Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Présentation
debate, 11/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun : C’est avec une émotion toute particulière que j’ai l’honneur de soumettre à l’examen de votre assemblée le premier texte de la bkXVIeek législature. Je souhaite tout d’abord vous adresser, à toutes et à tous, mes félicitations républicaines pour votre élection. Les Français ont souhaité, par leur vote, une assemblée plus diverse et représentative des courants de pensée qui existent dans notre société. Nous devons en tenir compte et tracer un chemin de discussions constructives et de compromis pour permettre, sans que chacun se renie, d’avancer dans l’intérêt supérieur de la nation. C’est ce qu’attendent nos concitoyens et c’est dans cet état d’esprit que je me présente devant vous avec ce premier texte, qui entérine la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les régimes exceptionnels, spécifiquement définis pour la crise de la covid-19, ne seront plus mobilisables à compter du bk1erek août prochain, ainsi que le Parlement l’a décidé à la fin de la législature précédente.
Je le dis avec force, contrairement à ce que j’ai pu lire sur certains réseaux de désinformation : ce projet de loi ne maintient pas la France dans l’état d’urgence sanitaire et n’ouvre pas non plus la porte au retour du passe vaccinal pour accéder à certains lieux de la vie quotidienne. Je pèse d’autant plus mes mots que j’ai vécu de près l’état d’urgence sanitaire, vous le savez, dans le Grand Est, lors de la première vague. Nous avons assisté alors à un véritable tsunami de cas graves et dû déplorer des morts bien trop nombreuses.
Permettez-moi, à ce sujet, de saluer de nouveau la mobilisation extraordinaire de tous ceux qui ont œuvré à la protection de notre santé depuis le début de la crise : les personnels soignants et médico-sociaux, les équipes du ministère de la santé et de la prévention, au niveau central comme dans les régions, les travailleurs de la deuxième ligne, souvent des salariés modestes, et les bénévoles des associations, qui assuraient des fonctions essentielles de notre pays en plein cœur des vagues épidémiques, parfois au péril de leur santé et de leur vie.
J’ai également une pensée pour toutes les victimes de la covid-19 et pour leurs proches. Alors que nous venons de passer la barre des 150 000 décès, je veux le rappeler : oui, le virus tue. C’est pourquoi il me revient de tout faire pour protéger nos concitoyens les plus fragiles face à ce virus qui continuera de circuler dans notre pays par vagues successives, ainsi que nous le rappellent les autorités scientifiques. Nous ne pouvons pas baisser complètement la garde. Nous avons traversé collectivement une épreuve terrible, qui aura marqué et marquera encore longtemps notre pays et notre système de santé.
Avant d’aborder avec vous le contenu du projet de loi, je tiens à saluer le rapporteur des nombreux textes qui l’ont devancé, M. Jean-Pierre Pont, ainsi que Mme Yaël Braun-Pivet, aujourd’hui présidente de l’Assemblée nationale, alors présidente de la commission des lois, sans oublier tous les députés mobilisés des jours et parfois des nuits dans cet hémicycle pour que nous puissions répondre à la crise. Je tiens aussi à saluer l’action de mes prédécesseurs. Nous devons maintenant écrire la suite collectivement.
S’agissant de la gestion de l’épidémie, je dois aux Françaises et aux Français et à leurs représentants élus de prendre ce soir cinq engagements : la transparence quant à la situation sanitaire ; la protection de la population par l’adoption des mesures nécessaires pour limiter autant que faire se peut la diffusion du virus ; la proportionnalité des mesures adoptées afin que nos concitoyens puissent mener une vie aussi normale que possible ; la préservation du système de santé pour éviter le risque de saturation, a fortiori dans le contexte que nous connaissons, lequel justifie pleinement mon engagement aux côtés des professionnels afin de garantir l’accès aux soins des Français ; enfin, le maintien de la prise en charge des soins hors covid-19, une exigence d’équité vis-à-vis de nos concitoyens.
Ce sont ces principes qui ont guidé la rédaction du projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui. Je l’ai dit, ce texte acte l’extinction, au 31 juillet prochain, du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, et du même coup l’extinction du passe sanitaire et du passe vaccinal dans la vie quotidienne des Français, alors que la population est aujourd’hui très largement couverte par la vaccination.
