Protection des enfants : Discussion générale

Protection des enfants : Discussion générale

debate, 25/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Nous le savons, la situation des enfants placés est désastreuse et elle a de lourdes conséquences sur leur avenir et sur leur inclusion dans la société. Il nous appartient, en tant que parlementaires, d’apporter des réponses concrètes pour ces enfants. Protéger nos concitoyens les plus vulnérables doit être au cœur de nos préoccupations.
Dans ce contexte, nous reconnaissons les avancées apportées par le texte en examen, qui a été enrichi tout au long de son examen parlementaire. Je salue notamment les progrès obtenus par le groupe Union centriste du Sénat. Le succès de la CMP montre bien la volonté des différents groupes d’avancer sur ce sujet.
En particulier, nous pouvons nous réjouir de la nouvelle rédaction de l’article 3 qui non seulement fait de l’hébergement des mineurs en hôtel une exception, mais prévoit la suppression de ce mode d’hébergement dans un délai de deux ans. Nous sommes en effet convaincus qu’il faut à tout prix éviter de placer des enfants déjà vulnérables dans ces structures complètement inadaptées…

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : …avec des personnels insuffisamment formés à la protection de l’enfance.
Cette suppression symbolise pour nous une évolution vers des modes de prise en charge plus adaptés.
Malgré ses limites, ce texte a également le mérite d’insister sur l’amélioration du quotidien de l’enfant placé. En effet, toutes les démarches de protection de l’enfance n’ont de sens que si elles font primer l’intérêt de l’enfant : sans cet horizon pour nous guider, toute tentative d’améliorer la situation serait vaine.
À cet égard, je soulignerai quelques avancées. La proposition de loi clarifie tout d’abord la question des séparations familiales. Elle garantit le maintien des fratries, sauf dans le cas où cela contreviendrait à l’intérêt de l’enfant. Un frère ou une sœur peuvent constituer en effet de véritables repères lorsque tout s’effondre autour de lui. Il est donc important de conserver le lien familial lorsque cela est possible.
Nous saluons également les mesures visant à éviter les sorties sèches, c’est-à-dire l’extinction de l’ASE pour les personnes ayant atteint la majorité légale, qui laisse ces personnes vulnérables livrées à elles-mêmes. L’extension du bénéfice de l’ASE jusqu’à 21 ans s’avère parfois nécessaire pour accompagner des jeunes qui, plus que d’autres, sont victimes de la précarité et ont besoin d’un appui éducatif pour se lancer dans la vie. Enfin, le groupe UDI et indépendants s’est battu pour assurer la présence d’un avocat auprès de l’enfant à chaque fois qu’une mesure d’assistance éducative est nécessaire. L’article 7 bis prévoit désormais cette possibilité à l’initiative du juge et à la condition que l’enfant soit capable de discernement. Une telle mesure nous semble cruciale pour garantir le respect des droits et de l’intérêt de l’enfant.
Malgré ces éloges, le texte souffre de sérieuses limites. Certains aspects majeurs de la protection de l’enfance sont trop peu abordés. Que dire par exemple de la question du handicap, totalement absente, alors que l’on sait que 25 à 30 % de l’ensemble des enfants placés seraient en situation de handicap, en particulier psychique ? Notre proposition de mise en place d’un référent « handicap et protection de l’enfance » chargé de faire l’interface avec les MDPH était à ce titre pertinente.
Nous regrettons également la maigreur du volet prévention. En effet, aucune mesure forte n’en ressort, ni pour les familles ni pour les professionnels encadrant les enfants. Ces derniers sont les grands oubliés. Leur formation n’est pas abordée, alors qu’elle constitue un élément majeur pour garantir une prise en charge de qualité. Rien n’est dit non plus sur leurs conditions de travail, alors que ces professionnels nous alertent sans cesse sur le manque de moyens pour accomplir leurs missions.
Enfin, je ne peux terminer mon propos sans évoquer la question des mineurs non accompagnés, dossier difficile défendu par ma collègue Agnès Thill. Nous devons mieux protéger ces mineurs toujours plus nombreux, tout en évitant évidemment la fraude à l’identité qui pèse sur l’efficacité du dispositif.
Vous l’aurez compris, nous attendions encore plus de ce texte sur la protection de l’enfance. Cependant, ces mesures vont indéniablement dans le bon sens et le travail effectué a porté ses fruits sur de nombreux aspects. C’est pourquoi le groupe UDI-I votera le texte. (Applaudissements sur les bancs de la commission.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : La création en 2019 d’un ministère dédié à la protection des enfants a suscité de vifs espoirs, certainement à la hauteur de l’ambition que chacun nourrissait, compte tenu des progrès importants qui restent à accomplir pour la protection des enfants. Achever ce quinquennat sans aller au bout de ce texte très attendu aurait été, je crois, insupportable pour nous tous.
Malgré tout, quelques frustrations demeurent, sans doute parce que nous connaissons tous ici les dysfonctionnements, les failles du système de l’ASE, et les souffrances de ceux qui se considèrent comme enfants de personne. Et, nous le pressentons déjà, il nous faudra faire plus si nous voulons faire mieux.
