Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Article 2

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Article 2

debate, 12/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : En deux ans, c’est le treizième projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire que vous nous soumettez, et cet article 2 démontre que vous n’avez toujours pas tiré les leçons des précédents textes.
Tout d’abord, vous nous proposez une nouvelle fois de confier au Gouvernement des pouvoirs exorbitants sans le moindre contrôle du Parlement. Vous continuez donc avec la même méthode d’une gestion en cercle fermé, entre le ministre de la santé et de la prévention et la Première ministre, méthode que beaucoup de Français vous ont tant reprochée.
Vous vous réservez ainsi la possibilité de subordonner des déplacements à la présentation d’un test PCR négatif, d’un certificat de vaccination ou d’un certificat de rétablissement. Pourtant, parmi ces trois documents, un seul offre de réelles garanties sanitaires. D’une part, le certificat de rétablissement est incertain dès lors qu’il est possible de contracter plusieurs fois de suite la covid-19 et que nous ne connaissons pas réellement la durée de l’immunité, notamment face aux variants. D’autre part, le vaccin est certes utile contre les formes graves de la maladie, mais il n’empêche nullement la contamination ou la transmission.
Tout le monde le sait désormais, le slogan « tous vaccinés, tous protégés » était un leurre. Seul le test négatif est une preuve suffisante : c’est d’ailleurs la protection que demandent les habitants de Corse et des outre-mer.
Cependant, dans ce domaine également, votre texte a des failles. Il faudrait bien évidemment que les tests soient à nouveau gratuits pour tous, mais il n’en est rien. De la même manière, quelle sera la durée de validité du test ? Soixante-douze heures, quarante-huit heures, vingt-quatre heures, une durée variable suivant l’humeur du ministre de la santé et de la prévention, comme lors du précédent mandat ? On ne le sait pas.
Nous voterons donc bien évidemment contre cet article, qui regroupe des mesures aussi inefficaces qu’imprécises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Raquel Garrido.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet article est un test de notre amour-propre en tant que législateurs. La dernière fois que le Gouvernement est venu ici solliciter le droit de décider à notre place de l’instauration d’un passe sanitaire pour les déplacements, qu’a décidé le législateur ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ne criez pas !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Il lui a accordé ce droit jusqu’au 31 juillet 2022.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ne criez pas !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Aussi, respectons la volonté du législateur ! Il a dit que ce droit courait jusqu’au 31 juillet 2022 : respectons cette volonté et respectez-vous, mes chers collègues.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Doucement ! Vous ne tiendrez pas cinq ans comme ça !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est d’autant plus important de nous respecter nous-mêmes que cette demande de pouvoirs nouveaux de la part de l’exécutif est assortie, nous l’avons dit hier soir, de nombreuses zones de flou et de nombreuses dispositions inacceptables.
Un premier élément inacceptable serait que vous puissiez imposer le passe sanitaire aux mineurs de 12 ans, et je suis absolument certaine que nous trouverons une majorité dans cet hémicycle pour repousser une telle mesure.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Attention !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Un deuxième élément porte sur la clarification du périmètre géographique du passe. Je l’ai dit hier, dès lors qu’il s’agit de tout déplacement « à destination ou en provenance du territoire hexagonal », la présentation d’un passe sanitaire concernerait potentiellement tous nos déplacements. (Murmures sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) En effet, mes chers collègues, lorsque vous quittez votre domicile pour aller à l’épicerie, vous êtes en provenance et à destination du territoire hexagonal.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il n’y a pas de frontière avec l’épicerie !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pourquoi nous vous demanderons tout à l’heure de bien vouloir clarifier la portée géographique de cet article.
Quoi qu’il en soit, respectons la volonté du législateur et conservons le droit de décider, le moment venu, des conditions de l’instauration d’un éventuel passe sanitaire pour les déplacements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, il y a des territoires de la République qui sont à protéger plus particulièrement :…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : À qui la faute ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …par exemple, la Corse, insulaire, est citée dans le texte. Nous soutiendrons donc l’idée selon laquelle il faut particulièrement protéger ces territoires, mais nous souhaitons aussi que soient tirées les leçons des deux années qui viennent de s’écouler et des erreurs qui ont été commises.
