Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021 : Présentation
debate, 13/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal : Je m’associe à l’hommage que vous venez de rendre à cet homme, en exprimant ma solidarité, celle du Gouvernement, à sa famille et à ses collègues. Je salue également tous ceux qui travaillent à l’Assemblée nationale et font vivre notre démocratie au quotidien.
À l’échelle mondiale, 2021 a été une année de montagnes russes dans le domaine sanitaire, avec des conséquences en chaîne qui ont affecté la production, l’approvisionnement et, donc, les prix.
Dans cet environnement marqué à la fois par la reprise et par l’instabilité, l’examen de l’exécution budgétaire illustre les trois principes qui guidaient et guident encore notre action : protéger, relancer, maîtriser.
En 2021, l’économie française a connu une croissance de 6,8 %, supérieure de 1,4 points à la croissance moyenne de l’Union européenne, ce dont nous devons nous féliciter. Cette reprise fait suite à une très forte récession en 2020, liée à la crise du covid et aux mesures que, comme partout dans le monde, nous avons dû prendre, avec pour effet de mettre l’économie à l’arrêt.
Toutefois, 2021 n’a pas uniquement été l’année du rebond : plusieurs dérèglements sont intervenus au fil des mois. Certains sont liés aux résurgences épidémiques – notamment la vague du variant omicron à l’automne –, d’autres à la reprise elle-même, en raison d’un phénomène de surchauffe économique. Ces dérèglements ont eu pour conséquence de nous faire redécouvrir le fléau de l’inflation ; pour protéger les Français, nous le combattons vigoureusement.
En effet, les tensions inflationnistes ne datent pas de l’invasion de l’Ukraine, mais de l’automne 2021. Or face à cette nouvelle donne, le Gouvernement a réagi sans tarder. Blocage des prix du gaz et de l’électricité ; indemnité inflation de 100 euros versée à 38 millions de personnes ; chèque énergie exceptionnel : ces mesures fortes, prises très tôt, parfois dès septembre ou octobre 2021, nous ont permis de contenir les hausses de prix qui grèvent le portefeuille des Français et de connaître un taux d’inflation inférieur de deux points à celui de la moyenne européenne.
Bien sûr, certaines de ces mesures ont eu une incidence directe sur les finances publiques de l’année 2021. C’est la raison pour laquelle un second projet de loi de finances rectificative a été présenté en novembre dernier. Il visait notamment à ouvrir 3,8 milliards d’euros de crédits de paiement pour financer l’indemnité inflation, et 600 millions d’euros pour le chèque énergie exceptionnel. Face à l’envolée des prix, celui-ci a été versé à 5,8 millions de ménages modestes en décembre.
Voilà un aperçu de l’environnement dans lequel nous avons évolué en 2021, et des menaces que nous avons dû affronter. Tout au long de cette année, les trois principes que j’évoquais précédemment ont guidé notre action.
D’abord, nous voulons protéger. En 2021, nous avons poursuivi l’effort consenti pour contrer les effets de la crise liée au covid, en adaptant constamment nos dispositifs au contexte sanitaire et économique, notamment grâce à deux lois de finances rectificatives. Adoptées en juillet et novembre, elles ont ouvert près de 11,5 milliards d’euros de crédits supplémentaires.
Permettez-moi de partager avec vous un constat : les effets des mesures de protection sanitaire, assorties de restrictions d’activité, auraient été plus néfastes encore pour l’économie et les finances si nous ne les avions pas contrés avec de puissants mécanismes de soutien. Je pense notamment au fonds de solidarité et à l’activité partielle, que nous avons su mettre à disposition des acteurs économiques au bon moment, pour ensuite les alléger progressivement puis les faire disparaître à mesure que la vaccination et le passe sanitaire nous permettaient de lever les restrictions. Je pense également aux mesures visant à protéger le pouvoir d’achat, comme le financement d’une indemnité inflation de 100 euros, versée à 38 millions de Français, ou la prolongation pour les étudiants boursiers du dispositif de ticket de restaurant universitaire à 1 euro, instauré à la rentrée 2020.
Sur le budget de l’État, 34,4 milliards d’euros de crédits ont été mobilisés l’année dernière au titre de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Composée de quatre programmes, elle a permis de financer l’activité partielle, le fonds de solidarité pour les entreprises, le renforcement des participations de l’État au capital d’entreprises publiques fragilisées par la crise, la compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et l’achat de matériel sanitaire pour affronter la pandémie.
Je citerai quelques chiffres pour illustrer la manière dont les dispositifs ont évolué au gré du contexte sanitaire et de la situation économique. S’agissant de l’activité partielle, le retour progressif au droit commun s’est traduit par une baisse significative du nombre d’entreprises bénéficiaires du dispositif. Au cours de l’année 2021, près de 500 000 entreprises y ont eu recours, contre un peu plus de 1 million lors du premier confinement, en 2020.
Le mécanisme du fonds de solidarité traduit l’effort sans précédent consenti en 2021 pour répondre aux besoins des entreprises touchées par la crise sanitaire et pour mieux cibler les aides visant à offrir une compensation aux grandes entreprises dont les coûts fixes sont particulièrement importants, ou encore à celles soumises à une forte saisonnalité – on se souvient notamment du soutien massif aux acteurs de la montagne. En 2021, près de 27 milliards d’euros ont été exécutés dans le cadre du programme Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire.
S’agissant des prêts garantis par l’État, les fameux PGE, l’engagement de l’État se montait le 31 décembre dernier à 93 milliards d’euros, connaissant une légère baisse par rapport à fin 2020, lorsqu’il atteignait 100 milliards. Cette diminution est liée, d’une part, aux remboursements intervenus et, d’autre part, à la diminution du montant de la provision pour risque d’appel en garantie, compte tenu de la nette amélioration de la situation financière des entreprises bénéficiaires.
Nous voulions donc protéger d’abord, relancer ensuite. À cet égard, l’année 2021 a été placée sous le signe de la relance ; l’exécution budgétaire que nous vous soumettons en atteste. L’enjeu, en effet, n’était pas uniquement de parer à l’urgence : il s’agissait de préparer l’avenir. C’est ce que nous avons fait. L’État s’est montré protecteur, mais aussi stratège, avec un plan de relance doté de 100 milliards d’euros, entré en vigueur à l’été 2020.
Je souligne la célérité de sa mise en œuvre et les résultats obtenus. Oui, nous avons su aller vite, comme en témoignent les niveaux d’engagement et de décaissement atteints fin 2021 – respectivement 72 et 42 milliards d’euros. C’est bien davantage que ce que nous anticipions lors de la présentation du plan de relance.
Je veux également mettre en valeur certaines réalisations. Je sais que chacun d’entre vous, dans sa circonscription, en mesure les effets très concrets dans la vie des Français, dans les entreprises et dans les collectivités locales.
En matière de transition énergétique, d’abord. Sur l’ensemble de l’année, 765 000 ménages ont demandé à bénéficier de MaPrimeRénov’ pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.
En matière de compétitivité, ensuite. En 2021, environ un tiers des entreprises industrielles françaises ont été soutenues, notamment à travers les dispositifs Industrie du futur – près de 7 900 entreprises bénéficiaires fin 2021, dont 90 % de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) – et Territoires d’industrie – plus de 1 300 projets lauréats fin 2021.
En matière de cohésion, enfin. L’année dernière, 4 millions de jeunes ont directement bénéficié du plan « 1 jeune, 1 solution », notamment grâce à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, qui a permis un flux d’entrées en apprentissage d’un niveau inédit : plus de 732 000 jeunes fin 2021. Partout sur le territoire, dans chacune des circonscriptions, des chefs d’entreprise, des artisans, des commerçants, des patrons de PME et de TPE saluent ce soutien massif à l’apprentissage.
Ces politiques ont puissamment contribué à la reprise de l’activité l’année dernière, permettant à la France d’être le seul grand pays européen à avoir retrouvé son PIB d’avant-crise dès le troisième trimestre 2021. Certains évoqueront sans doute un simple effet de rattrapage après la contraction exceptionnelle du PIB constatée en 2020. Personne ne le nie, mais admettons ensemble que son ampleur et sa rapidité – il est très nettement en avance sur les prévisions – tiennent largement aux mesures de protection que nous avons appliquées.
Maîtriser, enfin, car des comptes bien tenus sont la condition sine qua non pour atteindre nos objectifs – lesquels, bien au-delà des raisonnements financiers, consistent à garantir notre indépendance, notre souveraineté et notre capacité à agir. Alors qu’il atteignait 8,9 % du PIB en 2020, le déficit public a été de 6,4 % en 2021. Cette amélioration résulte largement du rebond de l’activité économique, que l’INSEE a évalué fin mai à 6,8 %. Le « quoi qu’il en coûte », qui s’est imposé aussi longtemps que la situation économique l’exigeait, a, là encore, joué un rôle décisif. Parce qu’ils savaient que l’État se tenait à leurs côtés, les ménages ont consommé et les entreprises ont sauvegardé l’emploi et investi.
Premier point, la croissance a été forte parce que les acteurs économiques ont compris que la puissance publique jouait pleinement son rôle d’amortisseur. Second point, la très bonne dynamique du marché du travail tient bien sûr à la croissance, mais aussi aux réformes structurelles que nous avons conduites en matière d’assurance chômage, de formation professionnelle ou de renforcement de la compétitivité des entreprises. Ainsi, au bk4eek trimestre 2021, le taux de chômage a atteint 7,4 %, son plus bas niveau depuis 2008.
L’année 2021 doit donc apparaître comme une première étape sur le chemin qui doit nous conduire à ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB en 2027. C’est à notre portée ; rappelons-nous que nous avions atteint cet objectif juste avant la crise du covid. Cette dynamique de maîtrise des comptes a d’ailleurs été enclenchée l’année dernière avec un reflux du déficit et des recettes fiscales plus élevées que prévu. Nous entendons évidemment la poursuivre durant le quinquennat, tout en maintenant les protections indispensables pour les Français les plus affectés par la hausse des prix.
Le déficit public, je l’ai dit, est passé de 8,9 % à 6,4 % en 2021. Malgré cette amélioration significative, largement soutenue par le rebond de l’activité, le solde public reste cependant dégradé par le financement des mesures de soutien et d’investissement que j’ai rappelées.
Le solde budgétaire s’établit à moins 170,7 milliards en 2021, en légère amélioration – de 2,5 milliards – par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cela résulte notamment d’une hausse des recettes de 37,9 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Cette nette augmentation s’explique principalement par la reprise de l’activité économique en fin de bk1erek semestre, qui se manifeste par des recettes supplémentaires apportées par l’impôt sur les sociétés – 15,3 milliards en plus par rapport à ce qui était prévu –, la TVA – 10 milliards en plus – et l’impôt sur le revenu – 5,4 milliards en plus –, signe, là aussi, du redémarrage de l’activité économique.
Les années qui viennent ne peuvent être celles du laisser-aller budgétaire. Autrement dit, nous sommes passés de l’ère du « quoi qu’il en coûte » à celle du « combien ça coûte ». Comme l’a annoncé le Président de la République, l’objectif est de ramener le déficit public sous les 3 % en 2027.
Quant à la dette des administrations publiques, elle a été ramenée à 112,5 % du PIB en 2021, après avoir atteint son plus haut niveau historique en 2020 – 114,6 %. L’objectif est de la stabiliser en 2026, pour la réduire ensuite de façon graduelle. Pourquoi faut-il ramener le déficit en deçà des 3 % de notre richesse nationale et stabiliser la dette ? Non pas parce que ce chiffre serait un totem, non pas pour nous soumettre à je ne sais quel diktat, mais d’abord parce qu’une grande nation honore ses engagements. Nous avons des engagements à l’égard de nos partenaires et c’est une partie de notre crédibilité qui est en jeu.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !
M. Gabriel Attal : Ensuite, parce que sur le plan monétaire, nous sommes en train de changer d’époque. Pour parler clairement, ce qui était soutenable dans un environnement à taux d’intérêt faibles ne l’est plus quand ceux-ci remontent.
Enfin, je veux rappeler que laisser filer les comptes, c’est se priver des moyens d’agir en temps de crise. C’est justement parce que nous avions retrouvé des marges de manœuvre financières grâce au sérieux budgétaire manifesté entre 2017 et 2020 que nous avons pu financer le « quoi qu’il en coûte ».
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !
M. Gabriel Attal : Est-ce à dire pour autant que nous allons augmenter les impôts des Français ? Non, évidemment. Nous nous sommes engagés, non pas à ne pas les augmenter, mais à continuer de les baisser. Nous les avions déjà réduits de 50 milliards au cours du précédent quinquennat et nous voulons continuer à le faire. Est-ce à dire que nous allons démanteler les mécanismes de protection alors que l’inflation fait rage ? Non, évidemment. Nous allons les maintenir, voire les renforcer pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, avec les 20 milliards de mesures contenues dans le paquet de mesures en faveur du pouvoir d’achat, dont la commission des finances a d’ores et déjà commencé à débattre.
Vous l’aurez compris, notre stratégie est claire : tenir les comptes pour continuer de protéger les Français, tenir les comptes pour pouvoir financer les dépenses prévues, les dépenses imprévues et même les dépenses imprévisibles. En tant que ministre des comptes publics, je me dois d’être le garant scrupuleux de cet équilibre.
L’exercice qui nous réunit aujourd’hui est un classique de la procédure budgétaire : il s’agit d’observer la photographie des comptes de l’année 2021. Mais je ne doute pas que nos échanges seront riches et fructueux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Tout d’abord, je voudrais m’associer à l’hommage rendu à l’homme décédé hier à la suite d’un accident du travail. Je souhaite que tout soit fait pour que de tels faits ne puissent plus se reproduire.
Pour ouvrir la bkXVIeek législature, l’Assemblée est saisie du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes pour 2021. Le calendrier budgétaire est bien fait : quoi de mieux pour entrer en matière financière et budgétaire qu’un regard rétrospectif et analytique sur la dernière gestion ? L’année 2021 a été hors norme du point de vue des finances publiques. Conformément à la loi de finances pour 2021, elle a été la première année de plein exercice du plan de relance. Souvenons-nous qu’elle fut, comme 2020, une année de financement du « quoi qu’il en coûte ». La poursuite de la crise sanitaire nous a contraints à instaurer de lourdes restrictions de l’activité économique, encore en vigueur en milieu d’année 2021.
Toutefois, tout cela a eu lieu dans un contexte économique radicalement différent de celui observé en 2020. Notre pays a connu l’année dernière une croissance de 6,8 %, un résultat sans précédent depuis un demi-siècle. Il faut le souligner et j’espère, s’en réjouir tous ensemble : c’est nettement au-dessus de l’expansion moyenne observée parmi nos principaux partenaires européens.
La France a bien entendu bénéficié d’un environnement international favorable, mais si elle a retrouvé son niveau d’activité d’avant crise dès la moitié de l’année 2021 – plus tôt que la plupart de nos partenaires économiques –, elle le doit également à des choix économiques et budgétaires efficaces, comme l’a montré M. le ministre délégué. L’association d’une politique d’urgence massive et constante et d’un plan de relance à la fois diversifié, ciblé et territorialisé a permis, en quelque sorte, de bénéficier d’un retour sur investissement.
Il n’est en outre pas contestable que la baisse du taux de chômage à 7,4 % fin 2021, particulièrement marquée pour les jeunes, est en lien avec la réforme du marché du travail et de la formation, mise en œuvre à compter de 2017 par la majorité, ainsi qu’avec les politiques publiques conçues en réponse à la crise, en particulier le plan « 1 jeune, 1 solution ».
Ce mouvement favorable est également observé pour les collectivités territoriales. En 2021, leurs recettes, notamment fiscales, ont été extrêmement dynamiques et leur capacité d’autofinancement a atteint un niveau record historique, supérieur à 40 milliards. Ce résultat, nous les avons d’ailleurs aidées à l’obtenir.
La situation des finances publiques en 2021 est la résultante de ce contexte contrasté. L’effort en faveur des dépenses d’urgence et de relance a été substantiel et a même été relayé en fin d’exercice par de nouvelles mesures rendues nécessaires par une inflation de plus en plus forte. En contrepartie, le dynamisme de l’activité économique et du marché du travail a contribué à accroître les ressources publiques. Les prélèvements obligatoires ont couvert une partie plus importante qu’attendue des besoins de financement, alors même que des baisses d’impôts – la poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation par exemple – conduisaient à modérer leur rendement. L’accélération de la reprise économique en fin d’exercice a d’ailleurs conduit à des montants recouvrés nettement plus élevés que ceux anticipés en toute fin de gestion, y compris au mois de novembre. Au total, le déficit public est demeuré élevé, à 6,4 % du PIB, en nette amélioration néanmoins par rapport à 2020, où il s’était établi à presque 9 % de la richesse nationale. La dette publique s’est établie à 12,5 % du PIB au 31 décembre 2021, après avoir atteint 114,6 % fin 2020.
Mais revenons à l’exécution budgétaire. L’année 2021 a d’abord été marquée par la nécessité de poursuivre le décaissement des crédits d’urgence pour faire face à la crise sanitaire. Alors que peu de crédits avaient été ouverts en 2021 pour la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, dans la perspective de la fin de cette crise, souvenons-nous que les cafés et restaurants notamment n’ont accueilli progressivement leur clientèle qu’à compter du mois de mai 2021 et n’ont pu le faire sans restriction qu’à compter du mois de juin.
Le Gouvernement a donc été conduit, au cours du premier trimestre, à reporter 28,8 milliards de crédits d’urgence de 2020 vers 2021. Il a ensuite pris un décret d’avance en mai, afin de mieux répartir les crédits dédiés à l’urgence. Enfin, le Parlement a accepté la proposition du Gouvernement d’augmenter de nouveau ces crédits d’urgence pour un montant de presque 10 milliards, en adoptant une loi de finances rectificative au mois de juillet. Au total, la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire a donné lieu en 2021 à 34,4 milliards de décaissements, soit seulement 8 milliards de moins qu’en 2020.
