Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 1er
debate, 19/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 572.
Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous proposons de réactiver l’article 3 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Nous entendons ainsi redonner du pouvoir d’achat aux salariés des outre-mer et du souffle aux négociations salariales locales. Puisque nos débats portent sur le pouvoir d’achat ou encore la vie chère, et que nous évoquions hier, non sans polémique, la nécessité d’être à l’écoute de nos concitoyens d’outre-mer, je compte sur chacun pour soutenir cet amendement qui permet davantage de souplesse en matière de négociation et de revalorisations salariales. Il me semble qu’il se prête parfaitement à un vote de compromis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Le dispositif de 2009 que vous souhaitez rétablir permettait le versement d’un bonus maximal de 1 500 euros par salarié et par an, exonéré de toute cotisation sociale. Il est donc moins avantageux pour nos compatriotes d’outre-mer que la prime de partage de la valeur. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.
Un député du groupe RE : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Sans m’attarder sur cet amendement que, malheureusement, vous rejetez, je m’exprimerai brièvement au sujet du projet de loi en général, en particulier de son article bk1erek.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On n’est plus en discussion générale !
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il existe dans les territoires d’outre-mer, particulièrement à La Réunion, une désespérance sociale dont vous sous-estimez l’ampleur. Rien dans votre projet de loi ne répond à cette désespérance : rien pour bloquer les loyers, rien pour les encadrer, alors que 70 % des locataires de La Réunion sont éligibles à un logement locatif très social (LLTS). Rien de réellement notable pour augmenter les petites retraites, alors qu’à La Réunion, un retraité sur deux touche moins de 852 euros brut. Lorsque vous annoncez une revalorisation de 4 % des petites retraites, vous oubliez de dire que le coût de la vie à La Réunion est supérieur de 7 % à celui de l’Hexagone, et que le coût des produits alimentaires y est supérieur de 25 %.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Bravo ! Il a raison !
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Votre projet de loi ne contient donc rien concernant les petites retraites. Rien non plus sur l’augmentation du SMIC. Pour nos territoires en grande souffrance sociale, nous ne voulons pas de primes : nous ne réclamons pas l’aumône, mais simplement la solidarité. Malheureusement, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de votre politique libérale : vous choisissez une politique de l’offre. Vos choix promettent aux territoires ultramarins des semaines très difficiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je voterai cet amendement visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés ultramarins, et j’invite mes collègues à faire de même. En effet, ce dispositif a fait ses preuves en 2009 ; à cette époque, il répondait déjà aux revendications qui dénonçaient la vie chère en outre-mer. Il avait alors permis d’apaiser cette urgence sociale, grâce à des mesures bénéficiant réellement aux salariés ; des mesures incitatives, accompagnées de garde-fous afin qu’elles ne s’appliquent pas au détriment des salaires. Ce dispositif a prouvé son efficacité : j’estime donc pertinent de le réactiver en complément des mesures contenues dans l’article bk1erek, en faveur duquel notre groupe a d’ailleurs voté.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.