Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains : Discussion générale
debate, 27/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye : De tous les réseaux criminels qui sévissent de par le monde, il n’en est sans doute pas de plus abjects que ceux qui s’adonnent au trafic d’organes. Il n’est en effet pas de mots suffisamment forts pour décrire l’écœurement ressenti à l’idée qu’une personne puisse être privée de son sang et de sa chair pour satisfaire une cupidité inhumaine. Pourtant, vous l’avez rappelé, on considère que 5 à 10 % des greffes réalisées dans le monde résultent de ce fonds de commerce morbide, soit quelque 15 000 transplantations et autant d’organes prélevés au mépris de la dignité et de la vie des êtres humains.
Derrière ce terrible constat, il y en a un autre tout aussi terrible : des femmes et des hommes poussés par le désespoir choisissent d’emprunter des voies criminelles pour bénéficier d’une greffe. Lorsque la maladie et la mort étendent leur empire, celui de la morale et de l’éthique recule souvent en proportion. La confluence de ces deux réalités constitue la spécificité qui fait du trafic d’organes humains une activité criminelle particulièrement atroce. Il ne consiste pas à satisfaire une addiction à des substances psychotropes, pas plus qu’il ne vise à assouvir des ambitions belliqueuses d’un seigneur de guerre en venant grossir son arsenal : non, chers collègues, il ne s’agit rien de moins que de monnayer ce que nous avons toutes et tous de plus précieux, la vie.
Ainsi que je l’avais dit lors de l’examen du projet de loi de ratification en commission des affaires étrangères, la France n’a eu de cesse de renforcer un cadre juridique reposant sur des normes nationales et internationales pour lutter contre ce fléau. Elle est notamment partie à la convention d’Oviedo du 4 avril 1997, qui assure la protection de la dignité de chaque être humain et fait écho, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, aux articles 16 et suivants de notre code civil. Ce faisant, elle a fait le choix de graver ces valeurs humanistes tant dans le marbre des traités que dans celui de la loi. Consciente de l’importance de la coopération interétatique pour enrayer des trafics qui revêtent souvent une dimension internationale, la France est également partie à des traités de nature opérationnelle, à l’instar de la convention de Palerme de novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée.
Aujourd’hui, chers collègues, nous nous apprêtons à ajouter une nouvelle pierre à l’édifice normatif. En autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, nous parachèverons une gamme d’instruments dont la combinaison apparaît comme la seule réponse viable aux problèmes existants. Si nous devons bien sûr nous déclarer sans ambiguïté contre ces pratiques odieuses, il est en effet vain de croire que les initiatives individuelles permettront d’y mettre un terme dès lors qu’elles ont lieu en dehors de nos frontières.
À l’image de nombreux défis auxquels nous devons faire face à l’échelle mondiale, la lutte contre ces crimes réclame une mobilisation globale et coordonnée, afin de neutraliser chacun des maillons de ces chaînes criminelles. Concrètement, cela implique bien évidemment de procéder à l’arrestation des trafiquants, mais également de réduire la demande en amont, en sensibilisant les potentiels receveurs d’organes aux risques qu’ils encourent en se soumettant à de telles transplantations. Pour ce faire, la coopération est indispensable partout où elle est possible. La ratification de la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle qui nous est proposée permettra de bénéficier d’une base juridique solide et de renforcer les liens existants afin d’en créer de nouveaux.
Convaincu que les postures ne sont jamais gage d’efficacité et que seule une approche pragmatique et résolue contribuera à lutter efficacement contre le trafic d’organes, le groupe La République en marche votera donc en faveur du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : La situation internationale est très préoccupante. Malheureusement, la différence notable entre les besoins de greffes et le nombre beaucoup plus faible d’organes disponibles contribue à alimenter le trafic international de manière structurelle. L’OMS estime qu’entre 5 et 15 % des greffes au niveau mondial résulterait du trafic international, soit près de 15 000 greffes. Pourtant, les estimations les plus hautes évoquent 4 millions de greffes par an. Celles-ci dégageraient entre 600 millions et 1,2 milliard de dollars de profits annuels.
