Outils de gestion de la crise sanitaire : Article 2

Outils de gestion de la crise sanitaire : Article 2

debate, 14/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 61, 139, 147, 208, 251, 283, 298, 321, 339, 341, 387 et 421, tendant à supprimer l’article.
Les amendements bknosek 61 de Mme Marie-France Lorho, 139 de Mme Anne-Laure Blin et 147 de Mme Myriane Houplain sont défendus.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 208.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous proposons la suppression de l’article 2, qui prévoit que les services préfectoraux aient accès à des données qui, selon nous, ne relèvent pas de leur mission. La transmission des données visant à mettre en place le traçage des personnes infectées et de leurs contacts, ainsi qu’à orienter et accompagner les personnes malades, ne nous paraît pas relever de la nécessaire prévention mais uniquement du traçage. L’article 2 propose d’étendre l’usage de ces données aux services préfectoraux, non plus dans une démarche positive d’information et d’accompagnement mais dans une démarche punitive visant à sanctionner. Il s’agit évidemment d’une énième dérive liberticide mais aussi d’une dérogation au secret médical. Celle-ci est inédite dans le cadre d’un fichier d’une telle ampleur, qui est liée tant au nombre de personnes susceptibles de le consulter qu’aux données recueillies.
Les systèmes d’information ont d’abord été présentés comme temporaires par le Gouvernement mais leur durée de vie, initialement limitée à trois mois, a été systématiquement prolongée. Ils ont ainsi été prorogés jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Il nous faut à tout prix préserver le secret médical et veiller à ce qu’il soit confié à des partenaires et institutions partageant le souci de son utilisation à des fins préventives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 251 de M. Nicolas Meizonnet, 283 de M. Xavier Breton, 298 de M. Pascal Brindeau et 321 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 339.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Notre groupe a déposé deux amendements de suppression de l’article 2, mais ne s’exprimera qu’une seule fois.
Je voudrais commencer par dire qu’au-delà même du contenu de l’article, la nécessité et les finalités de l’utilisation des données personnelles mises en avant par le Gouvernement posent d’emblée un problème. Je vous rappelle que la CNIL vous a interrogés à de nombreuses reprises, monsieur le secrétaire d’État, pour obtenir des éléments relatifs à la nécessité du dispositif, au vu des buts recherchés. Or vous ne répondez pas à la CNIL ! Que vous arrive-t-il ? La CNIL vous fait-elle peur, maintenant ? Faut-il croire que vous vous fichez des autorités administratives indépendantes ? À moins que le but poursuivi ne soit pas avouable, ou bien que la nécessité n’existe pas ? Peut-être même est-ce tout cela à la fois – ce qui ne serait pas étonnant. Votre dispositif soulève donc d’abord une question de fond, celle des libertés numériques et du rôle de la CNIL.
Deuxième élément, ces données pourront désormais être communiquées aux services de la préfecture. La rédaction originelle était particulièrement vague sur ce point, avant que le Sénat ne précise qu’elles ne le seraient qu’à des personnes « spécialement habilitées ». On ne sait pas qui sont ces personnes ; on sait seulement qu’elles seront « spécialement habilitées » à accéder aux données « strictement nécessaires », sans qu’on sache non plus quelles seront ces données strictement nécessaires.
La question est importante, monsieur le secrétaire d’État. S’agissant de la CNIL, je doute que vous me répondiez puisque nous vous posons la question depuis plus de deux semaines : j’avais déjà posé une question au Gouvernement le 7 décembre dernier sur le même sujet, sans recevoir de réponse. Quelles données seront transmises à la préfecture ? Quelles seront les personnes habilitées ? Dans quel but ?

