Réforme de l’adoption : Article 9 bis
debate, 17/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : La disposition prévue à l’article 9 bis fait suite à la promulgation, en août dernier, de la loi relative à la bioéthique. Entre autres mesures, cette loi permet à deux femmes d’avoir recours à la PMA – procréation médicalement assistée –, en garantissant l’établissement d’un double lien de filiation pour l’enfant. À cet effet, la mère d’intention et la mère biologique s’engagent devant notaire au début du parcours de procréation.
Avant la promulgation de cette loi, la mère d’intention n’avait d’autre choix que d’adopter l’enfant de son épouse pour établir son lien de filiation. Or, dans un certain nombre de cas, le couple de femmes s’est séparé avant d’entamer la procédure d’adoption et la mère biologique ne veut plus consentir à l’adoption, ni s’inscrire dans une procédure de reconnaissance conjointe et rétroactive de l’enfant devant notaire – comme la loi relative à la bioéthique le permet dans un délai de trois ans à compter de sa promulgation.
Cette situation est préjudiciable pour l’enfant, qui a établi un lien de filiation unique avec sa mère biologique, mais qui est empêché de bénéficier d’un même lien avec celle qui est également à l’origine du projet de procréation et qui s’est impliquée de sa conception à sa naissance, puis pendant ses premières années de vie. C’est la raison pour laquelle l’article 9 bis prévoit qu’un juge pourra prononcer l’adoption de l’enfant par la mère d’intention, pourvu que celle-ci ait démontré son implication et sa présence auprès de la mère biologique, et nonobstant le refus de cette dernière.
Cette adoption n’ôtera aucun droit à la mère biologique, étant donné qu’il s’agira d’une adoption entre conjoints ou concubins. Ainsi l’enfant pourra-t-il être élevé par les deux mères, biologique et d’intention, conformément au projet commun de procréation, et bénéficiera d’une double vocation successorale.
Ce dispositif est dérogatoire au droit commun, lequel dispose qu’une adoption ne peut être prononcée qu’avec le consentement des parents, sauf si ces derniers se sont désintéressés de l’enfant, ce qui n’est évidemment pas l’hypothèse retenue s’agissant des mères biologiques visées dans ce texte. C’est pourquoi ce dispositif sera transitoire et provisoire : il ne sera ouvert que dans les trois années qui suivront la promulgation de la présente loi. Un équilibre est ainsi trouvé pour permettre à l’enfant de bénéficier d’un double lien de filiation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 86, 96, 149 et 186, tendant à supprimer l’article 9 bis.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement prévoit en effet la suppression de l’article 9 bis, rétabli en commission en nouvelle lecture après avoir été supprimé par le Sénat. Cet article met en lumière les nombreuses difficultés que peuvent poser certaines assistances médicales à la procréation (AMP) effectuées à l’étranger et leurs répercussions potentielles sur la vie de l’enfant et son éducation.
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique autorise la reconnaissance conjointe rétroactive de l’enfant pour la seconde mère d’un couple de femmes ayant eu recours, avant la promulgation de cette loi, à une AMP avec donneur à l’étranger. Ce dispositif transitoire implique toutefois que les deux femmes soient d’accord, étant donné que la reconnaissance est conjointe, même si elle n’établit la filiation qu’à l’égard de celle qui n’a pas accouché.
L’article 9 bis de la présente proposition de loi, réintroduit en commission en nouvelle lecture après avoir été supprimé par le Sénat, prétend régler les situations dans lesquelles le couple de femmes est en désaccord. Le dispositif transitoire proposé prévoit que lorsque la mère qui a accouché s’oppose « sans motif légitime » à l’établissement du lien de filiation à l’égard de la femme avec qui elle a eu recours à l’AMP, cette dernière peut demander l’adoption de l’enfant dans un délai 872de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Il appartiendra alors au juge de prononcer l’adoption si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant.