Plusieurs situations particulières donnent lieu à des trafics d’organes. Il s’agit des zones de conflit où le droit est inexistant, comme en Irak, en Syrie ou en Somalie. Il s’agit ensuite des pays de départ ou de transit de flux migratoires comme l’Égypte, ou encore des États où le système de transplantation relatif à des donneurs vivants ou décédés ne fait pas l’objet d’un dispositif de prélèvement suffisamment élaboré, comme l’Inde, le Sri Lanka, le Bangladesh, le Pakistan, le Mexique, les Philippines ou le Cambodge. Enfin, ces dernières années, de nombreuses critiques se sont élevées à l’encontre d’un pays, la Chine, qui serait à l’origine du plus grand nombre de trafics d’organes prélevés sans consentement sur les prisonniers politiques ou de conscience, notamment les Ouïghours, dont nous avons évoqué la situation la semaine dernière.
Notons qu’il convient de différencier le trafic d’organes humains en tant que tel du trafic d’êtres humains ayant pour objet, en partie, le trafic d’organes. Ce dernier suit néanmoins les mêmes filières habituelles de la criminalité transfrontalière.
Je remercie Mme la rapporteure pour son exposé éclairant sur un sujet toujours sensible. Il semble d’ailleurs que les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire aient amplifié le phénomène dans certains pays particulièrement touchés par la pauvreté. C’est apparemment le cas de certaines régions en Inde, où le don d’organes pour payer des dettes explose. Cela avait également été le cas au Népal après le tremblement de terre de 2015. Certains camps de réfugiés du sous-continent indien sont aussi touchés. Je suis par ailleurs inquiet de l’amplification du phénomène en Europe. Je vous sais gré des chiffres que vous nous avez donnés, madame la rapporteure.
Aussi, il ne peut être que positif que ce chantier, ouvert en 2009 par le Conseil de l’Europe et les Nations unies, connaisse un aboutissement législatif. La convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, signée il y a plus de six ans, est entrée en application il y a près de trois ans. Notre diplomatie a eu amplement le temps de formuler les réserves que vous avez évoquées.
Sa valeur ajoutée n’est cependant pas contestable. Elle repose sur trois axes principaux, énumérés dans son article bk1erek qui prévoit l’incrimination d’une série d’actes, la protection des victimes, et tend à faciliter la coopération internationale pour lutter contre le trafic d’organes.
Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous voterons bien entendu en faveur du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM, DEM et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric : Le trafic à l’échelle internationale d’organes humains aux fins de transplantation constitue une atteinte à la dignité de la personne humaine, à la non-patrimonialité du corps humain et à la liberté individuelle. L’OMS estime que 5 à 10 % des greffes d’organes réalisées dans le monde résultent de cette pratique, et les profits illégaux dégagés par le commerce illicite d’organes seraient compris entre 600 millions de dollars et 1,2 milliard de dollars par an.
En 2009, le Conseil de l’Europe et l’ONU ont publié une étude conjointe sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes, qui recommandait l’élaboration d’un instrument juridique international afin d’établir une définition du trafic d’organes, de tissus et de cellules et d’énoncer des mesures pour prévenir ce trafic, le réprimer et protéger les victimes. En 2012, le comité des ministres a créé, au sein du Conseil de l’Europe, le comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains et l’a chargé d’élaborer un projet de convention de droit pénal contre le trafic d’organes humains.
La dignité de la personne humaine, la non-patrimonialité du corps humain et la liberté individuelle sont garanties par la loi française et les conventions internationales. La France, pays de la déclaration des droits de l’homme, se doit d’être à la hauteur.
La convention qui nous est soumise résulte d’un long travail, ouvert par le rapport conjoint du Conseil de l’Europe et de l’ONU de 2009 que j’ai évoqué, poursuivi par le comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains, et aboutissant à la signature de ce texte le 25 mars 2015 à Saint-Jacques-de-Compostelle.
Cet accord entérine une définition claire et explicite du trafic d’organes et des infractions pénales afférentes ; il impose des sanctions adaptées pour punir ces dernières. En outre, il prévoit un certain nombre de dispositions procédurales visant à renforcer l’efficacité et l’effectivité des poursuites et à encourager la coopération internationale dans ce 1217domaine. Doté d’une ambition globale, il vise à améliorer la sanction et la prévention du trafic, ainsi que la protection des victimes et des témoins.