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 341 de Mme Mathilde Panot, 387 de Mme Martine Wonner et 421 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis également défavorable à ces amendements de suppression.
Tout ce dispositif est évidemment encadré, circonscrit, qu’il s’agisse des personnes concernées ou des personnes habilitées auxquelles M. Bernalicis a fait référence, et a encore été précisé au cours de la navette. Je vous rappelle que ces dispositions ont été votées en première lecture par cette assemblée.
Ce dispositif est nécessaire aux services préfectoraux qui prononcent des mesures de mise en quarantaine ou d’isolement – on est bien dans ce cadre strict – à l’endroit des personnes qui auraient séjourné dans des zones de circulation très active du virus, afin de leur permettre d’adapter la durée de ces mesures en fonction des résultats des tests de dépistage qu’elles peuvent réaliser. Ainsi, une personne mise en quarantaine mais présentant un test négatif quarante-huit heures après pourrait voir son assignation à résidence levée par la préfecture. À l’inverse, si le test est positif, la mesure devrait être maintenue. L’accès à ces données profite donc aux personnes concernées par de telles mesures, qui pourront être allégées en cas de test négatif, autant qu’elles sont nécessaires à la maîtrise des chaînes de transmission.
En outre, afin de répondre aux préoccupations qui se sont légitimement exprimées parmi vous relativement à la protection des données personnelles, en particulier des données de santé, nous avons souhaité assortir le dispositif qui avait été voté par votre assemblée de garanties complémentaires : réduction des finalités assignées au SI-DEP (système d’information national de dépistage populationnel pour le covid-19) 798à la seule adaptation de la durée de la mise en quarantaine ; limitation de l’accès des services préfectoraux à cette seule finalité et nécessité d’une habilitation spéciale pour avoir accès à ces données – nous avons strictement précisé qui était habilité à accéder à ces informations. Enfin, les données auxquelles on pourra accéder, outre les données d’identification et de contact des personnes concernées, seront limitées aux dates et aux résultats d’examen de dépistage enregistrés dans le SI-DEP.
Le dispositif est donc strictement encadré, tant du point de vue de ses finalités que des personnes habilitées à accéder à ces données et des données effectivement accessibles. Ces garanties ont été notamment inspirées des travaux du Sénat et s’ajoutent à celles adoptées par votre assemblée. Elles seront encore précisées par le décret d’application encadrant le traitement SI-DEP qui sera soumis pour avis à la CNIL, vous le savez, monsieur Bernalicis, et examiné par le Conseil d’État, tout cela étant déjà très encadré par ailleurs.
Pour toutes ces raisons et en considération du fait que la navette a permis d’encadrer un peu mieux encore ces dispositions, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 60, 345 et 362.
L’amendement bknoek 60 de M. Sébastien Chenu est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 345.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vais préciser ma question sur les données personnelles et sur la CNIL. Je ne vous dis pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faudrait saisir la CNIL de ce nouveau dispositif : vous n’avez pas le choix et elle donnera son avis. Je vois à peu près lequel il sera : assez critique, comme c’est le cas depuis la mise en place du passe sanitaire.
Ma question portait sur la consultation de la CNIL pendant la mise en œuvre du passe sanitaire. Il était prévu des points d’étape réguliers avec la CNIL afin de lui permettre d’évaluer la nécessité du dispositif. Au début, au nom de l’urgence de faire face à la crise, tout le monde, y compris les autorités administratives, accepte même ce qui semble problématique du point de vue des libertés fondamentales, à la condition que la nécessité et la proportionnalité du dispositif soient régulièrement évaluées. Et puis patatras ! Interrogé sur ce point, vous ne répondez rien, rien du tout – voilà le problème.
Et voilà que vous nous dites à nouveau de ne pas nous inquiéter, puisque la CNIL est là. Mais les retours d’expérience ne sont pas très rassurants. Vous êtes incapable de justifier la nécessité du dispositif que vous mettez en place. Pire : auditionné par le Sénat sur le passe sanitaire, le professeur Delfraissy lui-même a expliqué qu’il ne servait à rien en soi, sa seule utilité ayant été peut-être de permettre d’accélérer le rythme de la vaccination : point barre.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ah, les interprétations !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un peu maigre, d’autant que le juge constitutionnel et le Conseil d’État ont jugé que l’incitation à la vaccination ne constituait pas un motif suffisant pour garantir la proportionnalité et la nécessité de ce dispositif, parce qu’on est quand même encore un peu dans un État de droit.
J’aimerais bien entendre vos arguments sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 362 de Mme Mathilde Panot est défendu.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 57, 58, 120, 324, 367, 371 et 390.
Les amendements bknosek 57 de M. Sébastien Chenu, 58 de M. Bruno Bilde, 120 de Mme Emmanuelle Ménard et 324 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 367.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout le monde aura pu remarquer, en tout cas ceux qui suivent encore ces débats, votre absence totale de réponse sur les interpellations de la CNIL, que ce soit à ma question au Gouvernement du 7 décembre, à celles posées en commission le 29 décembre, puis dans cet hémicycle les 3, 4 et 5 janvier, hier en commission des lois et aujourd’hui dans ce débat. Et encore vient-on nous dire qu’il y a eu un débat et que les réponses ont été apportées ; excusez-moi mais, au moins sur ce sujet-là, tout le monde tombera d’accord pour dire que ce n’est absolument pas le cas.
Il s’agit ici des habilitations. Vous voyez, monsieur le secrétaire d’État, que j’avais anticipé votre réponse. Je savais que vous alliez nous répondre que les personnes spécialement habilitées seraient spécialement habilitées et qu’elles auraient accès aux données strictement nécessaires puisqu’elles sont strictement nécessaires, et dans le seul but des finalités poursuivies, en l’occurrence la quarantaine. On ne sait pas qui, on ne sait pas quoi, on ne sait pas comment, mais on sait que ce sera par des personnes spécialement habilitées.
Je ne sais pas si vous avez été spécialement habilité à nous répondre par des tautologies, mais on aura pu constater la faiblesse de l’argumentation. Je peux préciser ma question : ces données seront-elles accessibles aux policiers, qui auront pour mission de frapper à la porte des personnes concernées pour leur dire de s’isoler, de les contrôler et d’appliquer les sanctions que vous avez prévues à l’article bk1erek ?
Vous dites en outre que ces personnes habilitées n’auront accès qu’au résultat des tests PCR ou au statut vaccinal, en plus évidemment des données d’identification – un détail, en somme, puisqu’il ne s’agit que des données personnelles de ces personnes, c’est-à-dire qui ils sont, où ils habitent, et ainsi de suite. Mais ce détail n’échappera pas à la vigilance de la CNIL, ni sans doute du juge constitutionnel.
Monsieur le secrétaire d’État, répondez !

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknoek 371 de Mme Mathilde Panot et 390 de Mme Martine Wonner sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit probablement de ma dernière intervention sur un amendement insoumis. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez toujours applaudir, vous ne couperez pas à une explication de vote.
Je vous laisse un peu de répit, monsieur le secrétaire d’État, pour vous permettre de signaler au président de séance que vous voulez nous répondre sur ce point, car enfin nous nous apprêtons à autoriser l’accès à des données personnelles à des personnes spécialement habilitées – on ne sait pas qui – pour qu’elles vérifient si les mesures d’isolement sont bien respectées. On voit ce que ça peut donner ! Apparemment, vous ne voulez pas reconnaître ce fait quelque peu bizarre que demain, des policiers pourront frapper à notre porte, plutôt que des agents de l’ARS ou des personnels soignants qui nous aideraient à nous confiner et vérifieraient que nous avons les moyens de respecter les gestes barrières et de lutter efficacement contre la pandémie, et non pas simplement que nous respectons vos règlements.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 121 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 314 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 122 de Mme Emmanuelle Ménard et 301 de M. Pascal Brindeau sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 2.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :