Réforme de l’adoption : Discussion générale

Réforme de l’adoption : Discussion générale

debate, 08/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je vous rappelle que, pour les textes examinés en lecture définitive, les interventions des orateurs dans la discussion générale valent explications de vote.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cette proposition de loi visant à réformer l’adoption suscite des espoirs et répond à des attentes. Quelques années après l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, le régime juridique relatif à l’adoption connaît encore des lacunes auxquelles la proposition de loi, dont nous discutons pour la dernière fois, à la suite de la CMP, entend remédier.
Je ferai plusieurs observations. Tout d’abord, ce texte vise à apporter des solutions juridiques et donc pratiques à un certain nombre de situations et à répondre à une situation anormale à bien des égards.
En effet, une tendance à la diminution des agréments est observée depuis 2007 même si celle-ci a ralenti en 2019, passant de 11 % l’année précédente à 4,5 %. Fin 2019, 10 200 agréments étaient en cours de validité. Cette même année, 3 220 enfants avaient le statut de pupille de l’État, un chiffre en augmentation de plus de 6 % par rapport à 2018. Cette hausse s’inscrit dans une tendance longue et croissante puisque le nombre de pupilles a augmenté de 44 % depuis 2008. Parallèlement, en 2019, seuls 690 pupilles de l’État auraient quitté le statut à la suite d’un jugement d’adoption au cours de l’année, un chiffre en baisse de 5 % par rapport à l’année précédente et qui est en diminution depuis 2016.
Face à cette situation, le texte discuté comporte de réelles avancées. Deux principes fondamentaux le guident : d’une part l’intérêt de l’enfant, d’autre part la volonté de donner une famille à un enfant.
Le titre I de cette proposition de loi entend à la fois valoriser davantage l’adoption simple et déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacs ou de concubinage. Il met fin, entre autres, à une différence de traitement entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et entre couples hétérosexuels et homosexuels non mariés.
Néanmoins, il continue de susciter des commentaires ou interrogations sur quelques points, à la suite de la commission mixte paritaire qui n’a pas été conclusive. Je pense aux articles 9 bis, 11 bis, 11 sexies et 13.
L’article 9 bis, conférant des droits à la femme n’ayant pas accouché, à l’issue d’une PMA réalisée à l’étranger, est rétabli dans sa version initialement adoptée par l’Assemblée nationale. Nous nous en félicitons.
L’article 11 bis redéfinit le régime de l’adoption sur le plan international. Il prévoit l’adaptation des dispositions relatives aux organismes autorisés pour l’adoption, notamment – c’est le point important – une nouvelle définition de la mission d’intermédiation pour l’adoption centrée sur l’adoption internationale.
À la suite de la suppression de cet article par le Sénat, nous avions reçu des lettres d’alerte, comme nous l’avions expliqué dans cet hémicycle. Il nous faut donc retenir une version du texte qui préserve une expérience humaine d’accompagnement des familles adoptantes tenant compte des besoins tant des enfants que des futurs parents.
L’article 11 sexies habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances en matière d’adoption en tirant les conséquences de la présente loi sur l’adoption simple, l’objectif étant d’harmoniser ces dispositions en vue d’une meilleure cohérence. Cette large délégation porte sur des sujets importants et sensibles sur lesquels le Parlement, nous semble-t-il, devrait pouvoir légiférer directement.
S’agissant de l’article 13, l’association ATD Quart Monde avait fait remarquer que les raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l’État sont multiples. Cette qualité maintient en tout état de cause la filiation. Si, comme le promeut le texte dans sa version discutée, le consentement initial des parents au statut de pupille vaut accord ou consen1680tement à une possible adoption plus tard, le même article supprimant ainsi la filiation, la situation devient problématique. Il aurait fallu, nous semble-t-il, garantir une rédaction claire et sans ambiguïté.
Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé un amendement précisant que tout projet d’adoption nécessite la recherche préalable du consentement spécifique des parents.
Enfin, les garanties prévues concernant le consentement des parents à l’adoption de leurs enfants restent parfois insuffisantes.
Cependant, les dispositions importantes qui permettent d’améliorer la situation vécue aujourd’hui par les familles et par les enfants nous conduisent à soutenir ce texte. Nous soulignons néanmoins qu’une prochaine étape est nécessaire pour aller plus loin et répondre aux difficultés qui ont été soulevées dans cet hémicycle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : « Il n’y a pas un modèle unique qui représenterait la vraie famille. Les familles sont de plus en plus diverses. Il faut pouvoir les reconnaître et permettre à chacun de vivre sa vie de couple et ses responsabilités parentales »
C’étaient les mots d’Emmanuel Macron qui, en 2017, avant son élection, souhaitait « conduire un travail de pacification de la société et de lutte pour l’égalité des droits en application et en actes ».