Cet accord international garantit le respect des principes inscrits dans la convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, la convention d’Oviedo, ratifiée par la France en 2011.
La convention signée à Saint-Jacques-de-Compostelle, déjà entrée en vigueur, n’emportera pas de conséquence normative importante pour la France, que sa législation place déjà à l’avant-garde de la lutte contre le trafic d’organes. Néanmoins, elle lui permettra de s’inscrire dans un environnement international favorable à la prévention de cette violation grave des droits humains et elle renforce nos engagements actuels.
Dès lors, nous ne pouvons nous dispenser d’adopter ce projet de loi de ratification à une large majorité. Le groupe Agir ensemble soutiendra bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : Le trafic d’organes désigne de façon générale toute transaction d’organe opérée hors des systèmes nationaux de transplantation. Au sens de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, celui-ci est défini comme le prélèvement d’un organe sans consentement libre et éclairé du donneur en échange d’un profit ou d’un avantage comparable, ou l’utilisation d’organes prélevés illicitement, ou la sollicitation et le recrutement d’un donneur ou d’un receveur d’organes en vue d’un profit ou d’un avantage comparable pour la personne qui sollicite ou recrute ou pour une tierce personne.
Signée à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015 et entrée en vigueur le bk1erek mars 2018, la convention du Conseil de l’Europe a pour objectif de contribuer de manière significative à l’éradication du trafic d’organes humains. Elle prévient et combat ce crime, prévoit l’incrimination d’une série d’actes, assure la protection des victimes et facilite la coopération internationale pour lutter contre ce trafic.
S’il ne s’agit pas du premier instrument de droit international abordant cette question, c’est le premier accord multilatéral portant spécifiquement sur la lutte contre le trafic d’organes. Élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe, la convention est ouverte à la signature des États qui ne sont pas membres de cette organisation.
Le trafic d’organes humains est un phénomène d’une extrême gravité. La volonté de l’éradiquer fait l’objet d’un consensus très large parmi les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe et, bien au-delà, sur les autres continents.
Si l’ampleur et la portée exactes des trafics d’organes sont difficiles à estimer, l’Organisation mondiale de la santé évalue entre 5 % et 10 % la part des greffes d’organes réalisées dans le monde résultant de trafics, soit environ 15 000 greffes par an. Les estimations les plus hautes évoquent 4 millions de greffes par an. Leur nombre réel se situe vraisemblablement entre ces deux chiffres. Dans la majorité des cas, les trafics concernent le rein. Toutes voies confondues, le trafic d’organes dégagerait entre 600 millions et 1,2 milliard de dollars de profits par an, ce qui en fait une activité particulièrement lucrative et par conséquent difficile à combattre.
Les pays les plus touchés semblent être ceux dans lesquels le système de transplantation repose essentiellement sur le prélèvement des organes de donneurs vivants ou dans lesquels le dispositif de prélèvement des organes de donneurs décédés n’est pas suffisamment élaboré, comme l’Inde, le Pakistan, les Philippines, le Bangladesh, l’Égypte, le Mexique, le Cambodge ou encore le Sri Lanka.
L’actualité a mis en lumière le sort des Ouïghours. Grâce aux travaux des experts et à celui de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG), nous savons qu’il est question de prélèvements forcés d’organes.
M. Christian Hutin : Oui.
Mme Valérie Six : La résolution votée le jeudi 20 janvier nous a permis d’aborder ce sujet dans l’hémicycle.
La convention tend à combler un vide juridique international. L’adoption d’un tel texte par les 193 membres de l’Assemblée générale des Nations unies aurait été souhaitable, mais l’Europe a fait le premier pas et cette convention est de toute façon ouverte à la signature des États qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à l’Union européenne. On peut cependant regretter qu’à ce jour, seuls onze États aient ratifié la convention, quinze autres l’ayant signée mais pas encore ratifiée.
Comme l’ont indiqué certains collègues en commission, la France a émis des réserves. Toutefois, celles-ci portent surtout sur des questions de compétences et d’articulation avec le droit existant.
Le dispositif français de lutte contre les trafics d’organes est robuste. Cependant, la ratification de cette convention ainsi que d’autres mesures peuvent compléter utilement le dispositif d’encadrement des dons et transplantations d’organes, afin de réprimer efficacement tout commerce en la matière. Je pense notamment à la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens dont nous débattrons la semaine prochaine. Certes, le Gouvernement tiendra bientôt son engagement à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, mais nous estimons que ces deux initiatives sont complémentaires.
Notre pays se doit d’être exemplaire et de ratifier solennellement cette convention, enclenchant un mouvement dont nous espérons qu’il sera suivi. L’un des atouts majeurs de ce premier accord international spécifiquement consacré à la lutte contre les trafics d’organes humains est d’envoyer un signal clair susceptible d’avoir une force d’entraînement mondiale, en dépit de l’absence d’engagement contraignant de la part des États identifiés comme les principaux points névralgiques du trafic international d’organes humains.
Le groupe UDI et indépendants votera donc ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : La France a signé en 2019 la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, la convention de Compostelle, dont les grands principes fondamentaux ont été rappelés par toutes et tous. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette ratification ; mais ce que nous passons sous silence, c’est l’importance des réserves émises par la France lors de la signature de la convention. Je ne vous en donnerai qu’un exemple, qui est édifiant.
La convention prévoit que chaque partie prenne les mesures nécessaires pour ne pas conditionner l’engagement des poursuites. Or pour éviter une incompatibilité avec une disposition de notre droit pénal qui interdit la double incri1218mination, la France a déclaré qu’elle n’exercerait sa compétence qu’à la condition que les faits soient également punis par la législation du pays où ils ont été commis, et que ceux-ci aient donné lieu soit à une plainte de la victime ou de ses ayants droit, soit à une dénonciation officielle de la part des autorités du pays en question.
Vous avez été nombreux à venir écouter hier, en commission des affaires étrangères, les témoignages de chercheurs, d’avocats et d’une rescapée des camps dits de rééducation au cœur de la République populaire de Chine.
M. Christian Hutin : Oui !
Mme Frédérique Dumas : Personne ne peut aujourd’hui concevoir qu’un prisonnier de conscience ou un Ouïghour dont on aurait prélevé des organes sans son consentement porte plainte dans son pays ou que cet acte soit dénoncé par la Chine.
Les quatre réserves émises par la France montrent clairement qu’elle ne souhaite pas prendre toutes ses responsabilités, alors que vingt États sur les vingt-six qui ont signé la convention n’ont émis aucune réserve et que d’autres pays se sont fait un devoir moral de modifier leur droit interne en amont. C’est notamment le cas de l’Espagne, qui est aussi un modèle en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
Lors de l’examen de ce texte en commission, le 23 novembre 2021, vous avez souligné, madame la rapporteure, qu’un des atouts majeurs de ce premier accord international spécifiquement consacré à la lutte contre les trafics d’organes humains est d’envoyer un signal clair qui puisse avoir une force d’entraînement mondiale. Selon vous, les possibilités de réserves permettront à davantage d’États de la rejoindre ; vous avez aussi reconnu l’absence d’engagement contraignant de la part des États identifiés comme les principaux points névralgiques du trafic international d’organes humains.
Plus de réserves et moins de contraintes devaient ainsi assurer plus de signatures, mais seuls vingt-six pays ont signé la convention sur 193 membres des Nations unies ! Est-ce l’objectif qu’il fallait afficher à quelques semaines de l’élection présidentielle ?
La preuve la plus criante que les mots sont déconnectés des actes et les actes déconnectés du terrain, c’est la situation en République populaire de Chine.
Les preuves s’accumulent depuis vingt ans. Le 31 janvier 2020, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté une résolution qui recommande notamment que les États parties fassent preuve « d’une grande prudence en ce qui concerne la coopération avec le China Organ Transplant Response System […] et la Croix-Rouge chinoise ».
