Augmentation du salaire minimum : Après l’article 2

Augmentation du salaire minimum : Après l’article 2

debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 7, portant article additionnel après l’article 2.

M. Gérard Leseul : Il vise à inciter les branches à accélérer la négociation. En décembre dernier, 108 branches sur 171 présentaient une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC, avant même l’augmentation de 0,9 % opérée en janvier. Avec cette revalorisation, vingt-deux branches se sont ajoutées aux branches non conformes. Cette situation a des incidences directes au niveau du salaire versé dans les entreprises.
Pour inciter les branches concernées à relever leurs minima sociaux et à le faire plus rapidement, l’amendement prévoit de réduire le montant des allégements de cotisations sociales consentis aux entreprises lorsque le salaire minimum conventionnel de branche dont elles relèvent est inférieur au SMIC. L’amendement retient comme référence, pour calculer le montant de l’allégement de cotisations, le salaire minimum conventionnel de branche plutôt que le SMIC. C’est une mesure de bon sens pour permettre d’accélérer la transformation et l’application du SMIC dans les discussions salariales.

M. Hervé Saulignac : Ce ne serait que justice !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Nous arrivons quasiment au terme de l’examen de cette proposition de loi. Au cœur de la crise du covid, le Président de la République avait déclaré : « Il nous faudra nous rappeler que notre pays tout entier repose, aujourd’hui, sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Il s’agissait notamment de ce qu’il appelait les « salariés de la deuxième ligne ».
Le rapport Erhel, commandé par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, nous informe beaucoup sur ces dix-sept métiers identifiés de la deuxième ligne et nous apprend qu’ils sont, pour la plupart, rémunérés au-dessous du niveau du SMIC mensuel en moyenne annuelle. Des ouvriers non qualifiés du bâtiment touchent ainsi, en moyenne, 814 euros par mois ; des ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire, 868 euros en moyenne ; des ouvriers non qualifiés de la manutention, 767 euros en moyenne ; des vendeurs en produits alimentaires, 859 euros en moyenne ; des agents d’entretien, 764 euros en moyenne. Voilà tous les métiers essentiels de la deuxième ligne qui, parce qu’ils sont en temps partiel contraint ou dans une alternance entre intérim et chômage, ont, en moyenne mensuelle, une rémunération inférieure au SMIC.
Qu’avez-vous fait pour relever au-dessus du SMIC la rémunération de tous ces métiers indispensable et essentiels, dont témoigne le rapport Erhel commandé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ? Rien. Aujourd’hui, il est proposé de relever au moins le SMIC : allez-vous accepter cette proposition ? Non. Avez-vous fait quelque chose pour réduire les temps partiels subis ? Rien.
Pendant ce temps-là, les milliardaires français ont vu leur patrimoine augmenter de 86 % depuis le début de crise sanitaire. Ces salariés de la deuxième ligne, qu’on a félicités par des paroles, aimeraient bien voir leur fiche de paie augmenter de 86 % ! Et ce ne sont pas les milliardaires français, auprès desquels vous ne faites rien pour favoriser la redistribution, qui ont tenu les caisses pendant la crise du covid, qui ont été manutentionnaires ou caristes dans la logistique ou qui ont continué à s’occuper des personnes âgées. Toutes ces personnes que vous avez déclarées essentielles restent aujourd’hui des travailleurs et des travailleuses sous le seuil de pauvreté, et vous ne proposez rien. Voilà le bilan de la journée, voilà le bilan de ces deux années ! (M. Éric Coquerel applaudit.)

M. Jean-Louis Bricout : Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Monsieur Ruffin, qui a toujours plaisir à nous donner la leçon…

M. François Ruffin : On vous donne des chiffres !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : …et à nous faire croire que lui s’occupe des travailleurs pauvres, et que nous ne le faisons pas, oublie toujours les mesures que nous avons adoptées pour augmenter les rémunérations. Rappelez-vous, monsieur Ruffin, votre proposition de loi relative à la hausse des salaires des femmes de ménage, pour laquelle nous avions fait et validé en commission des propositions beaucoup plus élevées que les vôtres : parce que vous n’avez pas voulu souligner le poids de la majorité et sa participation à cette démarche, vous avez préféré retirer votre proposition de loi en séance publique pour ne pas partager avec nous cette avancée en faveur des femmes de ménage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert : M. Ruffin, comme il vient de le dire, arrive à la fin ! J’ai déjà répondu, au début de l’examen de ce texte, à propos des travailleurs de la deuxième ligne, en évoquant les travaux entrepris et les premiers résultats.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Gérard Leseul : Vous devriez, je l’espère, voter à l’unanimité cet amendement, qui vise à diversifier la composition du comité d’experts. En effet, comme on l’a dit tout à l’heure, le comité d’experts tient, depuis sa création, rigoureusement le même discours, et le changement de président n’a induit aucune rupture. De fait, ce comité est constitué de quatre économistes et d’un sociologue, issus globalement du même courant de pensée.
Nous proposons donc d’élargir la composition de ce comité d’experts, comme c’est le cas en Allemagne, où prévaut une cogestion, ou du moins une ouverture du comité d’experts allemand aux partenaires sociaux. Nous souhaitons qu’il soit ouvert aux représentants des partenaires sociaux et qu’il accueille au moins un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité. Cela me semble être une mesure de bon sens pour avoir des avis mieux partagés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : À propos des agents d’entretien, je vous rappelle à la réalité, que vous le vouliez ou non : vous avez vidé cette loi pour que rien n’en demeure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) De toute façon, vous avez eu deux ans pour revenir avec une loi, mais avez-vous proposé une seule fois à cette tribune un texte relatif aux agents d’entretien ? Rien, zéro, nada ! Une mesure pour que ces personnes ne soient plus en temps partiel contraint ? Rien. Quelque chose pour que leur rémunération ne soit plus inférieure au SMIC ? Rien, et cela depuis deux ans. Franchement, si j’étais vous, je ne la ramènerais pas ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : Monsieur Ruffin, s’il vous plaît !

M. François Ruffin : Je ne la ramènerais pas, car c’est un rapport commandé par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion qui affirme que la rémunération mensuelle des agents d’entretien est de 764,10 euros. Qui, ici, vivrait un mois avec 764,10 euros ? Qui relève ce défi ? Y a-t-il ici une seule personne pour lever le bras et dire qu’il le ferait ?

M. le président : Monsieur Ruffin,…

M. François Ruffin : Je termine, monsieur le président.

M. le président : Terminez, je vous en prie.

M. François Ruffin : La seule loi que vous ayez votée depuis tout ce temps concerne le chômage, pour taper les chômeurs (Mme Mathilde Panot applaudit),…

M. Éric Coquerel : Exactement !

M. François Ruffin : …et ce sont les travailleurs dont nous parlons, ceux de la seconde ligne, qui sont les plus frappés par cette mesure, car ils alternent des périodes d’intérim et des périodes de chômage. Vous avez tressé des lauriers à ces travailleurs en invoquant la reconnaissance de la nation tout entière, en disant que les distinctions sociales ne peuvent reposer que sur l’utilité commune, mais ce n’étaient que des paroles. Dans les actes, vous n’avez rien fait pour eux et, quand vous avez fait quelque chose, c’était pour les pénaliser encore davantage. Voilà votre bilan ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Loin de la diatribe de M. Ruffin, à laquelle je préfère ne pas répondre car il s’agit d’un tissu de mensonges, je répondrai sur le fond à M. Leseul, en commençant par revenir sur son amendement précédent : en effet, M. Leseul a raison de dire qu’un vrai problème se pose chaque fois que le SMIC augmente et que les grilles de salaire ne bougent pas, car les employeurs bénéficient de plus d’aides grâce aux allégements, ce qui n’est pas normal. Vous posez une vraie question, monsieur Leseul, à laquelle il faut apporter une réponse, mais je ne suis pas d’accord avec la vôtre.
Quant à l’amendement bknoek 8, relatif à la composition du conseil d’experts, je m’inscris totalement en faux. Je tiens d’abord à saluer l’excellent travail de ce comité d’experts, placé sous la présidence de Gilbert Cette,…

M. Boris Vallaud : Ah, un progressiste !

Mme Cendra Motin : …et je rappelle qu’à la page 132 de son rapport de cette année, il est bien indiqué que les huit organisations représentatives – CFDT, CGT, CFTC, CGT-FO, CFE-CGC, MEDEF, CPME et U2P –, ont été auditionnées et que chacune a pu transmettre une contribution, celle de FO étant d’ailleurs annexée à ce rapport. Il n’est donc pas nécessaire de redemander ce qui est déjà fait.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Leseul : Toutes les organisations syndicales réclament de siéger au sein de ce comité d’experts.

Plusieurs députés du groupe SOC : Eh oui !

M. Gérard Leseul : Être auditionné n’équivaut évidemment pas à participer. Il faut absolument pouvoir ouvrir la composition de ce comité d’experts aux premiers intéressés.

M. Olivier Faure : C’est évident !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Gérard Leseul : Vous avez refusé de voter l’article bk1erek et de donner, par la loi, un coup de pouce au SMIC. Je proposais un dispositif susceptible d’alléger la prise en charge du SMIC pour les PME et les TPE, globalement à hauteur de 80 %, afin de lancer une dynamique vertueuse dans l’ensemble du pays et de répondre à la demande des travailleurs français, mais vous l’avez refusé. Monsieur le président, je retire donc cet amendement.

M. le président : Tous les articles et amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi n’est pas adoptée.

M. Olivier Faure : Il n’y a pas de quoi être fier !