Contrôle parental de l’accès à internet : Discussion générale
debate, 22/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le numérique fait désormais partie intégrante de nos vies. Nous devons donc apprendre à vivre avec, si possible dans de bonnes conditions. Ces technologies sont des outils formidables, aux possibilités infinies, mais elles comportent aussi des dangers bien réels. Il faut nous en protéger, et en particulier protéger nos enfants. Tel est l’enjeu de cette proposition de loi : comment protéger les mineurs, qui sont des usagers de plus en plus nombreux et de plus en plus jeunes ?
Monsieur le rapporteur, la voie que vous proposez consiste à améliorer l’outil du contrôle parental. Certes, l’ambition du texte est limitée, mais il représente une avancée : le contrôle parental est un outil qu’il ne faut pas négliger. Pourtant, sa manipulation n’est pas toujours évidente. Il est donc nécessaire de renforcer sa facilité d’installation et d’utilisation pour que les parents puissent l’utiliser. Cet outil doit demeurer un instrument de dialogue. Son but est de sécuriser la navigation autonome des enfants sur internet, basée sur une relation de confiance avec leurs parents.
Pour cela, il faut bien sûr appréhender différemment les usages des mineurs selon leur âge. Les enjeux et les risques ne sont pas les mêmes à 6 ans qu’à 16 ans. De ce point de vue, le texte assure un bon équilibre,…
M. Bruno Studer (Renaissance) : Merci !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …d’ailleurs bien meilleur que ce que le président Emmanuel Macron avait initialement souhaité, à savoir une activation par défaut.
Si nous avions adopté cette proposition de loi à l’unanimité en première lecture, reconnaissons que deux questions centrales demeuraient : celle de l’applicabilité de ce texte et celle de sa conformité avec le droit européen.
Le travail du Sénat s’est révélé très enrichissant ; aussi le texte que nous nous apprêtons à voter nous paraît-il encore plus équilibré et plus complet. Il introduit une distinction entre les fabricants d’équipements et les fournisseurs de systèmes d’exploitation, ce qui évitera à la loi de devenir 2063rapidement obsolète face à l’évolution des technologies numériques et du marché. En outre, il mentionne explicitement la nécessité de se mettre en conformité avec le droit européen. L’article 3 bis, introduit par le Sénat, conditionne ainsi l’entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne, laquelle a déjà été saisie et le sera à nouveau à l’issue de notre vote. Tout cela nous semble relever du bon sens.
D’autres apports du Sénat sont bienvenus : ils répondent à des préoccupations que le groupe Libertés et territoires avait émises lors de la première lecture. En effet, alors qu’internet présente des dangers aussi nombreux que divers, le texte initial ne prenait pas suffisamment en considération certains d’entre eux, comme la protection des données personnelles et l’exposition précoce aux écrans. Le Sénat les mentionne bien plus explicitement ; nous nous en réjouissons, même si nous aurions souhaité aller un peu plus loin – nous sommes néanmoins conscients que le présent texte n’était sans doute pas le véhicule législatif opportun pour y parvenir.
J’en viens au contrôle parental : s’il constitue un bon outil, il présente des limites et ne saurait se substituer à la vigilance des parents. La sensibilisation et l’éducation demeurent donc essentielles. Il nous reste beaucoup à faire, particulièrement pour lutter contre l’exposition précoce aux contenus pornographiques, qui est loin d’être anodine à un âge où les enfants se construisent émotionnellement et où ils développent leur rapport à leur corps et à la sexualité. En la matière, nous sommes dans une impasse, et l’outil du contrôle parental ne suffira pas. Depuis 2020, la loi française affirme clairement que l’éditeur d’un site pornographique ne peut se contenter de demander aux visiteurs de cocher une case pour attester de leur majorité. Plusieurs de ces sites font d’ailleurs l’objet d’une mise en demeure de l’ARCOM. Or la loi n’indique pas comment vérifier autrement l’âge des utilisateurs. Il nous paraît essentiel que cette réflexion se poursuive.
D’ici là, et parce qu’il faut trouver un juste équilibre entre l’autonomie et la protection des mineurs, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : Merci, monsieur Pancher.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Après une CMP conclusive, nous allons nous prononcer définitivement sur la proposition de loi rebaptisée par le Sénat « Contrôle parental sur internet », qui rend obligatoire l’installation d’outils de contrôle parental sur les équipements numériques pour encadrer l’accès à internet des enfants et prévenir certains risques. En quelques années, le numérique a en effet envahi notre quotidien, particulièrement celui des plus jeunes. L’arsenal législatif n’a pas suivi le même rythme, et doit être amélioré. Tout l’enjeu est de trouver un équilibre entre la protection des utilisateurs et de leurs données et le respect de leur droit à l’intimité et à la vie privée. M. Pancher l’a souligné : il ne s’agit évidemment pas que les plateformes, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) ou les fabricants d’équipements se substituent aux parents, mais d’offrir à ces derniers davantage de moyens de protéger leurs enfants de manière éclairée. En effet, l’âge moyen auquel les jeunes sont équipés d’outils numériques est de plus en plus précoce : 44 % des 12-17 ans ont eu leur premier téléphone avant l’âge de 12 ans, et on compte en moyenne cinq équipements numériques différents par foyer.
