Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Présentation
debate, 18/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire : Je suis heureux de vous retrouver pour l’examen de ces deux textes attendus par nos compatriotes et qui visent un seul objectif : protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Nous sommes, vous le savez tous, confrontés à une situation économique exceptionnelle. Le retour de l’inflation, la guerre en Ukraine et la désorganisation des chaînes de valeur créent des inquiétudes profondes chez nos compatriotes et des risques majeurs pour l’économie en Europe et dans le monde.
Le plus dur est devant nous, disais-je il y a plusieurs mois. Le plus dur, nous y sommes pour quelques mois encore. C’est la raison pour laquelle nous devons maintenant accompagner nos compatriotes avant que l’inflation, d’ici à la fin de l’année 2023, ne retrouve des niveaux plus raisonnables.
Notre priorité est de protéger économiquement les Français. Nous sommes déterminés à le faire, comme nous l’avons fait depuis deux ans face à des crises majeures. Nous l’avons fait pendant la crise du covid-19. Face à l’effondrement de l’économie française – le plus important depuis la crise de 1929 –, nous avons, avec le Président de la République et la majorité, mis en place un « quoi qu’il en coûte » qui a sauvé des dizaines de milliers d’entreprises, évité un chômage de masse et aidé notre économie à redémarrer plus rapidement que les autres économies européennes.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Bruno Le Maire : Rappelons que la France a été le premier pays de la zone euro à retrouver son niveau d’activité d’avant crise grâce à la protection du « quoi qu’il en coûte » et grâce à l’efficacité de notre relance.
Protéger nos compatriotes, nous l’avons fait une deuxième fois en étant les premiers en Europe à prendre des mesures pour contrer la flambée des prix de l’énergie, et en le faisant de la façon la plus massive. Ces décisions ont été prises par le Premier ministre et le Président de la République, il y a plusieurs mois, dès l’automne 2021 : nous avons gelé les prix du gaz alors qu’ils auraient dû augmenter de 50 % sur la facture de nos compatriotes ; nous avons plafonné à 4 % les prix de l’électricité qui auraient dû augmenter de 35 %.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quelle bonté !
M. Bruno Le Maire : Le résultat est là, incontestable : nous avons le taux d’inflation le plus bas de la zone euro – 5 %, c’est toujours trop, mais c’est mieux que tous nos partenaires européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Nous sommes maintenant au cœur du pic inflationniste qui pèse sur la vie quotidienne de tous nos compatriotes, la hausse de prix de l’alimentation et de l’énergie se répercutant sur leur capacité à se déplacer, se nourrir, se loger, se chauffer.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est pire dans les territoires ruraux !
M. Bruno Le Maire : Il est donc indispensable de prolonger certaines mesures et d’en prendre de nouvelles pour accompagner nos compatriotes pendant cette période de difficultés économiques. Avec le Président de la République et la Première ministre, nous avons donc pris la décision de prolonger l’intégralité du bouclier énergie jusqu’à la fin de 2022 : nous gèlerons les prix du gaz et plafonnerons les prix de l’électricité à 4 % jusqu’à la fin de l’année. Et j’apporte une précision : quel que soit le niveau des prix du gaz et de l’électricité, il n’y aura aucun rattrapage sur la facture des consommateurs en 2023. Aucun rattrapage.
Nous maintiendrons également la remise de 18 centimes d’euros sur les carburants jusqu’au bk1erek octobre. Ce sujet prête à la discussion, aux propositions. La majorité a fait des propositions afin de faire évoluer ce dispositif. D’autres formations politiques en ont fait également, et nous sommes prêts à les écouter…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il serait temps !
M. Bruno Le Maire : …à les entendre, à modifier nos propositions si d’autres sont meilleures. C’est l’esprit constructif de compromis qui m’anime aujourd’hui et qui anime toute la majorité. Nous avons une seule ligne rouge : pas de baisse irréversible des taxes sur les énergies fossiles, qui serait aussi dommageable pour les finances publiques que pour le climat.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais vous ne donnez pas les bons chiffres !
M. Bruno Le Maire : Sur le reste, la discussion est ouverte et j’espère qu’elle sera constructive. Nous allons également engager des revalorisations : les retraites, qui ont déjà augmenté de 1,1 % en janvier, seront revalorisées de 4 % pour tous nos compatriotes…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il était temps !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est moins que l’inflation !
M. Bruno Le Maire : …et les minima sociaux, qui ont augmenté de 1,8 % en avril, seront revalorisés de 4 %.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Arrêtez l’assistanat !
M. Bruno Le Maire : Quand j’évoque les minima sociaux, je pense évidemment au RSA, à la prime d’activité, à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi aux allocations familiales, car ce sont les familles qui sont les plus touchées par l’actuelle flambée des prix. Enfin, nous revaloriserons le point d’indice des fonctionnaires de 3,5 % au bk1erek juillet. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous allons mettre en place une aide exceptionnelle de rentrée – 100 euros par ménage et 50 euros par enfant – qui permettra à 8 millions de nos compatriotes de faire face à la flambée des prix alimentaires. Citons aussi la revalorisation de 4 % des bourses étudiantes et le maintien à 1 euro du prix du ticket-restaurant universitaire pour les étudiants boursiers.
Voilà les principales mesures de ce paquet en faveur du pouvoir d’achat que nous vous proposons avec le Président de la République et la Première ministre. Elles représentent 20 milliards d’euros d’aides supplémentaires à nos compatriotes. Aucun pays européen n’aura fait autant que la France pour protéger ses concitoyens contre l’augmentation des prix. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tout va très bien, madame la marquise !
M. Bruno Le Maire : Toutes ces mesures dépendent évidemment de votre vote.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On verra !
M. Bruno Le Maire : Je souhaite donc que nous puissions les examiner de la manière la plus constructive possible dans les heures et dans les jours à venir. Chaque proposition peut être améliorée. La majorité sera ouverte à toutes les propositions constructives.
Cela étant, nous n’entrerons pas dans une logique de surenchère. Nous voulons le compromis, mais il ne s’achète pas à coups de milliards, il ne se finance pas sur le dos du contribuable.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Exactement !
