Choix du nom issu de la filiation : Discussion générale

Choix du nom issu de la filiation : Discussion générale

debate, 24/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : En préambule, je voudrais également vous dire que c’était un réel honneur, pour le maire d’Étouy que j’étais en 2017 quand je suis arrivé dans cet hémicycle et dans cette belle institution, de siéger ici. Ce sentiment perdure, même après avoir tant usé mes cordes vocales dans cet hémicycle – je dois le reconnaître –,…

M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : …parfois avec fougue mais toujours avec respect pour ce haut temple de la démocratie. (M. Ian Boucard applaudit.)
Nous sommes réunis cet après-midi, avec émotion car nous concluons la quinzième législature, pour la lecture définitive de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. Ce sujet essentiel provoque un débat qui nous anime tous et que nous abordons à l’aune de nos situations personnelles. Le nom issu de la filiation représente quelque chose pour chacun d’entre nous ; que nous ayons envie de faire disparaître le nom d’un géniteur violent, absent, abusif, ou de rendre hommage à une maman si souvent oubliée en adjoignant son nom, toutes les raisons sont légitimes et doivent être prises en compte. Car ce nom de famille, nous ne l’avons pas choisi, il nous a été imposé à notre naissance selon les dispositions de l’article 311-21 du code civil. Il ne sert pas seulement à distinguer une personne par rapport à une autre, il détermine l’appartenance à une lignée, à une famille et à une histoire. Cette identité nous poursuit tout au long de notre vie et nous mourons avec elle. Peut-être que ce nom fera que l’on ne nous oubliera jamais – ou pas. Cette identité nous appartient, et nous devons en être fiers.
Mais ce nom ouvre aussi des droits et comporte des devoirs : le transmettre aux enfants et protéger les ascendants. La loi n’a cessé d’évoluer dans ce sens. Depuis 1985, toute personne peut utiliser à titre de nom d’usage l’adjonction du nom de chacun de ses parents. Depuis le bk1erek janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom qu’ils transmettent à leur enfant : il peut s’agir soit du nom de la mère, soit de celui du père, soit de leurs deux noms accolés dans un ordre choisi. En moyenne, 3 000 personnes demandent chaque année à changer de nom ; il a fallu attendre l’année 2014 pour que le Conseil d’État décide que les personnes peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil.
Désormais, changer de nom est une possibilité offerte par la loi, mais à quel prix, au moyen de quels efforts, dans quels délais et suivant quelles procédures ? Il faut parfois attendre deux ans pour voir aboutir cette requête si importante. Celui qui n’a jamais lu le désarroi dans les yeux d’un candidat au changement de nom qui vient de prendre connaissance du parcours du combattant dans lequel il doit s’engager ne peut pas comprendre. Je me souviens encore de certaines situations lorsque j’étais maire et depuis que je suis parlementaire.
C’est pourquoi ce texte vise à faciliter et à simplifier la faculté pour toute personne de choisir le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis à la naissance et qu’il souhaite porter, qu’il s’agisse de le faire par le nom d’usage ou par le nom de famille. Ce texte n’enlèvera rien à personne ni ne retirera aucun droit au père, mais il mettra simplement sur un pied d’égalité le géniteur et la génitrice.
Notre société évolue : avec l’augmentation des familles monoparentales, le nombre de mères élevant seules un enfant qui ne porte pas leur nom est de plus en plus élevé. Cela induit des complications administratives, sans compter l’éventuel problème identitaire auquel l’enfant peut être confronté, souvent douloureux et toujours source de confusion, pour les plus jeunes notamment.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Exactement !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il convient donc de simplifier la procédure de changement de nom du mineur mais également de respecter le choix du majeur. On ne choisit pas sa famille, mais celle-ci vous désigne comme héritier et, avec un nom, on ne peut que l’honorer. Ce sujet, transpartisan comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, n’est pas politique ; il touche aux racines de l’identité d’une famille. La loi est aussi là pour aider les gens qui éprouvent des difficultés, et celle-ci facilitera le quotidien de nombreux Français : voilà pourquoi 2169je voterai, sans hésitation, en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Dupond-Moretti : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Nous voilà de nouveau réunis pour clore la navette parlementaire d’une proposition de loi qui nous tient à cœur en ce qu’elle vient mettre un peu plus d’humanité dans notre société.