Si l’accès à internet offre incontestablement des opportunités, il constitue aussi une source de dangers – nous le savons tous –, notamment pour les jeunes enfants en plein développement : ils sont exposés à un risque d’addiction aux écrans, de cyberharcèlement ou d’exclusion sociale. Plus de 82 % des mineurs ont déjà été confrontés à du contenu pornographique en ligne, et la même proportion des jeunes de 10 à 14 ans indique aller régulièrement sur internet sans ses parents. De leur côté, huit parents sur dix se disent préoccupés par l’utilisation que leur enfant fait ou pourrait faire d’internet. Il est donc nécessaire de mettre à leur disposition des outils pour mieux protéger leurs enfants.
La proposition de loi a été enrichie par plusieurs contributions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nos différents échanges et une écoute réciproque – c’est suffisamment rare pour être souligné – ont fait évoluer le texte dans le bon sens. À titre d’exemple, le décret qui arrêtera les modalités d’application du dispositif de contrôle parental sera soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avant d’être publié. Ce sera l’occasion d’aborder les recommandations de la CNIL concernant la reconnaissance faciale, le ciblage publicitaire ou la protection des données personnelles des mineurs. De plus, les fabricants d’équipements auront l’obligation de délivrer aux utilisateurs une information sur les risques liés aux usages numériques et sur les moyens de prévention disponibles.
Le chantier reste cependant vaste, et la protection des mineurs sur internet peut se heurter aux intérêts financiers des fabricants d’équipements, des FAI et des plateformes. Ces lobbys puissants influent aussi sur le droit européen. Il est nécessaire de faire évoluer ce dernier si nous voulons mieux nous protéger, afin que nos données personnelles ne soient plus considérées comme une marchandise et que les entreprises ne puissent plus surveiller et induire notre comportement et celui de nos enfants à des fins commerciales, notamment par le ciblage des publicités, ou encore en nous incitant à passer toujours plus de temps devant les écrans, ce qui est particulièrement nocif pour les plus jeunes. En la matière, il reste beaucoup à faire – nous en avons déjà amplement débattu. Les enfants passent en moyenne quatre heures par jour devant les écrans ; or, selon plusieurs études, une exposition prolongée provoque de l’anxiété, des difficultés d’attention ou des troubles du langage et du sommeil.
Avec ce texte, monsieur le rapporteur, vous posez un premier jalon utile et bienvenu. C’est pourquoi, comme lors des lectures précédentes en commission et en séance, nous voterons votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Elle a traversé un cyclone pour venir ! (Sourires)
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : La crise du covid-19 a mis en lumière les dégâts liés à l’abus d’écrans chez les enfants. Le constat est inquiétant ; il appelle des réponses fortes, tant des pouvoirs publics que des familles. Selon une étude de l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité, 93 % des enfants et des adolescents dépassent largement les recommandations en la matière. Alors que le temps qu’ils consacrent aux écrans devrait être limité à deux heures par jour, ils y passent en moyenne quatre heures par jour. Le confinement a amplifié ces chiffres déjà alarmants, puisque 62 % des enfants et 69 % des adolescents ont augmenté leur temps d’écran durant cette période.
Nous connaissons tous les effets délétères de ce phénomène sur la vie et la santé des plus jeunes : mauvaises postures prolongées à l’origine de douleurs, déséquilibres alimentaires, difficultés de concentration, manque d’activité physique, troubles du sommeil, fatigue visuelle… L’augmentation du temps d’écran électronique a également été associée à des problèmes de santé mentale : pendant la pandémie de covid-19, on a constaté des troubles plus graves chez les enfants qui faisaient une forte consommation d’écran que chez ceux qui en avaient un usage plus modéré. La corrélation entre le temps d’exposition aux écrans et la santé mentale des enfants demande à être mesurée avec précision.
Ces conséquences sont de plus en plus documentées. Elles témoignent d’un phénomène massif qui, loin de s’autoréguler, ne fera que s’amplifier en l’absence de mesures volontaristes. La possibilité pour les parents de contrôler les contenus consultés par leur enfant constitue une pièce maîtresse de la politique de prévention que nous appelons de nos vœux pour éviter un usage abusif des écrans. Dispositif de proximité par excellence, le contrôle parental doit être pensé, sous peine d’inefficacité, de manière proportionnelle et mesurée. L’article bk1erek de la proposition de loi vise à imposer aux fabricants l’obligation d’installer un système de contrôle parental et d’en proposer l’activation dès la première mise en service de l’appareil. Je le réaffirme : nous partageons le souci de ne pas rendre le contrôle parental automatique. Comme tout autre logiciel de filtrage, il ne déroge pas à la règle d’un contrôle complet par l’utilisateur, qui doit garder la liberté de l’activer ou de le désactiver. Nous regrettons que la proposition de loi reste silencieuse sur les dérives de certains dispositifs de contrôle parental, en particulier de fonctionnalités pouvant être intrusives. La recommandation de la CNIL du 9 juin 2021 rappelle à ce sujet que « certaines fonctionnalités assez intrusives tendent à transformer le contrôle parental en une forme de surveillance qui comporte certains risques : le risque d’altérer la relation de confiance entre les parents et le mineur […] ; le risque d’entraver le processus d’autonomisation du mineur […] ; le risque d’habituer le mineur à être sous surveillance constante » – ce qui normaliserait les pratiques liberticides. La CNIL invite à prioriser les dispositifs de contrôle parental respectant un principe de proportionnalité, un principe de transparence à l’égard de l’enfant, et enfin un principe de sécurité des données du mineur, afin de s’assurer que des tiers n’ont pas accès à des informations sur celui-ci.
Le texte ne dit d’ailleurs rien de la protection des données des enfants. Selon de nombreux chercheurs, une majorité de dispositifs de contrôle parental partagent des informations personnelles avec des tiers, en plus d’être vulnérables aux attaques informatiques. Certaines de ces applications transmettent volontairement des données à des tiers inconnus de l’utilisateur, à des fins de marketing et de monétisation. Cela nourrit le ciblage publicitaire des enfants. Ces dix dernières années, les dépenses de publicité digitale visant les enfants ont été multipliées par dix à l’échelle mondiale ; or, on le sait, ceux-ci sont potentiellement plus vulnérables et influençables, donc plus perméables aux publicités qui leur sont destinées. Un tel matraquage publicitaire aggrave les dégâts liés à une exposition trop importante aux écrans. Face à ce danger, la France accumule un retard important. Aucune mesure efficace n’est prise pour lutter contre ce phénomène, contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays. En dépit des silences de la proposition de loi, et malgré ses propres réserves, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.
Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : La pornographie, la violence et la haine, répétons-le, ce n’est pas moins grave quand c’est en ligne. L’adoption définitive de la proposition de loi relative au contrôle parental constitue une étape supplémentaire importante dans la protection des enfants, ainsi qu’un symbole fort de consensus des deux chambres et de toutes les sensibilités politiques qu’elles abritent. Il s’agit de garantir qu’un outil technique reste une source d’information, de pédagogie et de responsabilisation des adultes, et d’éviter qu’une recherche anodine sur internet mène à la consultation, volontaire ou non, de contenus inappropriés. Il s’agit aussi de garantir que chaque jeune sait ce qui le met en danger, et de promouvoir le dialogue plutôt que la coercition. Pour toutes ces raisons, nous avons défendu et enrichi le texte.
Inclure les appareils reconditionnés dans le dispositif ; prévoir une notice d’information relative aux dangers d’internet à l’attention des familles ; faire en sorte que les fabricants délivrent une information aux utilisateurs concernant les risques des usages numériques et les moyens de prévention : telles sont les avancées que nous avons défendues tout au long de l’examen du texte. Pour leur part, les sénateurs ont insisté sur la nécessité d’informer les parents sur les risques d’une exposition précoce aux écrans, préoccupation sociétale qui a trouvé sa place dans le texte. Les fournisseurs de systèmes d’exploitation sont associés au dispositif : ils pourront assurer aux fabricants, lors de la mise sur le marché de leurs équipements, que les systèmes d’exploitation installés intègrent l’outil de contrôle parental.
La proposition de loi du président Studer, dont je salue le travail, renforce un ouvrage global qui s’est construit pas à pas lors de la législature, pour encadrer les premiers pas des jeunes sur internet et développer un véritable accompagnement des parents et des encadrants des enfants dans ce volet de la protection de l’enfance. Beaucoup a été fait depuis 2017 sous l’impulsion du Président de la République et de notre majorité. Le texte s’inscrit dans la continuité de ces efforts. Il demandera une appropriation des parents, dont seuls 46 % utilisent actuellement le contrôle parental. Si la proposition de loi prévoit l’obligation pour les fabricants d’installer un tel système, c’est bien l’utilisateur qui l’activera lors de la première mise en service de l’appareil.
Rendre les adultes acteurs du dispositif est un élément clé de ce texte. Loin de les déresponsabiliser, il donne l’opportunité aux adultes éloignés de cette problématique de s’en saisir et d’en comprendre les ressorts. Soyons à l’écoute à la fois des dangers et des possibles d’internet, des tentations et des agressions, de ce qu’il faut accompagner et de ce qu’il faut réguler. Ce texte ne restreint pas l’enfant dans sa curiosité, sa réflexion, son accès au monde par internet : il le protège tout en préservant sa liberté et sa soif de découverte.
À l’heure des bilans, des dernières interventions, de la fierté d’avoir avancé sur de nombreux sujets, mais aussi de la frustration de n’être pas allé assez loin sur d’autres, je tenais à resituer ce texte dans la perspective de ce que nous avons fait ensemble, notamment en faveur de l’éducation : l’école obligatoire à 3 ans, la mixité à l’école, le développement de l’éducation artistique et culturelle, le déploiement des cités éducatives, une nouvelle vision sur l’éducation prioritaire, les petits déjeuners gratuits dans les écoles, davantage de médiateurs scolaires, un meilleur accompagnement de tous les enfants vers l’école, l’école dans la société du numérique, la lutte contre le harcèlement scolaire, un nouvel encadrement pour les influenceurs mineurs ou encore l’éducation à l’environnement et au développement durable, et aujourd’hui la protection des mineurs sur 2065internet, avec tous les acteurs mis autour de la table en amont et une belle prise en charge collective de l’un de nos biens communs, à savoir la protection de l’enfance.
« Pour qu’un enfant grandisse, il faut tout un village » : illustrant ce proverbe africain et malgré nos différences, c’est peut-être ce que nous avons réussi collectivement en œuvrant ensemble, tels des citoyens d’un même village, pour protéger nos enfants. Ce seront mes derniers mots à la tribune pour cette session parlementaire, avant d’adresser un immense merci à mes collègues pour ces moments partagés, à l’institution et à tous ceux qui la font vivre chaque jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous voici réunis pour mettre un point final à une proposition de loi sur le contrôle parental. Tout d’abord, je tiens à souligner la qualité des discussions et du travail réalisé par les rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale. Comme je l’ai mentionné lors de la CMP, l’ajout par le Sénat de l’article 3 bis est évidemment bienvenu, dans la mesure où la question centrale est bien celle de l’applicabilité de la loi et de sa conformité avec le droit européen.
Sur la toile, le meilleur côtoie le pire, et inversement. La liberté de surfer sur internet ne peut pas s’entendre comme un blanc-seing donné aux jeunes, et les parents doivent être conscients de la nécessité de protéger leurs enfants face aux contenus violents et choquants auxquels ils peuvent être exposés et face à l’action des réseaux criminels, terroristes ou pédophiles.
Les enfants se connectent en moyenne dès l’âge de 7 ans, s’inscrivent sur leur premier réseau social à 8 ans et demi ; à 12 ans, un tiers d’entre eux ont déjà été confrontés à des images pornographiques. Bien que la majorité des parents se déclarent favorables au dispositif de contrôle parental, seuls 46 % d’entre eux indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant. Au-delà du fait que les parents ont pour la plupart une méconnaissance croissante des pratiques numériques de leurs enfants, les outils de contrôle parental nécessitent parfois une manipulation informatique qui peut s’avérer complexe, voire décourageante. Là est l’intérêt de cette proposition de loi : le rapporteur Bruno Studer a évidemment raison lorsqu’il affirme que les dispositifs actuels ne sont pas assez utilisés.
Le cerveau d’un enfant est en constant développement, et pour assouvir sa curiosité naturelle, sa soif de connaissances ou juste son envie de jeu, un enfant peut faire de mauvaises rencontres par l’intermédiaire de son smartphone ou de son ordinateur. C’est pourquoi certaines écoles organisent des conférences avec des gendarmes pour prévenir les enfants des dangers d’internet, et notamment du harcèlement. On ne peut que louer ces initiatives, mais c’est aussi et surtout aux parents d’être les premiers pare-feu de leurs enfants devant un danger bien réel et une cybercriminalité menaçante.
Tout parent veut aider son enfant à grandir dans une société où les réseaux sociaux bousculent nos valeurs républicaines et familiales. Au-delà d’une nécessaire prise de conscience, il faut les inciter à agir. Cette proposition de loi, qui prévoit l’installation systématisée de logiciels de contrôle et l’harmonisation de leurs caractéristiques techniques, devrait les y aider.
D’une manière générale, il faudrait restreindre le temps d’écran chez les enfants de moins de 14 ans, mais 35 % des parents estiment que c’est difficile. En famille, c’est parfois comme en politique, il faut apprendre à dire non et à s’y tenir. Lorsque je suis devenu maire de Niederbronn-les-Bains, un ami m’a dit : maintenant, il faut que tu apprennes à dire non. Au cours de ma carrière politique, je l’ai vérifié maintes et maintes fois.
Ce soir, je m’exprime pour la dernière fois à cette tribune. Permettez-moi, avec moins de solennité que le président Ferrand cet après-midi, de dire combien j’ai été honoré et fier de servir la République dans cette belle maison de l’Assemblée nationale. Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, cher Bruno Studer, je voudrais aussi avoir une pensée émue pour Jean-Michel Dubernard, qui fut mon premier président de la commission des affaires sociales – il n’y avait pas de commission des affaires culturelles en 2002. Celui que tout le monde appelait affectueusement « Max » m’a permis d’être rapporteur d’une grande loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, la loi du 23 avril 2005. Le ministre de l’éducation nationale était François Fillon, et c’est là que nous avons imaginé le socle commun de connaissances et de compétences, toujours en vigueur. En cette même année 2005, à l’occasion du centenaire de la loi de séparation des Églises et de l’État, sous la houlette du président Jean-Louis Debré, j’ai le souvenir d’un débat magistral sur la laïcité où tous les députés qui le souhaitaient ont pu s’exprimer, sans contrainte de temps : un vrai bonheur !
Je voudrais à mon tour remercier le président Marc Le Fur, qui préside ce soir sa dernière séance : près de deux mille quatre cents heures au perchoir, et avec une maestria inégalée. Bravo, cher président ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits.) On est loin du sujet de ce soir, me direz-vous, quoique… Je suis heureux de terminer dans la concorde nationale autour d’un texte sur le contrôle parental dont la portée peut être grande dans les années à venir. Aussi le groupe LR votera-t-il ce texte.
Je conclurai mon intervention par les mots du poète : « Heureux qui comme Ulysse a fait un beau voyage […] Quand on est mieux ici qu’ailleurs, quand un ami fait le bonheur, qu’elle est belle la liberté, la liberté. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher Frédéric Reiss, pour ce travail durant de longues années.
La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Nous achevons nos travaux législatifs avec la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, et c’est avec fierté que je siège sur ces bancs ce soir, car une nouvelle fois, le Parlement français sera pionnier s’agissant de la protection des mineurs dans l’espace numérique. À ce titre, je tiens à vous féliciter, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, pour votre contribution sur ces sujets ô combien importants et qui me tiennent particulièrement à cœur : cher Bruno Studer, votre investissement tout au long de cette législature nous aura permis d’adopter non pas un, mais deux textes précurseurs pour garantir la sécurité de nos enfants sur internet. Et c’est parce que nous sommes tous conscients de l’évolution rapide des usages numériques et des dangers qu’ils comportent que ce texte a fait l’objet d’un consensus absolu, puisqu’il a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Il y a vingt ans, Snapchat et TikTok n’existaient pas. Aujourd’hui, ces types de plateformes se multiplient à une telle vitesse qu’il nous est bien souvent difficile d’en suivre le rythme. Mais ce n’est pas le cas de nos enfants, qui y ont 2066accès de plus en plus jeunes, de plus en plus tôt, et qui y consacrent une grande partie de leur temps libre. Or ces plateformes affectent le quotidien de nos jeunes, et parfois de manière dramatique : troubles de la dysmorphie corporelle, avec des jeunes obsédés par ce qu’ils considèrent comme des défauts dans leur apparence, cyberharcèlement, accès à des contenus pornographiques, et j’en passe. Le virtuel provoque des maux bien réels que notre société n’ignore plus.
L’apparition de nouveaux outils connectés permet aujourd’hui à nos enfants un accès itinérant et donc permanent à internet, rendant bien souvent difficile le contrôle des parents. Bien sûr, des dispositifs de contrôle parental existent depuis plusieurs années maintenant, mais la multiplication rapide des outils connectés entraîne également une multiplication des interfaces de contrôle parental dont les fonctionnalités et les caractéristiques diffèrent, d’autant plus que ces outils nécessitent parfois une manipulation informatique pour laquelle certains parents peuvent se sentir vite dépassés. Cette situation implique que nous repensions et que nous adaptions régulièrement notre cadre juridique. C’est tout l’objet de cette proposition de loi visant à renforcer et à faciliter le recours au contrôle parental. Pour ce faire, elle entend imposer des obligations renforcées concernant les équipements et les services permettant un accès à internet. Ainsi, l’article bk1erek prévoit que la mise en place d’un dispositif de contrôle parental est proposée dès la première utilisation de l’appareil, ce qui permettra de s’assurer que les parents sont avertis de l’existence de tels outils, évitant que cette démarche repose sur leur seule initiative.
Au fil de nos débats, l’article bk1erek a été enrichi de plusieurs dispositions qui vont dans le bon sens. Je citerai ici la garantie de la gratuité des dispositifs de contrôle parental, l’interdiction de l’exploitation à des fins commerciales des données à caractère personnel des personnes mineures, ou encore l’inclusion de tous les acteurs de la chaîne de valeur de la distribution des équipements concernant l’obligation de vérification de la certification du produit. L’obligation pour les fabricants d’intégrer un dispositif de contrôle parental facilement accessible, tout comme l’obligation pour les distributeurs de vérifier la certification du fabricant, permettront par ailleurs de s’assurer qu’aucun objet connecté n’échappe au contrôle parental. Ces obligations se verront alors garanties par l’article 2.
Quant à l’article 3, il propose une harmonisation des caractéristiques et des fonctionnalités des outils de contrôle parental. Je soutiens pleinement cette disposition qui permettra, j’en suis convaincue, de faciliter le recours à ces outils en simplifiant des procédures informatiques complexes, et de ce fait souvent décourageantes.
Enfin, l’article 3 bis, introduit lors de l’examen au Sénat, conditionne l’entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne s’agissant de la conformité de cette proposition de loi avec le droit de l’Union. Cette disposition permettra de répondre aux inquiétudes des sénateurs et me semble tout à fait cohérente.
Mes chers collègues, s’il est du devoir des parents et des adultes de prévenir, d’alerter nos enfants et nos jeunes des dangers du numérique, il est de celui du législateur et de l’État d’accompagner ces évolutions. C’est tout l’objet de cette proposition de loi, qui place une nouvelle fois la protection des enfants au cœur de nos préoccupations. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’en félicite. Rappelons-le encore et toujours : ce que nous construisons aujourd’hui pose les jalons du monde que nous voulons transmettre demain. Préservons dès aujourd’hui les adultes de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cher Bruno Studer, ce ne sera pas ma dernière intervention puisque nous nous verrons, je crois, encore demain. Je tiens à vous remercier pour le travail que nous avons pu faire. Nous ne pouvons que répéter ce que chacun et chacune a dit précédemment : la consommation liée aux écrans a largement augmenté, et ce dès le plus jeune âge, puisque l’enquête menée par la CNIL démontre que l’accès au téléphone portable se fait désormais au CM1, alors que ces appareils étaient habituellement confiés aux enfants à l’entrée du collège. Nous constatons tous dans notre environnement quotidien que la consommation de temps d’écran et d’internet commence bien plus tôt chez les très jeunes enfants, parfois même dans la poussette. Cette mutation des modes de consommation, si elle appelle à une certaine vigilance compte tenu de ses potentiels effets néfastes comme l’exposition à la pornographie, le cyberharcèlement et l’accès à des contenus choquants et violents ou à des fausses nouvelles, doit aussi nous alerter car elle peut entraîner de graves conséquences sur le développement affectif, cognitif et relationnel de nos enfants. Quand nous sommes proches de nos enfants, nous le voyons vraiment tous les jours.
N’oublions pas que les médias sous toutes leurs formes sont aussi une source d’accès à la culture, aux services publics ou à l’éducation. Ils ne peuvent être systématiquement désignés comme responsables de tous les maux de notre société. Ils contribuent à une forme d’épanouissement pour les enfants, mais comme pour tous les outils, c’est de leur utilisation qu’il faut débattre afin que nos enfants puissent grandir dans un environnement sain et protecteur.
La crise sanitaire a été un révélateur des usages des outils numériques, notamment à travers la continuité pédagogique et la plateforme Ma classe à la maison. S’ils ont bien fonctionné lorsque les conditions matérielles, technologiques et humaines étaient réunies, ces outils ont soulevé de nombreuses questions parmi les enseignants, les parents et les élèves.
Ces remarques générales renvoient à plusieurs constats : la nécessité de protéger les mineurs face aux éventuels dangers associés au numérique, que des faits divers récents sont venus rappeler ; la nécessité d’étendre la formation au numérique aux adultes afin que ceux-ci, au lieu d’être de simples spectateurs des usages de leurs enfants, soient en mesure de les accompagner ; la nécessité d’étendre l’accès au numérique à toutes et tous, indépendamment des origines sociales ou de la localisation sur le territoire.
Votre proposition de loi telle qu’elle a été adoptée en CMP, monsieur le rapporteur, répond en partie à l’enjeu de la réduction des risques par un simple moyen technique. Elle entend aussi mettre au centre des problématiques de l’éducation la relation familiale, laquelle fait partie, à l’évidence, des leviers importants d’une politique qui émancipe et responsabilise – c’est là un point particulièrement important de ce texte. Vous proposez ainsi d’obliger les fabricants à préinstaller un système de contrôle parental et de rendre possible son activation gratuite dès la mise en service de l’appareil, tout en harmonisant les fonctionnalités du contrôle parental. Nous saluons cette mesure, premier pas vers un renforcement de la sécurité des usages que font les jeunes des outils numériques.
J’ai bien noté, et nous avons du reste évoqué ce point aux différents moments de l’examen de ce texte, que vous aviez choisi de ne pas imposer l’activation par défaut du contrôle parental, par souci matériel, préférant vous en tenir à une activation proposée lors de la première mise en service ; mais le fait que seuls 46 % des parents indiquent utiliser ce moyen pour suivre l’activité de leur enfant, par méconnaissance ou par lassitude, souligne l’urgence d’un meilleur encadrement des pratiques des mineurs. Il y a, là aussi, un véritable problème.
Pour ce qui concerne les fabricants et les FAI, nous aurions souhaité qu’ils participent à une meilleure information des usagers et offrent des contenus de formation et d’accompagnement sur le long terme, car ces outils ne sont pas toujours maîtrisés – Dieu sait pourtant s’ils sont au cœur de la consommation de tous nos concitoyens. Certains le font déjà par le biais de tutoriels, mais cela reste bien insuffisant au regard des difficultés techniques que nombre d’entre nous rencontrent au quotidien en interagissant avec toutes ces machines.
Je n’ai donc qu’un regret, monsieur le rapporteur : que cette proposition de loi ne prenne pas assez en considération les inégalités grandissantes dans l’accès à ces outils numériques, notamment la charge inégale des collectivités territoriales dans les efforts visant à doter les élèves en matériel et à faire face, parfois, aux manques de l’État.
Cela dit, le groupe Socialistes et apparentés salue votre engagement sur toutes ces questions et, je le redis, est favorable à cette proposition de loi. Nous souhaitons toutefois qu’une réponse plus complète soit apportée à cet enjeu de société majeur, et si possible à un échelon plus global, hors de nos frontières, afin que tous les enfants du monde puissent être protégés et ne plus être les cibles potentielles d’adultes prédateurs. Nous aimons, en effet, parler au nom de la République française, mais nous aimons aussi pouvoir nous adresser à l’ensemble des enfants du monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens d’abord à exprimer notre satisfaction et notre fierté de voir aboutir ce texte, dont nous sommes cosignataires et que notre assemblée avait adopté à l’unanimité en première lecture, et je veux ici remercier son rapporteur. Cher Bruno Studer, nous connaissons votre engagement de longue date en faveur de la protection des enfants sur internet. Merci d’avoir œuvré pour l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de cette fin de législature. Vous êtes également pour beaucoup dans l’esprit d’ouverture et de bienveillance qui a caractérisé le déroulement de nos débats à l’Assemblée et nos échanges avec nos collègues sénateurs. Nous pouvons collectivement nous réjouir de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, qui acte des avancées majeures en faveur d’un renforcement du contrôle parental pour mieux protéger nos enfants des contenus violents ou inadaptés qu’ils peuvent rencontrer en ligne.
En effet, si internet est un formidable vecteur d’émancipation, d’apprentissage et d’ouverture sur le monde, c’est aussi le terrain de jeu de prédateurs, le réceptacle de discours de haine, d’images violentes et d’engrenages qui doivent rester à distance des mineurs. Depuis plusieurs années, les témoignages de jeunes victimes de cyberharcèlement, de sextorsion ou d’exposition à des images pornographiques en ligne se multiplient et nous alertent quant à l’envers du décor d’internet. Il existe en effet un paradoxe : les enfants maîtrisent souvent mieux que leurs parents les outils numériques, mais ils en méconnaissent les dangers. On constate également un usage de plus en plus précoce du numérique : plus de 80 % des 10-14 ans se rendent régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis que l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone est de 9 ans et 9 mois.
Face à cela, nous avons agi, tant sur la répression que sur la prévention. C’est le sens de la loi Schiappa de 2018, qui a permis d’accroître les sanctions à l’encontre des auteurs de raids numériques. Avec la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, nous avons également contraint les plateformes vidéos à mettre en place des mesures pour empêcher les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques. L’année dernière, la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a par ailleurs renforcé la répression des infractions sexuelles commises en ligne, notamment en créant le délit de sextorsion. Enfin, en 2021, nous avons lancé la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr, dédiée à l’information et à l’accompagnement de la parentalité numérique.
Toutefois, notre action ne doit pas s’arrêter là. La loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique contraignait les fournisseurs d’accès à internet à informer leurs clients de l’existence d’outils de contrôle parental, mais force est de constater que leur usage est encore largement insuffisant : plus de la moitié des parents n’y ont pas recours. Il est donc primordial de simplifier et d’encourager l’installation du contrôle parental, car les outils de supervision restent la meilleure arme contre les dangers en ligne.
C’est l’objectif de cette proposition de loi qui prévoit d’obliger les fabricants à préinstaller un dispositif de contrôle parental sur tous les terminaux connectés qu’ils commercialisent. En première lecture, nous avons, à juste titre, étendu cette obligation aux vendeurs de produits reconditionnés et garanti la gratuité de ces outils.
Je me réjouis par ailleurs que la rédaction issue des travaux de la CMP ait permis de conserver plusieurs apports du Sénat qui vont dans le bon sens, comme l’interdiction de commercialiser les données collectées lors de l’activation du contrôle parental ou une meilleure sensibilisation par les fabricants aux risques liés à une exposition précoce aux écrans.
Encourager le recours au contrôle parental, c’est offrir des moyens supplémentaires aux parents pour prévenir l’exposition précoce de leurs enfants aux images inappropriées, violentes et pornographiques, mais aussi au cyberharcèlement, qui touche près d’un enfant sur cinq. C’est donc une avancée significative dans la protection des enfants et des adolescents, qui doit s’accompagner d’un renforcement conséquent de la prévention.
Dans mon rapport sur l’évaluation de la loi Schiappa, je préconisais de rendre obligatoire la mise en place de séances de prévention en milieu scolaire dédiées à l’usage du numérique et des réseaux sociaux. C’est une demande formulée par les acteurs de terrain.
Enfin, je ne peux terminer cette intervention sans évoquer le rapport de la commission sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, présidée par Boris Cyrulnik et dont le travail nous rappelle qu’une exposition trop précoce aux écrans est parti2068culièrement néfaste pour le développement de l’enfant, car elle entrave l’apprentissage et la construction de sa propre régulation émotionnelle.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : parce que nous sommes convaincus de l’importance de cette proposition de loi, le groupe Agir ensemble votera, bien entendu, en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Je me réjouis que dans la dernière semaine où nous siégeons dans cet hémicycle, nous puissions voir aboutir des textes qui assurent une plus grande protection de nos enfants. Comme je l’avais indiqué en première lecture, notre ambition doit ici être simple et comprise de tous : protéger l’insouciance des plus jeunes, cet état d’esprit qui, petit à petit, s’évapore, mais pour lequel il est vital de préserver un processus d’évolution où chacun peut avancer à son rythme. C’est ainsi notre rôle de législateur que de tout mettre en œuvre pour préserver cette innocence, et lorsqu’il est question de contrôle parental, c’est aussi la protection de cette âme d’enfant que nous devons avoir à l’esprit, car les images violentes ou pornographiques viennent briser le développement naturel de l’enfant.
Ce texte, qui vise tout autant nos adolescents, doit constituer une garantie sérieuse pour protéger chaque jeune, dans son évolution progressive, contre les dangers que l’image, l’audiovisuel et les nouvelles technologies, malgré leur lot de progrès, sont susceptibles de mettre à sa portée. Je tiens donc à vous remercier, monsieur le rapporteur, de défendre à nouveau une proposition de loi sur la protection des plus jeunes face à l’émergence de pratiques numériques qui nous dépassent parfois.
Il faut bien reconnaître que les avancées technologiques entraînent des évolutions qui touchent en premier lieu nos enfants. Cela doit nous pousser à exercer une vigilance accrue, tout en évitant l’écueil qui consisterait à dédouaner les parents de leurs responsabilités par une intervention trop régulière du législateur. Aussi de petites mais utiles retouches sont-elles nécessaires pour s’adapter, et c’est à cela que nous procédons aujourd’hui. Ces petites avancées sont d’autant plus utiles que bien souvent, il s’agit finalement d’éveiller nos concitoyens en mettant en avant des problèmes qui les concernent au quotidien. Dans cet objectif, un texte consacré à ces questions attirera certainement plus facilement l’attention qu’une disposition inscrite dans le cadre d’un projet de loi plus large.
Quoiqu’il en soit, il est inutile de rappeler que la démocratisation des outils numériques donne aux enfants un accès quasi-immédiat à toute la folie et la bêtise humaines. Or, comme vous l’aviez rappelé en première lecture, monsieur le rapporteur, les chiffres dont nous disposons sur l’âge de la première navigation autonome sont déjà très certainement obsolètes. Internet est un espace aussi merveilleux que dangereux, mais il faut, comme tous les autres outils, apprendre à l’utiliser. Il s’agit donc pour le législateur de donner aux parents les moyens qui leur permettront de protéger leurs enfants de contenus pornographiques, violents ou haineux, tout en leur offrant la possibilité de moduler le contrôle, notamment en fonction de l’âge. Ils doivent aussi garder la main pour mener, au besoin, une action pédagogique auprès de leurs enfants.
Cette nécessaire action parentale trouve toutefois ses limites, car de nombreux parents maîtrisent moins bien que leurs enfants – voire pas du tout – les outils numériques ou abandonnent leurs responsabilités sur le chemin de l’éducation. Mais cette proposition de loi, je le sais, est vue comme un outil supplémentaire qui donnera à chacun la possibilité d’agir.
Le dispositif que nous allons voter aujourd’hui gagnerait peut-être à être complété, à l’avenir, par un accompagnement des parents en difficulté. Pourquoi, par exemple, ne pas les mettre en relation, grâce à la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr, avec des associations déjà actives sur le terrain, afin qu’ils soient mieux informés des dangers cachés dans les méandres d’internet ?
Je tiens également à saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui ont apporté d’intéressantes consolidations juridiques. La protection des données personnelles des mineurs qui seront collectées avec le dispositif prévu dans ce texte apparaît ainsi comme un élément essentiel. Je crois d’ailleurs que les discussions actuellement en cours au niveau européen pour réguler les géants du numérique prévoient une disposition similaire.
Enfin, le Sénat a introduit une bonne mesure qui enjoint aux fabricants de contribuer à la diffusion de l’information disponible sur les risques liés à l’exposition précoce des enfants aux écrans. Si ce texte entend surtout protéger nos enfants des contenus inappropriés que l’on retrouve sur internet, la question du temps d’écran et de sa nocivité doit au moins pouvoir connaître une publicité pour que chacun comprenne les bienfaits et les limites des nouvelles technologies.
Le groupe UDI soutiendra donc cette proposition de loi et forme le vœu que le contrôle parental soit adopté par une majorité de parents.
Je conclurai en disant, en cette dernière semaine de nos travaux, le plaisir que j’ai eu à représenter nos concitoyens et à les servir. Je remercie notre président pour sa précieuse mission, ainsi que tous les agents de l’Assemblée nationale, qui permettent à la démocratie de s’exercer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.