Activité professionnelle indépendante : Discussion générale
debate, 08/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Après une navette parlementaire riche de plusieurs lectures mais relativement pauvre en avancées, la commission mixte paritaire a trouvé le 25 janvier un terrain d’entente. Vous l’avez rappelé : l’activité indépendante peut apparaître à notre époque comme séduisante, flexible, plus souple que les formes traditionnelles de salariat. Néanmoins, elle se révèle parfois un mirage, voire un miroir aux alouettes. En tant que législateurs, cela doit nous engager à créer le cadre de protection nécessaire et utile en cas d’échec du projet de développement d’une activité professionnelle indépendante.
Celle-ci recouvre d’ailleurs des réalités très différentes : professions libérales, artisanat, commerce, sans compter les travailleurs des plateformes, dont nous savons tous fort bien qu’elles entretiennent en réalité avec eux un lien de subordination en leur imposant le statut d’indépendant pour se dispenser de cotisations sociales, jugées accessoires dans ce nouveau monde où les risques sanitaires, sociaux, économiques tendent pourtant à s’accroître. À cet égard, nous saluons la décision de la Commission européenne qui instaure une présomption de salariat pour les travailleurs du numérique : restons toutefois vigilants concernant son application effective au cours des prochains mois.
En septembre, lors des rencontres de l’Union des entreprises de proximité (U2P), le Président de la République avait annoncé un grand plan de soutien aux 2,9 millions de travailleurs indépendants. Ce plan, visant à répondre non seulement à des revendications anciennes ou récentes de ces derniers, mais aussi à la crise des gilets jaunes et aux grèves suscitées fin 2019 par la réforme des retraites, a été partiellement décliné au sein de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et, enfin, de ce projet de loi. Il importe donc maintenant de savoir si ce dernier satisfait les attentes. De ses quatorze articles, dont trois prévoient d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans des délais allant au-delà de la fin du quinquennat, je me permettrai de retenir principalement deux.
D’une part, l’article bk1erek, qu’évoquait M. le ministre délégué, instaure d’un même mouvement un principe général de protection intégrale du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel et la faculté de renoncer à cette protection, ce qui nous amène à nous interroger sur l’effectivité de celle-ci. C’est pourquoi, au rebours de votre logique d’affichage, nous avions proposé de supprimer cette possibilité de renonciation et de garantir, là encore sans renonciation possible, l’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur individuel.
D’autre part, l’article 9 élargit à la marge l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants tout en restreignant son cumul dans le temps. Le Président de la République avait promis cette allocation aux indépendants ayant perdu leur emploi ; très peu en auront réellement bénéficié, en raison de ses critères restrictifs et d’une nature administrative sans rapport avec ce que devient rapidement le quotidien d’un entrepreneur indépendant en difficulté. De manière plus générale, l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants reste une promesse non tenue.
Par ailleurs, le projet de loi intègre des dispositions sans rapport avec l’activité professionnelle indépendante. Ainsi, l’article 12 inverse l’ordre procédural en matière d’élections syndicales et de négociation de la convention collective des personnels de droit privé au sein du réseau des CCI, sans que le dialogue social ait pu être mené à terme. L’entrée en vigueur d’une convention non aboutie, alors qu’elle porte sur des sujets majeurs – égalité entre les femmes et les hommes, congé de paternité, forfait jour –, a de quoi laisser dubitatif. Ces dispositions ne remédieront pas au blocage du dialogue social entre les directions des CCI et la représentation du personnel : nous souhaitions au contraire supprimer les entraves à un dialogue social de qualité.
Mieux protéger le patrimoine, créer des filets de sécurité qui permettent à tous les travailleurs indépendants de rebondir au plus vite après un coup dur, faciliter l’accès à la formation et assurer le dialogue social au sein des CCI : la ligne du groupe Socialistes et apparentés était claire. En raison tant du petit nombre d’avancées sociales que de reculs ou d’évolutions négatives, ainsi que de l’absence de mesures concernant spécifiquement les travailleurs des plateformes, ses membres ne pourront voter pour ce texte.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Oh non !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Huppé.
M. Philippe Huppé (Parti radical) : Je souhaitais partager avec vous le souvenir des moments que j’ai vécus, il y a une heure, en compagnie de jeunes qui viennent de faire le tour de France : la Vélodyssée – 5 000 kilomètres, en partant de Bordeaux, pour découvrir cinquante entreprises unipersonnelles. Ils sont passés par toutes nos belles circonscriptions, y compris chez moi, à Hérépian, goûter notre pâté en croûte (Sourires sur les bancs des commissions), et en ont tiré un court-métrage. Je précise qu’il s’agit de deux garçons de 24 ans, sortant d’une école de commerce parisienne, aucunement politisés. Or leur expérience, leur retour du terrain rejoint exactement ce projet de loi : nous sommes en train de leur répondre !