M. Éric Dupond-Moretti : Exactement !

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Nous pouvons en être fiers. Je souhaite d’ailleurs vous remercier, monsieur le rapporteur, pour votre texte et pour votre travail en amont et pendant l’examen de cette proposition de loi. Vous avez su être à l’écoute tout en étant ferme pour résister aux Cassandre qui vous prédisaient le pire.
Je regrette à nouveau que certains, dans cet hémicycle et dans celui du Sénat, se soient trompés de combat en étant hermétiques à des souffrances bien réelles dans notre société. Redisons-le une nouvelle fois, on ne parle pas ici de changer de nom pour le plaisir et encore moins pour choisir un nom farfelu, mais pour lever le poids d’un nom qui vous fait parfois si mal qu’il en devient un fardeau.
Grâce à ce texte que nous allons définitivement adopter aujourd’hui, je dis à cette mère qui doit sortir son livret de famille pour prouver que son enfant est le sien dans chaque démarche du quotidien, que c’en sera terminé. Je dis à cette jeune fille ou à ce jeune homme victime d’un père ou d’une mère qui était leur bourreau et qui leur laisse leur nom comme une marque au fer rouge, que vous n’aurez plus à affronter un parcours du combattant long et incertain pour vous reconstruire et avancer.
En refusant de voter ce texte, certains n’ont ni plus ni moins dit à ces victimes qu’elles devaient continuer de porter sur leurs épaules les contraintes et les responsabilités d’une situation qu’elles subissent. Nous, nous avons choisi de ne pas être sourds. Avec ce texte, il est temps de sortir du statu quo en levant des obstacles inutiles et parfois inhumains.
Répétons-le, cette proposition de loi ne fait courir aucun risque de perte d’identité ou de rupture, comme on a pu l’entendre. Elle impose un cadre commun et clair : le choix de substituer ou d’adjoindre un autre nom de famille ne peut se faire qu’entre le nom du père et celui de la mère, dans le respect de la filiation. Les mots ont un sens : « dans le respect de la filiation ». C’est la raison pour laquelle le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a souhaité faire évoluer le titre de cette proposition de loi, afin que celui-ci annonce un cadre juridique cohérent avec l’objet du texte.

M. Éric Dupond-Moretti : Tout à fait !

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Notre groupe est fier de soutenir un texte qui répond à l’intérêt de l’enfant et qui vient faciliter le quotidien de Françaises et de Français qui souffrent face à une administration qui les freine dans leur reconstruction ou dans leur vie quotidienne. La procédure simplifiée de changement de nom à l’état civil que nous avons adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale est une réponse à ces attentes. Nous avons entendu la volonté des sénateurs de remettre du formalisme, en gage de sécurité et pour s’assurer que le changement de nom à l’état civil ne se fera pas sur un coup de tête. C’est pourquoi nous avons, par amendement, ajouté un délai de réflexion dans la procédure. Cependant, nous devons nous en tenir à une procédure simplifiée, reposant sur une démarche effectuée auprès de l’officier de l’état civil, puisque tel est l’intérêt même de ce texte.
Au-delà de cette proposition de loi, j’espère que d’autres évolutions suivront. Une mère de famille m’a récemment fait part de sa douleur face à la mention de « père inconnu », qui est si difficile pour son enfant qui n’a pas été reconnu par son père et pour elle-même qui doit trop souvent cocher cette case. Pourtant, dans bien des situations, le père n’est pas inconnu mais il a refusé de reconnaître son propre enfant. Une mention « non reconnu par le père », correspondant davantage à la réalité, serait alors une moindre peine pour ces familles.
Pour en revenir au texte qui nous réunit aujourd’hui, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives. Il est des lois qui accompagnent le changement et répondent à des besoins exprimés et non encore assouvis. Assurément, ce texte relève de la deuxième catégorie. Il s’inscrit à cet égard dans le cours d’une évolution. Il vient parachever un travail législatif commencé au début des années 2000.
La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, adoptée sous le gouvernement Jospin, a supprimé la transmission automatique et exclusive du nom du père à l’enfant. Elle a permis aux parents de choisir le nom de famille de l’enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. Jusqu’à cette loi, l’enfant légitime portait obligatoirement le nom de son père dans seulement trois pays européens : la Belgique, la France et l’Italie.
Par la suite la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été un peu plus loin puisqu’en cas de désaccord entre les parents, l’enfant peut porter les noms des deux parents accolés par ordre alphabétique. Initialement, le projet de 2013 prévoyait que les deux noms de famille accolés soient la règle, non seulement en cas de désaccord entre les parents, mais aussi lorsque ceux-ci négligeraient d’indiquer expressément à l’officier de l’état civil leur volonté de ne transmettre que l’un des deux noms de famille.
L’évolution sociale passe aujourd’hui par le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et par le principe de non-discrimination figurant dans son article 14. La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion d’affirmer que le nom était un élément d’identification de la personne et qu’à ce titre, il se rattachait bien à sa vie privée et familiale. Le fait que l’État soit en mesure d’en réglementer l’usage ne retire rien au fait que le nom patronymique est d’abord un élément essentiel de la relation de l’individu avec ses semblables. Il ne fait guère de doute que la liberté du choix du nom a progressé en Europe et peut encore le faire dans notre pays.
Le présent texte ne bouscule pas le cadre actuel, mais lui donne de la souplesse, permettant de concilier la possibilité d’une évolution personnelle avec la stabilité que requiert l’identité des personnes. En ce sens, il modifie la donne de façon raisonnable et équilibrée.
L’article bk1erek donne le droit à toute personne majeure de porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Ce droit est ouvert pour les enfants mineurs, et sera exercé par les titulaires de l’autorité parentale.
L’article 2 prévoit que, par demande faite à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance, toute personne majeure pourra changer de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Quant à l’article 3, supprimé, il prévoyait les conditions d’exercice de cette faculté pour les majeurs protégés.
Le présent texte va dans le sens de la responsabilité et de la liberté des parents. Il facilitera le changement de nom des enfants, qui ne rencontreront pas de difficulté majeure et éviteront un parcours parfois long, amer ou humiliant, s’ils veulent faire correspondre leur identité patronymique avec celle des parents aimants. Le texte complète un mouvement législatif auquel les députés socialistes et apparentés ont contribué et souscrivent.
Heureusement, après les débats au Sénat, l’Assemblée a le dernier mot. Certains des amendements défendus par le groupe Socialistes et apparentés en première lecture ont été adoptés. Ce texte constitue donc pour nous un nouveau point d’équilibre.
Les membres de notre groupe le voteront car il répond à une évolution sociale – certains diraient sociétale –, règle des situations personnelles et familiales difficiles et garantit mieux un droit au nom patronymique, élément de la vie privée et familiale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : En cette journée dramatique pour la paix en Europe, où nos travaux pourraient paraître plutôt anodins, permettez-moi d’avoir une pensée émue et solidaire pour le peuple ukrainien. En continuant à vivre sous les bombes, il nous donne la mesure de son courage. En continuant à faire fonctionner notre démocratie, ici, c’est à la leur, menacée, que nous pensons.
Un nom, c’est une histoire personnelle et familiale résumée en un seul mot. Chaque Française, chaque Français porte un nom. C’est en vérité l’une des rares choses universelles. À une époque, on utilisait des adjectifs, des métiers, des lieux de vie ou le prénom du père. Au fil des siècles, ces appellations se sont pérennisées. Les noms reflètent la grande histoire de France, son influence, son expansion, sa diversité.
Le nom est présent à chaque instant de notre vie, à chaque étape de notre existence. Il est cette ombre fidèle qui nous suit partout mais nous enveloppe aussi parfois de sa part plus sombre, celle que l’on aimerait oublier. En effet, le nom peut être une forme d’injustice, une inégalité cruelle du destin, conséquence d’un droit trop indifférent aux histoires familiales les plus tragiques. Il nous revient à nous, législateurs, de répondre à cette injustice.
La présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette direction et vise à promouvoir un nouvel équilibre sans détricoter les règles directrices du code civil. Aussi, je tiens à saluer le travail de notre rapporteur. J’en profite pour vous remercier, monsieur le ministre, pour votre esprit d’écoute, que vos équipes partagent. Vous avez démontré que faire de la politique, ce n’est pas seulement savoir convaincre, mais aussi savoir écouter.
Si certains ont la chance de porter leur nom comme une fierté, d’autres le traînent comme un fardeau. Le nom est un héritage et pour certains, c’est un héritage maudit, dont on ne peut se défaire qu’après avoir entamé des démarches éprouvantes.
Comme vous, j’ai entendu de nombreux témoignages, parfois de personnes qui me sont très proches – je pense à ma mère. J’ai écouté et ressenti la souffrance et l’incompréhension que beaucoup éprouvent ou ont éprouvé au plus profond de leur âme. Elles ne peuvent être passées sous silence. Derrière chaque nom se cache une histoire avec, pour certains, ses pages douloureuses. Or, porter le nom d’un père violent, absent ou qui n’en a jamais été un ne devrait pas être une fatalité. Ces situations sont suffisamment dramatiques ; comment, en plus, infliger une double peine aux enfants concernés, en les contraignant à garder le nom de celui qui n’a pas su être un père ?
Je le rappelle, cette proposition de loi n’a pas vocation à transformer les règles de dévolution du nom de famille. Au cours de nombreux débats tant en commission que dans cet hémicycle, Gouvernement et parlementaires ont toujours eu à cœur de répondre à l’enjeu de stabilité. Il ne s’agit pas ici de s’inventer un nom et donc une vie, ni de détruire ce qui relie les familles. Au nom de la défense des principes actuels de dévolution du nom de famille, nous avons assisté parfois à quelques récupérations politiciennes ; je le regrette.
Nous l’avons vu, le nom est ce qui nous relie à notre famille. Historiquement, il reliait chacun à la seule branche paternelle, mais c’était à une époque où les femmes n’étaient pas considérées légalement comme les égales des hommes. Nos débats ont fait ressortir chez certains une telle conception de la famille, que je ne partage pas. Il est légitime que les changements suscitent des inquiétudes sur le plan juridique et il est de notre devoir d’y répondre, mais il est incompréhensible de remettre en cause ce texte par pure idéologie.
Dans cette maison des citoyens, où nous avons l’honneur de siéger depuis cinq ans – et siégerons encore pour quelques jours –, j’aimerais citer une ultime fois Portalis : « Les lois civiles sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ». Ces mots sont forts et, des siècles après avoir été écrits, prennent pleinement leur sens à la lecture de cette proposition de loi, car ils sont notre réalité : la vocation du code civil est de faciliter la vie de nos concitoyens et toute la vocation de notre travail de parlementaire est d’adapter les règles d’une société à son temps et non l’inverse. Nous avons la possibilité de corriger une inégalité de destin grâce à la loi. Saisissons-la ! Le code civil n’est pas un texte sacré. Oui, il faut le stabiliser, mais nous devons aussi l’adapter à la réalité de notre temps.
Aussi suis-je fière de m’engager sur ce texte de progrès qui en plus de simplifier la situation, offre de nouvelles libertés. Il constitue un progrès, d’abord parce qu’il simplifiera la procédure de changement de nom sans en dévoyer la portée symbolique. L’objectif n’est pas de permettre à chacun de se livrer à des fantaisies, mais simplement de lui permettre de prendre le nom de l’autre parent. Ce texte marque également un progrès parce qu’il permettra à l’enfant d’adjoindre le nom de la mère à celui du père, à titre d’usage. Par cette mesure, nous mettons fin à des situations insupportables.
Plus que jamais, le groupe Agir ensemble est fier des avancées permises par ce texte et des valeurs qu’il défend tant pour l’intérêt des familles que celui des enfants. Nous 2171voterons donc en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : À mon tour, je voudrais vous faire part de ma grande émotion, tout d’abord pour ce que vivent l’Ukraine et les Ukrainiens – j’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet sur le texte précédent –, mais également parce que c’est le dernier texte de la législature. Élue d’une commune de 700 habitants, je suis arrivée à l’Assemblée il y a cinq ans. J’y ai toujours œuvré avec humilité, passion et conviction. Je remercie tous ceux avec qui j’ai travaillé.
Nous avons la chance de terminer avec un beau texte. Le compromis n’a pu être trouvé entre nos deux assemblées, le Sénat craignant l’instauration d’un état civil à la carte. Suite à l’échec de la commission mixte paritaire,…

M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : On a essayé !

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : …nous voici donc de nouveau réunis.
Nous, membres du groupe UDI et indépendants, comprenons certaines inquiétudes des sénateurs. Les questions posées concernant ce texte sont légitimes, car il est certain que le changement de nom ne doit jamais devenir un acte banal.
Nous pensons cependant que la proposition de loi répond bien à ces différentes interrogations grâce au cadre qu’elle prend soin d’instaurer. En effet, pour le mineur, seul un parent détenteur de l’autorité parentale pourra choisir un nom d’usage. L’autre parent devra être informé et l’intervention du juge est prévue en cas de difficulté. Quant au changement de nom de famille par un majeur, il ne pourra avoir lieu qu’une seule fois. En tout cas, en cas de pluralité de noms, un des noms issus des parents doit être conservé, garantissant une forme de stabilité familiale.
Ce texte propose des solutions attendues afin de répondre à des situations concrètes vécues par nos concitoyennes et concitoyens. La modification du nom d’usage pour les mineurs peut avoir une portée significative pour l’enfant, surtout lorsque celui-ci est élevé par un seul de ses parents et que le nom de l’autre parent ne correspond pas à la réalité familiale, devenant parfois lourd à porter.
Les majeurs peuvent changer de nom pour de multiples raisons, qu’un parent ait été violent ou délaissant, ou qu’il s’agisse de faire perdurer un nom qui pourrait disparaître. La procédure actuelle par décret, ou celle que proposait le Sénat en substitution, nous paraissent trop complexes et trop lentes. Faciliter le changement de nom est donc bienvenu.
Nous pouvons faire confiance aux Françaises et aux Français. Chacun sait que le changement de nom n’est pas un acte anodin et personne n’aurait véritablement intérêt à effectuer cette démarche lourde de sens avec insouciance. En revanche, nous nous accordons sur un point avec le Sénat : ce texte, en ce qu’il touche un élément fondamental de l’identification des personnes, aurait sans doute mérité un avis du Conseil d’État et une étude d’impact.
De plus, il ne faudra pas que le changement de nom ne complique trop les choses – je pense par exemple à de potentielles difficultés dans les rapports avec les administrations. Il faudra donner à celles-ci la capacité de traiter les modifications d’état civil car il ne suffit pas de modifier la loi ; nous devons aussi nous inquiéter de ses conséquences pratiques, d’autant plus que cette proposition fait reposer sur les communes le changement de dispositif.
Comme en première lecture, le groupe UDI et indépendants ne s’opposera pas à ce texte. Un équilibre a été trouvé afin que les mesures prévues ne portent pas en elles le risque de l’instabilité de l’état civil. Je crois, en effet, que l’institution familiale est un socle important de notre société, qu’il ne faut pas bouleverser.
Nous devrons en revanche rester vigilants sur son application dans les mois et années à venir. Il conviendra de s’assurer régulièrement de ses conséquences sur l’état civil et de son application par les administrations. Ce texte comporte donc des changements juridiques importants ; il marque aussi, dans la continuité des précédentes lois du 4 mars 2002 et du 17 mai 2013, un changement de paradigme. Cela va naturellement dans le bon sens. Pour reprendre votre mot, monsieur le ministre, c’est un beau texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ce texte sera sans doute l’objet de ma dernière intervention dans notre assemblée, sous cette législature. Ce moment, forcément émouvant, arrive au terme d’un mandat passionnant, prenant et exigeant. Je tiens, en mon nom et en celui du groupe Libertés et territoires, à remercier l’ensemble des personnels, administrateurs, collaborateurs, qui ont œuvré de leur mieux pour nous permettre de travailler dans de bonnes conditions. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
Je ne cache pas ma satisfaction que nous terminions nos débats, qui ont parfois été heurtés, par l’examen d’une proposition de loi que nous considérons comme positive et bienvenue, et qui a été défendue par nos concitoyens et par son auteur Patrick Vignal, à qui je renouvelle mes félicitations pour la qualité de son travail.
Un nom de famille est porteur de l’héritage et de l’identité d’une personne. Il suit l’individu toute sa vie et constitue bien plus qu’une simple appellation administrative. Si un nom est une fierté pour beaucoup d’entre nous, pour certains et certaines, il peut se transformer en fardeau. De nombreuses personnes sont condamnées à porter le nom de quelqu’un qui les a maltraitées ou abusées sexuellement, ou qui les a abandonnées. C’est parfois le nom d’un parfait inconnu. C’est avant tout pour de telles personnes que cette proposition de loi est nécessaire.
Par ailleurs, le fait que l’enfant porte le nom de la personne qui n’exerce pas l’autorité parentale est souvent source de complications administratives. Bien souvent, dans les familles monoparentales, la mère élève seule un enfant qui ne porte pas le même nom qu’elle, mais celui de son père, ce qui complique les démarches quotidiennes.
De plus – c’est l’héritage d’une société patriarcale –, le code civil de 1804 avait inscrit dans la loi que les enfants prennent le nom de leur père. Aujourd’hui encore, plus de huit enfants sur dix portent ainsi le seul nom de famille de leur père. Faciliter le changement de nom, c’est aussi faciliter la transmission du nom de la mère pour celles et ceux qui le souhaiteraient.
Ces dernières années, notre droit avait déjà évolué dans ce domaine. Depuis 2003, les parents peuvent choisir de donner à leurs enfants le nom du père, celui de la mère, ou l’adjonc2172tion des deux noms. Depuis 2013, en cas de désaccord entre les parents, l’enfant se voit attribuer les noms des deux parents, dans l’ordre alphabétique.
La présente proposition de loi franchit une étape supplémentaire. Elle prévoit que les personnes qui le souhaitent pourront porter, à titre d’usage, c’est-à-dire dans la vie quotidienne, le nom du parent qui ne leur a pas transmis le sien. Cette mesure facilitera la vie de nombreuses personnes, notamment des mères de famille monoparentale, qui pourront donner leur nom à leurs enfants.
Elle vise aussi à autoriser, une fois au cours de la vie, à changer le nom de famille inscrit sur l’acte de naissance, par simple déclaration auprès de l’officier d’état civil, sans avoir à se justifier. Cette nouvelle procédure, simplifiée, rendra accessible au plus grand nombre ce qui relève du parcours du combattant.
Je remercie une nouvelle fois les citoyens qui se sont emparés de cette question et ont porté jusqu’à nous leurs propositions. Le collectif Portemonnom a collecté des milliers de témoignages de personnes souhaitant changer de nom de famille. Ils dressent un constat très clair : trop nombreux sont les hommes et femmes contraints de porter le nom de leur bourreau, trop nombreux sont ceux pour qui leur nom évoque la souffrance. Alors que nous nous apprêtons à voter définitivement le texte, je leur adresse une nouvelle fois, au nom du groupe Libertés et territoires, une pensée toute particulière. La présente proposition de loi n’enlève de droit à personne, mais elle en octroie à celles et ceux qui le souhaitent. Le groupe Libertés et territoires la votera, et se félicite de son adoption définitive.
En cette fin de législature, j’adresse à tous mon meilleur souvenir : bon vent, bonne santé ! Peut-être nous reverrons-nous dans quelques mois – qui sait ? (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je profite également de ma dernière intervention de la législature pour remercier tous les personnels de l’Assemblée nationale pour leur travail et leur accompagnement remarquables.
Nous nous apprêtons à adopter définitivement la présente proposition de loi, et c’est particulièrement heureux. En effet, ce vote changera concrètement la vie de femmes et d’hommes contraints de porter un nom dans lequel ils ne se retrouvent pas, un nom synonyme de gêne ou de douleur. De plus, ce texte facilitera grandement l’adoption du nom du parent, généralement la mère, qui ne l’a pas transmis.
Nous avons toutes et tous entendu les témoignages, les histoires personnelles, de femmes et d’hommes, rencontrés dans nos circonscriptions, qui désirent changer leur nom ou le compléter. Ils décrivent la lourdeur inacceptable de la procédure actuelle : démonstration d’un motif légitime ; instruction par la chancellerie, à l’issue incertaine ; frais administratifs.
Ce poids aggravait la douleur des personnes obligées de porter le nom d’un parent qui les a abandonnées, d’un père ou d’une mère maltraitant. Il nous fallait les entendre, et surtout remédier à la souffrance que représente la transmission à ses propres enfants d’un nom synonyme de violences. Nous ne pouvions pas non plus tolérer davantage la lourdeur, parfois l’enfer, que vivent les mères qui élèvent seules leurs enfants et ne portent pas le même nom de famille qu’eux : elles sont sans cesse contraintes de justifier qu’ils sont bien leurs enfants pour accomplir des démarches administratives ou de simples actes de la vie courante, comme les inscrire dans un club de sport. Ces formalités sont rendues plus difficiles encore pour les mamans d’enfants qui portent des noms différents.

M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Oui !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le nom de famille est constitutif de l’identité de chacune et chacun, il permet de s’ancrer dans une histoire familiale, tout en se projetant dans l’avenir, par sa transmission. C’est pour cela qu’il est très important que chaque individu soit aussi à l’aise que possible avec son ou ses noms issus de la filiation, qu’ils transmettront à leurs enfants. L’état civil n’est pas un acte administratif froid, il est aussi le témoignage d’une ou de plusieurs identités, d’une singularité.
Il convient également de battre en brèche les arguments opposés par la majorité sénatoriale à ce texte. Non, il ne fragilise pas l’état civil, encore moins la famille. Au contraire, en offrant à chacun la possibilité d’assumer son nom de famille, de se reconnaître dans l’identité qu’il porte, de s’ancrer dans une histoire familiale qui n’est pas synonyme de souffrance, nous donnons plus de force à la famille, dans sa diversité, selon des constructions qui évoluent avec le temps.
Ce texte est encore moins une négation du rôle du père, comme nous avons pu l’entendre dans les franges les plus conservatrices du Parlement, en particulier au Sénat. La présente proposition de loi est équilibrée ; ceux qui l’ont élaborée ont été à l’écoute des personnes concernées ; elle est circonscrite et offre une réponse concrète. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine la soutient. Donner le droit de changer, et non plus seulement de demander à changer, constitue une avancée majeure. Le droit se doit d’être en phase avec la société.
De manière indirecte, le texte s’inscrit en outre dans une évolution du droit commencée il y a plusieurs décennies, afin de mieux l’adapter aux réalités des familles, et surtout de mettre fin à la règle du patronyme comme seule possibilité. Par exemple, la loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003, a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l’enfant, en lui donnant le nom paternel, le nom maternel, ou les deux. Cette possibilité est encore trop peu connue des parents, ce qui doit nous inciter à travailler à une meilleure information. Encore aujourd’hui, 80 % des enfants qui naissent portent seulement le nom du père.
Ce texte répond ainsi à une demande importante de simplification, émanant d’hommes et de femmes qui souhaitent changer ou compléter leur nom de famille, en particulier en cas de maltraitance de la part d’un des deux parents. Comme je le disais, porter le nom de famille de celui qui vous a maltraité ou abandonné, et le transmettre à ses propres enfants, s’avère insupportable, appelant une réponse rapide. Aussi les députés du groupe GDR voteront-ils votre texte, auquel ils sont très favorables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Merci Elsa !

M. le président (Parti socialiste) : Sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : Alors que les lumières de cet hémicycle devaient s’éteindre ce soir pour quelques semaines, marquant la fin de la bkXVeek législature, nous avons appris que, à 2173la suite de l’attaque de la Russie contre l’Ukraine, nous serions réunis demain après-midi pour écouter un message du Président de la République. Je m’associe bien sûr aux déclarations de solidarité envers le peuple ukrainien de l’ensemble de mes collègues qui m’ont précédée à cette tribune.
Malgré cette actualité terrible, j’ai l’honneur de clore les débats. En cette fin de législature, il nous revient à tous, députés, de dresser un bilan de notre action, et finalement de répondre à une question : à quoi ai-je servi ? Chacun établira son bilan. Mais je suis sûre d’une chose : tous ceux qui voteront cet après-midi la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation auront une action commune à inscrire avec fierté à l’actif de leur mandat.
