Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021 : Article liminaire
debate, 13/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 14 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Charles de Courson : L’amendement bknoek 14 rectifie le tableau de l’article liminaire, pour tirer les conséquences de l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi de règlement du budget 2021. En effet, dans son avis, le Haut Conseil rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel, telle que présentée par le Gouvernement dans le rapport économique, social et financier pour 2022, doit conduire à accroître le déficit structurel de 1 point. En conséquence, cet amendement fait évoluer le solde structurel pour 2021 de – 4,4 à – 5,4 points de PIB. Il tire également les conséquences de l’écart avec la loi de finances initiale pour 2021 et la loi de programmation des finances publiques, afin d’assurer la cohérence du tableau de l’article liminaire.
Cela vous paraît peut-être très technique, mes chers collègues, mais il convient de rappeler que le déficit structurel, en 2017, se situait autour de 2,4 ou 2,5 points de PIB, ce qui signifie qu’en cinq ans il a doublé, et ceci indépendamment de l’impact de la crise sanitaire et des cycles économiques. Arrêtons donc de nous cacher derrière notre petit doigt ! Nous devons mettre en place une politique de réformes permettant de faire des économies structurelles, sinon nous irons dans le mur et, je vous le donne en mille : le système démocratique périra et d’autres forces extérieures au Parlement s’imposeront à nous. Méditez l’exemple grec : il nous pend au nez ! Voilà pour ce petit commentaire, au-delà des aspects techniques de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Philippe Brun : L’amendement que nous proposons avec Valérie Rabault est quasiment identique à celui du député de Courson, à cette différence près que nous ne retenons pas l’estimation du Haut Conseil des finances publiques, mais que nous reprenons le niveau de déficit structurel calculé par la Commission européenne. Ces chiffres sont d’ailleurs presque les mêmes, et nos deux amendements procèdent d’une même philosophie et ont le même objectif : garantir la sincérité des textes que nous votons.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve : Avis défavorable. Le fait que ces deux amendements proposent deux soldes structurels différents peut prêter à sourire et montre en tout cas, comme le savent parfaitement M. de Courson et la présidente Rabault, que nous avons aujourd’hui un problème pour appréhender le solde structurel effectif. C’est dû en partie au fait qu’il est calculé à partir du PIB potentiel inscrit dans la loi de programmation financière de 2018.
Or, vous en conviendrez, il s’est passé beaucoup de choses depuis 2018, mais la loi organique issue du pacte de stabilité et de croissance nous oblige à partir de cette référence, laquelle, je vous l’accorde, est, en l’occurrence fausse. Aussi le solde structurel est-il certainement plus dégradé que ce que nous affichons mais nous appliquons la règle.
Nous aurons l’occasion de revoir nos hypothèses lors de l’examen de la prochaine loi de programmation. Nous pourrons, alors, actualiser notre solde structurel, en toute transparence.
J’ajoute qu’au niveau européen, une réflexion globale est en cours pour définir la répartition entre le solde structurel et le solde conjoncturel ; cette réflexion devra nourrir nos travaux.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal : L’article 14 de la loi organique de 2012 spécifie que, dans une loi de règlement, le solde structurel figurant dans le tableau de l’article liminaire n’est pas calculé par rapport à la croissance potentielle telle qu’elle a été révisée ou établie l’année précédente, mais par rapport à la croissance potentielle mentionnée dans la dernière loi de programmation des finances publiques adoptée – en l’occurrence celle de 2018. Nous nous conformons donc à une obligation légale en ne retenant pas les chiffres figurant dans le rapport économique, social et financier de l’an dernier, dans lequel la croissance potentielle était en effet révisée.
On peut s’interroger sur cette règle – et peut-être en a-t-il été débattu lors de l’examen de la proposition de loi organique présentée par MM. Woerth et Saint-Martin l’an dernier – mais elle reste une obligation organique, et il n’y a aucune dissimulation de notre part. D’ailleurs, vous l’avez dit vous-même, le solde structurel donné par le Haut Conseil des finances publiques est issu des chiffres que le Gouvernement lui a communiqués, ce qui prouve bien, j’y insiste, que nous n’avons rien à cacher !
En ce qui concerne enfin la dégradation du solde structurel, je l’ai dit devant la commission des finances : elle est largement liée aux mesures prises pour lutter contre les conséquences économiques de la crise du covid et en faveur de la relance. Certaines de ces mesures en effet sont considérées non pas comme des mesures temporaires mais comme des mesures pérennes, parce qu’elles ont duré plus d’un an. Par exemple, les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place au moment de la crise ont d’abord été qualifiés de dispositifs temporaires, ce qui fait qu’ils n’entraient pas dans le calcul du déficit structurel. Or ils ont été maintenus avec la prolongation de l’épidémie et, par sincérité budgétaire, on les qualifie désormais de dispositifs pérennes, même s’ils ont évidemment vocation à s’éteindre, ce qui entraînera une très nette diminution de notre déficit structurel.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements qui ne respectent pas la loi organique, laquelle nous oblige à nous inscrire dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : En ce qui concerne le calcul du déficit structurel, adossé au calcul de la croissance potentielle, il a été rappelé que la loi organique imposait que l’on se réfère à la loi de programmation des finances publiques. Cela étant, avez-vous déjà eu la curiosité de regarder comment se calcu2421lait la croissance potentielle ? C’est un recto-verso format A3 couvert d’équations mathématiques qui, de mon point de vue, ne reposent sur aucune approche méthodologique, théorique ou économétrique sérieuse. Il faudrait donc que l’on engage une vraie réflexion académique sur le calcul de la croissance potentielle – par exemple dans le cadre de la révision des méthodes de calcul du déficit budgétaire entamée par l’Union européenne, cela afin d’éviter d’user de ces notions extrêmement théoriques que sont le déficit structurel et la croissance potentielle, dont je n’ai cessé, sous l’ancienne législature, de rappeler qu’elles semblaient aberrantes à l’économiste que je suis. (M. Alexandre Holroyd applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le rapporteur général, l’écart entre mon amendement et celui de Mme Rabault, c’est l’épaisseur du trait : – 5,3 points de PIB chez elle contre – 5,4 chez moi, qui suit l’avis du Haut Conseil, autant dire epsilon. Dans l’un et l’autre cas, on voit bien que, grosso modo, le déficit structurel a doublé.
Quant au ministre délégué qui s’arc-boute sur une lecture littérale de la loi organique, il aurait pu rappeler à nos collègues qui n’étaient pas là lors du vote de la loi de programmation des finances publiques, que le taux de croissance potentiel progressif avait été fixé à 2,5 %. Or le président du Haut Conseil nous a dit hier qu’il évaluait la croissance potentielle à 1,2 ou 1,3 % – pour ma part, compte tenu de l’évolution du contexte, je la situerai plutôt un peu au-dessus de 1 %. Cela n’est évidemment pas sans incidence, et je m’adresse ici à M. Labaronne qui a quelques vagues notions d’économie.
M. Daniel Labaronne : Vagues…
M. Charles de Courson : Si notre croissance potentielle se situe autour de 1 %, il faut en tirer les conséquences ! On ne passe pas de 1 à 2,5 % d’un coup de baguette magique ! Cela nécessiterait que notre taux d’investissement augmente considérablement et que nous engagions de grandes réformes structurelles. On voit bien que les conditions ne sont pas remplies pour y parvenir. C’est pourquoi j’incite nos collègues à adopter l’un de nos deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement qui devrait faire plaisir à M. Labaronne. Il a pour but de ne pas renseigner la colonne consacrée, dans l’article liminaire, à la comparaison entre les soldes de 2021 et les soldes différenciés – solde structurel, solde conjoncturel, mesures ponctuelles et temporaires –, tels que prévus par la loi de programmation des finances publiques. La mention de l’écart entre exécution et loi de programmation est en effet plus que jamais dépourvue de sens, et ce n’est pas moi qui le dis, mais le Haut Conseil, qui souligne dans son avis que la loi de programmation constitue une référence totalement dépassée, tant pour le contexte macroéconomique que pour les prévisions de solde public.
Conserver cette comparaison au sein de l’article liminaire de la loi de règlement n’est plus pertinent et conduit à altérer la cohérence de ce tableau. En ne renseignant pas cette colonne, nous souhaitons inciter le Gouvernement à présenter au plus vite une nouvelle loi de programmation des finances publiques, que nous attendons avec impatience, en principe en septembre, monsieur le ministre délégué, d’après vos déclarations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Vous avez raison, nous avons un problème de lisibilité et le chiffre est sans doute sous-estimé, mais nous respectons la loi organique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable pour les mêmes raisons. Je comprends néanmoins que l’objet de cet amendement est de me faire confirmer que le Parlement examinera bien un projet de loi de programmation des finances publiques au mois de septembre. Je vous le confirme donc et, votre amendement étant satisfait, vous pouvez le retirer.