Le 14 juin 2021, des experts de l’ONU ont reconnu être très alarmés par les rapports crédibles, selon leurs termes, qu’ils ont reçus sur la pratique de prélèvements forcés d’organes en Chine sur des prisonniers issus de minorités ethniques, linguistiques et religieuses – Ouïghours, Kazakhs, Kirghizes, Tibétains et Falun Gong. Or depuis vingt ans, de nombreuses conventions de coopération scientifique et médicale ont été passées par des établissements de santé et de recherche français avec la Chine. Si ces conventions mentionnent le plus souvent explicitement l’obligation d’être en conformité avec les lois et les règlements français et internationaux, il n’existe aucun outil concret et effectif pour vérifier l’effectivité de cet engagement et aucune obligation de remise en cause de ces conventions en cas de refus de transparence de la Chine.
J’ai donc déposé en septembre 2020 une proposition de loi, cosignée par près de soixante-dix députés, visant à garantir le respect de nos principes éthiques par nos partenaires extra-européens, qui oblige nos hôpitaux et nos centres de recherche à un devoir de vigilance effectif et concret.
Lors de l’examen en commission de la ratification de la convention de Compostelle le 31 mars 2021, notre collègue Jean-François Mbaye a avoué, s’en disant désolé, qu’il avait contribué à « torpiller » ma proposition de loi lors de son examen, en appelant à la rejeter à travers des amendements de suppression cosignés par l’ensemble du groupe La République en marche, soit près de 300 députés, y compris celles et ceux qui avaient cosigné la proposition de loi.
Hier, en commission des affaires étrangères, lors de la table ronde sur la situation des Ouïghours, vous vous êtes toutes et tous demandé : que faire pour faire cesser le pire, pour faire cesser des crimes contre l’humanité ? Il vous sera donné l’occasion d’agir, en conscience, le 4 février.
Le groupe Libertés et territoires votera bien sûr en faveur de cette ratification. Cependant, nous ne pouvons plus dire que nous ne savons pas : il est plus que temps de passer à l’action. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et UDI-I, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Choisir de faire don d’un de ses organes est un acte profondément altruiste et humaniste. Que l’on connaisse la personne qui en a besoin ou qu’on ne la connaisse pas, on lui permet ainsi de continuer à vivre ou de mieux vivre. Donner un organe est une décision extrêmement personnelle, un choix réfléchi et informé en faveur d’autrui.
En France, nous pouvons nous en féliciter, ce geste est gratuit et anonyme, conformément à la notion même de don. L’article 16-6 du code civil dispose qu’« aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci ». Dès lors que cet acte est soumis à une pression ou à un chantage, qu’il est exercé contre la volonté de la personne ou fait suite à un échange de biens ou d’argent, nous ne pouvons donc plus parler de don : il s’agit d’un prélèvement forcé.
Dans notre pays, le don d’organes est soumis à un protocole strict et très encadré. Soit la personne défunte a fait connaître ses volontés, soit c’est à sa famille de décider. Dans tous les cas, le prélèvement ne peut être réalisé sans consentement éclairé.
Malheureusement, il existe de nombreuses situations où l’éthique entourant le don n’est pas respectée. Ainsi, des organisations criminelles ont fait du prélèvement forcé un marché fructueux aux pratiques abominables : enlèvements d’enfants pour prélever des organes sur leur corps, versement d’argent pour acheter le silence des familles, prélèvement d’organes chez des personnes vivant dans la misère en contrepartie d’argent. Ces mafias recourent aux manœuvres les plus avilissantes et les plus barbares pour obtenir ce qu’elles veulent. Bien souvent, ces opérations se font dans des conditions sanitaires et d’hygiène dangereuses pour la victime.
La faible disponibilité d’organes par rapport aux patients et patientes en attente rend ce marché noir malheureusement lucratif. Par ailleurs, de lourdes suspicions existent au sujet de pratiques de prélèvement d’organes forcé par certains États chez les membres de groupes opprimés : nous ne pouvons le 1219tolérer. Aussi la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains qui nous est présentée aujourd’hui tente-t-elle d’imposer une législation plus uniforme pour encadrer le don d’organes à l’échelle internationale.