La promesse est tenue. Nous nous sommes battus pour faire aboutir les engagements du Président de la République jusqu’au bout du quinquennat, jusqu’à cette séance qui n’aurait peut-être pas eu lieu si la CMP avait été conclusive – nous sommes plusieurs, je crois, à le regretter, mais ce choix est notamment celui de nos amis sénateurs.
Les familles sont de plus en plus diverses, c’est notre réalité sociale. « Toutes ces configurations familiales ont droit à une égale considération, toutes ont la même mission : les soins et l’éducation de l’enfant, le guidage et l’accompagnement du jeune dans son apprentissage progressif de l’autonomie. La filiation est toujours un engagement, un statut que l’on endosse en se déclarant parent d’un enfant au regard du droit et en assumant les responsabilités [immenses] qu’implique ce statut. Elle peut être fondée non seulement sur la procréation, ce qui est le cas le plus fréquent, mais aussi sur l’adoption et [comme nous avons pu en débattre précédemment dans cet hémicycle] sur l’engendrement avec un tiers donneur. Ces trois façons de devenir parents doivent être reconnues à égalité de droit et de dignité. »
C’étaient encore les mots d’Emmanuel Macron, en 2017.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous buvons ses paroles !

M. Alain David (Parti socialiste) : Ce Manu, il est terrible !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Le Président de la République tient chacun de ses engagements.
Toutes ces lois n’enlèvent rien au couple père-mère, elles enrichissent les vies familiales telles que nous les connaissons en France.
Avec cette proposition de loi relative à l’adoption, que nous examinons en lecture définitive, les possibilités d’adoption pour tous les enfants en attente d’un foyer seront plus nombreuses – encore une promesse tenue.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh là là, n’en jetez plus !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Si cette promesse a été tenue, si ce travail a été accompli, c’est grâce à l’engagement total de Mme la rapporteure Monique Limon, que je remercie. L’engagement de notre secrétaire d’État, Adrien Taquet – à qui on doit parallèlement le projet de loi relatif à la protection des enfants – a également été sans faille, je le remercie également.
Ce projet de loi sur l’adoption a aussi, et surtout, pu se construire grâce aux associations, aux familles, aux services de l’État, aux services départementaux et aux professionnels qui n’ont cessé d’alimenter la réflexion et de discuter avec nous. Merci à eux.
Enfin, cette promesse sera tenue par la majorité présidentielle – et, peut-être, par des députés d’autres groupes politiques, qui feront preuve de courage et voteront selon leur intime conviction.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tout à fait ! Moi, je voterai le texte !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Parce que s’il y a ceux qui reconnaissent toutes les familles et tous les possibles qui peuvent s’offrir à un enfant, il en est d’autres qui préfèrent se cantonner à l’exclusivité d’un modèle unique.
Comme le Président de la République, nous tenons à ce que tous les enfants aient droit à une vie familiale et à ce que toutes les familles soient reconnues dans leur égale dignité. Le groupe La République en marche votera donc évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Nous examinons en lecture définitive la proposition de loi visant à réformer l’adoption, qui fait suite au rapport « Vers une éthique de l’adoption : donner une famille à l’enfant » coécrit par la rapporteure Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert en octobre 2019. Le texte avait initialement pour objectif de refonder le modèle de l’adoption afin de définir le projet de vie le plus adéquat pour chaque enfant, et de réformer son régime juridique pour prendre en considération l’évolution des pratiques et les zones grises qui fragilisent le processus actuel.
Nous connaissons, madame la rapporteure, votre investissement sur cette question sensible, qui touche au plus profond des êtres. Nous savons combien les parcours d’adoption sont longs et semés d’attentes et d’espoirs, mais aussi de déceptions et de souffrances. Notre collègue Xavier Breton a eu l’occasion de le souligner au cours des précédentes lectures : nous regrettons que vous ayez décidé d’engager la procédure accélérée sur un texte de cette importance et de nous priver délibérément de l’avis du Conseil d’État ainsi que d’une étude d’impact en le présentant sous la forme d’une proposition de loi. Ces documents auraient pourtant été précieux pour éclairer nos travaux.
Au bout du compte, le texte qui nous est présenté nous laisse, à tout le moins, un goût d’inachevé. Le Sénat avait procédé à des modifications substantielles afin de le rendre plus pertinent sur le plan juridique et plus conforme au but qui doit nous animer, à savoir sécuriser la situation de l’enfant. Nous ne pouvons passer sous silence les préoccupations exprimées par plusieurs associations ou fédérations très engagées dans le domaine de l’adoption, qui s’inquiètent des conséquences de certains articles tels qu’ils sont actuellement rédigés.
À l’article 2, vous avez, par le biais d’un amendement adopté en première lecture en commission des lois, abaissé l’âge minimal des futurs adoptants de 28 à 26 ans et réduit la 1681durée minimale de communauté de vie entre les adoptants d’un couple de deux à un an. Privés de l’avis du Conseil d’État, nous ne disposons d’aucune étude ni d’aucune statistique sur le profil des candidats à l’adoption ni sur leur âge moyen lors de la demande de l’agrément, lors de son obtention, ou au moment de l’arrivée de l’enfant.
S’agissant de l’article 9 bis, ajouté en première lecture à l’Assemblée nationale, nous devrions écouter avec attention le Conseil national de la protection de l’enfance, qui a émis un avis défavorable, estimant que « cette disposition revient à permettre, à l’issue d’une PMA, à l’ancienne compagne de la mère de naissance, mère légale de l’enfant, l’adoption de cet enfant, quelle que soit leur durée de vie commune et même si l’enfant n’a pas vécu avec cette femme. Cette disposition poursuit un autre but que l’intérêt supérieur de l’enfant…

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : …en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l’enfant. »

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Venons-en maintenant aux dispositions prévoyant d’exclure les OAA des procédures d’adoption nationale : l’article 11 bis vise à leur interdire de recueillir des enfants sur le territoire national. Ces organismes, qui doivent être agréés, jouent en quelque sorte le rôle d’intermédiaire entre les enfants adoptables et les familles : ils représentent une option alternative aux services sociaux et aux services publics. Dès lors que cette solution existe, il semble normal de la laisser à la disposition des familles. Elle est en effet parfois privilégiée par des femmes qui, ayant vécu une expérience douloureuse avec l’ASE, ne souhaitent pas qu’elle se renouvelle. Il importe également de souligner que seuls les OAA sont capables de recruter, de former et d’accompagner des familles volontaires pour adopter des enfants handicapés. Ces derniers restent trop souvent dans des structures qui ne sont pas faites pour eux et sont incapables de les prendre en charge correctement.
Nous ne pouvons donc pas priver ces organismes de cette possibilité d’action, d’autant que le taux d’adoptions réussies dans ce cadre est impressionnant. Lors des derniers débats qui se sont tenus au Sénat, vous avez vous-même confirmé, monsieur le secrétaire d’État, que tous les enfants confiés à un OAA en vue d’une adoption étaient adoptés rapidement.

M. Adrien Taquet : Non !

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : L’article 13, quant à lui, vise à priver les parents de naissance de leur droit à consentir ou non à l’adoption de leur enfant, battant en brèche un droit fondamental. Lors des auditions qui ont eu lieu au Sénat, l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et la fédération d’associations Enfance et familles d’adoption (EFA) ont estimé que cette mesure, qui signe le retour au procès-verbal d’abandon, constitue une grave régression.

M. le président (Renaissance) : Merci, chère collègue.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Dans une tribune, plusieurs associations se sont inquiétées de cette disposition.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, je vous prie.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je termine, monsieur le président ! (Murmures.) Je songe à ATD Quart Monde, à La Voix des adoptés, à la Fédération française des organismes autorisés pour l’adoption (FFOAA), ou encore au Mouvement pour l’adoption sans frontières (MASF). Je rappelle enfin l’avertissement formulé par la magistrate honoraire Marie-Christine Le Boursicot, déjà citée lors de l’examen du texte en nouvelle lecture : attention à ce que cette absence de consentement ne conduise pas à ce que l’adoption puisse être contestée à tout moment, y compris des années plus tard, ce qui plongerait l’enfant au cœur de conflits douloureux.

M. le président (Renaissance) : Merci, madame la députée.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je n’ai pas donné la position de mon groupe, monsieur le président !
Sans le maintien des avancées notables du Sénat, qui contribuaient à un juste équilibre du texte, vous comprendrez que les élus du groupe Les Républicains ne pourront voter en faveur de cette proposition de loi.

M. Adrien Taquet : Sauf M. Minot !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Heureusement qu’on n’est pas viré quand on vote contre l’avis du groupe ! (Sourires.)

M. Adrien Taquet : Les choses ont bien changé…

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Depuis cinq ans, notre majorité défend sur les questions de société un projet d’ouverture et de progrès, afin de permettre à notre droit d’accompagner l’évolution des modèles familiaux. C’est ce que nous avions fait en ouvrant l’accès à la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. L’adoption de votre texte, madame la rapporteure, permettra de parachever cette réforme. Chacun ici connaît la qualité de votre travail et votre engagement sans faille sur cette question.
L’achèvement de ce processus législatif montre aussi, à mon sens, l’ampleur que peuvent avoir les textes d’initiative parlementaire. Cela a été rappelé : c’est le rapport que vous avez rédigé avec la sénatrice Corinne Imbert qui a donné lieu à la présente proposition de loi. Le Conseil d’État n’a certes pas rendu d’avis sur le texte, mais il me semble, précisément, que le Parlement peut lui aussi s’engager dans une démarche d’évaluation. Je crois aussi que nous ne devons pas nous censurer : faisons preuve d’audace dans les textes que nous présentons !
