Choix du nom issu de la filiation : Discussion générale

Choix du nom issu de la filiation : Discussion générale

debate, 21/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Le choix du nom issu de la filiation : tel est le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui. Vaste débat, vous en conviendrez, compte tenu de l’échec de la CMP – que je regrette également, mais que nous n’avons pu que constater.
Il est question du nom, pas simplement celui servant à identifier tel ou tel objet, mais bien le nom de famille, celui déterminant l’appartenance à une lignée, à une famille, à une histoire ; celui qui ouvre des droits et comporte des devoirs – succéder mais aussi secourir et protéger ses descendants ou ses aïeux.
Il est question de cette identité qui nous appartient et qui permet d’être en société. C’est la première des choses qui est faite à notre naissance : nommer le nouveau-né est une obligation figurant à l’article 57 du code civil. Il s’agit de nommer pour identifier, pour savoir qui l’on est, pour savoir d’où l’on vient ; pour protéger le nouveau-né, pour qu’il dispose d’une filiation et de la protection qui en découle.
Un nom, nous en avons tous un, parfois deux. Ce ou ces noms nous ont été attribués à la naissance selon les dispositions de l’article 311-21 du code civil. Nous ne les avons pas choisis et nous apprenons avec l’âge ce qu’ils engendrent. Les aléas et parfois la violence de la vie peuvent rendre insupportable d’avoir à porter le nom de celle ou de celui dont on souhaite se démarquer.
Pour oublier, pour ne plus avoir à subir le regard des autres ou tout simplement pour être soi-même, changer de nom est une possibilité offerte par la loi. Mais à quel prix ? Au moyen de quels efforts, dans quels délais et suivant quelles procédures ? Celui qui n’a jamais lu le désarroi dans les yeux d’un candidat au changement de nom, lorsqu’il vient de prendre connaissance du parcours du combattant dans lequel il souhaite s’engager, ne peut pas comprendre.
Nous avons tous une histoire que nous portons, à travers notre filiation, depuis l’enfance – une histoire imposée. Mais une fois majeurs, nous avons aussi notre histoire, celle que nous avons vécue et qui, du fait de fautes ou de manquements de l’un ou l’autre des parents, peut nous conduire à vouloir changer de nom, juste pour être soi-même aux yeux de la société et non le prolongement, à travers le nom, des errances d’un père ou d’une mère.
Voilà ce dont il est question aujourd’hui : ne pas imposer le poids du passé, le poids du vécu, à ceux qui ne seraient plus en mesure de le supporter et encore moins de l’assumer à travers un nom trop lourd ou trop douloureux à porter. Cela n’enlèvera rien à la filiation à l’état civil, mais évitera à certains d’avoir à supporter, à subir la douleur profonde à l’évocation dudit nom.
Depuis la loi de 2002, le nom de naissance n’est plus nécessairement patronymique : l’enfant peut porter le nom du père ou de la mère, ou encore les deux lorsque les parents sont soit d’accord soit, au contraire, en désaccord. Aujourd’hui, huit enfants sur dix portent le nom de leur père. C’est souvent le choix assumé d’une pratique traditionnelle dont les familles n’entendent pas se départir. Ce choix demeurera non seulement possible, mais restera également la règle après l’adoption du présent texte.
Mais notre société évolue : la famille monoparentale est de plus en plus fréquente et le nombre de mères élevant seules un enfant qui ne porte pas leur nom est de plus en plus important, avec la légion de complications administratives que cela entraîne, sans compter le possible problème identitaire auquel l’enfant peut être confronté, souvent douloureux et toujours source de confusion pour les plus jeunes.
Il convient donc de simplifier la procédure de changement de nom du mineur, mais également de respecter le choix du majeur. Ce choix continuera à respecter la lignée parentale – le nom ne pouvant qu’être celui de l’un ou l’autre des parents –, pour faciliter le quotidien, mais aussi et surtout – et c’est à eux que je pense en premier – pour décharger certains du poids d’un passé qu’ils n’ont pas voulu.
J’en terminerai par cette citation de Léon Tolstoï : « Toutes les familles heureuses le sont de la même manière, les familles malheureuses le sont chacune à leur façon. » Alors, parce que nous ne pouvons légiférer pour tous ceux qui souffrent individuellement, à leur manière et pour les raisons qui sont les leurs, offrons-leur tout de même la possibilité de choisir ; pas d’effacer, mais d’oublier un peu.
Vous l’aurez compris, ce sujet de société n’a rien de politique, il relève de la conscience et du vécu de chacun. Le texte ne changera rien pour ceux qui le rejettent, il ouvrira un nouvel avenir à ceux qui en bénéficieront ; la continuité pour les uns, la paix pour les autres. Nous voterons donc chacun en notre âme et conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Frédéric Reiss : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet : Je ne sais pas si dans cet hémicycle et dans celui du Sénat certains sont de l’ancien monde ou du nouveau monde mais ce qui est sûr, c’est qu’ils sont dans un autre monde, pour être aussi hermétiques à certaines souffrances et à certaines réalités : souffrances de femmes et d’hommes, de mères et de pères, ou d’enfants qui portent leur nom ou l’absence de nom comme un fardeau.
Dans la proposition de loi que nous examinons, on ne parle pas de changer de nom pour le plaisir et encore moins pour choisir un nom farfelu. Non, on pense à la mère qui souhaite ne plus avoir à sortir son livret de famille pour prouver que son enfant est bien le sien dans les démarches du quotidien. On pense à cette jeune fille ou ce jeune homme, victimes d’un père ou d’une mère bourreau et qui, une fois devenus adultes, font le choix courageux et salutaire de ne plus vouloir porter un nom qui leur fait si mal.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

Mme Aude Luquet : Vous qui êtes opposés à ce texte, que leur répondez-vous ? Que ce sera encore à cette mère d’aller devant la justice parce que son ex-mari lui refuse ne serait-ce que l’adjonction de son nom ? Que cette jeune fille ou ce jeune homme victime devra encore supporter une démarche longue, coûteuse et aléatoire auprès de la Chancellerie pour changer le nom de son bourreau et se reconstruire ? Que d’énergie gaspillée et de temps perdu !
Nous avons une autre ambition que le statu quo. Nous voulons lever ces obstacles inutiles et parfois inhumains. D’autant plus que le texte installe un cadre commun et clair : le choix de substituer un nom ou d’adjoindre un autre nom ne peut se faire qu’entre le nom du père et celui de la mère, dans le respect de la filiation. Où est la perte d’identité, où est la rupture ? Il n’y en a aucune.
Au groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, nous sommes fiers de soutenir une loi qui vient faciliter le quotidien de Françaises et des Français qui souffrent face à une administration qui les freine dans leur reconstruction ou dans leur vie quotidienne.
Nous ne devons pas craindre d’avancer, d’entendre les souffrances et les demandes de nos concitoyens. La procédure simplifiée de changement de nom à l’état civil que nous avons adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale est une réponse à ces attentes. Pour autant, elle ne vient pas remettre en cause nos principes fondamentaux relatifs à la filiation. Le Sénat s’est montré frileux sur cette procédure simplifiée et a souhaité la recentraliser, remettre du formalisme en gage de garantie. Nous avons entendu les inquiétudes des sénateurs : il est en effet important de s’assurer que le changement de nom à l’état civil ne se fera pas sur un coup de tête. C’est la raison pour laquelle, en commission des lois, nous avons adopté un amendement du rapporteur visant à ajouter à la procédure un délai de réflexion. Cependant, nous devons rester dans la simplification, avec une démarche effectuée auprès de l’officier d’état civil.
Nous étions prêts à œuvrer pour une commission mixte paritaire conclusive, mais ce point était pour nous une ligne rouge à ne pas franchir sous peine de dénaturer la proposition de loi. Nous n’avons pas réussi à trouver un équilibre avec les sénateurs sur cette procédure, c’est bien dommage.
Chers collègues, inutile d’être plus longue. Notre groupe votera cette loi pour ajouter un peu plus d’humanité dans notre monde qui, lui, est bien réel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives ; il est des lois qui accompagnent le changement et répondent à des besoins exprimés et non encore possibles. Assurément, ce texte ressortit à la seconde catégorie.
Contrairement à ce que certaines interventions dans notre assemblée ou au Sénat ont pu laisser entendre, l’usage du nom de famille précédé du prénom n’a pendant longtemps été ni la règle ni une évidence. Jusqu’au bkXIeek siècle, le patronyme n’était pas héréditaire ; le principe de l’immuabilité du nom n’a été consacré que sept siècles après. Dans notre pays, l’enfant légitime portait exclusivement le nom de son père, le nom de la mère pouvait seulement être ajouté à titre d’usage, mais n’était pas transmissible. On notera de façon complémentaire que le livret de famille, qui date de 1870, a gelé définitivement la façon dont on a écrit les patronymes.
La loi du 4 mars 2002, sous le gouvernement Jospin, a supprimé la transmission automatique et exclusive du nom du père à l’enfant. Elle a permis aux parents de choisir le nom de famille de l’enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. Jusqu’à cette loi, l’enfant légitime portait obligatoirement le nom de son père seulement dans trois pays européens : la Belgique, la France et l’Italie. Par la suite, la loi du 17 mai 2013 est allée un peu plus loin en permettant à l’enfant, en cas de désaccord entre les parents, de porter leurs deux noms accolés par ordre alphabétique. Si j’insiste sur ces points d’histoire, c’est pour montrer que l’évolution a été longue, mais qu’elle ne s’arrête pas à ce qui a été hier.
L’évolution sociale passe aujourd’hui par le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de non-discrimination figurant à l’article 14. La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion d’affirmer que le nom est un élément d’identification de la personne et qu’à ce titre, il se rattache bien à sa vie privée et familiale. Que l’État soit en mesure d’en réglementer l’usage ne retire rien au fait que le nom patronymique est d’abord un élément essentiel de la relation de l’individu avec ses semblables.
Le texte dont nous discutons ne bouscule pas le cadre existant. Il lui donne une souplesse qui permettra de concilier une potentielle évolution personnelle et la stabilité que requiert l’identité des personnes. En ce sens, il modifie la donne de façon raisonnable et équilibrée.
L’article bk1erek donne le droit à toute personne majeure de porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom et dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite – bien entendu – d’un nom de famille pour chacun des parents. L’article 2 prévoit que toute personne puisse demander à l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance de changer de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Quant à l’article 3, il établit les conditions dans lesquelles cette capacité peut être mobilisée pour les majeurs protégés.
Le texte permet donc d’introduire davantage de responsabilité et de liberté. Il facilitera les changements de nom des enfants qui, malheureux car victimes de violences de la part de leur père ou ayant fait l’objet d’un abandon, pourront choisir, sans difficulté majeure et en évitant un parcours qui peut être long, amer et humiliant, de faire correspondre leur identité patronymique avec celle de parents aimants. Il complète un mouvement législatif auquel les députés du groupe Socialistes et apparentés ont contribué et souscrivent.
Nos collègues du Sénat se sont majoritairement opposés à la disposition pivot de la proposition de loi, qui concerne la simplification du changement de nom de famille ; ils ont proposé une procédure spécifique, relevant du ministère de la justice. Ils ont par ailleurs repoussé la substitution de nom pour les mineurs. Enfin, ils se sont opposés à la possibilité pour un parent de décider seul d’adjoindre, à titre d’usage, son nom de famille à celui de l’enfant. Autrement dit, ils ont vidé le texte de sa substance, mus par la volonté de faire comme si le processus d’évolution était en la matière déjà achevé. Nous le constatons et pour ma part, je le regrette, car il s’agit d’un combat d’arrière- garde.
Les amendements déposés et défendus par les députés du groupe Socialistes et apparentés ont été débattus et adoptés. En l’état, le texte permet donc d’atteindre un nouveau point d’équilibre. Nous le voterons car il se conforme à une évolution sociale – certains diraient sociétale –, règle des situations personnelles et familiales difficiles et garantit mieux le droit s’appliquant au nom patronymique, qui constitue un élément majeur de la vie privée et familiale. Nous sommes heureux d’être réunis pour travailler en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT.)

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis : Voici un texte qui devrait nous rassembler ; en effet, il a trait à un sujet qui préoccupe au quotidien nombre de nos concitoyens. Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à un accord avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, et je dois dire que je le regrette moi aussi profondément, en particulier au nom de ceux qui attendent beaucoup d’une telle proposition de loi. Son objectif est simple : elle vise à permettre aux Français de modifier leur nom patronymique ou leur nom d’usage quand la nécessité le commande.
C’est une question de bon sens, comme l’a rappelé M. le ministre, et c’est d’ailleurs la vocation du code civil que de faciliter la vie de nos concitoyens en s’adaptant à la société dans laquelle nous vivons. Ce n’est pas aux Français de s’adapter au code civil – et encore moins au code Napoléon ; c’est l’inverse, et il est important de le rappeler.
Ainsi, l’objectif du texte que nous voterons, je l’espère, aujourd’hui est de clarifier deux types de situation. Tout d’abord, la proposition de loi simplifie la procédure de changement de nom de famille dans le cas où une personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Ensuite, elle ouvre la possibilité, pour le parent qui n’a pas transmis son nom, de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage ; évidemment, le consentement personnel de l’enfant est requis lorsque celui-ci est âgé de plus de treize ans.
La proposition de loi, qui a déjà évolué lors de nos nombreux débats parlementaires, n’impose donc rien ! Au contraire, elle promeut un nouveau droit et simplifie une procédure complexe, tout en maintenant un cadre strict qui permet de ménager le principe de stabilité de l’état civil. En outre, nous prenons en compte l’intérêt de l’enfant, notamment en ce qui concerne le nom d’usage, à propos duquel des interrogations à mon sens inutiles ont été exprimées par le Sénat lors de la CMP.
J’ai bien conscience, chers collègues, qu’il existe dans notre droit français une certaine sacralisation du nom de famille. C’est notre identité administrative qui est en jeu, mais aussi les liens qui nous rattachent à la société et même à notre famille. C’est la raison pour laquelle il est très difficile d’en changer. L’objectif du texte n’est pas d’autoriser les gens à s’inventer un nouveau nom, mais bien de leur permettre de porter celui de leur autre parent. Rassurons donc nos concitoyens et – sans doute – certains de nos collègues : il ne s’agit pas ici d’attaquer la famille mais au contraire de la reconnaître dans toutes ses dimensions, au plus proche de sa réalité individuelle et collective.
Voilà pourquoi j’aimerais revenir avec vous plus en détail sur quelques aspects principaux du texte et sur les modifications que nous avons défendues à la suite de l’échec de la CMP. Le premier point – celui qui a suscité le plus de débats – consiste à créer une procédure simplifiée de changement de nom. Il vise à mettre fin à un parcours du combattant qui, chaque année, empêche de nombreux Français de changer de nom. Pour certains, porter le nom de famille qu’ils ont reçu à la naissance est un enfer. Nous voulons donc leur simplifier la vie sans qu’ils aient à s’engager dans une procédure fastidieuse et coûteuse, comme c’est le cas aujourd’hui.
Par ce texte, nous ouvrons le droit à toute personne majeure de demander, une fois dans sa vie, à l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance d’adjoindre ou de substituer à son nom de famille celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Les sénateurs souhaitaient revenir sur cette mesure phare, mais la commission des lois de l’Assemblée nationale a fort heureusement réintégré la disposition, tout en prenant en compte leurs interrogations. Ainsi, un délai de réflexion d’un mois minimum sera respecté entre le dépôt du formulaire et la confirmation du changement de nom, ce qui permettra d’éviter par exemple des décisions qui, prises sous le coup de l’émotion, pourraient s’avérer hâtives – même si je pense que cela ne concernerait qu’un nombre de cas très limité. Une telle modification est la preuve que notre assemblée a entendu les remarques de nos collègues sénateurs et a soutenu jusqu’à l’hémicycle un texte de compromis.
Le deuxième point concerne le nom d’usage. Il s’agit de simplifier le quotidien des familles, et particulièrement celui des mères et de leurs enfants, en indiquant clairement dans le code civil qu’il est possible pour l’enfant d’utiliser le nom d’usage de sa mère en plus de celui de son père. Nous avions fait adopter un amendement visant à bien préciser qu’il revenait au parent s’opposant à l’adjonction de saisir le 1948juge aux affaires familiales (JAF), en cas de désaccord sur le nom d’usage de l’enfant. La rapporteure au Sénat a souhaité revenir au droit actuel : en cas de désaccord, le JAF peut être saisi par le parent souhaitant adjoindre son nom, pour qu’il statue en fonction de l’intérêt de l’enfant. Cela ne nous paraît absolument pas opportun. En effet, c’est à celui qui fait obstacle à cette mesure de simplification que doit incomber la charge de la procédure judiciaire. Je me réjouis donc qu’une telle logique ait été rétablie dans le texte, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Enfin, malgré une CMP non conclusive, le groupe Agir ensemble se satisfait de constater que les deux chambres se sont accordées sans difficulté sur l’article 2 bis. Il a été intégré en séance au moyen d’un amendement déposé par notre groupe et tous les groupes de la majorité, afin de faciliter le changement de nom des enfants dont le parent s’est vu retirer l’autorité parentale.
Pour conclure, considérant qu’ainsi amendé il confère enfin à tout Français le droit de porter un nom reflétant plus fidèlement son histoire familiale, le groupe Agir ensemble votera bien évidemment pour le texte, dans sa version adoptée jeudi soir en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Dupond-Moretti : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Que l’on puisse prendre le nom de son autre parent, c’est-à-dire le plus souvent celui de sa mère, ne va pas entraîner la destruction de la société ni de la famille. Cela ne va pas non plus contribuer à la création d’un état civil à la carte, ou nuire à l’intérêt de l’enfant. Tous ces arguments, avancés pour s’opposer à la présente proposition de loi, sont bien loin de la réalité.
Je regrette donc que le Sénat n’ait pas su entendre l’aspiration citoyenne à l’origine de ce texte : l’échec de la commission mixte paritaire en a résulté. Si porter son nom est une fierté pour beaucoup d’entre nous, cela peut être un lourd fardeau pour certaines et pour certains. Un nom de famille renvoie à l’identité d’une personne, à son héritage. Il suit l’individu toute sa vie ; il est bien plus intime qu’une simple appellation administrative.
Or de nombreuses personnes sont condamnées à porter le nom de quelqu’un qui les a abandonnées, délaissées, maltraitées ou abusées sexuellement lorsqu’elles étaient enfants. C’est pour elles qu’une telle loi est nécessaire. Dans leur cas, changer de nom peut être vécu comme une libération.
Par ailleurs, porter le nom de la personne qui n’exerce pas l’autorité parentale est souvent source de lourdes complications administratives. Nous le savons, cette situation se rencontre de plus en plus fréquemment, en particulier dans les familles monoparentales. Il arrive bien souvent qu’une mère élève seule un enfant ne portant pas son nom mais celui du père, ce qui complique le quotidien.
Enfin – c’est l’héritage d’une société patriarcale –, le code civil de 1804 avait inscrit dans la loi que les enfants prendront le nom de leur père, d’ailleurs longtemps désigné sous le terme de « patronyme ». Aujourd’hui encore, plus de huit enfants sur dix portent le seul nom de famille de leur père. Faciliter la possibilité de changer de nom, c’est aussi faciliter la transmission du nom de la mère. En la matière, notre droit a déjà largement évolué ces dernières années, et c’est heureux. Ainsi, depuis la loi de 2003 relative à la dévolution du nom de famille, les parents peuvent choisir le nom de leur enfant, qui peut être celui du père, celui de la mère ou l’adjonction des deux noms. Depuis la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, en cas de désaccord entre les parents, l’enfant se voit attribuer le nom composé de ceux des deux parents, dans l’ordre alphabétique.
La présente proposition de loi permettra de franchir une étape supplémentaire bienvenue, et j’en profite pour remercier et saluer son auteur, Patrick Vignal, pour le travail important qu’il a effectué. Elle prévoit, pour les personnes qui le souhaitent, la possibilité de substituer à leur nom d’usage – celui qu’elles utilisent dans la vie quotidienne – le nom du parent qui ne leur a pas transmis le sien. Cette mesure va faciliter la vie de nombreuses personnes, notamment des mères de familles monoparentales, qui pourront donner leur nom aux enfants qu’elles se chargent d’élever.
La proposition de loi vise aussi à simplifier considérablement la procédure de changement de nom de famille – celui inscrit sur l’acte de naissance –, dans le cas où une personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Elle rend ainsi possible le changement de nom de famille une fois au cours de la vie, sans avoir à le justifier, par simple déclaration auprès de l’officier d’état civil. Cette nouvelle procédure simplifiée, très attendue, va rendre accessible au plus grand nombre ce qui ressemble aujourd’hui à un parcours du combattant.
Avant de conclure, je souhaite remercier les nombreuses et nombreux citoyens qui ont œuvré pour porter ce sujet jusqu’au Parlement. Le collectif Porte mon nom a collecté des milliers de témoignages de personnes souhaitant changer de nom de famille, ce qui illustre l’attente forte ressentie par une partie de la population en la matière. La lecture de ces témoignages dresse un constat très clair : trop nombreux sont ceux qui sont contraints de porter un nom qui est pour eux synonyme de souffrance au quotidien.
J’adresse une pensée toute particulière à ces personnes, qui attendent avec impatience le vote de cette loi. Vous l’aurez compris : le groupe Libertés et territoires renouvelle son plein soutien au texte et le votera avec conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : La proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation n’est pas anodine. Elle constitue une véritable avancée pour des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants qui souffrent de porter un nom de famille ne correspondant pas à leur histoire. Le nom de famille est un des éléments constitutifs de notre identité, de notre héritage et ensuite de ce que nous transmettons, lorsque nous avons à notre tour des enfants.
Mais comment accepter de porter le nom d’un parent qui vous a abandonné, d’un père ou d’une mère qui vous a maltraité ? Comment ne pas entendre la souffrance que représente le fait de transmettre à ses propres enfants un nom synonyme de violences ? Comment justifier l’enfer vécu par les mères de famille qui élèvent seules leurs enfants et qui ne portent pas le même nom de famille qu’eux ?

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Jean-Paul Lecoq : Pour mener à bien des procédures administratives ou de simples actes de la vie courante, elles sont sans cesse obligées de justifier qu’il s’agit bien de leurs enfants.

M. Maxime Minot : Eh oui !

M. Jean-Paul Lecoq : Oui, le texte apporte une réponse concrète et équilibrée à de nombreuses souffrances, qui relèvent le plus souvent de l’intime. En effet, la procédure 1949actuelle est inadaptée, trop lourde et trop coûteuse. Elle enferme des femmes, des hommes et des enfants dans un nom de famille qui ne reflète en rien leur identité et les liens d’amour qui les construisent.
En exigeant un motif légitime pour procéder au changement de nom, en prévoyant l’obligation d’une instruction par la Chancellerie et en demandant le paiement de 200 euros, les démarches actuellement en vigueur découragent nos concitoyennes et nos concitoyens de se lancer dans ce qui s’apparente parfois à un parcours du combattant.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine dénoncent l’attitude de la majorité sénatoriale qui, par peur de déconstruire la famille et par refus de légiférer pour une minorité, a empêché l’adoption du texte. Nous rejetons ses arguments, à la fois faux et empreints d’une vision patriarcale archaïque, et nous soutenons la proposition de loi issue des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Ce texte marque une nouvelle évolution de notre droit, qui, après avoir prescrit l’attribution automatique du nom du père, a prévu la possibilité d’y adjoindre le nom de la mère et, aujourd’hui, celle de changer, substituer ou compléter le nom de famille sur simple demande à un officier d’état civil. Le droit de changer, et non plus simplement de demander à changer, est une réelle avancée, que notre groupe soutiendra.
Le droit doit être en phase avec la société. Or la souplesse offerte par le texte, qu’il s’agisse du nom d’usage, désormais sécurisé, ou du nom inscrit sur l’acte de naissance, traduit la volonté de rendre la mère visible dans la filiation. Si cet objectif n’est pas directement au cœur de la proposition de loi, il l’inspire fortement, comme il a inspiré les différentes réformes de l’état civil depuis la loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.
Aujourd’hui, 85 % des enfants qui naissent portent le nom de leur père, ce qui s’explique par le poids des traditions dans notre société, qui reste profondément marquée par le patriarcat. Nous ne changerons pas cela du jour au lendemain : la société évolue petit à petit, et le droit avec elle.
Il est nécessaire de mieux informer les parents pour qu’ils sachent qu’ils ont désormais la possibilité de choisir le nom de famille qu’ils donnent à leur enfant, et surtout d’accoler les noms du père et de la mère. À cet égard, nous avons une proposition à vous faire, monsieur le garde des sceaux. Dans le cadre de l’évolution des droits de l’enfant, un paragraphe sur l’autorité parentale et la responsabilité des parents en matière d’éducation a été ajouté dans les articles du code civil consacrés au mariage. Nous proposons de compléter ces articles par une phrase à l’intention des mariés et des personnes qui assistent au mariage afin de les informer des dispositions de la présente proposition de loi. Le mariage est un moment adéquat pour faire leur publicité.
Contrairement à ce qui a été dit par la droite sénatoriale, la proposition de loi ne nie pas le rôle du père et ne déconstruit pas la famille, bien au contraire. En permettant à chacune et chacun d’être à l’aise avec son nom de famille, de se reconnaître dans son identité et de s’ancrer dans une histoire familiale, tout en se projetant dans le futur par la transmission du nom, nous donnons plus de force aux familles, à toutes les familles, dans leur pluralité.
Nous soutenons la simplification du changement de nom et la possibilité pour chacun de porter, à titre d’usage, le nom du parent qui n’a pas été transmis. À la lecture des centaines de témoignages présentés par le collectif Porte mon nom, à la lumière des récits que nous avons tous entendus dans nos circonscriptions, nous voulons agir concrètement et rapidement, car nous connaissons les souffrances engendrées par le système actuel. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendront une nouvelle fois la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Dupond-Moretti : Merci !

M. le président : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier : Le 4 mars prochain, nous fêterons les vingt ans de la loi relative au nom de famille, qui a ouvert aux parents la possibilité de choisir le nom de leur enfant : il s’agissait d’une véritable avancée, alors que le droit antérieur prévoyait la dévolution automatique du nom du père. Désormais, grâce à cette loi, les parents ont le choix, à la naissance de leur enfant, de lui attribuer l’un de leurs deux noms ou les deux, dans l’ordre qu’ils souhaitent. La proposition de loi présentée par notre collègue Patrick Vignal et soutenue par le groupe La République en marche s’inscrit dans la lignée de ce texte fondateur et codifie les règles du choix du nom d’usage, en accordant un choix identique à l’enfant devenu adulte.
Ce texte est attendu par nos concitoyens et reflète l’évolution et la modernisation de la société. En première lecture, un grand nombre de députés de tous les bancs l’ont d’ailleurs soutenu et l’ont amélioré par leurs propositions de modification. Je pense, en particulier, à nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, auxquels nous devons la modification du titre, qui traduit désormais parfaitement l’objet du texte, c’est-à-dire le choix du nom, mais aussi son champ d’application, le nom issu de la filiation. Je pense également à nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, qui ont souhaité que le choix du nom inclue l’ordre des noms, ce qui était en effet utile. Une nouvelle rédaction a été adoptée en commission afin de tenir compte de cette demande et de préciser expressément l’ensemble des options offertes aux parents à la naissance, telles que visées par l’article 311-21 du code civil.
Le travail d’échanges et de discussion s’est poursuivi avec nos collègues du Sénat en vue d’une rédaction commune de la proposition de loi emportant l’approbation des deux chambres. Malheureusement, malgré notre volonté partagée d’aboutir et les nombreuses propositions qui ont été formulées, nous avons échoué à nous entendre, ce qui reste une véritable déception. Nous avons manqué une occasion de nous réunir autour de ce texte d’égalité, de liberté et de simplification.
Deux points nous ont définitivement éloignés. Le premier concerne le nom d’usage. La disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture prévoyait la possibilité d’adjoindre à titre d’usage, sans l’autorisation de l’autre parent, le nom du parent qui n’a pas transmis le sien à la naissance, réservant la double autorisation à la substitution du nom. Le Sénat a souhaité rétablir cette double autorisation, y compris pour l’adjonction.
Aucun compromis n’était possible dès lors que cette nouvelle disposition était considérée par nos collègues sénateurs comme ne répondant qu’à l’intérêt des parents, et non à celui de l’enfant. La disposition sera effectivement conforme à l’intérêt du parent qui ne porte pas le même nom que celui de son enfant, puisque son quotidien, notamment ses relations avec les écoles, les clubs de sport et les hôpitaux, sera grandement facilité, mais elle ne sera pas pour autant contraire à l’intérêt de l’enfant. Une disposition qui n’est pas 1950prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, c’est-à-dire qui n’est pas guidée par cet intérêt, n’est pas forcément en contradiction avec celui-ci.
Contrairement aux sénateurs, nous sommes convaincus que cette disposition apaisera les tensions entre les parents séparés et sera donc bénéfique à leurs enfants. En effet, cette nouvelle règle aura pour effet de sortir la question de l’adjonction du nom d’usage du champ des discussions, et donc d’éviter de possibles dissensions. Le contentieux sera ainsi réservé aux hypothèses dans lesquelles l’autre parent serait fondé à s’opposer à cette adjonction.
Ensuite, alors même que nous nous accordons tous sur la nécessité de simplifier la vie des Français, notamment dans leurs rapports avec l’administration, les sénateurs souhaitaient à tout prix maintenir, dans la procédure de choix du nom, l’intervention des services du ministère de la justice. À quelle fin ? Pour éviter une prétendue surcharge des officiers d’état civil, qui seraient amenés, avec le texte, à supporter de nouvelles missions. Cet argument est parfaitement irrecevable. En effet, que sera-t-il demandé demain aux officiers d’état civil dans le cadre de la procédure de choix du nom de famille ? Ils auront à reporter le nom de famille mentionné sur le document CERFA sur l’acte d’état civil du demandeur, soit l’exacte mission dont ils sont chargés aujourd’hui, que ce soit à la naissance de l’enfant, en inscrivant le nom choisi par les parents, ou après la procédure de changement de nom actuellement prévue par le code civil. Cette procédure est décentralisée auprès des mairies, auxquelles il appartient de tenir les registres des actes d’état civil. Imposer une autre boucle administrative, avec un passage obligé par une administration centrale, n’a aucun sens et serait contraire à l’esprit de simplification qui guide la proposition de loi.
Au bout du compte, nous conserverons tout de même une avancée des échanges avec nos collègues sénateurs – notre collègue Raphaël Schellenberger l’a évoquée lors de la première lecture. En effet, malgré l’échec de la commission mixte paritaire, le principe d’une confirmation du choix du nom à l’état civil après le dépôt de la demande a été introduit par un amendement de notre rapporteur, assortie d’un délai d’un mois.
Le groupe La République en Marche est convaincu de la nécessité de soutenir la proposition de loi dans sa version adoptée en première lecture par l’Assemblée et amendée en nouvelle lecture par la commission des lois. Il votera en faveur de ce texte avec fierté et enthousiasme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : « Changer de nom, c’est changer de destin » a dit Marek Halter. Le nom, c’est quelque chose qui vous appartient et qui, en même temps, est offert à la société pour vous faire connaître. Sylviane Agacinski le dit d’ailleurs très bien : « L’état civil, c’est l’institution de la personne dans son identité sociale, son inscription symbolique dans une généalogie, un ordre qui ne dépend pas d’elle. » Selon elle, chacun ne peut pas décider de la loi commune.
Le « nom de famille » – quelle belle expression ! – est aujourd’hui l’objet de toute notre attention. Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi initiale, « l’égalité entre les parents et la liberté dans le choix du nom méritent d’être encore mieux garanties tout en conservant un objectif de stabilité de l’état civil. » Dès lors, le nom devient un sujet de revendication : il s’agit de changer de modèle de société et de passer d’une société patriarcale, nous dit-on, à une société de l’égalité – égalité entre les hommes et les femmes, lesquelles, victimes du patriarcat, seraient aujourd’hui, grâce à vous, libérées une nouvelle fois par une loi de progrès…
Dans sa première version, le texte permettait à un fils ou à une fille d’abandonner le nom de son père par désir personnel : il autorisait non seulement la juxtaposition des noms de famille du père et de la mère, mais aussi la substitution du nom du père par celui de la mère. Cette possibilité a suscité de nombreuses réactions. Car s’il était permis à une personne de porter le nom de sa mère à la place du nom de son père, cela revenait in fine à lui permettre de porter le nom de son grand-père maternel. On en revenait donc au patriarcat, pourtant pris pour cible par la proposition de loi ! Vous en conviendrez, la revendication égalitariste était mal embarquée…
Cette faille dans la version initiale du texte n’était pas la seule, puisque celui-ci ouvrait également droit à une identité à la carte qui permettait l’effacement d’une partie de l’identité. Comme je l’ai souligné en commission et en séance publique, cette possibilité soulève plusieurs questions. Qu’en est-il, par exemple, des débiteurs, qui pourraient se soustraire plus facilement à leurs obligations grâce à un changement de nom, ou des délinquants, à qui une telle possibilité permettrait d’échapper à des poursuites judiciaires – nous l’avons déjà vu ? Je me suis également interrogée sur les conséquences de la proposition de loi sur l’organisation de l’État si les Français décidaient massivement de changer de nom de famille. Rappelons que celui-ci constitue un outil de police générale.
Monsieur le garde des sceaux, vous m’avez en partie répondu au sujet des délinquants en m’assurant qu’ils feront l’objet d’un suivi particulier. Quand une modification de nom est adoptée à la Chancellerie, le service du casier judiciaire national, désormais totalement informatisé, est tout de suite informé, m’avez-vous assuré en première lecture. Vous avez d’ailleurs souligné que « s’il suffisait de changer de nom pour passer sous les radars de la justice », vous n’auriez jamais défendu le texte, et je veux bien vous croire. Néanmoins, il reste quelques zones d’ombre.
Le sous-directeur des libertés publiques, auditionné par le Sénat, a expliqué, en effet, que « ni le ministère de l’intérieur ni le ministère de la justice ne disposent aujourd’hui de la possibilité de s’interconnecter avec le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) […] alimenté par les communes qui doivent retransmettre au fil de l’eau les modifications apportées à l’état civil. » Avouez, monsieur le garde des sceaux, que cela affaiblit quelque peu votre démonstration !
Il est regrettable que la proposition de loi n’ait pas fait l’objet d’une étude d’impact, car elle est guidée par de bonnes intentions. Faciliter la vie d’une femme divorcée, qui doit prouver en permanence qu’elle est bien la mère de ses enfants, dont elle ne porte plus le nom ; permettre à une personne de ne pas porter le nom de son bourreau lorsqu’elle a été victime de violences intrafamiliales : évidemment, ces demandes sont légitimes. Mais pourquoi ne pas avoir choisi de préciser et de simplifier l’article 61 du code civil, qui impose un motif légitime pour tout changement de nom ? Cela aurait permis d’apporter des réponses rapides à ces cas particuliers.
Heureusement, le texte présenté aujourd’hui a été amélioré et il n’est plus question de substituer tel nom par un autre. Seule l’adjonction est libéralisée. De même, le caractère définitif du changement est rappelé, ainsi que le changement 1951de nom automatique des mineurs dont les parents choisissent de modifier leur nom. Je salue ces avancées, en espérant qu’elles ne seront pas le prélude à un nouveau modèle de société dans lequel le père serait encore un peu plus écarté ou congédié…

M. le président : La discussion générale est close.