Le nouveau texte comporte deux mesures très ciblées, mais nécessaires, relatives aux systèmes d’information et au contrôle sanitaire aux frontières. Elles nous permettront de continuer à protéger les Français.
M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : Où est Véran ?
M. François Braun : En effet, si, avec ce projet de loi, conformément à l’engagement du Gouvernement, nous sortons de l’état d’urgence sanitaire et du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, l’épidémie est toujours là et, comme nos voisins européens, nous faisons actuellement face à une septième vague due aux sous-variants d’omicron BA4 et BA5. D’après les derniers chiffres dont je dispose, le taux d’incidence atteint désormais 1 342 cas pour 100 000 habitants, soit une augmentation de 22,8 % au cours des sept derniers jours. Nous avons recensé en moyenne 130 000 cas par jour depuis sept jours. L’ensemble du territoire français est touché, particulièrement les régions de l’ouest et du sud.
Permettez-moi de m’arrêter sur la situation des outre-mer. Je porterai toujours une attention particulière à ces territoires en tant que ministre de la santé et de la prévention. À l’heure où je vous parle, le taux d’incidence est heureusement faible à Mayotte et à La Réunion. Nos compatriotes guadeloupéens et guyanais font face à un rebond épidémique marqué par une cinétique plus lente qu’en métropole. Restons toutefois vigilants : mes propos ne sauraient être le prétexte à un relâchement des efforts. La Martinique a connu, quant à elle, une forte résurgence de l’épidémie ces deux dernières semaines. Malgré un taux d’incidence élevé, la situation est cependant en voie d’amélioration grâce à l’engagement de la population et des personnels soignants, auxquels je veux rendre hommage.
Le rebond épidémique a bien sûr des conséquences sur l’hôpital et je serai attentif à la capacité de notre système hospitalier d’absorber la septième vague. Nous constatons une hausse des admissions dues à la covid-19, avec, au 8 juillet, 10 735 patients en hospitalisation conventionnelle et 1 041 patients en soins critiques, dont la moitié en réanimation. Ces chiffres sont toutefois largement en deçà du pic de 3 500 patients en réanimation atteint en janvier dernier.
La capacité de nos hôpitaux à faire face sera par ailleurs renforcée par la mise en œuvre des mesures d’urgence que j’ai présentées à l’issue de la mission flash sur l’accès aux soins urgents et non programmés, menée à la demande de ma prédécesseure, Mme Brigitte Bourguignon. J’en ai précisé hier les modalités concrètes aux agences régionales de santé afin que la boîte à outils que nous mettons au service des territoires puisse être mobilisée largement, et de façon adaptée, pour renforcer l’accès aux soins urgents et non programmés de nos concitoyens.
Face au rebond épidémique, je veux également rappeler que nous avons une stratégie claire, fondée sur la rationalité scientifique et l’expérience des deux dernières années. En premier lieu, nous devons prévenir la propagation du virus par les gestes barrières. Les Français doivent retrouver les bons réflexes. Le virus continuera de circuler par vagues au cours des prochains mois. Il est donc essentiel que chacun adapte son comportement autant que nécessaire. J’en appelle solennellement au civisme de chacun. Le port du masque dans les lieux bondés et dans les transports en commun doit redevenir la norme. Je sais qu’il existe un débat sur le port obligatoire du masque et ce débat est légitime, mais dans la perspective de nouveaux rebonds du virus et des épidémies hivernales, il est de notre responsabilité collective et individuelle d’apprendre à mettre notre masque.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il faut demander à Sibeth Ndiaye !
M. François Braun : En deuxième lieu, nous devons compter sur la vaccination. Elle est notre arme de protection massive : je le dis en particulier aux personnes fragiles. Je m’insurge avec force contre les discours de manipulation persistants sur le vaccin contre la covid-19. Avant d’être ministre, je suis médecin urgentiste et j’ai vu bien trop de morts évitables. Oui, le vaccin est notre arme contre le virus car il diminue significativement le risque de développer une forme grave de la maladie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Notre stratégie vaccinale est établie conformément aux recommandations des autorités scientifiques. Nous avons donc ouvert le deuxième rappel aux personnes les plus vulnérables, notamment les personnes immunodéprimées et les plus de 60 ans. Je me félicite que 3,55 millions de nos concitoyens éligibles aient reçu leur deuxième dose de rappel et je vais mobiliser tous les moyens, avec le concours des professionnels de santé, pour que nous puissions encore accroître leur niveau de protection, notamment dans les EHPAD.
En troisième lieu, nous devons adopter les bons réflexes lorsque nous sommes cas contacts ou symptomatiques : réduire alors nos contacts, nous tester et, si le test est positif, nous isoler. Les Français se testent massivement et nous leur donnons les moyens de le faire. Plus de 3,4 millions de tests sont réalisés chaque semaine, ce dont je me félicite.
En quatrième lieu, enfin, lorsque l’on est fragile et positif à la covid-19, il convient de bénéficier d’une prise en charge adéquate. Des traitements curatifs permettant de réduire significativement le risque d’hospitalisation, comme le Paxlovid, sont disponibles. La semaine dernière, 1 500 patients ont été traités avec ce médicament. Les Français doivent savoir que ces traitements existent.
Prévenir, vacciner, tester, isoler, traiter : voici résumée en cinq mots notre stratégie.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Avant, c’était trois !
M. François Braun : Mesdames et messieurs les députés, conformément à mon engagement de transparence, vous connaissez la situation sanitaire du pays. Elle nécessite le maintien d’outils de gestion épidémique. C’est pourquoi je vous soumets le présent projet de loi qui comporte, après les travaux de la commission des lois présidée par M. Sacha Houlié, quatre articles au lieu des deux initialement prévus. Il s’agit d’un texte resserré et équilibré, qui, je le souhaite, trouvera le soutien d’une majorité de députés dans cet hémicycle.
Le premier article vise à maintenir jusqu’au 31 janvier 2023 les systèmes d’information SI-DEP – système d’information national de dépistage populationnel de la covid-19 – et Contact Covid. Ils sont le thermomètre de l’épidémie et, sans eux, nous devrions piloter à l’aveugle notre politique sanitaire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
SI-DEP permet l’enregistrement des tests de dépistage de la covid-19. Ainsi, chaque personne positive peut être prise en charge. Par ailleurs, il génère les certificats qui permettent à nos concitoyens de se déplacer dans les pays, notamment européens, qui maintiennent des restrictions de circulation. Quant à Contact Covid, il permet d’identifier les cas contacts et de vérifier leur bon degré d’information et de suivi, conformément à la stratégie que j’ai exposée il y a quelques instants.
Le législateur a doté ces deux dispositifs essentiels pour piloter notre politique sanitaire de toutes les garanties de protection. Toute personne qui y a accès est ainsi soumise au secret médical. En outre, ces dispositifs sont contrôlés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés 2301(CNIL) et par un comité parlementaire, le comité de contrôle et de liaison covid-19, prévu par la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Le deuxième article vise à maintenir, également jusqu’au 31 janvier 2023, la possibilité de demander certains justificatifs aux personnes qui se déplacent depuis ou vers le territoire hexagonal, la Corse et les collectivités d’outre-mer. Cet article nous permettra non seulement de nous protéger si un variant inquiétant émerge à l’étranger, mais aussi de protéger la Corse et les territoires ultramarins, qui peuvent connaître une cinétique épidémique spécifique et dont les systèmes de santé sont plus rapidement saturés que sur le territoire continental de la métropole. Le Conseil d’État et le Conseil scientifique ont estimé que cet article est proportionné à l’objectif poursuivi.
Je terminerai mon intervention en revenant quelques instants sur les débats de la commission des lois : madame la rapporteure, vous avez souhaité ramener la date de fin de validité des dispositifs que j’ai évoqués de fin mars 2023 à fin janvier 2023. Je respecte ce souhait, qui a fait l’objet d’un dialogue et d’une forme de consensus au sein de la commission – ce « compromis sans compromission » évoqué par Mme la Première ministre dans son discours de politique générale –, grâce au président et à la rapporteure de la commission, ainsi qu’aux groupes non seulement de la majorité mais aussi de l’opposition. Le Gouvernement se rallie à ce calendrier.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas vraiment le choix !
