Évolution statutaire de la collectivité de Corse : Article 4

Évolution statutaire de la collectivité de Corse : Article 4

debate, 04/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous déciderons de la position définitive du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés à l’issue du débat, mais je souhaite vous faire part de ma position personnelle sur l’article 4.
Oui, madame la ministre, vous avez raison : l’article voté dans le cadre de la loi 3DS risque certainement de s’avérer inconstitutionnel. Mais ne devrait-on pas prendre ce risque politique et juridique pour envoyer un message aux Corses, qui ont, à trois reprises, voté en faveur de l’autonomie ? (M. Jean Lassalle applaudit.) Trois fois de suite, ils ont élu une assemblée à majorité autonomiste, affirmant ainsi leur attachement à ce projet. Il y a plus de cinquante ans, des élus et des personnalités corses avaient réclamé l’autonomie, y voyant la seule solution pour sortir l’île de l’ornière où elle se trouvait. Or, depuis cinquante ans, les choses n’ont fait que s’aggraver dans les domaines économique, social et autres.
L’idée de l’article est d’accepter le risque de conduire une expérimentation permettant à la Corse de prendre le chemin de l’autonomie. Il faut montrer aux Corses que l’Assemblée nationale y est favorable, que c’est la voie de la réussite et du développement de la Corse. L’affirmer aujourd’hui aurait une portée symbolique forte.
J’espère qu’aucun groupe ne saisira le Conseil constitutionnel, et que celui-ci n’aura donc pas à se prononcer sur ce texte. Nous risquons, certes, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), mais sous la précédente législature, nous avions bien accepté ce risque pour la proposition de loi de notre collègue Camille de Rocca Serra sur les droits de succession. Cette proposition de loi était sûrement inconstitutionnelle, mais l’Assemblée l’a votée quasiment à l’unanimité, pour permettre à la Corse de bénéficier d’un régime dérogatoire. L’Assemblée nationale s’honorerait de dire aux Corses qui ont voté : nous avons entendu votre message et nous ouvrons à l’île le chemin de l’autonomie, pour lui permettre de sortir des difficultés qu’elle subit depuis trop d’années. (M. Jean Lassalle applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais expliquer pourquoi le groupe La France insoumise s’abstiendra sur cet article – ce qui ne nous empêchera pas de voter en faveur du texte. Notre choix se fonde sur les raisons qui ont été mentionnées par François Pupponi, mais aussi sur l’exposé des motifs de la proposition de loi. Celui-ci affirme clairement qu’au-delà de la lutte contre la spéculation immobilière, il s’agit d’envoyer un signe sur l’évolution institutionnelle de la Corse en matière d’autonomie et de tenir compte des résultats des suffrages en Corse qui, élection après élection, donnent jusqu’à 70 % des votes pour l’autonomie.
En pleine campagne présidentielle, il faut considérer la position de chacun des candidats sur l’avenir de la Corse. Nous préférons, pour notre part, intégrer la Corse à l’article 74 de la Constitution plutôt que de passer par l’article 72, ce qui aurait pour défaut de bouleverser les fondements de l’organisation territoriale globale du pays. Emmanuel Macron s’y était d’ailleurs engagé, mais n’en a finalement rien fait – restant comme à son habitude au stade des promesses. Le rapporteur Acquaviva le sait : nous estimons qu’il faut faire avancer la situation à travers l’article 74, voire à travers une réflexion sur la Constitution, qui permettrait d’atteindre les mêmes objectifs, mais pas à travers l’article 72. Cela ne nous empêchera pas de voter pour la proposition de loi, mais cela nous amènera à nous abstenir sur l’article 4.
Je note d’ailleurs que, sans doute à cause du risque d’inconstitutionnalité, le texte propose, à l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, de passer de la formulation « l’Assemblée de Corse peut présenter des propositions » à « elle peut demander au Gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations ». On en reste donc à des demandes de la Corse sans obligation de réponse de la part du Gouvernement, ce qui est assez modéré.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Depuis quarante ans, dans le cadre du processus de décentralisation conduit dans les années 1980, 1990 et 2000, la Corse a été dotée d’un statut spécifique ; je me souviens que dans les cours de droit public, à l’université, on parlait souvent de l’île comme d’un laboratoire d’essais institutionnels. Le dispositif proposé à l’article 4, s’il est soumis au Conseil constitutionnel, risque en effet d’être jugé contraire à la Constitution. Nous l’avions adopté en première lecture de la loi 3DS pour envoyer un message à la population corse qui, par trois fois, s’est clairement exprimée sur les orientations qu’elle souhaitait donner à son territoire – même si ceux qui s’intéressent à la Corse savent que les choses sont un peu plus compliquées que ce qu’un scrutin pourrait laisser croire.
Au-delà de son caractère probablement inconstitutionnel, le dispositif proposé a le mérite de poser un débat important, celui sur le droit à l’expérimentation. La présente proposition de loi corrige un problème que nous avions identifié dans le cadre de l’examen de la loi 3DS, lors des travaux en commission comme dans les échanges que nous avions eus avec les associations d’élus : l’exécutif devra désormais rendre compte annuellement de la réponse qu’il apportera aux demandes de spécificités législatives ou réglementaires formulées par l’Assemblée de Corse.
Le groupe La République en marche s’abstiendra sur cet article, uniquement à cause du risque d’inconstitutionnalité du dispositif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Ce texte marche en effet sur un chemin de crête, à la limite de la Constitution. M. Pupponi l’a dit : si le texte n’est pas attaqué au Conseil constitutionnel, un chemin peut s’ouvrir. Pourquoi ne pas donner un peu 1557d’espoir au peuple corse qui a voté, à trois reprises, en faveur de l’autonomie ? La décision est entre vos mains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous sommes au cœur du débat constitutionnel. L’article avait été censuré lorsqu’il avait été intégré à la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse du 22 janvier 2002, mais il faut relativiser les critiques en inconstitutionnalité. La Corse fait partie des territoires à statut particulier, celui-ci lui permettant de bénéficier d’une procédure particulière : après une délibération motivée, l’Assemblée de Corse peut formuler une demande d’expérimentation, le Gouvernement et le Parlement décidant de donner ou non corps à cette dernière. Le Parlement prenant sa décision par un vote, il n’y a aucun transfert du pouvoir législatif au profit de la collectivité de Corse. Ce serait l’autonomie – que nous appelons de nos vœux – qui le permettrait, mais il faut pour cela une réforme constitutionnelle. Après évaluation du rapport, l’expérimentation sera soit étendue, soit généralisée et éventuellement différenciée, selon la décision du Parlement et du Gouvernement saisis par la collectivité. Rassurez-vous donc : le pouvoir législatif reste entre les mains du Parlement.
La seule nouveauté qu’introduit ce dispositif, c’est d’obliger le Parlement et le Gouvernement à respecter une règle de politesse en répondant aux demandes de la Corse. En effet, le fameux droit de demander – dumandà hè legge, dit-on en Corse, comme l’a rappelé un collègue, « demander c’est la loi » – a été largement utilisé : depuis 2002, nous avons déposé soixante-dix demandes. Il y a eu des majorités de droite et de gauche, puis le quinquennat actuel, mais pas une demande n’a fait l’objet d’une réponse. Cela prouve le peu d’intérêt qu’on accorde aux souhaits des collectivités territoriales, surtout quand on connaît les débats en Corse. Pourtant, il s’en est passé des choses, en Corse, en matière politique !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : La procédure proposée dans le texte permet simplement de codifier l’obligation de réponse.
Nous n’adhérons pas du tout à l’argument du risque d’inconstitutionnalité. D’une part, qui irait poser une QPC ? Cela voudrait dire qu’on peut poser des QPC sur les taxes que la collectivité de Corse perçoit depuis 1991 et 2002, par exemple sur les carburants ou les transports, puisque ces taxes, proportionnelles à l’activité, sont totalement spécifiques par rapport aux régions de droit commun. On pourrait aller jusqu’à une QPC sur l’actuel statut de la Corse, élaboré entre 1991 et 2002. On surestime le risque de QPC. D’autre part, on préempte la décision du Conseil constitutionnel, alors que son arbitrage, depuis la loi organique de 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales, pourrait être favorable, surtout vu le contexte.
La réponse est une affaire de volonté politique. Nous sommes pour l’autonomie de la Corse et donc pour une réforme constitutionnelle, mais malgré le triple vote de la communauté corse, à 70 % des voix, en faveur de ce projet, on n’est pas certain de voir la réforme constitutionnelle arriver. C’est un problème démocratique et donc politique. Non seulement une telle réforme est soumise à la règle des trois cinquièmes, mais rien ne garantit qu’elle verra le jour sous le prochain mandat. Il faut donc cheminer pour mordre sur les réalités de terrain, grâce à une adaptation législative et réglementaire.

M. le président (Renaissance) : Je vous propose de garder la parole, monsieur le rapporteur, pour soutenir les amendements de précision bknosek 24 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : L’Assemblée de Corse tient chaque année deux sessions ordinaires, donc il convient, à l’alinéa 6, d’insérer les mots « de février » après le mot « ordinaire ». À la fin de l’alinéa 11, il faut substituer aux mots « procédé à leur adoption ou modification » les mots « adopté de loi conduisant à leur modification ou à leur pérennisation ». La commission est défavorable à ces deux amendements de précision, mais j’y suis évidemment favorable à titre personnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je suis prête à donner tous les signes qu’il faut. J’entends certains députés prétendre que rien n’est jamais fait ; cependant, je rappelle que j’ai défendu moi-même la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations locales, qui répond à la demande de simplification exprimée par l’article 4.
S’agissant du suivi des propositions formulées par les collectivités, la loi 3DS nous a fait avancer sur la question, même si vous trouvez que ce n’est pas suffisant. En effet, elle oblige le Gouvernement à répondre aux demandes des collectivités territoriales.