Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Suspension et reprise de la séance

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Suspension et reprise de la séance

debate, 12/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue à la demande de M. le président de la commission.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Les deux années de pandémie permettent de mesurer les conséquences de l’instauration d’une barrière à l’entrée sur le territoire national pour les Français établis hors de France. Comme vous le savez, des milliers de nos concitoyens ont été, des mois durant, séparés de leur famille et se sont vu refuser l’embarquement pour rejoindre leur pays. Les associations des Français établis hors de France ont dû faire appel au Conseil d’État pour obtenir la levée de certaines des mesures excessives prises à l’encontre de ces derniers.
Instruits par ces deux années, nous constatons que l’instauration de barrières à l’entrée du territoire pour les Français établis à l’étranger porterait une atteinte disproportionnée au droit fondamental de tout Français d’accéder au territoire national. Beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger sont en effet toujours dans l’incapacité matérielle ou financière de se faire dépister ou vacciner : des obligations en la matière rendraient impossible leur accès au territoire national. Le présent amendement vise donc simplement à préserver ce droit fondamental, quelle que soit l’évolution de la réglementation à venir, sachant qu’une fois sur le territoire national, les Français établis hors de France seraient soumis aux mêmes règles que l’ensemble des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Le point que vous soulevez a effectivement été très embêtant pour nos concitoyens Français de l’étranger. Vous noterez cependant que, du point de vue sanitaire, il est tout à fait…normal de les tester avant qu’ils arrivent sur le territoire ou qu’ils en sortent, en vertu des décrets d’application qui seraient pris.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : La fiche n’est pas bonne !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Toutefois, un motif impérieux ne peut être exigé pour l’entrée sur le territoire national ; un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant de la satisfaction aux critères requis par un justificatif de statut vaccinal. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable. C’est sur la question de la capacité des tests à l’étranger qu’il faut travailler.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On ne comprend pas !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il va falloir nous réexpliquer car nous n’avons pas tout compris !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : J’entends, monsieur le député, que des Français ont été et sont peut-être encore coincés à l’étranger, en raison de la difficulté d’accéder à des tests ou à des vaccins. Cela relève d’un problème réel d’organisation pratique. C’est pourquoi je m’engage à trouver une solution pour que tous ces concitoyens puissent rejoindre le territoire national. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Respectez vos engagements !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un certain nombre de nos compatriotes qui sont à l’étranger connaissent effectivement des difficultés. Parmi nous, la plupart de ceux qui siégeaient lors la législature précédente, ont d’ailleurs été sollicités sur tel ou tel cas. Toutefois l’adoption de cet amendement instaurerait une vraie discrimination entre compatriotes. Nous essayons de trouver une formule qui soit acceptable, honnête, non stigmatisante et fondée uniquement sur des raisons sanitaires, car il n’y a pas deux catégories de Français – je pense aux outre-mer. Je ne pourrais pas concevoir que nous acceptions certaines mesures contraignantes pour nos compatriotes ultramarins, qui ne pèseraient pas sur d’autres, vivant à l’étranger tout en étant de nationalité française. Cela serait totalement discriminatoire ! Du reste, si cet amendement était adopté, il y aurait, à mon sens, une rupture d’égalité, censurée par le Conseil constitutionnel, s’il était saisi. Nous n’en sommes pas à cette étape mais on ne peut en aucun cas distinguer à ce point entre catégories de Français.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : J’ai échangé avec beaucoup de nos collègues, députés des Français de l’étranger, qui ont été directement confrontés à cette question. Nous voulons concilier deux principes : garantir aux Français, où qu’ils soient dans le monde, qu’ils peuvent rentrer dans leur pays – en général, c’est le lieu où ils se sentent le plus en sécurité, notamment en cas de pandémie ; répondre à l’enjeu de sécurité sanitaire pour garantir qu’ils rentrent dans des conditions sanitaires acceptables. Un problème se pose parce que, dans un certain nombre des pays de provenance, ils n’ont pas accès aux vaccins, ni aux tests.
Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager sur une obligation de moyens, de la part de l’État, pour faire en sorte que, dans les pays où n’existe pas la possibilité d’accéder aux 2390tests ni aux vaccins, la France accompagne nos compatriotes Français de l’étranger – auquel cas l’amendement serait satisfait ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Un député du groupe LFI-NUPES (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Je m’engage à trouver une solution adaptée en fonction de chaque cas, pour ceux de nos concitoyens qui sont à l’étranger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES et LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Karim Ben Cheikh.

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Cela fait deux ans que des engagements à rechercher des moyens pour faire rentrer les Français établis à l’étranger sont pris ! Aucune solution n’a été trouvée, faute d’un cadre législatif pour les Français établis hors de France, que cet amendement se propose tout simplement d’instaurer. Telle est peut-être la solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 177.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de l’amendement bknoek 37 rectifié, faisant l’objet de deux sous-amendements, bknosek 197 et 191 rectifié.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de l’amendement que nous avons évoqué à la fin de la séance de l’après-midi, avant le dîner, après le retrait de l’amendement bknoek 38, permettant la consultation des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées d’outre-mer ou de Corse. J’avais retiré mon amendement pour tenir compte de la difficulté éventuelle à réunir ces organes dans des délais relativement brefs. Le présent amendement vise à consulter les exécutifs des collectivités territoriales concernées.
J’annonce qu’il fait l’objet de sous-amendements, ce qui est une forme de teasing – excusez cet anglicisme – destiné à y associer les parlementaires. Si cet amendement, qui vise à instaurer la consultation des exécutifs et, en parallèle, des parlementaires, est adopté, un certain nombre d’interrogations seront levées.
Je le répète, il est hors de question de stigmatiser les ultramarins. Notre collègue Mansour Kamardine évoque régulièrement le cas de Mayotte : il n’y a aucune raison pour que les ultramarins paient plus cher que d’autres. En revanche, il nous semble nécessaire d’instaurer un principe, non pas de précaution, mais de protection. Il s’agit du terme approprié car il fonctionne dans les deux sens, en direction des outre-mer, mais aussi en direction de l’Hexagone.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et la Bretagne ? Et la Normandie ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement bknoek 197.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui m’avez inspiré ce sous-amendement, monsieur Gosselin, puisque nous étions prêts à voter en faveur de votre amendement bknoek 38, qui permettait de consulter les assemblées délibérantes. Nous pensons que la démocratie délibérative, même si elle prend un peu plus de temps, est toujours plus efficace pour déterminer la position des collectivités territoriales. Ce sous-amendement vise donc à revenir à votre rédaction initiale, c’est-à-dire à permettre que les assemblées concernées soient consultées avant que les mesures dont nous parlons soient prises. L’objectif est de défendre la démocratie au niveau local. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 191 rectifié. Madame la rapporteure, vous pourrez également nous donner votre avis sur l’amendement et le sous-amendement bknoek 197.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Si je défends un sous-amendement, c’est que je donnerai un avis favorable à votre amendement sous-amendé. Ce sous-amendement vise à étendre l’obligation de consulter, non seulement aux exécutifs locaux – ce qui est l’objet de votre amendement –, mais également aux parlementaires concernés. Nous venons de coconstruire une partie du texte de l’article 2.
Je suis défavorable au sous-amendement bknoek 197 de M. Léaument, puisque, comme je l’ai déjà expliqué, je ne suis pas favorable à la consultation des assemblées délibérantes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : J’aimerais une précision. Il est ici question de demander l’avis des élus locaux. Cet avis est-il simplement consultatif ? Ou bien va-t-on demander à ces exécutifs de prendre position clairement sur les décisions que le Gouvernement pourrait être amené à prendre ?
Aujourd’hui, nous avons des cellules interministérielles de crise (CIC) ; les élus locaux y retrouvent les représentants de l’État, mais les seconds n’écoutent pas les premiers. Si l’on consulte pour consulter, cet amendement ne représente aucune avancée par rapport à la situation actuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Merci à Philippe Gosselin et à tous les signataires de cet amendement, qui ont pensé à l’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) On a trop souvent oublié que ces territoires font partie intégrante de la France et de la République.
Monsieur le ministre, je veux vous dire – afin qu’une telle chose ne se renouvelle plus – combien j’ai été choqué de lire dans un projet de loi qu’un député de Mayotte, ou un Français d’outre-mer, ne pourrait se rendre en métropole qu’avec un test négatif. Pourtant, lorsque mon collègue 2391Éric Ciotti se rend à Nice (Sourires), on ne lui demande pas de telles formalités. Je suis heureux que nous revenions enfin à la normalité !
Tout à l’heure, Mme la Première ministre nous a fait un grand discours sur ses grands principes : liberté, égalité, fraternité. Eh bien, respecter ces principes, cela commence par ne jamais stigmatiser l’outre-mer, et singulièrement nos compatriotes de Mayotte, qui sont fiers d’être des Français à part entière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous allons avoir pas mal de travail à faire au cours des cinq années à venir. Je voudrais donc rappeler quelques vérités institutionnelles : l’exécutif fait partie de la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.) Les parlementaires ne représentent pas seuls la démocratie ! Vous avez tout à l’heure confondu une collègue, chargée du contrôle du Gouvernement, avec le Gouvernement ; voici que vous faites une nouvelle confusion. Je le redis : un exécutif, c’est aussi démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Le groupe Renaissance votera cet amendement de nos collègues du groupe Les Républicains, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure. C’est une disposition de bon sens. Nos collègues ultramarins ont souvent vu dans les projets de loi successifs une forme de stigmatisation ; au contraire, avec cette disposition, les exécutifs locaux d’outre-mer et de Corse seront associés à la décision, ainsi que les parlementaires concernés.
Comme l’a rappelé tout à l’heure le président de la commission des lois, ce sont parfois les exécutifs locaux, par exemple celui de Nouvelle-Calédonie, qui souhaitaient des mesures restrictives pour l’accès à leur territoire.
Concernant les assemblées délibérantes, je peux comprendre l’intention du sous-amendement défendu par M. Léaument, mais cette procédure serait beaucoup trop longue dans une situation d’urgence. Je ne suis d’ailleurs pas certain que les exécutifs locaux eux-mêmes seraient favorables à la consultation des assemblées délibérantes que vous demandez.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Personne ne répond à ma question !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La question qui se pose, avec cette méthode évolutive de consultation et de concertation, c’est toujours celle du moment : est-ce que l’on consulte avant de rédiger le décret, ou bien rédige-t-on d’abord le décret pour consulter après ? La vraie démocratie, c’est de consulter les gens pour essayer de coconstruire. Ce projet de loi offre l’occasion de concrétiser cette nouvelle méthode : donner la parole, donner une partie du pouvoir aux exécutifs locaux – dans les outre-mer et au-delà. Pour notre part, nous y aspirons depuis longtemps.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Mesdames et messieurs les députés, je tiens à vous remercier pour cette construction consensuelle. Cet amendement va dans le sens de la protection de nos outre-mer. Il améliore le texte.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça ne mange pas de pain, monsieur Gosselin ! On ne sait même pas si c’est un avis conforme ou un avis consultatif !

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas eu de réponse !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Mes chers collègues, à une large majorité, les groupes ont décidé de continuer l’examen du texte au-delà de minuit. Je vous invite, afin que nous ne finissions pas trop tard, à limiter le nombre et la durée des prises de parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et RN.)