M. François Braun : Vous avez souhaité également ajouter deux articles relatifs à des demandes de rapports. Ils nous permettront d’accroître le niveau d’information du Parlement quant à l’évaluation des mesures de gestion de l’épidémie de la covid-19 et à l’avenir des régimes de gestion de crise. Je m’engage à ce que les questions soulevées par un grand nombre d’entre vous dans vos amendements soient effectivement traitées par ces rapports, sans d’ailleurs qu’il soit besoin d’énumérer chaque thème et chaque sous-thème dans le projet de loi.
Je serai par ailleurs attentif à la question de la réintégration des soignants non vaccinés. (Exclamations sur les bancs du RN.) Je rappelle toutefois que l’immense majorité des soignants, c’est-à-dire plus de 99 % d’entre eux, se sont fait vacciner, conscients de l’intérêt des vaccins pour protéger des formes graves. Alors que l’épidémie connaît une phase ascendante, la réintégration des soignants non vaccinés ne peut être à l’ordre du jour. (Vives exclamations sur les bancs du RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Scandaleux !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, un peu de calme, je vous en prie !
M. François Braun : Dans le cadre des rapports prévus par le projet de loi et ajoutés par la commission, rapports qui devront être remis par le Gouvernement au Parlement à la fin du mois d’octobre, je propose de vous présenter sur cette question des éléments objectifs, produits sous l’égide des autorités de santé.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous aurons dès ce soir un débat sur le sujet ! Ne le fuyez pas : on a besoin des soignants dans les hôpitaux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Laissez M. le ministre conclure son intervention !
M. François Braun : Vous le voyez, je suis un homme de dialogue. Poursuivons-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Nous entamons aujourd’hui en séance publique le travail législatif de cette bkXVIeek législature par l’examen du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il s’agit du treizième texte concernant la crise sanitaire qui soit examiné par notre assemblée. En premier lieu, je veux saluer le travail de nos prédécesseurs, qui n’ont pas ménagé leurs efforts pendant cette crise sanitaire inédite. Je pense bien sûr à Jean-Pierre Pont, qui m’a précédée en tant que rapporteur des précédents projets de loi relatifs à la situation sanitaire (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), à Yaël Braun-Pivet, qui était alors présidente de la commission des lois, et à Olivier Véran, qui était ministre des solidarités et de la santé. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Le présent projet de loi s’avère néanmoins bien différent des précédents, non par ce qu’il contient mais par ce qu’il ne contient pas. En effet, depuis mars 2020, c’est la première fois qu’un texte sanitaire n’instaure ou ne proroge pas un régime juridique exorbitant du droit commun – même si sortir de ces régimes serait d’autant plus facile qu’ils ont toujours été utilisés de manière proportionnée et circonstanciée. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Le vote de mesures privatives de liberté n’a jamais été une lubie ni une solution de facilité, bien au contraire. Le bk1erek août prochain marquera donc une date importante : expireront alors le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire…
M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : C’est une obligation !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : …et le régime de gestion de la crise sanitaire, en vigueur sur le fondement de la loi du 31 mai 2021. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Enfin !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : La pertinence, la nécessité et la proportionnalité de ces régimes n’ont jamais fait défaut. Ils ont permis d’affronter les vagues successives de la covid-19 de manière réactive et efficace,…
M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : Un peu d’humilité !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : …même si c’est – bien sûr – avant tout grâce au personnel soignant et à la mobilisation de nombreux Français, souvent dans l’ombre, que nous avons pu collectivement faire face. (M. Thibaut François et Mme Caroline Parmentier applaudissent.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Alors payez-les !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Monsieur le ministre, vous avez été l’un d’eux, et je tiens à saluer votre engagement pendant la crise tout comme votre nomination à la tête du ministère de la santé et de la prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Un député du groupe RN : Quelle honte !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Comme nous nous y étions engagés, les Français vont donc bientôt retrouver un régime de pleine liberté,…
Une députée du groupe RN : Turlututu, chapeau pointu !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : …en cohérence avec l’extinction progressive des différentes mesures appliquées depuis le début de l’épidémie. Ce retour à la vie quotidienne a déjà été largement entamé, grâce à l’allégement de nombreuses mesures depuis mars 2022.