Si nous saluons cette initiative nécessaire, nous tenons toutefois à vous faire part de quelques-unes de nos interrogations. En effet, cette convention a été signée en 2015 et est entrée en vigueur en 2018 ; la France ne l’a signée qu’en 2019 : pourquoi une telle attente sur un sujet aussi important, touchant à la dignité et à l’intégrité humaines ?
Par ailleurs, la ratification de cette convention n’intervient qu’en 2022, à un mois et demi de la fin de la législature : pourquoi avons-nous eu besoin de deux années supplémentaires pour l’examiner en séance ?
La convention établissant le prélèvement d’organes comme une circonstance aggravante, notre pays compte-t-il faire du prélèvement forcé d’organes une circonstance aggravante afin de respecter strictement cette convention ?
Enfin, il est indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de ratification, que la France a émis des réserves sur certains articles de la convention. J’ai bien pris connaissance de vos éclaircissements à ce propos en commission, madame la rapporteure ; toutefois, je me demande s’il ne faudrait pas aller au-delà de la ratification de cette convention, notamment envers les pays qui ne la respectent pas. Peut-être faudrait-il suspendre certaines coopérations, accords ou contrats et se donner les moyens de vérifier qu’il n’existe pas dans ces pays des pratiques incompatibles avec notre législation : il s’agit simplement de ne pas se rendre complice des actes que nous dénonçons.
Nous avons besoin de transparence sur ces questions qui ont de plus en plus d’écho dans l’opinion publique. Les citoyennes et les citoyens se sont emparés de ce sujet, démontrant un intérêt grandissant pour une question qui touche aux droits humains et au respect de la dignité de chacun et chacune.
Convaincu de la nécessité de renforcer l’éthique entourant le don d’organes pour protéger les éventuelles victimes d’une pratique terrible, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine espère que des éclaircissements seront apportés aux questions soulevées et votera en faveur de la ratification de cette convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Maud Gatel.
Mme Maud Gatel : La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains que nous examinons ce matin est le premier instrument juridique dédié, qui vient renforcer l’arsenal juridique permettant de garantir la protection des droits humains et la dignité des personnes.
Si le trafic d’organes est un phénomène bien connu, il reste pourtant difficile à quantifier. L’OMS estime ainsi que 5 à 10 % des greffes réalisées dans le monde proviennent aujourd’hui de ce trafic, qui engendre annuellement des centaines de millions d’euros de profits illégaux.
Il concerne avant tout les pays pauvres – l’Inde, le Pakistan, l’Égypte ou encore le Bangladesh et le Mexique – où les transplantations sont principalement effectuées à partir de prélèvements sur donneurs vivants. Il est également intimement lié aux flux migratoires, car les trafiquants se nourrissent de la pauvreté et s’attaquent aux personnes les plus vulnérables : selon l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, la majorité des victimes sont des personnes migrantes. La pandémie a en outre provoqué une recrudescence de ce phénomène en raison de l’appauvrissement des populations.
Pour lutter contre le trafic illicite d’organes, divers moyens ont été mis en œuvre, tant au niveau national qu’international – je pense à la Convention des Nations unies sur la criminalité organisée de 2000, ou encore à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine de 1997, lesquelles ne tiennent néanmoins pas compte des particularités liées au trafic d’organes.
Compte tenu des lacunes juridiques existantes et de la nécessité, pour y remédier, de créer un instrument juridique international contraignant, un comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains a donc été créé en 2012 au sein du Conseil de l’Europe. De ses travaux est née la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, signée en 2015 à Saint-Jacques-de-Compostelle. Cette dernière renforce le cadre juridique international permettant de lutter contre le trafic d’organes afin de garantir une sécurisation globale du système de transplantation. À ce titre, elle consacre la pénalisation des actes illicites de trafic d’organes humains et prévoit des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable au service de transplantation.
La convention constitue le premier accord multilatéral portant spécifiquement sur la lutte contre le trafic d’organes. Ouverte à l’ensemble des pays qui le souhaitent, elle doit encourager la consolidation d’un mouvement international coordonné juridiquement et résolument engagé contre ce phénomène.
