Parité dans le bloc communal : Discussion générale

Parité dans le bloc communal : Discussion générale

debate, 03/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. » Ces mots forts, qui ont été rappelés, sont inscrits à l’article bk1erek de notre Constitution depuis 1999. Cette inscription traduit la volonté du législateur d’accompagner par le droit les mutations de notre société. Sur ce fondement, de nombreuses avancées législatives ont eu lieu en matière de parité depuis plusieurs décennies. Rendons hommage à toutes ces lois. On peut notamment penser à la loi du 6 juin 2000, à la loi du 31 janvier 2007 visant à féminiser les exécutifs locaux pour les communes de plus de 3 500 habitants, ou encore, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre délégué, à la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires.
Pourtant, malgré ces progrès, il reste encore du chemin à parcourir pour atteindre la parité dans la vie politique. En effet, la législation en faveur de la parité comporte des angles morts, notamment en ce qui concerne les communes de moins de 1 000 habitants, pour lesquelles la loi n’est pas contraignante, et dans les intercommunalités, qui ne sont que partiellement soumises à la parité. Ainsi, aujourd’hui, plus de 80 % des maires et 89 % des présidents d’intercommunalité sont des hommes, et cette tendance à la sous-repré1490sentation des femmes est exacerbée dans les communes de moins de 1 000 habitants, soit dans plus de 70 % des communes de France.
Ces chiffres traduisent un constat : si nous avons inscrit dans notre loi un égal accès aux fonctions électives, nous ne sommes pas arrivés pour autant à une égalité réelle. Je rends ici hommage à ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, qui a tenu bon sur ce sujet et continue à le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.) En effet, nous pouvons bien l’applaudir ! Comme elle le dit très bien, si la parité n’est pas imposée par une loi, elle ne s’impose pas d’elle-même.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Exactement !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La sous-représentation des femmes dans les fonctions électives et dans les postes à responsabilité s’explique par le fait que ce sont des sphères de pouvoir où, trop souvent, la cooptation masculine et l’autocensure empêchent les femmes d’avoir accès aux mêmes carrières que les hommes. À cela s’ajoutent des phénomènes sociétaux très enracinés, comme la répartition inégale des tâches domestiques entre les hommes et les femmes, qui rendent difficile la conciliation entre vie privée et vie publique ou professionnelle. Ces difficultés rencontrées par les femmes sont à l’œuvre dans toutes les strates sociales et dans tous les milieux professionnels.
Pour promouvoir activement la place des femmes aux postes à responsabilité et faire évoluer notre société, le législateur a un rôle à jouer : il est nécessaire que nous légiférions. On connaît, par exemple, l’impact essentiel qu’a eu en son temps la loi Copé-Zimmermann sur la composition des conseils d’administration, et celui qu’aura, je l’espère, la loi Rixain relative à l’égalité économique et professionnelle, texte que nous avons adopté durant cette législature. Ces avancées législatives majeures montrent l’importance d’une volonté politique forte pour accélérer l’égalité.
Il est désormais temps d’agir à nouveau en faveur de l’accélération de la parité, en faveur cette fois de la représentation des femmes dans la politique locale. En effet, dans le monde politique, le plafond de verre est particulièrement épais – c’est même un plafond en verre trempé. Conciliation des obligations familiales avec les exigences d’un mandat d’élue locale, très prenant, normes sociétales ou autocensure sont autant de freins à la présence de femmes aux fonctions électives. Pourtant, elles sont évidemment tout aussi compétentes, tout aussi ambitieuses et tout aussi capables d’exercer ces fonctions. J’irai même plus loin : leurs opinions et leurs analyses sont primordiales pour que certaines réalités ou certains enjeux entrent dans le débat public. Je suis, pour ma part, fier d’appartenir à une Assemblée nationale qui n’a jamais été aussi féminine. C’est pour cette raison que le législateur doit intervenir.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est engagé, depuis le début de la législature, pour favoriser les évolutions institutionnelles permettant d’arriver à une parité non seulement de droit mais aussi de fait.
La parité en politique constitue une double exigence, sociétale et démocratique. Exigence sociétale, car garantir la parité en politique, c’est participer à la levée des obstacles auxquels sont confrontées les femmes au sein du monde politique comme dans l’ensemble de la société. Exigence démocratique car, face à la crise de la démocratie représentative que nous traversons, nous devons agir pour que tous les Français, et donc toutes les Françaises, aient les mêmes chances d’accéder aux fonctions électives. Pour répondre à ces deux enjeux cruciaux, nous, législateur, avons un rôle à jouer.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui tend à instaurer une parité obligatoire pour toutes les élections et toutes les fonctions exécutives. Le texte trouve un équilibre entre le principe d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, inscrit à l’article bk1erek de la Constitution, et le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions consacré à l’article 4 de la Constitution. Cet équilibre indispensable du texte a été trouvé grâce au travail formidable mené depuis décembre 2020 par mes collègues Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger, corapporteurs de la mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.
L’article bk1erek de la proposition de loi étend le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Il prévoit que les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Cette extension du scrutin était susceptible de se heurter au principe constitutionnel de pluralisme puisque, dans les petites communes, la constitution de listes complètes et paritaires est mécaniquement plus difficile en raison du faible nombre d’habitants, et donc de candidats potentiels.
Pour pallier cet éventuel problème, le texte autorise le dépôt de listes incomplètes, déjà possible pour les communes de moins de 500 habitants, dans les communes entre 500 et 999 habitants pour lesquelles le nombre minimum de candidats par liste sera fixé désormais à onze.
Ceux qui diront, par facilité, par conservatisme ou peut-être par fainéantise, que cela n’est pas réalisable n’ont pas dû concerter le sujet avec les élus locaux. Les associations d’élus, comme l’AMF, l’ADCF – Assemblée des communautés de France –, ou encore l’AMRF sont favorables à cette évolution également préconisée, comme vous l’avez rappelé madame la rapporteure, par le HCEFH. Nous devons vraiment avancer et franchir ce pas aujourd’hui.
L’article 5, ajouté en commission, prévoit que le texte n’a vocation à s’appliquer qu’à compter des prochaines échéances électorales municipales en 2026, laissant ainsi un temps d’adaptation. Personnellement, je trouve ce temps un peu trop long, mais « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », comme le disait si bien ma grand-mère. (Sourires.)
Dans un souci de rendre l’évolution plus graduelle, le texte prévoit également de diminuer le nombre de membres du conseil municipal pour les communes entre 500 et 999 habitants, de quinze à treize membres. Ce dispositif traduit l’attention particulière qui a été apportée aux spécificités des petites communes, afin que la mise en œuvre de la parité ne se fasse pas au détriment de la vie démocratique mais bien à son profit.
Le texte vise également à assurer la parité dans les intercommunalités. C’est un vrai angle mort qu’il nous faut combler. Le dispositif initialement prévu, dont certains trouvaient la rédaction un peu complexe voire impossible à appliquer, a été remanié et nous soutiendrons cette nouvelle écriture qui allie lisibilité et efficacité.
Je constate tout de même qu’à chaque fois qu’on ne veut pas faire, on dit que c’est compliqué.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Exactement !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : C’est vrai !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Parfois, oui, c’est compliqué ; parfois nous devons trouver des mécanismes qui paraissent compliqués afin d’obtenir le résultat nécessaire. Actuellement, vous le constatez tous dans vos intercommunalités : il y a très peu de femmes dans les exécutifs.
Il a donc été déposé un amendement selon lequel la répartition des vice-présidents de chaque sexe au sein des EPCI doit s’établir en proportion de leur répartition au sein de l’organe délibérant pris dans son ensemble. Je vous avoue ne pas trouver cela si compliqué…
Ainsi, ce texte constitue une étape essentielle pour l’accélération de la présence des femmes dans la vie politique locale. Les dispositifs dont nous discutons aujourd’hui sont bien plus que des contraintes arithmétiques ; ce sont des outils forts qui permettront de promouvoir activement une culture paritaire et de donner à nos concitoyennes la place qu’elles méritent dans le débat public local.
La parité est l’un des défis de notre temps. Nous devons tous nous mobiliser, tous nous engager, femmes, hommes, responsables politiques, société civile, citoyens, pour réduire les inégalités auxquelles doivent encore faire face les femmes, que ce soit au sein du monde politique ou dans l’ensemble de la société.
Le groupe Démocrate, mobilisé depuis le début du quinquennat pour la parité ainsi que pour la modernisation de notre vie démocratique, votera ce texte, un beau texte qui représente une évolution très favorable en faveur d’une égale représentation des femmes dans la vie politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Les femmes sont la moitié de l’humanité. Si elles doivent avoir – c’est un combat – les mêmes droits que les hommes, elles doivent également être représentées à parité dans nos instances représentatives et dans tous les lieux de pouvoir. Cette évidence démocratique a toujours été contestée au fil de notre histoire, au nom de la domination patriarcale et du partage des rôles : à l’homme la cité, à la femme le foyer. Il en a fallu des combats pour que les femmes obtiennent le droit de vote – c’était en 1944 – ou le droit de travailler sans l’autorisation de leur mari – c’était seulement en 1965.
Il y a vingt ans, la parité dans les fonctions électives devenait un principe fondamental de notre République. Depuis, de nombreuses lois se sont succédé et ont permis de tendre vers plus d’égalité dans la représentation des femmes et des hommes dans nos assemblées. Bien que nous ne soyons pas encore parvenus à une stricte égalité, les femmes ont gagné leur place en politique, dans la sphère publique, et je m’en réjouis.
Pourtant, des inégalités persistent et elles sont d’autant plus importantes lorsque la parité n’est pas imposée par la loi. Aussi, je tiens à saluer le travail réalisé par Mme la rapporteure et la remercier d’avoir mis cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme la présidente de la commission des lois applaudit également.)
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le plafond de verre semble plus difficile à briser qu’ailleurs. Les chiffres sont d’ailleurs très révélateurs puisque 80 % des maires sont des hommes et que 89 % des intercommunalités sont dirigées par des présidents et non des présidentes. Cette réalité correspond à 71 % des communes françaises où résident près de 9 millions de nos concitoyens et concitoyennes.
En commission des lois, j’ai entendu certains…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils ne sont pas là aujourd’hui !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …dire que l’exécutif de ces communes se féminisait dans un mouvement qualifié de naturel. Dans ce cas-là alors, pourquoi les femmes sont-elles moins présentes que là où la parité est obligatoire ? Simplement parce que le poids des mentalités est là.
En réalité, les arguments opposés à ce texte aujourd’hui sont exactement les mêmes que ceux que l’on nous opposait il y a vingt ans. (Applaudissements les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe Dem.) En commission, en entendant certains de nos collègues, j’ai vécu une cure de rajeunissement. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Selon eux, on ne trouverait pas de femmes en nombre suffisant pour constituer les listes, ce qui nuirait à la diversité politique ; les femmes ne veulent pas être candidates à des élections parce que femmes ; il y a un problème de disponibilité, etc. J’en passe et des meilleures…

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Des potiches !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Et pourtant tous ces arguments sont balayés par la place occupée aujourd’hui par les femmes.
Le problème est que nombreux sont ceux qui se diront toujours bien plus légitimes et compétents qu’elles. Il faut donc promouvoir la juste représentation des femmes par la loi. La loi doit accompagner certaines évolutions sans quoi les mentalités évolueront trop peu et trop lentement.
Aussi, je soutiens le rétablissement de l’article 4 de la proposition de loi pour que les femmes accèdent à des délégations et des responsabilités dans les intercommunalités, à égale proportion de leur représentation. Si la rédaction de cet article pouvait entraîner une incompréhension, il est encore possible de trouver un consensus rédactionnel pour le faire adopter. J’ai entendu ce que disait Mme la rapporteure à ce propos.
Enfin, nous voyons le chemin qu’il nous reste parcourir alors que les femmes qui ont une délégation s’occupent encore majoritairement des affaires sociales, de l’enfance et de la petite enfance, tandis que les hommes sont aux finances, à l’urbanisme ou aux travaux.
Chers collègues, oui, imposer la parité en politique nécessite des ajustements. Mais non, ces changements ne sont pas insurmontables et ne vont pas déstabiliser la vie politique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
J’ajouterai qu’à un moment où des régimes totalitaires nient tout droit aux femmes – je pense bien sûr à nos sœurs afghanes (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM) –, il est bien que la France, pays des droits des êtres humains, réaffirme son combat féministe. Aussi, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient pleinement ce texte. Je vous remercie de l’avoir inscrit à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : On ne peut qu’abonder dans le sens du constat dressé par Élodie Jacquier-Laforge dans son propos introductif, et les chiffres parlent d’eux-mêmes : 71 % les communes ne sont pas concernées, de la même façon que les exécutifs d’intercommunalité, par les dispositifs relatifs à la parité – on aurait beau ne pas être un idolâtre acharné de l’égalité arithmétique stricte, ces proportions sont 1492d’un autre temps et elles ne sont pas dignes d’une démocratie comme la nôtre – et 80 % des maires et 89 % des présidents d’intercommunalités sont des hommes.
En 2019, nous nous étions engagés à aller plus loin dans le renforcement du principe de parité, et vous avez mené, madame la rapporteure, avec notre collègue Raphaël Schellenberger une mission flash dont nous examinons aujourd’hui la traduction législative. Le groupe Agir ensemble est unanimement favorable à cette proposition de loi.
Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Marie-George Buffet. Comme je l’ai dit en commission, à titre personnel j’ai beaucoup évolué quant à la façon d’appréhender cette problématique. En 1999, lors de la révision de la Constitution visant à y introduire la parité entre les hommes et les femmes en matière d’attribution des mandats électoraux et de fonctions électives, j’avoue que je n’étais pas vraiment favorable à ce genre de mesure, car j’estimais que les consciences devaient avancer plus vite que le droit. Je refusais de considérer que le droit pouvait de temps en temps faire évoluer les consciences. Sur ce point particulier, j’ai beaucoup changé, et il m’est arrivé de défendre des causes pour des discriminations d’ordre positif que je combattais. Comme quoi, on peut vraiment changer d’avis sur certains points en faisant œuvre utile. Cette révision de la Constitution a produit, avec son article bk1erek, des résultats que l’on peut certes considérer comme imparfaits, mais elle a produit des résultats. Les choses vont dans le bon sens.
Les mesures que vous nous proposez, il ne faut pas se le cacher, seront sans doute difficiles à appliquer. À certains endroits, il faudra trouver les candidates, mais je vous rejoins pleinement lorsque vous dites que les choses sont impossibles quand on ne les a pas essayées. On voit bien, au fur et à mesure des pratiques, que les mentalités évoluent, que les comportements changent et que la volonté de venir en politique se fait aussi lorsque la possibilité en est renforcée par le droit.
Il y a donc dans notre pays un changement de fond, une évolution louable, comme en témoigne la configuration de cette assemblée. À titre personnel, comme Erwan Balanant, je m’en réjouis. Vous nous proposez un texte qui a fait l’objet d’un travail approfondi : il crée de nouvelles strates et il permet le dépôt de listes incomplètes et des dérogations au principe de complétude du conseil municipal. Ces avancées doivent être saluées.
Nous étions réservés quant à la formulation de l’article 4 et je dois dire que nous avons encore quelques interrogations. Nous attendons les tenants et les aboutissants de l’examen des articles qui va avoir lieu dans un instant entre l’exigence de la représentation proportionnelle, d’un côté, et le souci de représentation géographique des territoires, de l’autre.
Si nous devons encore être convaincus sur ce point précis, le groupe Agir ensemble votera globalement cette proposition et vous remercie chaleureusement de l’avoir présentée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme la présidente de la commission des lois applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il n’y a de notre part aucune réticence à considérer que la sous-représentation féminine en politique en général dans les conseils municipaux et les exécutifs municipaux et intercommunaux constitue une anomalie, à la fois démocratique, compte tenu de la répartition de la population française, et anachronique, au sens où est dépassé, me semble-t-il, ce débat qui consisterait à dire qu’il y aurait des différences entre une femme et un homme quant à l’appréciation d’une situation, des différences de compétence, des différences de disponibilité, etc. D’ailleurs, la pratique, notamment celle des conseils municipaux en zone rurale, nous montre que la représentation féminine a beaucoup progressé.
Évidemment, lorsque l’on veut faire évoluer les choses – l’histoire l’a montré dans notre pays –, il faut à un moment donné en passer par la loi ; c’est une évidence.
C’est la loi qui a permis un rééquilibrage auquel la lente évolution des mentalités n’aurait pas à elle seule suffi à aboutir.
Se posent néanmoins d’autres questions, qu’a rappelées le ministre délégué. L’une est d’ordre constitutionnel : il faut concilier une meilleure représentativité des femmes avec les exigences de pluralité politique. J’irai plus loin, à partir d’un constat que chacun peut faire – qui explique sans doute que les conclusions de la mission flash conduite par la commission des lois n’étaient pas partagées par ses deux rapporteurs, s’agissant notamment du seuil de population à retenir, dès le premier habitant ou à partir de 500 habitants, pour instaurer l’obligation du scrutin de liste paritaire. Tous ceux d’entre nous qui ont, dans leur circonscription, de nombreuses communes rurales en connaissent la situation. Beaucoup font l’expérience d’un phénomène qui s’accélère depuis au moins deux mandats : l’instabilité du conseil municipal. Nombreux sont les hommes et les femmes qui s’engagent dans un scrutin municipal pour se désengager assez vite de leur mandat, pour diverses raisons. Or cela complique le bon fonctionnement démocratique des communes rurales.
Autre phénomène, plus récent et encore plus prégnant : au-delà de la question de la parité, il devient difficile de constituer des listes, tout simplement. Nous devons dès lors nous interroger sur la vitalité démocratique du bloc communal et sur ce qu’il faut faire.
Il est un autre sujet qui suscite nos préventions et nous conduit à être en désaccord avec votre proposition dans son état actuel, même si la commission a repoussé cette disposition : le traitement de la représentation des femmes dans les exécutifs intercommunaux. Dans les communautés de communes et d’agglomération, qui comportent un nombre important de petites communes de moins de 1 000 habitants, c’est le maire qui siège au conseil communautaire. L’instauration de la parité par scrutin de liste dès le premier habitant réglera l’équilibre de la représentation féminine dans les conseils municipaux, mais pas à la fonction exécutive principale, celle de maire. Aujourd’hui, l’effet n’a pas été démontré au-delà du seuil de 1 000 habitants. Certes, la parité obligatoire a fait légèrement augmenter le nombre de femmes élues, mais c’est lié à un mouvement naturel plutôt qu’à un effet mécanique de la loi. De même, demain dans les petites communes, il n’y aura pas plus – ou guère plus – de maires femmes, et nous ne parviendrons donc pas à rééquilibrer la représentation des femmes dans les intercommunalités, puisque, je le répète, en deçà de 1 000 habitants, c’est le maire qui y siège.
Pour ces raisons, l’une constitutionnelle, l’autre liée aux difficultés démocratiques que rencontrent les petites communes et la troisième à la représentation dans les exécutifs intercommunaux, nous sommes à ce stade opposés à votre proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Grâce à plusieurs lois successives, la parité en politique a fortement progressé dans les organes délibérants locaux. Les conseils départementaux et régionaux sont désormais paritaires et nous nous en réjouissons tous. La part des femmes s’est accrue dans les conseils communaux, avec 42,4 % de conseillères municipales.
Toutefois, comme le fait apparaître la proposition de loi, la parité est moins respectée dans les communes de moins de 1 000 habitants. Surtout, les exécutifs communaux et intercommunaux restent largement dominés par les hommes, qui représentent 80,2 % des maires et 88,6 % des présidents d’intercommunalités. Ainsi, par cette proposition de loi, vous ciblez avec justesse certains angles morts de la parité en vous intéressant aux petites communes de moins de 1 000 habitants et aux exécutifs des intercommunalités.
La question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre la parité, mais comment décliner cette proposition de loi sur le terrain, dans les petites communes. Je le dis d’autant plus volontiers que je suis fier d’être élu d’un territoire, la Corse, où pour la première fois en France, une femme a été élue à un conseil municipal, après l’insurrection de 1943, alors que la loi ouvrant le droit de vote des femmes n’était pas encore adoptée. En outre, la République corse est un pays qui s’est doté d’une constitution démocratique pendant l’éphémère période de l’indépendance, en 1755, qui donnait déjà le droit de vote aux femmes.
Toutefois, le groupe Libertés et territoires émet de très profondes réserves sur les dispositions proposées, qui n’auraient pas que des conséquences sur la parité mais aussi, plus largement, sur la démocratie. Appliquer le scrutin de liste aux toutes petites communes, comme vous le proposez à l’article bk1erek, pose plusieurs problèmes. Derrière la règle de la parité, cet article transforme totalement le mode de scrutin des élections des petites communes.
Or, l’extension du mode de scrutin de liste aux petites communes risque d’affaiblir le pluralisme et, pour cette raison, présente un risque d’inconstitutionnalité qu’ont souligné plusieurs juristes et orateurs. En effet, une telle disposition transformerait le mode de scrutin en supprimant notamment le panachage tel qu’il existe pour les communes de moins de 1 000 habitants. Les modalités actuelles de scrutin permettent pourtant de coconstruire un projet pour la commune, avec l’ensemble des citoyens souhaitant s’impliquer. Au contraire, le scrutin de liste aura pour effet de politiser des élections et créera souvent des tensions artificielles dont les villages n’ont pas besoin.
L’instauration de listes paritaires pour les toutes petites communes, parfois de quelques dizaines d’habitants, semble donc peu pertinente car elle ne tient pas compte de la répartition démographique de chacune de ces communes. Certaines d’entre elles ont une large majorité d’hommes, d’autres une large majorité de femmes, sans parler de la répartition des classes d’âge, de telle manière qu’il serait extrêmement difficile de constituer des listes paritaires. Ici, la pratique l’emporte sur la théorie, malheureusement.
Enfin, étant donné les difficultés importantes rencontrées pour susciter des vocations dans les petites communes, une telle disposition risque d’accroître le nombre de communes se retrouvant dans l’incapacité de former un conseil municipal, faute de candidats. Le passage à un scrutin de liste risque d’aggraver cette situation – qui dépasse largement la seule question de la parité –, même si la proposition de loi prévoit la baisse du nombre de conseillers municipaux à élire.
Un seuil de 500 habitants, tel que le suggère Raphaël Schellenberger dans la deuxième proposition de la mission flash, nous paraît mieux tenir compte des réalités des toutes petites communes. Nous proposerons par un amendement d’ouvrir ce débat. Cette position n’est ni figée ni partagée par l’ensemble des membres de notre groupe, mais la discussion permettrait néanmoins de faire un pas important vers la parité tout en évitant les principaux effets délétères sur le pluralisme démocratique dans les plus petites communes.
La proposition formulée à l’article 4, supprimé en commission, visant à ce que la répartition par sexe du nombre de vice-présidents des EPCI s’effectue « en miroir » de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant est innovante, du point de vue de la représentation des femmes. Toutefois, nous souhaitons vous alerter sur le fait qu’une telle mesure pourrait entraîner un effet négatif imprévu sur la représentation des petites communes au sein des organes délibérants.
Dans bon nombre d’intercommunalités, les petites communes ne sont représentées que par un seul élu, qui est presque systématiquement le maire – encore trop souvent un homme. Dans les EPCI, les femmes élues sont très majoritairement issues des plus grandes communes, et c’est donc dans ce vivier de communes urbaines que seront davantage sélectionnées ces vice-présidentes, au détriment de la représentation de la ruralité et de la montagne.
En outre, cette proposition de loi ne pourra pas à elle seule réduire totalement les écarts dans les organes délibérants des exécutifs des EPCI tant que les maires seront principalement des hommes – un état de fait sur lequel il n’y a pas de levier législatif possible. La revalorisation du mandat local, tant en termes de reconnaissance que d’indemnités et surtout par un transfert de compétences aux communes pour leur donner des marges d’action plus élevées, pourrait permettre de susciter davantage de vocations de femmes et d’hommes pour pallier le manque actuel de candidats.
En définitive, les membres de notre groupe se prononceront en conscience sur une proposition de loi dont nous partageons bien évidemment l’objectif, mais dont la rédaction actuelle risque de déstabiliser les toutes petites communes ; nous souhaitons qu’une large place soit faite aux adaptations.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je vous remercie personnellement, madame la rapporteure, ainsi que votre groupe, de remettre la question de la parité en politique sur le devant de la scène. Il était temps ! La dernière loi sur la parité remonte à 2013. L’Assemblée décidait alors d’étendre le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes de plus de 1 000 habitants et d’imposer des binômes homme-femme aux élections départementales. Mais depuis, plus rien ! Ni de la part de la majorité, ni de la part du Gouvernement ! Il aura fallu attendre que nous soyons à quelques semaines de l’élection présidentielle pour que vous vous décidiez enfin à agir.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La proposition ne figurait pas non plus dans votre niche parlementaire !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Pourtant, le HCEFH, l’AMF et d’autres associations d’élus locaux sonnent l’alerte depuis des années sur le manque de parité dans la vie politique locale. En 2019, ils avaient appelé les parlementaires à agir rapidement en vue des municipales de 2020, mais vous n’avez rien fait. Résultat : à l’échelon local, les inégalités entre les hommes et les femmes vont bon train. À peine 149420 % des maires sont des femmes alors qu’elles représentent 42 % des conseillers municipaux. Et lorsqu’elles sont nommées adjointes, elles sont souvent cantonnées aux thématiques les moins prestigieuses comme le social, la culture ou la petite enfance – Mme Buffet l’a rappelé.
La situation est encore plus alarmante dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les intercommunalités, où aucune règle paritaire n’existe. Alors que les femmes représentent près de la moitié des conseillers municipaux des villes de plus de 1 000 habitants, dans les communes plus petites, où la parité n’est pas obligatoire, leur part est de 38 % seulement. Même constat dans les regroupements de communes : dans les conseils communautaires, la part des femmes est de 38 % et, pire encore, elles sont seulement 11 % à être présidente d’intercommunalité – ce chiffre est ridicule.
Le constat est sans appel : sans règles paritaires, la parité n’advient pas par magie. Votre proposition de loi entend mettre un terme à ces angles morts de la parité que sont les petites communes et les intercommunalités. Le groupe La France insoumise approuve les mesures contenues dans votre texte. Toutefois, à elles seules, elles n’auront pas d’impact significatif.
Étendre le scrutin de liste paritaire par alternance à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants est certes une mesure de bon sens. Cependant, aucune règle paritaire n’est prévue pour la désignation de l’exécutif de ces communes. Autrement dit, la parité s’arrêtera là où commence le pouvoir. Les femmes auront la possibilité de délibérer au sein des conseils municipaux mais les postes de décision resteront l’apanage des hommes.
Vous proposez également de répartir les vice-présidences des intercommunalités de façon proportionnelle en tenant compte de la représentation des membres élus de chaque sexe. Cette mesure est un premier pas indispensable. Cependant, pourquoi ne pas avoir pris en compte les propositions plus ambitieuses du HCEFH ? Dans son rapport, il propose plusieurs pistes pour garantir une meilleure représentation des femmes dans les conseils communautaires.
En somme, cette proposition de loi est un assemblage de demi-mesures. Alors que le Haut Conseil recommande d’aligner l’ensemble des règles paritaires qui s’appliquent dans les communes de plus de 1 000 habitants à toutes les communes, vous choisissez de n’étendre que celles qui concernent l’élection des conseillers municipaux, pas celles qui concernent l’élection des adjoints. Alors que le Haut Conseil fait plusieurs recommandations pour permettre la parité dans les conseils communautaires, vous préférez acter la sous-représentation des femmes dans ces conseils. Vous écrivez, dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, qu’il faut « être pragmatique, puisque la faible présence des femmes ne permet pas aujourd’hui d’imposer la stricte parité ».
Nous ne sommes pas d’accord. La parité doit être imposée partout. En mai 2022, lorsque nous serons au pouvoir,…

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Bravo ! (Sourires.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vous rappelle qu’il y a une élection présidentielle ! Sinon, prenez le pouvoir tout de suite !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : …nous mettrons en place un plan pour garantir la parité dans l’ensemble de nos institutions politiques, administratives, économiques, syndicales et associatives. Aucune exception ne sera faite car nous ne pouvons pas vivre dans un pays démocratique en excluant la moitié de la population des lieux de pouvoir, cher collègue Millienne.
L’égalité entre les hommes et les femmes sera restée, contrairement aux annonces, le parent pauvre de cette législature. Nous le regrettons. Cependant, le groupe La France insoumise votera votre texte, madame la rapporteure, avec la satisfaction que ce sujet soit remis à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Marie-George Buffet et Mme Maud Petit applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.