M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : Merci, mon Dieu !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Vous invoquez Dieu, monsieur ; dans cet hémicycle, je suis rapporteure et, si vous le permettez, je vais poursuivre mon propos. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Poursuivez, madame la rapporteure, poursuivez.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Que n’a-t-on pas entendu, sur certains bancs de l’hémicycle, à propos d’une prétendue accoutumance du Gouvernement aux mesures liberticides ?
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Largement liberticides !
Plusieurs députés du groupe RN : Oui !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Un regard en arrière sur les mois qui viennent de s’écouler nous montre qu’il n’en a rien été (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ;…
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : On laisse Mme la rapporteure terminer son propos.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : …un regard vers l’avant nous rassure sur le fait qu’il n’en sera rien. Car le Gouvernement nous présente aujourd’hui un projet de loi fondé sur la confiance envers les Français et sur leur sens de la responsabilité : le texte entérine le fait que nous avons appris à vivre avec le virus.
Comme nous l’a rappelé M. le ministre, le virus n’a pas disparu, ce qui impose de maintenir deux derniers outils indispensables non seulement à la lutte contre la circulation épidémique mais surtout à la protection des Français. Tel est l’objet du présent projet de loi et des deux articles qu’il contenait lors de son dépôt. Compte tenu du rebond épidémique à court terme et des incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire à moyen terme, l’article bk1erek proroge la mise en œuvre des deux systèmes d’information que sont le SI-DEP et Contact Covid,…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Qui ne fonctionnent pas !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : …sous les conditions et garanties actuellement en vigueur : ce devait être initialement jusqu’au 31 mars 2023. Au cours de l’examen du projet de loi en commission, un débat s’est engagé à propos de la date jusqu’à laquelle ces systèmes d’information devaient être prorogés ; il en a été de même, d’ailleurs, concernant l’article 2 du projet de loi. Après une discussion nourrie, nous sommes parvenus à un accord consensuel…
M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : Avec vous-mêmes !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Non !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pourtant, vous avez topé !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : …sur une date d’échéance : le 31 janvier 2023, c’est-à-dire six mois après la date d’échéance actuellement en vigueur. Je tiens d’ailleurs à souligner ici que l’amendement adopté – celui de notre collègue Dino Cinieri – l’a été à l’unanimité.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Cela augure d’un travail constructif que nous ne manquerons pas de poursuivre en séance, j’en suis certaine. Je rappelle toutefois que le certificat covid numérique de l’Union européenne ayant quant à lui été prorogé jusqu’au 30 juin 2023, il nous faudra légiférer de nouveau en janvier prochain, puisque les deux outils que j’ai évoqués y sont liés. Afin de permettre au Parlement d’exercer sa mission de contrôle et de rendre effective cette clause de revoyure si chère à notre assemblée, le président de la commission des lois s’est engagé à auditionner le ministre de la santé et de la prévention à mi-parcours. Je l’en remercie : cela permettra au Gouvernement de nous apporter tous les éléments nécessaires pour tirer un premier bilan de cette prorogation.
Il est important de le souligner : bien qu’ils assurent le traitement de données provisoires, ces deux systèmes fonctionnent dans le respect du RGPD – règlement général sur la protection des données. Les décrets ayant institué et modifié ces outils ont été systématiquement pris après avis de la CNIL. Cette autorité administrative indépendante diligente d’ailleurs de nombreux contrôles afin de s’assurer que les outils en question sont appliqués conformément aux textes qui les régissent.
Pour mémoire, le SI-DEP centralise l’ensemble des résultats des tests de dépistage effectués ; quant à Contact Covid, il permet aux professionnels de santé, de l’assurance maladie et des agences régionales de santé (ARS) d’assurer le suivi et l’accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts. Personne n’imagine aujourd’hui se passer de tels outils (Protestations sur les bancs du groupe RN),…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On imagine très bien !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : …dans un contexte où la circulation de nouveaux variants et un risque de rebond épidémique sont avérés. L’article bk1erek permet donc de proroger leur base légale ; l’article 2, lui, proroge le contrôle sanitaire applicable aux déplacements extrahexagonaux, c’est-à-dire ceux à destination et en provenance du territoire national, de la Corse et d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On redécouvre l’utilité des frontières, c’est bien !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Ce dispositif, nous le connaissons bien, puisqu’il a été introduit dès la loi du 9 juillet 2020, afin de permettre la reprise pleinement sécurisée des déplacements au sortir du premier état d’urgence sanitaire. Il est entièrement distinct du passe sanitaire et du passe vaccinal, qui ne pourront plus être mis en place par voie réglementaire après le 31 juillet 2022.
