Blocage des prix : Après l’article 1er
debate, 13/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 1 portant article additionnel après l’article bk1erek.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il va vous faire plaisir, madame la ministre déléguée, car son contenu ne figure pas encore dans la législation. Certes, je vous accorde que les choses se passent de façon moins magique à l’Assemblée nationale que dans les chaînes de production ou les grandes entreprises, mais respectez un peu le débat parlementaire !
Cet amendement issu des auditions menées en commission, notamment celles concernant la collectivité de Guyane, vise à intégrer les marchés de détail au dispositif d’encadrement des prix outre-mer, l’article L. 410-3 du code de commerce ne portant que sur les marchés de gros, si bien qu’entre ceux-ci et la distribution finale il se trouve encore des gens pour accaparer la plus-value. C’est là une limite du bouclier qualité-prix qui nous a été signalée dans les territoires concernés, particulièrement, je le répète, en Guyane. Il importe donc de compléter le dispositif, non en réglementant tout, mais en créant la possibilité de le faire, afin de répondre à un problème concret.
Enfin, madame la ministre déléguée, je profite des quelques secondes de temps de parole qui me restent pour préciser que le Médiateur national de l’énergie réclame la fin des coupures d’électricité, non seulement durant la trêve hivernale, mais tout au long de l’année, car il s’agit là d’un produit de première nécessité. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mon avis personnel est extrêmement favorable. Cette proposition découle de l’expérience ; elle provient du terrain ; elle perfectionnerait le dispositif en le rendant plus efficace et plus souple – concernant des sujets aussi importants que celui-ci, l’intervention collective assouplit les choses et permet notamment d’éviter la vente à perte en cas de blocage des prix. La commission, de son côté, s’y oppose : mon devoir de rapporteur est de vous en faire part, ce qui prive d’ailleurs son président d’une occasion de me gourmander.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je l’aurais pourtant fait avec gourmandise ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Soyons clairs : les difficultés que rencontrent les populations précaires pour accéder à l’eau et à l’énergie constituent bien un sujet de débat. M. Mélenchon a rappelé plusieurs faits historiques et remis en perspective, politiquement, différents modèles économiques, ce qui constitue bien une discussion intéressante. En revanche, je ne peux pas ne pas vous signaler que vous venez de présenter coup sur coup trois amendements dont les dispositions sont déjà inscrites dans la loi ! Vous voulez introduire dans l’article L. 410-3 du code de commerce la possibilité de réglementer les prix sur les marchés de détail, laquelle figure dans l’article L. 410-2, applicable dans l’Hexagone comme outre-mer ! S’y ajoute d’ailleurs un régime spécifique permettant de réglementer, dans les territoires ultramarins, le prix de vente au détail des produits de première nécessité. Désolée de recourir à la légistique, mais, je le répète, mon devoir consiste à vous dire que l’amendement est satisfait et que, par conséquent, s’il n’est pas retiré, l’avis du Gouvernement sera défavorable – pour la troisième fois.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous êtes là pour nous répondre, vous savez ! Vous ne nous faites pas une faveur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les Guyanais auraient donc inventé les problèmes qui légitiment cet amendement ? Madame la ministre déléguée, peut-être devriez-vous aller les constater sur place. Peut-être aussi devriez-vous relire les textes que vous pensez connaître : vous confondez l’article bk1erek de la proposition de loi, qui évoque l’article L. 410-2 du code de commerce, lequel prévoit des mesures d’urgence dont il limite la durée à six mois – limite que nous souhaitons d’ailleurs supprimer –, et les articles L. 410-3, L. 410-4 et L. 410-5 du même code, qui concernent quant à eux des dispositifs pérennes.
Dans le cadre du bouclier qualité-prix, les préfectures rencontrent des difficultés à réglementer les marchés de détail, qui ne peuvent pas tous l’être : je pense notamment au carburant. Nous proposons d’y répondre, en faisant en sorte que la loi soit plus claire, s’agissant non tant de l’article L. 410-2 – ce n’est pas le sujet ici –, mais en complétant l’architecture formée par les articles L. 410-3 et suivants, en mettant fin à l’incertitude concernant la possibilité de réglementer certains marchés de détail. Fin de l’histoire !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est clair et net !