Renforcement du droit à l’avortement : Discussion générale

Renforcement du droit à l’avortement : Discussion générale

debate, 10/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Nous assistons, au sein de l’Union européenne et à ses frontières, à un recul du droit des femmes, à commencer par le droit à l’avortement. Depuis un an, les Polonaises défilent dans les rues pour contester la nouvelle législation de leur pays, ultra-restrictive sur l’avortement, une législation qui tue : en janvier, une femme est encore décédée à l’hôpital, après un refus d’avortement en dépit de complications médicales ; une victime de plus, une victime de trop.
De tels drames surviennent aujourd’hui dans des pays voisins et aux États-Unis, où le droit à l’avortement passait pourtant pour acquis. Ces faits obligent à une vigilance permanente en nous rappelant que partout les droits des femmes peuvent reculer à tout moment. Le Président de la République, prenant la tête de la présidence de l’Union européenne, a déclaré vouloir inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette proposition restera certainement lettre morte du fait de l’unanimité requise pour amender ladite charte, mais elle est malgré tout bienvenue.
Encore faut-il déjà défendre le droit à l’avortement dans notre propre législation, encore faut-il le garantir dans notre propre pays. C’est l’objectif de cette proposition de loi, dont le parcours aura été bien difficile. Je tiens, encore une fois, à remercier Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel pour leur persévérance, et à saluer le travail de la délégation aux droits des femmes, grâce à laquelle le texte initial a pu être enrichi.
Je constate que l’ordre du jour de notre assemblée devrait nous permettre d’aller au bout de l’examen de ce texte – ce qui n’était pas gagné d’avance – et je m’en réjouis. Je regrette cependant l’attitude de la majorité sénatoriale qui, depuis le début, se contente de rejeter purement et simplement la proposition de loi, même si cela ne nous empêchera pas de continuer de débattre et d’avancer, pas plus que l’obstruction d’une poignée de députés n’a réussi à le faire jusqu’ici.
Pourtant, même si je me réjouis des avancées obtenues, je veux insister sur un regret par rapport à la rédaction du texte initial. Je rappelle en effet que celui-ci comportait deux dispositions majeures : l’allongement du délai d’IVG mais aussi la suppression de la double clause de conscience. Or aujourd’hui, il m’apparaît que la première mesure a été obtenue en sacrifiant la seconde et que, comme en 1974, c’est sur le même objet que le compromis a été obtenu. Il s’agit pourtant d’une disposition symbolique qui n’enlèverait aucun droit aux professionnels de santé, lesquels demeureraient toujours libres de refuser de pratiquer un avortement, comme n’importe quel autre acte médical.
La suppression de cette double clause de conscience est une manière de dire que cet acte ne doit plus être l’objet de tant de tabous, de non-dits, voire de stigmatisation. Tant que l’on n’aura pas compris que ce sont ces tabous qui participent à la désinformation, c’est toute notre politique en matière de santé sexuelle féminine qui en pâtira ! Il ne s’agit en aucun cas de banaliser l’acte de l’IVG, mais uniquement de ne pas tomber dans un discours culpabilisant. J’espère que nos débats permettront de rétablir cette disposition.
Enfin, si je me réjouis de l’allongement du délai d’IVG et de l’extension de sa pratique aux sages-femmes, gardons-nous de penser que ces dispositions seront suffisantes. Car ce sont les plus jeunes, les plus précaires, les plus fragiles, qui pâtissent des inégalités d’accès aux soins et qui arrivent de ce fait tardivement dans les parcours d’IVG, parfois hors délai.
Allonger les délais ne résoudra pas le problème structurel du sous-investissement dans la santé sexuelle des femmes ! En dix ans, le nombre de gynécologues a chuté de 40 %, et les fermetures de maternité et de centres d’orthogénie se poursuivent ; l’acte médical de l’IVG demeure peu valorisé économiquement, et les praticiens trop peu formés ; les subventions publiques au Planning familial ont tendance à baisser dans certains départements. Quant à la prévention, elle n’est toujours pas suffisante : les séances d’éducation à la sexualité sont encore loin d’être appliquées, et les infections sexuellement transmissibles ont augmenté de 30 % depuis 2020. Investir dans ce champ conduit pourtant à faire progresser la société dans son ensemble, sachant que c’est le levier principal pour garantir le droit à l’avortement, et plus largement les droits des femmes et des hommes en matière de santé sexuelle, vous l’avez rappelé, madame la ministre.
Comme lors des précédentes lectures, les membres du groupe Libertés et territoires se prononceront en conscience. Pour ma part, comme pour une majorité d’entre nous, je voterai résolument en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC, Agir ens, FI, LT et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour celles et ceux qui n’ont jamais vécu de grossesse non désirée, il est difficile d’imaginer la détresse, la culpabilité, la peur que certaines femmes peuvent ressentir. Dès lors, si la crainte empêche d’en parler ou si la grossesse est découverte tardivement, le délai d’un mois et demi est régulièrement dépassé pour nombre de nos concitoyennes.
Pour peu que la possibilité d’avorter soit retardée pour cause d’engorgement ou de médecins absents, ce qui n’est pas rare de nos jours, vous en conviendrez, ce délai est encore raccourci. Ainsi 3 000 à 5 000 Françaises subissent-elles les conséquences d’une loi qui les empêche d’avorter, alors qu’un avortement par aspiration est encore possible. C’est considérable.
Le coût dans les cliniques étrangères peut facilement atteint les 1 000 euros, non remboursés, bien entendu, pour celles qui voudraient franchir la frontière. Un fardeau de plus pour les femmes qui doivent bien souvent assumer seules les conséquences d’un rapport sexuel impliquant pourtant quelqu’un d’autre, et qui s’est parfois produit sans leur consentement. Un fardeau de plus pour celles qui vivent les situations les plus complexes, les plus violentes ou qui sont les plus précaires, les plus jeunes et les plus isolées, premières concernées par les difficultés d’accès à l’avortement.
Chers collègues, combien de fois cette question a-t-elle été abordée dans cet hémicycle depuis le début du mandat ? Elle l’a été à de nombreuses reprises. Combien de temps ont consacré à cette question de nombreux députés, notamment Mmes Gaillot, Battistel, Muschotti ? Combien d’avis avons-nous reçu sur le sujet ? D’ailleurs, le Comité consultatif national d’éthique a encore une fois donné son feu vert à l’extension du délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Aujourd’hui, chacun d’entre nous a largement pu se faire une idée sur le sujet. Il est donc grand temps que nous avancions et que nous votions cette loi.
Je le répète une fois de plus, le passage du délai de douze à quatorze semaines de grossesse est parfaitement cohérent dans la mesure où jusqu’à quatorze semaines il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration.
De nombreuses femmes sont en attente de ce projet de loi. Le Planning familial, qui dénonce le fait que des milliers de femmes sont forcées de se rendre à l’étranger chaque année, milite pour cet allongement de douze à quatorze semaines depuis très longtemps.
Par ailleurs, je regrette profondément, comme d’autres collègues, que le Sénat ait maintenu la double clause de conscience. Je ne reviendrai pas sur le non-sens de cette clause, qui a déjà été largement démontré. La maintenir, c’est s’arc-bouter sur un symbole culpabilisant, stigmatisant, sans aucune justification au regard de la clause de conscience qui existe déjà dans le droit commun.
Il me semble ensuite plus que nécessaire de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. Depuis 2015, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise l’intervention autonome des sages-femmes dans l’IVG instrumentale, au premier trimestre de la grossesse. C’est une demande de nombreuses associations de sages-femmes mais aussi de l’Association des centres de régulation des naissances de l’AP-HP, de l’Association nationale des centres d’IVG et de contraception, du Planning familial, du Syndicat de la 1821médecine générale, de l’Association pour une médecine engagée unie et féministe, du Réseau de santé sexuelle publique (RSSP) et du Réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie (REVHO) en Île-de-France, ou encore du Réseau régional pour favoriser la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse et la contraception en région Occitanie (REIVOC). Vous avez compris que de nombreuses structures le revendiquent.
Regardons la réalité en face, les sages-femmes pratiquent déjà seules des accouchements en maternité.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La question n’a pas à se poser pour les avortements. Il est en revanche urgent de répondre aux besoins de la population. À l’heure où la désertification médicale gagne chaque jour un peu plus de terrain, nous ne pouvons pas renoncer aux compétences de certaines professions médicales.
L’essayiste et spécialiste de la condition féminine Mona Chollet observait dans une interview : « Les forces conservatrices ont de nouveau une grande influence sur le pouvoir : il y a des attaques contre les droits des femmes, le droit à l’avortement, on essaie de contrôler toujours plus les corps féminins. Ce débat a une forte résonance avec l’époque des chasses aux sorcières, puisqu’elles étaient guérisseuses mais aussi avorteuses, et que le sabbat était considéré comme la fête de la stérilité. » Alors prouvons que nous ne participons pas de ce mouvement rétrograde. Votons cette loi pour que ce droit soit enfin effectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et de la commission. – Mme Annie Chapelier applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous examinons aujourd’hui pour la troisième fois ce texte sur l’allongement du délai d’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Depuis le début de ce débat, l’espace politique et médiatique se trouve, quant à lui, saturé par les propos sexistes et nauséabonds. Ce serait une belle réponse qu’ensemble nous leur opposions une décision aussi importante pour le respect et l’avancée des droits des femmes.
Nous avons vu combien le premier confinement en particulier mais, au-delà, la crise sanitaire dans sa durée avait compromis l’accès à l’IVG pour toutes les femmes. De nombreuses raisons expliquent la baisse significative des avortements en temps de confinement : la fermeture physique d’un grand nombre de structures d’accueil, la peur de sortir de chez soi, la profusion de fausses informations sur le sujet via les sites internet « pro-vie » qui continuent de pulluler.
Encore aujourd’hui, malgré le travail de terrain de très nombreux professionnels, l’IVG demeure un tabou. Le magazine Causette en parlait il y a quelques mois, par le biais de portraits de femmes qui disaient qu’elles avaient elles-mêmes avorté.
Le confinement a mis en lumière la discrétion qu’exige cet acte médical. Le travail et les études sont les deux motifs invoqués par les femmes pour parvenir à avorter en toute discrétion, et l’arrêt de ces deux activités a mis en péril leur projet. Elles sont alors sorties du cadre légal des douze semaines de grossesse. Les chiffres sont alarmants : le numéro vert du Planning familial a enregistré une hausse de 184 % des demandes d’interruption au-delà de douze semaines.
La demande des associations et de nombreux professionnels de santé est simple : rallonger le délai d’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. L’allongement de ce délai, rappelons-le, se calque sur la technique d’avortement utilisée : à douze ou quatorze semaines, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration.
Sans cette mesure d’urgence, certains médecins se retrouveront dans l’illégalité pour faire face à cette détresse. Rappelons que beaucoup de demandes d’IVG après le délai légal de douze semaines de grossesse concernent des femmes victimes de violences. Elles sont souvent dans des situations conjugales ou administratives complexes.
L’allongement des délais permet également d’éviter de creuser les inégalités sociales entre les femmes : aller faire une IVG à l’étranger coûte trois à cinq fois plus cher pour les femmes qui ne peuvent la faire en France.
Rallonger ce délai n’est pas non plus antithétique avec le fait de mieux accompagner en amont. Encore faut-il doter les structures qui font cette prévention, et je pense évidemment en premier lieu aux Plannings familiaux.
Le risque majeur est que les femmes pratiquent leur avortement seules. Ce retour aux années soixante-dix soulève une problématique sanitaire de grande ampleur. Les femmes qui veulent avorter trouvent des solutions, parfois au prix de leur santé et de leur vie. L’avortement est une intervention médicale urgente. La remise en cause de l’IVG n’est ni plus ni moins que la remise en cause des droits des femmes. Une fois encore, nous constatons que les droits sexuels et reproductifs des femmes ne sont pas considérés comme des droits fondamentaux. J’espère que nous y arriverons très vite.