Aujourd’hui, je veux d’abord me réjouir des avancées que comporte ce projet de loi. Je pense au renforcement du contrôle du personnel exerçant dans le secteur social et médico-social ainsi qu’à la création d’un référentiel national d’évaluation des situations de danger pour l’enfant. Je pense à la systématisation d’une politique de lutte contre la maltraitance dans les établissements, même si le texte échoue à proposer des normes d’encadrement pourtant attendues.
Initialement, le projet de loi ne comportait aucune mesure pour les jeunes majeurs. Grâce aux apports de l’Assemblée et du Sénat, il prévoit finalement un accès automatique à la garantie jeunes, ainsi qu’un droit au retour pour tout jeune sorti de l’ASE. C’était une nécessité afin que tous les efforts préalablement consentis ne soient pas anéantis brutalement.
Notre collègue Jeanine Dubié s’était battue pour systématiser l’examen anticipé des dossiers de titres de séjour des mineurs étrangers isolés. Nous nous réjouissons que cette disposition adoptée au Sénat soit maintenue.
Nous saluons également les mesures visant à accueillir prioritairement les fratries dans un même lieu, à améliorer les parcours de soins des enfants en situation de handicap et à autoriser la désignation d’un avocat pour les enfants capables de discernement.
La mesure la plus emblématique est certainement l’interdiction de l’accueil des mineurs à l’hôtel. Il fallait écrire cette interdiction. Peut-être aurions-nous souhaité qu’elle soit posée de manière plus stricte encore, sans qu’on prévoie de situation d’urgence, parce que toutes les situations sont urgentes quand il s’agit de protection des enfants.
Il faudra être prudent et, je le crains, patient pour que les départements atteignent réellement cet objectif. Ne jetons pas non plus la pierre à ces derniers : tous ne recourent pas à l’hébergement hôtelier, nous le savons. Les inégalités territoriales sont criantes en la matière. Il s’agit surtout d’envoyer un signal fort. Donnons-leur, donnons-nous à présent les moyens de faire respecter cette interdiction dans les plus brefs délais.
Même s’il s’agit d’une compétence des départements, l’État doit être au rendez-vous, et le premier de tous est évidemment financier. J’y insiste, c’est bien le manque de moyens financiers et humains, qui nous empêche d’avoir une politique de protection de l’enfance à la hauteur des enjeux.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Eh bien oui ! Voilà !

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Beaucoup de situations évitables ne sont pas détectées à temps et un trop grand nombre de mesures éducatives ou d’accueil ne sont pas exécutées. Nous savons que les blessures de l’enfance sont souvent la cause des violences de l’adolescence, qui se terminent souvent dans la délinquance. Je le constate chaque jour en découvrant le profil des jeunes accueillis dans les deux centres éducatifs fermés (CEF) gérés par l’association que je préside.
Concernant les assistants familiaux, il nous faut aller au-delà de la seule revalorisation salariale. Le Sénat a consacré les week-ends de repos mensuels, mais des efforts sont nécessaires en matière de formation et de logement. Et qu’en est-il des conditions de travail des autres salariés ? Eux aussi sont insuffisamment nombreux, et souvent très fatigués. Nous regrettons aussi que la PMI ne soit pas davantage abordée sur le plan social, au-delà de l’aspect sanitaire. Quant aux moyens en direction de la pédopsychiatrie, ils sont grandement insuffisants.
Je terminerai par un regret, voire une incompréhension : pourquoi faire figurer dans un texte consacré à la protection des enfants des mesures qui ont davantage trait à la politique migratoire ? Nous ne pouvons aborder la situation des MNA à travers le seul prisme du contrôle et de l’évaluation de la minorité. Les parcours de ces jeunes gagneraient pourtant largement à être améliorés. Ce sont des enfants avant d’être des personnes étrangères, tâchons de ne pas l’oublier.
Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, légiférer pour améliorer la protection des enfants est une œuvre noble et délicate. De trop nombreux enfants connaissent encore un parcours chaotique, nous ne devons pas céder à la fatalité : leur passage par l’ASE ne doit pas déterminer le reste de leur vie. Le groupe Libertés et territoires apportera son soutien à ce texte, en dépit des quelques désaccords et frustrations que j’ai évoqués. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur le banc de la commission.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il y a quelques semaines, je recevais à ma permanence, à Tremblay, un groupe d’assistantes familiales qui me témoignaient à la fois la colère et le désarroi devant leur situation professionnelle. En Seine-Saint-Denis, leur nombre est passé de 800 à 470 pour toujours quelque 5 000 enfants placés à l’ASE, avec un âge moyen de 55 ans, des salaires maigres, très maigres, un travail qui ne connaît pas les week-ends, de nombreux frais qui ne sont pas remboursés à la hauteur du coût pour les familles – par 1098exemple, avec 40 euros par mois pour habiller un enfant, surtout quand il est petit et qu’il faut souvent changer de taille, comment voulez-vous qu’elles s’en sortent ?
Pour cacher votre incapacité à investir, financièrement et dans l’humain, en raison de votre choix de l’austérité, vous nous présentez un texte qui n’est pas en mesure de mettre fin à une situation très préoccupante ni de venir en aide, partout, sérieusement, aux mineurs isolés qui sont en danger. Ce texte aurait pu être l’occasion de renationaliser un dispositif qui ne doit pas faire subir aux enfants les conséquences inégalités territoriales. Emmanuel Macron lui-même affirmait le 6 janvier dernier, prenant le contre-pied de sa politique depuis cinq ans, que cette responsabilité devait incomber à l’État. Dès lors, quelle surprise que tous nos amendements dans ce sens aient été rejetés !