En France, notre droit est déjà conforme aux dispositions de la convention. La lutte contre le trafic d’organes se traduit par la mise en place de politiques publiques de prévention pilotées notamment par l’Agence de la biomédecine, qui effectue des campagnes annuelles de sensibilisation.
Au regard de l’importance de cette lutte, la France a saisi l’occasion de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l’Europe pour signer la convention, le 25 novembre 2019 ; nous sommes aujourd’hui appelés à autoriser sa ratification, et nous y sommes évidemment favorables.
Le travail doit néanmoins se poursuivre, cette convention n’ayant à ce jour été ratifiée que par onze États, alors que tous les pays du monde – au premier rang desquels, évidemment, la Chine – doivent être concernés.
Alors que l’OMS estime que ce sont plus de 10 000 transplantations illicites qui sont opérées chaque année, les migrants et les enfants étant les principales victimes de ce trafic, il s’agit de protéger les personnes les plus vulnérables face à ces pratiques inhumaines. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de l’adoption de ce projet de loi, qui permet la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Les progrès considérables de la médecine, ces dernières décennies, ont permis un développement important des greffes d’organes. Après la première transplantation cardiaque en Europe, pratiquée par le professeur Cabrol en avril 1968, ces greffes sauvent et prolongent des vies tous les jours. On comprend dès lors aisément l’enjeu 1220qu’elles peuvent représenter, en premier lieu pour les malades, pour leurs familles et pour le corps médical, mais aussi, bien sûr, pour des gens ou des organisations peu scrupuleux et criminels, qui y voient une source de revenus non négligeable.
Selon l’Agence de la biomédecine, en 2019, 5 900 greffes – 3 643 greffes de rein, mais seulement 384 greffes de cœur – ont été réalisées en France, dont 533 à partir de donneurs vivants. Le nombre de malades en attente d’un organe est cependant près de quatre fois supérieur aux greffes réalisées, du fait d’une pénurie d’organes qui n’est pas propre à la France.
Dans ce contexte tendu, on assiste à des prélèvements forcés et à divers trafics d’organes, tandis que se développe un tourisme de transplantation.
M. Thibault Bazin : C’est très grave !
M. Jean-Pierre Door : Cela a été souligné par notre rapporteure, que je remercie pour son rapport instructif : l’OMS évalue à 5 à 10 % la part des greffes réalisées dans le monde avec des organes issus du trafic, soit environ 15 000 greffes par an. D’autres chiffres faisant état de quantités plus massives circulent, mais il est difficile de les vérifier. Nous savons en revanche qu’une majorité de ces greffes concernent le rein et que les flux migratoires intenses que nous connaissons accélèrent l’essor de ce trafic. Toujours selon l’OMS, celui-ci rapporterait malheureusement près de 1,2 milliard de dollars.
On le voit, cette question est particulièrement d’actualité. L’agenda de notre assemblée le démontre, puisqu’en moins de quinze jours, nous devons être saisis à deux reprises du sujet des greffes d’organes : aujourd’hui, au travers de cette convention que nous nous apprêtons à ratifier, mais aussi le 4 février prochain, lors de la journée du groupe Libertés et territoires, avec la proposition de loi de notre collègue Frédérique Dumas visant à garantir le respect éthique du don d’organes.
Le groupe Les Républicains soutiendra ces deux textes, que nous jugeons en effet complémentaires, entre autres à cause de diverses réserves que notre pays a émises lors de la signature de cette convention de Compostelle. Ces réserves rendent en effet difficile la traduction devant la justice française des personnes impliquées dans le tourisme de transplantation et le trafic d’organes, alors que c’est pourtant un minimum pour lutter contre ce fléau. La convention est pourtant un premier pas, et le groupe Les Républicains, très attaché à l’exemplarité de la France en matière de bioéthique, votera bien entendu en faveur de sa ratification. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT, SOC et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Le 20 janvier, notre assemblée a adopté une résolution dénonçant le génocide des Ouïghours, un peuple persécuté, martyrisé, assassiné et dont sont même vendus les organes pour alimenter le business très florissant du trafic d’organes – bref, une horreur !
M. Thibault Bazin : Quel scandale !
Mme Emmanuelle Ménard : En Inde, la crise sanitaire a notamment eu comme effet pervers de contraindre les plus pauvres à en arriver, pour survivre, à l’impensable : vendre un de leurs organes. 50 000 roupies indiennes, soit 566 euros, c’est la somme d’argent qu’a reçue un habitant d’un village situé dans le nord-est de l’Inde, pour avoir vendu son rein au marché noir. Les autorités locales ont finalement arrêté les courtiers macabres, qui promettaient entre 400 000 et 600 000 roupies aux plus nécessiteux pour les convaincre d’aller donner un organe dans une clinique privée.
L’Afghanistan n’est pas en reste. À mesure que le pays sombre dans l’horreur, depuis le départ des États-Unis et la prise de Kaboul par les talibans, en août dernier, certains vendent reins ou enfants pour ne pas mourir de faim. Pourtant, depuis l’avènement de ces fous d’Allah, les tarifs et les conditions de vente ont changé : autrefois, un rein se négociait entre 3 500 et 4 000 dollars, aujourd’hui il en vaut 1 500 ; c’est la loi de l’offre et de la demande et, misère oblige, le nombre de vendeurs ne cesse d’augmenter.
Loin d’être isolé, ce phénomène est planétaire. Chaque année, 5 à 10 % des transplantations mondiales seraient réalisées illégalement, ce qui représente entre 7 500 et 13 000 organes, pour un chiffre d’affaires annuel compris entre 840 millions et 1,7 milliard de dollars, selon l’ONG Global Financial Integrity.
Ces chiffres sont d’autant plus glaçants qu’il faut les mettre en regard de l’immense espoir de nombreux malades, dont la vie ne tient qu’à un fil. En France, près de 24 000 personnes sont en attente d’une transplantation d’organe, avec un délai moyen d’attente de trois ans. C’est évidemment un délai trop long : dans l’intervalle, l’état de certains patients se dégrade tellement qu’ils ne peuvent plus recevoir de greffe, et à cause de ce délai, 500 à 600 patients meurent chaque année, faute d’avoir pu bénéficier de la greffe tant espérée.
Face à la pénurie d’organes, la science nous ouvre des perspectives. Il y a deux semaines à peine, on apprenait qu’un patient américain venait de recevoir un cœur de porc génétiquement modifié. L’homme de 57 ans est le premier être humain dont la vie pourrait avoir été sauvée grâce à une xénotransplantation, la greffe d’un organe provenant d’un être vivant d’une autre espèce. Cet exploit soulève évidemment une myriade d’interrogations éthiques, loin d’être résolues, et il nous faudra rapidement poser les termes de ce nouveau débat.
Aujourd’hui, il est proposé à notre assemblée de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019, dont le texte est annexé au présent projet de loi. Malgré certaines réserves émises par la France sur quelques articles de la convention, concernant le champ d’application de la tentative de commission de certaines infractions visées par la convention et le champ d’application territoriale de la loi pénale française lorsqu’une infraction est commise à l’étranger, cet accord international reste un petit progrès. De l’ordre du symbole, il faut bien l’avouer, puisqu’il est difficile de se satisfaire de l’obligation faite aux États signataires d’incriminer ou d’envisager l’incrimination de certains comportements tels que le prélèvement illicite d’organes humains, l’utilisation d’organes prélevés de manière illicite à des fins d’implantation ou à d’autres fins, ou encore la sollicitation ou le recrutement illicite d’un donneur ou d’un receveur d’organe.
Mais, me direz-vous, c’est mieux que rien. J’espère que les amendements que j’ai déposés – pour plus d’efficacité – sur la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens, que nous examinerons la semaine prochaine, auront votre bienveillance. En effet, ne soyons pas dupes : malgré les avancées que représente la ratification de la convention du Conseil de l’Europe, celle-ci ne réglera pas tout. Le trafic d’organes est loin de se tarir, et puisque cette convention ne sera pas ratifiée 1221par l’essentiel des pays mis en cause, les marchands de malheur ont hélas de beaux jours devant eux. Bref, beaucoup reste à faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sereine Mauborgne applaudissent également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.