Notre vote de l’article 2 est donc soumis au respect de certaines conditions. Parmi celles-ci, figure bien sûr la proportionnalité des mesures prises. Nous voulons aussi que les assemblées délibérantes des territoires de la République concernés soient interrogées. Tout ne peut pas continuer à venir de Paris ; toutes les décisions ne peuvent pas être centralisées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je le répète, nous en faisons une condition de notre soutien à l’article 2.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame Garrido, je sais que nous ne devons pas nous interpeller, mais comme c’est vous qui en avez parlé, j’affirme que le texte est juridiquement clair. Hier, lors de la discussion générale, vous avez dit qu’il fallait que le terme « frontière » soit inscrit dans le texte. Vous cherchez donc, vous le comprendrez, à créer des frontières entre les territoires hexagonaux et ceux d’outre-mer.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vous qui parlez de territoires hexagonaux !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Or je suis désolé, mais il n’y a pas de frontière entre les outre-mer et l’Hexagone : ils forment le territoire de la République.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Par ailleurs, il faudrait que les tests soient gratuits. Je l’entends sans cesse, à l’extrême droite comme à l’extrême gauche.

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Extrême centre !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il faut se calmer !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Et il faut se taire !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Calmez-vous !
Dans quels cas paie-t-on son test aujourd’hui ? Vous êtes mineur, vous êtes vacciné, vous arrivez de l’extérieur de l’Hexagone, vous êtes cas contact, vous ne payez pas votre test ; les cas dans lesquels vous devez le payer sont donc très peu nombreux.
On sait qu’avec la fin de la gratuité, la vaccination a fait un véritable bond. Le coût des tests ne semble pas être un problème en France, puisque, la plupart du temps, ils sont gratuits. Arrêtez donc avec cette question !
Le groupe Démocrate votera donc l’article 2, que nous jugeons raisonnable et qui permet de conserver jusqu’au 31 janvier 2023, comme nous nous en sommes mis d’accord, les mesures nécessaires pour protéger les Français et, notamment, les Français des territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Dans les outre-mer, nous sommes habitués aux contrôles d’identité à l’entrée ou à la sortie de nos départements. Voilà deux ans que nous subissons de façon régulière et répétée des contrôles sanitaires. Ces contrôles que l’on nous impose, prétendument pour nous protéger, jamais, même dans le Grand Est quand les hôpitaux étaient submergés, il n’a été question une seule seconde de les appliquer ni d’établir des frontières terrestres autour des départements hexagonaux qui subissaient la crise de plein fouet.
Vous dites que la République n’admet pas de frontières entre l’Hexagone et les outre-mer ; c’est vrai, mais il existe des frontières géographiques sur lesquelles vous vous appuyez pour stigmatiser des populations à qui vous imposez des contrôles sanitaires systématiques en plus des contrôles d’identité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
En termes de légalité, d’égalité entre les peuples et de protection des libertés individuelles, cet article n’est pas acceptable, même en invoquant une forme de pragmatisme.
Je ne peux m’empêcher de penser que, depuis deux ans, votre gouvernement a été incapable de mettre en place des mesures sérieuses qui auraient comblé les failles du système sanitaire dans les outre-mer. L’éloignement n’est pas une fatalité, et c’est précisément parce qu’ils sont éloignés qu’on aurait dû faire en sorte que les départements d’outre-mer ne soient pas systématiquement obligés d’avoir recours aux évacuations sanitaires.
Aujourd’hui, à cause de la faiblesse de notre système de santé, de notre éloignement et de notre insularité, nous payons doublement les choix de votre gouvernement. Cet article, les outre-mer n’en veulent pas, et nous en demandons la suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Vous parlez de protéger, mais nous en sommes à la septième vague, alors en quoi le passe sanitaire protège-t-il les uns et les autres ? En dépit des mensonges proférés par le Président de la République, qui expliquait aux Français le 12 juillet 2021 que les personnes vaccinées transmettaient douze fois moins le virus, nous en sommes à la septième vague alors que 90 % de la population est vaccinée. Cela devrait être impossible puisqu’il n’y a pas de transmission ! Cela veut bien dire que le vaccin n’empêche en rien celle-ci.
Comment, dans ces conditions, fonder une mesure de protection sur une fausse barrière, ainsi que le fait l’article 2 ? Certes vous ne ciblez que les déplacements entre l’Hexagone et les territoires ultramarins ou la Corse, mais vous maintenez cette fiction selon laquelle le vaccin protégerait l’autre.
Le vaccin permet sans doute à chacun de se protéger soi-même des formes graves de la maladie, encore que cela soit sujet à discussion. Admettons. (MM. Sylvain Maillard et Bruno Studer protestent vivement.) Eh oui, on a encore le droit de penser différemment, et vous feriez mieux d’écouter ce que dit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du Sénat sur les effets secondaires du vaccin sur les jeunes.
Alors oui, le vaccin peut protéger certaines personnes mais pas toutes. Arrêtez donc avec cette folie vaccinale ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) On peut se faire vacciner librement, mais le vaccin n’empêche pas la transmission, sinon on n’en serait pas à la septième vague.
La seule mesure qui vaille, c’est le test obligatoire, et l’imposer aux frontières est une vraie question, mais cessez de faire semblant avec ce passe sanitaire qui ne sert absolument à rien, sinon à ficher les Français et à distinguer ceux qui sont vaccinés, qui ont droit au tapis rouge, de ceux qui ne le sont pas, qu’il faut « emmerder », comme l’a dit le Président de la République. On voit le résultat : inefficacité et septième vague. Il serait temps d’arrêter toute cette usine à gaz pour se concentrer sur l’essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 2. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques bknosek 15, 41, 82, 105, 115, 161 et 170, visant à la suppression de l’article.
Sur les amendements bknoek 15 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 15.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’article 2 soulève davantage d’objections que le précédent. Je me souviens de nos débats sur l’instauration du passe sanitaire, il y a à peu près un an : on nous avait garanti, à l’époque, que cette mesure devait être temporaire et exceptionnelle. J’ai trois objections à cet article.
La première concerne le principe même du passe sanitaire et son efficacité. On a bien vu que son entrée en vigueur à la fin de l’été dernier n’a empêché ni la remontée des contaminations à l’automne, ni la vague de Noël ni les deux suivantes.
Ma deuxième objection porte sur l’âge à partir duquel il s’applique. Nous n’avons jamais voulu, sur ces bancs, que le passe sanitaire vienne bouleverser la vie des mineurs de 12 ans et plus, dont on sait qu’ils ne constituent absolument pas un public à risque.
En troisième lieu, nous avons eu un débat sur la durée d’application de ces mesures, sachant que nous avons besoin de révisions très régulières puisque la dynamique pandémique se modifie environ tous les deux mois. Le Parlement ne peut donc pas être écarté aussi longtemps, et nous ne pouvons pas vous donner des prérogatives aussi étendues.
La priorité aujourd’hui, bien au-delà du passe sanitaire, doit être la situation hospitalière. Il faut réintégrer des soignants et recruter des personnels, pour que les équipes soient à nouveau au complet. Il faut éviter la saturation des services d’urgence et de réanimation même si, Dieu merci, les dernières vagues sont bien moins mortelles que les premières. Enfin, il faut améliorer la logistique vaccinale pour que les personnes qui souhaitent se faire vacciner puissent l’être immédiatement, alors qu’elles peuvent parfois attendre un mois.
Voilà les priorités, au rang desquelles ne figure pas cet outil qui, à l’été et à l’automne derniers, n’a prouvé qu’une seule chose : son inefficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Plusieurs raisons justifient à nos yeux cette demande de suppression de l’article 2. La première, certainement la plus importante, c’est qu’il s’inscrit dans la logique suivie depuis deux ans et demi par les gouvernements successifs qui ont eu à gérer la crise sanitaire. Nous parlons d’une gestion hypercentralisée, voire cadenassée, qui exige en permanence que le Parlement délègue ses pouvoirs soit au Président de la République, soit à son Premier ou à sa Première ministre.
Une nouvelle fois, nous devrions confier à la Première ministre des prérogatives de police sanitaire, qui relèvent normalement du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, lequel sera caduc au 31 juillet 2022.
Il s’agit donc encore de mesures d’exception, qui non seulement dérogent aux libertés publiques mais qui obligent le Parlement, cœur de notre démocratie, à déléguer une part de ses pouvoirs. Cette gestion très centralisée est donc un problème, tout comme sa banalisation.
En second lieu, nous dénonçons le flou qui entoure les mesures qui pourraient être prises par décret, en particulier pour les outre-mer. Je vous ai entendue, madame la ministre, tenter d’expliquer à une collègue d’outre-mer qu’il n’y avait pas de problème et que vous considériez que l’Hexagone et les outre-mer faisaient l’objet d’un traitement indifférencié. Mais je vous demande d’écouter ce qu’a dit un collègue de Guyane en commission sur ce que lui et l’ensemble des Guyanais ont eu à subir pendant deux ans lorsqu’ils arrivaient dans l’Hexagone : les tests à répétition, les attentes interminables à l’aéroport, sous surveillance policière, alors même que ceux qui se rendaient en Guyane n’avaient pas à subir ce genre de traitement.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il y a eu 600 000 morts au Brésil !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : N’essayez donc pas de raconter aux collègues d’outre-mer qu’il n’y aurait pas de traitement indifférencié, c’est absolument inacceptable, et votre attitude est honteuse !
La troisième raison concerne le sort des mineurs âgés de plus de 12 ans, mais j’y reviendrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 82.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Depuis près de trois ans, les gouvernements successifs imposent aux Français une kyrielle d’instruments coercitifs. Après plusieurs années de contraintes, après la vaccination massive de la plupart des Français, le retour potentiel du passe sanitaire apparaît non seulement comme une marque de la défaillance des politiques menées jusqu’ici pour lutter contre la covid-19 mais également comme le retour d’instruments dont on entendait qu’ils demeurent exceptionnels.
La volonté du Gouvernement de s’octroyer les pouvoirs nécessaires à la prise de mesures exceptionnelles m’inquiète. Aujourd’hui, c’est un retour du passe pour nos déplacements dont il est question ; demain, qu’en sera-t-il ? Doit-on s’attendre à un retour du passe dans les institutions culturelles, pourtant exsangues ? Devra-t-on posséder un passe vaccinal pour aller travailler ? Je m’oppose au retour éventuel de telles mesures, qui ont engendré, notamment pour certains soignants, des situations de détresse sociale extrêmement graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : L’état d’urgence sanitaire est et doit rester un dispositif exceptionnel. Il convient donc de ne pas en abuser pour qu’il ne soit pas vu et vécu comme la norme et le droit commun. Il faut donc cesser de le proroger sans cesse. La hausse récente des contaminations n’est pas de nature à justifier le recul de nos libertés individuelles, d’autant que la rédaction actuelle de l’article apparaît disproportionnée pour ce qui concerne les mineurs de plus de 12 ans.
Cet amendement de suppression de l’article vise donc à responsabiliser nos concitoyens en protégeant leurs libertés individuelles.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous défendons, nous aussi, un amendement de suppression de cet article, parce que le Gouvernement nous demande de nous engager dans un dispositif, sans avoir eu la possibilité d’évaluer les précédents, que ce soit en termes d’efficacité sanitaire ou de respect des libertés publiques.
Nous sommes opposés à un régime dérogatoire de limitation de nos libertés, en particulier celle de nous déplacer, et ce d’autant plus que ce régime dérogatoire n’est activable que par le seul ministre de la santé et de la prévention. Nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement : il est important que vous l’entendiez dès le début de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y a des manques coupables dans ce projet de loi, qui ne mentionne pas la gratuité des tests. Or voilà qui constituerait une mesure efficace, qui concernerait tout le monde et qui limiterait réellement la diffusion du virus.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 2.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si vous me permettez de faire entendre une voix un peu dissonante, je ne suis pas opposée par principe au retour du passe sanitaire, si la situation l’exige évidemment, parce qu’il faut être pragmatique. Mais la liberté d’aller et venir est l’une des libertés les plus essentielles de notre société. Elle est si essentielle à l’épanouissement de chaque personne, donc à la société tout entière, qu’elle ne peut être entravée que pour des motifs légitimes et de manière proportionnée – j’insiste sur ce mot.
Or cet article prévoit que le passe sanitaire puisse être réinstauré par décret, alors qu’il me semble qu’une telle décision devrait nécessairement faire l’objet d’un débat au Parlement, pour que les Français aient l’assurance de faire entendre leur voix par le biais des représentants qu’ils ont élus.
J’ai entendu madame la rapporteure évoquer un amendement qui prévoirait la concertation avec les exécutifs locaux et qui pourrait être accepté. Je souhaite également que vous fassiez un pas vers nous au sujet des mineurs : mon attachement viscéral à la concertation avec l’échelon local fait que je pourrais reconsidérer ma position si une telle disposition était adoptée. J’attends, bien entendu, des précisions et des assurances.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Comme j’ai déjà tenté de l’expliquer, le passe sanitaire ne protège en rien ; il est inefficace, puisque le vaccin n’empêche pas la transmission du virus. En outre, pour nos compatriotes d’outre-mer, cette mesure constitue une vraie discrimination. Alors que ces populations ont souffert deux ans et demi, comment pourrait-on maintenir une telle séparation ? Dans les départements et collectivités concernés, la triste affaire du covid aura laissé de nombreuses traces. J’insiste, chers collègues, sur la colère qui s’y exprime. Il serait prudent de l’entendre.
Nos compatriotes d’outre-mer méritent le respect, ce qui suppose avant tout, au lieu de rétablir un passe sanitaire inefficace et inutile, de traiter les problèmes de santé publique – de même qu’en métropole, d’ailleurs –, comme celui des hôpitaux ou de l’accès à l’eau potable – en un mot, de s’occuper des équipements publics dans ces départements et collectivités. Cela fait des années que l’on en parle, mais que nous faisons du surplace.
Il serait peut-être temps de considérer ces problèmes au lieu d’accroître la fracture entre la métropole et les Ultramarins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Sans surprise, il sera de nouveau défavorable. Nous connaissons ce dispositif, que nous avons adopté il y a deux ans, quand il s’agissait de reprendre les déplacements, à la sortie du premier confinement. De fait, il a permis à tous nos concitoyens de se déplacer sur de longues distances. Le Conseil d’État et le Conseil scientifique ont jugé sa prorogation nécessaire et adaptée.
Celle-ci s’inscrit également dans un cadre global, celui du certificat numérique covid de l’Union européenne, qui a été prorogé jusqu’au 30 juin 2023. Il ne s’agit pas de se soumettre à l’Union européenne ; simplement, si l’on veut que les Français puissent voyager au sein de celle-ci, il faut se soumettre à ses règles, en dehors du territoire national.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : J’insiste, le présent article vise à protéger tous les Français d’une résurgence épidémique venue de l’étranger, en évitant l’apparition de nouveaux variants dans le territoire national. Il permet en outre de protéger des territoires insulaires, dont certains ont été covid free. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce matin, un habitant de Nouvelle-Calédonie rappelait que ce territoire a vécu dix-huit mois sans covid. Sans le présent dispositif, comment fera demain un territoire covid free pour se protéger ?
Hier, sur ces bancs, notre collègue Acquaviva nous rapportait que les exécutifs locaux demandaient une telle mesure. Il nous faut entendre la demande des territoires, qui veulent être protégés en cas de besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Contrairement à ce que j’entends souvent sur ces bancs, il ne s’agit pas de faire un chèque en blanc au Gouvernement, car nous contrôlons l’application de ce dispositif.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est nous qui devons la contrôler, pas vous ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe Dem.)

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Vous êtes gentille, mais je suis parlementaire comme vous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Oui, nous sommes tous parlementaires ici, et nous exerçons tous notre pouvoir de contrôle sur le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
En commission comme ici, j’ai aussi entendu nos collègues du groupe Les Républicains demander que les exécutifs locaux concernés par les contrôles sanitaires soient consultés. C’est exactement ce qui est prévu dans la loi du 31 mai 2021. Je serai donc favorable à votre amendement, cher Philippe Gosselin. Je vous annonce en outre que je le sous-amenderai, afin que les parlementaires concernés puissent aussi être consultés, conformément à la rédaction de la loi du 31 mai 2021 que nous avions adoptée.
Nous fixons ici un cadre global, qui sera adapté à chaque situation, à chaque cas concret, après des consultations. Les contrôles seront-ils effectués à l’entrée ou à la sortie du territoire corse ? Quels profils seront concernés ? Le Gouvernement aura la charge, après les consultations que nous lui aurons imposées, de préparer des décrets d’application bien plus précis que le présent article.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ces amendements ont pour objet de supprimer la faculté – j’insiste sur ce dernier mot – d’exiger la présentation d’un passe frontière. Cependant, l’émergence régulière de nouveaux variants de la covid-19 à l’étranger ainsi que l’évolution actuelle de la situation sanitaire nécessitent d’habiliter le Gouvernement à prendre, si nécessaire, ces mesures de freinage.
Le Conseil scientifique a estimé cette prolongation proportionnée aux évolutions possibles de l’épidémie. Comme cela a été voté en commission, cette faculté expirera non en mars 2023, comme l’avait proposé le Gouvernement, mais en janvier 2023.
Monsieur Di Filippo, les mesures sont prises pour remédier à la tension en matière de ressources humaines à l’hôpital. Celle-ci est traitée dans le cadre de l’application des préconisations de la mission flash sur les urgences et soins non programmés ; j’y porte toute l’attention nécessaire, comme vous l’imaginez.
En raison du voisinage de certains pays étrangers et, parfois, de leur caractère insulaire, les collectivités d’outre-mer connaissent des phénomènes de résurgence épidémique plus difficilement maîtrisables et une circulation du virus différente de celle de l’Hexagone. C’est pourquoi, madame Faucillon, il est nécessaire de pouvoir rétablir le passe frontière, dans l’éventualité de l’émergence d’un variant sévère, afin de protéger tous les Français – notamment les populations ultramarines. Tel est le sens de la mesure.
Monsieur Léaument, vous signalez qu’il est nécessaire de donner accès à des tests gratuits. L’arrêté du bk1erek juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit déjà de nombreuses conditions de gratuité. La pharmacienne que j’étais il y a encore quelques jours vous le confirme.
Monsieur Dupont-Aignan, si son efficacité diminue progressivement avec le temps, rendant nécessaire un rappel, la vaccination confère bien une immunité efficace, permettant de réduire la transmissibilité du virus (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN) et le risque de contracter une forme grave, je le répète.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est faux !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Eh oui, n’en déplaise aux antivax, c’est la réalité !
Madame Ménard, tout comme vous, nous sommes attachés à la liberté d’aller et venir. Nous aurons l’occasion de discuter, lors de l’examen des prochains amendements, des solutions à trouver avec les exécutifs locaux.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Le but que nous partageons tous ici est de protéger tous nos concitoyens.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Madame la rapporteure, autorisez-moi tout d’abord à remarquer que la langue française est belle et précise. Je vous propose de l’employer dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur les bancs du groupe RN.)
Oui, Raquel Garrido est « gentille », mais elle a bien d’autres qualités. J’en appelle à une certaine courtoisie dans cet hémicycle (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem) – qu’elle y soit aussi bienvenue que la langue française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
Puisque nous sommes là pour discuter du fond, si, comme je le crois, nous partageons la volonté de protéger tous les Français, quels qu’ils soient – quelle que soit même leur position sur le vaccin –, il faut que les tests soient gratuits pour tous. Sinon, ça ne marche pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Enfin, en tant que parlementaire nouvellement élue, je m’étonne que vous autres, membres du Gouvernement, n’entendiez pas qu’en République, nous devons pouvoir délibérer et décider ensemble. Nous entendons bien assumer la fonction dont nous ont chargés les Français en nous envoyant ici : légiférer. Nous ne ferons donc pas de chèque en blanc au Gouvernement !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi, nous sommes sensibles à la continuité territoriale et souhaitons éviter de stigmatiser nos compatriotes. Toutefois, il faut bien reconnaître que la situation diffère beaucoup dans les territoires d’outre-mer – comme c’est le cas dans les territoires hexagonaux –, pour différentes raisons.
Au cours de la période précédente, certains élus ultramarins avaient souhaité que leurs territoires soient protégés ; dans d’autres territoires, comme Mayotte, la mesure n’avait pas été jugée nécessaire.
Plus tard dans la discussion, nous proposerons donc d’associer pleinement à la décision les élus des territoires ultramarins. Il suffirait de solliciter l’avis des exécutifs locaux concernés, pour qu’ils indiquent au Gouvernement ce qui leur semble bon.
Je vous ai entendue, madame la rapporteure : vous souhaitez que les parlementaires des territoires concernés soient également consultés. C’est ouvrir encore davantage la porte ; c’est aller dans le bon sens. Dans tous les cas, cela ne revient pas – il faut le dire et le redire – à restaurer le passe sanitaire sur l’ensemble du territoire.
Enfin, le fait qu’il s’agisse d’accorder une faculté au Gouvernement ne constitue pas une difficulté en soi. En effet, l’objet de la loi est bien de lui donner des outils ! En revanche, il faut garantir aux élus, notamment ultramarins, que le Gouvernement n’imposera pas des mesures dont ils ne veulent pas.
Ouvrons donc la porte ; mais c’est seulement si l’article 2 est ainsi amendé et sous-amendé que nous le voterons.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Deux ans et demi après le début de l’épidémie, essayons d’éviter les simplifications abusives ! Traiter d’antivax ceux qui, comme tous les scienti2367fiques, ne confondent pas la protection individuelle et la protection collective, me semble audacieux, alors que nous en sommes à la septième vague ! Voilà plusieurs mois que la plupart des spécialistes, même le professeur Gilbert Deray, grand défenseur du vaccin, reconnaît que celui-ci apporte une protection non pas collective, mais individuelle.
On ne commet donc pas un crime de lèse-majesté en affirmant que l’apparition d’une septième vague dans une population vaccinée prouve que le vaccin n’empêche pas la transmission du virus. Prétendre soumettre les gens à un passe et à un vaccin « pour les protéger », alors que le virus se transmet malgré tout, c’est les tromper ! Cela fait maintenant deux ans que vous ânonnez toujours les mêmes arguments, au mépris de toute réalité.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Le vaccin protège !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est à se demander si l’on n’est pas dans un pays de fous ! C’est la septième vague et vous ne tirez aucune leçon !
Il serait peut-être temps de consulter les publications scientifiques, le rapport de la commission d’enquête du Sénat pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, les statistiques de l’Union européennes, celles du Sénat des États-Unis d’Amérique et de reconnaître qu’il faut arrêter le tout-vaccinal, qui n’empêche pas la transmission du virus. Sinon, nous n’en serions pas à la septième vague !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Antivax !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : S’il vous plaît, un peu de modestie ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
Il serait plus utile de s’occuper des personnes fragiles, de les protéger, par exemple, avec des masques FFP2 – plutôt que des masques chirurgicaux qui ne servent à rien ; de s’assurer que les personnes âgées ne souffrent pas d’une carence en vitamine D, qui les rend beaucoup plus susceptibles d’attraper le covid. C’est ce qu’a fait le Royaume-Uni…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, monsieur Dupont-Aignan !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …et ce que se refuse à faire la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, je n’ose pas imaginer qui vous a décrit la situation en outre-mer. Je ne sais pas d’où vous tirez cette capacité à vous autocongratuler pour votre gestion de cette crise sanitaire, notamment dans les outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je vous le dis très humblement, très modestement, vous devriez revoir votre copie. Si jamais c’est un cabinet de conseil qui a pondu un rapport prétendant que tout va bien chez nous, ne le payez surtout pas, il ne le mérite pas ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs LFI-NUPES, RN, Écolo-NUPES, et GDR-NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Il faut bien comprendre ce qu’il se passe ; je vais essayer d’être rapide et précis.
Durant la période d’application du passe sanitaire, les Guyanais, pour se rendre dans l’Hexagone, devaient effectuer un test au départ du territoire guyanais ; arrivés à Paris, ils étaient parqués à l’aéroport comme un troupeau de – je ne dirai pas quoi – pour un deuxième test, à l’issue duquel, sur l’injonction du préfet de Paris, ils étaient assignés à résidence pour dix jours sous surveillance policière. Je ne connais aucun autre territoire français dont les habitants aient eu à subir cela. Aucun ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
Pire, madame la ministre déléguée : les Guyanais devaient justifier de la possession d’un passe sanitaire pour se rendre d’est en ouest, à l’intérieur de leur propre territoire. Je n’ai jamais vu un citoyen des Bouches-du-Rhône qui doive présenter son passe sanitaire pour aller dans le Pas-de-Calais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN et LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe RE : Si !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements de suppression bknosek 15, 41, 82, 105, 115, 161 et 170.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknosek 63 et 58, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.