Nous regrettons aussi que le texte n’interdise pas réellement le placement d’enfants dans les hôtels. Le dimanche 16 janvier, un jeune garçon de 17 ans est mort seul dans sa chambre d’hôtel, où l’avait placé l’ASE. Ces drames arrivent trop souvent et je note que l’étude d’impact du projet de loi souligne à raison que « le recours à l’hôtel porte une atteinte grave aux droits et aux besoins fondamentaux des enfants confiés à l’ASE ».
Mais en même temps, si j’ose dire, vous nous proposez un texte qui évoque une interdiction pour 2024, laquelle n’a d’interdiction que le nom car il y a tant d’exceptions que la règle en devient presque risible. La Défenseure des droits s’en inquiète à juste titre. Elle note avec justesse que les situations d’urgence et de recueil provisoire concernent le plus souvent des enfants en grande fragilité qui ont besoin d’un suivi très soutenu : mineurs en rupture familiale ayant fui leur domicile, enfants ayant eu un parcours migratoire traumatique. Elle s’inquiète également du cas des enfants très vulnérables, qui ont connu de nombreuses ruptures de placement et qui sont hébergés par défaut dans des hôtels, livrés à eux-mêmes, donc, alors qu’ils ont besoin d’un accompagnement renforcé. Dans les faits, ce sont les mineurs non accompagnés qui seront les plus touchés par cette interdiction.
Pendant ce temps, aucun moyen à la hauteur n’est mis sur la table pour que ces enfants puissent avoir des places d’hébergement ni pour réduire les délais d’exécution des décisions de placement des juges des enfants. Les enfants restent par conséquent en danger dans leurs familles, faute de place, et ils seraient, par exemple dans les Bouches-du-Rhône, plus de 750 en attente.
Nous regrettons par ailleurs que le texte ne réponde en rien au problème des sorties sèches de l’ASE à la majorité. Rien ne garantit en effet dans ce texte un accompagnement aux jeunes majeurs. Les dispositions prévues ne rendent pas obligatoire la prolongation des mesures de protection jusqu’à l’âge de 21 ans et la décision de prise en charge relève toujours de l’appréciation du président du conseil départemental.
Quant à la garantie jeunes, les dispositions du code du travail en rendent bien difficile l’application parce que, la Défenseure des droits l’a également souligné, ces jeunes ont besoin non seulement d’un accompagnement intensif vers l’emploi et d’une allocation – celle qu’on leur verse est dégressive, d’un montant équivalent à celui d’un RSA –, mais aussi d’un accompagnement réel, social et éducatif, vers l’autonomie.
Enfin, j’insiste sur le fait qu’avec ce texte, le Gouvernement continue à cibler les enfants étrangers. Alors que vous affichez une volonté de protection des enfants, les dispositions qui touchent aux mineurs non accompagnés relèvent davantage d’un contrôle migratoire que d’une réelle amélioration de leur protection. La tendance à la création d’un droit spécifique aux MNA, les éloignant du périmètre de la protection de l’enfance, et de plus en plus flagrante.
Les manques sont nombreux et ne nous étonnent plus. Où sont les dispositions pour consacrer la présomption de minorité, interdire les tests osseux ou encore le placement des enfants étrangers en centre de rétention administrative (CRA) ? Où est l’octroi de plein droit d’un titre de séjour pour les mineurs non accompagnés, pris en charge par les services de l’ASE ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Ce n’est pas le texte !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je sais bien ! Ce n’est pas le texte parce que la loi « asile et immigration » qui a honteusement été votée ici donne la mesure de votre incapacité à protéger les mineurs étrangers. Ce n’est pas votre sujet mais c’est le sujet de la protection de l’enfance et c’est, pour nous, notre sujet, absolument.
C’est pourquoi le groupe La France insoumise ne participera pas à votre nouvelle opération de communication qui, derrière le tintamarre des annonces – j’ai bien écouté les rapporteures et le secrétaire d’État –, accouche d’une toute petite souris. Ce sont les enfants les plus déshérités, les plus fragiles qui en feront les frais et, avec eux, les femmes – c’est le plus souvent le cas – qui continueront à accomplir avec trois bouts de ficelle une mission indispensable pour notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que ce projet de loi donnait de la visibilité aux questions liées à la protection de l’enfance. Je remercie les associations d’anciens enfants ayant suivi des parcours d’aide sociale à l’enfance de continuer de mettre ces sujets en lumière et de les porter dans le débat public. Ces associations expriment toujours de très fortes attentes et, devant ce projet de loi, leur déception est extrêmement forte.
Elles avaient déjà été déçues par la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie. Elles y voyaient l’occasion d’entériner dans la loi des droits réels pour les enfants et pour celles et ceux qui sont passés par l’ASE. Pourtant, la généralisation des contrats jeunes majeurs a encore été refusée. Cette mesure fait pourtant l’unanimité chez les professionnels de la protection de l’enfance…

M. Adrien Taquet : C’est beaucoup mieux que ça !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …comme chez celles et ceux qui attendaient protection – et ne l’ont pas toujours trouvée.
Les études montrent combien les sorties sèches sont à l’origine de drames humains et les chiffres sont alarmants quant au développement des dépressions, des suicides, des addictions et de la pauvreté. Ce constat devrait inciter l’État à agir mieux et vite.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine considère que le projet de loi n’est pas la hauteur. Comment pourrait-il l’être alors qu’il ne coûte pas un euro à l’État ? Protéger les enfants représente un coût et nécessite des moyens humains et financiers. Pas seulement, me direz-vous, mais ces moyens sont cependant indispensables !
Votre texte n’évoque à aucun moment la notion de prévention de l’enfance en danger ou le manque de moyens dont souffre cette politique. Nous voyons pourtant dans tous les 1099départements combien l’ASE est à bout de souffle. Les inégalités entre départements sont par ailleurs effarantes. Familles d’accueil surchargées, pénurie d’assistantes familiales, manque de moyens accordés à la justice et aux départements : tous ces manques ont un impact sur la vie des enfants, leur bien-être et leur sécurité.
Ce projet de loi n’est pas à la hauteur non plus car il ne prend pas au sérieux les risques humains du placement hôtelier. Sur ce sujet, la CMP a aggravé le texte. Vous présentez l’interdiction du placement hôtelier comme la mesure phare du texte. Or l’article 3 n’interdit pas formellement le placement hôtelier : il crée une dérogation en l’autorisant en cas d’urgence. Il est facile d’imaginer comment les départements se saisiront de cette possibilité.
Plusieurs collègues ont évoqué le cas d’un jeune retrouvé mort la semaine dernière dans un hôtel. Vous le savez, madame la rapporteure Pételle, car vous êtes comme moi députée des Hauts-de-Seine : il y a quelques années à Suresnes, un jeune avait déjà été tué par un autre jeune dans un hôtel. Il est urgent d’interdire le placement hôtelier, mais, pour cela, l’État doit dégager des moyens importants pour aider les départements à offrir aux enfants des placements dignes. (Mme Karine Lebon applaudit.) De toute évidence, il s’y refuse aujourd’hui. L’interdiction du placement hôtelier rejoindra bientôt toutes les mesures inappliquées à force d’être repoussées !
Rappelons, par ailleurs, que le placement hôtelier concerne majoritairement les mineurs non accompagnés, auxquels le texte réserve un sort édifiant. Dans ce projet de loi sur la protection de l’enfance, les mesures qui concernent les MNA sont essentiellement des mesures de régulation migratoire. C’est honteux !
Le texte n’est pas à la hauteur, enfin, pour les assistantes familiales, essentielles au bien-être et à la sécurité des enfants confiés. Il ne répond pas à leurs principales revendications : la sécurité de l’emploi, l’obtention d’un véritable statut de travailleuse sociale intégrée dans les équipes de la protection de l’enfance et la revalorisation des indemnités d’entretien.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le projet de loi. Le report de mesures attendues depuis longtemps est très décevant et engendrera de nouveaux drames. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour le vote final du projet de loi relatif à la protection des enfants, après la CMP conclusive du 11 janvier dernier, grâce au travail constructif des rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, de nous avoir donné avec ce texte l’opportunité d’améliorer le service rendu aux enfants. Je tiens à saluer le travail des rapporteures Bénédicte Pételle et Michèle Peyron, du groupe La République en marche et de tous nos collègues engagés dans la protection de l’enfance.
Le projet de loi, qui traduit au niveau législatif la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 initiée par le Gouvernement, a été enrichi par de nombreux amendements des rapporteures et de nos collègues, porteurs d’avancées significatives, au-delà même des mesures prévues par le texte initial. Ce travail parlementaire a permis d’inscrire de manière résolue la protection de l’enfance dans les promesses tenues de la politique sociale du Gouvernement.
Le quotidien des enfants placés en famille d’accueil ou en institution est parfois semé d’embûches. Le texte améliore grandement leur quotidien, en instaurant notamment le principe de non-séparation des fratries en cas de placement des enfants, en interdisant l’hébergement des mineurs à l’hôtel d’ici à deux ans et en le limitant pour l’instant à deux mois, tout en excluant les mineurs porteurs de handicap ou atteints d’un trouble de santé du placement, même temporaire, à l’hôtel.
Citons également la garantie d’une solution d’accompagnement pour les jeunes majeurs sortis de l’ASE jusqu’à leurs 21 ans et l’accompagnement des tiers dignes de confiance afin d’éviter les placements lorsque c’est possible. Je me réjouis aussi des nouvelles dispositions sur le parrainage, désormais encouragé et encadré officiellement, et sur le mentorat, qui sera proposé systématiquement dès l’entrée au collège. Accompagner les enfants le mieux possible et le plus longtemps possible, voilà ce que le projet de loi permettra désormais.
Parce que les enfants font parfois face à des violences, ce texte vise aussi à les en protéger. Il prévoit, en effet, un contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et des bénévoles intervenant auprès des enfants. Nous avons en outre étendu ce contrôle aux mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile de l’assistant familial ou maternel, à l’exception de ceux accueillis en application d’une mesure de l’ASE. De même, le texte prévoit la création d’une nouvelle autorité extérieure à l’établissement ou au service d’aide sociale à l’enfance, qui pourra être saisie en cas de maltraitance, et consacre, dans les missions de l’ASE, son rôle à l’égard des mineurs victimes de prostitution. Nous faisons ainsi une réalité de la lutte contre les violences faites aux enfants.