M. Bruno Le Maire : Il ne se construit pas au détriment de nos finances publiques : ce ne serait plus la voie du compromis mais de la facilité, qui n’a jamais été celle de notre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Nos discussions doivent donc s’engager dans un cadre clair. Comme toujours, j’avance en toute transparence et dans la clarté avec les représentantes et les représentants du peuple français.
Le cadre que je tiens à fixer cet après-midi, en accord avec la Première ministre, est donc le suivant : rien qui puisse dégrader nos finances publiques,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh bien, ça changera !
M. Bruno Le Maire : …rien qui puisse ralentir la transition climatique, tout pour le travail. Au début de nos débats, voilà le cadre politique que nous vous proposons. Dans ce cadre, je suis convaincu que nous pourrons élaborer ensemble des textes qui répondent aux attentes, aux inquiétudes et parfois aux angoisses de nos compatriotes.
Pour conclure, je dirai que cette protection immédiate et nécessaire face à la flambée des prix ne doit pas nous faire dévier de nos choix économiques fondamentaux, qui ont guidé la majorité depuis cinq ans…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La hausse de la CSG ?
M. Bruno Le Maire : …et nous ont permis de créer 1,2 million d’emplois en France, nous rapprochant enfin d’un plein emploi que nous n’avons pas atteint depuis plus d’un demi-siècle. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
L’innovation, la formation, la qualification, le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), la baisse des impôts : voilà la ligne économique qui a toujours été la nôtre, qui restera celle de la France et nous permettra de réussir dans la compétition mondiale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et anciennement au Parti socialiste ! (Exclamations et rires sur divers bancs.)
M. Olivier Dussopt : Avant tout, je voudrais moi aussi exprimer mon plaisir de vous retrouver pour examiner ce premier texte relatif à la protection du pouvoir d’achat des Français, aux mesures que nous pouvons prendre pour prolonger certains outils tout en garantissant aux Françaises et aux Français de mieux vivre de leur travail.
Comme Bruno Le Maire l’a souligné, la France est l’État européen qui agit le plus pour protéger le pouvoir d’achat de ses concitoyens : le taux d’inflation y est beaucoup plus bas qu’ailleurs grâce au bouclier tarifaire ; le niveau d’intervention y a été le plus élevé lors de la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales, et il le reste en ce moment par le biais de mécanismes de revalorisation et d’aide à l’égard des ménages les plus fragiles.
Ce texte contient des mesures qui doivent permettre à nos concitoyens de mieux vivre de leur travail. Comme s’y était engagé le Président de la République, nous voulons faire en sorte que, quand elles le peuvent, les entreprises augmentent la part de leurs profits qui revient aux salariés.
Nous vous proposons deux dispositions en ce sens : pérenne, la première consiste à faciliter le partage de la valeur grâce à un régime fiscal et social proche de celui de l’intéressement et sans limite de salaire pour les potentiels bénéficiaires ; ponctuelle, la deuxième passe par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dont nous proposons de tripler les plafonds en les portant à 3 000 et 6 000 euros, en conservant les mêmes modalités d’attribution que celles de la prime précédente, plafonnée à 1 000 et 2 000 euros. Précisons que nous avons accueilli avec beaucoup de bienveillance et de manière très positive un amendement adopté en commission, permettant à la fois d’envisager le fractionnement du versement de cette prime unique à l’échelle de l’année, tout comme d’envisager sa modulation en fonction de l’ancienneté des salariés bénéficiaires.
La deuxième mesure, qui fait également suite à un engagement pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, concerne les travailleurs indépendants : nous proposons de faire baisser le niveau de leurs cotisations maladie par le biais d’un système d’exonérations. 2443Si l’Assemblée nationale et le Sénat acceptent cette disposition, cette diminution se traduira par un gain de pouvoir d’achat de 550 euros par an pour un travailleur indépendant qui se rémunère au niveau du SMIC.
Nous avons prévu un système de lissage pour faire en sorte que les travailleurs indépendants percevant jusqu’à 1,5 fois le SMIC soient gagnants. Quelque 80 % des travailleurs indépendants – artisans, commerçants, exploitants agricoles – pourront bénéficier de cette baisse de cotisations maladie, être accompagnés et mieux protégés de l’inflation. Soulignons que cette exonération sera intégralement compensée à la sécurité sociale par l’État. Ce point fait partie des discussions, des interrogations qui ont pu naître à l’occasion de l’examen du texte en commission.
Troisième mesure proposée dans le champ du travail et de l’emploi : la revalorisation des minima de branche et donc des conventions collectives. Nous proposons une mesure pour inciter les branches professionnelles à maintenir des minima conventionnels au moins au niveau du SMIC. En réponse aux inquiétudes que j’ai entendu s’exprimer en commission des affaires sociales, je peux vous assurer de l’engagement plein et entier du Gouvernement à mettre en œuvre les dispositions que nous vous proposons d’adopter. Il y a une dizaine de jours, j’ai réuni le comité de suivi des négociations salariales de branche – le précédent avait été présidé par Élisabeth Borne, alors ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion – pour accompagner l’ensemble des secteurs concernés.
Sur cette question de justice sociale, nous proposons donc de créer dans la loi un nouveau critère de restructuration de branches, qui permettrait au Gouvernement de procéder d’office à la restructuration de certaines branches, dès lors que l’une d’entre elles affiche durablement des minima inférieurs au SMIC.
Il est plusieurs écueils que nous devons éviter à l’occasion de l’examen de ces dispositions. Le premier consisterait à poser le principe selon lequel le problème concernerait tous les secteurs. Tel n’est pas le cas : pour la plupart des branches, cette difficulté est transitoire. Elle est liée aux trois revalorisations du SMIC qui sont intervenues en neuf mois – des revalorisations indispensables pour préserver le pouvoir d’achat, mais qui, en raison des délais normaux de négociation, ont conduit de très nombreuses branches à se trouver provisoirement en situation de non-conformité.
Pour illustrer mon propos, je précise qu’après la revalorisation du SMIC intervenue le bk1erek mai, 145 des 171 principales branches observées par la direction générale du travail (DGT) présentaient au moins un niveau de rémunération inférieur au SMIC. À l’heure où je m’exprime, moins de 100 branches se trouvent toujours dans cette situation et la quasi-totalité d’entre elles ont ouvert des négociations pour se mettre en conformité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Ajoutons, pour souligner combien le problème est transitoire et propre à certaines branches, que sur les 171 branches observées par la DGT, seules deux présentent un niveau de rémunération inférieur au SMIC depuis plus de dix-huit mois. Il est bien évident qu’aucun salarié n’est payé moins que le salaire minimal : l’existence de minima conventionnels inférieurs au SMIC pose des difficultés qui sont davantage liées au tassement des salaires en début de carrière et à l’attractivité des secteurs concernés qu’au niveau intrinsèque de rémunération.
Le deuxième écueil à éviter concerne la négociation collective. Personne n’imagine un seul instant que c’est à l’État qu’il revient de fixer les salaires dans toutes les branches. C’est la raison pour laquelle nous proposons des mesures de nature à inciter les branches à ouvrir les négociations dans les délais impartis par la loi, mais pas à substituer l’État aux partenaires sociaux dans la négociation des différents niveaux de branches.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien !
M. Olivier Dussopt : Enfin, le troisième écueil consisterait à instaurer des dispositions punitives qui auraient par exemple pour conséquence de sanctionner des entreprises appliquant des niveaux de rémunération supérieurs au SMIC, du simple fait de leur appartenance à une branche qui n’aurait pas ouvert de négociation.
Ces situations de non-conformité, je le disais, sont liées au mécanisme de revalorisation automatique du SMIC. Une nouvelle revalorisation interviendra d’ailleurs le bk1erek août, l’INSEE ayant indiqué, à l’occasion de la publication de ses chiffres relatifs à l’inflation, que cette dernière était suffisamment forte pour déclencher une nouvelle revalorisation, à hauteur de 2,01 % du SMIC. Le salaire minimum aura ainsi évolué de 8 % en l’espace d’un an. Là encore, ce mécanisme de revalorisation en fonction du niveau d’inflation touchant les ménages appartenant au premier quintile de revenu constitue une protection unique au niveau européen. S’il garantit la préservation du pouvoir d’achat des salariés payés au salaire minimum, il entraîne mécaniquement la nécessité de revaloriser les différents minima de branche.
Nous proposons donc de faciliter la fusion des branches qui seraient structurellement défaillantes en matière de négociations salariales et d’accélérer le calendrier d’ouverture des négociations. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient la proposition adoptée en commission des affaires sociales qui vise à réduire à quarante-cinq jours le délai imparti à la branche pour ouvrir des négociations.
Je terminerai en évoquant la revalorisation des prestations sociales. Nous proposons d’avancer les revalorisations prévues au bk1erek janvier ou au bk1erek avril prochain en augmentant dès à présent l’ensemble des prestations sociales de 4 %, avec effet rétroactif au bk1erek juillet. Cette revalorisation s’ajoutera à celle de 1,1 % appliquée le bk1erek janvier dernier, notamment aux retraites, et à celle de 1,8 % qui a concerné certains minima sociaux le bk1erek avril.
Qui sera concerné ? Tous les retraités, y compris les travailleurs indépendants et les fonctionnaires, mais aussi les bénéficiaires du RSA, de l’AAH ou encore de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette revalorisation inclura bien sûr les bénéficiaires de la prime d’activité, afin de préserver le différentiel entre les revenus tirés de l’activité et ceux garantis par les minima sociaux, donc de maintenir les incitations au travail et à l’emploi.
Un député du groupe LFI : Et les salaires ?
M. Olivier Dussopt : La revalorisation des prestations familiales intégrera évidemment les autres prestations de sécurité sociale, les allocations d’accompagnement vers l’emploi et les bourses du secteur secondaire, pour nous permettre d’atteindre tous les publics.
Je conclus en constatant que de nombreux amendements ont été déposés par des groupes politiques très différents sur des questions variées, comme la déconjugalisation de l’AAH,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Elle n’a pas pu être adoptée en commission parce que vous n’avez pas levé le gage ! Quelle mauvaise foi !
M. Olivier Dussopt : …les heures supplémentaires, ou d’autres – autant de propositions qui, je le crois, sont de nature à permettre des convergences et des compromis.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous en avons d’autres à vous soumettre !
M. Olivier Dussopt : En tout cas, le Gouvernement travaillera en ce sens avec l’ensemble des parlementaires qui le souhaiteront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous faisons face à la plus grande crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. Cette crise trouve d’abord sa source dans la reprise économique observée en 2021, qui fut plus forte qu’anticipé, puis dans la guerre en Ukraine déclenchée par l’invasion de la Russie, premier fournisseur de gaz et deuxième fournisseur de pétrole en Europe.
Elle touche nos concitoyens dans leur quotidien : l’augmentation des coûts d’approvisionnement en carburant, en électricité et en gaz représente 60 % de l’inflation actuelle. Mes collègues ont présenté les mesures massives que nous prenons depuis plusieurs mois pour protéger le pouvoir d’achat des Français, des entreprises et des collectivités locales contre l’inflation. Je n’y reviens pas.
J’aborderai plutôt le risque d’une interruption complète des livraisons de gaz russe et ses éventuelles conséquences, que nous devons anticiper. La plupart d’entre nous, sur ces bancs, sommes conscients de l’urgence qu’il y a à agir. Je tiens, à ce titre, à saluer les discussions qui ont lieu en commission des affaires économiques ainsi que le travail de la rapporteure pour avis Maud Bregeon, qui ont permis d’améliorer les modalités de mise en œuvre et d’encadrement des mesures que nous défendons dans le texte.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous sommes engagés dans une course contre la montre pour sécuriser nos approvisionnements en énergie en vue de l’hiver prochain, pour la France comme pour l’Europe.
Un député du groupe RN : Pour l’Allemagne, surtout !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous avez eu cinq ans pour le faire !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est de notre responsabilité de nous préparer au scénario du pire, car il pourrait se réaliser. Je tiens à insister sur quelques mesures du projet de loi, qui ont fait l’objet d’amendements en commission.
L’article 12 prévoit de donner au Gouvernement la faculté de réquisitionner les centrales à gaz qui produisent de l’électricité en cas de forte tension sur le réseau électrique, afin de mieux le réguler. À la demande de plusieurs groupes politiques, la commission a encadré ce dispositif en en excluant les installations de cogénération produisant à la fois de l’électricité et de la chaleur, pour protéger les usagers – industriels, agriculteurs ou résidents – des réseaux de chaleur concernés.
L’article 13 vise à permettre au Gouvernement d’imposer le maintien en exploitation d’un terminal méthanier flottant, si cela se révélait nécessaire pour remplacer le gaz russe. Ce projet a été conçu pour avoir le moins de conséquences possible sur les plans social et environnemental. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Il présente en outre un caractère temporaire. La commission des affaires économiques, en adoptant l’amendement de Marie-Noëlle Battistel, a décidé d’encadrer son exploitation pour une durée de cinq ans.
Enfin, nous souhaitons sécuriser le rehaussement du plafond de l’ARENH – accès régulé à l’électricité nucléaire historique – de vingt térawattheures. J’insiste sur l’incidence concrète de cette mesure, qui a permis de limiter la hausse des prix de l’énergie subie par les entreprises et les collectivités territoriales n’ayant pas accès au tarif régulé : sans l’ARENH, l’augmentation des prix de l’électricité aurait atteint 20 % pour les petits professionnels ne bénéficiant pas du tarif régulé, 25 % pour toutes les entreprises et collectivités locales de plus de dix salariés, et 40 % à 60 % pour les entreprises électro-intensives. Cette mesure a évité à un grand nombre d’industries, qui n’auraient pas pu faire face à l’explosion des prix, de se trouver en grande difficulté. Au total, c’est de 150 entreprises représentant 45 000 emplois répartis dans les territoires qu’il s’agit.
Le rejet de l’article 17 entraînerait ainsi un rattrapage rétroactif des prix de l’électricité, donc une hausse significative des factures des entreprises et des collectivités locales. L’effet serait mécanique, direct et irréversible.
En parallèle, l’État affirme plus que jamais le caractère stratégique d’EDF en augmentant sa participation pour la porter à 100 % du capital. Faire d’EDF une entreprise capable de conduire le grand programme nucléaire annoncé par le Président de la République, de produire massivement une électricité décarbonée et de garantir des prix compétitifs aux Français : voilà le combat du Gouvernement.
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Très bien !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je tiens par ailleurs à réaffirmer l’ambition climatique du Gouvernement. Nous sommes engagés dans une course contre la montre pour mettre en œuvre dès maintenant la transition énergétique et pour libérer les Français des énergies fossiles. Dans le discours qu’il a tenu à Belfort le 10 février dernier, le Président de la République a fixé un cap et des objectifs clairs : un effort de réduction de 40 % de notre consommation d’énergie ; une accélération massive du déploiement des énergies renouvelables,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Que de temps perdu à cause des tergiversations d’Emmanuel Macron !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …notamment grâce à l’installation de cinquante parcs éoliens marins et à la multiplication par dix de notre production d’énergie solaire ; et le lancement d’un grand programme nucléaire visant à construire six réacteurs pressurisés européens (EPR),…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous auriez dû le faire il y a dix ans !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …à entamer des études en vue d’un second palier de huit EPR supplémentaires et à développer un modèle français de petits réacteurs. Nous devrons répondre à ce défi technologique pour tenir notre engagement consistant à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
La France est en retard sur ses objectifs de déploiement des énergies renouvelables sur son territoire. Elle ne l’est pas faute de projets, mais en raison de la lourdeur de nos procédures administratives et contentieuses.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous devons donc aller plus vite, sans rien renier de nos exigences environnementales. Le projet de loi visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables qui vous sera présenté à la rentrée contiendra des mesures de nature à nous permettre de relever collectivement ces défis. D’ici là, une série de mesures réglementaires sont prises ou le seront avant la fin du mois.
Nous devons aussi faire évoluer en profondeur nos comportements, comme le Président de la République l’a rappelé le 14 juillet dernier.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Qu’il commence par faire évoluer le sien !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous engageons ainsi un grand chantier en faveur de la sobriété énergétique et de la lutte contre le gaspillage d’énergie.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Commencez par ne pas laisser vos voitures avec la climatisation allumée pendant trois heures dans la cour d’honneur !
Mme Agnès Pannier-Runacher : La Première ministre et moi-même avons lancé ce grand chantier le 23 juin dernier, en fixant un objectif de réduction de 10 % de notre consommation d’énergie d’ici à 2024. J’ai entendu dire, ici ou là, que nous demandions avant tout aux Français de faire des efforts. Nous faisons très exactement le contraire : nous demandons aux plus gros acteurs économiques de faire les plus gros efforts. Nous demandons en outre à l’État, à ses ministères et à ses administrations d’être exemplaires.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Demandez déjà à vos chauffeurs de ne pas laisser tourner vos voitures à vide dans la cour d’honneur !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous savons que nous devons nous améliorer. Il y a là un enjeu de souveraineté et de sauvegarde de la planète, mais aussi de bonne gestion de l’argent public.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Quel effet pour Total ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour ce qui est du secteur privé, je salue les premiers engagements pris par les acteurs de la grande distribution. J’attends que d’autres grandes entreprises leur emboîtent le pas et que l’ensemble des parties concernées, État inclus, aillent plus loin.
J’ai, enfin, demandé aux énergéticiens de s’engager. Cela supposera d’abord qu’ils adaptent leur stratégie commerciale et proposent aux Français des contrats avantageux, qui valorisent réellement leurs efforts d’économie d’énergie en leur permettant d’en percevoir les effets sur leur facture.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous verrons !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Différences de tarifs entre les heures creuses et les heures pleines, incitations à mieux piloter sa consommation à distance : vous le savez, beaucoup peut être fait.
Je suis convaincue que nous trouverons le chemin du compromis – un chemin qui nous rassemblera et qui nous permettra à la fois de protéger le pouvoir d’achat des Français, de renforcer notre souveraineté énergétique et de répondre à l’urgence climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : En ces temps économiques incertains, et alors que la France renoue depuis plusieurs mois, à l’instar de ses voisins, avec une inflation élevée, le pouvoir d’achat est plus que jamais la première préoccupation de nos concitoyens. Pour faire face aux conséquences de cette situation dégradée et aider nos compatriotes à traverser cette épreuve, le Gouvernement a agi sans tarder,…
Un député du groupe RN : C’est une blague ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : …ce qui a permis à la France d’afficher le taux d’inflation le plus bas parmi les pays de la zone euro.
Il ne fait néanmoins aucun doute que la bataille n’est pas terminée et qu’il nous faut mobiliser de nouveaux dispositifs pour soutenir le pouvoir d’achat des Français. Tel est l’objet du présent projet de loi, dont je n’évoquerai ici, naturellement, que les articles examinés par la commission des affaires sociales. Les difficultés auxquelles font face nos concitoyens pour se loger et se nourrir face à l’inflation appelaient de notre part une réaction rapide et immédiate.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Dommage !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Tel est l’objet de la revalorisation anticipée de près de cinquante prestations sociales différentes, dont les effets seront perçus dès cet été. Cet effort qui pèsera à hauteur de 8 milliards d’euros sur nos finances publiques, aussi massif soit-il, me paraît justifié par l’urgence sociale. Il soutiendra le pouvoir d’achat de plus de 18 millions de retraités, de 6 millions de familles bénéficiaires de prestations familiales et de 4,5 millions d’allocataires des minima sociaux.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il permettra surtout de le revoir à la baisse !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : En outre, le projet de loi reprend, dans son article premier, le principe de la prime de pouvoir d’achat qui a fait ses preuves depuis 2019, en la renommant « prime de partage de la valeur » (PPV). Elle sera exonérée de cotisations sociales en dessous d’un plafond largement rehaussé.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Cette prime pérenne doit permettre de redistribuer rapidement la valeur produite au sein des entreprises. Pour rappel, depuis 2019, plus de 8 milliards d’euros ont ainsi été redistribués.
En parallèle, nous n’oublions pas, dans ce projet de loi, les quelque 3,8 millions de travailleurs indépendants de notre pays. Avec l’article 2, nous offrons un gain de pouvoir d’achat de 550 euros par an aux artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs dont la rémunération avoisine – ou excède légèrement – le SMIC, sans jamais toucher à leurs droits contributifs.
J’en viens aux articles 3 et 4 qui visent, eux aussi, à protéger le niveau de vie des Français. L’article 3 ouvre l’accès au dispositif simplifié de mise en place d’un régime d’intéressement par décision unilatérale, aujourd’hui réservé à l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés, à l’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés.
L’article 4 fait écho à une préoccupation de notre majorité, puisqu’il prévoit que les branches professionnelles négocient plus régulièrement sur le thème des salaires minimums pour tenir compte de l’évolution du niveau du SMIC. Notre 2446commission a complété ce dispositif à l’unanimité des groupes, en réduisant le délai de négociation dont disposent les branches consécutivement à chaque hausse du SMIC, dont le montant a déjà augmenté de près de 6 % depuis un an.
Ce projet de loi est donc un texte ambitieux, qui apporte des solutions concrètes pour la sauvegarde du pouvoir d’achat des Français. Je ne doute pas que son examen dans l’hémicycle sera l’occasion de l’enrichir et de le compléter.
Je pense en particulier à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tout de même, on y vient !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je suis heureuse de défendre, aux côtés de neuf des groupes parlementaires qui siègent sur ces bancs, un amendement qui rendra effective la déconjugalisation de l’AAH. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un amendement LR !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Une telle réforme se traduira par un gain de plusieurs centaines d’euros par mois en moyenne pour plus de 160 000 de nos concitoyens en situation de handicap.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quand ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Soucieux d’accompagner les 50 000 ménages pour qui cette réforme aurait pu se traduire par une baisse du montant de l’allocation,…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quand ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : …voire par la perte pure et simple des droits, l’amendement que nous proposons collectivement permet de ne faire aucun perdant.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quand ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je tiens à saluer le travail de l’ensemble des députés qui ont fait avancer le débat sur ce sujet depuis plusieurs années. Les Français attendent de nous que nous soyons en mesure de coconstruire des solutions qui répondent à leurs attentes. La question de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés nous offre l’occasion de leur démontrer notre volonté et notre capacité à y parvenir. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je tiens également à saluer l’engagement du Gouvernement sur ce sujet. En indiquant que cet amendement à l’un des premiers textes de cette nouvelle législature était recevable, le discours de politique générale de la Première ministre Élisabeth Borne…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il n’était pas terrible !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : …et les propos du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion Olivier Dussopt ont démontré la volonté du Gouvernement d’avancer sans plus attendre.
C’est ainsi que j’appelle l’ensemble des députés à voter l’amendement coconstruit et déposé par la quasi-totalité des groupes parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Comme l’ont dit les précédents orateurs, le pouvoir d’achat constitue une urgence pour tous nos concitoyens.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Et pour Total ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : La réponse à apporter aux difficultés qu’ils éprouvent doit couvrir tous les volets de l’économie. Ainsi, les dépenses de logement sont le premier poste de dépense des ménages, puisqu’ils peuvent y consacrer jusqu’à 40 % de leur budget, notamment les locataires. Il faut maîtriser ces dépenses et aider les plus modestes à y faire face.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : En gelant les loyers !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : C’est pourquoi ce texte, fruit d’un compromis, plafonne les hausses de loyers qui pourraient intervenir dans l’année à venir. L’IRL, indice de référence des loyers, mécanisme qui encadre les hausses de loyers auxquelles les propriétaires peuvent procéder en cours de bail, doit, nous en sommes convaincus, nous servir à empêcher de trop fortes augmentations. C’est ainsi que, ayant constaté que l’IRL – qui dépend de l’inflation – pourrait prochainement dépasser les 5 %, nous avons souhaité, de façon dérogatoire, plafonner sa hausse à 3,5 % pour l’année qui vient.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Une hausse historique pour tout le monde !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Nous avons en effet à cœur de protéger les locataires sans enfoncer financièrement les bailleurs, dans une période où nous leur demandons un effort important en matière de remise à niveau énergétique du parc de logements, effort rendu plus nécessaire que jamais par la hausse des prix de l’énergie, mais plus compliqué aussi par celle des matériaux de construction.
Comme toute solution de compromis, dont l’objectif est que les efforts des uns et des autres soient partagés, cette mesure ne fait pas que des heureux. Certains proposent des taux plus élevés, d’autres des taux plus faibles. Nous aurons de nouveau, j’en suis certaine, cette discussion en séance. Pour ma part, je reste convaincue qu’il s’agit d’un taux équitable, qui nécessite un effort de tous tout en limitant les sacrifices consentis par chacun.
Pour mieux venir en aide aux plus fragiles, le texte prévoit aussi, dès le mois de juillet, une revalorisation des barèmes des APL, les aides personnelles au logement, à 3,5 %. Les APL, qui représentent 16 milliards annuels, sont un levier crucial pour redonner du pouvoir d’achat à près de 7 millions de ménages.
Ces évolutions doivent permettre, avec les autres mesures prises par la majorité dans le cadre de ce projet de loi, de donner un coup de pouce décisif aux revenus de nos concitoyens les plus modestes.
Soutenir le pouvoir d’achat des Français, c’est également veiller au bon fonctionnement de nos marchés de biens et de services. Au-delà des convictions politiques de chacun, nous pouvons tous dresser un constat : là où il existe des ententes et où se nichent des monopoles, se cachent souvent des rentes qui contribuent au renchérissement du coût de la vie. Il nous faut donc veiller au maintien d’un certain équilibre dans les rapports de production et d’échange qui servent l’utilité commune.
Dans cet esprit, le projet de loi tend à conforter la protection du droit des consommateurs. L’article 7 simplifie les démarches des consommateurs désireux de résilier un contrat, en prévoyant d’abord que tout contrat souscrit par voie électronique puisse être résilié de la même façon. En outre, il fait obligation aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs les moyens nécessaires – concrètement, un bouton dit de résiliation – pour qu’ils puissent rompre le contrat par voie électronique. L’article 8 applique les mêmes règles pour les contrats d’assurance souscrits par voie électronique, notamment auprès des assureurs et des mutuelles. Enfin, l’article 9 participe au renforcement de la protection des droits des consommateurs en alourdissant les sanctions pénales encourues pour pratiques commerciales déloyales, c’est-à-dire trompeuses ou agressives.
En commission des affaires économiques, nous sommes parvenus – je crois pouvoir le dire – à des compromis raisonnables s’agissant des articles qui nous avaient été délégués. Je ne doute pas qu’il en ira de même en séance à propos des nombreuses questions dont vous vous êtes saisis. J’aurai à cœur de poursuivre les débats dans cet état d’esprit afin de proposer les meilleures dispositions pour nos concitoyens dans cette période difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : J’ai eu l’honneur d’être désignée rapporteure, au nom de la commission des affaires économiques, pour le titre III du projet de loi, consacré à la souveraineté énergétique.
Ces mesures d’urgence répondent à une triple exigence liée au contexte actuel : premièrement, l’incertitude sur les importations de gaz qui découle de la guerre en Ukraine et nous conduit, en responsabilité, à diversifier nos approvisionnements ; deuxièmement, la faible disponibilité de notre parc nucléaire liée aux maintenances en cours et aux suspicions de corrosions, entraînant la mise à l’arrêt de trente et un réacteurs à l’heure où nous parlons ; troisièmement, les conditions climatiques et la sécheresse qui amputent directement la production hydraulique.
Il s’agit ici de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir à chaque Français un approvisionnement en énergie suffisant l’hiver prochain sans que cela ait un impact sur les prix. Ce titre contient donc trois grandes catégories de dispositions que sont la sécurité d’approvisionnement en gaz, la sécurité d’approvisionnement en électricité et l’accès régulé à l’ARENH – je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en débattre.
J’en viens au détail des mesures proposées, à commencer par les dispositions relatives au gaz. Nous réformons certaines modalités relatives au stockage du gaz. Vous le savez, le système français est déjà très performant, avec des taux de remplissage supérieurs à ceux que l’on observe ailleurs en Europe. Il nous faut à présent sécuriser le remplissage pour atteindre, l’hiver prochain, 100 % des capacités disponibles.
Nous vous proposerons également, d’une part, d’augmenter les capacités d’interruption disponibles auprès des grands consommateurs pour faciliter l’équilibrage des réseaux et, d’autre part, de pouvoir prioriser l’utilisation du gaz, entre réseau de chaleur et production d’électricité, en permettant à la ministre chargée de l’énergie de prendre la main, si nécessaire, sur les centrales à gaz.
Nous évoquerons aussi la mise en service d’un terminal méthanier flottant au Havre, une mesure qui, je le sais, suscite des interrogations chez certains d’entre vous et fera l’objet de débats, puisqu’elle concerne l’approvisionnement en gaz fossile. Elle se justifie tout d’abord par le fait que, aujourd’hui, 12 millions de ménages français sont encore chauffés au gaz – pour eux, nous nous devons de sécuriser nos importations –, ensuite par le contexte déjà évoqué, enfin parce qu’un terminal méthanier flottant est une solution temporaire et réversible. Dans la mesure où la France ne construit pas une infrastructure gazière pérenne, cette disposition ne remet pas en cause la trajectoire zéro carbone à l’horizon 2050.
J’en viens aux articles 15 et 16, qui feront également débat puisqu’ils portent sur le recours au charbon, notamment en procédant à la remise en service de la centrale de Saint-Avold. Soyons très clairs : le recours temporaire au charbon et la réouverture de cette centrale ne sont pas des bonnes nouvelles – personne ne prétend le contraire.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors, ne le faites pas !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On va en parler à M. Macron !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je ferai cependant deux remarques afin d’apporter des éléments de nuance et de contextualisation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On va sortir le silex en même temps que le charbon !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : D’une part, je rappelle que nous parlons de l’utilisation temporaire d’une unité de 500 mégawatts alors que les centrales fermées au cours des dix dernières années en France représentaient au total une puissance de 12 gigawatts – soit vingt-quatre fois plus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) D’autre part, le contexte de tension sur la production expliqué précédemment nous oblige, par responsabilité, à prendre une telle mesure. Pour le dire autrement, qui, ici, voudrait prendre le risque de plonger les Français dans le noir l’hiver prochain ? Personne, me semble-t-il.
Enfin, les trois derniers articles concernent l’ARENH, un dispositif entériné en 2010 par le gouvernement de l’époque à la suite des travaux de la fameuse commission Champsaur et qui, bien qu’imparfait, contribue fortement à protéger le pouvoir d’achat des Français.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : On aura tout entendu !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Nous évoquerons notamment la hausse de 20 térawattheures du plafond pour 2022. Vous le savez, au vu de l’envolée du prix de l’électricité, le Gouvernement a choisi l’an dernier d’augmenter le volume de l’ARENH pour garantir la protection des consommateurs. Cette disposition législative, prévue par l’article 19, est nécessaire pour sécuriser les modalités de mise en œuvre.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous avez fait n’importe quoi !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Il ne s’agit pas d’ouvrir un débat global sur un mécanisme de régulation dont nous connaissons tous les limites et qui, de toute façon, prendra fin au plus tard en 2027. Mais si cette hausse pour 2022 était remise en cause, le rattrapage sur les six prochains mois de l’année entraînerait une hausse de 244825 % du prix pour les entreprises et collectivités de plus de dix salariés, de 20 % pour les consommateurs – pour lesquels les TRV, les tarifs réglementés de vente d’électricité, ne s’appliquent pas actuellement – et de 40 à 50 % pour les industriels électro-intensifs, ce qui provoquerait nécessairement des faillites et du chômage. Cette mesure est donc nécessaire malgré le coût que supporte l’exploitant du parc, dont nous sommes tous conscients.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous aviez cinq ans pour faire autre chose !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avant de conclure, je voudrais remercier les parlementaires de la majorité comme de l’opposition qui, au sein de notre commission, ont contribué, par leurs interventions et leurs amendements – que, pour certains d’entre eux, nous avons d’ailleurs adoptés –, au débat de fond et ont permis une évolution cohérente du texte. J’espère bien sûr que cet état d’esprit perdurera au sein de notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Le texte qui nous réunit aujourd’hui revêt pour nos concitoyens une importance majeure. Oui, aujourd’hui, dans cet hémicycle, nous nous apprêtons à prendre ensemble des décisions cruciales visant à renforcer le pouvoir d’achat des Français.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, à le réduire !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je le sais, sous sommes tous confrontés à cet enjeu depuis de longs mois avec nos administrés, dans nos circonscriptions respectives. Et pour cause : la question du pouvoir d’achat reflète une angoisse légitime, celle de l’inflation que subit actuellement notre pays – pour ne pas dire le monde entier – et face à laquelle il nous faut agir rapidement.
L’objectif est clair : protéger les Français, dans la continuité de l’action menée depuis plus de deux ans, que ce soit dans le cadre de la crise sanitaire ou pour répondre aux conséquences économiques et sociales de celle-ci. Oui, le Gouvernement, avec le soutien de la majorité parlementaire, a su faire face à ces précédentes crises en renforçant notre système de protection sociale et en soutenant les plus fragiles tout en préservant notre tissu économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Aujourd’hui encore, quand il s’agit de contrer l’inflation et ses effets, notre boussole reste la même :…
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, et c’est bien dommage !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : …il nous faut assurer la protection du niveau de vie de nos concitoyens car c’est bien là notre devoir, et surtout tenir l’engagement que nous avons pris, à savoir ni impôt supplémentaire ni creusement de la dette !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Exactement !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Il est vrai que la thématique de ce projet de loi est propice à de nombreuses réflexions qui peuvent inciter certains à proposer des mesures certes attrayantes ; mais peu réalistes ; avoir des idées, c’est bien, mais savoir comment les financer, c’est mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans le contexte que traverse notre pays actuellement, nous nous devons de nous imposer cette responsabilité tout en portant une attention particulière aux plus vulnérables.
M. Pierre Cordier et : M. Nicolas Meizonnet. Six cents milliards de dette en plus !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je vous le demande, mes chers collègues : quel sens y aurait-il à mettre en place des dispositifs qui, in fine, ne bénéficieraient pas à celles et à ceux qui en ont le plus besoin ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous allez donc retirer ce projet ?
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je sais qu’au-delà des divergences qui nous caractérisent, une volonté commune nous anime : celle de mettre en œuvre des mesures qui changeront véritablement le quotidien de nos compatriotes. Cette volonté commune s’est notamment illustrée dans nos débats riches, animés et constructifs en commission des affaires sociales, je tenais à le souligner. En tant que présidente de ladite commission, je tiens à dire à quel point je me réjouis de la qualité des échanges que nous avons eus dans le respect de notre démocratie parlementaire et malgré nos oppositions idéologiques. À l’issue de plus de 200 amendements examinés et de près de quinze heures de discussions, la commission des affaires sociales a validé plusieurs avancées, à commencer par un meilleur partage de la valeur au moyen de l’intéressement et du triplement de la prime dite Macron.
Plusieurs députés LFI-NUPES : Et la hausse des salaires ?
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : D’autres mesures volontaristes ont également été votées, telles que la baisse des cotisations sociales pour les indépendants, la revalorisation de la prime d’activité ou encore la revalorisation de 4 % des retraites et des prestations sociales dès cet été – vous devriez vous en réjouir !
Vous l’aurez compris, mes chers collègues : renforcer le pouvoir d’achat des Français et protéger leur niveau de vie, c’est à la fois valoriser le travail et soutenir les salariés grâce à une meilleure rémunération, mais c’est aussi mieux accompagner celles et ceux qui sont particulièrement impactés par l’inflation, à savoir les étudiants, les retraités et les bénéficiaires des minima sociaux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bah oui !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Cette logique est à l’image du système de solidarité et d’acquis sociaux qu’incarne si bien la France et que tant d’autres pays envient.
Cependant, nous pouvons aller encore plus loin dans la création de nouveaux droits : je pense notamment à l’allocation aux adultes handicapés, à propos de laquelle la commission des affaires sociales a déjà produit de nombreux travaux. Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi et suite aux annonces positives de la Première ministre, je sais que nous aurons la lourde mission de faire évoluer l’AAH…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quand ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous avez changé d’avis !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : …afin de permettre à toutes les personnes concernées de bénéficier de cette aide essentielle sans que le dispositif ne devienne défavorable à certains. Oui, je fais confiance…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : À l’opposition ?
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : …à la représentation nationale pour aboutir à la création d’un dispositif juste et équitable. Oui, je fais confiance à la représentation nationale pour agir dans l’intérêt de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Notre assemblée délibère à partir d’aujourd’hui sur la protection du pouvoir d’achat des Français, actuellement grignoté par une forte inflation. Je ne détaillerai pas à cette tribune les causes du phénomène, puisque la commission des affaires économiques a mis en place un groupe de suivi de l’inflation qui nous communiquera ses premières conclusions le 27 juillet dans le rapport que remettront Mme Trouvé et M. Albertini. Je voudrais d’abord rappeler que les mesures visant à protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens ne figurent pas uniquement dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui : nombre d’entre elles, notamment les mesures fiscales, seront étudiées dans le projet de loi de finances rectificative qui viendra en séance à partir de jeudi.
En tant que président de la commission des affaires économiques, je remercie Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, d’avoir sollicité l’avis de notre commission sur quatorze articles de ce projet de loi qui en comporte vingt. Nous avons mené cette mission dans des délais très courts, et j’insiste à nouveau auprès du Gouvernement sur l’importance de donner plus de temps à notre assemblée pour l’examen d’un texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les méthodes n’ont pas changé !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je félicite nos rapporteures d’avoir réussi à organiser des auditions et à analyser le contenu des articles proposés dans de telles conditions. J’observe que les débats en commission ont pu être menés dans un esprit constructif qui, je n’en doute pas une seconde, perdurera en séance publique…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça va, il y a assez de cirage ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ne vais pas énumérer la liste des mesures que nous avons examinées et éventuellement modifiées, voire ajoutées en commission, mais vous faire part, mes chers collègues, messieurs les ministres, madame la ministre, de l’approche qui doit selon moi être la nôtre face à 1’inflation actuelle. Cette approche repose sur trois convictions.
La première est que le travail doit payer.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Eh oui, il faut augmenter les salaires !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Dans une économie libre, que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à promouvoir – et pas seulement sur les bancs de la majorité –, les entreprises sont en première ligne pour mieux répartir la création des richesses issues de leur activité. D’autres politiques éminents l’ont dit avant moi : « L’État ne peut pas tout. » Afin de favoriser ce partage de la valeur et de donner ainsi du pouvoir d’achat aux Français, le projet de loi prévoit plusieurs mesures ambitieuses : l’augmentation du montant maximum de la prime Macron,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les entreprises n’ont pas d’argent ! Arrêtez !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …l’assouplissement de l’accès aux accords d’intéressement ou encore la baisse des cotisations sociales des indépendants. De plus, la ristourne générale de 18 centimes par litre de carburant, une mesure temporaire, devrait laisser place à un dispositif plus ciblé en faveur des travailleurs qui utilisent quotidiennement leurs véhicules sur de longues distances. Le travail doit payer.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une usine à gaz !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ma seconde conviction est que des mesures de régulation du libre marché peuvent tout à fait limiter les effets de l’inflation sans être ruineuses pour l’État. Et, là encore, le projet de loi y procède très concrètement en permettant aux consommateurs de résilier plus facilement leurs contrats pour accepter des offres plus avantageuses proposées par un autre opérateur économique et en renforçant leur protection contre les pratiques commerciales illégales…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si elles sont illégales, elles ne doivent tout simplement pas exister !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …ou bien encore en plafonnant la variation de l’indice de référence des loyers. En matière énergétique, le projet comporte aussi plusieurs dispositions structurelles qui vont garantir l’approvisionnement en gaz et en électricité et permettre ainsi d’atténuer les tensions sur les prix. Mais entendons-nous bien : notre modèle n’est pas celui préconisé par les meilleurs professeurs de la faculté d’économie de Caracas ! Notre modèle n’est pas celui de l’économie administrée du Venezuela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est Thatcher, votre modèle !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais même dans les économies de marché, les conséquences n’ont pas toujours été heureuses quand des gouvernements ont mal calibré le contrôle des prix pour répondre au besoin de pouvoir d’achat. Ainsi en Suède, le blocage des prix du marché locatif a conduit à des listes d’attente de dix ans pour accéder à un logement, ainsi qu’à une explosion du marché noir. Le gel global et permanent des loyers dans notre pays aurait obligatoirement les mêmes effets, aggravant la pénurie de logements et dissuadant les propriétaires d’effectuer les travaux de rénovation énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) De même, si le gel du tarif des énergies peut se comprendre dans une phase aiguë de crise, il ne saurait devenir la règle. Il faut dire la vérité aux Français : on ne peut à la fois réclamer en permanence une réduction de la consommation énergétique et faire disparaître le signal-prix. On ne peut indéfiniment geler le prix des énergies.
Ma troisième conviction est qu’il faut valoriser la responsabilité individuelle et collective. Alors que notre pays a sauvé à raison des pans entiers de notre économie grâce au « quoi qu’il en coûte », il est temps de rappeler que l’État ne peut endosser la totalité des risques qui pèsent sur chacun. La responsabilité des acteurs économiques ainsi que l’initiative individuelle doivent revenir au cœur de notre quotidien économique.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous vous en souviendrez, espérons-le, lors de l’examen de nos amendements !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Alors que les intérêts de la dette vont représenter le deuxième poste de dépenses de l’État, nous avons le devoir de ne pas alourdir la dette de notre pays. Nier cette responsabilité collective reviendrait à faire supporter aux générations futures le poids de nos décisions de court terme. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au cours de cette semaine, notre majorité s’attachera donc à rechercher un large consensus autour de l’arsenal législatif proposé pour protéger les Français face à l’inflation. Nous le ferons en étant clairs sur les lignes rouges : ni dette, ni impôts supplémentaires. Nous le ferons aussi en portant haut nos valeurs : celles du travail, de la liberté et de la responsabilité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Une députée du groupe LFI-NUPES : Et qu’en est-il des profiteurs ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous en venons à la discussion générale.