Évolution statutaire de la collectivité de Corse : Après l’article 2
debate, 04/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 29, qui fera l’objet d’un sous-amendement.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cet amendement vise à adapter les outils fiscaux proposés à la situation particulière de la Corse. L’article 1407 ter du code général des impôts, bien connu, permet déjà à certaines communes de voter une majoration de la taxe d’habitation pour les logements meublés non affectés à la résidence principale. La liste des agglomérations concernées est fixée par le décret du 10 mai 2013. Or, en Corse, seules Bastia et Ajaccio sont visées alors que la spéculation et l’« airbnbsation » concernent d’autres régions, notamment la Balagne et l’extrême Sud. Il y a donc un décalage – qui, au reste, s’observe aussi ailleurs en France.
De ce fait, nous proposons d’étendre la possibilité de majorer jusqu’à 90 % la taxe d’habitation à toutes les communes de Corse. Je précise par avance que je suis favorable au sous-amendement de M. Colombani.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir le sous-amendement bknoek 54.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il vise à porter de 5 % à 20 % le taux minimum de majoration.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable au sous-amendement et à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Sur tous les amendements portant article additionnel après l’article 2, le groupe La République en marche a un avis plus que réservé et ne participera pas aux votes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Au-delà des spécificités de la Corse, qu’a rappelées le rapporteur et qui reviennent régulièrement dans nos débats, il est important de revoir le zonage consistant à distinguer les zones tendues – en l’occurrence, en Corse, les aires urbaines d’Ajaccio et de Bastia – appliquant la taxe d’habitation sur les logements vacants, ce qui oblige à prendre d’autres mesures. En effet, ce zonage commence à dater alors que les tensions du marché ont beaucoup évolué.
Cette demande a été formulée ici même, lundi soir, lors du débat sur le mal-logement. Il existe dans notre politique de logement de nombreux zonages désormais obsolètes, parce qu’ils ne reflètent plus les réalités du marché. Si nous voulons obtenir des résultats, il faut envisager la situation de manière globale, avec les amendements proposés par nos collègues mais aussi en utilisant des outils qui sont à la main de l’exécutif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Vous avez raison, madame Pinel. C’est pourquoi nous avons lancé la mission contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et dans tout le territoire national. Je tiens à votre disposition la lettre portant sa création.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 10, qui fait l’objet de trois sous-amendements du rapporteur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cet amendement déposé à l’initiative de Jean-Paul Mattei, malheureusement empêché, vise à élargir le champ d’application de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers afin qu’il couvre tous les types de montages financiers et immobiliers concernant des biens situés en Corse. L’objectif, là encore, est de lutter contre la spéculation financière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknosek 53, 48 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et pour donner son avis sur l’amendement.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je donne un avis favorable à cette proposition conçue avec l’aide de Jean-Paul Mattei. Il s’agit d’ouvrir une réflexion sur la taxation des plus-values immobilières – la spéculation étant un sujet qui intéresse évidemment d’autres territoires que la Corse.
En l’espèce, il est important d’insérer ce dispositif dans la proposition de loi parce qu’il permet de lutter contre la spéculation en frappant là où ça fait mal, sachant que les zones où s’appliquera la taxe forfaitaire seront définies par un décret en Conseil d’État.
Je propose par le sous-amendement bknoek 53 de porter le taux de la taxe à 10 %, puisqu’il s’agit de plus-values immobilières, et par le sous-amendement bknoek 48 d’en affecter le produit à la collectivité de Corse. Enfin, le sous-amendement bknoek 49 vise à permettre l’exonération de la taxe en fonction de critères sociaux, sur le modèle de la disposition adoptée à l’article 2.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Jacqueline Gourault : L’amendement crée une différence de traitement entre contribuables, qui l’expose à un risque évident de censure constitutionnelle. Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : En effet, ce risque existe. Mais il existe aussi une inégalité de traitement, comme je l’expliquais plus tôt. J’ai alors omis de préciser que le fameux crédit d’impôt para-hôtelier, qui permettait à un investisseur de faire financer par l’État 30 % d’une résidence secondaire, donnait lieu à une exonération de taxe sur la plus-value si le bien était loué – en concurrençant donc l’économie réelle – pendant cinq ans. Autrement dit, non seulement l’argent public paie la construction d’une résidence secondaire d’un investisseur mais, lorsque celui-ci la revend, il réalise une énorme plus-value sans être taxé ! Là est la discrimination.
L’objectif de la taxe forfaitaire proposée est de rétablir de la justice. Il n’y a aucune raison pour qu’une personne ayant bénéficié d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire de fonds publics, pour construire sa résidence secondaire ne paie pas d’impôt à la revente.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : De quoi parle-t-on ? François Pupponi vient de le rappeler : à leur arrivée dans l’île, certaines personnes ont bénéficié du crédit d’impôt para-hôtelier. Ce sont vos impôts, mes impôts, qui leur ont donné un abattement fiscal de 30 % ; il me semble donc normal – et surtout moral – que quelques années plus tard, la revente du bien soit taxée. On ne saurait percevoir un gain à l’entrée et un autre à la sortie.
J’aurais certes préféré que l’amendement soit rédigé différemment, en plafonnant la taxe à 30 % pour laisser aux maires la liberté de l’ajuster, mais il me sied tout de même.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il vise à ouvrir la réflexion sur l’affectation à la collectivité de Corse de la part territoriale de la taxe d’aménagement, selon ce qui se pratique déjà en faveur de la région Île-de-France, et qui se justifie du fait de son potentiel économique. La collectivité de Corse a déjà hérité des parts départementales, plafonnées à 2,5 %, mais il nous semble important d’y ajouter une part territoriale dont le taux ne pourrait excéder 1 % et pourrait varier selon les communes. C’est un outil nécessaire qui permettra à la collectivité de percevoir des recettes élevées. Nous assortissons naturellement cette mesure d’exonérations liées au logement social, notamment. On mettra ainsi en cohérence la perception de la fiscalité sur l’activité spéculative et son affectation effective pour réguler le système.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je rappelle que la taxe d’aménagement a été conçue, comme son nom l’indique, comme un instrument de la politique d’aménagement à la main des collectivités territoriales. Elle n’est donc pas une source de financement d’opérations de préemption. En effet, les parts communale, intercommunale et régionale servent à financer des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation ; quant à la part départementale, elle finance la politique de protection des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
L’instauration de cette nouvelle part réduirait les crédits consacrés à l’aménagement, aux infrastructures et à la renaturation. La collectivité de Corse bénéficie d’ores et déjà de la part départementale de la taxe, dont elle peut moduler le taux jusqu’à 2,5 %, conformément au code de l’urbanisme. La création d’une part supplémentaire à son seul profit n’est donc pas justifiée vis-à-vis des autres collectivités territoriales. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Permettez-moi d’apporter un élément supplémentaire à la réflexion de l’Assemblée sur cette question. La Corse est dotée d’un statut spécifique depuis l’ordonnance Baylet adossée à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRE, et ce statut s’applique depuis le bk1erek décembre 2018. Je vous rappelle qu’il a entraîné la fusion des deux départements corses avec la région, d’où est issue la collectivité territoriale qui exerce désormais sa pleine compétence.
Je crois, madame la ministre, qu’il faudra appréhender toutes les conséquences de la loi NOTRE et surtout de l’ordonnance Baylet, telles que nous les avons évaluées il y a trois ans environ avec Raphaël Schellenberger dans le cadre de la mission d’évaluation de ladite loi. L’ordonnance relative aux compétences de la collectivité territoriale de Corse comporte en effet plusieurs trous dans la raquette. Certaines imperfections ont déjà été corrigées avec votre appui lors de l’examen du projet de loi 3DS, mais beaucoup reste à faire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements bknosek 44 et 46, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je les retire.