Protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte : Texte de la commission mixte paritaire (proposition de loi)
debate, 08/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La Répubique en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur un amendement dont je suis saisi.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Il est purement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai quelques scrupules à intervenir – je sais le travail accompli par notre rapporteur et l’énergie qu’il y a mise –, mais je voudrais tout de même jouer, en quelque sorte, le rôle de « lanceur d’alerte » sur un texte que je trouve extrêmement naïf. Pourquoi ? Parce qu’il est à l’initiative d’un certain nombre de gens dont vous avez relayé les demandes – vous l’avez dit avec honnêteté, monsieur le rapporteur –, en particulier la Maison des lanceurs d’alerte. Qui en fait partie ? Les Économistes atterrés, Greenpeace ou encore ATTAC, l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne.
Chacun a le droit de défendre ses opinions, mais il y a aussi L214, une structure hélas bien connue dans le monde agricole et dans le monde de l’élevage. Ce sont des militants qui se disent lanceurs d’alerte et entrent dans les élevages, sans rien casser – pas toujours – mais avec l’objectif de dénoncer l’activité de tel ou tel professionnel et, au-delà, de stigmatiser toute une profession, de la clouer au pilori, de la montrer du doigt. Or, avec ce texte, ces gens bénéficieront désormais d’un statut d’irresponsabilité pénale. C’est-à-dire qu’ils se verront accorder des moyens, voire des crédits – cela a été évoqué –, et une protection particulière. Tout cela n’est pas neutre, ne soyons pas naïfs.
Cela intervient exactement au moment même où on est en train de démanteler la cellule Déméter, qui avait été mise en place par la gendarmerie pour défendre les agriculteurs agressés, en particulier par l’association L214. J’ai interrogé récemment un colonel de gendarmerie de ma circonscription, qui m’a dit qu’il avait pour instruction de ne plus faire vivre Déméter et de ne plus protéger le monde agricole contre ce type d’attaque.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas du tout cela !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, les crédits du projet Déméter ont été annulés. Cela intervient également à un moment où, en dépit de mes efforts et de ceux de mon groupe, on continue à subventionner L214. En effet, comme vous le savez, tout un chacun peut aider la Croix-Rouge ou la Fondation Abbé Pierre ; de la même façon, on peut aider L214 : si vous lui donnez 100 euros, l’État vous remboursera 66 euros au titre des dons.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Le Fur…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette conjonction nous inquiète. Parmi les lanceurs d’alerte, il y a des gens très bien, mais il y en a d’autres qui ont, à l’égard de certains de nos champions agricoles industriels, des attitudes que nous considérons comme dommageables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souhaiterais indiquer que L214 fait l’objet de procédures contentieuses et qu’en fonction des actions qu’ils commettent – malheureusement pour eux, je le regrette –, les membres de cette association sont parfois condamnés.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont relaxés !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils sont relaxés pour un certain nombre de faits qui entrent dans le cadre de la liberté d’expression, comme l’ont été des militants qui avaient décroché des portraits d’Emmanuel Macron, dans le cadre d’actions non violentes liées à la COP21. Il y a eu des relaxes en appel et en cassation, parce que c’est l’application du droit. Oui, ils lancent une alerte. L’application du texte est une chose ; ceux qui se revendiquent lanceurs d’alerte en sont une autre.
Monsieur Le Fur, vous dite que la cellule Déméter a été démantelée. Non ! Elle a fait l’objet d’une décision de justice…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le Conseil d’État n’a pas demandé le démantèlement de Déméter, mais qu’elle arrête de s’attaquer à la liberté d’expression et cesse le fichage des individus en fonction de leurs opinions politiques ou de leurs opinions tout court,…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est la police de la pensée !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …ce qui est absolument normal dans une démocratie et un État de droit. Je comprends que vous trouviez insupportable ce que racontent les militants de L214 et que vous ne soyez pas d’accord avec eux. Vous avez le droit de le dire, mais eux aussi ont le droit de faire savoir ce qu’ils constatent et d’être protégés au cas où ils seraient indûment mis en cause.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Déméter n’est pas démembrée !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je suis très content que cet amendement rédactionnel permette de clarifier un certain nombre de choses. Vous posez des questions extrêmement importantes, et je voudrais y répondre pour la clarté de nos débats et pour éclairer votre vote.
Le premier point concerne les garde-fous qui existent dans le texte pour nous garantir des dérives dans lesquelles n’importe qui, au sujet de n’importe quelle cause, pourrait confondre l’activisme et le lancement d’alerte.
Monsieur Le Fur, vos collègues du Sénat, en particulier Mme Di Folco, ont beaucoup travaillé sur le sujet et nous ont permis d’améliorer le texte. Je vais donner un exemple très précis. Selon la rédaction issue du Sénat, l’information doit avoir été obtenue de façon licite, seul cas dans lequel s’applique l’irresponsabilité pénale. En pratique, de façon très concrète, cela signifie que vous n’avez pas le droit de mettre des micros dans le bureau de votre patron pour vérifier qu’il n’y aurait pas une alerte à vous mettre sous la dent, ou que vous n’avez pas le droit de pénétrer nuitamment dans une exploitation agricole simplement pour voir si tout va bien. Nous ne voulons pas d’une société de ce type – vous avez raison de le souligner. La façon dont le texte a été rédigé, grâce au Sénat, sur la façon licite d’obtenir l’information a permis de cadrer la notion d’irresponsabilité pénale.
Deuxième chose : je ne voudrais pas que vous laissiez penser que ce que l’on a construit est le résultat d’un lobbying associatif. Nous avons auditionné L214 comme la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ; nous avons auditionné les organisations patronales comme les syndicats. Bien sûr, nous avons travaillé avec le monde associatif qui joue un rôle majeur dans cette thématique. En tant que rapporteur, je me suis d’ailleurs appliqué à moi-même ce que je préconisais dans un rapport sur la transparence : toutes les réunions que j’ai eues depuis le jour où j’ai été nommé rapporteur sont publiées sur mon site, en toute transparence. Chaque citoyen peut donc voir combien de fois j’ai rencontré tel représentant d’intérêts, qu’il s’agisse d’une association militant pour une cause ou d’un représentant d’intérêts économiques ou privés.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je voudrais aussi vous dire que L214 est une personne morale. Or notre texte ne traite pas des personnes morales.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Des individus, c’est pareil !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Non, ce n’est pas pareil. Le texte vise à protéger les femmes et les hommes dont la vie peut être broyée par des intérêts puissants parce qu’ils ont lancé une alerte. Il ne traite pas de la place des syndicats ou des associations en France, qui relèvent d’ailleurs d’une liberté constitutionnellement garantie. La logique est assez simple. J’ai vu des femmes et des hommes témoigner parce que leur vie a été broyée ; en revanche, je n’ai jamais vu une personne morale dont la vie aurait été broyée.
La juste ligne de crête qu’on a trouvée est la suivante : nous en sommes restés aux personnes physiques lanceuses d’alerte parce que nous voulons protéger les femmes et les hommes qui lancent des alertes, en considérant que les personnes morales et en particulier les associations, qui jouent un rôle important, peuvent être des facilitateurs. Sans être elles-mêmes lanceurs d’alerte, elles peuvent accompagner et aider ces derniers dans leurs travaux.
Monsieur Le Fur, vous devez aussi faire confiance au travail des sénateurs, qui appartiennent à votre famille politique et avec lesquels nous avons été guidés par le souci permanent de parvenir à un équilibre. Les craintes que vous avez exprimées sont tout à fait légitimes, parce que faire pencher le texte d’un côté ou de l’autre aurait effectivement mis en péril cet équilibre que nous avons essayé de construire. Je crois qu’avec le Sénat, nous avons réussi à trouver ce que j’ai appelé une juste ligne de crête.
Sans abuser de mon temps de parole, dans une discussion qui porte sur mon amendement rédactionnel, je vais me permettre de réagir sur quelques points pour illustrer à nouveau la logique d’équilibre que nous avons essayé de construire. Plusieurs orateurs ont mentionné le cas de Julian Assange. Je voudrais être très clair : l’ensemble des groupes politiques a réaffirmé vendredi son soutien à Julian Assange, en considérant que le fait de risquer 175 ans de prison parce qu’on a lancé une alerte est attentatoire aux droits de l’homme. Il n’y a absolument aucun doute là-dessus.
Je ne vais pas refaire le débat, mais la résolution, bien différente d’une proposition de loi, consistait à demander au Gouvernement de ne pas suivre les lois votées par le Parlement, selon lesquelles il faut qu’une personne soit physiquement présente sur le sol français pour demander l’asile. L’ensemble des groupes politiques approuvaient l’esprit de la proposition de résolution, mais on ne pouvait pas suivre la lettre du texte. Je suis désolé, mais je ne peux pas me résoudre à demander au Gouvernement de ne pas appliquer les lois que nous votons.
Ne nous trompons pas de combat ; concernant Julian Assange, il y a eu un réel message de soutien qui était sincère. Je crois que la juste solution en la matière se situe au niveau du droit européen – c’est d’ailleurs une proposition que j’avais faite au Conseil de l’Europe. Je m’adresse très solennellement à nos collègues députés européens pour leur dire qu’il est temps que, sur le socle des valeurs communes européennes, on invente un droit d’asile européen qui puisse notamment traiter le cas des lanceurs d’alerte notoires.
De multiples formules existent. J’avais proposé qu’une centaine de députés issus de trois, quatre ou cinq pays puissent en quelque sorte parrainer un cas notoire en le soumettant à l’arbitrage de la Commission. On peut inventer plein de dispositifs, mais ne nous méprenons pas : il y a une différence entre les paroles de soutien et les actes qui consistent à écrire les lois et à faire évoluer la législation, ce à quoi il faut maintenant travailler au niveau européen.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry : L’explication du rapporteur a été très complète, mais je souhaitais tout de même lever un doute, s’il devait encore persister. Il se trouve que c’est le Gouvernement qui a proposé un amendement au Sénat, à la suite des différents débats qui ont porté sur l’irresponsabilité pénale. En un mot, l’irresponsabilité pénale ne vaut que si les informations sont récupérées de manière licite, donc de manière légale. C’est vraiment un amendement du Gouvernement qui a permis, dans le cadre des travaux du Sénat, de clarifier l’article L. 122-9 du code pénal.
Quant à l’association L214, monsieur le député, il est vrai qu’elle a été condamnée par la justice pour un certain nombre de faits, tandis qu’elle a été relaxée pour d’autres. 1711Mais les dispositions entourant l’irresponsabilité pénale sont très claires et équilibrées, et c’est bien ce qui nous a permis d’atteindre un accord avec le Sénat.
M. le président (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des amendements à la proposition de loi.