’urgence de la situation, vous pourriez mobiliser le stock stratégique et vendre du carburant dans certaines zones à un prix permettant aux gens de se déplacer. La réponse qui consiste à dire que le Gouvernement a fait tout ce qu’il fallait jusqu’à présent et qu’il continuera à agir ainsi n’est pas à la hauteur !
Notre proposition de loi n’est justifiée que par l’urgence et elle n’a de sens que dans l’urgence. Il est évident qu’à plus long terme, un mécanisme de blocage des prix permanent ne pourrait être efficace, nous en sommes parfaitement conscients. Ce n’est d’ailleurs pas ce que nous proposons dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)