M. Erwan Balanant : et M. Jean-Paul Mattei. Voilà !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Une telle prorogation est d’abord cohérente avec celle du certificat covid numérique de l’Union européenne, auquel la mesure est liée. Elle s’avère en outre nécessaire pour prévenir les cas de résurgence épidémique à l’étranger, notamment pour réagir à l’apparition de nouveaux variants.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Stop ! Ça ne marche pas !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Elle permet également de continuer à protéger les territoires d’outre-mer, qui sont particulièrement vulnérables face à l’épidémie.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : Il leur faut de l’eau et de l’électricité, aux outre-mer !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Enfin, je souhaite insister sur le fait que l’article en question ne fixe que le cadre juridique de la mesure : ses modalités d’application continueront d’être adaptées, de manière proportionnée, à l’évolution de la situation sanitaire, et elles feront l’objet d’un contrôle approfondi de la part du Parlement.
En cohérence avec le compromis trouvé à l’article bk1erek, la commission a adopté un second amendement de Dino Cinieri pour ramener du 31 mars au 31 janvier 2023 la date de prorogation du certificat sanitaire. Nous avons également adopté, à l’initiative de Philippe Gosselin et de Marietta Karamanli, un dispositif d’information renforcé du Parlement pendant cette période. Les rapports prévus aux articles 3 et 4 seront utiles pour dresser le bilan des mesures prises depuis le début de l’épidémie et pour envisager la définition d’un cadre durable en matière de réponse aux menaces, aux crises et aux catastrophes sanitaires. Ils viendront prolonger de manière bienvenue les réflexions déjà menées par la commission des lois à l’initiative de Philippe Gosselin et du président de notre commission, Sacha Houlié.
Plus de deux ans après le début de la crise sanitaire, nous pouvons nous réjouir que les enjeux relatifs à sa gestion soient désormais largement dépassionnés. Le présent projet de loi l’illustre, même si je ne nie pas que des divergences de fond subsistent : c’est tout à fait normal et même parfaitement sain dans un cadre démocratique. Je me réjouis que nous puissions en débattre une nouvelle fois aujourd’hui, ainsi que nous le faisons de manière très régulière depuis le mois de mars 2020.
Nous pouvons également nous satisfaire que ce projet de loi inaugure une nouvelle manière de légiférer – celle souhaitée par les Français –, fondée sur la recherche du compromis ; nous nous y sommes employés dès nos travaux en commission des lois. Parmi les amendements déposés ce soir, j’ai identifié d’autres points de convergence que nous pourrons étudier durant l’examen du texte. D’abord, le dispositif prévu à l’article 2 pourra être renforcé par la proposition du groupe Les Républicains, qui vise à consulter les exécutifs locaux avant de l’instaurer ; ensuite, la nature du débat qui suivra la remise des rapports pourra être précisée dans le texte, conformément à la proposition formulée par le groupe Socialistes et apparentés.
La volonté que chacun mettra à la recherche du consensus permettra de bâtir ensemble un texte équilibré : j’espère qu’il obtiendra l’approbation d’une large majorité de députés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le plus jeune de toute la bkVeek République !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Les deux dernières législatures ont été marquées par le recours à des régimes d’exception. Devant la gravité des menaces auxquelles nous faisions face, le législateur a soit usé des outils exorbitants du droit commun à sa disposition, soit créé de toutes pièces des régimes adaptés à cette situation nouvelle qu’était la crise sanitaire. Nous avons longuement débattu et décidé des mesures qui nous semblaient les plus pertinentes pour faire face à de tels risques. Nous avons surtout veillé à leur imposer un caractère temporaire.
Par le présent projet de loi, nous actons la fin du recours aux mesures exceptionnelles. Comme chacun d’entre nous, je me réjouis du retour au droit commun, qui traduit notre engagement à apprendre à vivre avec le virus. Le bk1eekr août 2022, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, que nous avions forgé le 23 mars 2020, tombera ; le régime de gestion de la crise sanitaire, en vigueur depuis la loi du 31 mai 2021, prendra également fin.