Je remercie donc une nouvelle fois la rapporteure pour son travail, qui permettra de faciliter et de sécuriser l’adoption, dans l’intérêt exclusif de l’enfant. La présente proposition de loi renforcera le statut de pupille de l’État, tout en améliorant le fonctionnement des conseils de famille. Elle prend aussi en considération l’évolution de la société, notamment des familles, dont la forme change, tout en renforçant ce qui nous tient tous à cœur, à savoir la protection des enfants. Elle vise à résoudre nombre de difficultés liées au régime de l’adoption tel qu’il a été modifié par la loi du 14 mars 2016, en partant du constat selon lequel trop de mineurs protégés restent placés en établissement ou en famille d’accueil, sans qu’une solution durable et plus stable ne leur soit proposée. Avec un recul de quelques années, nous ne pouvons que partager les conclusions de Pascale Salvage-Gerest, professeure honoraire de l’université de Grenoble, qui soulignait que l’état de l’institution de l’adoption est devenu alarmant.
Il permettra d’abord, cela a été rappelé, la reconnaissance rétroactive de filiation tardive dans le cadre d’une PMA réalisée par un couple de femmes en l’absence de reconnaissance conjointe : il s’agit de permettre, pour une durée déterminée, à la mère d’intention d’adopter l’enfant né d’un projet parental, malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à une reconnaissance 1682conjointe. Dans la continuité de la loi de bioéthique, notre groupe a soutenu le rétablissement de cette mesure, qui vise à sécuriser la filiation de l’enfant.
Vous le savez, si les chiffres de l’adoption manquent de précision, ils sont néanmoins explicites : 12 000 enfants en moyenne sont adoptés chaque année en France. En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes. Environ 3 000 enfants bénéficient du statut de pupille de l’État. Parmi eux, à peine 1 000 sont confiés à une famille en vue de leur adoption, tandis que les 2 000 autres vivent dans des familles d’accueil – pour les trois quarts d’entre eux – ou dans des établissements. La majorité des enfants qui ne sont pas confiés à une famille en vue d’être adoptés présentent d’ailleurs des besoins spécifiques.
Bien entendu, nous regrettons que, sur une question aussi importante, qui suscite autant d’attentes, aucun accord n’ait pu être trouvé avec les sénateurs. Il n’en reste pas moins que le texte s’inscrit pleinement dans le projet sociétal défendu par les élus du groupe Démocrates.
Nous avons également soutenu le rétablissement de la version de l’Assemblée sur plusieurs points : l’abaissement de l’âge minimal des futurs adoptants de 28 à 26 ans et, dans le cas de l’adoption par un couple, le raccourcissement de la durée minimale de communauté de vie de deux à un an ; la suppression de l’écart d’âge maximal entre adoptant et adopté ; le consentement exprès des parents à l’admission de leur enfant en qualité de pupille de l’État ; le recueil du consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans en cas de changement de prénom ; les dérogations pour l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans. Nous y voyons d’indéniables avancées pour les enfants, attendues non seulement par ces derniers, mais aussi par les associations et par les familles.
C’est pourquoi, un an après le début de la navette parlementaire, à l’issue d’un long travail et faute d’accord avec le Sénat, le groupe Démocrates votera pour le texte que nous avons adopté en nouvelle lecture voilà quelques semaines. Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui a été la boussole de la rapporteure, du secrétaire d’État, mais aussi, je n’en doute pas, de l’ensemble des députés ici présents, nous estimons qu’il est temps de légiférer. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Chaque enfant qui naît est le fruit d’une histoire singulière. Depuis longtemps, des parents doivent se résoudre à confier leur enfant à l’adoption, parce qu’ils ont le sentiment, et même la certitude, de ne pas pouvoir faire autrement. Ce choix douloureux, fait dans des circonstances difficiles, est la dernière solution qu’ils envisagent pour le bien de leur enfant. Dans de telles situations, choisir de délaisser son enfant, c’est aussi lui donner une chance de s’épanouir dans une autre famille et de grandir dans l’amour de parents pour qui l’adoption d’un enfant est un projet de vie mûrement réfléchi.
Notre pays est responsable de chaque enfant : nous avons l’impérieux devoir de le protéger et de lui donner les moyens de s’accomplir, quelle que soit son histoire. Pour ce faire, nous devons doter l’État de tous les moyens humains et matériels nécessaires pour être à la hauteur de ses responsabilités.
En somme, cette proposition de loi était nécessaire, car le fonctionnement de l’adoption en France appelle des améliorations, dans l’intérêt supérieur des enfants adoptables. Je tiens donc à saluer le travail de Mme la rapporteure et de Mme la sénatrice Corinne Imbert.