S’agissant du plan de relance, les craintes que son démarrage soit poussif et que les crédits se révèlent sous-consommés n’ont pas été vérifiées. Si son expression budgétaire n’a malheureusement pas la simplicité qui caractérisait le plan d’urgence, il est acquis qu’il a été engagé à plus de 70 % fin 2021 sur les 100 milliards dont il est constitué pour les années 2021 et 2022. De plus, il a fait en 2021 l’objet de décaissements à hauteur de plus de 40 % de ce montant. C’est le résultat d’une volonté politique et de l’appropriation par les Français de dispositifs efficaces et favorables à la transition écologique et à l’économie, comme MaPrimeRenov’ ou la prime à la conversion pour acquérir un véhicule propre.
Les échéances électorales nationales ont empêché cette année les rapporteurs spéciaux de la commission des finances de procéder, pour les crédits relevant de leur compétence, à leur désormais traditionnel travail de suivi et de contrôle de l’exécution financière, ainsi que d’évaluation. Mon rapport examine toutefois l’exécution des crédits budgétaires par missions et programmes. L’information de l’Assemblée en est ainsi dûment complétée dans l’attente de l’exercice de leurs fonctions par les futurs rapporteurs spéciaux.
Ce panorama détaillé montre qu’au-delà de l’urgence et de la relance, l’exécution budgétaire pour 2021 est marquée par le respect des lois de programmation en matière de défense, de justice, d’aide au développement et de recherche. En outre, l’évolution des dépenses de personnel demeure relativement contenue, même si 2021 marque le début de la mise en œuvre du Grenelle de l’éducation et des revalorisations salariales en faveur des enseignants, pleinement légitimes, qui lui sont associées.
La fin de l’exécution budgétaire 2021 a également été marquée par l’accélération de l’inflation et par les premières mesures destinées à en protéger les Français. Outre la décision de geler les tarifs du gaz à leur niveau du 31 octobre 2021 et de prévoir un dispositif analogue pour la fourniture d’électricité, la loi de finances rectificative de fin de gestion a prévu le versement d’une indemnité d’inflation de 100 euros à 38 millions de personnes. Par ailleurs, la 2411même loi a donné lieu à l’ouverture de crédits au titre de la charge de la dette et de la fraction de nos emprunts indexés sur les prix.
Au total, la gestion budgétaire de 2021 a clôturé le « quoi qu’il en coûte », placé le plan de relance au cœur de nos politiques publiques et constitué un prélude aux défis économiques et financiers auxquels nous faisons face en 2022. Il s’agit de protéger les Français et leur pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, alors que nos finances publiques sortent substantiellement dégradées de la période de crise sanitaire qui s’est ouverte au début de l’année 2020.
Il conviendra de redéfinir très prochainement la trajectoire de nos finances publiques : c’est important pour notre indépendance et pour notre souveraineté. Dès le début de l’automne prochain, ce sera précisément l’objet de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques et du premier débat sur la dette, tel qu’il est désormais prévu par la loi organique relative aux lois de finances après la réforme adoptée en fin d’année 2021.
Avant de conclure, quelques mots sur les travaux de notre commission. Elle a exprimé le souhait d’obtenir du Gouvernement des informations supplémentaires sur la fin de gestion des missions Cohésion des territoires et Travail et emploi ainsi que sur les fonds sans personnalité juridique. Je suis certain que le Gouvernement aura à cœur de répondre ici à ces attentes. Il en va ainsi de la demande de rapport relatif aux primes et décotes à l’émission de notre dette. Sur ce point, il est avéré que notre dette est bien gérée grâce à une action administrative dont la qualité renforce notre crédibilité sur les marchés. Il n’y a pas de cachotterie, mais un enjeu relatif à la dette dans son ensemble, auquel notre pays doit faire face avec sérénité et détermination. Ne confondons pas la paille et la poutre.
Pour conclure, il nous appartient, chers collègues, de nous prononcer sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021. Soyons clair, il ne s’agit pas d’approuver ou non la gestion du point de vue politique mais, en adoptant un point de vue comptable, de fixer l’exercice budgétaire de l’an dernier, d’entériner les recettes et les dépenses constatées sur l’ensemble de l’exercice. Alors que les prochains textes financiers seront l’occasion de vrais débats budgétaires, je souhaite que le projet de loi recueille l’assentiment de notre assemblée, comme cela a été le cas au sein de notre commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !