Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 6 (suite)

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 6 (suite)

debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 767 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1154.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement, qui se situe dans la continuité des précédents, vise à demander une adaptation du blocage des loyers aux spécificités de la collectivité de Corse. Si le bouclier loyer va dans le bon sens, il ne saurait s’appliquer de manière uniforme sur tous les territoires. Nous sommes obligés de constater que ce projet de loi ne fait aucune mention particulière de la Corse, en dépit des spécificités de l’île.
Nous demandons que le blocage des loyers soit modulé à la baisse afin de mieux protéger la Corse, aux prises avec de graves problèmes sociaux, notamment du fait du coût de la vie. Cela permettrait de prendre en compte l’insuffisance du parc de logements qui pousse les loyers à la hausse.
De manière générale, nous estimons qu’un meilleur calibrage des dispositions en fonction des spécificités des territoires permettrait de répondre de façon plus efficace aux besoins des populations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1154.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si j’ai déposé ce sous-amendement, c’est pour apporter une modification technique à l’amendement de M. Castellani, auquel j’adhère. Il s’agit simplement de borner dans le temps le plafonnement des loyers en Corse qu’il propose. La modulation pourrait intervenir dans la limite de 1,5 %. Comme l’augmentation maximale est fixée à 3,5 %, cela permettrait de descendre à 2,5 %, voire 2 %. Cela s’inscrit dans l’esprit de l’amendement bknoek 993 que nous avons adopté à une très forte majorité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Comme pour les ZRR, nous considérons que ce sont des critères difficiles à appliquer, même si je note que l’amendement laisse le soin au préfet de les fixer. Et comme pour les ZRR, votre proposition comporte un risque constitutionnel. C’est aussi mon rôle en tant que rapporteure d’appeler votre attention sur ce point.
L’avis sera favorable pour le sous-amendement et, pour ce qui est de l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Nous pouvons en effet avoir un doute sur la constitutionnalité de telles dispositions, puisqu’elles visent à établir une distinction pour la Corse, laquelle ne fait pas partie des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à l’inverse des DROM, sur lesquels portaient les amendements précédents.
Toutefois, cette proposition mérite qu’on s’y intéresse, compte tenu de l’insularité de la Corse. Notre position sera la même que celle de la rapporteure : avis favorable pour le sous-amendement et sagesse sur l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je tiens à remercier Mme la rapporteure et M. le ministre pour leurs avis, qui prennent en compte la spécificité de notre territoire. À chaque fois que nous présentons un amendement sur la Corse, l’argument de l’inconstitutionnalité nous est opposé, alors même que ses spécificités insulaires entraînent des problèmes structurels similaires à ceux que rencontrent La Réunion ou d’autres DROM. Donc, ce risque de l’inconstitutionnalité, nous le prenons, car nous avons besoin de telles adaptations.
Des discussions vont s’ouvrir dès cet après-midi avec M. Darmanin pour modifier le statut institutionnel de la Corse. J’espère qu’elles aboutiront. Malheureusement, les problèmes engendrés par l’inflation galopante ne peuvent attendre leurs conclusions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 767 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 657 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 6.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :