Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Article 1er sexies

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Article 1er sexies

debate, 26/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : M. Waserman a raison, il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur nos amis alsaciens ou de leur prêter le dessein d’une vision égoïste. C’est pour éviter ce jugement que je vous ai offert, avec l’amendement bknoek 4, la possibilité d’intégrer l’A31, et que je vous propose, avec l’amendement bknoek 5, de traduire votre désir d’Alsace en ambition pour le Grand Est. Le présent amendement vise simplement à donner à la région qui inclut la collectivité européenne d’Alsace la capacité à mettre en œuvre sur l’ensemble de ses sillons des mécanismes équivalents, afin d’éviter des phénomènes de désordre créés involontairement, je n’en doute pas une seconde, par votre propre initiative.
Ce qui est en cause, ce sont moins les Alsaciens que le législateur et le Gouvernement. C’est bien la question de la planification qui est en jeu. On ne fait pas de décentralisation sans planification, sinon on crée du désordre et les effets « gribouille » que j’ai dénoncés.
La solution consiste donc à donner au Grand Est la capacité à faire ailleurs ce qu’il a fait en Alsace. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cher collègue, nous avons déjà eu cette discussion tout à l’heure ainsi qu’en commission. Je veux rappeler le contexte. En Alsace, les routes sont souvent à moins de dix kilomètres de l’autoroute allemande, ce qui entraîne des effets de report significatifs. L’A31 étant à plus de 100 kilomètres, je ne suis pas convaincu que le report de trafic dont vous parlez, qui va générer un temps significatif pour les transporteurs, donc une perte financière, vienne compenser la taxe qu’ils vont payer. Il faut donc raison garder.
Je veux préciser à l’ensemble des parlementaires alsaciens présents ce soir que le projet que nous étudions a été travaillé aussi avec l’ensemble des élus locaux. Ce projet, issu des accords de Matignon, a été validé par l’ensemble des élus locaux, notamment par les deux présidents des conseils 1137départementaux – dont Mme Brigitte Klinkert, précédemment présidente du conseil départemental du Haut-Rhin –, la région et le Gouvernement.
Par ailleurs, un dispositif législatif existe dans la loi « climat et résilience » dont la région peut se saisir. Aussi, plutôt que de lancer ici un débat, je vous propose d’engager d’abord une concertation locale avec vos présidents de conseils départementaux pour savoir ce qu’ils veulent, puis de défendre ce projet avec la région compétente pour créer cette taxe. Ce n’est pas à nous de le faire ici. Nous ne faisons que valider des accords conclus entre les élus locaux, les collectivités territoriales, notamment la collectivité européenne d’Alsace, et le Gouvernement en place. Je comprends votre combat, mais vous allez trop vite et la méthode est typiquement « gribouille ». Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert : Défavorable. Je répète que l’Alsace demande la taxation depuis plus de quinze ans. Quant au report de trafic vers le sillon lorrain, il est infirmé par toutes les études d’impact. En outre, alors que les autoroutes alsaciennes ne sont distantes des autoroutes allemandes que de quelque 35 kilomètres, l’emprunt du sillon lorrain suppose un détour d’une centaine de kilomètres. Quel transporteur choisira un tel détour plutôt que de filer tout droit vers le sud ou le nord ?
J’ajoute que l’article 137 de la loi « climat et résilience » autorise les régions volontaires à instaurer une taxation similaire. Enfin, le comité de concertation créé par le Sénat permettra d’associer l’ensemble des collectivités et des acteurs concernés à la mise en œuvre de cette taxe.
Encore une fois, c’est le Président de la République qui, sous ce quinquennat, a rendu une existence institutionnelle à l’Alsace, et qui a permis la coconstruction – M. le rapporteur l’a rappelé – de la collectivité européenne d’Alsace. Ce modèle de différenciation peut être reproduit dans d’autres territoires s’ils en font la demande.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’ai d’autant moins l’intention de prolonger ce débat qui a déjà eu lieu que je ne me fais aucune illusion sur son issue. Permettez-moi tout de même de rétablir quelques vérités dans notre dialogue forcément amical, monsieur le rapporteur. Tout d’abord, les Lorrains souhaitent cette écotaxe. Or le dispositif législatif existant entraîne un décalage d’au moins cinq ans avec l’Alsace. Quant au report de trafic, madame la ministre déléguée, il va de soi que personne ne bifurquera de Strasbourg vers Nancy pour gagner quelques euros, c’est évident, mais il en ira autrement de l’axe Francfort-Lyon, où les transporteurs feront nécessairement un calcul d’opportunité en fonction des coûts et de la distance, sachant que sur son segment lorrain, la circulation est déjà saturée et que la part du trafic transfrontalier est supérieure à celle des autoroutes alsaciennes. Vérité en Alsace serait-elle donc mensonge en Lorraine ? Non, cela ne tient pas debout.
Nous prônons simplement une mesure d’équité consistant à accélérer les choses pour faire de ce laboratoire une véritable expérimentation, ce débat sur la planification étant nécessaire à l’échelle non seulement régionale, mais aussi nationale et internationale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je remercie mes collègues alsaciens de me laisser m’exprimer, d’autant plus que mon département compte peu de députés du groupe Les Républicains – mais j’espère que cela changera lors de la prochaine législature ! (Sourires.)
Nos collègues et voisins alsaciens ont défendu une excellente proposition. L’Alsace connaît en effet un véritable problème – je ne le nie pas – de report de trafic depuis l’Allemagne. Je soutiens donc pleinement l’instauration d’une écotaxe – appelons-la comme on veut – dans ce territoire.
Mais la Lorraine, comme nous l’avons dit dans les débats sur la CEA, a un autre problème : l’A31 est déjà saturée et accueille notamment un trafic de poids lourds en transit depuis le nord – plus au nord que ce qu’on croit, au reste, puisque de nombreuses marchandises proviennent de zones portuaires telles que Hambourg – vers le sud, selon des stratégies de déplacement qui ont déjà des conséquences en France, notamment en Alsace et en Lorraine. Il n’a naturellement pas été possible d’instaurer l’écotaxe en Lorraine dans le cadre des débats sur la CEA, en dépit d’un accord sur ce point qui dépasse les clivages habituels. Des véhicules législatifs plus récents le permettront, mais ils se traduiront par une entrée en vigueur décalée. Or nous devons nous assurer, face aux grands transporteurs qui traversent l’Europe via ces régions, que l’État sera au rendez-vous de la Lorraine pour que l’écotaxe s’y applique presque au même moment qu’en Alsace.
Je n’entre pas dans le débat du pourcentage éventuel de déport. Certains trafics, en effet, viennent de loin et vont plus loin encore ; ils ne font que passer par l’Alsace et la Lorraine. J’insiste en revanche pour que l’État adopte une approche fondée sur un aménagement équitable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite éclaircir une controverse. On nous dit que l’écotaxe entrera en vigueur d’abord en Alsace, et seulement en 2024 dans d’autres régions, notamment le Grand Est, du fait des délais liés aux ordonnances. M. Potier a cependant raison : à l’évidence, il faut au moins harmoniser la mise en place de cette taxe à l’échelle de la région. On nous répond qu’il appartient à la région d’en décider, mais nous sommes tout de même le législateur. Je suis quant à moi très favorable à la généralisation de l’écotaxe en France, mais la décentralisation d’une mesure, en particulier celle-ci, implique des modalités de mise en œuvre, un calendrier, des mesures incitatives. Encore une fois, je suis favorable à l’instauration de l’écotaxe en Alsace, mais il faut l’harmoniser avec l’ensemble de la région Grand Est, notamment la Lorraine.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il n’est pas question de prétendre que le problème n’existe pas en Lorraine. Étant conseiller régional, je connais bien la question de l’A31, et je me réjouis que nous ayons donné à la région Grand Est la possibilité de se doter d’un dispositif semblable à celui de la collectivité européenne d’Alsace. Mais vous proposez d’y ajouter un nouvel outil législatif qui se superposerait à des couches déjà nombreuses ; ce serait ingérable.
La question de la concertation est importante. C’est la raison pour laquelle la commission a retenu l’article que le Sénat a introduit pour créer un comité de concertation avec toutes les collectivités territoriales limitrophes sur la mise en 1138œuvre de cette taxe. Cela permettra, monsieur Pancher, d’éviter de créer un dispositif dans le bassin rhénan alors que la situation sur l’A31 serait très différente : il faut en effet harmoniser les mesures adoptées. Encore une fois, c’est dans cet objectif que nous avons conservé et clarifié l’article adopté par les sénateurs.
J’entends certes vos inquiétudes, mais nous disposons déjà de tous les outils juridiques. Restent plusieurs étapes avant la mise en œuvre en 2024, notamment la concertation et des choix techniques. Quant à la région, qui siégera au comité de concertation, elle peut lancer ses propres consultations en vue de la mise en œuvre de l’écotaxe à une date proche. Je maintiens donc l’avis défavorable à l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Les Alsaciens me font l’impression d’être plus bavards que les Béarnais… Je vous propose d’accélérer nos débats.
Les amendements bknosek 11 et 12 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements bknosek 32, 30, 31, 35, 33 et 34, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : L’amendement bknoek 32 précise la rédaction de l’alinéa introduit par le Sénat et vu en commission, afin de lever toute ambiguïté d’interprétation ; les autres sont des amendements rédactionnels ou de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 14 de M. le rapporteur est rédactionnel.