Évolution statutaire de la collectivité de Corse : Article 3
debate, 04/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : C’est un amendement de précision. L’article 3 vise notamment à exclure du champ du PADDUC les centres commerciaux visés au I de l’article L. 752-3 du code de commerce.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. Votre amendement m’offre l’occasion d’indiquer clairement que l’article 3 présente des difficultés importantes. Le seul fait que le PADDUC définisse des secteurs dans lesquels les communes ne pourront plus, par des PLU ou par des permis de construire, autoriser la construction de centres commerciaux ou de projets d’hébergement touristique revient précisément à enfreindre le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Le PADDUC empêche les communes d’user de leur compétence. Il ne peut réglementer ce point sans s’exposer à un fort risque de censure par le juge.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je reviens sur l’argument selon lequel cet article porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités. Si l’on suit le raisonnement qui vient d’être exposé, il faut en conclure que le PADDUC lui-même porterait généralement atteinte à ce principe. L’article 3 est pourtant explicite : « dans le respect de la libre administration des communes ».
Rappelons que le PADDUC peut définir des espaces stratégiques – il en existe déjà dans le domaine agricole. Et je vous rassure, au cas où la majorité aurait à se saisir de cette question si elle était reconduite après les élections : nous créerons d’autres espaces stratégiques, avec lesquels – puisqu’il est question de volontarisme local, et nous en avons ! les PLU devront être compatibles. En clair, les PADDUC peuvent définir des secteurs en fonction de l’usage et de la destination des sols, en vertu de l’article L. 4424-9 du CGCT. La compatibilité entre le PADDUC et les PLU est même prévue depuis la loi ELAN, qui complète la loi « littoral » et la loi « montagne » en précisant notamment la délimitation des secteurs où s’appliquent l’une et l’autre en fonction de la distance avec le rivage.
C’est dans cet esprit que l’article 3 a été rédigé. Le débat se poursuivra mais je le répète : il n’y a aucune atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. L’argument de l’inconstitutionnalité est souvent vendu à tort et à travers, ce que je regrette.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Lors de l’examen initial du texte en commission puis des amendements déposés au titre de l’article 88, le groupe La République en marche a voté en faveur de cet amendement et de l’article 3, qui répondent à une véritable nécessité de bonne administration de la collectivité de Corse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’argument de Mme la ministre m’étonne. Comme l’a dit le rapporteur, le code de l’urbanisme repose sur le principe selon lequel tous les documents supérieurs au PLU le contraignent ; c’est le cas des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), par exemple. C’est aussi le cas du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), qui fige des territoires selon une délimitation à laquelle la commune ne peut déroger dans son PLU. Encore une fois, tous ces documents d’urbanisme constituent une pyramide, chaque étage étant assujetti à l’étage supérieur.
Le PADDUC fait couler beaucoup d’encre en Corse parce qu’il définit les fameux ESA – espaces stratégiques agricoles. Dans certaines communes, il a figé des espaces agricoles dans lesquels elles n’ont pas le droit de construire. Avec l’article 3, il est vrai qu’on renforce la contrainte, mais la règle existe déjà ! Les documents d’urbanisme de niveau supérieur s’imposent aux PLU, donc aux communes.