Honneur aux audacieux : je le dis en pensant à eux, mais pas seulement. En effet, qu’est-ce qui relie la tielle de Sète, le petit pâté de Pézenas,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ah !
M. Philippe Huppé (Parti radical) : …les excellents chocolats de Clermont-l’Hérault et la pissaladière ? Un savoir-faire, lié à un passé, une histoire française, celle des territoires. Ils procèdent des commerçants médiévaux, des artisans qui ont bâti nos villes, nos cathédrales, nos monuments laïques, de cet esprit d’entreprise qui a fondé notre civilisation. Si nous, Européens, faisons preuve de quelque ambition que ce soit, soyez certains que nous l’avons héritée des marchands du bkXIeek, du bkXIIIeek ou du bkXVeek siècle, qui ont bouleversé les mentalités ! C’est une bonne chose que de souhaiter revenir à cet apogée alors que nous sommes à la manœuvre afin de faire entrer les indépendants dans le bkXXIeek siècle.
Le projet de loi n’atteint pas la perfection : il pose quelques problèmes. Reste qu’il fallait bien se lancer ! Nos futurs collègues le retoucheront. Je discutais de la question de la succession avec l’excellent député de Pau : la réserve devra être remaniée mais, je le répète, il serait regrettable de s’arrêter à ces détails alors que tout bascule. Les indépendants ont besoin de ce texte qui, quoique technique, obéit à une philosophie simple : faire de la France des territoires une force, créer de l’emploi, afin que nos petits artisans étendent au monde entier le rayonnement de la France, afin que leurs exportations deviennent la clé de sa victoire dans la compétition internationale. En ce sens, nous ne pouvons que nous féliciter de ce projet de loi innovant : c’est pourquoi le groupe Agir ensemble le votera sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Qu’ils soient commerçants, artisans, agriculteurs ou exercent une profession libérale, le groupe UDI et indépendants défend au quotidien nos 3 millions d’indépendants, indispensables à notre vie, à nos territoires, dont leur présence et leur vitalité assurent le maillage. Alors que la pandémie a mis en évidence le caractère essentiel des services qu’ils offrent, il convient de saluer leur courage, leur ténacité, leur dévouement.
Le signal que leur adresse ce projet de loi est d’autant plus fort que certains d’entre eux se trouvent dans une situation difficile, ayant subi de plein fouet les effets directs ou indirects de la crise économique et peinant à profiter à plein de la reprise. Tirant les conséquences de l’échec de l’EIRL, le texte vise à élargir ce régime protecteur à un plus grand nombre de travailleurs indépendants. Il poursuit le dessein de clarifier le statut des travailleurs indépendants et d’élargir et de renforcer leur protection, en particulier celle de leur patrimoine personnel. Il s’agit là d’une véritable avancée, que nous tenons à souligner.
Néanmoins, au-delà de l’intention, nous persistons à nous interroger au sujet de l’efficacité réelle du dispositif en ces matières. Plus la loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs, plus les créanciers sont tentés de contourner cette protection au nom de la garantie de l’emprunt. Nos amendements visaient donc à instaurer une garantie, au besoin publique, à l’instar de celle des prêts étudiants ou des prêts garantis par l’État (PGE), qui aurait permis un partage du risque gagnant-gagnant : encourager les projets des entrepreneurs revient à leur permettre de croître rapidement.
Nous souhaitons également un lien de confiance, humain, privilégié, entre travailleurs indépendants et établissements de crédit : une charte de bonnes pratiques établie conjointement par les instances représentatives des deux parties aurait constitué un vrai progrès. À défaut, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait retenu l’idée qu’en cas de litige portant sur la distinction des patrimoines de l’entrepreneur, ce sera à celui-ci d’apporter la preuve de leur caractère personnel ou professionnel.
Les membres du groupe UDI et indépendants souhaitent leur assurer l’accès à un plus grand nombre d’informations, s’agissant notamment des dispositifs d’assurance dont ils peuvent bénéficier. Nous remercions à cet égard le rapporteur Jean-Noël Barrot qui nous a entendus et a intégré dans le projet de loi la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation sur cette question.
Nous regrettons en revanche le rétablissement de l’article 6 qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relatives aux professions libérales réglementées, habilitation sur laquelle les représentants de ces professions avaient exprimé leur mécontentement. Heureusement, le compromis a abouti à l’exclusion de toute ouverture supplémentaire du capital et des droits de vote à des tiers extérieurs à ces professions.
Vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants – mon collègue Michel Zumkeller en particulier, avec lequel je me suis fortement investie sur ce texte –, accueille favorablement ce projet de loi. Nous resterons toutefois vigilants dans les années à venir quant à son effectivité. Les nombreux travailleurs indépendants qui suivent nos débats nous en seront d’autant plus reconnaissants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le spectre des indépendants est large et les réalités tout aussi diverses, entre l’artisan, qui vit de sa passion mais dont les fins de mois peuvent être difficiles, le commerçant, dont les conditions d’exercice ont été plombées par la crise des gilets jaunes et une série de confinements, l’agriculteur, qui s’est endetté pour acheter son matériel, ou encore l’architecte, qui subit la baisse de la construction de logements, ou le coursier à vélo, qui collabore avec les plateformes. Tous contribuent au dynamisme économique de nos territoires et sont animés par la volonté d’entreprendre. Tous font preuve de courage, d’abnégation et d’une volonté forte de s’en sortir. Mais, dans les moments difficiles, ils sont souvent seuls. Et lorsque le vent tourne, la faillite de leur entreprise se transforme bien souvent en drame personnel.
Accompagner les indépendants dans les aléas économiques et leur permettre de rebondir une fois la crise passée a donc été une préoccupation constante des pouvoirs publics. Elle a notamment été la mienne lorsque j’étais aux responsabilités. L’une des ambitions de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises était ainsi de mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants.
Aujourd’hui, vous poursuivez sur cette lancée en créant un statut unique pour l’entrepreneur individuel, avec pour pendant la séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel : j’y suis, évidemment, favorable, d’autant qu’avec la crise sanitaire, de plus en plus de ces travailleurs font face au risque de voir leurs dettes professionnelles recouvrées en partie sur leurs biens propres.
Toutefois, la séparation entre les deux patrimoines sera difficile à appliquer. Sans refaire les débats qui ont animé notre assemblée lors de l’examen du projet de loi en première lecture, je redoute les possibles contournements du texte. Le risque est que les créanciers les plus importants, les banques en particulier, exigent systématiquement des sûretés spéciales sur certains biens, voire une renonciation pure et simple au 1697bénéfice de la séparation des patrimoines. L’examen au Sénat puis à l’Assemblée nationale et les compromis trouvés en commission mixte paritaire ont permis de sécuriser juridiquement le projet de loi, sans pour autant apporter de réponse à ce point clé.
Le projet de loi comporte d’autres mesures qui me semblent aller dans le bon sens. C’est le cas de l’article 9 qui élargit l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants. La couverture de ces derniers était une promesse non tenue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En 2021, 1 107 ouvertures de droits seulement ont été enregistrées par Pôle emploi, en raison principalement de critères cumulatifs bien trop restrictifs. Désormais, les indépendants ayant dû cesser leur activité économique non viable pourront bénéficier d’une couverture supplémentaire. Nous veillerons à ce que cela se concrétise, enfin, par une ouverture de l’assurance chômage à tous les travailleurs qui en ont besoin.
Autre promesse du projet de loi : faciliter l’accès aux formations pour les chefs d’entreprises de moins de dix salariés. Une réforme était également attendue : en 2019, 16 % seulement des indépendants ont bénéficié d’une action de formation financée par un fonds d’assurance formation. Espérons que la simplification du circuit de financement, associée au doublement du crédit d’impôt qui y est dédié, leur permettra d’y avoir davantage recours.
Enfin, je veux dire un mot de l’article 6 qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de clarifier les règles communes aux professions libérales réglementées. Initialement supprimé par le Sénat, il a été réintroduit après qu’un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire concernant sa rédaction : l’ouverture du capital à des tiers a été exclue du champ de l’ordonnance ce qui est, disons-le, une mesure de bon sens. En effet, nous craignions que les futures dispositions ne remettent en cause le principe d’indépendance des professionnels libéraux et ne pouvions accepter qu’une pharmacie, par exemple, puisse subir des pressions financières de la part de fonds d’investissement.
Alors que l’entrepreneuriat individuel connaît un succès chaque année renouvelé et suscite un attrait de plus en plus fort, nous souhaitons une meilleure protection des 3 millions d’entrepreneurs qui font la richesse économique de nos territoires et leur diversité. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : La parole…
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : La bonne parole…
M. le président (Renaissance) : La bonne parole est à Mme Caroline Fiat. (Sourires.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La bonne parole sera courte. Dans le cadre de ce projet de loi sur les travailleurs indépendants, il me tient à cœur de souligner l’engagement de celles et de ceux qui se sont mobilisés durant la première vague de l’épidémie – c’est l’aide-soignante qui le dit –, mais qui ont régulièrement été oubliés des applaudissements à vingt heures. Je pense à tous les indépendants, notamment aux buralistes qui, sans protection, sont restés ouverts et ont proposé à leurs clients bien plus que du tabac : pain et produits de première nécessité. Ils ont surtout permis le maintien de liens sociaux. Bravo à elles et à eux !
Les quelque 3 millions de travailleurs indépendants concernés par le présent projet de loi rencontrent souvent des difficultés à lancer leur activité et à la faire perdurer. Pour obtenir un prêt, de nombreux indépendants sont forcés de mettre en jeu leur patrimoine personnel. Ce texte est supposé séparer entièrement celui-ci du patrimoine professionnel. Toutefois, dans la mesure où l’entrepreneur individuel peut renoncer à cette faculté auprès d’un créancier pour un engagement précis, nous déplorons le fait que la sanctuarisation annoncée ne soit finalement pas de mise.
Pour répondre aux besoins de financement des entrepreneurs individuels, il aurait fallu, comme nous le demandions, instaurer un pôle public bancaire et financer ainsi l’escompte des PME à taux zéro. La nécessité d’une telle protection a d’ailleurs pris tout son sens durant l’épidémie de covid-19.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il fallait venir en commission !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’INSEE estime ainsi que 100 000 indépendants ont perdu leur statut durant l’année 2020. Et les contrecoups des vagues épidémiques successives continuent de faire effet. Les prêts garantis par l’État sont difficiles à rembourser pour certains. C’est pourquoi le groupe La France insoumise proposait de tourner la page de la crise de covid-19, en reportant de deux ans leur remboursement et en créant une caisse de défaisance afin de desserrer l’étau financier. Vous avez refusé ces propositions.
Plus largement, afin de prévenir les faillites, nous suggérions le déploiement d’un service public d’accompagnement des PME en difficultés et l’instauration de comptes à prix réduit pour les indépendantes et les indépendants de manière à améliorer leur trésorerie ; mais vous n’avez rien voulu savoir. Ces derniers mois, de nombreux indépendants ayant fait faillite auraient pu prétendre au chômage si le système d’indemnisation n’avait pas été aussi alambiqué. En effet, depuis la création de l’allocation des travailleurs indépendants, les conditions pour bénéficier de ses 800 euros par mois sont tellement restrictives qu’en mars 2021 on comptait moins de 1 000 allocataires sur les 30 000 annoncés.
Vous prétendez aujourd’hui assouplir l’accès à cette indemnisation mais, dans le même temps, vous en abaissez le plancher à 600 euros, soit à peine plus que le RSA ! En outre, le délai minimal entre deux demandes demeure fixé à cinq ans : autant dire que votre promesse d’assurance chômage pour les travailleurs indépendants tombe à l’eau.
Mais prenons de la hauteur et observons ce qui aurait significativement amélioré le quotidien des travailleurs indépendants. Les grandes surfaces commerciales, les entrepôts Amazon, les plateformes Deliveroo ou encore la société Uber imposent un modèle qui met en danger de nombreux artisans, commerçants, agriculteurs et autres indépendants. En réponse, vous ne proposez comme horizon que le détricotage de notre modèle social, pour toujours plus de néolibéralisme et de dividendes à verser aux actionnaires. Pourtant, les travailleurs indépendants subissent déjà d’importantes inégalités et un très fort taux de pauvreté, comme le démontrent les chiffres de l’INSEE : un indépendant sur cinq se trouve sous le seuil de pauvreté – c’est trois fois plus que pour les salariés ; les microentrepreneurs, en 2019, gagnaient 590 euros par mois en moyenne, soit à peine plus que le RSA ; un quart des agriculteurs vit sous le seuil de pauvreté.
Un autre point commun des 3 millions de travailleurs indépendants concerne la faiblesse de leurs droits sociaux. Leur protection sociale est minime, que ce soit en cas de perte d’activité ou en cas de maladie, d’incapacité ou d’invalidité. Cette protection minimale entraîne d’autres difficultés : une forte instabilité des revenus, des difficultés à 1698trouver un logement ou encore des horaires à rallonge. La majorité d’entre eux n’ont pas bénéficié de formation continue depuis qu’ils sont à leur compte. Par ailleurs, la moitié affirment devoir reporter des soins pour des motifs financiers.