L’adoption d’une telle disposition reviendrait à se passer du consentement de la mère qui a accouché : ce n’est pas acceptable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite associer mon collègue Xavier Breton à cet amendement.
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique autorise la reconnaissance conjointe rétroactive d’un enfant pour la seconde mère d’un couple de femmes ayant eu recours, avant la promulgation de cette loi, à une assistance médicale à la procréation avec donneur à l’étranger. Ce dispositif transitoire implique toutefois que les deux femmes soient d’accord, étant donné que la reconnaissance est conjointe, même si elle n’établit la filiation qu’à l’égard de celle qui n’a pas accouché.
L’article 9 bis de la présente proposition de loi, réintroduit en commission en nouvelle lecture après avoir été supprimé par le Sénat, prétend régler les situations dans lesquelles le couple de femmes est en désaccord. Le dispositif transitoire proposé prévoit que lorsque la mère qui a accouché s’oppose « sans motif légitime » à l’établissement du lien de filiation à l’égard de la femme avec qui elle a eu recours à l’AMP, cette dernière peut demander l’adoption de l’enfant dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Il appartiendra alors au juge de prononcer l’adoption si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Une telle disposition n’est pas acceptable, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, car elle reviendrait à se passer, dans des conditions trop floues, du consentement de la mère qui a accouché. À cet égard, l’appréciation des « motifs légitimes » paraît particulièrement incertaine et source d’insécurité juridique.
En outre, alors qu’au moment de la naissance de l’enfant la loi garantissait à la mère le droit de s’opposer à l’établissement d’un autre lien de filiation, l’article 9 bis pourrait le lui imposer rétroactivement. J’ajoute qu’une telle mesure est susceptible de concerner des situations très anciennes, étant donné que toutes les AMP, quel que soit le moment où elles ont eu lieu, seraient éligibles au dispositif.
Notons enfin que le Conseil national de la protection de l’enfance s’oppose fermement – j’insiste sur ce point – à cette disposition, au motif qu’elle « poursuit un autre but que l’intérêt supérieur de l’enfant en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l’enfant ».
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer cet article : je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 149.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En préambule, je rappellerai, comme vient de le faire Dino Cinieri, l’avis défavorable du Conseil national de la protection de l’enfance sur cet article 9 bis. Selon lui, « cette disposition revient à permettre, à l’issue d’une PMA, à l’ancienne compagne de la mère de naissance, mère légale de l’enfant, l’adoption de cet enfant, quelle que soit leur durée de vie commune et même si l’enfant n’a pas vécu avec cette femme. Cette disposition poursuit un autre but que l’intérêt supérieur de l’enfant en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l’enfant. »
Je vous reconnais une certaine cohérence, monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où cet article fait suite à un engagement que vous aviez pris lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, afin de trouver une solution pour les enfants issus d’une PMA réalisée à l’étranger par un couple de femmes lorsque celle qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. Toutefois, avec une telle mesure, vous créez un mode de filiation ad hoc tout à fait spécifique, étant donné que vous forcez la mère biologique à accepter une filiation dont elle ne veut plus pour son enfant.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Et s’il s’agit d’un dispositif transitoire, il créera néanmoins de réelles difficultés, avant tout pour les enfants.
Madame la rapporteure, vous avez expliqué en commission qu’il s’agissait d’un dispositif exceptionnel. C’est le cas : il s’agira d’un dispositif rétroactif qui concernera des PMA réalisées à l’étranger alors qu’elles étaient illégales dans notre droit. Vous conviendrez qu’une telle mesure pose question.
J’ajoute que cet article introduit un concept assez particulier : celui d’adoption forcée au bénéfice de femmes ayant certes initialement participé au projet parental, mais qui s’en sont depuis retirées. Bref, une telle mesure me semble assez paradoxale et pas vraiment protectrice de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 186.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Au nom des mêmes arguments que MM. Bazin et Cinieri, je défends cet amendement de suppression déposé par notre collègue Xavier Breton.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Cet article répond à l’impérieux besoin de trouver une solution, en cas de conflit avec la mère biologique, pour l’établissement de la filiation de la femme qui n’a pas accouché dans le cadre d’une AMP réalisée avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique. Cette disposition est conforme aux engagements pris par notre majorité et deux gardes des sceaux successifs et à l’intérêt de l’enfant.
En effet, c’est bien pour l’enfant que ce dispositif est conçu. Il est évident que le juge ne pourra prononcer l’adoption qu’après avoir vérifié qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant et que sa protection l’exige. Il devra en outre s’assurer que la mère qui a accouché ne s’oppose pas à la reconnaissance du lien de filiation pour un motif légitime.
Vous l’avez rappelé, des conditions restrictives sont posées pour bien encadrer ce dispositif exceptionnel – en atteste son caractère transitoire pour une durée de trois ans.
Je donne donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Adrien Taquet : Mme la rapporteure a développé les arguments qui nous conduisent à établir ce dispositif transitoire très encadré et qui s’appliquera à des cas très particuliers.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, nous ne prenons pas cette mesure dans l’intérêt des adultes, ni pour traduire l’expression d’un droit sur l’enfant ou à l’enfant – propos que nous avions également entendus lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous agissons dans l’intérêt de l’enfant lui-même, qui ne doit pas être prisonnier d’un conflit entre adultes.
Nous prévoyons ainsi un régime juridique permettant de régler certaines situations et d’éviter que l’enfant concerné ne se trouve au milieu d’un conflit qui le dépasse et dont il n’est pas responsable. Le Gouvernement estime donc que l’article 9 bis est parfaitement pertinent et émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas d’accord. Vous évoquez l’intérêt de l’enfant, mais cet article ne vise en réalité qu’à traiter des conflits entre adultes. La disposition en question revient à se passer du consentement de la mère qui a accouché, et ce – si vous relisez l’article – dans des conditions trop floues. L’appréciation des « motifs légitimes » paraît en effet particulièrement incertaine et source d’insécurité juridique. Et vous ne prévoyez aucune limite temporelle aux AMP qui pourraient être concernées. Le dispositif ne s’appliquera peut-être que pendant trois ans, mais il pourrait concerner des situations très anciennes.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne suis donc pas sûr, mes chers collègues, que vous mesuriez les implications d’un tel article. Au moment de la naissance des enfants dont il est ici question, la loi garantissait à la mère le droit de s’opposer à l’établissement d’un autre lien de filiation, alors que ce texte, tel que vous l’imaginez, pourrait venir le lui imposer rétroactivement, qui plus est dans un contexte de conflit potentiellement ancien avec la mère d’intention. C’est placer l’enfant dans une position très inconfortable, alors qu’il bénéficie déjà d’une filiation naturelle.
Je terminerai en m’appuyant à nouveau sur l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance, qui a émis des réserves sur ce point. Placé auprès du Premier ministre, il conseille le Gouvernement sur ce type de questions et a fait part de sa vive inquiétude et de sa ferme opposition à cette disposition, au motif qu’elle « poursuit un autre but que l’intérêt supérieur de l’enfant en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l’enfant ». J’insiste : ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil national de la protection de l’enfance !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Avec mes collègues du groupe La République en marche, je tiens tout d’abord à remercier notre rapporteure Monique Limon et le Gouvernement d’honorer pleinement les engagements pris lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Car derrière les termes techniques dont nous débattons, se trouvent des familles et des enfants qui attendent cette disposition pour voir leur double lien de filiation établi.
Chers collègues, j’entends vos arguments et vos craintes, mais c’est bien dans l’intérêt de l’enfant que cette nouvelle filiation serait établie – en atteste la rédaction de l’article, qui dispose que « le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige ». Les choses sont très claires : le juge n’est soumis à aucune automaticité. Il apprécie chaque situation et attribue le double lien de filiation lorsque l’intérêt de l’enfant et sa protection l’exigent.
C’est une bonne chose : si l’un des parents disparaît, il aura son autre parent, et si des frères et sœurs de la fratrie ne sont pas reconnus parce que le double lien de filiation n’a pas encore été établi, il pourra quand même les retrouver – nous avons déjà évoqué toutes ces situations, qui existent.
De plus, il s’agit d’un dispositif transitoire, mis en place pour une durée de trois ans. Il permettra de réunir des familles, des frères et sœurs, et, grâce à lui, des enfants auront leurs deux mamans. Nous sommes donc très fiers de pouvoir voter cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Permettez-moi d’abord de revenir sur un point : vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que nous prétendons que cette disposition poursuit un autre but que l’intérêt supérieur de l’enfant, mais ce n’est pas nous qui le disons, c’est le Conseil national de la protection de l’enfance. Nous ne l’avons donc pas inventé : cela ne nous a pas été inspiré par notre mauvaise foi, comme vous avez l’air de le sous-entendre.
Avec cette disposition, vous instaurez un lien de filiation, mais vous créez également, du fait de la rétroactivité, une insécurité juridique, alors que chacun doit pouvoir agir en s’appuyant sur le droit en vigueur, sans avoir à craindre des conséquences inattendues. Or dans ce cas de figure, chacune des deux femmes a agi en connaissance de cause et aucune n’a été trompée.
Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 371-4 du code civil autorise déjà le juge à statuer sur le maintien des liens entre l’enfant et un adulte qui a partagé sa vie, si tel est l’intérêt de l’enfant, puisqu’il dispose que « si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » Le droit prévoit donc déjà cette situation, et il n’est pas besoin de rajouter une nouvelle disposition.
Enfin, l’article 9 bis ne vise pas à maintenir un lien, mais impose une adoption à la mère biologique qui la refuse. Cela constitue une atteinte sans précédent à son statut de parent, ce qui me semble vraiment problématique. Votre conception de la famille est une conception contractuelle, qui rassemble des individus qui choisissent librement ce qu’ils veulent ; encore une fois, c’est une conception centrée sur les adultes et sur le droit à l’enfant, mais qui ne tient pas compte de l’intérêt de celui-ci.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Après les discussions que nous avons eues en première lecture et celles qui ont eu lieu au Sénat, nous sommes satisfaits que cet article ait été réintroduit dans la proposition de loi. Il est dans l’intérêt de l’enfant, qui n’a pas à subir des situations d’illégalité.
Nous souhaitons même aller plus loin, et nous proposerons, dans l’un de nos amendements, que cette disposition ne soit pas temporaire mais s’inscrive dans la durée, afin de couvrir aussi d’autres situations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Comme cela a été indiqué lors de la discussion générale, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient cet article 9 bis, qui vient sécuriser la situation de l’enfant. En effet, ce dernier n’a pas à supporter les conséquences d’un conflit entre les deux adultes à l’origine du projet parental. On le sait, les couples connaissent parfois des échecs, et ce n’est pas aux enfants de les subir.
Pensez-vous réellement, mes chers collègues, qu’il soit plus sécurisant pour un enfant d’avoir une simple plutôt qu’une double filiation ? Comme l’a rappelé Coralie Dubost, il peut arriver que la mère qui a accouché disparaisse : que deviennent alors ses enfants ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 239 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je profite de cet amendement rédactionnel pour interpeller la majorité et le Gouvernement suite aux propos de notre collègue Jacquier-Laforge. Si une double filiation vaut mieux qu’une filiation simple, je me demande pourquoi vous avez balayé d’un revers de la main nos arguments contre l’autorisation de la PMA pour les femmes seules lorsque nous vous opposions que cela portait préjudice aux enfants privés d’une double parentèle. Je suis d’accord avec vous : il est préférable d’avoir une double filiation… mais vous avez autorisé le contraire !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 51 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes favorables à l’article 9 bis, pour toutes les raisons évoquées par nos collègues. Nous tenons à réaffirmer la parentalité des deux mères et la possibilité d’une adoption malgré les désaccords entre parents, qui ne doivent pas remettre en cause la sécurisation des filiations.