Pourquoi cette conviction ? Tout d’abord, ce texte est le résultat d’un travail transpartisan. Notre collègue Patrick Vignal l’a défendu, avec force et conviction ; le groupe La République en marche l’a soutenu dès l’origine ; il a été élaboré en lien étroit avec le garde des sceaux. Permettez-moi d’ailleurs, monsieur le ministre, de reprendre les mots d’Alexandra Louis pour vous remercier de votre capacité d’écoute, égale à votre force de conviction. Les groupes de la majorité – notamment le groupe Démocrates – comme de l’opposition de droite et de gauche, ont été force de proposition et d’amélioration du texte initialement déposé. Faisant preuve de pragmatisme, notre rapporteur a même fait le choix d’intégrer une modification du texte proposée par le Sénat, alors que notre Assemblée retrouvait toute liberté dès lors que la commission mixte paritaire n’avait pas abouti. Ainsi, le texte est équilibré : équilibre entre les dispositions d’une part, d’autre part entre la recherche du consensus et les convictions, auxquelles il s’agit de ne jamais renoncer.
Ensuite, cette proposition de loi est ancrée dans le quotidien des Français. Elle puise sa source à la fois dans l’engagement du collectif Portemonnom et dans la capacité de notre rapporteur à écouter, comprendre et traduire ces aspirations en termes législatifs. C’est un texte issu du terrain, qui répond directement aux attentes des Français. C’est un texte du quotidien, à hauteur de femmes et d’hommes. C’est une loi d’initiative populaire, comme l’a dit le ministre.
Il améliorera la vie des gens. Il fera du bien à ceux dont les enfants ne portent pas le même nom qu’eux et qui subissent de nombreuses humiliations quotidiennes, lorsqu’ils doivent justifier leur lien de filiation, les obligeant à tenir à disposition leur livret de famille, comme un sésame. Il fera du bien à ceux qui veulent porter le nom de leurs deux parents, parce qu’ils sont fiers de ce double lien de filiation, qu’ils veulent exposer à tous et transmettre à leurs enfants. Il fera du bien aussi à ceux qui souffrent de porter le nom de famille de l’un des leurs parents, maltraitant, violent ou absent, lorsque se faire interpeller quotidiennement par ce nom est à chaque fois une blessure à l’âme ; à ceux-là, il sera offert de ne plus le porter et de déposer ce fardeau pour vivre mieux.
Enfin, ce texte défend une réelle ambition. Il constituera une simplification pour le parent séparé qui n’a pas transmis son nom, et n’aura plus à demander l’autorisation de l’autre parent pour adjoindre son nom au nom de l’enfant, à titre d’usage. Cela inverse le paradigme, et place la charge de la procédure sur les épaules du parent qui veut s’opposer à cette adjonction, en soulignant que quoi qu’il arrive, l’enfant porte déjà son nom. Il offrira une simplification aussi à celui ou celle qui veut porter un autre nom que celui choisi par ses parents à sa naissance, en lui permettant d’exprimer son choix une fois devenu adulte. C’en sera fini de l’obligation de dévoiler son intimité à une administration, contrainte par la jurisprudence de rechercher l’existence d’un motif affectif, alors même que sa mission initiale concernait la recherche de l’intérêt légitime.
Avec ce texte, chacun pourra présenter sa demande de changement de nom auprès d’un officier d’état civil qui sera chargé, après confirmation de la demande, d’en porter mention sur les actes d’état civil. C’est une procédure rapide, facile, sans justificatif, gratuite – simple, en somme.
À la veille des prochaines échéances électorales, quand la première des interrogations reste le score de l’abstention, il est essentiel de mettre collectivement à l’honneur la mission des parlementaires, au service des citoyens et de l’intérêt général. Ce texte, construit par consensus, en vue de simplifier le droit et d’améliorer le quotidien des Français, constitue l’ultime acte parlementaire de cette législature ; il offre aussi, j’en suis convaincue, un moyen supplémentaire de convaincre nos concitoyens de croire en la politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.