Nous avons formulé de nombreuses propositions…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Rien !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …visant à sécuriser leur statut : fonds de solidarité interentreprises permettant de rendre les cotisations sociales progressives, stages de formation pour les nouveaux chefs d’entreprise individuelle. Mais, une fois de plus, nous avons systématiquement reçu une fin de non-recevoir de votre part.
En réalité, vous vous accommodez parfaitement de cette très faible protection. Toute une rhétorique accompagne cette vision du monde néolibérale : il faudrait ainsi valoriser la prise de risque, l’envie d’entreprendre, la flexibilité ou encore la mobilité. Les 200 000 travailleurs des plateformes sont, à ce titre, une belle illustration de votre philosophie ! Nous tenons à rappeler la situation indigne dans laquelle vous les abandonnez. Votre dernier projet de loi sur le sujet est une honte ! Contrairement à l’Espagne, vous maintenez les travailleurs des plateformes dans des conditions de travail ultraprécaires et les exposez au vent du dumping social. En plus de porter atteinte aux travailleurs qui prennent des risques inconsidérés avec ce statut, vous maintenez une concurrence déloyale avec les autres acteurs de la restauration qui, en ce qui les concerne, paient des cotisations. Cette situation n’est pas spécifique aux transports ou aux livraisons : ainsi, la start-up Mediflash profite de la pénurie de personnels soignants pour proposer aux établissements de santé de recourir à des autoentrepreneurs. Vous avez systématiquement refusé tous nos amendements visant à instaurer une présomption de salariat qui permettrait une requalification des contrats de ces travailleurs en contrats de travail.
Ce projet de loi passe totalement à côté des enjeux actuels et est donc très insuffisant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : Vous nous aviez promis de faire court, madame, c’était presque réussi.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous sommes appelés à nous prononcer sur le compromis trouvé entre les deux chambres concernant un texte dont l’objet principal est de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, en leur reconnaissant un nouveau statut.
Si cette séparation constitue, sur le principe, une évolution favorable du droit, nous demeurons très circonspects quant à ses conséquences concrètes. Les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne seront pas ceux escomptés. Afin de garantir l’efficacité du dispositif, il aurait fallu – nous l’avons dit en première lecture – supprimer la faculté laissée à l’entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine personnel et interdire le cautionnement sur des biens personnels. Laisser la liberté à l’entrepreneur de renoncer au bénéfice de la séparation des patrimoines, c’est en fait laisser aux banques la liberté d’imposer des conventions de renonciation.
Votre approche libérale vous conduit, une fois de plus, à ignorer la réalité des rapports de force économiques. Le durcissement des formalités de conventionnement n’y changera rien. Vous nous répondrez sans doute qu’une réforme plus ambitieuse aurait eu des conséquences désastreuses, en bloquant l’accès au crédit des travailleurs indépendants. Votre texte nous conforte dans l’idée qu’il est primordial de doter notre pays d’une grande banque publique à même de proposer des prêts à taux zéro pour accompagner les entrepreneurs. À défaut, nous pourrions envisager l’instauration de prêts garantis par l’État.
Si nous doutons de l’efficacité de votre dispositif, nous prenons toutefois acte de votre souhait de lever les interrogations soulevées par le projet de loi en direction du monde agricole. Il écarte désormais, de manière plus explicite, du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole les terres dont il est propriétaire et qu’il utilise pour son exploitation.
Vous avez par ailleurs souhaité rétablir l’habilitation du Gouvernement à réformer le régime de l’exercice sociétaire des professions libérales réglementées, que le Sénat avait très judicieusement supprimée.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Ah !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Sans être favorables à ce rétablissement, nous reconnaissons que l’essentiel est préservé : le Gouvernement ne pourra pas, par voie d’ordonnance, élargir la part du capital ou des droits de vote que des investisseurs étrangers au monde des professions libérales peuvent détenir au sein d’une société d’exercice libéral. C’est un garde-fou utile.
Nous restons en revanche sur notre faim concernant l’assouplissement des conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants, puisqu’il ne s’accompagne d’aucune réévaluation ni du montant, ni de la durée de la prestation. La portée de cette mesure, qui était attendue, sera en outre restreinte par la création d’un délai de carence de cinq ans à la suite d’une défaillance.
Nous regrettons enfin que le projet de loi oublie les travailleurs des plateformes, qui subissent les effets d’un contournement honteux des garanties du salariat.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le texte vous offrait pourtant l’occasion d’anticiper la transposition de la décision de la Commission européenne instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs du numérique.
Au terme de l’examen du projet de loi, vous nous proposez de créer un statut qui, selon nous, ne résistera pas à l’épreuve du réel. Faute de partager l’enthousiasme – feint ou sincère – des promoteurs du texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DGR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bravo Jean-Paul, nous au moins, on t’a écouté !
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Vous y êtes presque ! Encore un effort, et vous serez favorables !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mercredi dernier, lors d’une émission politique sur une chaîne d’information, j’ai entendu Nathalie, commerçante dans l’Ain, décrire son quotidien, ses 70 heures de travail par semaine, ses prêts, ses difficultés à se verser un salaire. Nathalie a exprimé ce que, comme elle, beaucoup d’indépendants pensent : rien n’a été fait pour eux depuis longtemps et ils se sentent oubliés. Je voudrais profiter de cette tribune pour m’adresser à Nathalie…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On dirait du Ruffin ! Je vais lui envoyer un message.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …et lui expliquer ce que nous faisons pour elle et pour tous les indépendants, avec le présent projet de loi et depuis le début du quinquennat. Dès notre arrivée, nous avons simplifié la vie des indépendants avec la loi pour un État au service d’une société de confiance : grâce à celle-ci, les administrations sont plus à l’écoute des chefs d’entreprise, reconnaissent la bonne foi en cas d’erreur, et sont plus souples dans l’application des pénalités. Comme promis, nous avons par ailleurs mis fin au régime social des indépendants (RSI), qui a fait tant souffrir nombre d’entre eux.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Eh oui !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous avons réintégré la gestion des droits des chefs d’entreprise au sein de l’URSSAF, dans une sécurité sociale des indépendants plus efficace et plus humaine.
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a permis d’alléger diverses contraintes pesant sur les chefs d’entreprise et les indépendants. Ainsi, le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire pour les créateurs d’entreprise qui dépendent des chambres de métiers et de l’artisanat. Les microentrepreneurs n’ont plus à ouvrir de compte bancaire professionnel tant que leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 euros. Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise est opérationnel depuis l’année dernière, et un registre unique dématérialisé des entreprises le sera en 2023. Enfin, la déclaration comme conjoint collaborateur, salarié ou associé est désormais obligatoire pour assurer une meilleure protection des intéressés – protection que nous avons en outre renforcée.
Les ordonnances de septembre 2017, dites ordonnances travail, ont quant à elles simplifié le dialogue social et assoupli la négociation collective, notamment dans les très petites entreprises (TPE).
Concernant la transmission du patrimoine professionnel – qui fait actuellement l’objet de nombreuses propositions, plus ou moins sérieuses –, nous avons pris des décisions fortes, que ce soit dans la loi de finances pour 2019, qui a assoupli le régime juridique et fiscal du pacte Dutreil, ou dans la loi PACTE, qui facilite les cessions de titres entre membres du pacte Dutreil et élargit le crédit d’impôt reprise. À cela s’ajoute le coup de pouce prévu dans la loi de finances pour 2022 concernant la déduction de l’amortissement d’un fonds de commerce.
Nous avons donc non seulement simplifié l’exercice de l’activité indépendante, mais aussi voulu accompagner les hommes et les femmes dans leur parcours. Cet accompagnement s’est traduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel votée en septembre 2018, particulièrement dans deux mesures phares. D’une part, l’ATI – promesse du candidat Emmanuel Macron – est entrée en application le bk1erek novembre 2019 : elle constitue un filet de sécurité et aide les indépendants, qui sont contraints de cesser involontairement leur activité, à rebondir. D’autre part, la monétisation du compte personnel de formation, dont bénéficient tous les actifs, prévoit des mesures spécifiques pour les travailleurs indépendants. Ainsi, les fonds d’assurance formation peuvent prendre en charge les frais pédagogiques et les coûts liés à la validation des compétences.
L’accompagnement s’est renforcé pendant la crise sanitaire : les indépendants ont notamment pu accéder au fonds de solidarité, bénéficier de reports de paiement d’échéances fiscales et sociales et solliciter une remise d’impôts directs. L’accompagnement se poursuit dans l’après-crise : M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises a annoncé, il y a quelques jours, qu’une aide financière exceptionnelle, allouée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), pourrait être sollicitée par les indépendants et les microentrepreneurs, notamment des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel.
Malgré toutes ces mesures, il persistait des failles, que le présent projet de loi s’attache à corriger : il s’agit de mieux protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en le définissant par défaut dans la loi, de faciliter la transmission d’activité, d’ouvrir l’ATI dès la cessation d’activité, pour permettre à ceux qui sont en difficulté de rebondir, ou encore d’aider les chefs d’entreprise à faire face à leurs dettes personnelles, en leur ouvrant la procédure de surendettement : toutes ces mesures étaient nécessaires pour parfaire l’édifice.
Le chemin est encore long pour accompagner les évolutions du monde du travail : le rapport des actifs au salariat change – tendance que la crise sanitaire n’a fait qu’accélérer. Davantage d’autonomie et d’indépendance : telle est la revendication de milliers de travailleurs, qui ont décidé de quitter le salariat pour se lancer à leur compte. La protection que la puissance publique accordera aux indépendants devra donc continuer à s’adapter, pour trouver un nouvel équilibre entre la prise de risque et la protection.
Pour finir, à Nathalie et aux autres, je voudrais simplement dire : nous ne vous oublions pas ; vous comptez pour nous et, aujourd’hui, nous vous le prouvons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : Sur le projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Les travailleurs indépendants constituent le cœur de l’économie de proximité dans les territoires, et le nerf du lien humain ; ils sont des vecteurs de croissance et d’innovation : c’est pourquoi nous devons les préserver et les valoriser.
Déjà durement touchés par le contexte économique et social de ces trois dernières années – mouvement des gilets jaunes, manifestations contre la réforme des retraites… –, les quelque 3 millions de travailleurs indépendants ont été mis en très grande difficulté par la pandémie. Autoentrepreneurs, taxis, commerçants, artisans, services à la personne : du jour au lendemain, de nombreuses activités ont subi une chute sans précédent de la demande et perdu leurs débouchés, sans compter les difficultés d’exercice induites par les mesures sanitaires. Ces travailleurs ont besoin de notre soutien.
Certes, des aides leur ont été destinées pour surmonter la crise du covid-19. Cependant, les mesures étaient parfois inadaptées, puisqu’elles ne permettaient pas toujours de couvrir les charges fixes et les loyers. En outre, des difficultés d’accès aux dispositifs et d’application effective des mesures – retards de paiement, complexité administrative… – ont mis la trésorerie de certains indépendants en asphyxie complète. Que faire, quand la seule solution est de souscrire un prêt, certes garanti, mais qui grèvera durablement la 1700capacité de financement et la rentabilité de l’activité ? C’est un véritable maelstrom administratif que les indépendants doivent traverser chaque jour.
Le présent projet de loi offrait une belle promesse : garantir une meilleure protection à ceux qui, parfois, risquent tout pour créer leur propre emploi et pour contribuer à la réussite économique du pays. Or la surexposition à la crise, conjuguée à l’inadéquation de certains dispositifs d’aide – qui n’ont pas toujours suffisamment répondu à la situation de certaines branches d’indépendants –, fait naître un risque majeur de faillite économique et sociale, alors que la reprise économique et la situation sanitaire restent fragiles.
Le risque est d’autant plus grand que de nombreux indépendants sont solidairement responsables, à titre personnel, de la réussite de leur activité. La faillite les conduirait à se séparer de leur patrimoine personnel – d’où des conséquences sociales désastreuses pour une branche de la population dont nous louons pourtant le rôle dans la réussite de l’économie.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est ça, le vrai sujet !
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : La séparation des patrimoines personnel et professionnel est donc une bonne mesure. Le groupe Les Républicains l’a soutenue, comme l’ont fait les sénateurs – ces derniers ont même utilement amélioré le texte, en renforçant sa stabilité juridique. Je me permettrai toutefois d’émettre deux réserves, que nous avons déjà abordées au cours de nos discussions. Tout d’abord, la mécanique de renonciation – qui est absolument nécessaire pour permettre à chacun de disposer de ses biens comme il l’entend – risque, si elle devenait abusive, de priver de toute effectivité la protection que nous entendons offrir aux travailleurs indépendants. Ensuite, nous ne pouvons qu’être réservés et interrogatifs quant à la portée réelle du dispositif, qui maintient les prérogatives exorbitantes des créanciers publics. Vous aurez beau le justifier par toutes les raisons techniques et technocratiques, soufflées par vos administrations, ce n’est ni plus ni moins qu’un manque d’engagement politique.
En dépit de ces réserves, nous souscrivons à l’objectif général du texte. Nous voterons donc le projet de loi, fruit d’un accord trouvé en commission mixte paritaire avec la majorité de droite au Sénat.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Nous le voterons aussi parce que notre famille politique a toujours été au rendez-vous pour défendre les indépendants et le droit d’entreprendre pour tous. Joignons nos voix pour saluer tous ces indépendants, commerçants, artisans, chauffeurs, travailleurs des métiers des services à la personne, entrepreneurs qui, chaque matin, se lèvent avec courage, s’engagent dans un parcours du combattant incessant et donnent tant d’eux-mêmes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Quel chemin parcouru depuis 1985, date de création de l’EURL et de la SARL – société à responsabilité limitée – unipersonnelle ! Le texte que nous nous apprêtons à adopter est d’une importance toute particulière pour les entrepreneurs de France. Il a le mérite de la simplicité. Je tiens à saluer l’esprit constructif qui a présidé à l’aboutissement de la commission mixte paritaire, et qui devrait permettre à cette réforme majeure d’entrer en vigueur avant la fin de la législature. Je remercie l’ensemble des collègues qui se sont investis dans ce travail, notamment les rapporteurs Marie-Christine Verdier-Jouclas et Jean-Noël Barrot, qui ont su animer un dialogue fructueux tant à l’Assemblée qu’avec le Sénat.
Après les réponses urgentes que nous avons apportées, avec le Gouvernement, depuis le début de la crise sanitaire, pour protéger l’activité et l’emploi, c’est un engagement de plus que nous tenons ce soir : faciliter la vie des entrepreneurs. Le texte provoque en effet un électrochoc juridique en créant un régime légal de la séparation des patrimoines, qui porte atteinte au principe d’unicité prévu par les articles 2284 et 2285 du code civil.
Désormais, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur sera la règle, et la renonciation à cette protection l’exception. L’entrepreneur individuel aura le choix, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La défaillance d’une entreprise, dont l’entrepreneur est bien souvent davantage victime que coupable, ne sera plus synonyme de ruine personnelle et familiale. La CMP a cependant veillé à permettre à ceux qui le souhaitent de gager du patrimoine pour lever des fonds : le délai de réflexion a ainsi été réduit de sept à trois jours, et le montant a été encadré pour éviter tout dévoiement.
L’article bk1erek sort renforcé de la navette parlementaire, qui lui a apporté des précisions juridiques indispensables. Je formulerai toutefois un regret : le texte prévoit la réunification automatique des patrimoines au moment du décès, alors même que le décès de l’entrepreneur individuel entraîne, dans de nombreux cas, de très fortes difficultés financières et humaines pour l’entreprise. Malgré l’important travail que nous avons mené en séance, il n’a pas été possible d’intégrer la notion de cessation de paiement lors du décès de l’entrepreneur. Ce nouveau cadre juridique risque de confronter les praticiens à des difficultés lors des successions. Il nous appartiendra de suivre précisément cet aspect, et de le corriger si nécessaire.
Je me réjouis cependant que le projet de loi facilite l’évolution de l’entreprise individuelle vers la forme sociétaire – vous l’avez souligné, monsieur le ministre délégué. Outre une meilleure sécurisation du patrimoine personnel de l’entrepreneur, il permettra à ce dernier de recourir à des capitaux extérieurs, notamment au travers d’interventions en fonds propres, et ainsi de faire grandir son entreprise. Il sera plus aisé de passer du stade de la TPE individuelle à une organisation plus développée, dotée d’une meilleure division du travail ainsi que de surfaces financières et productives plus efficaces. Le passage en société permettra aussi de démocratiser de nouvelles façons de partager la valeur, en recourant aux dispositifs d’intéressement et de participation des salariés.
Nous devrons également poursuivre à l’avenir la sécurisation juridique apportée par ces changements naturels en prenant en compte la situation de l’entrepreneur individuel assujetti à l’impôt sur les sociétés. L’observation des effets concrets des dispositions que nous votons ce soir nous aidera à en améliorer les éventuelles imperfections à l’avenir. Il conviendra en outre de remédier, dans le cadre de futures lois de finances, au frottement fiscal résultant de la mise en société, difficulté qui ne peut rester éternellement sans réponse.
En conclusion, mes chers collègues, je vous invite, au nom du groupe Dem, à voter le texte de compromis que nous examinons ce soir. Il constitue le dernier jalon du quinquennat d’Emmanuel Macron et de sa majorité en matière économique, pour libérer la croissance et l’activité. Nous pouvons nous en féliciter. Il occupera demain une 1701place centrale dans le quotidien de nos concitoyens et de tous les entrepreneurs qui débuteront leur activité sous la forme individuelle.
Il nous reste maintenant à expliquer, sur l’ensemble du territoire, à chacun de nos concitoyens, l’intérêt de ces réformes pour promouvoir l’entrepreneuriat en France, seule façon durable de soutenir la croissance et l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.