L’enfant étant souvent fragile et vulnérable, il est également important de renforcer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative. Un pas important est franchi dans le projet de loi avec la désignation, si l’intérêt de l’enfant le justifie, d’un avocat pour l’enfant capable de discernement et d’un administrateur ad hoc pour l’enfant qui n’en disposerait pas : le juge pour enfants replace bien ici l’enfant au centre du dispositif. Cette mesure tenait à cœur à bon nombre d’entre nous.
Les enfants sont au centre du projet de loi, mais il est également primordial d’améliorer les conditions de travail de ceux qui les accueillent : je pense ici aux assistantes familiales. Leur rémunération mensuelle est revalorisée au niveau du SMIC, dès le premier enfant accueilli. Leur intégration dans une équipe pluridisciplinaire est également renforcée afin de leur permettre de mieux suivre le développement de l’enfant sur le plan psychologique et éducatif.
L’amélioration de l’exercice des missions de protection de l’enfance passe également par l’adaptation du cadre d’action de la protection maternelle et infantile. Cette adaptation se traduit de manière concrète dans le projet de loi par la garantie d’un encadrement des activités de PMI par des normes minimales en matière d’effectifs dans les équipes pluridisciplinaires.
Nous allons plus loin en lançant également une expérimentation des maisons de l’enfant et de la famille (MEF) dans les départements volontaires, visant à améliorer la prise en charge des enfants et à assurer une meilleure coordination des professionnels de santé qui exercent auprès d’eux.
Enfin, nous revalorisons le statut des sages-femmes en leur permettant d’être responsables des centres de planification et d’éducation familiale, désormais nommés centres de santé sexuelle.
Parce que la gouvernance de la protection de l’enfance est complexe et fait intervenir de nombreux acteurs, nous la refondons totalement en réunissant ses acteurs historiques au sein d’un GIP financé à parts égales par l’État et les départements. La gouvernance territoriale sera également renforcée à travers l’établissement, à titre expérimental, d’un comité départemental pour la protection de l’enfance.
Enfin, s’agissant des mineurs non accompagnés, nous interdisons les pratiques de réévaluation de la minorité par les départements et encadrons strictement la durée de leur accueil provisoire d’urgence.
Chers collègues, si nous devons poursuivre, au-delà de ces mesures, notre engagement en faveur de la protection de l’enfance, les avancées permises par le projet de loi sont considérables. Elles sont attendues tant par les jeunes que par les professionnels engagés à leurs côtés. Le texte issu des conclusions de la CMP constitue une nouvelle étape en faveur d’une protection de l’enfance renforcée. C’est donc sans aucune réserve que le groupe La République en marche le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur le banc de la commission.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Ce projet de loi était très attendu par les professionnels, les associations et surtout par les enfants. Je pense aujourd’hui aux anciens enfants placés qui, lors de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance que j’ai eu l’honneur de présider il y a trois ans et dont Perrine Goulet était rapporteure, ont témoigné des nombreuses défaillances et des manquements graves dont ils ont souffert. Leurs témoignages sur ce qu’ils avaient vécu avant et, malheureusement, après leur placement étaient glaçants et jamais je ne pourrai les oublier.
Il y avait tant à faire, mes chers collègues : sur les ruptures de parcours, quand prévaut une autorité parentale chancelante dans sa prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ; sur la santé et le suivi psychologique des enfants placés, alors que s’allongent les délais pour obtenir une consultation en centre médico-psychologique ; sur les mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) parfois instaurées plus d’un an, pendant lequel les enfants souffrent quotidiennement, après la décision de justice – à quoi servent ces mesures si elles ne sont pas appliquées ? – ; sur le contrôle des établissements et le taux d’encadrement dans les structures. Il y avait tant à faire également sur la gouvernance de la protection de l’enfance. Même s’il n’est pas question de remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales, il est indispensable que cette politique publique soit la même partout.
Bien que je regrette que le texte ne soit pas tout à fait à la hauteur des attentes, je me satisfais de ses avancées, qui permettront d’améliorer certains points sur lesquels il était nécessaire d’agir. Je m’en satisfais notamment pour les assistantes et les assistants familiaux, qui, pour la grande majorité d’entre eux, effectuent un travail exceptionnel. Leur dévouement quotidien auprès des enfants doit être salué et surtout valorisé. Sans eux, cette politique publique ne pourrait pas exister. Élargir les possibilités d’embauches, mieux les rémunérer et mieux les former n’est qu’un juste retour pour ces femmes et ces hommes qui ont choisi de faire de leur métier une aventure familiale, pas toujours facile, avec des contraintes, dans le seul but d’accueillir des enfants quand ils en ont le plus besoin.
Le projet de loi met également fin aux placements dans les hôtels tout en laissant le temps aux collectivités de trouver des solutions adaptées. Aujourd’hui, 300 000 enfants sont pris en charge par les services de la protection de l’enfance : des enfants aux parcours de vie difficiles, qui ont été confrontés au pire et qui, pour certains, ont perdu leurs parents ; d’autres encore qui ont été abandonnés, maltraités, parfois même abusés. C’est pour ces enfants que les députés du groupe Les Républicains soutiendront le texte. Nous regrettons évidemment que certains apports du Sénat n’aient pas été conservés et que les remarques des associations n’aient pas suffisamment été entendues, mais l’important, pour nous, ce sont les enfants. Si le texte permet d’améliorer un tant soit peu leur situation, nous y sommes favorables.