Nous avons également demandé par voie d’amendement de supprimer la clause de conscience spécifique à l’avortement. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale, qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. C’était le résultat d’un équilibre. Après tant d’années, il nous faut dire que cet équilibre n’est plus nécessaire et qu’il résulte de ce tabou qui entoure l’IVG.
Nous affirmons que rien ne justifie le maintien de cette clause aujourd’hui. Cette clause de conscience spécifique constitue une entorse au principe de neutralité du service public. C’est aussi la manifestation du terrain cédé à la morale par le droit et, plus généralement, le peu d’intérêt juridique porté aux droits des femmes.
Cette proposition de loi – et je remercie Marie-Noëlle Battistel, Albane Gaillot et bien d’autres – est sérieuse et réaliste. Elle est soutenue par bon nombre de professionnels de la santé et de l’accompagnement dans la prévention.
Nous voterons pour cette loi et nous espérons que vous serez nombreux et nombreuses à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et de la commission. – Mme Annie Chapelier applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Muschotti.

Mme Cécile Muschotti (Parti communiste français) : Nous entamons la dernière ligne droite pour enfin adopter cette proposition de loi qui aura suivi un parcours législatif chaotique mais aura néanmoins abouti. La lecture définitive par notre assemblée interviendra mercredi 23 février, après son probable rejet par le Sénat qui aura, à deux reprises, opposé la question préalable à ce texte et 1822ne l’aura ainsi jamais examiné en séance publique. Je le regrette mais c’est ainsi : le conservatisme de la chambre haute sur ce sujet n’est plus à démontrer, et il est assez grand pour refuser le débat parlementaire.
Nous nous retrouvons donc à examiner de nouveau le texte que nous avions adopté dans cet hémicycle en deuxième lecture. Je le dis tout de go au nom du groupe La République en marche : il va s’agir de respecter l’équilibre trouvé le 30 novembre dernier, équilibre qui a été confirmé en commission mercredi 2 février. Notre commission, outre quelques amendements d’ordre rédactionnel, a seulement introduit, à mon initiative et à celle des membres de mon groupe, une disposition à l’article bk1erek bis, qui prévoit que, lorsqu’une IVG est réalisée dans un établissement de santé, public ou privé, les consultations peuvent, le cas échéant, s’effectuer à distance.
Je partage avec les rapporteures, Marie-Noëlle Battistel et Albane Gaillot, que je veux remercier chaleureusement pour leur opiniâtreté, le même combat en faveur du renforcement et de l’élargissement du droit à l’avortement dans notre pays, instruite de l’examen de notre réalité sociale. Cela a été dit, chaque année, des milliers de femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour avorter. L’allongement du délai de douze à quatorze semaines est une mesure phare de ce texte, qui vise à mieux garantir la prise en charge des femmes à un stade de leur grossesse qui est encore précoce et ne pose pas de problème d’ordre éthique. Nous avons déjà discuté de cette question, nul besoin d’y revenir.
Les lectures successives de la proposition de loi à l’Assemblée nationale ont permis d’enrichir son contenu : obligations d’information étendues ; extension de la compétence des sages-femmes pour pratiquer des IVG chirurgicales – qui devront s’exercer dans un établissement de santé ; pérennisation de l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse ; suppression du délai de réflexion de deux jours imposé aux femmes ayant préalablement consulté avant de pouvoir confirmer leur demande d’IVG ; publication par les agences régionales de santé d’un répertoire libre d’accès recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels et structures pratiquant l’IVG ; clarification de l’obligation faite aux professionnels de délivrer un moyen de contraception en urgence ; évaluation de la mise en œuvre du délit d’entrave à l’IVG. Précisons enfin que la pratique du tiers payant pour les actes en lien avec l’IVG et la protection du secret sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ces enrichissements ont été introduits à l’initiative de plusieurs groupes parlementaires, illustration du caractère transpartisan de ce texte qui est, comme la plupart des textes législatifs, le fruit d’un compromis politique.
Ce compromis politique, nous devons le sauvegarder et prendre ainsi nos responsabilités, comme le Gouvernement a pris les siennes en souhaitant voir ce texte aboutir. Nous pouvons nous féliciter collectivement de notre pugnacité et nous devons savoir gré au Gouvernement d’avoir fait sienne la volonté exprimée, à deux reprises, par la représentation nationale de voir étendu et protégé le droit fondamental à l’IVG. Volonté exprimée, le 19 janvier dernier, alors qu’il inaugurait à Strasbourg la présidence française de l’Union européenne, par le Président de la République, qui souhaite inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Ce compromis politique implique de ne pas rétablir les quatre premiers alinéas de l’article 2, et donc de maintenir la clause de conscience spécifique à l’IVG. Qui peut le plus, peut le moins. On peut le regretter, mais on peut surtout se féliciter que, grâce à ce texte qui sera bientôt la loi de la République, le droit à l’IVG progresse tout en apportant des garanties suffisantes aux patientes et aux professionnels de santé. Mes chers collègues, ne fragilisons pas l’édifice construit patiemment depuis août 2020 et le dépôt du texte. Adoptons-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions. – Mmes Annie Chapelier et Pascale Fontenel-Personne applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Geneviève Levy.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Nous voilà réunis une troisième fois dans cet hémicycle pour discuter de ce texte. Nous avons toutes et tous à cœur de défendre les droits des femmes, et en particulier ce droit devenu inaliénable pour chaque femme de disposer librement de son corps. Je tiens à insister : il n’est pas question pour nous de revenir sur ce droit ; je voudrais que ce soit très clair.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : C’est peut-être le cas pour vous, mais…

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : C’est justement parce qu’il est de notre devoir de garantir à toutes les femmes les moyens de disposer de ce droit, que je porte aujourd’hui cette position : l’allongement du délai d’interruption volontaire de grossesse n’est pas la solution.
Nous sommes d’ailleurs d’accord sur les dispositifs qui manquent et qui doivent être mis en place. Madame la ministre déléguée, je vous remercie d’avoir rappelé le travail qui a déjà été fait. Je pense notamment à l’éducation à la sexualité. Pourquoi ne pas s’y intéresser davantage, quand on sait qu’un établissement scolaire sur quatre ne dispense pas de cours d’éducation à la sexualité, et que plus d’un établissement sur deux ne respecte pas les trois séances annuelles obligatoires ? Ces cours sont pourtant indispensables…

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Oui, madame Levy.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : …pour que les enfants – les garçons et les filles – soient sensibilisés en matière de prévention, d’apprentissage et d’écoute de leurs corps. C’est ainsi que l’on contribuera largement à limiter le nombre d’IVG.
Je pense aussi à l’accès aux structures territoriales, comme cela a été rappelé. La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé en 2016 la pratique des IVG instrumentales en dehors des établissements de santé ; ce fut une avancée importante. Les centres de santé et les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) peuvent désormais accueillir la pratique des IVG. Mais que constate-t-on depuis 2016 ? Très peu de communes ont investi pour se doter de salles équipées pour la pratique des IVG. Voilà encore un exemple concret de difficulté d’accès à l’IVG qui devrait nous interpeller. Pourquoi les communes ne s’emparent-elles pas de cette mission ? Est-ce un problème de moyens financiers, de ressources humaines, de méconnaissance du dispositif ? Quel levier mettre en œuvre pour que les territoires participent à l’égal accès des femmes à l’IVG ?
Vous avez préféré vous focaliser et communiquer haut et fort sur l’ajout de deux semaines au délai légal, comme si c’était la réponse à tous ces maux bien réels. Aide-t-on les femmes par cette réforme lorsque, année après année, le nombre d’établissements de santé pratiquant l’IVG se réduit, créant ainsi, dans nos campagnes, de véritables déserts médicaux ? En vingt ans, 50 % des maternités ont fermé, or l’accès effectif à l’IVG dépend encore principalement de la carte hospitalière – les hôpitaux pratiquent près de 182380 % des IVG. Lorsqu’on sait cela, on ne peut qu’être inquiet de ce qu’est la réalité du terrain. Aujourd’hui, quarante départements connaissent une pénurie de gynécologues et treize n’ont plus un seul gynécologue médical. Concrètement, en 2022, les femmes doivent se rendre dans un autre département pour aller chez le gynécologue ; est-ce normal dans la France du bkXXIeek siècle ?
Enfin, ces deux semaines supplémentaires sont-elles la solution pour éviter à 2 000 Françaises de partir chaque année à l’étranger pour avorter ? Là encore, je pense que la réponse n’est pas adaptée. Pour 70 % de ces femmes, la cause d’un avortement tardif, hors délai légal, est l’ignorance dans laquelle elles étaient de leur état de grossesse, tout simplement liée au fait qu’elles connaissent mal ou n’écoutent pas leur corps. La prise en charge médiane de ces femmes par des structures étrangères se fait à dix-huit semaines de grossesse, et le premier contact trois semaines avant, aux alentours de quinze semaines de grossesse. Pour elles, l’allongement de deux semaines du délai légal pour le porter à quatorze semaines ne changera donc malheureusement rien.
Dans cet hémicycle, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui servent l’émancipation des femmes et, de l’autre, ceux qui limitent leurs droits. Une IVG est un événement marquant pour une femme, elle marquera une Française sur trois dans sa vie. Je pense pourtant, très sincèrement, que ce texte ne va pas permettre de faire évoluer la situation. Vous vous détournez des vrais obstacles au libre accès à l’IVG en choisissant la facilité et en abandonnant ainsi les femmes à leur solitude. Dans quelques mois, il appartiendra à une nouvelle majorité d’apporter des solutions pérennes pour permettre à toutes les femmes de disposer librement de leur corps. (Mmes Nathalie Bassire et Valérie Six applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.

Mme Pascale Fontenel-Personne (Renaissance) : Après presque un an et demi de débats intenses et nourris, cette proposition de loi revient devant notre assemblée pour une nouvelle lecture, à la suite de son rejet sans examen au Sénat et de l’échec de la commission mixte paritaire.
Débattre de l’avortement au sein de cet hémicycle n’est pas anodin ; cela impose une certaine forme de hauteur de vue mais aussi, et surtout, de la responsabilité : responsabilité à l’égard de ce droit acquis de haute lutte, il y a près de cinquante ans ; responsabilité à l’égard des milliers de femmes – près de deux cent mille – qui y ont recours chaque année dans notre pays.
Si ce droit est désormais bien ancré en France, malgré quelques soubresauts conservateurs, nous constatons qu’il est fragilisé dans de nombreux pays, au sein même de l’Union européenne, ou encore dans certains États américains.
C’est pourquoi il nous faut saisir chaque occasion pour affirmer, protéger, voire renforcer ce droit. C’est d’ailleurs ce qui nous est proposé dans le texte. La mesure phare consiste à allonger de deux semaines le délai légal d’accès à l’IVG, le faisant passer de douze à quatorze semaines. Cet allongement vise à répondre à une problématique bien identifiée : chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour avoir recours à un avortement, car elles ont dépassé le délai ; on ne peut pas l’accepter.
Si cet allongement pouvait susciter quelques interrogations au début du cheminement législatif du texte, il apparaît qu’aucune objection éthique ou scientifique ne peut s’y opposer. Cette affirmation ne sort pas de nulle part, mais émane du CCNE qui, je le crois, doit faire référence dans ce débat. Félicitons-nous d’ailleurs de disposer d’organes indépendants de cette nature qui permettent d’éclairer la décision politique, quand d’autres pays se réfèrent à toute autre chose que la science sur ces questions.
Toutefois, l’allongement des délais d’accès à l’IVG ne peut être l’alpha et l’oméga de notre politique de santé sexuelle et reproductive. Celle-ci doit être soutenue par deux piliers indispensables : l’accès à l’information partout et pour toutes, et l’accès aux professionnels de santé. Ces deux piliers sont aujourd’hui fragilisés pour des raisons reposant essentiellement sur les inégalités territoriales de santé : accéder à une information claire et lisible sur la législation ou obtenir un rendez-vous rapidement auprès des structures ad hoc peut se révéler extrêmement difficile pour certaines de nos compatriotes.
Il est donc impératif de consolider la diffusion de l’information et son accessibilité, mais aussi tout le pan de notre politique de prévention relative aux grossesses non désirées, et ce dès le plus jeune âge.
En outre, le second pilier – à savoir la possibilité d’accéder à des professionnels de santé appropriés – souffre des conséquences de la désertification médicale. Il s’agit là d’un enjeu qui a fait l’objet de nombreux débats dans cet hémicycle, et nombreuses sont les solutions qui ont été proposées. Notre groupe s’était saisi de cette question dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en faisant adopter une expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. La présente proposition de loi consolide et entérine cette initiative qui nous apparaît opportune à plus d’un titre : elle conforte les avancées majeures obtenues ces derniers mois par la profession, et renforce l’offre de soins sur les territoires.
La proposition de loi aborde donc l’ensemble de ces questions, tentant d’y apporter des réponses, au plus près de la réalité du terrain.
Bien sûr, les dispositions contenues dans le texte ne sont pas consensuelles – nous l’avons constaté au cours de ces dix-huit mois de débat. Ces oppositions politiques et sociétales doivent être entendues dans la mesure où elles demeurent respectueuses et argumentées. Néanmoins, le législateur doit, in fine, décider. Il doit le faire en pesant chaque mot et chaque argument, plus que sur n’importe quel autre sujet ; il s’agit là d’un impératif démocratique.
La discussion qui s’engage sera contrastée, il est évident que nous ne parviendrons pas à un consensus sur l’ensemble des bancs. Au sein même des groupes, les positions divergeront. C’est le cas au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui laissera à chacun de ses membres, selon sa conscience, une liberté totale de vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je suis très fière, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de soutenir un texte qui touche à un droit fondamental des femmes : le droit d’avoir le choix. Près d’un demi-siècle après l’adoption de la loi Veil, ce droit si chèrement acquis reste encore d’une grande fragilité. Sa pleine effectivité n’est toujours pas garantie sur l’ensemble du territoire français – les débats houleux sur ce texte dans nos assemblées parlementaires depuis de longs mois le confirment. Les reculs historiques récents partout dans le monde, comme en Pologne ou au Texas, démontrent que nous 1824devons encore et toujours défendre le droit à l’avortement car, lorsque nous défendons les droits des femmes, c’est de notre vision de la société qu’il est question. Lorsque des régimes peu respectueux des libertés s’attaquent au libre choix des femmes à disposer de leur corps et au droit de revendiquer leur intégrité, ce sont bien des principes fondamentaux qui sont remis en cause.
Chaque année, 3 000 à 5 000 Françaises sont encore contraintes de se rendre à l’étranger pour pratiquer l’IVG. Elles y sont obligées, d’une part, à cause du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de services adaptés pratiquant cet acte et, d’autre part, à cause du délai légal de recours à l’IVG, qui est beaucoup plus court chez nous que chez nos voisins. Chez moi, en Ardèche, 40 % des femmes qui ont recours à une IVG doivent ainsi changer de département, ce qui traduit l’insuffisance de l’offre de praticiens, phénomène particulièrement vrai dans les territoires ruraux.
