Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires : Après l’article 2 (suite)
debate, 04/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 4 n’est pas défendu.
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 2, bknosek 8 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à instaurer une sanction en cas de dépassement par les banques des plafonds de frais inscrits dans la loi. Actuellement, les seules sanctions possibles sont celles pouvant être infligées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or, sans base légale, un client victime d’un dépassement du plafonnement des frais de commission d’intervention ou d’un dépassement du plafond global n’a aucun recours concret. Pour qu’un texte soit efficace et réellement contraignant, il doit être assorti de sanctions. La logique partenariale du Gouvernement n’a pas été suffisamment concluante, comme en témoigne le montant encore très élevé des frais, signe d’un plafond insuffisamment contraignant : en effet, seul un quart des personnes ayant souscrit à l’offre spécifique bénéficie du plafonnement, en raison de stratégies d’évitement de la part des banques.
L’amendement a pour objectif de rendre effectif le plafonnement des frais en cas de dépassement. De telles sanctions existent dans le code monétaire et financier (CMF) pour d’autres infractions, par exemple pour défaut de mise à disposition des conditions générales et tarifaires applicables. Cette proposition n’est donc pas une innovation particulière.
La commission a repoussé cet amendement ; à titre personnel, en étant l’auteur, j’y suis bien entendu favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je marche dans les pas de mon collègue de Courson. Actuellement, aucune sanction pénale n’est prévue pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs au plafond établi par la loi. C’est ce système d’impunité reposant sur une grande complexité qui fait que le citoyen se retrouve totalement désarmé face à ce qui lui est imposé.
L’amendement vise à appliquer aux infractions concernant le plafonnement des frais bancaires les contraventions déjà prévues par le code monétaire et financier en cas de méconnaissance par les banques de certaines de leurs obligations. Afin de donner à nos concitoyens un peu de pouvoir face aux banques, nous devons garantir que les abus de celles qui trichent soient sanctionnés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sur le fond, je pense que notre collègue a raison, et son amendement procède de la même inspiration que celui que j’ai défendu précédemment. Néanmoins, il se heurte au problème de la proportionnalité entre les sanctions et les peines. J’invite donc notre collègue à le retirer, car le mien propose une sanction proportionnelle au dépassement du plafond.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement ; ce sera également un avis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Franck Riester : Avis défavorable sur les deux amendements. Je rappelle que les services de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – disposent déjà de moyens d’action pour sanctionner les pratiques des banques qui consisteraient à ne pas respecter ou à contourner les plafonds qui résultent de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier. En effet, ils sont habilités à constater par procès-verbal les pratiques commerciales visant à tromper 1620le consommateur et consistant, par exemple, à créer une distorsion entre l’information sur les frais bancaires affichés dans la documentation tarifaire et les frais effectivement appliqués, aboutissant à un dépassement des plafonds, ou à omettre ou fournir à contretemps l’information tenant à la facturation des courriers successifs au client destinés à l’informer de la situation débitrice non autorisée de son compte bancaire. Ces pratiques sont passibles de sanctions pénales de niveau délictuel.
Par ailleurs, le dépassement des plafonds réglementaires de frais bancaires par les établissements de crédit est sanctionné par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, laquelle peut infliger des sanctions disciplinaires et pécuniaires à l’issue d’une procédure contradictoire. Les constats établis par les agents de la DGCCRF peuvent faire l’objet de signalements auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Depuis 2015, la DGCCRF a ainsi réalisé trois campagnes de contrôle sur les frais bancaires consistant à vérifier l’information donnée sur les frais ainsi que leur licéité. Les contrôles ont été effectués, au cours de chaque campagne, dans une soixantaine de départements et ont conduit, lorsque les constats le nécessitaient, à l’établissement d’avertissements et de procès-verbaux. À titre d’exemple, la campagne de contrôle qui s’est déroulée en 2019 a donné lieu à 531 visites, 39 avertissements et 4 procès-verbaux.
Même si je partage votre volonté de sanctionner les pratiques illégales, il existe déjà des sanctions pénales. Chaque année, je le répète, la DGCCRF réalise des campagnes de contrôle, dresse des procès-verbaux et les transmet à l’autorité judiciaire, et nous continuerons ces contrôles avec beaucoup de vigilance.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chassaing.
M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Je veux préciser, pour compléter les propos précédents, que, depuis le mois de février 2020, les associations peuvent saisir une cellule de la Banque de France pour témoigner des irrégularités pratiquées par les banques. Je pense que c’est un plus. Il va de pair avec le fait d’avoir rendu publics les critères d’identification et de détection de la clientèle fragile, ce qui permet de rendre les droits des consommateurs plus opposables par les associations.
Dans le même temps, en février 2020, le ministre a proposé de passer aussi par le name and shame. Certes, ce n’est pas une sanction, mais la procédure a des conséquences commerciales importantes pour les banques nommées pour ne pas avoir respecté les engagements pris auprès de l’État et du ministre, notamment en matière de détection des clients fragiles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à empêcher la double peine en cas de saisie administrative à tiers détenteur ou de saisie-attribution, lesquelles coûtent déjà fort cher à ceux qui les subissent, quand bien même on considérerait qu’elles sont méritées. Nous ne voulons pas que vienne s’ajouter à cela un cercle vicieux de frais bancaires qui aggraveraient leurs difficultés. Si certains comportements doivent effectivement être sanctionnés, chacun sera d’accord pour dire qu’une double sanction qui prolongerait le découvert de ces personnes et les obligerait à subir des frais bancaires supplémentaires n’est pas tolérable. L’objet de l’amendement est donc d’éviter la double peine en exonérant de frais bancaires les clients visés par ces saisies.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Deux amendements évoquent le même problème : actuellement, que ce soit pour une saisie-attribution ou une saisie administrative, non seulement il n’y a pas de plafonnement individuel, mais les frais ne sont pas compris dans le plafond global pour les personnes en situation de fragilité financière. Vous avez le choix entre les deux amendements.
L’amendement bknoek 7 de notre collègue Corbière établit la gratuité. Naturellement, il y a une critique : c’est que tout travail mérite salaire, comme on dit.
L’amendement bknoek 13, celui que je défends, fixe, lui, un plafond de 25 euros par mois pour les personnes en fragilité financière et de 20 euros pour ceux qui ont souscrit à l’offre spécifique, avec un plafonnement à 200 euros par an.
Le premier de ces deux amendements n’a pas été examiné en commission et, à titre personnel, pour la raison que je viens d’expliquer, j’y suis défavorable. Le second n’a pas non plus été examiné en commission, mais j’y suis favorable, étant l’un des coauteurs. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Je comprends bien les préoccupations de MM. Corbière et de Courson, mais le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il est normal qu’une saisie-attribution sur salaire ou un avis à tiers détenteur soient facturés par une banque à son client. En effet, ce type d’opération génère pour la banque des procédures et des vérifications pour lesquelles il est légitime que l’établissement bancaire soit rémunéré.
Comme vous le savez, le Gouvernement a pris en compte vos préoccupations et nous sommes d’ores et déjà intervenus afin d’éviter les pratiques abusives : depuis le bk1erek janvier 2019, ces frais sont plafonnés, pour l’ensemble de la population, à 10 % maximum du montant saisi et dans la limite de 100 euros. Cela nous paraît raisonnable, dès lors que sont prises toutes les dispositions pour éviter les décisions abusives.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis étonné, car nous avons mené des recherches avec les administrateurs et nous n’avons pas trouvé cette disposition. Quel est le fondement du plafonnement à 100 euros ? Par ailleurs, le deuxième amendement que je propose est plus dur, puisqu’il plafonne les frais à 25 euros par opération pour une personne en situation de fragilité financière.
M. Franck Riester : Oui.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En outre, votre dispositif échappe au plafonnement global. Quelle est la position du Gouvernement sur son intégration à ce plafonnement ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Franck Riester : Il est normal que ces frais n’entrent pas dans le plafonnement global, car ils sont de nature différente. J’avoue que je n’ai pas en tête l’article exact qui répond à votre question, monsieur de Courson, mais nous vous le ferons parvenir.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 13 de M. le rapporteur a déjà été défendu.