Nous resterons cependant vigilants, car d’autres lois, comme celle de 2016, ne sont toujours pas pleinement appliquées. Je vous l’ai dit, monsieur le secrétaire d’État, les attentes sont grandes et de véritables moyens devront être consacrés à l’application du projet de loi, sans quoi les déceptions seront profondes. La balle est dans votre camp et celui de votre administration. Comme souvent, les vraies difficultés surgiront du terrain. L’application de la loi exigera donc un suivi attentif et un contrôle accru et constant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour une étape importante de cette législature : le vote d’un projet de loi sur la protection des enfants. Sur un tel sujet, le débat appelle une profonde exigence. Nous le devons aux enfants et aux professionnels. Cette exigence, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés l’a cultivée tout au long du parcours législatif du texte. Elle nous guidera ce soir lors du vote.
La politique de protection de l’enfance relève uniquement des départements et s’accompagne donc des inégalités qui vont de pair avec la décentralisation. Ces faiblesses sont connues et régulièrement dénoncées. Qu’il s’agisse de reportages télévisés, de missions parlementaires comme celle que j’ai conduite avec Alain Ramadier, de rapports de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou de la Cour des comptes, nous disposons de diagnostics transversaux, qui pointent les maux dont souffre la protection de l’enfance.
Nous devons donc nous interroger : l’adoption du présent projet de loi permettra-t-elle de modifier les conclusions de ces rapports ? Nous l’espérons. Le texte comporte de très bonnes propositions, même si des éléments importants nous semblent manquer ; des évolutions seront ainsi nécessaires dans les années qui viennent.
Je pense en premier lieu à la contractualisation, qui doit permettre de faire intervenir à nouveau l’État en matière de protection des enfants. Cette manière d’agir semble porter ses fruits mais nous ne pourrons l’analyser qu’en mettant à disposition des parlementaires que nous sommes, nous qui votons les budgets, les éléments de contrôle nécessaires à un tel examen.
Le texte propose par ailleurs une expérimentation en matière de gouvernance locale. Il s’agit d’une initiative positive mais qui aurait pu être plus volontariste. Il revient 1101désormais aux départements de s’en emparer pour prouver le bien-fondé d’une organisation de proximité, à l’écoute des professionnels et au service des enfants ; j’y suis très attachée.
Enfin, nous aurions aimé pouvoir évoquer l’un des rouages essentiels de cette politique : les éducateurs. Bien sûr, la loi ne peut pas tout régler et cette question relève essentiellement de la négociation entre employeurs et salariés. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, nous devrons rapidement nous pencher sur les conditions de travail, les formations et les qualifications de cette profession. En effet, ceux qui l’exercent le font souvent par vocation, mais c’est aussi un métier que l’on quitte, faute de perspectives et de reconnaissance. Nous venons d’agir en ce sens pour les assistants familiaux, dont le statut a été revalorisé. Nous saluons cette mesure qui était indispensable, tant l’attente était grande ; c’est un juste retour des choses pour ces femmes et ces hommes.
Nous aurions par ailleurs aimé que la notion de secret partagé, permettant une meilleure prise en charge des professionnels œuvrant au quotidien de l’enfant, demeure dans le texte que nous allons voter. La prise en charge de ces enfants y aurait gagné.
Les motifs de satisfaction sont néanmoins nombreux et nous tenons à les souligner. La rédaction sénatoriale de l’article 3, concernant l’interdiction à venir – dans deux ans – de l’hébergement hôtelier, représente une avancée nécessaire. Monsieur le secrétaire d’État, nous la souhaitions ardemment et nous devons nous réjouir que la chambre haute l’ait introduite. Nous saluons également l’introduction des dispositions relatives à la non-séparation des fratries et à l’obligation d’une prise en charge après 18 ans, ainsi que la création du registre national des assistants familiaux et surtout celle du référentiel unique d’évaluation, qui apporte enfin une réponse au besoin d’harmonisation.
Le texte donne aussi une place à l’humain, et je m’arrêterai un instant sur les dispositions que notre collègue Mounir Mahjoubi et moi-même avons préconisées sur le parrainage.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Oui !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Le parrainage, c’est offrir autre chose aux enfants, une présence sur le temps long qui va bien au-delà de la durée du placement dans la famille d’origine. Il permet d’introduire des modèles, de consacrer des ressources et du temps qui ne se réduisent pas à une logique comptable ; il permet de créer des liens, ces liens dont ont besoin les enfants pour se construire.
Mais la mesure emblématique du texte, c’est celle qui a trait à la recherche systématique de tiers dignes de confiance. Nous l’avions défendue, Alain Ramadier et moi-même, il y a deux ans et demi, et c’est la mesure qui peut changer le destin des enfants placés. (Mmes Michèle Peyron, rapporteure, et Monique Limon applaudissent.) En faisant en sorte que les proches d’un enfant placé puissent le recueillir, nous introduisons un levier puissant dont les juridictions vont devoir se saisir. Là encore, ce droit va devoir s’affirmer et la justice devra l’intégrer.
Le lien entre familles et justice est un peu distendu ; il doit être réparé. Dans ce contexte, l’avocat joue un rôle prépondérant. Nous avons avancé sur cette question en instaurant la possibilité pour le juge de faire nommer un avocat ou de faire désigner un administrateur ad hoc pour un enfant considéré comme « non discernant ». Je crois cependant que nous aurions pu aller encore plus loin : l’accompagnement systématique de chaque enfant par un avocat nous paraissait une solution plus juste et plus simple.

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Très bien !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : À l’avenir, il faudra également réfléchir à donner plus de droits aux parents, notamment en permettant une contre-expertise sociale, comme c’est le cas dans toute procédure judiciaire.
Les prochaines années seront donc décisives si nous voulons parvenir à une politique de protection de l’enfance ambitieuse, qui soit au service des enfants. C’est un objectif noble que celui qui consiste à offrir la protection de la République à celles et ceux que la vie ou leur famille a blessés. Nous devons en avoir conscience, nous devons en tirer fierté et nous devons continuer à travailler de manière exigeante ; nous le devons à tous ces enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur le vote du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Nous y voilà. J’ai souvent dit que le temps de l’enfant n’était pas celui de l’adulte ; j’ai dit aussi que nous marchions tous, nous, adultes, dans les pas de notre enfance. Cette pensée m’a toujours accompagnée. Elle doit permettre de dépasser les clivages et les résistances, afin de donner lieu à de réelles avancées profitant aux enfants les plus fragiles, en particulier ceux qui sont concernés par la protection de l’enfance.
Parmi les politiques sociales de la nation, la protection de l’enfance tient une place toute particulière : ayant vocation à repérer et à protéger les plus fragiles, elle mobilise une pluralité d’acteurs, dont l’État et les départements, pour compenser les défaillances de cadres familiaux ou les accidents de la vie qui laissent certains enfants sans protection. Quelque 350 000 enfants sont accompagnés et, à l’échelle nationale, les départements engagent en la matière un budget de 9 milliards d’euros. Ces politiques symbolisent mieux que toute autre la mobilisation de la nation, de la collectivité, des collectivités, pour garantir à ceux qui en ont le plus besoin – les enfants – la sécurité et le respect de leurs besoins fondamentaux. Nous devons avoir pour seule boussole l’intérêt supérieur de l’enfant.
C’est ce qui nous a amenés à échanger, par-delà la pluralité de nos points de vue, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, pour affronter ces questions. Ce faisant, nous n’avons pas omis de considérer les problèmes liés à la décentralisation et à la répartition des compétences, avec pour seule boussole – j’y insiste – l’intérêt de l’enfant. En effet, moi qui ai eu la chance d’être chargée de la protection de l’enfance pendant dix ans à l’échelle d’un département, je peux vous l’affirmer – et je ne cesserai de le faire et monsieur le secrétaire d’État le sait, puisque je le lui ai déjà dit –, parmi les dispositions que nous votons, à l’Assemblée, et qui concernent les départements en matière d’éducation nationale, de santé et de justice, nombreuses sont celles qui dépendent de l’État ! (Mme Karine Lebon applaudit.) Je pense en particulier aux IME – instituts médico-éducatifs – et aux ITEP – instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques –, mais la liste pourrait être longue.
On peut tout demander aux départements et, croyez-moi, je fais partie des élus qui ont soutenu les politiques publiques les plus volontaristes en la matière. Mais ces politiques sont impossibles à mener si l’État ne suit pas ! S’agissant de 1102l’enfance en danger, il doit donc absolument s’investir – et je ne doute pas qu’il en ait la volonté. Nous sommes tous des élus issus de circonscriptions dont nous constatons les manques. Aussi l’action publique doit-elle pouvoir s’adosser à une politique volontariste. C’est bien le sens de notre travail : nous partons de la réalité observée dans les territoires. Or je trouve, en l’espèce, qu’on demande beaucoup aux départements.
Reste, en même temps, que le texte permettra de réelles avancées et, monsieur le secrétaire d’État, je m’en félicite. Il y avait beaucoup d’attentes autour de ce projet de loi et il y en aura toujours énormément en matière de protection de l’enfance, parce qu’il y va du devenir des enfants les plus fragiles. Ainsi, les enfants touchés par des psychotraumatismes ont besoin d’une prise en charge spécifique et d’une attention très particulière qui doivent toujours être conçues de manière transversale : pour bien les accompagner, nous devons nous appuyer sur des politiques publiques d’État qui font parfois défaut. Je ne suis pas au Sénat et je ne suis donc pas là pour défendre les collectivités, mais je connais cette réalité du terrain.
Cependant, je le répète, le texte permet des avancées. Une me satisfait particulièrement parce qu’elle était absente du texte initial : c’est celle qui a trait aux jeunes majeurs. Je me réjouis qu’ils soient introduits dans le champ de la protection de l’enfance, même si je souhaitais que les 18-25 ans soient concernés, comme le préconisait la proposition de loi relative à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance, que j’avais déposée en juin 2021. Le présent texte, lui, se limite aux 18-21 ans, et il faudra éviter que les départements ne profitent des financements liés au contrat d’engagement jeune pour faire autre chose en laissant les jeunes sur le bas-côté, ou bien pour leur proposer des contrats de trois ou six mois seulement. Il faudra vérifier qu’ils accompagnent bien les jeunes jusqu’à leurs 21 ans.
De nombreuses avancées restent donc à accomplir dans le domaine de la protection de l’enfance, qui est une politique majeure, mais je me félicite de celles que contient le texte en ce qui concerne les fratries et le contrôle des antécédents judiciaires – notamment en matière de violences sexuelles – des professionnels intervenant dans les établissements, ainsi que les rémunérations des assistants familiaux, la PMI et les jeunes majeurs, même si tout n’est pas parfait.
Je nourris cependant quelques frustrations, monsieur le secrétaire d’État, qui concernent en particulier les MNA et les deux années laissées aux départements pour se conformer à l’interdiction d’héberger à l’hôtel les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

M. le président (Parti socialiste) : Il est temps de conclure, madame Santiago.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Je l’ai dit en CMP : il n’est pas raisonnable d’attendre deux ans car nous savons ce qui va se passer dans les départements – malgré l’interdiction, ils prendront leur temps pour se soumettre à la nouvelle règle. C’est pour ces deux raisons majeures que le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Ah non !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Le groupe Agir ensemble se réjouit que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer est le fruit d’un débat constructif, alimenté par tous les bancs de nos assemblées et qui a considérablement enrichi le projet de loi initial. S’il est un texte qui doit nous rassembler, c’est bien celui-là, tant les difficultés éprouvées par les enfants placés sont grandes et nous commandent d’agir de manière responsable.
Parce que « les choses de l’enfance ne meurent pas [et] se répètent comme les saisons », pour reprendre les mots d’Eleanor Farjeon, chaque enfant mérite de grandir dans l’amour et la sécurité. Lorsque la cellule familiale ne parvient pas ou plus à remplir cette mission première, il est du devoir de la société d’accueillir en son sein les malmenés du destin, et ce dès le commencement de leur vie. C’est la vocation des services de l’aide sociale à l’enfance. J’aurai un mot pour tous les éducateurs, les assistants familiaux, les psychologues et les bénévoles qui œuvrent au quotidien, avec dévouement et persévérance, pour ne laisser aucun enfant livré à son sort.
Les graves dysfonctionnements révélés ces dernières années dans les structures de l’ASE ne doivent pas entacher l’intégrité et le professionnalisme de l’immense majorité des acteurs de la protection de l’enfance. Leur divulgation ne doit pas non plus rester lettre morte car ils sont le reflet des difficultés d’un système qui souffre de profondes disparités territoriales, de rigidités obsolètes et de normes procédurales engoncées dans une vision dépassée et parfois contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ces défaillances qui minent des existences sont parfaitement décrites dans le téléfilm L’Enfant de personne, inspiré du parcours de Lyes Louffok, dont je salue le combat. Le présent projet de loi vise à y remédier et comporte plusieurs avancées décisives. Il permet tout d’abord d’améliorer le quotidien et la sécurité des enfants : parce que les enfants n’ont pas leur place à l’hôtel, nous nous réjouissons que le Sénat ait entériné l’interdiction définitive du recours à ce type d’hébergement d’ici à 2024. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que l’État sera bien aux côtés des départements pour les soutenir dans cette transition ?
Parce que le maintien dans un environnement sécurisant et familier doit toujours être privilégié, nous nous félicitons aussi que l’article bk1erek prévoie que l’on cherche systématiquement à confier l’enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance. De même, nous consacrons dans la loi le principe de non-séparation des fratries. Enfin, la vérification des antécédents judiciaires permettra de garantir qu’aucune personne condamnée pour des infractions sexuelles ou violentes ne puisse intervenir auprès des enfants protégés. À l’initiative de notre groupe, le texte prévoit à cette fin un réexamen régulier du casier judicaire des personnes concernées.
Le projet de loi contient aussi des mesures visant à lutter contre les sorties sèches de l’ASE, afin d’en finir avec l’âge couperet de 18 ans. Nous posons les bases d’un véritable continuum d’accompagnement et de protection pour les jeunes majeurs qui sortent de l’ASE. Afin de favoriser leur insertion socio-professionnelle, un contrat d’engagement jeune leur sera systématiquement proposé, et ils bénéficieront d’un droit de retour à l’ASE jusqu’à leurs 21 ans. Pour mieux anticiper la fin de la prise en charge, nous renforçons en outre l’entretien préalable, qui devra désormais avoir lieu au plus tard un an avant la majorité. Grâce à l’initiative de notre collègue Paul Christophe, le service de l’ASE devra alors notifier au jeune les conditions de son accompagnement vers l’autonomie.
Le projet de loi permet également d’améliorer les conditions d’exercice des assistants familiaux. Cela passe évidemment par une rémunération au moins égale au SMIC dès le 1103premier enfant, et par l’instauration d’un week-end de repos mensuel. Compte tenu du temps qui m’est imparti, je ne peux être exhaustive, mais j’ajoute que nous saluons aussi les avancées accomplies dans le domaine de la protection maternelle et infantile. Ses services sont essentiels pour prévenir les risques de maltraitance – j’insiste sur ce point –, pour repérer les signes de fragilité familiale et pour prendre en charge les mineurs en danger.
En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, nous nous réjouissons que les deux assemblées soient parvenues à un accord pour réviser la clef de répartition territoriale et pour interdire les réévaluations de la minorité.
Ce projet de loi marque une étape importante dans l’amélioration de la protection des enfants, à laquelle nous continuerons de travailler. Parce qu’il comporte de belles avancées, le groupe Agir ensemble votera avec conviction en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.