Ces outils ont eu leur raison d’être : la poursuite de l’objectif – d’intérêt général – de protection de la santé publique justifiait les atteintes ponctuelles aux libertés publiques, pourvu qu’elles soient proportionnées. Parce que l’épidémie n’est plus de la même ampleur et parce que nous disposons de nouveaux outils – des vaccins, des médicaments –,…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Parce que ça ne marche pas !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …nous sommes désormais en mesure de nous passer de ces atteintes ponctuelles. Toutefois, nous l’avons démontré, Philippe Gosselin et moi-même, dans notre rapport issu de la mission d’information sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire :…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Heureusement qu’il est là, Gosselin !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …il nous faudra réfléchir à un cadre pérenne. C’est la seule façon de prévenir durablement les risques sanitaires auxquels notre pays sera périodiquement, temporairement mais inéluctablement confronté.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Stop !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En ce qui concerne le texte actuel, nous pouvons nous enorgueillir du travail réalisé en commission. Ce travail préparatoire a démontré notre faculté à innover et à décider ensemble, entre parlementaires. C’est ainsi qu’en nous appuyant sur un rapport d’origine parlementaire, nous avons autorisé la collecte des données pour les fichiers de suivi du dépistage et de la vaccination. Nous avons aussi permis le contrôle de la situation sanitaire des voyageurs, le tout pour une durée maximale de six mois. Monsieur le ministre, nous avons par ailleurs décidé d’une clause de revoyure pour ces mesures. Dans trois mois, vous serez auditionné par la commission des lois pour faire le point sur leur application, sur la situation sanitaire et sur les différentes dispositions que nous voterons aujourd’hui.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pure communication !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous avons donné un exemple de la façon dont peuvent et doivent fonctionner nos institutions, un exemple dans lequel la concertation est la norme et la coconstruction, la règle.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Le Conseil de défense ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cependant, le vote unanime d’amendements et l’adoption du présent texte ne devront pas occulter ce qui s’est passé en commission. Main dans la main, les populistes ont communié contre les vaccins (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …n’hésitant pas à utiliser et à propager de fausses informations. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Je le réaffirme ici, car la démocratie ne saurait s’accommoder du mensonge : non, les vaccins n’empêchent pas les contaminations à la covid-19 ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais oui, mille fois oui, les vaccins empêchent de contracter des formes graves ; les vaccins réduisent les hospitalisations et soulagent notre système de santé (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem) ; les vaccins sauvent des vies !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cette vérité, nous la devons à nos concitoyens, à la science ; nous la devons aussi à la mémoire de notre illustre ancêtre, Louis Pasteur.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Parce que tu es médecin, maintenant ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Chers collègues, vous avez également été quelques-uns à réclamer la réintégration des soignants non vaccinés. (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Ce n’est pas l’objet de nos travaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est précisément pour cette raison que vos amendements ont été déclarés irrecevables. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : On écoute le président de la commission !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Et contrairement à d’autres, je n’ai pas changé d’avis ni de doctrine entre la commission et la séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Et même, au fond – je l’affirme –, cette réintégration n’est en aucun cas souhaitable. Il est en effet légitime d’exiger de ceux qui sont chargés de notre santé qu’ils se protègent eux-mêmes et, en conséquence, qu’ils protègent les autres. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, on laisse parler le président de la commission. Poursuivez, monsieur le président.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : La loi exige des fonctionnaires qu’ils présentent un casier judiciaire vierge. La loi exige des agents publics qu’ils s’astreignent à des obligations de neutralité. Pourquoi la loi ne pourrait-elle pas imposer à ceux qui soignent d’être eux-mêmes vaccinés ? (Mêmes mouvements.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et la liberté de choisir, alors ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je considère pour ma part que cette neutralité sanitaire est salutaire. En commission, nous, parlementaires, avons rédigé un texte qui convient au plus grand nombre et qui répond aux nécessités de la période : endiguer la septième vague de la covid-19, protéger nos concitoyens, vivre avec le virus et avec nos libertés. Plus que jamais, nous sommes parvenus à un équilibre que je vous propose d’entériner. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)