Cela n’a rien à voir avec le cas des PMA faites par des femmes seules, dans lequel la question de la double filiation ne se pose pas. Ici, nous parlons bien de deux mères : l’une qui a porté l’enfant et l’autre qui a participé au projet parental. C’est pourquoi nous considérons qu’il faut maintenir cette disposition juste et nécessaire.
En première lecture, nous considérions déjà qu’il était trop restrictif de limiter le dispositif aux personnes nées avant l’entrée en vigueur de la loi. Pourquoi en effet se priver de ce dispositif pour l’avenir, alors que des couples de femmes vont continuer à se rendre à l’étranger pour avoir recours à la PMA, même si cela est désormais possible en France ? Certaines le feront pour des raisons familiales, sociales, économiques, d’autres parce qu’elles ont épuisé le nombre de tentatives autorisées, mais la loi doit le prendre en compte. De notre point de vue, la limitation dans le temps de cette disposition est préjudiciable, car elle empêche que ces situations soient couvertes et ainsi sécurisées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je l’ai dit, nous avons soutenu le rétablissement de cet article 9 bis, qui permet de garantir la filiation de la mère qui n’a pas accouché, car nous considérons que c’est dans l’intérêt de l’enfant.
Cet amendement vise à établir durablement la possibilité offerte par cet article. Nous ne savons pas où nous serons dans trois ans, et il ne faut pas remettre à plus tard ce que nous pouvons faire aujourd’hui. Nous ne devons pas avoir de craintes : si vous considérez que cette mesure est bonne aujourd’hui, elle sera également bonne à l’avenir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Ces amendements remettent en cause le caractère transitoire de ce dispositif. Le fait qu’il ne soit applicable que durant trois années après la promulgation de la présente loi atteste de son caractère exceptionnel, qu’il faut à mon avis préserver, et je ne suis pas favorable à l’extension de son application.
La PMA étant maintenant ouverte en France aux couples de femmes, le dispositif de reconnaissance conjointe de la loi de bioéthique leur est ouvert : c’est ce système qui doit désormais être appliqué, le dispositif de l’article 9 bis devant, je le répète, rester exceptionnel et transitoire.
Je donne donc un avis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je comprends l’esprit de ces amendements, mais il y aurait une forme d’incohérence à introduire un dispositif pérenne lorsque le couple est en conflit alors qu’un dispositif transitoire va s’appliquer lorsque les femmes sont d’accord pour recourir à la reconnaissance conjointe instaurée par la loi de bioéthique. C’est donc par souci de coordination que je vous propose de retirer vos amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 240 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 190.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de Xavier Breton, selon qui la notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien similaire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’autres intérêts qui sont, en l’espèce, ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles d’accueil dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, ou de l’administration elle-même.
De surcroît, l’harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux engagements internationaux pris par la France et à la Constitution. En effet, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est posé par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : S’agissant de la question de l’intérêt supérieur de l’enfant, nous avons déjà eu ce débat et je ne réitère donc pas les mêmes arguments.
Concernant la dérogation à la règle de l’accueil de l’enfant durant six mois, celle-ci se justifie tout à fait, car l’article 9 bis vise une situation dans laquelle la femme qui demande à adopter l’enfant a participé au projet parental commun. Tel n’est pas le cas lorsque l’enfant est adopté par le conjoint, qui doit apprendre à connaître cet enfant, ce qui donne sens à l’exigence de l’accueil de l’enfant au sein du foyer durant six mois. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 189.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous souhaitons, avec Xavier Breton, supprimer les mots « ni la condition de durée d’accueil prévue au bk1erek alinéa de l’article 345 du code civil. » à la première phrase de l’article 9 bis. Il n’y a pas de raison de prévoir une exception pour ces situations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 187.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un amendement rédactionnel.