Comment pouvons-nous accepter que des femmes, parfois en détresse ou qui veulent tout simplement faire un autre choix, se voient dans l’obligation d’engager des sommes importantes pour que soit pratiquée une interruption de grossesse en dehors du territoire national ? Le rôle de notre État ne devrait-il pas être de protéger les citoyens et de leur donner les moyens d’assumer leurs choix ? D’autant plus qu’on le sait : les difficultés d’accès à l’IVG touchent majoritairement les plus fragiles – jeunes filles mineures, femmes isolées en zone rurale, femmes enceintes à la suite d’un viol ou ne disposant que de faibles ressources.
Au cours des débats, certains ont dit qu’il fallait absolument éviter que les femmes puissent subir des pressions concernant leur prise de décision. N’oublions pas que les pressions peuvent se faire dans les deux sens : pour pratiquer une IVG, mais aussi pour garder l’enfant, même lorsque les conditions nécessaires ne sont pas réunies. C’est pour cela que nous devons accompagner les femmes, mais ne jamais parler à leur place.
Certes, l’amélioration de l’accès à l’IVG ne se limite pas aux mesures contenues dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui – des réponses d’ordre structurel dans le pilotage et l’organisation de nos offres de soins en orthogénie restent nécessaires, comme l’a très bien souligné notre collègue Sylvie Pinel. Reste que ce texte permet d’avancer sur des questions majeures, en allongeant de deux semaines le délai légal de recours à l’IVG, en augmentant le nombre de praticiens par l’habilitation des sages-femmes, en renforçant la formation des femmes et en supprimant le délai de réflexion de deux jours.
Ainsi, pour toutes ces femmes, un espoir est né il y a maintenant près d’un an et demi, avec l’adoption en première lecture de cette proposition de loi portée par Albane Gaillot, puis par Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti. Je salue leur travail et leur ténacité car, depuis, le parcours du texte aura été semé d’embûches : obstruction de la droite conservatrice à l’Assemblée, rejet systématique du texte par le Sénat, position ambiguë de la majorité, qui aura mis dix mois avant d’inscrire le texte…

Mme Brigitte Bourguignon : Si le texte est inscrit à l’ordre du jour, c’est que la position n’est pas ambiguë.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : …et qui aura permis la suppression d’une avancée majeure concernant la double clause de conscience.
L’examen du texte a montré la frilosité de la majorité sur ce sujet, en particulier sur la question de la double clause de conscience, alors que cette clause n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à la clause de conscience générale dont ils bénéficient déjà et qui leur permet de refuser de pratiquer un acte contraire à leur position morale.
Elle ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant pour les femmes. L’IVG est ainsi le seul acte médical pour lequel cette double clause serait proposée, ce qui en ferait un acte toléré plutôt qu’un droit à part entière.
En commission, le nom de Simone Veil a souvent été prononcé pour justifier cette position, à nos yeux rétrograde. Mes chers collègues, chacun comprend bien ici que le contexte dans lequel la loi avait été votée en 1975 est, fort heureusement, bien différent de celui d’aujourd’hui. Je ne crois pas qu’il soit de bon aloi de ramener sans cesse nos débats actuels à ce que fut, dans une société encore corsetée et sourde aux droits des femmes, la bataille acharnée et courageuse d’une femme que nous admirons, ici et par-delà l’hémicycle.
L’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – l’a d’ailleurs souligné : la pratique de l’IVG reste très dépendante d’équations personnelles et locales, entravant souvent la libre décision des femmes. Il s’agit bien de rendre effectif un droit difficilement acquis. Nous demandons donc à la majorité de bien vouloir lever ce frein à l’avortement que représente la double clause de conscience, et défendrons un amendement en ce sens.
Cependant, le pas essentiel a été franchi et, si les tabous sur les questions liées aux droits des femmes et à leur sexualité sont toujours présents dans notre société, mieux vaut tard que jamais : il est temps pour nous, chers collègues, de concrétiser la progression des droits des femmes.
Rappelons-le, le présent texte est issu de deux groupes d’opposition mais surtout d’un travail transpartisan mené dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, envers qui va toute notre confiance. C’est donc avec fierté et conviction que le groupe Socialistes et apparentés votera pour le texte. (Applaudissements sur les bancs des commissions et du groupe Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.