Je veux réaffirmer le progrès que représente l’ouverture du droit à l’adoption aux couples en concubinage ou pacsés. Le mariage n’est plus le seul régime garant de la stabilité et de la capacité d’un couple à accueillir un enfant : d’autres formes de communauté de vie représentent tout autant un gage d’amour, de protection et de repères fiables pour les enfants. Cette ouverture des droits à l’adoption concerne également les couples homosexuels pacsés ou concubins. Je me réjouis des avancées sociétales dont nous allons ainsi prendre acte.
Par ailleurs, je partage votre volonté de mieux faire connaître et de mettre en valeur l’adoption simple. Celle-ci permet en effet à l’enfant de conserver tous ses droits au sein de sa famille biologique, tout en reconnaissant le rôle de sa famille d’adoption et le lien de parenté qui l’unit à elle.
Créer de nouveaux liens sans effacer ceux préexistants, c’est permettre à l’enfant de se construire sans occulter une partie de son histoire personnelle. Nous saluons cette disposition.
Toutefois, comme en nouvelle lecture, des interrogations persistent sur ce texte. Je regrette que les organismes autorisés pour l’adoption ne puissent plus intervenir pour l’adoption d’enfants nés sur le sol français. Quand bien même le nombre d’enfants adoptables confiés est faible, ces organismes ont largement démontré leur capacité à trouver une famille à un enfant.
On rencontre plus de difficultés pour faire adopter les enfants à besoins spécifiques, pourtant ces organismes y parviennent et leurs compétences n’ont, jusqu’à présent, pas été remises en cause. J’entends les arguments de Mme la rapporteure à propos du statut de pupille de l’État, jugé plus protecteur. Toutefois, les OAA restent soumis à des exigences strictes, et chaque adoption fait l’objet de l’appréciation et du contrôle d’un juge. À notre sens, la protection des enfants confiés à des OAA est garantie, et il est regrettable, pour l’intérêt supérieur de ces enfants, de nous passer de leurs compétences.
Par ailleurs, de nombreuses associations continuent de nous faire part de leurs inquiétudes relatives à l’article 13. Le consentement des parents qui décident de confier leur enfant à l’adoption doit être clair et sans contestation possible une fois les délais de rétractation dépassés. Les associations qui nous alertent craignent que la nouvelle procédure pour l’intégration de l’enfant au statut de pupille de l’État ne comprenne pas explicitement d’acte de délaissement de la part des parents. Le sujet que nous examinons est bien trop sensible pour nous satisfaire d’une procédure dont l’application pourrait poser des problèmes. Il faut nous prémunir dès à présent contre toute situation qui pourrait être délicate et préjudiciable à l’intérêt de l’enfant.
Je regrette également que les moyens donnés à l’aide sociale à l’enfance n’aient pas été davantage questionnés lors de l’examen de la proposition de loi. Il existe encore trop de disparités entre les départements – nous en avons discuté en débattant du projet de loi relatif à la protection de l’enfance – pour garantir l’effectivité de ce texte sur tout le territoire. Madame la rapporteure, dans le rapport que vous avez remis au Premier ministre en 2019, intitulé « Vers une éthique de l’adoption – Donner une famille à un enfant », vous faisiez le constat des difficultés de certains départements 1683à mettre en œuvre les dispositions de la loi votée en 2016. J’espère sincèrement que le texte que nous examinons ne se heurtera pas aux mêmes obstacles.
Néanmoins, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Comme il l’a fait à plusieurs reprises au cours des précédentes lectures, le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi.
Alors que le régime relatif à l’adoption se heurte à des problématiques récurrentes, ce texte, déposé par notre collègue Monique Limon est bienvenu, et je la remercie de nouveau pour son travail. Il faut, à titre préliminaire, souligner que la mesure phare de cette proposition de loi, à savoir l’ouverture de l’adoption aux partenaires liées par un pacs et aux personnes en concubinage, a été acceptée par les parlementaires des deux chambres. La majorité des autres dispositions ont fait l’objet de nombreuses suppressions en première lecture au Sénat. Néanmoins, si la commission mixte paritaire a échoué, c’est principalement à cause de l’article 9 bis. En effet, l’Assemblée nationale et Sénat étaient parvenus à des compromis équilibrés sur les autres dispositions du texte.
Au cœur de l’article 9 bis se trouve la question de la filiation – elle était déjà centrale dans le texte relatif à la bioéthique. Certains couples de femmes ont construit le projet commun d’avoir un enfant grâce à une PMA à l’étranger. Donner une filiation au deuxième parent malgré le refus de la mère biologique s’inscrit dans la continuité du projet parental et correspond surtout à l’intérêt de l’enfant. Comme l’avait souligné ma collègue Coralie Dubost au cours de la CMP, sans cette disposition, si la mère biologique qui a porté l’enfant décède, celui-ci n’aura plus de filiation directe et se retrouvera orphelin, alors même qu’une personne ayant construit un projet parental autour de lui se trouvera en France. Ainsi, nous avons soutenu le rétablissement de cette mesure transitoire, voulu par nos collègues de la majorité en nouvelle lecture.
En nouvelle lecture, en commission, grâce à l’adoption d’un amendement déposé avec les collègues de la majorité, nous avons également rétabli l’abaissement de 28 à 26 ans de la condition d’âge pour adopter, et la réduction à une année, au lieu de deux, de la condition de durée de vie commune pour l’adoption par un couple. La commission des lois de l’Assemblée nationale avait ainsi redonné à la proposition de loi sa pleine portée, celle d’une réforme de l’adoption permettant de s’adapter aux évolutions de la société, tout en poursuivant toujours un objectif premier : la préservation de l’intérêt de l’enfant.
Au Sénat, en nouvelle lecture, la position de la commission des lois a été de ne revenir que sur les désaccords politiques majeurs. Dès lors, les sénateurs ont accepté de faire des compromis en acceptant notamment d’adopter sans modifications les dispositions relatives à l’écart d’âge maximal entre adoptant et adopté, à la validité du consentement des parents de l’adopté et de celui de l’enfant à son changement de nom lors d’une adoption simple. Le groupe Agir ensemble salue cet état d’esprit constructif.
Aujourd’hui, nous débattons sur la base du texte adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Nous voterons contre les amendements issus du texte adopté en nouvelle lecture au Sénat car ils ne correspondent pas à l’ambition que nous avons pour cette proposition de loi.
Nous avons conscience de toucher à un sujet sensible qui concerne la vie des gens, et la famille que nombreux de nos concitoyens souhaitent pouvoir créer. Mais l’adoption est surtout un sujet sérieux parce que le législateur doit prendre garde à toujours privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant : le but est de donner une famille à un enfant et non l’inverse. L’adoption, c’est finalement donner à l’amour l’éveil d’une filiation.
Parce qu’il considère que cette proposition de loi est importante et aboutie, le groupe Agir ensemble la votera. Nous sommes ravis du travail accompli par la majorité sur ce sujet. (Mme la rapporteure applaudit, ainsi que Mme Catherine Kamowski et Mme Élodie Jacquier-Laforge.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : L’adoption est une institution dont le visage continue d’évoluer et la loi se doit de refléter deux changements majeurs : l’ouverture de l’adoption à toutes les formes de couple, et un changement de paradigme qui, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, ne vise plus à maintenir absolument les liens biologiques, mais à donner la meilleure famille à un enfant – et non à assouvir un désir de devenir parent.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui a le mérite de mettre ces sujets à l’ordre du jour. Nous regrettons cependant vivement que le Sénat et l’Assemblée n’aient pas abouti à un accord constructif. Le double objectif visé par le texte – d’une part, faciliter et sécuriser le recours à l’adoption, d’autre part, renforcer le statut de pupille de l’État – aurait pourtant dû mettre tout le monde d’accord. Si quelques ajouts du Sénat ont été conservés et que des points de convergences ont pu être trouvés sur certaines dispositions, il demeure des désaccords majeurs et, finalement, nous allons voter en lecture définitive un texte décevant.
Tout d’abord, il ne comble absolument pas toutes les lacunes en matière d’adoption. Le constat est partagé sur les nombreuses difficultés de ce régime juridique qui conduit au paradoxe selon lequel de nombreuses familles sont à la recherche d’un enfant à adopter, tandis que des pupilles de l’État restent sans solution. De plus, les mesures disparates de ce texte semblent parfois concerner davantage la volonté de faciliter l’adoption pour les candidats, que celle de sécuriser la situation de l’enfant.
Ensuite, ce texte est décevant parce qu’il intègre de manière inopportune des mesures qui ne devraient pas s’y trouver. Je pense notamment à l’article 9 bis. Le groupe UDI et indépendants s’est opposé à cet article qui aurait mérité une discussion approfondie dans le cadre de la loi bioéthique. Comme le souligne le Sénat, cette mesure n’a pour objet que de régler un litige entre adultes sans considération de l’intérêt de l’enfant. L’ajout de la mention « à titre exceptionnel » n’est qu’un artifice sans aucune portée juridique. De même, nous ne vous suivons ni au sujet de l’absence de consentement exprès à l’adoption des enfants placés à l’ASE ni concernant la suppression de la possibilité de confier son enfant à un organisme autorisé à l’adoption, car parfois ces organismes sont bien utiles.
Enfin, ce texte est décevant car il ne présente pas de vision globale de la protection de l’enfance, qui fait actuellement l’objet de textes divers et d’habilitation à légiférer par ordonnances sans cohérence d’ensemble.
Je ne dis pas tout cela contre vous, madame la rapporteure : vos intentions étaient louables. D’ailleurs, votre rapport de 2019, qui a donné lieu à cette proposition de loi, est un travail que je tiens à saluer. Il aura permis quelques avancées inscrites dans ce texte. Je tiens en effet à souligner tout de même des points de consensus.
Je pense tout d’abord à l’ouverture de l’adoption aux couples pacsés ou en concubinage, qui est la mesure phare de ce texte. Il y a ensuite le fait de mieux préparer les familles à l’adoption, notamment grâce à une formation préalable à l’obtention de l’agrément. C’est une bonne chose car, trop souvent, les couples demandeurs ne sont pas assez informés sur le processus d’adoption et ses suites. Nous soutenons enfin le fait de faciliter l’adoption des enfants qui peuvent l’être, au besoin sous la forme d’une adoption simple, objectif qui transparaît dans l’ensemble de la proposition de loi.
Il y a donc quelques petites évolutions positives qui, nous l’espérons, vont pouvoir soutenir le processus d’adoption d’enfants qui en ont vraiment besoin. Mais, vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants reste très partagé sur ce texte. Nous aurions souhaité plus et mieux pour nos enfants.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : « Le bonheur est une habitude à cultiver » nous enseigne la sagesse populaire. Je finis par croire que nos collègues sénateurs trouvent du bonheur à nous renvoyer des textes qui auraient pu faire consensus. Si le groupe Libertés et territoires a bien noté les compromis faits au palais du Luxembourg, notamment sur l’écart d’âge maximal entre adoptant et adopté aux articles 3 et 10, ainsi que sur la validité du consentement des parents de l’adopté à l’article 7 et celui de l’enfant à son changement de nom lors d’une adoption simple à l’article 9, nous regrettons que le Sénat ait décidé de maintenir le droit en vigueur concernant les conditions d’âge ou de durée de communauté de vie requises pour adopter.
De même, il a de nouveau supprimé l’article 9 bis qui vise à établir la filiation de la mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation à l’étranger. Il a également supprimé l’incrimination du fait de recueillir des mineurs en vue de l’adoption par des organismes autorisés pour permettre aux quelques associations concernées de continuer de se voir confier des enfants en vue de l’adoption. Sur ce dernier point, le groupe Libertés et territoires donnait raison au Sénat.
Ce soir, je ne peux que réitérer la position de notre groupe que j’avais exposée en nouvelle lecture, le 17 janvier : nous partageons l’ambition défendue par notre collègue Monique Limon, qui, avec cette proposition de loi, vise à donner une famille à un enfant et non l’inverse. Rappelons-le, loin de toute polémique sur la PMA ou la GPA, la gestation pour autrui : nous légiférons dans l’intérêt seul, et je dis bien « seul », de l’enfant, qu’il soit pupille de l’État, confié à l’ASE ou né à l’étranger.
Nous sécurisons juridiquement des familles que les parcours de vie, différents, parfois complexes, ont créées, car c’est bien cela dont il est question ce soir : de familles, d’enfants ayant perdu leurs parents, d’enfants nés sous X, de neveux, de cousins, d’oncles et tantes, de parents dans l’âme qui engagent un parcours du combattant pour fonder une famille, en allant de rendez-vous en rendez-vous chez le psychologue, chez l’assistante sociale. Ils vont de conseil de famille en conseil de famille, ils posent des RTT tous les trois mois pour renouveler un certificat médical nécessaire à leur agrément puis pour se rendre en mairie afin de faire authentifier leur signature et d’obtenir des certificats de copie conforme. Ils sont suspendus à des décisions de justice différentes d’un département à l’autre pour qu’un juge reconnaisse la qualité de leur famille.
Je pense à Chloé, 4 ans, qui attend depuis plus de deux ans de voir sa famille s’agrandir avec l’arrivée, depuis l’autre côté de la planète, d’un petit frère ou d’une petite sœur. Elle doit elle aussi se rendre régulièrement à des rendez-vous médicaux pour devenir grande sœur.
Je pense à titre très personnel – cela n’engage que moi et non mon groupe – à Olympe, née d’une GPA aux États-Unis, qui a reçu sa carte d’identité française près de six ans après sa naissance et dont la petite sœur, Hope, elle aussi née aux États-Unis il y a près de deux ans, n’a pas été reconnue hier par la justice comme faisant partie de sa famille, comme la fille aimée de ses deux papas et de sa grande sœur.
Certains diront que je dépasse ici le périmètre de la loi que nous allons adopter tout à l’heure. Je leur répondrai qu’il s’agit d’un seul et même sujet : celui de l’amour. Car oui, mes chers collègues, c’est un mot que nous entendons très peu dans cet hémicycle, et pourtant il est au cœur de la vie de chacun de nos concitoyens et, je l’espère, de celle des membres de cette assemblée. Il me semble qu’il est toujours bon de rappeler que les textes que nous adoptons chaque semaine dans cet hémicycle ont des répercussions concrètes sur la vie de nos concitoyens.
Avec cette proposition de loi, c’est le quotidien d’enfants que la vie a déjà chahutés que nous allons améliorer et sécuriser à l’heure où ils ne devraient se préoccuper que de poupées, de cubes et d’histoires de cours de récré.
C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires soutient ce texte, que je voterai tout à l’heure, non sans une certaine émotion. « La loi, l’unique loi, farouche, inexorable, qui régit tout progrès, c’est la loi du plus fort. » Nous y ajoutons celle du cœur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En 2019, 884 des 3 220 pupilles de l’État – enfants nés sous X, orphelins ou délaissés par leurs parents – vivaient dans une famille en vue d’une adoption ; un nombre en recul qui, conjugué à l’augmentation du nombre de pupilles, a pour conséquence de diminuer la proportion des enfants confiés à l’adoption. On comptait la même année plus de 10 000 demandes d’agrément en cours pour les familles souhaitant adopter sachant que, en 2017, la durée d’attente moyenne entre l’octroi d’un agrément et le placement de l’enfant était de trois ans. Cette situation paradoxale est marquée, de surcroît, par de fortes disparités territoriales.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en lecture définitive vise à remédier aux lacunes du régime juridique de l’adoption, notamment à l’hétérogénéité d’application de la loi sur le territoire, « en respectant les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant », et de « permettre de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance lorsque celui-ci correspond à l’intérêt de l’enfant 1685concerné et uniquement dans son intérêt », selon l’exposé des motifs. Elle prévoit à ce titre d’ouvrir l’adoption aux couples stables non mariés, de permettre l’adoption au sein des couples de même sexe des enfants issus de PMA à l’étranger même en cas de séparation du couple et de renforcer le statut de pupille de l’État ainsi que les droits des enfants dans leur famille adoptive.
Le groupe La France insoumise soutient ces mesures. Aucune raison valable ne peut en effet justifier que l’adoption soit ouverte aux couples mariés et aux personnes seules mais non aux personnes pacsées ou en concubinage. Nous nous réjouissons donc que l’Assemblée ait rétabli cette disposition qui permet à tous les couples d’adopter en prenant pour seuls critères leur stabilité et leur aptitude à élever un enfant.
Nous sommes également favorables à l’article 4 qui prévoit de faciliter l’adoption plénière des enfants après l’âge de 15 ans car c’est une avancée significative. Nous considérons d’ailleurs qu’on pourrait aller plus loin en instituant un nouveau statut : l’adoption sociale. Ce statut permettrait à deux personnes d’établir entre elles un partenariat civil par lequel elles s’assureraient mutuellement aide et assistance, les règles de la filiation directe s’appliquant en matière d’héritage.
En revanche, nous déplorons que la majorité ait rejeté notre proposition en faveur de l’ouverture, au sein des couples de même sexe, de la possibilité pour la femme qui n’a pas accouché d’adopter l’enfant issu d’une PMA après la séparation. Surtout, nous regrettons l’insuffisance des mesures de protection des pupilles de l’État, qui auraient dû être incorporées dans la loi sur la protection de l’enfance adoptée il y a quelques semaines par notre assemblée, et le rejet de la proposition de renationalisation de l’aide sociale à l’enfance, confiée aux départements depuis 1983 et seule à même de garantir l’égalité effective des pupilles de l’État devant la loi.
Rappelons que l’aide sociale à l’enfance prend en charge un peu plus de 300 000 mineurs, dont 138 000 sont placés en familles d’accueil ou en établissements. Or, comparés aux près de 9 milliards d’euros de dépenses des départements, les 200 millions débloqués dans le budget en 2021 pour financer la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance apparaissent largement insuffisants pour réformer un système marqué par de profondes carences et de fortes disparités. De nombreux observateurs, comme Lyes Louffok, ancien enfant placé et membre du Conseil national de la protection de l’enfance, considèrent que ce choix traduit l’absence totale de colonne vertébrale idéologique de ce gouvernement en matière de protection de l’enfance.
Au reste, la loi sur la protection de l’enfance n’a globalement pas permis de corriger les lacunes dont souffre la protection de l’enfance : l’attribution d’un avocat à tout enfant soumis à une mesure de protection a été éludée ; le placement des enfants à l’hôtel demeure possible malgré l’annonce de son interdiction ; la protection des jeunes majeurs est temporaire et laissée à l’appréciation des départements malgré l’impérieuse nécessité de lutter contre les mises à la rue sèches à leur majorité ; les tests osseux pour évaluer l’âge des mineurs étrangers isolés sont généralisés alors que cette pratique est réprouvée scientifiquement.
En conséquence, si les dispositions en faveur des pupilles de la nation contenues dans ce texte ainsi que celles concernant l’adoption nous semblent positives, et nous les soutenons, elles ne suffisent pas à assurer une protection effective et uniforme à tous les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance. Notre groupe votera tout de même en faveur de ce texte en attendant de pouvoir y remédier lors de la prochaine législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.